Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1467 et 2702.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1467. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il existe bel et bien des mauvais propriétaires, d’ailleurs identifiés dans le projet de loi. On les appelle les « marchands de sommeil ». Par cet amendement, nous proposons d’instituer un garde-fou supplémentaire afin d’empêcher que le bail mobilité ne leur fournisse l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort pour un logement indécent, insalubre ou dangereux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2702. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l’obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent.Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge. (Les amendements identiques nos 1467 et 2702, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2130. (L’amendement no 2130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1460 et 2703.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1460. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2703. (Les amendements identiques nos 1460 et 2703, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1443. (L’amendement no 1443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1405 et 2377.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1405. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 2377. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Il vise à tenir compte du contexte de tension qui caractérise le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité. Il convient de s’interroger sur le risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de celui-ci, notamment s’il est associé à un bail saisonnier permettant de louer un bien pour une durée inférieure ou égale à trois mois.En effet, cette pratique pourrait servir à contourner l’interdiction de renouveler le bail mobilité. Afin d’éviter ce type de contournement, qui pourrait à terme fragiliser le marché locatif en zone tendue, l’amendement vise à limiter la conclusion alternative de ces deux baux à une durée de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans. (Les amendements identiques nos 1405 et 2377, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1411 et 2376.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1411. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 2376. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Dans le contexte que je viens d’indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d’être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l’amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par exemple, deux baux de dix mois ou plusieurs baux d’une durée inférieure. (Les amendements identiques nos 1411 et 2376, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 2309. M. Cédric Roussel (LAREM). Cet amendement vise à compléter l’instauration du bail mobilité, destiné à répondre à la mobilité professionnelle au profit de nos territoires et à restaurer la confiance parmi les propriétaires, qui préfèrent parfois ne pas louer un bien plutôt que mal le louer, ou qui ont été échaudés par des expériences malheureuses.Le but de l’amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d’insérer dans le bail mobilité une clause de solidarité entre les colocataires. Il ne me semble pas qu’une telle disposition soit prévue.En effet, le bail mobilité ne prévoit aucun dépôt de garantie. Une telle clause permettrait de rassurer des propriétaires bailleurs ayant connu des déboires. Ses conditions restent à préciser, car il n’est pas question qu’elle soit systématique. Je tiens à préciser qu’il n’en coûterait rien aux locataires. Mme Christelle Dubos (LAREM). La solidarité entre colocataires, s’agissant de la caution, constitue un véritable frein à la mobilité des locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu’elle ne prend fin que si le locataire partant est remplacé par un autre colocataire. À défaut, elle s’éteint six mois après la date d’effet du congé.Ces délais ne sont pas adaptés à un contrat court et flexible tel que le bail mobilité. L’avis de la commission est défavorable. M. Cédric Roussel (LAREM). Face à ce plébiscite – et ces observations très concluantes –, je retire l’amendement ! (Sourires.) (L’amendement no 2309 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1424 et 2704.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1424. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2704. (Les amendements identiques nos 1424 et 2704, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 934 et 780, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 934. M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d’août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique.L’amendement a pour objet d’aligner les durées des baux : si la durée du bail est inférieure à douze mois moins un jour – c’est toute la subtilité, introduite depuis nos débats en commission, monsieur le secrétaire d’État, qui, certes, ne facilitera pas la comptabilité, mais qui vous interdit désormais de repousser l’amendement –, il s’agit d’un bail mobilité ; si elle est supérieure ou égale à douze mois, il s’agit d’un contrat de location classique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 780. M. Antoine Savignat (LR). Étant un peu moins subtil que Thibault Bazin, je propose d’allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En définitive, l’année est le mètre étalon en la matière. La durée de douze mois me semble la meilleure réponse aux objections qui ont été formulées, d’autant plus qu’il s’agit d’un maximum. Quiconque voudra signer un contrat de dix mois aura tout loisir de le faire.À défaut, je crains que le bail mobilité, avec une durée maintenue entre un et dix mois, ne soit en définitive qu’un bail à mobilité réduite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Rappelons le principe dont procède le bail mobilité et le public auquel il s’adresse. Il s’agit d’un contrat dont la durée est comprise entre un et dix mois, répondant à un besoin spécifique et temporaire de mobilité professionnelle, tel que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d’apprentissage – notamment ceux des jeunes en formation professionnelle – et le service civique.Les amendements visent à allonger la durée du bail à douze mois moins un jour – ce qui maintient la distinction avec le bail classique – ou à douze mois renouvelables. Cette seconde proposition ne ressortit pas au bail mobilité mais au contrat de location classique, avec préavis d’un mois, quelles que soient les exigences de mobilité du locataire.Quant à la première, elle comporte le risque d’en faire un bail précaire. En effet, retenir la durée des contrats classiques diminuée d’un jour n’empêche pas de demander un préavis d’un mois tel que le prévoit la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre d’un bail classique distinct du bail mobilité. La subtilité consistant à prévoir une différence de deux mois ne présente à mes yeux aucun intérêt. L’avis de la commission est défavorable. Au surplus, cette disposition viderait de sa substance le bail mobilité, spécifiquement étudié pour une durée de dix mois. M. Julien Denormandie. J’en parlais tout à l’heure en répondant aux inscrits sur l’article 34 : il y a trois arguments utilisés contre ce bail mobilité. Il n’y aurait pas de diagnostics, ni d’encadrement des loyers – mais j’ai cru comprendre que les oppositions n’utiliseront plus ces arguments, ou en tout cas je l’espère.Troisième argument : se rapproche-t-on du bail standard défini par la loi de 1989 ? Le point que vous soulevez, monsieur Bazin, est très pertinent : plus on se rapprochera du bail classique, plus le bail mobilité sera utilisé, mais plus, aussi, on retirera la possibilité à certains d’obtenir un bail classique – puisque les propriétaires se tourneront plus facilement vers le bail mobilité. Or celui-ci n’est pas reconductible : il est donc moins intéressant pour le locataire. Il vise à répondre à une demande très précise.Nous cherchons donc un équilibre : le bail mobilité ne doit pas se rapprocher par trop du bail classique défini par la loi de 1989, avec toutes les protections qu’instaure celle-ci. Je préfère donc vraiment que nous en restions à dix mois, sans aller jusqu’à douze mois même amputés d’un jour.Ensuite, nous utiliserons toujours la même méthode, que rappelait M. Mbaye tout à l’heure : voyons si ça marche, évaluons, et allons éventuellement plus loin si c’est pertinent. M. Thibault Bazin (LR). Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.Mon but est que nous répondions au mieux aux besoins ; or il est parfois difficile de se loger, notamment en zone très tendue, quand on ne dispose pas de ressources très élevées. Ces personnes ne sont pas attractives pour les propriétaires.De plus, les étudiants doivent parfois, maintenant, assister à des sessions de pré-rentrée ; je pense aussi à tous ceux qui auront reçu des universités un « oui, si », comme le prévoit la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE. Dans des zones tendues, il serait très intéressant pour tous ces étudiants de disposer d’un logement dès le mois d’août.Pour faciliter l’adoption de ces amendements, je vous propose donc de retirer l’amendement no 934 et de rectifier l’amendement no 780 en écrivant « onze » au lieu de « douze ». À vous de choisir, mes chers collègues. À votre bon cœur ! (Sourires.) (L’amendement no 934 est retiré.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). Il faudrait sans doute y réfléchir, mais il me semble que l’essentiel est de ne pas rapprocher le bail mobilité, qui est un bail temporaire, du bail classique. On sortirait de la philosophie du projet, qui est de créer un contrat innovant afin de répondre à des besoins très spécifiques.Le bail mobilité est renouvelable une fois, puisqu’il peut arriver d’effectuer un premier stage de trois mois, puis de se voir proposer un emploi dans l’entreprise.À titre personnel, je reste défavorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié. (L’amendement no 780, tel qu’il vient d’être rectifié, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 414. Mme Émilie Bonnivard (LR). Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leurs besoins, il est indispensable de rassurer sur l’issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun.Cet amendement tend donc d’abord à instituer un délai d’un mois à compter de l’expiration de la durée du bail pour permettre aux parties d’éviter la formation de plein droit d’un nouveau bail relevant du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.Il permet également la conclusion de baux mobilité successifs, à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs pour un même bien avec un même locataire ne soit pas supérieure à dix mois.Enfin, il prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. L’article 34 ouvre la possibilité pour le locataire de résilier le bail mais ne comporte pas de mesure similaire pour le bailleur. Il serait souhaitable de conférer à celui-ci la faculté de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, ainsi que pour des motifs légitimes et sérieux. Mme Christelle Dubos (LAREM). Nous avons d’ores et déjà adopté en commission un amendement qui prévoit que le bail mobilité peut être prolongé une fois par avenant, sans que la durée totale ne puisse dépasser les dix mois. C’est désormais l’alinéa 30 du projet de loi. Cette possible prolongation permettra, je le disais, de prendre en considération une éventuelle prolongation de mission temporaire, ou d’un changement de contrat de travail du locataire.Mais votre amendement va bien plus loin, en autorisant plusieurs renouvellements à l’intérieur de la période de dix mois. Nous n’avons pas voulu retenir cette disposition, afin d’éviter la précarisation du contrat : un bailleur pourrait profiter du système et prolonger chaque mois le contrat de location. (L’amendement no 414, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2873 et 3227.La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2873. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il s’agit d’interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l’issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune reconduction tacite. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3227. (Les amendements identiques nos 2873 et 3227 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1421. (L’amendement no 1421, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 935 et 1624, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 935. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à fixer la durée du bail mobilité à douze mois, moins un jour, pour les volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu’à douze mois ; ils pourraient ainsi profiter de cette avancée.Mais je laisse ma collègue Sarah El Haïry, qui est à l’origine de cette proposition déjà débattue en commission, vous l’exposer plus longuement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1624. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous avons effectivement déjà débattu de cet amendement en commission. Nous avons soulevé la question des volontaires du service civique, qui font vivre cette société de l’engagement que souhaite le Président de la République, cette société où les jeunes se forment. Il ne faut pas créer de discrimination entre les volontaires qui effectuent un service civique de dix mois et ceux qui partent pour douze mois.Afin de respecter l’esprit du bail mobilité, qui a vocation à demeurer temporaire, et grâce aux conseils éclairés de la rapporteure, nous proposons d’utiliser le critère de la distance : le bail mobilité pourrait durer un an moins un jour si le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. Cette distance existe déjà dans la loi : c’est aujourd’hui la distance entre le domicile familial et l’établissement d’inscription nécessaire pour que les étudiants boursiers puissent obtenir un logement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS.Cette adaptation exceptionnelle du bail mobilité au service civique, ce n’est pas une lubie ; c’est une façon de permettre aux 150 000 jeunes volontaires de quitter leur territoire d’origine. Pire encore, sans cela, certains pourraient renoncer à s’engager parce qu’ils ne pourraient pas se loger !Nous défendons une société du volontariat, de l’engagement. Parce que c’est à cette France-là que nous croyons, nous vous proposons cette exception au bail mobilité, exception que nous espérons utile. Mme Christelle Dubos (LAREM). Nous avons en effet déjà débattu de ce point en commission : il est important de prendre en considération la spécificité du service civique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale.Nous venons néanmoins d’adopter un amendement, no 971, qui élargit le champ du bail mobilité au service civique volontaire. Cette avancée me semble suffisante. Nous avions parlé en effet de douze mois ou de onze mois, mais on se rapproche alors d’une location classique. Adosser un contrat de location à un statut professionnel me semble en outre complexe d’un point de vue administratif.J’émets donc malheureusement un avis défavorable, mais en soulignant que vous nous avez permis d’avancer, puisque le service civique est, grâce à vous, inscrit dans le texte. M. Julien Denormandie. C’est en effet à la suite de la proposition que vous avez formulée en commission que nous avons adopté tout à l’heure – comme nous en étions convenus – l’amendement no 971.Il y aura deux cas de figure : une personne qui effectue un service civique de courte durée pourra profiter du bail mobilité ; si son service civique dure un an, pour les mêmes raisons que j’expliquais à M. Bazin tout à l’heure, il devra signer un bail meublé.Votre amendement est donc, si j’ose dire, quasiment satisfait. Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’adoption de cet amendement apporte en effet une réponse partielle, nécessaire, à la question du service civique.Toutefois, je voudrais souligner que l’amendement présenté en commission visait aussi à ne pas créer de déséquilibres, voire de discriminations, entre ceux qui effectuent un service civique de un an et ceux qui effectuent un service civique d’une durée inférieure.J’entends bien le risque de requalification en bail classique au sens de la loi de 1989. C’est pourquoi je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, de déposer un sous-amendement afin de transformer cette proposition en expérimentation. Mais ne condamnez pas ces volontaires pour douze mois ! Ce sont eux qui sont le plus souvent très éloignés de leur logement.Le risque est extrêmement limité : aujourd’hui, il y a 150 000 personnes en service civique en France. C’est une procédure très spécifique, bien identifiée.Ouvrons, expérimentons, évaluons : le service civique est vraiment une grande avancée pour ces jeunes. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 935, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Savignat. M. Antoine Savignat (LR). J’abonderai dans le sens de notre collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s’engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s’ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu’ils auront signé. Or, la bonne loi, c’est celle qui apporte de la sécurité juridique à l’ensemble des parties : puisqu’ils savent dès le départ que ce contrat durera douze mois, pourquoi ne pas en informer tout de suite le bailleur, et pourquoi ne pas leur permettre de conclure un bail pour une durée de douze mois seulement ? Ce serait une vraie sécurité juridique pour l’ensemble des parties. M. Patrick Mignola (MODEM). Sur un tel sujet, rappelons-nous que, dans cet hémicycle, nous devons faire la loi et aussi parfois envoyer des messages symboliques.Le service civique et la promotion de l’engagement citoyen sont importants. Dès lors que l’encadrement juridique prémunit contre une requalification, l’existence d’un dispositif spécifiquement prévu pour les volontaires peut constituer une incitation supplémentaire à s’engager. Peut-être pouvons-nous faire ensemble l’effort de voter cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Christelle Dubos (LAREM). J’entends vos interrogations sur le cas des volontaires en service civique qui s’engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité.Un volontaire qui s’engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le cadre du contrat de location classique, tout en bénéficiant du dispositif Visale puisqu’il est âgé de moins de trente et un ans.Doit-on prévoir un contrat de location spécifique qui s’adresse aux volontaires en service civique engagés pour une durée de douze mois ? Celui-ci serait juridiquement compliqué à gérer pour le propriétaire qui serait confronté à une multitude de possibilités. Le bail mobilité mérité d’être expérimenté. Comme l’a dit M. le ministre, peut-être sera-t-il amené à évoluer en fonction des besoins et de l’évaluation qui en sera faite ?Je vous propose de conserver la durée de dix mois. Les volontaires en service civique sont désormais éligibles. Ceux dont le contrat est de douze mois, comme un salarié en CDD, restent sous le régime de la loi de 1989 aux termes de laquelle un préavis s’applique. Les volontaires bénéficieront de surcroît du dispositif Visale. M. Thibault Bazin (LR). Mon intervention porte sur la méthode. En commission, nous avons pressenti votre intérêt pour l’idée. Vous nous avez encouragés à proposer une durée autre que celle de douze mois. Nous avons trouvé une astuce : douze mois moins un jour. Nous avons préparé le terrain en reconnaissant que cette proposition n’était pas évidente à appliquer. Mais, si l’idée est bonne – je suppose que vous n’avez pas la solution immédiatement –, il me semble souhaitable de prendre date maintenant. Je ne doute pas qu’au Sénat, compte tenu de l’influence de M. Mézard – et de M. Denormandie, ne soyez pas jaloux ! –, vous saurez inspirer des corrections du dispositif.Votre réponse est importante au regard du travail en commission. Nous proposons des idées, certaines d’entre elles sont refusées – c’est le jeu –, d’autres suscitent l’intérêt. Nous essayons, avec nos pauvres moyens de députés, de suivre les recommandations pour les améliorer et nous manquons de temps. Cet exemple doit nous interpeller dans la perspective de la révision constitutionnelle : nous sommes soumis à un impératif d’efficacité, mais parfois, pour adopter de bonnes lois, il faut savoir prendre le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Millienne (MODEM). Nous entendons vos remarques. Mais il s’agit d’un cas particulier. Je vais de nouveau plaider la cause des volontaires du service civique, ces jeunes qui s’engagent – c’est suffisamment rare pour le mentionner – et dont nous avons besoin.J’attends une réponse sur la proposition d’une expérimentation qui pourrait donner lieu à un sous-amendement. M. Julien Denormandie. Je dois vous avouer que nous avons également beaucoup réfléchi depuis la réunion de commission. J’ai eu exactement la même idée d’une durée de douze mois moins un jour, idée que j’ai soumise à mes services. M. Julien Denormandie. Or, cette idée soulève une double difficulté. D’abord, une difficulté juridique pour démontrer la spécificité du bail mobilité qui est réservé à certains publics. Dès lors que le bail est adossé aux baux de la loi de 1989, quelle est la particularité qui justifie de le circonscrire à certains publics ?Autre difficulté, comment éviter une concurrence entre le bail meublé et le bail mobilité, sachant que ce dernier, par la possibilité de reconduction automatique, offre une protection au locataire, y compris aux volontaires en service civique qui souhaitent rester dans la région où ils ont effectué leur service ?Pour ces deux raisons, et après analyse de la filouterie, si je puis dire, – pertinente à mes yeux puisque j’y ai songé aussi –, je préfère maintenir la durée de dix mois. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je suis ravie du débat qui s’est ouvert et qui met en lumière les jeunes en service civique.Le risque de requalification en bail de 1989 est identifié, mais notre objectif est d’éviter de créer une discrimination entre les volontaires en service civique, et de les convaincre de ne pas s’interdire un volontariat un peu plus long.Le bail mobilité est précisément conçu pour s’adresser aux personnes qui sont dans une période de mobilité et d’engagement. Il constitue une avancée pour les volontaires qui s’engagent. C’est pour éviter tout déséquilibre entre les volontaires que l’amendement a été écrit. M. Jacques Mézard. Des opinions différentes se sont exprimées – c’est là tout l’intérêt du débat. Nous avons cherché des solutions pour tenir compte des propositions qui avaient été émises lors des réunions de la commission. Madame la députée, j’ai été très sensible à la proposition et à l’argumentation. Mais que cherchons-nous ? Nous cherchons à instaurer un bail spécifique qui ne provoque pas de confusion avec d’autres dispositifs de location existants – en particulier, le bail meublé prévu par la loi de 1989 dont la durée est de douze mois.À côté du service civique dont la durée peut varier entre six, huit, et douze mois, il existe des formations qui peuvent durer plus de dix mois. Pour ceux qui les suivent, rien ne sera fait. M. Jacques Mézard. La question que vous soulevez pour le service civique se posera pour d’autres formations. Je soutiens pleinement l’idée de développer le service civique – d’autant plus que le groupe que je présidais au Sénat a le premier fait voter la proposition de loi sur le service civique.Si nous avons finalement opté pour une telle position, c’est au nom de la nécessité de distinguer les trois types de baux. M. Bazin, dont la subtilité juridique est bien connue et reconnue, propose douze mois moins un jour. M. Thibault Bazin (LR). J’ai conscience que l’idée est compliquée à mettre en œuvre. J’ai pensé au comptable ! M. Jacques Mézard. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons finalement adopté cette position. Le service civique n’est pas en cause, nous sommes convaincus de la nécessité de le développer au maximum. M. Antoine Savignat (LR). Pour répondre à M. Denormandie, j’entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l’exception puisque la loi de 1989 est déjà l’exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s’il oublie de le dénoncer, verra son bail reconduit tacitement, ce que les dispositions sur le bail mobilité interdisent. La loi est dure, et le jeune, s’il est poursuivi, sera donc condamné à payer une année supplémentaire de location… M. Antoine Savignat (LR). …à condition qu’il ait pensé à le dénoncer – c’est bien le problème. Puisque l’exception que constitue la non-reconduction tacite est prévue dans le bail mobilité, il me paraît judicieux d’en faire bénéficier les jeunes en service civique pendant la durée de ce service. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1624 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 3170. (L’amendement no 3170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2820. (L’amendement no 2820, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2283. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, vous avez cité les trois motifs d’opposition au bail mobilité, en espérant avoir convaincu de leur absence de bien-fondé.Le motif principal qui nous anime, comme la Confédération nationale du logement, la fondation Abbé Pierre et d’autres associations de protection des locataires, est la crainte, sous couvert d’aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous continuerons à opposer cet argument au bail « précarité ».Éric Coquerel l’a rappelé, au Royaume-Uni, un bail « précarité » ou mobilité a été instauré. Même s’il diffère quelque peu de votre proposition, ce bail peut être conclu pour une durée de six à douze mois. Depuis, la part des ménages devenus sans abri en raison d’une rupture de ces contrats précaire est passée de 11 % en 2009-2010 à 32 % en 2016-2017.Cet amendement vise à préciser que le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement, afin d’éviter que, à l’issue du bail mobilité, des personnes soient expulsées et se retrouvent à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Christelle Dubos (LAREM). La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d’en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Le bail mobilité est conclu de manière claire et loyale entre deux parties. Il s’agit de dispositions contractuelles entre un bailleur et un locataire, par exemple un jeune qui effectue un service civique de six mois ou une personne en formation pour huit mois. Une durée précise est fixée lors de l’engagement, donc personne n’a de raison d’être trompé.Selon vous, si le propriétaire ne souhaite pas garder le locataire au terme du bail, ce dernier ne doit pas être expulsé. Je ne suis pas du tout un fanatique des expulsions, et nous avons prévu des dispositions pour les prévenir au maximum. En l’espèce, il y a deux personnes, un propriétaire et un locataire qui se mettent d’accord sur une durée précise correspondant à un besoin de mobilité précis pour une formation ou un service civique. L’objectif est justement, rappelons-le une fois de plus, de mettre davantage de logements sur le marché locatif. Si vous expliquez à un propriétaire ou à un bailleur, que l’on incite à louer son logement pour six ou dix mois dans le cadre d’un bail mobilité, que le locataire pourra y rester de manière indéfinie, vous risquez de ne pas trouver beaucoup de volontaires ! Voilà la réalité !Le bail mobilité est un instrument qui doit, au contraire, favoriser la mise en location d’un plus grand nombre de biens. À partir du moment où les engagements pris dans un cadre contractuel sont clairs – or, en l’espèce, ils ne peuvent être que clairs –, je ne vois pas pourquoi on détournerait complètement le dispositif. Mme Mathilde Panot (FI). Les précisions que vous venez d’apporter tombent à pic, monsieur le ministre, car elles confirment ce que je disais : vous ajoutez la précarité du logement à la précarité du travail. Prenons l’exemple d’un jeune diplômé qui n’arrive pas à trouver d’emploi – nous devons tous connaître des jeunes dans ce cas puisqu’il y a une pénurie d’emplois dans notre pays – et s’engage dans un service civique de six mois en se disant que cela lui fera une expérience et qu’il se créera peut-être un réseau de connaissances qui l’aidera à trouver un logement par la suite. Le propriétaire du logement où il s’installe lui fera un bail mobilité, puisque le dispositif existe. À la fin, ce jeune qui aura accepté de manière contrainte et forcée son service civique n’aura plus ni service civique ni logement, et aucune solution de logement ne sera assurée. Donc, c’est bien ce que nous disions : en fin de compte, vous pensez que la solution pour le logement, c’est de précariser les droits des locataires. Or ce n’est absolument pas de cette manière qu’il faut s’y prendre. M. Julien Denormandie. Je ne veux pas polémiquer, madame Panot, mais je vous le dis avec la plus grande conviction : ce sont des discours comme celui-là, que vous ou d’autres tenez,… M. Julien Denormandie. …qui tuent le logement en France. Nous entendons, d’un côté, que les propriétaires sont tous des nantis. M. Julien Denormandie. Nous entendons, de l’autre, qu’un locataire est quelqu’un qui aime à dégrader les habitations. C’est parce que vous et d’autres tenez de tels discours qu’il y a aujourd’hui des centaines de milliers de logements vacants et que, à la fin des fins, la plupart des propriétaires préfèrent ne pas louer. M. Julien Denormandie. Mais vous n’êtes pas la seule en cause, madame Panot, car cela fait des décennies que l’on oppose en permanence les propriétaires et les locataires. Or l’aspect à mon avis le plus bénéfique du projet de loi que nous défendons, c’est que nous essayons de rétablir l’équilibre, de manière apaisée, entre les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur les bancs du groupe LaREM.)C’est la meilleure chose que nous puissions faire pour le logement en France. Arrêtez de les opposer chaque fois les uns aux autres ! Arrêtez de dire que le propriétaire sera ravi de mettre le locataire à la rue et qu’il faut donc que le propriétaire devienne responsable du relogement du locataire ! Cela ne peut pas marcher de cette manière ; cela aggraverait encore la vacance des logements. Or cette vacance est aujourd’hui le plus grand mal dont souffre le secteur du logement en France. Rééquilibrons de manière apaisée les rapports entre les propriétaires et les locataires. C’est le meilleur service que nous puissions rendre à la France. (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot (FI). Premièrement, ni Éric Coquerel ni moi n’avons jamais dit que les propriétaires étaient tous des nantis. Je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos positions.Deuxièmement, si les positions de la Fondation Abbé Pierre étaient relayées par d’autres que par La France insoumise, peut-être y répondrait-on avec des arguments, plutôt qu’en affirmant que nous opposons les propriétaires et les locataires, alors que tel n’est pas le cas. Nous sommes en train de faire la loi, de définir des règles qui auront une incidence sur la manière dont vivent les citoyens et les citoyennes de notre pays.Vous dites qu’il faut rééquilibrer les rapports entre les propriétaires et les locataires. Je pense moi aussi qu’il faut le faire, mais en faveur des locataires. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Car la situation du logement est aujourd’hui telle que le rapport de forces n’est pas favorable au locataire. Nous ne disons nullement : « Bouh ! Les méchants propriétaires ! Ils sont tous horribles et se moquent bien de ce que vivent les locataires !» Mais le rapport de forces est aujourd’hui du côté du propriétaire. Mme Mathilde Panot (FI). Mais si, c’est vrai ! Regardez la situation du logement ! Regardez les difficultés qu’éprouvent les gens à trouver un logement ! C’est la réalité actuelle, et c’est pour cette raison que nous avons proposé cet amendement. M. Ian Boucard (LR). Je suis évidemment en désaccord total avec l’amendement du groupe La France insoumise, mais je souhaite surtout réagir au vibrant plaidoyer que vous avez adressé aux propriétaires, monsieur le secrétaire d’État, dans la tribune que vous avez publiée dans le magazine de l’Union nationale de la propriété immobilière.Je partage totalement votre analyse : le grand drame du logement dans notre pays est effectivement la vacance locative, notamment dans les secteurs détendus. Néanmoins, je regrette – cela n’a guère de rapport avec l’amendement, et je m’en excuse – que ce projet de loi n’apporte pas suffisamment de garanties aux propriétaires qui ont affaire à de mauvais locataires. Certes, ceux-ci représentent à peine 1 % des locataires, mais on sait le drame que peut vivre, par exemple, un ouvrier qui a fait un investissement locatif pour financer sa retraite et dont le locataire ne lui paie pas de loyer pendant deux ans, alors qu’il doit lui-même continuer à rembourser son crédit. Malheureusement, le texte n’apporte pas de solution à ce problème, qui est souvent la source de la vacance immobilière, notamment quand les propriétaires sont un peu âgés. Bref, je souscris totalement à vos propos, mais je crois que nous devons aller beaucoup plus loin pour régler ce problème majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 2283 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2288. (L’amendement no 2288 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1131. (L’amendement no 1131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 936, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 936. M. Thibault Bazin (LR). Pour éviter toute confusion, mes chers collègues, je précise que le scrutin public sur le présent amendement aura lieu avant le scrutin public sur l’article 34, qui a pourtant été annoncé en premier.Je reviens sur un débat de fond. Je n’ai pas défendu, volontairement, l’amendement no 933, qui visait à rétablir le dépôt de garantie dans tous les cas, car j’ai bien compris que l’absence de dépôt de garantie était essentielle de votre point de vue.En commission, vous avez évoqué la garantie Visale. Je dois avouer qu’elle fonctionne mieux que les dispositifs que nous avions connus au cours des années précédentes. M. Thibault Bazin (LR). En effet.Mais il y a tout de même un problème : le risque de détérioration locative n’est pas couvert par la garantie Visale. J’ai bien compris, à la lecture de votre tribune, que la garantie Visale est, de votre point de vue, la meilleure option et que les propriétaires devraient tous la choisir. Mais, objectivement, elle reste peu connue, malgré toute la publicité que vous lui faites. Surtout, elle constitue un frein au développement du bail mobilité.Pour notre part, nous souhaitons la réussite du bail mobilité, avec les conditions et les réserves que nous avons pu émettre. Par notre amendement, nous vous proposons d’introduire dans le texte la disposition suivante : « un dépôt de garantie d’un mois maximum peut être exigé par le bailleur s’il n’opte pas pour la garantie Visale ». Cela respecterait totalement votre stratégie : dans le cas où les propriétaires opteraient tous pour la garantie Visale, il n’y aurait pas de difficulté ; dans l’hypothèse où ils préféreraient le dépôt de garantie, cela ne les empêcherait pas de proposer un bail mobilité. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de votre amendement est d’autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l’interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l’un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera automatiquement éligible à la garantie Visale, dont le champ sera élargi à l’indemnisation des dégradations locatives. Comme vous l’avez indiqué, nous devons faire la promotion de ce dispositif, car il est simple, rapide et, surtout, gratuit pour les deux parties.Avant de terminer notre discussion au sujet du bail mobilité, je voudrais signaler un de ses avantages, que nous avons oublié de mentionner : outre la réponse qu’il apportera au problème de la vacance des logements, il facilitera l’accès à l’emploi, notamment pour les personnes qui auraient probablement refusé un emploi faute de logement. M. Julien Denormandie. Si je comprends bien le sens de votre démarche, monsieur Bazin, vous souhaitez vraiment que le bail mobilité fonctionne, mais vous craignez que l’interdiction du dépôt de garantie ne soit un handicap dans certains cas, car la garantie Visale, censée le remplacer, n’est pas assez connue. M. Julien Denormandie. C’est un choix cornélien, exactement comme la fixation de la durée du bail à dix ou douze mois. Objectivement, j’ai tourné autour de la question pendant plusieurs heures. L’idée du bail mobilité est de protéger à la fois le propriétaire et le locataire. Je vous renvoie à ma tribune, qui appelle à un apaisement des relations entre les uns et les autres ; il faut réussir à trouver le juste équilibre. Avec le bail mobilité, on donne, d’un côté, un avantage au propriétaire : il pourra louer de manière plus rapide et plus simple qu’il ne pouvait le faire auparavant. Et l’on donne, de l’autre, un ensemble de garanties au locataire, notamment l’absence de barrière à l’entrée, le dépôt de garantie étant interdit.Nous avons créé, par la loi, un nouvel outil, le bail mobilité, et, de manière contractuelle, la garantie Visale. Tous les textes relatifs à la garantie Visale seront en principe signés à la mi-juin, d’ici à une dizaine de jours. Nous avons d’ailleurs considérablement renforcé la garantie, puisqu’elle couvrira désormais non seulement les impayés mais aussi la remise en état du bien. Elle apportera donc une sécurité totale au propriétaire. D’un point de vue rationnel, un propriétaire souhaitant proposer un bail mobilité n’aurait pas d’intérêt à demander un dépôt de garantie, puisque la garantie Visale, attachée à ce bail, est plus protectrice.Il y a deux possibilités. Soit nous arrivons à vendre le produit dans sa globalité, à savoir le package formé par le bail mobilité et la garantie Visale. Ce sera un énorme travail. Je ferai valoir à l’ensemble des agences immobilières, que je rencontrerai à nouveau dans quelques jours, qu’il faut proposer le bail avec la garantie Visale. J’en appelle d’ailleurs à la motivation de tous ceux qui croient au bail mobilité pour faire la publicité de cette garantie. Soit nous ouvrons, demain, la possibilité de demander un dépôt de garantie. Si nous le faisons, je pense que l’on compromettra toutes les chances de réussite de la garantie Visale, car les gens choisiront la solution de simplicité, c’est-à-dire le dispositif existant : le dépôt de garantie.Je vous fais donc une proposition très claire : partons sur la garantie Visale, suivons la chose de près, et si, dans les prochains mois, on se rend compte que cela ne fonctionne pas, changeons de stratégie et faisons ce que vous suggériez. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 936 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 937. (L’amendement no 937, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Éric Coquerel (FI). Je souhaite expliquer le vote de mon groupe sur l’article 34.Comme l’a dit Mathilde Panot, nous ne portons pas de jugement moral sur les propriétaires. Aucun des membres de mon groupe n’a jamais considéré qu’un propriétaire était un affreux nanti qu’il faudrait soupçonner par avance de je ne sais quel travers.Simplement, dès lors qu’il existe un rapport social entre deux personnes et que le lien qui les unit n’est pas neutre, il est normal que nous fixions des lois et des règles. Ainsi, quand, dans Paris et sa périphérie, mais aussi dans toutes les autres grandes villes de France, il y a pour chaque bien mis en location une file d’attente au pied de l’immeuble, chacun comprendra facilement que, la demande étant plus importante que l’offre, le locataire est en situation d’infériorité par rapport au propriétaire.C’est exactement ce que nous avons tenté de vous expliquer – et, là encore, vous nous avez répondu sur le terrain des jugements moraux – à propos du patron et du salarié entre lesquels il existe – c’est la justice qui le dit – un lien de subordination qui appelle des règles et des lois.Dès lors, l’enjeu de cet article est le suivant : avons-nous un bon texte qui permet d’avantager les deux parties ?De ce point de vue, nous ne sommes pas convaincus par vos arguments, ni par le fait que vous ayez refusé tous les amendements – de M. Peu, de M. Pupponi – tendant à réserver le bail mobilité à la situation où un propriétaire loue son bien de façon occasionnelle, pour répondre à un besoin spécifique du locataire, alors que ces amendements constituaient des garde-fous.Vous nous dites que ce dispositif est avantageux pour le locataire qui se retrouve dans la situation extraordinaire où il a besoin de louer un logement pendant dix mois. Mais ce n’est pas le cas d’un étudiant dans le supérieur – à moins qu’il n’interrompe ses études –, puisque l’année universitaire dure un peu plus de dix mois. Pourquoi chercherait-il donc un logement aussi précaire ? Il en va de même d’une personne en formation professionnelle et, souvent, de celle qui exerce ce que vous appelez une mission temporaire – un contrat à durée déterminée.Selon la fondation Abbé Pierre, si la durée normale du bail est de trois ans, celle du bail meublé est déjà de un an, voire de neuf mois pour les étudiants. Au passage, grâce à la loi de finances initiale pour 2018, le bail meublé se révèle remarquablement avantageux du point de vue fiscal pour les propriétaires. Je vous renvoie à un récent article du Parisien à ce sujet. Quoi qu’il en soit, le locataire peut déjà, dans ce cadre, quitter le logement plus tôt s’il le veut.Autrement dit, il existe déjà plusieurs possibilités, pour un locataire se trouvant effectivement dans cette situation, de louer un bien pour un délai restreint, en accord avec le propriétaire. Le problème est le suivant : non seulement vous ouvrez la boîte de Pandore – comme l’a dit mon collègue LR au début de ce débat, lorsque l’on crée une dérogation, on ne sait jamais où l’on s’arrêtera –, mais vous risquez de permettre à des propriétaires peu scrupuleux de devenir des spécialistes de ce genre de locations, puisque la loi ne les en empêchera pas.De ce point de vue, je le répète, le bail mobilité est bien un bail précarité.Si vous aviez voulu changer les choses, vous nous auriez permis de légiférer en faveur du locataire : vous auriez donné à certains locataires – étudiants, salariés en mission temporaire, etc. – la possibilité d’interrompre encore plus facilement un bail normal. Vous auriez pris en considération la situation spécifique de tel ou tel locataire plutôt que celle du propriétaire, et je l’aurais compris.Ce n’est pas ce que vous avez fait, et, je le répète, le refus que vous avez opposé à des amendements de bon sens ne nous a pas convaincus. Nous voterons donc contre l’article 34. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Thibault Bazin (LR). Concernant le nouvel outil que constitue le bail mobilité, une chose est sûre : il existe un besoin parmi le public que vous ciblez – un public dont nous regrettons qu’il n’ait pas été étendu, par exemple aux volontaires du service civique. Le problème est le suivant : l’outil est-il le bon pour répondre à ce besoin ? Oui, à une condition : qu’il convainque les propriétaires.L’un des grands enjeux du projet de loi est de permettre à des logements vacants de revenir sur le marché – j’ai bien lu votre tribune, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez fait, en réalité, deux choix cornéliens. Pour nous, ils mettent en péril l’efficacité et la réussite de ce dispositif.Il y a ici un véritable enjeu touchant les propriétaires. En matière d’immobilier, la psychologie est essentielle, comme l’est le rapport de confiance. Je n’entrerai pas dans le débat sur les caricatures, car le plus important est l’existence de ce lien de confiance entre celui qui a fait le choix d’être propriétaire, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte, et celui qui cherche un bien à louer.Les propriétaires, en France, ne connaissent peut-être pas le dispositif Visale, que vous êtes d’ailleurs en train de modifier, ce qui complique notre appréhension de la loi. C’est un pari sur l’avenir, y compris en ce qui concerne la perception par les propriétaires de la garantie Visale ; et, en matière d’immobilier, les perceptions sont essentielles.Dans ces conditions, notre groupe s’abstiendra lors du vote de cet article. M. Mickaël Nogal (LAREM). Le groupe La République en marche, qui soutient depuis plusieurs mois l’outil du bail mobilité, votera évidemment cet article.Je veux rassurer notre collègue Coquerel, inquiet de la précarité qui pourrait résulter de ce bail. La garantie Visale a pour objet de sécuriser à la fois le propriétaire et le locataire, dont elle facilite l’accès au logement. Vous parliez, mon cher collègue, du rapport de force entre locataire et propriétaire : je ne suis pas certain qu’il soit toujours favorable au propriétaire. En l’occurrence, le bail mobilité apporte les moyens nécessaires, d’ordre réglementaire, pour rassurer les propriétaires.Comme l’a fait le secrétaire d’État en encourageant le recours à Solibail, j’appelle les propriétaires à se saisir du bail mobilité pour permettre à tous les jeunes de notre pays de se loger plus facilement. Ce bail apporte une véritable solution, qui n’existait pas dans notre droit, et la loi ELAN permet ainsi de créer un rapport gagnant-gagnant entre une demande et l’offre nouvelle qui va être induite, pour tous les jeunes, toutes les personnes en formation professionnelle et en mobilité choisie. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Après l’article 34
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 2955. M. Mickaël Nogal (LAREM). Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence, destinée aux jeunes actifs et, plus généralement, aux jeunes de moins de trente ans. Alors que, selon l’INSEE, les jeunes âgés de dix-huit à vingt-neuf ans sont plus de 12 millions, le déficit de logements pour cette catégorie de population est estimé à 1 million. L’amendement vise donc à sécuriser juridiquement la création de résidences réservées à ce public afin d’en favoriser l’essor pour répondre à ce besoin.Les immeubles qui seront construits comprendront à la fois des locaux privatifs, meublés ou nus, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active, au plus près des besoins des jeunes actifs. Il s’agit notamment d’espaces de coworking et de pépinières, afin de resserrer les liens entre logement et emploi, en écho au bail mobilité que nous venons de voter. Ces structures pourront également proposer des services supplémentaires, dont des prestations de restauration.Il n’existe pas de financement public pour ce type de structure, qui ne concurrencera nullement les foyers de jeunes travailleurs – FJT –, lesquels font bénéficier leurs occupants d’un accompagnement. Le nouvel outil juridique que nous voulons créer correspond à un besoin qui ne trouve pas aujourd’hui de réponse véritablement adaptée. Mme Christelle Dubos (LAREM). Favorable.En effet, cette nouvelle offre de résidence pour les jeunes actifs apporte une flexibilité supplémentaire par rapport aux foyers de jeunes travailleurs, en permettant aux étudiants de rester dans leur logement quand ils entrent dans la vie active. Si son inscription dans la loi facilite le déploiement de ces résidences, j’y suis favorable. M. Julien Denormandie. J’ai beaucoup de mal à saisir le nouvel objet que vous proposez, monsieur le député. Il existe déjà des résidences universitaires et d’autres types de logement. À quel besoin ce nouveau statut répondrait-il ?J’émets donc un avis de sagesse. Je ne veux pas que l’on alourdisse la loi, mais si la chambre a en tête un besoin auquel cet amendement répondrait, je m’en remets à sa sagesse. M. Ian Boucard (LR). Cet amendement me pose un vrai problème. Vous l’avez très bien vendu, mon cher collègue : si j’étais investisseur, j’aurais sans doute mis de l’argent dans ce que vous proposez ! M. Ian Boucard (LR). Ce n’est pas ce que j’ai voulu dire. Je suis tout à fait d’accord – pour la troisième fois ce soir ! – avec M. le secrétaire d’État : nous avons déjà les résidences du CROUS pour les étudiants, les FJT pour les travailleurs ; quel est donc ce nouvel objet ? Il m’évoque les résidences pour seniors et leurs investisseurs douteux – je ne vous mets pas du tout en cause en disant cela – qui ont misé et gagné beaucoup d’argent ; cela me pose un problème.J’ai l’impression que cet amendement crée des FJT pour jeunes un peu plus aisés. Or le but du projet de loi est de permettre une certaine mixité sociale. Il a beaucoup été question de cet objectif à propos de l’habitat social, et j’imagine qu’il vous tient très à cœur. Je doute que ce que vous proposez permette de l’atteindre.Pour reprendre votre exemple, car il était éclairant, si ces résidences juniors avaient existé à Paris à l’époque où vous y cherchiez un stage, il y a fort à parier que vous n’auriez pas eu les moyens d’y accéder et que cet outil juridique n’aurait pas été adapté à votre cas.À mon sens, nous ferions mieux de nous engager collectivement en faveur d’une réhabilitation des CROUS et des FJT, plutôt que de créer un nouvel outil juridique, qui profitera moins à la jeunesse qu’aux investisseurs qui gagneront beaucoup d’argent. Je redoute la sagesse du secrétaire d’État ! M. Patrick Mignola (MODEM). Cher collègue, vous avez eu des mots particulièrement durs à l’égard de cette nouvelle catégorie de logements. Sa réussite dépendra des services qu’elle proposera. Nous pressentons qu’il existe un besoin, en particulier chez les jeunes qui entrent dans la vie active – nous en avons des exemples sur le terrain. Pourquoi s’y opposer ? C’est bien l’adéquation de l’offre et de la demande qui décidera de sa réussite. Cela ne coûte pas d’argent public. M. Mickaël Nogal (LAREM). La loi ELAN vise à proposer des solutions à tous et à offrir des opportunités, sans créer de contraintes. Cet outil représente une nouvelle opportunité. Les étudiants boursiers sont éligibles aux CROUS, qui font un très bon travail. Il est important de construire plus de logements pour les étudiants et les personnes en situation de précarité, que je suis le premier à défendre. Mais le plafond de ressources qui a été fixé ne permet pas à certaines personnes de moins de trente ans d’intégrer les foyers de jeunes travailleurs : du reste, ils ne cherchent pas à y trouver une place mais sont plutôt en quête d’un logement s’inscrivant dans leur philosophie de vie et dans leur parcours, avec la possibilité de créer des passerelles entre le logement, l’emploi et le réseau professionnel, qui est important quand on commence sa vie professionnelle. Cet outil juridique très cadré représentera une nouvelle opportunité, dont les acteurs sur le terrain, des collectivités ou des investisseurs, mais surtout des étudiants et des jeunes actifs pourront se saisir. M. Thibault Bazin (LR). La loi ELAN se voudrait une loi de simplification. Cet amendement vise à créer un nouveau type de résidence, parce que des jeunes ont des difficultés à se loger. Des questions un peu bêtes me viennent. Qui produit ce type de résidence ? Avec quel financement ? Il est question d’un agrément du représentant de l’État. Aujourd’hui, soit les résidences sont supportées par des investissements publics, soit elles le sont par des investissements privés facilités par des dispositifs fiscaux. Est-ce que cet amendement n’est pas un cavalier législatif avec un coût en deux temps ? Alors que les moyens sont limités dans le domaine du logement, même si le concept est séduisant, je ne comprends pas l’intérêt de voter ce type de création.Notre but est de construire plus. Mais qui va supporter la construction de ces logements ? Si ce sont des financements privés, sans dispositif fiscal à la clé, cela ne marchera pas. M. Thibault Bazin (LR). Ou sans financements publics ! Surtout sans financements publics ! M. Ian Boucard (LR). Ce type de construction ne peut pas faire l’objet d’un amendement. Il ressemble à un cavalier législatif. Je ne vois pas bien ce qu’il vient faire après l’article 34. Comme l’a dit Thibault Bazin, s’il n’y a pas de financements publics ou d’incitation fiscale, cela marchera moyennement. Au fond, un investisseur, qui a ce genre de projet, construira un immeuble avec des T1 et des T2, qui s’adresseront en priorité à des jeunes actifs. Il n’y a pas besoin d’appeler cela une résidence junior, ni de la créer. M. Ian Boucard (LR). Dans le projet de loi de finances pour 2018, la majorité a supprimé l’agrément Pinel pour toutes les zones rurales. Espérons que ce n’était pas pour le remettre dans des résidences junior qui ne serviront pas à grand-chose, puisqu’un jeune actif peut accéder soit à du logement privé, soit à du logement social. Si ce n’est pas le cas, nous nous trouvons face à un problème que nous devons résoudre par la loi, sans créer une nouvelle catégorie distincte. M. Mickaël Nogal (LAREM). L’amendement vise à récrire le code de la construction et de l’habitation pour intégrer dans les résidences universitaires actuelles une catégorie de résidences junior destinées aux jeunes actifs. Il n’y a pas de financement public. Nous ne demandons pas au Gouvernement de s’engager financièrement pour soutenir la construction de ces résidences.Je pense qu’il existe une demande sur le terrain. Je l’ai rappelé, ce sont environ 1 million de jeunes entre dix-huit et vingt-neuf ans qui sont à la recherche d’un logement. Certains peuvent recourir au bail mobilité, que nous venons de voter, d’autres, qui sont boursiers, peuvent être logés grâce au CROUS, mais il doit également être possible de trouver un logement qui réponde à son besoin. La philosophie de la loi ELAN est d’offrir à chacun la possibilité de vivre et d’évoluer en fonction de ses besoins. Si le besoin est imminent, vous pouvez grâce à ces nouvelles résidences répondre à un besoin supplémentaire. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis le début des débats, vous faites preuve de rigueur intellectuelle, vous essayez de comprendre, et vous avez admis que le dispositif semblait beau sur le papier mais un peu flou. Je n’ai rien contre votre proposition, monsieur Nogal, qui, sur le papier, est en effet très « sexy ». Mais soyons sérieux un instant. Si vous créez un concept, il faut qu’il ait un statut. Comment s’inscrit-il dans le panorama juridique ? Vous visez les jeunes actifs en recherche de logement. Mais, dans la construction de ce type de résidence, le plus dur, c’est de payer les surfaces communes, parce qu’elles sont réparties entre tous les logements privés. Cela augmente fortement le prix au mètre carré, si bien que la rentabilité est relativement faible et les loyers pas très intéressants. Je ne suis donc pas sûr que ces logements répondent à votre objectif initial.À Metz, nous avons essayé d’imaginer ce type de résidence. Il y a aussi eu les internats d’excellence. Ce type de dispositif ne marche pas en privé, s’il n’y a pas de statut ni d’agrément. Un investisseur privé a peur. Il a besoin d’avoir confiance et d’être rassuré sur le statut de la résidence où il va mettre des billes. M. Thibault Bazin (LR). Si un secrétaire d’État de la République ne voit pas trop où l’on va, imaginez celui qui va placer toutes ses économies, en vue de sa retraite, dans un concept flou. Cela ne marchera pas.L’autre possibilité, c’est que la construction relève d’un portage public. Mais nous avons déjà du mal à porter ce que nous avons à porter ! Je suis très défavorable à ce dispositif. Je ne comprends pas l’attitude des Marcheurs qui, depuis le début des débats, présentent des amendements avant de les retirer. J’aurais envie de dire : « Avis défavorable sinon retrait »… Ou plutôt : « Retrait sinon avis défavorable ! » (Sourires.) (Après une épreuve par assis et levé, l’amendement no 2955 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 2566. M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je défends cet amendement au nom de son auteur, Marie Guévenoux. Il vise à reconnaître le très important rôle de lien social que jouent les gardiens salariés dans les résidences dont ils ont la charge. La profession de gardien ne pourrait être réduite à la seule exécution des tâches d’entretien de l’immeuble et d’élimination des déchets, ce que l’on appelle plus communément « sortir les poubelles ». Les gardiens d’immeubles accomplissent, pour les résidents, de nombreux services, qu’il convient de valoriser.Cet amendement vise aussi à instaurer un niveau d’égalité en matière de charges récupérables dans les missions exercées par les gardiens salariés et celles exercées par des sociétés privées de gardiennage. (L’amendement no 2566 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2977. M. Éric Bothorel (LAREM). Madame la rapporteure, nous avons échangé en commission autour de cet amendement. Vous m’aviez alors dit qu’il était satisfait. Après avoir retravaillé sur le sujet, il est apparu que, si vous aviez fait le mouvement dans un sens, vous ne le faisiez pas dans l’autre. C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à exonérer d’autorisation de changement d’usage les logements qui sont en bail mobilité et qui passent en meublé touristique. L’objectif est de rendre le bail mobilité attractif pour les propriétaires, grâce à la promesse d’une meilleure rémunération, lorsqu’ils passent leur logement en meublé touristique pendant les vacances. Cet amendement vient compléter la disposition que vous nous avez proposée en commission.À cette heure tardive, alors que cela fait presque trois semaines que je ne suis pas retourné dans ma circonscription, permettez-moi d’avoir une pensée pour ceux qui ont perdu leur logement ce soir dans les grandes inondations qui ont frappé notre pays, notamment en Bretagne. J’ai une pensée particulière pour les circonscriptions voisines de la mienne, notamment celle de Morlaix. (Applaudissements sur tous les bancs.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d’un bail mobilité n’entraient pas dans le champ du dispositif de changement d’usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d’usage. Cela me semble préférable, afin d’éviter que des logements destinés aujourd’hui à l’habitation soient transformés en logements destinés exclusivement à la location touristique et aux baux de courte durée. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Julien Denormandie. Monsieur le député, je suis convaincu qu’il ne faut pas ouvrir aux propriétaires de résidences secondaires la possibilité de faire de la location touristique de façon systématique, car c’est précisément l’un des plus gros problèmes que nous ayons à affronter dans les zones les plus tendues, bien plus grave que la question des 120 jours, par exemple, parce que c’est autant de logements qui sortent du marché de la location. Je suis donc convaincu qu’il ne faut pas le faire. (L’amendement no 2977 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2564. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 2565. Je présente ces deux amendements au nom de Marie Guévenoux, qui en est l’auteur principal.Vous aurez compris que Marie Guévenoux se préoccupe tout particulièrement des gardiens d’immeubles de logements sociaux. Ceux-ci sont les premiers acteurs de la tranquillité et de la qualité de vie dans ces logements, même si l’on a eu tendance à oublier un peu cette réalité et à recourir davantage à des sociétés privées de gardiennage.Malgré ce besoin de lien social, de sécurité du quotidien, d’entretien, qui densifie les tâches des gardiens, ceux-ci sont également l’objet d’une violence croissante et qui nourrit chez eux découragement et sentiment d’être abandonnés.L’amendement no 2565 propose que figure dans les conditions du bail l’engagement de s’abstenir de toute attitude violente à l’égard du gardien constitutive d’un trouble du voisinage.L’amendement no 2564 vise à faire des menaces et des violences à l’égard du gardien un critère résolutoire du bail de location. (L’amendement no 2564 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1344. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement est entièrement satisfait par le texte du projet de loin, l’alinéa 9 de l’article 34 disposant déjà que le plafonnement des frais d’agence prévu à l’article 5 de la loi de 1989 s’applique au bail mobilité.C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, auquel, sinon, je serais défavorable. (L’amendement no 1344 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2565. Mme Christelle Dubos (LAREM). C’est une demande de retrait : cet amendement me semble déjà satisfait par le droit existant concernant la résiliation du bail, notamment l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 qui impose une occupation paisible des locaux loués, et les articles du code civil qui imposent au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il est grand temps d’en finir avec cette expression de « bon père de famille » ! M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Je vais retirer l’amendement, mais je voudrais insister néanmoins, comme l’a fait Marie Guévenoux, sur la nécessité de renforcer la protection des gardiens dans les cages d’escalier : sans eux, il n’y aura pas de tranquillité publique dans les cités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2565 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1820. Mme Stéphanie Do (LAREM). L’objectif de cet amendement est d’étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l’article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu’elles possèdent.Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un logement dont ils sont propriétaires et qu’ils louent en application de l’article 13. (L’amendement no 1820, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2292. (L’amendement no 2292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 2395. (L’amendement no 2395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2392, 2396 et 2398, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Max Mathiasin, pour les soutenir. (Les amendements nos 2392, 2396 et 2398, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à seize heures :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée, le lundi 4 juin 2018, à zéro heure cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly