Suspension et reprise de la séance
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Il est difficile d’ajouter aux excellents arguments développés par M. Lagarde et M. Mignola. Le groupe MODEM, vous le savez, est très attaché à la démocratie locale depuis longtemps. C’est la raison pour laquelle nous menons ce combat sur la présence des associations indépendantes.M. le ministre a parlé de méthode. J’aimerais en savoir un peu plus : au-delà de la navette parlementaire, qui est également une méthode, quelle est votre méthode ? Les associations nous ont alertés il y a quelques mois – ce n’est pas récent. Cela n’a pas dû vous échapper, vous avez dû les recevoir. Il me semble dommage d’arriver devant cette assemblée sans évolution, sans argument – vos arguments ne nous convainquent pas.S’agissant des élections qui se tiendront à la fin de l’année, si le délai vous pose problème, vous pouvez parfaitement les décaler – c’est le Gouvernement qui prend le décret. Les interrogations sont encore trop nombreuses. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 981 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. M. Thibault Bazin (LR). Ce rappel s’appuie sur l’article 58, alinéa 1, du règlement et concerne l’organisation de nos travaux. Je profite de la présence du secrétaire d’État aux relations avec le Parlement. Nous avons examiné la moitié des amendements déposés sur ce texte au cours de quarante-neuf heures de séance. Nous avons consommé moins de vingt-cinq heures sur les cinquante heures allouées par le temps programmé. Il suffit donc de multiplier par deux le nombre d’heures décomptées dans le cadre du temps programmé pour connaître le nombre d’heures de débat.Il reste vingt-six heures de débat programmées dans l’ordre du jour. Il y a donc un souci pour achever l’étude de ce texte. M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes plusieurs ici à ne pas vouloir passer un troisième week-end dans l’hémicycle. Nous souhaiterions donc que la conférence des présidents puisse se réunir au plus tôt afin de disposer d’une visibilité sur nos futurs travaux et ne pas devoir attendre mardi matin pour savoir si nos travaux vont se poursuivre vendredi ou – et je crois que cette position est partagée – s’ils reprendront la semaine suivante, en décalant l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.) Après l’article 29 (suite)
(Le sous-amendement no 3225 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1646 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 1509, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Votre amendement a pour objet l’organisation des élections dans les coopératives HLM. Vérification faite, il est erroné d’affirmer que les locataires ne sont pas représentés au sein des conseils d’administration des sociétés Coop’HLM. Il s’agit précisément de l’un des collèges obligatoires au sein de ces sociétés. À l’inverse des autres catégories d’organismes HLM, le mode de désignation des représentants des locataires est du ressort de l’assemblée générale des coopérateurs, conformément au droit coopératif, car tous les locataires sont coopérateurs.L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; sinon avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1509 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 313. M. Robin Reda (LR). Je ne détaillerai pas le dispositif innovant que propose M. Peltier pour créer un contrat progressif d’accession à la propriété.Cette loi aborde de nombreux sujets mais, nous avons eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, un thème nous semble très absent : l’accession à la propriété, un idéal que nous pourrions atteindre collectivement, dans lequel les Français pourraient devenir propriétaires de leur logement, y compris dans le logement social. Nombre de citoyens paient un loyer mensuel pendant toute leur vie et, à la fin, n’ont rien acquis. On pourrait imaginer des mécanismes de transfert de propriété beaucoup plus innovants. C’est dans ces termes que nous devons réfléchir au logement de demain. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le dispositif d’accession progressive à la propriété existe déjà. Il s’agit du contrat de location-accession que nous avons maintenu en commission.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Julien Denormandie. Avis défavorable également. L’accession à la propriété ne passe pas nécessairement par des contrats. D’autres dispositifs existent, notamment des financements tels que les locations avec option d’achat que certains professionnels sont en train de mettre en place. Il faut travailler sur ce volet plus que sur un nouveau bail. (L’amendement no 313 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 2998, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3222.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Selon la législation actuelle, les logements sociaux occupés doivent être proposés à la vente aux locataires, à leur conjoint ou à leurs ascendants et descendants. À l’occasion des premiers projets de cession de logements issus de programmes de l’association Foncière logement, les locataires manifestent un intérêt fort pour l’achat de leur logement. Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas la capacité financière de réaliser l’opération et souhaitent que leurs parents ou leurs enfants puissent acquérir le logement tout en les maintenant dans les lieux. Cette solution leur permettrait de sécuriser leur parcours locatif. Il est donc demandé d’élargir le champ d’application des ventes de logements occupés au conjoint, aux ascendants et aux descendants des locataires en place, à l’instar de ce qui se pratique pour les logements sociaux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2998 et soutenir le sous-amendement no 3222. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis favorable sur l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel. M. Gilles Lurton (LR). Je suis assez favorable à cet amendement, mais un point m’inquiète : une fois le logement acquis par les parents, madame la rapporteure, quelle clause permettra de garantir que les descendants seront bien maintenus dans les lieux et que le logement ne sera pas loué à d’autres personnes ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Le droit commun régissant la transmission de la propriété entre ascendants et descendants s’appliquera. (Le sous-amendement no 3222 est adopté.)
(L’amendement no 2998, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 98. (L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 100. (L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1508. M. Éric Coquerel (FI). Je soutiens cet amendement, qui vise à ce que tous les locataires soient représentés sans discrimination – y compris les locataires de logements intermédiaires, donc – au conseil d’administration des SEM dont il est question. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une SEM de ce type, la Sémiso, existe à Saint-Ouen. Je vous assure que cette disposition serait largement profitable dans de nombreux cas. L’amendement devrait donc être adopté, selon moi, sans aucun problème. (L’amendement no 1508 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 502.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 21. Mme Nathalie Bassire (LR). Nous proposons de proroger le dispositif « Pinel » pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle. Cela permettrait aux zones rurales ainsi qu’aux villes moyennes, aux villes intermédiaires et aux petites communes de continuer à bénéficier du dispositif dès lors qu’elles font l’objet d’un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 502. M. Gilles Lurton (LR). Il est identique au précédent, qui a été très bien défendu par notre collègue, députée de La Réunion. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cela relève de la loi de finances. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 21 et 502 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 24. (L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 54 rectifié, 983 rectifié, 903 rectifié et 2791, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 983 rectifié. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 903 rectifié. M. Stéphane Peu (GDR). Il a été déposé par l’ensemble de notre groupe, et Mme Huguette Bello y est très attachée. Nous demandons que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de la suppression de l’allocation personnalisée au logement accession – APL accession – dans les départements et régions d’outre-mer. Cette suppression a eu de nombreuses conséquences, qui se sont cumulées, notamment à La Réunion : elle a posé des problèmes aux familles les plus modestes et aux petites entreprises, mais aussi en matière d’emploi, d’aménagement du territoire et de lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Il aurait été préférable d’évaluer la mesure dans une étude d’impact a priori, mais, maintenant que la décision a été prise, il convient de l’évaluer, au minimum, a posteriori, en vue de la rectifier éventuellement. La remise d’un tel rapport s’impose. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2791. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il s’agit de demandes de rapport sur des éléments qui relèvent de la loi de finances. Je propose que ces éléments soient évalués par les rapporteurs budgétaires. Avis défavorable. Mme Nathalie Bassire (LR). J’apporte mon soutien plein et entier à l’amendement déposé par Mme Bello et les membres de son groupe. M. Éric Coquerel (FI). Pour en avoir discuté avec Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion, membre de notre groupe, j’appuie, moi aussi, cet amendement. J’entends bien qu’il s’agit d’une mesure liée à la loi de finances, mais je connais bien la situation des outre-mer : si la suppression des APL pénalise tous les Français, elle affecte davantage encore nos compatriotes d’outre-mer, notamment à La Réunion. Je pense qu’un tel rapport serait de bon aloi. M. Éric Coquerel (FI). Là encore, le Gouvernement pourrait accepter cet amendement sans se renier nullement. M. Jacques Mézard. Je souhaite répondre pour éviter toute confusion. Nous sommes vraiment en train de travailler sur cette question, de manière constructive et efficace, afin d’établir un bilan de la situation et des conséquences de la mesure. Nous avons reçu les parlementaires directement concernés par le sujet – vous avez évoqué plus particulièrement La Réunion. Comme je l’ai déjà indiqué dans cette enceinte, le Parlement peut se saisir de la question si nécessaire. En tout cas, nous vous fournirons le résultat du travail que nous menons actuellement, en collaboration avec les élus locaux et les services déconcentrés de l’État, pour essayer de régler ce problème. (Les amendements nos 54 rectifié, 983 rectifié, 903 rectifié et 2791, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 29 bis
(L’article 29 bis est adopté.)
Après l’article 29 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 29 bis.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2693. M. François Pupponi (NG). Il porte sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité que les ventes de logements entre bailleurs sociaux s’accélèrent. Mais il n’est pas question, bien sûr, que les communes subissent des conséquences financières du fait de ces ventes. Par cet amendement, nous proposons que les logements qui ont déjà bénéficié de l’une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts – celle prévue à l’article 1384 D du même code a été traitée dans le cadre du projet de loi finances – ne puissent pas faire l’objet d’une nouvelle exonération lorsqu’ils sont vendus. En d’autres termes, les logements qui ont déjà été exemptés de taxe foncière pendant quinze ans ne pourraient pas en être exemptés pendant quinze ans supplémentaires. Cela ferait perdre de la recette fiscale aux communes concernées, en particulier à celles dans lesquelles ces logements sont concentrés, qui sont souvent les plus défavorisées. M. Julien Denormandie. Je vous réponds dans le détail, monsieur Pupponi. Si je ne le faisais pas, je ne doute pas que vous me demanderiez de le faire. M. Julien Denormandie. Nous connaissons bien ce sujet, dont nous avons déjà longuement discuté lors de l’examen du projet de loi de finances. Beaucoup de choses ont déjà été faites. Ce débat renvoie notamment au dossier Icade, que vous avez connu sur votre territoire, monsieur Pupponi. Depuis lors, un décret a été pris, au début du mois de mai 2017 pour empêcher qu’une telle affaire ne se reproduise. En l’état, nous avons circonscrit au maximum le périmètre des cas, notamment en acceptant un amendement que vous aviez proposé au projet de loi de finances. M. Julien Denormandie. Un seul cas perdure : l’exonération reste possible lorsque l’acquisition concerne un logement déconventionné depuis plus de dix ans. Mais c’est vraiment l’épaisseur du trait. Mme la présidente (LAREM). J’en déduis que l’avis du Gouvernement est défavorable.La parole est à M. François Pupponi. M. François Pupponi (NG). Vous proposez de favoriser la vente de logements sociaux. Soit, c’est votre choix. Des bailleurs sociaux vont vendre des logements qui seront achetés par des sociétés privées ou d’autres bailleurs. Or il ne faut pas que les communes concernées soient pénalisées fiscalement, à moins qu’elles ne donnent leur accord. Nous avons connu l’opération Icade et nous ne voulons pas que cela se reproduise. Sinon, je le répète, vous ferez supporter aux collectivités locales une opération financière à laquelle elles ne participent pas. Selon moi, l’État, le Parlement ou, le cas échéant, les bailleurs n’ont pas à demander aux communes de payer les décisions qu’ils prennent ; ce serait de la mauvaise gestion.Il faut examiner le décret et étudier tous les cas. Je ne suis pas sûr qu’ils soient tous couverts, et c’est pour cette raison que j’ai déposé cet amendement. Nous y reviendrons sûrement en deuxième lecture, même s’il ne reste qu’un seul cas. Je reconnais que des efforts ont été faits dans le cadre de la loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, mais je pense qu’il faut aller plus loin. (L’amendement no 2693 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 337. (L’amendement no 337 est retiré.)
Article 30
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2911. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est de sécuriser l’utilisation par l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, du répertoire des logements locatifs sociaux, le RPLS. (L’amendement no 2911, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 30.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2460. (L’amendement no 2460, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2461. (L’amendement no 2461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 31
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1505. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement a un statut un peu particulier : c’est un amendement de suppression, mais qui s’apparente d’une certaine manière à un amendement d’appel.L’article 31 nous propose de ratifier les ordonnances relatives à l’organisation du « 1 % logement ».Celui-ci est l’un des résultats du génie français, instauré à la fin de la guerre, dans l’espérance incarnée par le Conseil national de la Résistance, dans l’effort de reconstruction nationale et l’aspiration à la réconciliation nationale pour davantage de cohésion. Il le fut de manière volontaire par plusieurs entreprises avant de devenir obligatoire en 1953, dix ans après sa création. Il a été le troisième pilier du financement du logement social en France, avec les subventions publiques et les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, adossés au livret A.Puis, de fil en aiguille, le « 1 % logement » a été détourné de son usage. Il était géré par des caisses paritaires où siégeaient des représentants des salariés. Finalement, il équivaut à du salaire différé, à du salaire socialisé. Mais, depuis quelques années – pour le coup, ce n’est pas le gouvernement actuel qui en est responsable, je m’empresse de le dire (Sourires sur les bancs du Gouvernement) ; les responsabilités sont très partagées sur ces bancs, elles sont, entre autres, immédiatement à ma gauche (Sourires) –, depuis quelques années, disais-je, on assiste à un jeu de dupes : le « 1 % » ne serait pas fiscalisé, mais ses recettes viendraient financer des politiques publiques – ce qui, vous l’avouerez, revient un peu au même –, notamment, mais pas seulement, la politique de rénovation urbaine.Au moment où notre pays connaît une crise du logement et de son financement, je forme un vœu avant la signature des ordonnances et la réforme du « 1 % logement » – qui présente des aspects positifs, notamment touchant la centralisation ; mais il s’agit surtout de l’affectation des fonds. Je suis farouchement opposé à la fiscalisation du « 1 % », rejoignant sur ce point tous les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Il serait bon, pour la production de logements dans notre pays, pour accroître notre capacité à loger les salariés, que le « 1 % », au lieu d’être ponctionné en vertu de divers accords au profit du financement de politiques publiques – tout à fait louables au demeurant –, revienne à sa mission originelle, aussi urgente ou presque aujourd’hui qu’elle l’était il y a trente ans eu égard à la crise du logement : servir exclusivement, ou en tout cas essentiellement, à loger les salariés. Mme Christelle Dubos (LAREM). La restructuration du réseau Action logement et sa transformation en véritable groupe intégré a été entreprise par les partenaires sociaux eux-mêmes. Elle permet de dégager de nombreux moyens en faveur de la politique du logement, grâce à la fin de la concurrence inutile entre les collecteurs et à l’économie d’échelle.Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Si j’ai bien compris, monsieur Peu, vous ne remettez pas en cause la réforme d’Action logement elle-même (M. Stéphane Peu approuve), enclenchée sous les gouvernements précédents et qui a eu des effets bénéfiques, vous l’avez reconnu ; mais vous ne souhaitez pas la fiscalisation de la ressource. M. Jacques Mézard. Si j’ai bien compris votre propos, c’est cela. Vous souhaitez donc que les fonds perçus sur ce que l’on appelle encore le « 1 % logement » – sans que cela ne corresponde plus à la réalité – soient destinés au logement des salariés, dans la continuité du cadre initial.Ce que nous voyons aujourd’hui du fonctionnement du dispositif, qui est un fonctionnement réellement paritaire, va nettement dans ce sens.S’agissant de la suppression de l’article, nous ne pouvons avoir qu’un avis défavorable. Pour le reste, ce que l’on peut qualifier, si vous voulez, d’amendement d’appel est surtout un message relatif à l’utilisation des fonds du « 0,45 % » ; et ce message, je l’entends. (L’amendement no 1505 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2904. (L’amendement no 2904, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Après l’article 31
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’amendements portant articles additionnels après l’article 31.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2901. (L’amendement no 2901 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3067 rectifié et 3098.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 3067 rectifié. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). J’abonde dans le sens de Stéphane Peu concernant le rôle fondamental que joue aujourd’hui Action logement dans la politique globale du logement.Je nuancerai toutefois son propos concernant la période des coups de tonte réguliers sur Action logement – à laquelle l’expression « dodu dormant » est, je crois, restée attachée. Nous avons assisté récemment à une transformation plutôt bien menée, au service de l’intérêt collectif. Désormais, on peut dire qu’Action logement est acteur des missions qu’il négocie avec l’État.Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une convention quinquennale signée récemment et actuellement mise en œuvre. Cette convention inclut un élément fort : l’idée d’accompagner les salariés en mobilité. C’est dans ce cadre qu’a été prevu un nouveau dispositif appelé « Louer pour l’emploi », permettant de mobiliser le parc prive pour accompagner la mobilite des actifs, en complément du parc locatif social.Le dispositif « Louer pour l’emploi » repose sur un socle prevoyant la securisation des loyers et des bailleurs au travers du dispositif Visale et de divers prets et aides. La possibilite de conventionner ainsi le parc prive permettrait d’accroître l’offre de logements.En application de la convention quinquennale et en vue du deploiement du dispositif « Louer pour l’emploi », l’amendement permettrait d’apporter une aide financière aux proprietaires prives contribuant a la mobilisation du parc prive et de remunerer les intermediaires agrees. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 3098. (Les amendements identiques nos 3067 rectifié et 3098, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2905. (L’amendement no 2905 est retiré.)
Article 32
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 930 deuxième rectification, 1268, 59 et 2694, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 930 deuxième rectification. M. Thibault Bazin (LR). L’intérêt de notre fonctionnement actuel est que l’examen du texte en commission permet de préciser et d’améliorer en séance ce qui doit l’être. Il y va de la qualité de la loi.Lors des débats en commission, le secrétaire d’État nous a informés que les conventions d’utilité sociale, les CUS, étaient tombées au 31 décembre 2017. Espérons que nous puissions les relever !À cette fin, je vous propose de rédiger l’alinéa 2 comme suit, c’est-à-dire dans une rédaction à nouveau rectifiée par rapport à celle que vous avez sous les yeux, raison pour laquelle je vous en donne lecture :« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont » – c’est ici que figure le changement – « prorogés jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019 ».Cela permet de préciser le calendrier de l’élaboration et de l’entrée en vigueur des CUS de deuxième génération, ainsi relevées – je dois vous avouer que, pour cela, j’ai reçu l’aide du SAMU du cabinet ministériel, qui m’a précisé comment bien rédiger mon amendement de manière à sauver nos CUS. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1268. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 59. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2694. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demande le retrait des amendements nos 1268, 59 et 2694 au profit de l’amendement no 930 deuxième rectification, puisque M. Bazin a très bien travaillé avec le cabinet ministériel. (M. Gilles Lurton applaudit.) M. Julien Denormandie. Je salue le travail accompli par M. Bazin et les services. Je m’étais engagé en commission à offrir un verre à tous ceux qui y arriveraient : je tiendrai ma promesse ! (Sourires.) M. François Pupponi (NG). Bien que l’on ait dit que nous avons mal travaillé, je retire mon amendement ! (Les amendements nos 1268, 59 et 2694 sont retirés.)
(L’amendement no 930 deuxième rectification est adopté et l’amendement no 211 tombe.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1894. (L’amendement no 1894, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 33 est adopté.)
Après l’article 33
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.Sur l’amendement no 1290, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1290. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite proposer, après l’article 33, plusieurs améliorations et corrections à des lois déjà existantes et inefficaces.Suite à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, LOPSI, qui date du temps où Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »J’ai participé à l’époque à ces débats. Le ministre de l’intérieur voulait qu’il soit possible d’interpeller une personne qui squattait, pour dire les choses plus simplement, un hall d’immeuble, et de la mettre en garde à vue. Cette disposition date de 2003. Quinze ans plus tard, il s’avère qu’elle n’a pas été efficace. Chacun d’entre vous peut s’en rendre compte auprès de ses concitoyens : les squats de halls d’immeuble se multiplient, s’aggravent et exaspèrent toujours autant que par le passé les habitants, qui aimeraient vivre tranquillement chez eux mais ne le peuvent pas. Le gourdin, très lourd, qui avait été prévu est en réalité parfaitement inefficace.La caractérisation de l’infraction, en effet, n’a quasiment jamais été possible. Même si je n’ai pas les derniers chiffres, je ne crois pas me tromper en disant que, dans toute la France, il y a eu moins de trente procédures judiciaires engagées, soit à peu près le même nombre que celui des squats qui occuperont ce soir les halls d’immeuble de ma seule circonscription. Dans les faits, cette loi, pénalement répréhensible, n’existe pas.L’amendement vise à vous proposer deux choses. Il s’agirait, d’une part, de remplacer la peine très lourde d’une infraction qu’on ne sait pas caractériser par une peine d’amende.S’agissant, d’autre part, du deuxième élément, je précise que, s’il devait choquer Mme la rapporteure, le Gouvernement ou la majorité, un amendement de repli est prévu. Nous rencontrons des difficultés particulières à cause du dispositif de la quotité insaisissable. Pour éviter qu’un citoyen français ne soit totalement appauvri, il existe une loi qui interdit de prélever de l’argent à quelqu’un, alors même qu’il a des dettes ou qu’il a été sanctionné, dès lors qu’un certain seuil, d’à peu près le montant du RSA, est atteint. Une partie de nos concitoyens échappe ainsi totalement à l’amende. Aussi, pour éviter de se retrouver dans le cas de 2003, afin de remplacer une sanction fictive par une sanction plus réelle, je prévois également, dans cet amendement, que la quotité insaisissable puisse être ponctionnée par voie d’amende, éventuellement en étant échelonnée par le trésorier public. Mme Christelle Dubos (LAREM). Mon argumentaire sera le même pour cet amendement et le prochain. L’amendement élargit la définition du délit d’occupation des espaces communs, tout en remplaçant une peine de deux mois de prison par une amende de 35 à 75 euros. Le dispositif actuel est, en pratique, très peu mis en œuvre, car la procédure est trop longue. Le principe d’une sanction plus faible, susceptible d’être mise en œuvre plus facilement, peut avoir de l’intérêt, mais l’abaissement du niveau de sanction est trop important. Cette question mérite d’être expertisée. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Jacques Mézard. Avis défavorable. J’ai fait passer une proposition de loi pour contraventionnaliser le premier usage de stupéfiants. C’est vous dire que je ne suis pas hostile au principe de contraventionnalisation. Cependant, en l’espèce, je ne suis pas certain que votre amendement aille dans le bon sens, quand bien même vous soulevez deux vrais problèmes. Le premier, c’est qu’il y a très peu de poursuites. Le deuxième problème, c’est que les sanctions prononcées ne sont pas exécutées, ce qui est d’ailleurs un problème plus général. Je n’ai pas les chiffres récents, mais, pour m’en être occupé lorsque j’étais au Sénat, je sais que pratiquement 60 % des peines prononcées n’étaient pas exécutées ou qu’elles l’étaient des années plus tard. C’est l’un des vrais problèmes, si ce n’est le problème principal, de la politique pénale depuis de longues années en France.Si j’ai bien compris, vous nous proposez de supprimer le délit, qui fait l’objet d’une sanction de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, laquelle peut être doublée en cas de voie de fait ou de menaces, pour le remplacer par une contravention de deuxième classe, de 150 euros maximum, en précisant qu’il sera possible de prélever ce montant sur la fraction insaisissable du salaire, ce qui n’est pas très possible techniquement. M. Jacques Mézard. Surtout, vous réduisez trop considérablement l’échelle des peines. Nous savons tous qu’il y a souvent du trafic dans ces halls d’immeuble. Ce n’est pas une amende de 150 euros maximum, même ponctionnable sur la quotité insaisissable, qui va faire fuir les squatteurs. Je ne suis donc pas vraiment convaincu.Par ailleurs, le fait de contraventionnaliser rend impossibles certaines modalités d’enquête de la police ou de la gendarmerie : pas de flagrance possible, pas de perquisition sans consentement de la personne, pas de garde à vue. Je vous suggère de réfléchir à ces éléments. Je vois bien votre objectif, et le comprends ; mais je ne suis pas sûr que vous proposiez le bon traitement de la maladie. M. Guillaume Larrivé (LR). Je voulais souligner la constance de Jean-Christophe Lagarde. Le débat de ce soir, les députés de la précédente législature l’ont déjà eu. Plus tôt encore, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur puis Président de la République, Jean-Christophe Lagarde déposait avec constance ses amendements.Il y a bien un problème : la disposition pénale votée en 2003 est insuffisamment appliquée sur le terrain. Les arguments du ministre sont techniquement les bons, puisque le délit permet, en théorie, la garde à vue et d’autres procédures. Mais je voudrais demander au Gouvernement, en particulier à ses collègues de la Chancellerie, pourquoi la politique pénale est telle aujourd’hui que ce délit n’est pas appliqué. Pourquoi n’y a-t-il pas d’instruction de politique pénale pour que les parquets autorisent, de manière ciblée, des opérations « coup de poing », dans un périmètre défini ? Pourquoi ce délit est-il aussi peu appliqué ?Il a son utilité théorique, mais Jean-Christophe Lagarde a raison de dire que, malgré cette efficacité théorique, son efficacité pratique est très faible. Il faudrait qu’une instruction de la garde des sceaux, ministre de la justice, ciblée vers les parquets les plus concernés territorialement, permette de donner à ce délit d’occupation des halls d’immeuble une plus grande effectivité. M. François Pupponi (NG). Nous connaissons bien ce sujet, puisque cela fait plus de dix ans que nous essayons de trouver une solution. Force est de constater que nous n’en avons pas été capables. Dans sa rédaction actuelle, la loi est inapplicable. Pour mettre en œuvre des procédures judiciaires, il faut que les policiers prouvent qu’il y a eu une claire volonté de la part de ces personnes d’empêcher l’accès aux bâtiments. C’est quasiment impossible à démontrer, à moins de mettre de la vidéoprotection partout. Il faut donc changer le texte. Faut-il aller jusqu’à interdire toute réunion dans les halls d’immeuble ? M. François Pupponi (NG). J’y suis favorable, et j’ai déjà proposé des amendements en ce sens. Bien sûr, il ne faudrait pas que trois locataires qui se rencontrent en bas de la cage d’escalier et discutent soient condamnés, mais si on ne modifie pas les textes, les squats de halls d’immeuble continueront.Je distingue deux types de squats : ceux liés au deal, qui relèvent aussi du travail des services spécialisés qui doivent faire tomber ces réseaux ; ceux de jeunes qui perturbent la vie du quartier tous les soirs, ce qui est insupportable. M. François Pupponi (NG). Ce qui est encore plus insupportable pour nos concitoyens, c’est que depuis dix ans, on leur dit qu’on légifère, ce qui est vrai, alors que la loi ne peut pas s’appliquer. Ce n’est pas que nous ne réussissons pas à l’appliquer, c’est qu’elle est inapplicable.Il faut changer les textes. Des amendements sont d’ailleurs régulièrement déposés en ce sens. Mais, comme le ministre vient de l’expliquer, la Chancellerie empêche d’aller plus loin, car dire que la réunion d’un certain nombre de personnes dans une cage d’escalier est interdite, c’est juridiquement compliqué. Mais les textes, en l’état, ne sont pas applicables. La police nous dit qu’elle ne réussit jamais à prouver qu’il y a eu délibérément la volonté d’empêcher quelqu’un d’entrer. Nous devons trouver la bonne rédaction – peut-être d’ici à la deuxième lecture. En tout cas, c’est un vrai sujet à propos duquel nos concitoyens commencent à croire que le législateur et les gouvernements successifs ne sont pas capables de régler une situation qui leur est insupportable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Comme chacun d’entre vous ici le sait, trois choses sont insupportables pour nos concitoyens, et donnent le plus grand sentiment d’insécurité. Et, quand bien même le Gouvernement parviendrait à faire reculer d’une façon exorbitante la délinquance, il ne parviendrait pas à rétablir chez nos concitoyens le sentiment que les règles sont respectées. Ces trois choses les plus insupportables sont : le squat de halls d’immeuble, les gymkhanas et les rodéos avec des véhicules non immatriculés la plupart du temps et enfin les feux d’artifice, dont la période approche. Nos lois ne permettent pas aujourd’hui de lutter contre ces phénomènes.J’essaie de faire des propositions en ce sens. Vous avez raison de souligner, monsieur Larrivé, que c’est avec une constance dont vous êtes l’un des meilleurs témoins, puisque je le proposais déjà alors que vous n’étiez même pas député, mais que nous travaillions déjà ensemble sur ce sujet. Ce n’est pas la politique pénale qui est en cause ; c’est que, comme vient de le dire François Pupponi, le délit n’est pas caractérisable. J’aurais bien modifié le délit, mais j’ai craint qu’on ne me fasse un procès ou qu’on ne me réponde ce que me disait Nicolas Sarkozy à l’époque, à savoir que c’est inconstitutionnel. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Ce n’est pas vrai, ce n’est pas inconstitutionnel ! Je pense qu’il faudrait engager un double mouvement, en proposant, d’un côté, une peine moins théorique, et d’ailleurs scandaleuse. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que les peines ne sont pas appliquées. Mais je ne défends pas l’idée, pas plus que Nicolas Sarkozy ne l’a fait dans cet hémicycle, de mettre en prison quelqu’un qui squatte un hall d’immeuble. C’était seulement le moyen de l’en sortir. Mais les gardes à vue sont si nombreuses que tout est fait pour les réduire. Par conséquent, le moyen ayant disparu, le délit a disparu. Malgré tout, on continue à raconter sur les plateaux de télévision à nos concitoyens que le squat de halls d’immeuble est interdit. Cela participe grandement de la décrédibilisation de la parole de l’action publique.Monsieur le ministre, vous souhaiteriez une évolution. J’ai proposé cet amendement ce soir, parce que vous ne reviendrez pas de sitôt avec un texte de loi sur le logement ou sur les conditions du bien-vivre au sein de la communauté qu’est le logement social – sujet qui n’est pas abordé ici, mais qui aurait permis de voir les différentes attitudes des locataires, ou la perception qu’ils ont de leur bail. J’ai également proposé cet amendement maintenant, parce que je n’ai pas vu que le ministre de l’intérieur nous proposerait dans les temps qui viennent un projet de nature pénale. Comme vient de le dire François Pupponi, c’est vraiment dans cette réforme que nous avons une chance de le placer. Sans quoi, après que Nicolas Sarkozy ministre de l’intérieur a échoué, que Nicolas Sarkozy Président de la République n’y est pas parvenu, pas plus que François Hollande, un quatrième quinquennat aura passé sans régler ce problème. Quel est le Français qui peut le comprendre ?Quant à la question de l’insolvabilité, la plupart des squatteurs ne sont pas des trafiquants. Ce sont des gens qui « glandent » – excusez la familiarité de ce verbe dans l’hémicycle – dans les halls d’immeuble, faute d’occupation. Il y a certes des trafiquants de drogue, mais eux, nous savons comment les traiter : une fois leur cachette découverte, on peut les embarquer. Or celui qui n’a rien à faire, qui, il y a quelques années, buvait de la bière, et maintenant boit plutôt du Coca – hélas ! –, qui, il y a quelques années, passait sa nuit avec des pizzas dans le hall de l’immeuble, et le fait maintenant dans les étages, il n’y a que l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation qui en fait un délinquant, et rien d’autre. J’ai oublié de préciser que l’amende était doublée si le squatteur n’était pas un habitant de l’immeuble ou si le squat avait lieu de nuit, de sorte que le dispositif soit vraiment répressif.Une autre façon de faire, puisque le Président de la République a dit qu’il souhaitait redonner du pouvoir aux tribunaux de police, serait de les renvoyer devant le tribunal de police pour qu’il y ait une sanction – très lourde puisque c’est une contravention de cinquième classe.En tout cas, j’appelle vivement la majorité à se saisir de ce sujet, à l’occasion de ses niches parlementaires, par exemple. Réglez ce problème ! Je pense que les scores réalisés par Mme le Pen trouvent en partie leur origine dans le fait que la parole publique et nos lois ne sont plus appliquées, applicables ou respectées. Au cas d’espèce, nos concitoyens en ont une illustration tous les jours sur leur palier. M. Jacques Mézard. Sans vouloir prolonger excessivement le débat, je voudrais souligner l’importance du sujet et vous dire, monsieur le député, que vous avez raison de l’aborder.Je sais bien dans quel but cette mesure a été votée à l’époque, mais François Pupponi a raison, son application est extrêmement difficile. Caractériser « le fait d’occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » est extrêmement difficile.Un moyen serait de développer dans les quartiers la police de sécurité au quotidien lancée par le ministre de l’intérieur. À quoi bon passer son temps à modifier la législation, passer du délit à la contravention, de la contravention au délit, si on n’a pas le moyen de définir l’infraction de sorte que les forces de l’ordre puissent la réprimer de manière concrète ? Ce n’est pas en leur demandant de réprimer des délits extrêmement difficiles à caractériser qu’on aura des résultats. Même si on arrive à sanctionner plus souvent d’une amende de 150 euros, on n’aura pas encore résolu le problème. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je voudrais d’abord retirer l’amendement no 1291 pour nous faire gagner du temps ainsi que ma demande de scrutin public.Ce n’est certainement pas le développement de la police de proximité qui réglera le problème, monsieur le ministre. À raison d’un quartier par quinquennat en Seine-Saint-Denis, il faudrait attendre douze quinquennats pour que les halls d’immeubles ne soient plus squattés. Ce n’est pas possible !Les polices d’État et municipales peuvent verbaliser quand il y a une contravention. Vous avez raison, je n’ai fait que reprendre le délit existant pour ne pas qu’on m’oppose l’inconstitutionnalité – ce qui est un mensonge de mon point de vue, mais on me l’a objecté plein de fois. Trouvez et caractérisez le délit, sinon assumons collectivement une impuissance publique qui me paraît dommageable. M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas d’ici à la deuxième lecture, organiser une rencontre avec la Chancellerie pour trouver le moyen de modifier les textes de façon à les rendre applicables ? Si on ne le fait pas à l’occasion de ce texte, je ne vois pas quel autre véhicule législatif nous permettra de trouver une solution. Je sais que c’est compliqué – cela fait dix ans qu’on essaie ! –, mais nous devons continuer de chercher une solution quitte à faire le constat que c’est plus compliqué qu’on l’imaginait. Mais au moins recherchons avec la Chancellerie, parce que c’est souvent elle qui bloque, la solution qui permette de définir le délit différemment. (L’amendement no 1290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 931, 60 et 2695, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 60 et 2695 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 931. M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement propose de proroger d’un an la durée de validité des diagnostics pour les logements. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 60. M. Alain Ramadier (LR). Le présent amendement propose de proroger d’un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2695. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Créant une rupture d’égalité injustifiée devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres propriétaires, ils présentent un risque d’inconstitutionnalité. (L ’ amendement no 931 et les amendements identiques nos 60 et 2695, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 2696.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 62. M. Alain Ramadier (LR). Il est proposé de permettre aux organismes HLM qui disposent en interne des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics de les faire réaliser par ceux-ci. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2696. M. François Pupponi (NG). Je ne comprends pas. On nous explique depuis mercredi qu’on veut simplifier, éviter les dépenses inutiles en permettant aux bailleurs de faire les choses qu’ils peuvent faire. Si on les oblige à recourir à des prestataires extérieurs pour procéder à des diagnostics techniques qu’ils ont les moyens de faire en interne, moyens déjà financés par le locataire au travers des charges, cela va augmenter ces charges. Pourquoi les obliger à passer par des organismes extérieurs pour leur faire faire ce qu’ils sont techniquement capables de faire eux-mêmes ? Mme Christelle Dubos (LAREM). J’ai peut-être été un peu trop rapide en indiquant l’avis de la commission. Cet amendement revient à permettre au bailleur de faire ses propres diagnostics avec un risque de conflit d’intérêts élevé au détriment de la sécurité des personnes et de la qualité des logements : on ne peut pas s’auto-certifier. C’est la raison de l’avis défavorable ; sur le principe de la simplification, nous sommes tout à fait d’accord. (Les amendements identiques nos 62 et 2696 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 982. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Cet amendement de notre collègue Lise Magnier tend à ce que les aides au logement ne puissent pas dépasser 95 % de la quittance du locataire. M. François Pupponi (NG). C’est un vrai sujet qui concerne 30 % des allocataires, selon les chiffres qui circulent – mais ils circulent sous le manteau puisque le ministère ne les publie jamais… M. François Pupponi (NG). Pas votre ministère, monsieur le ministre, vous avez raison ; c’était l’ancien monde. (Sourires.) Que 10, 15, 20 % des allocataires touchent des APL supérieures à leur loyer pose un problème d’égalité. Pourquoi, avec le même revenu, paye-t-on un loyer ici et pas là ? Cela ne se justifie pas.Je comprends qu’il soit socialement difficile d’imposer l’obligation d’assumer une part du loyer. Ce sont peut-être 30 % des allocataires qui risquent de voir leur pouvoir d’achat diminuer, mais c’est une exigence de justice fiscale et sociale. (L’amendement no 982 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1055. M. Thibault Bazin (LR). Cet excellent amendement de notre collègue Furst vise à permettre aux établissements de santé de créer des organismes de logements sociaux publics. Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent parfois d’importantes réserves foncières. Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, les problèmes de transport inadaptés sont des sujets majeurs pour l’organisation des services. Dès lors, il y aurait avantage à disposer, à proximité des établissements, d’un parc de logement à statut social, géré par les établissements et par leur personnel. Mme Christelle Dubos (LAREM). Les OPH sont des établissements publics locaux qui doivent nécessairement être rattachés à une collectivité territoriale. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique mais je pense que nous devons avant tout travailler à améliorer l’utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires.Demande de retrait, sinon avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Nous maintenons l’amendement parce que, parfois, des problèmes de communication vous empêchent de recevoir nos appels ! (L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 633. M. Robin Reda (LR). L’embolie du stationnement est un des grands drames de nos villes. Pourtant, des bailleurs sociaux disposent de nombreuses places de parking vides, faute d’être louées par les habitants des immeubles.Cet amendement vise à contraindre les bailleurs sociaux à mettre en location l’intégralité des places vacantes de leurs parkings souterrains pour encourager leur occupation et éviter que les véhicules des résidents voisins ne stationnent dans la rue. Ce serait, en outre, une ressource supplémentaire pour les bailleurs sociaux. (L’amendement no 633, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1292. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je veux soulever une vraie difficulté même si je doute qu’un dimanche soir, on y consacre une attention suffisante !Il y a une vraie contradiction dans la gestion des bailleurs sociaux entre, d’une part, la baisse des loyers et le fait que vous limitiez l’augmentation des loyers pendant deux ans, et, d’autre part, la possibilité de récupérer les charges lorsqu’on transforme les modalités de la collecte des ordures ménagères.Le texte prévoit qu’on peut intégrer 75 % du salaire du gardien dans les charges à la condition que le gardien assure l’entretien au moins partiel des parties communes et qu’il sorte les poubelles. En revanche, si vous substituez à ce mode de collecte l’apport volontaire – avec l’aide de l’État, qui subventionne fortement l’apport volontaire parce que, dans les immeubles collectifs, le tri est très mal fait sinon –, vous n’avez plus le droit de facturer à vos locataires le montant du salaire de vos gardiens. À raison d’un gardien pour cent logements, je vous assure qu’en termes d’équilibre financier, c’est une difficulté.Cet amendement vise à assurer la cohérence des politiques publiques en disposant que, même avec des bornes d’apport volontaire, on peut continuer à intégrer le salaire du gardien dans les charges dès lors que celui-ci entretient au moins partiellement les parties communes. Sinon, on place des bailleurs devant un choix quelque peu cornélien : soit vous ne faites pas les travaux nécessaires pour permettre l’apport volontaire et vous ne perdez pas d’argent : soit vous investissez pour améliorer la collecte des ordures ménagères et vous perdez de l’argent. Mme Christelle Dubos (LAREM). La question de la révision du décret sur la répartition des charges locatives est complexe et ne concerne pas que les organismes HLM. Ouvrir ce chantier implique de réexaminer l’ensemble de la répartition des charges sans se limiter à la question des gardiens. Cette révision fait l’objet d’une concertation en raison de ses importantes implications financières pour les locataires et les bailleurs. L’avis de la commission est donc défavorable. M. François Pupponi (NG). C’est une importante question que soulève M. Lagarde. Elle est certes complexe, mais nous devons nous y attaquer, car il y a de plus en plus de colonnes enterrées pour l’apport volontaire de déchets.Dans les immeubles où les bailleurs rémunéraient des sociétés pour sortir les poubelles, les points d’apport volontaire permettent de supprimer la facturation de ce service, et les locataires y gagnent. Mais dans les immeubles où c’était les gardiens qui sortaient les poubelles, cela pose un vrai problème, car il faut continuer à les payer pour les autres tâches qu’ils accomplissent.Cette question prend des proportions importantes dans certains territoires, et nous devons la régler rapidement car elle est créatrice d’injustice : soit les bailleurs sont pénalisés, soit ils continuent à récupérer dans les charges la facture qu’ils ne payent plus aux sociétés chargées de sortir les poubelles. Dans les deux cas, c’est une cause de tensions entre les locataires et les bailleurs. M. Éric Coquerel (FI). J’avoue que je découvre au fur et à mesure des amendements les problèmes soulevés. J’ai bien compris les arguments de M. Lagarde, et je trouve son amendement opportun et utile. Il me semble évident, en tout état de cause, qu’il est nécessaire de conserver des gardiens dans les HLM. Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je n’ai pas entendu les arguments qu’il y oppose. J’aimerais que le Gouvernement explique de manière plus fournie pourquoi il ne faut pas l’adopter. M. Stéphane Peu (GDR). C’est en effet un sujet très important. Je suis farouchement favorable à ce qu’il y ait le plus possible de gardiens. Tout à l’heure, un amendement proposait d’abaisser à soixante-quinze logements le seuil à partir duquel s’applique l’obligation de gardiennage, contre cent logements actuellement.Toutes ces questions relèvent du « décret charges », qui définit les deux missions permettant au bailleur de récupérer 75 % du salaire des gardiens sur les charges locatives. Dans les nombreux conflits entre représentants de locataires et bailleurs, c’est sur la base de ce texte de référence que les tribunaux doivent apprécier si ces deux missions sont bien accomplies. Vous aurez peut-être le sentiment que mes propos vont à l’encontre des intérêts des bailleurs, mais je connais la question, ayant moi-même longtemps eu la responsabilité de l’un d’eux. Si l’on veut maintenir et développer un maillage par les gardiens, sachant que leur rôle est appelé à évoluer – ils s’occuperont de moins en moins des deux missions précitées et assureront de plus en plus un rôle de propreté, de veille technique, mais aussi d’accompagnement social –, alors il faudra modifier le décret charges, qui est de ce point de vue obsolète.Cette tâche aura beaucoup d’implications et si l’on ouvre ce dossier, on ne sait pas quand on pourra le refermer. Quoi qu’il en soit, je trouve qu’il n’est pas juste que l’essentiel du salaire du gardien soit financé par les charges récupérables sur les locataires. Plutôt que de décomposer les charges, plutôt que d’ajuster le pourcentage de récupération, il vaudrait mieux fixer une règle commune qui encouragerait les bailleurs à embaucher des gardiens en grand nombre, sans pénaliser financièrement les locataires. Je pense qu’il y a un chemin praticable entre ces deux exigences, mais cela nécessiterait de modifier le décret charges. M. Julien Denormandie. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit. Le problème soulevé par M. Lagarde est relatif au décret charges, sur lequel je m’étais exprimé en commission. Je confirme les propos que j’ai tenus à ce sujet : nous avons ouvert le chantier de la révision du décret, tâche très compliquée qui aura des conséquences directes sur le montant des loyers des locataires. Nous prendrons en compte le problème que vous nous signalez, monsieur le député, pour trouver la meilleure solution dans le cadre de la revue de ce décret. (L’amendement no 1292 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 2697.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 63. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité – RLS – sur les seuls locataires qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2697. (Les amendements identiques nos 63 et 2697, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 64, 2698 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 64 et 2698 sont identiques.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 64. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement tend à clarifier les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la réduction de loyer de solidarité, qui supposent des échanges de données entre les caisses d’allocations familiales et les bailleurs sociaux. Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l’identification des locataires éligibles ainsi qu’au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu’ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers puissent appliquer chaque mois le montant exact de RLS aux seuls locataires concernés. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2698. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 85. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demande le retrait des amendements identiques nos 64 et 2698, qui sont satisfaits. Quant à l’amendement no 85, l’avis de la commission est défavorable, car son dispositif relève de la loi de finances. M. Gilles Lurton (LR). Madame la rapporteure, je suis prêt à retirer mon amendement, mais pourriez-vous nous expliquer en quoi il est satisfait ? Il me semble qu’en l’état du droit, la réduction de loyer de solidarité pose un certain nombre de problèmes. Mme Christelle Dubos (LAREM). En lien avec les bailleurs sociaux ainsi qu’avec les caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, l’État a déjà organisé opérationnellement la prise en charge du calcul de la RLS par les CAF et les MSA, dans le cas où le locataire est également bénéficiaire de l’APL. (L’amendement no 64 est retiré.)
(L’amendement no 2698 est retiré.)
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1393.