« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 juin 2018 (2e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Après l’article 33
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il s’agit d’une mesure de bon sens, que je défends depuis plusieurs années. La perception des loyers par les bailleurs sociaux a un coût, sauf en cas de virement ou de prélèvement automatique. C’est d’autant plus contraignant pour les bailleurs assujettis aux règles de la comptabilité publique, qui doivent créer une régie et habiliter le gardien à encaisser l’argent liquide ou les chèques.Par cet amendement, je propose d’autoriser les bailleurs à réduire de 2 % maximum le loyer des locataires acceptant de procéder par prélèvement automatique. Pour vous donner une idée, parmi les locataires du bailleur que je connais le mieux, 40 % ont accepté le prélèvement automatique. Puisque ce mode de paiement induit des économies substantielles pour le bailleur, je propose d’en faire profiter le locataire, si le bailleur le souhaite, à hauteur de 2 % maximum.Inciter à utiliser ce mode de paiement permettrait donc à la fois, pour l’office HLM, de diminuer les coûts de perception des loyers, et, pour le locataire, de voir son loyer baisser. Pour un loyer de 500 euros par mois, 2 %, cela représente tout de même 10 euros par mois, 120 euros par an. Ce n’est pas rien.On m’a objecté que certains locataires sont interdits bancaires. Mais même les interdits bancaires ont un compte bancaire ; ils ont droit aux prélèvements automatiques, l’interdiction ne porte que sur certains moyens de paiement. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité. Au contraire, c’est même cette catégorie de locataires qui devrait par priorité bénéficier de cette réduction. Permettre à l’office HLM, aux bailleurs sociaux de s’en sortir mieux tout en réduisant le loyer des locataires, cela me paraît de bon sens.J’ai déposé trois amendements de repli, nos 1293, 1391 et 1294. J’espère que l’un d’entre eux trouvera grâce à vos yeux, afin que nous puissions mettre en œuvre cette mesure.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Le prélèvement automatique est un moyen de paiement comme un autre. Il ne faut pas, pour pousser les locataires à choisir ce mode de paiement, les soumettre à un chantage à la réduction de loyer.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Pardonnez-moi le terme, ce n’est peut-être pas le plus approprié. Il n’en reste pas moins que vous conditionnez la baisse de loyer au choix de ce mode de paiement. En outre, cette disposition causerait une inégalité de traitement entre les locataires du parc social. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Julien Denormandie. Si j’ai bien compris votre idée, monsieur Lagarde, il s’agit d’un compromis gagnant-gagnant entre le bailleur et les locataires.
M. Julien Denormandie. Les locataires paieraient un peu moins de loyer, et le bailleur réduirait ses frais de fonctionnement. La question est de savoir si l’on peut autoriser cette réduction de loyer pour permettre ce dispositif intelligent.L’Assemblée ayant adopté l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la politique des loyers, je vous propose d’examiner ce sujet dans le cadre de la rédaction de cette ordonnance, pour voir ce qu’il est possible de faire.
M. Stéphane Peu (GDR). Cette proposition n’est pas inintéressante. Je ne pense pas, toutefois, que les marges de manœuvre puissent se trouver sur les loyers ; elles sont plutôt sur les charges. Même si tout figure sur la quittance, ce n’est pas tout à fait la même chose.Pour que le prélèvement automatique ne soit pas préjudiciable aux locataires, il faut que les bailleurs sociaux soient exemplaires. Beaucoup hésitent à l’adopter, notamment en raison des régularisations de charges qui peuvent augmenter d’un tiers voire doubler le montant de la quittance. Si le locataire a choisi le prélèvement automatique et que le bailleur n’est pas exemplaire dans sa gestion sociale – il y en a, et ils le sont d’autant moins qu’ils sont éloignés du territoire –, la totalité de la quittance sera prélevée. Le locataire mettra six mois à faire aboutir sa contestation, six mois pendant lesquels l’argent sera dans les poches du bailleur, pas dans les siennes.Je ne suis pas hostile, sur le principe, à votre proposition, monsieur Lagarde, mais pour que cela fonctionne, il faut que les bailleurs se comportent avec une grande exigence éthique, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
M. François Pupponi (NG). Je suis d’accord avec M. Peu. J’ajoute que ce problème se posera avec d’autant plus d’acuité après les cessions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J’ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le bailleur précédent a déjà encaissé, calculer les charges récupérables. Tout cela prend du temps.En cas de vente de logements occupés d’un bailleur à un autre, les locataires sont exposés à deux types de conséquences : ils peuvent perdre les APL pendant trois ou quatre mois, le temps que les bailleurs se transmettent les dossiers, et ils peuvent subir une régularisation de charges très importante. Le prélèvement, c’est très bien, mais pour les loyers. Pour les charges, lorsqu’il y a régularisation, il ne faut pas qu’il y ait prélèvement, ou alors, il faut laisser la possibilité aux locataires de demander un étalement de la régularisation.Il faut vraiment, monsieur le secrétaire d’État, examiner cette question dans le cadre de l’ordonnance dont vous avez parlé. Puisque ce projet de loi va accélérer les cessions entre bailleurs, la situation sera catastrophique dans certains territoires, en raison de la rupture dans le versement des APL et des régularisations de charges qui auront lieu deux ou trois années après, pour un montant représentant jusqu’à cinq fois le loyer principal ! Pour des gens qui n’ont pas beaucoup de moyens, qui n’ont que leur revenu mensuel pour vivre, il est impossible de s’en acquitter en une fois.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Tout d’abord, je remercie Mme la rapporteure d’avoir retiré le mot « chantage ». Cela ne correspondait évidemment pas du tout au sens de mon propos, et aurait trahi une approche de votre part totalement hors sujet puisqu’il s’agit de savoir comment favoriser, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le gagnant-gagnant. Car comment est-il possible de continuer, au XXIe siècle, à faire de la paperasse – encaissements de chèques, bordereaux et autres – alors qu’on pourrait parfaitement s’en passer ?Monsieur le secrétaire d’État, je ne pourrai malheureusement pas être ici cette nuit, je vais donc conclure maintenant cette discussion.On peut lier les deux sujets. Sur le décret concernant les gardiens d’immeuble, vous avez dit être en cours de consultation et, sur ce sujet, vous avez renvoyé à la rédaction d’une ordonnance. Ce n’est pas dans la tradition de la Ve République, mais c’est une idée que je vais pousser au cours de la réforme constitutionnelle. Je trouve cela intéressant, et j’espère que vous irez dans le sens que je préconise en tenant compte de ce qu’ont dit très justement M. Peu et M. Pupponi à propos de la régularisation des charges, que l’on peut exclure du dispositif. Quand on aura rendu au locataire 120 ou 200 euros par an, qu’il aura économisés sur son loyer, la régularisation de charges sera beaucoup plus légère pour lui.Je vous demande vraiment, compte tenu de ce que j’ai entendu dans nos débats, que les groupes politiques qui n’ont pas le plaisir d’être majoritaires, mais dont bon nombre de membres ont essayé d’apporter leur pierre à l’édifice – ceux de mon groupe, mais pas uniquement –, et qui disposent d’une certaine expérience, puissent travailler avec vous dans le cadre de groupes de travail dans la perspective de l’ordonnance. Il faut vraiment travailler là-dessus. Vous aurez aussi, bien sûr, des personnes expérimentées dans les associations de locataires et chez les représentants des bailleurs, mais ils ne défendent pas toujours les mêmes intérêts, et aucun n’aurait proposé l’idée que je défends dans ces amendements.Les députés n’ont pas à intervenir dans la rédaction des ordonnances, mais rien n’interdit à un ministre de les consulter, de même pour le décret. Et puis des maires aussi pourraient être invités à y travailler. Beaucoup de gens aimeraient faire progresser des questions qui échappent aux radars. Ainsi, j’essaye de faire avancer des petites choses à travers ces amendements, mais depuis dix-sept ans que je siège ici, j’ai constaté qu’elles échappaient toujours aux radars de l’ensemble de l’organisation – bailleurs, administration, représentants des locataires.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lagarde, vous avez donc défendu les amendements nos 1293, 1391 et 1294. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.
(Les amendements nos 1393, 1293, 1391 et 1294, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly