Article 10 ter
M. le président (UDI-AGIR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10 ter.La parole est à M. Richard Ramos. M. Richard Ramos (MODEM). Ce matin, lorsque je suis intervenu sur le sujet des outre-mer, M. le ministre a considéré que c’était la seule fois où nous n’étions pas d’accord. Je suis donc rassuré, car, finalement, nous allons nous mettre d’accord.Comme je l’ai fait ce matin, je voulais également rappeler à l’intention de mon collègue du MODEM que les outre-mer ont pour particularité d’être l’endroit où la courbe de la pauvreté suit celle de l’obésité. Il faudra donc faire attention à ces produits de dégagement, qui ne sont pas de qualité. Je suis à cet égard très heureux que nous engagions une discussion sur ce sujet.Je profite de cette intervention pour défendre mon amendement, no 1004, très important car il vise à dissuader les grands distributeurs de rechercher de meilleurs prix de vente sur des plateformes qui ne sont pas françaises. Nous avons déjà beaucoup parlé des distributeurs qui ont commencé à organiser des centrales d’achat en dehors de la France, pour échapper aux États généraux de l’alimentation. Mon amendement a donc pour objet d’intégrer les sommes liées aux négociations en Europe dans l’ensemble des produits vendus en France. M. Dominique Potier (NG). Nous arrivons là à un article important du texte. Parce que nous avons toujours dit que l’offre était trop fragmentée, nous avons essayé de la consolider, ce que nous ferons encore grâce à quelques amendements sur le sujet.Par ailleurs, nous dénonçons un rapport léonin, avec une hyperconcentration, ce que d’aucuns appellent un oligopole. Casser ces cartels que nous voyons aujourd’hui se créer sur le territoire est capital. La commission des affaires économiques a eu à ce sujet une discussion très vive. Au moment où la tension montait, où l’ensemble des groupes voulaient créer une majorité, peut-être éphémère, avec des solutions qui n’étaient pas solides, M. le ministre a proposé un rendez-vous à Bercy. Un dialogue s’est engagé, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre. Ayant été associé, avec d’autres, à cette réunion, j’ai constaté que les propositions faites allaient au maximum de ce qui était possible.Ce maximum n’étant certainement pas suffisant, nous ferons quelques propositions complémentaires, qui viseront à mieux mobiliser l’autorité politique, pour déclencher ces analyses ex post des situations de cartellisation, telles que nous les dénonçons aujourd’hui.Nous ne sommes certainement pas au bout du sujet, monsieur le ministre, mais je voulais saluer votre initiative, qui consiste à aller le plus loin possible. Nous allons cheminer ensemble. La proposition provocante et révolutionnaire du rapporteur, qui veut supprimer les négociations annuelles – il célébrait mai 1968 à sa façon, en faisant du passé table rase ! – était une invitation à mettre l’imagination au pouvoir. (Sourires.) Cette loi ne semble pas tout à fait y parvenir, mais du moins sommes-nous sur le chemin. M. Jérôme Nury (LR). Sur cet article, je veux saluer le revirement salutaire du rapporteur, qui, avec lucidité, a fait marche arrière sur sa proposition d’annuler les négociations annuelles. Nous avons bien compris qu’il a voulu lancer un pavé dans la mare : peut-être aurait-il pu trouver pour cela d’autres moyens qu’un amendement provocateur. Il était tout de même très difficile d’annuler ces négociations annuelles sans en avoir discuté avec profession. Il est préférable de parler de la cartellisation des centrales d’achat qui, on le sait, est le vrai problème que rencontre notre agriculture.Tout à l’heure, le président Chassaigne a évoqué le renard. Pour ma part, j’estime que c’est plutôt le loup que, depuis de très nombreuses années, nous avons laissé entrer dans la bergerie de la France agricole. Cette remarque poursuit aussi le débat sur l’abus de position dominante. Dans les box de négociation, vous le savez, chers collègues, les centrales d’achat font la loi. Ce sont elles qui, ensuite, répercutent les prix sur les transformateurs, qui font de même sur les producteurs.Nous en revenons là à une discussion que nous avons déjà eue sur l’article 1er. Il nous faut un État plus fort, plus directif, plus engagé. Nous demandons donc que le texte prévoie la régulation de ces centrales d’achat. Elles sont quatre à se partager 90 % du marché. Le groupe Leclerc en détient 20 % ; après leur regroupement, Carrefour et Système U représenteront 35 % du marché.Nous ne comprenons pas que ces entreprises ne tombent pas dans le spectre des contrôles de l’Autorité de la concurrence. Il y a là une réelle atteinte au jeu de la concurrence. Cet oligopole leur confère une place dominante sur le marché, et leur donne tout pouvoir pour imposer leur prix et leurs conditions d’achat.C’est principalement cette position dominante qui nuit au monde agricole. Nous devons faire porter nos efforts sur ce sujet car, en la matière, la loi doit être beaucoup plus forte. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous y arrivons, monsieur le ministre ! C’est l’heure H. (Sourires.)Je souris car, depuis de nombreuses années, notre groupe, notamment avec Charles de Courson et Philippe Vigier, est mobilisé sur ce sujet des centrales d’achat. Vous le savez, nous avons des propositions à faire au Gouvernement, dans l’intérêt non seulement du rééquilibrage des relations commerciales, mais aussi de l’amont, c’est-à-dire des producteurs et des industriels. Nos centrales d’achat sont dans une telle situation de dominance !Comme je l’ai rapporté en commission, un industriel m’a raconté il y a peu la période des négociations commerciales avec les centrales, qui dure quatre mois. Dès début novembre, comme l’a mentionné le ministre, cette entreprise familiale participe à 200 rendez-vous bilatéraux, où un représentant d’un secteur de son activité industrielle rencontre un négociateur représentant les centrales dans les fameux box. La négociation a abouti à 32 accords. On voit bien combien ce monde est difficile.En commission, j’appelais à une moralisation des relations commerciales. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les membres de la majorité, vous n’êtes pas responsables de la situation actuelle, mais nous devons agir sans retard, car certaines pratiques de la grande distribution, fédérées dans les groupements d’achat que sont les centrales d’achat, sont immorales.Je n’ai rien contre celles et ceux qui gagnent de l’argent, bien au contraire – mon grand-père paternel disait : « L’argent ne fait pas le bonheur, mais ça aide » –, mais je vois, dans le même bassin de vie, des représentants de la grande distribution qui demandent en permanence des mètres carrés commerciaux pour s’agrandir et des agriculteurs qui rencontrent de réelles difficultés.J’ai répondu un jour à un directeur d’une grande surface de ma circonscription, fier d’avoir obtenu un agrandissement, que je n’en étais pas particulièrement heureux car, alors qu’il s’agrandissait, je recevais des familles d’agriculteurs qui se donnent la mort parce qu’ils n’y arrivent plus. Ils fournissent tous les efforts nécessaires, mais cela ne suffit pas face aux annuités d’emprunt à rembourser, aux charges, aux contraintes administratives dont, je l’espère, nous nous saisirons aujourd’hui, dans le titre II, pour simplifier la vie des agriculteurs.Monsieur le ministre, nous sommes donc vraiment dans le vif du sujet. Il faut que, au terme du débat sur cet article, on enregistre de réelles avancées. C’est de votre responsabilité !Monsieur le ministre, je vous ai dit en privé que je ne doutais pas de votre volonté d’agir au service de l’agriculture française et des agriculteurs. Vous êtes arrivé aux responsabilités il y a un an, avec le président Emmanuel Macron. Tant mieux pour vous ! Le secteur de l’agriculture navigue pour l’instant en eaux calmes, car les prix à la production sont moins mauvais qu’en 2015 et 2016, notamment dans le secteur de l’élevage, ce qui conduit à un calme et une sérénité temporaires.Dans nos campagnes, les agriculteurs, les éleveurs nous regardent et suivent nos débats avec attention. S’il n’y a pas plus d’avancées sur les centrales d’achat qu’il n’y en a eu sur les organisations de producteurs, la contractualisation ou les indicateurs de coût de production, notre loi sera un échec et les agriculteurs nous en voudront à juste titre. Mais, surtout, nous n’aurons pas réglé le problème du déséquilibre et du mauvais partage de la valeur ajoutée dans la chaîne des différents acteurs.Aussi, monsieur le ministre, j’en appelle à votre expertise, afin que vous examiniez avec bienveillance les amendements que nous soutiendrons, pour faire progresser cette cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants.) M. François Ruffin (FI). Il se trouve que j’étais présent à l’ouverture des États généraux de l’alimentation, à Bercy. À cette occasion, une personne travaillant pour un grand organisme, que je ne nommerai pas car je ne voudrais pas mettre sa carrière en danger, m’a conseillé de tweeter : « Il faut démanteler les cartels. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat se partagent 80 % de l’agroalimentaire. »J’ai répondu que je ne savais pas tweeter, ce qui est vrai – je suis un assisté du tweet –, puis je suis sorti pour discuter avec cette personne, qui m’a expliqué son métier.Et voici l’échange que nous avons eu : « Voilà mon but, me dit-elle, aider les bons produits qui ne trouvent pas leur place sur les rayonnages des grandes surfaces, qui en sont exclus, qui ne sont pas assez gros. Parce que les PME se font ratiboiser par la grande distribution, par les quatre centrales. Alors, je les accompagne pour que les petites boîtes gagnent du linéaire. »Je lui ai alors demandé si c’était dur. Elle a répondu : « C’est l’enfer, sur tout : les prix, les volumes, les délais de paiement, les centrales nous traitent comme des chiens. Je renonce. Je conseille plutôt à mes petits patrons de passer par des circuits alternatifs, ou alors d’exporter. Vous imaginez comme c’est con ! Exporter les bons produits, tout ça à cause du verrou de la grande distribution. »Je voyais bien qu’elle avait la niaque, qu’elle était gonflée à bloc. Elle a fait la comparaison avec la SNCF, que l’on veut aujourd’hui mettre en concurrence sur un réseau qui est pourtant unique. M. François Ruffin (FI). Elle disait : « Il faut qu’ils emmerdent EDF avec la concurrence, qu’ils nous fassent étudier des contrats de Poweo et de je ne sais pas quelle autre entreprise, au nom de la sainte concurrence. Même la SNCF, on lui réclame de la concurrence, mais sur un truc aussi essentiel, sur l’alimentation, jamais ils ne se sont attaqués aux cartels. Si on veut changer l’alimentation, le levier le plus puissant, c’est la grande distribution. Il faut les casser. Vous devez vous accrocher à ce dossier. »Voici ce que nous vous demandons, et il peut y avoir là un accord avec les marxistes du groupe UDI, Agir et indépendants (Sourires) : il faut casser les cartels de la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 530, 740, 741, 879, 1253, 1774 et 2403, qui visent à supprimer l’article 10 ter.L’amendement no 530 est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 740. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement vise, effectivement, à supprimer un article qui semble ne pas avoir un grand avenir, si l’on en croit le rapporteur lui-même. Nous souhaitons tous laisser aux différents acteurs plus de temps pour réfléchir à un nouveau cadre de négociations.La réflexion est toutefois ouverte et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir accepté de porter le casque lourd de l’éclaireur dans ce débat très important sur la « moralisation des relations commerciales » – je reprends l’expression fort opportune qui a été employée par notre collègue Thierry Benoit avant la suspension de séance. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 741. M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement déposé par M. Le Fur vise, lui aussi, à supprimer cet article. L’examen prochain d’un amendement du rapporteur a déjà été évoqué.Je tiens seulement à rappeler que cet article, qui conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels, avait été proposé sans aucune concertation avec la profession. Il nous a fallu du temps pour comprendre que… M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 879. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1253. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1774. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Peut-être m’y suis-je mal pris, mais je ne me suis concerté avec personne, même pas avec le Gouvernement, avant de déposer cet amendement de suppression de l’article 10 ter. Il est le fruit d’une initiative personnelle, « disruptive », pourrait-on dire.Je remercie le Gouvernement de ne s’y être pas opposé : il a ainsi permis son adoption en commission. C’était le meilleur moyen d’ouvrir un débat avec l’ensemble des partenaires, qui ont été invités, par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’économie et des finances, à réfléchir à un nouveau cadre de négociations, sur lequel, toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de consensus. De toute façon, compte tenu du temps qu’il a fallu pour mettre en place le mécanisme prévu par la loi de modernisation de l’économie, il était évident qu’il ne serait pas possible de construire un système alternatif en un mois !Les discussions étant désormais enclenchées, je souhaite surtout qu’elles ne retombent pas, parce que ma conviction profonde est qu’il faut changer le cadre actuel des négociations. En effet, après en avoir discuté avec les différents intermédiaires, j’ai acquis la certitude que le système des négociations commerciales annuelles est en partie responsable de la guerre des prix. Je n’oublie pas les phénomènes de concentration – j’ai écouté les différentes interventions sur le sujet : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant non seulement à réaliser un état des lieux des ententes entre centrales d’achat, mais également à recommander la dissolution de certaines d’entre ces ententes.L’article 10 ter visait bien à remettre les différents acteurs autour de la table. En effet, jusqu’à présent, tous critiquaient le cadre actuel sans que personne envisage la possibilité d’en édifier un autre. D’ailleurs, les premières réactions, hostiles à la suppression du cadre actuel, ont émané de ceux-là même qui admettaient, quinze jours auparavant, que ce cadre ne fonctionne pas, que de telles négociations n’ont lieu nulle part ailleurs qu’en France et qu’elles font peser une pression insupportable sur les salariés.J’ai également expliqué le jeu d’un distributeur qui a consisté à jeter le discrédit sur cet amendement, parce que tel était son intérêt propre. Je prends acte de ce qui s’est finalement apparenté à un jeu théâtral.Le débat autour de cet article permettra de réaliser certaines avancées, notamment de faire sortir plusieurs produits, notamment la viande hachée congelée, des négociations commerciales annuelles. Il est du reste déjà possible de le faire dans le cadre de la législation actuelle, puisque des produits frais tels que les fruits et légumes n’entrent pas dans le cadre des négociations annuelles.J’évoque plus précisément le cas de la viande hachée parce que, comme je l’ai déjà souligné en commission des affaires économiques, le prix de la viande fraîche fait l’objet de négociations hebdomadaires, qu’il s’agisse de la carcasse en entier ou en morceaux. Or, comme aujourd’hui 50 % de la viande bovine est consommée sous forme de viande hachée, cela influe sur le prix global de la carcasse et l’établissement du prix payé au producteur. Le fait de sortir la viande hachée des négociations annuelles commerciales permettra d’apporter plus de souplesse et de revaloriser, au moins à certaines périodes, le prix payé au producteur, ce qui est un des objectifs du texte.Il n’est pas possible, j’en ai pris acte, de créer un nouveau cadre de négociations avant celles qui se tiendront à la fin de l’année. C’est pourquoi il convient de continuer de travailler avec l’ensemble des partenaires pour trouver rapidement des alternatives ayant vocation à s’appliquer aux négociations suivantes. Améliorer le cadre actuel est nécessaire pour faire cesser la guerre des prix, qui est destructrice de valeurs et a pour seule conséquence de faire perdre les producteurs. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2403. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. le président (UDI-AGIR). Face à une telle unanimité pour supprimer l’article, quel est l’avis du Gouvernement ? M. Stéphane Travert. Ces amendements sont importants. Le vote de l’article 10 ter a fait couler beaucoup d’encre en commission des affaires économiques. M. Stéphane Travert. En lien avec le rapporteur, nous avons organisé une table ronde avec tous les acteurs pour tirer les conséquences de l’adoption d’une disposition qui n’avait pas été évoquée, comme il l’a rappelé, pendant les États généraux de l’alimentation. Les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ont été consultés sur l’opportunité du maintien du cadre de la convention unique pour les produits alimentaires. Les parties prenantes, notamment les producteurs et les transformateurs, se sont majoritairement prononcées en faveur du rétablissement du cadre de la convention unique, en soulignant toutefois la nécessité de l’améliorer. C’est le sens de l’amendement à venir du rapporteur, qui contribuera à préciser dans la convention unique l’équilibre général du contrat passé entre les parties, dont les contreparties des distributeurs aux fournisseurs.La concertation a également permis d’ouvrir de nouvelles pistes que le Gouvernement prendra en compte pour rédiger les ordonnances prévues par l’article 10. Je pense, par exemple, au retour formel et motivé du distributeur, lorsqu’il ne peut accepter les conditions générales de vente. Cette concertation a enfin été l’occasion de discuter de plusieurs clarifications relevant du domaine réglementaire ou de la doctrine administrative, qui permettront d’éclairer les acteurs sur l’interprétation des textes. Ces éléments de clarification seront apportés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Nous nous associons donc à l’amendement qui, conformément à la volonté des parties prenantes, réintroduit les produits alimentaires dans le champ de la convention unique.Vous avez par ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur, la situation du marché du steak haché et la possibilité qu’il bénéficie d’un mécanisme dérogatoire à la négociation annuelle. Si, après concertation avec l’interprofession de la viande bovine, cette demande était confirmée, nous adopterions les mesures réglementaires nécessaires pour la satisfaire. Avis favorable. (Les amendements identiques nos 530, 740, 741, 879, 1253, 1774 et 2403 sont adoptés et l’article 10 ter est supprimé. En conséquence, les amendements nos 1782, 356, 1004, 1850, 374, 247 et 1625 n’ont plus d’objet.)
Après l’article 10 ter
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 215, 703, 795, 1173, 1202, 2429 et 2215, pouvant être soumis à une discussion commune et portant articles additionnels après l’article 10 ter.Les amendements nos 703, 795, 1173, 1202 et 2429 sont identiques.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 215. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). En cohérence avec notre amendement « anti-cartellisation », il est nécessaire de prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra donner un avis en amont de la finalisation de l’accord. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que celle de l’impact sur le consommateur. En ce moment, par exemple, Système U regroupe ses forces avec d’autres distributeurs. Il conviendrait que l’Autorité de la concurrence puisse exprimer, en amont, un avis afin de voir s’il existe un risque pour la concurrence, mais surtout pour les industriels et les producteurs. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 703. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Pendant quarante ans, le nombre de centrales d’achat a diminué pour laisser place à des groupements de centrales plus puissants. Aujourd’hui, elles ne sont plus que quatre. Pendant ce temps, notre agriculture est passée de la première à la cinquième place en Europe. J’attends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, afin de stopper cette fuite en avant du diktat de la grande distribution. Je suis persuadé qu’un prochain amendement nous rassurant tous me permettra de retirer celui-ci. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 795. M. Fabrice Brun (LR). Quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % des parts de marché dans notre pays. Or, de façon assez incompréhensible pour le commun des mortels, ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence, car ils sont considérés comme des accords de coopération, comme elle l’a précisé dans son avis du 31 mars 2015. Afin d’éviter d’autres rapprochements de ce type, il est nécessaire de prévoir que ces accords doivent être soumis au contrôle des concentrations. L’Autorité de la concurrence pourrait ainsi donner un avis en amont de la finalisation de l’accord. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité, au même titre que celle de l’impact sur le consommateur et sur les territoires. De fait, cette concentration détruit des emplois dans nos campagnes et leurs filières agricoles, mais également dans nos centres-villes et nos centres-bourgs. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1173. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1202. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2429. M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 703, 795, 1173, 1202 et 2429, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2215. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis d’accord avec vous pour aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire. Mais nous pouvons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché de ces centrales d’achat. Je vous proposerai un amendement à la loi Macron du 6 août 2015, qui a déjà apporté un premier renforcement du contrôle des concentrations via une obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, avant leur mise en œuvre. Je propose de créer le même dispositif a posteriori. Je suis donc défavorable à tous ces amendements que je vous suggère de retirer au profit du mien. M. Stéphane Travert. Avis défavorable. Je suggère également un report sur l’amendement du rapporteur. M. Christian Jacob (LR). Ayant dû m’absenter quelques instants, je ne suis pas sûr d’avoir tout entendu. S’agissant de la proposition du rapporteur, il faut bien voir que l’effet de concentration joue, mais aussi celui double, triple, voire quadruple des centrales d’achat. Vous savez comment elles sont organisées. Certaines entreprises de distribution demandent un accord avec les centrales d’achat au niveau européen, puis au niveau national, puis parfois régional, avant d’arriver au magasin, ce qui, dans certains cas, est totalement injustifié. Certaines centrales n’ont une implantation hors de nos frontières que par intérêt. Nous devons regarder ce système de plus près, et ne pas nous focaliser sur l’effet de concentration, certes essentiel, mais qu’il ne faut pas corriger seul, si l’on veut progresser sur ce sujet. M. André Chassaigne (GDR). Les amendements visent à soumettre les accords entre les grandes centrales au contrôle des concentrations. Examinons d’abord cette question, pour éviter d’être noyés sous les promesses d’amendements du rapporteur : ce que vous allez nous proposer permettra-t-il de remplacer ces simples accords de coopération par un contrôle de concentration ? Ne tournons pas autour du pot et soyons extrêmement clairs, au risque de ne pas avancer et de continuer à subir cette domination des centrales d’achat qui se regroupent. Il ne se passe quasiment pas une année sans que cette concentration ne s’accentue, avec toutes les conséquences que cela implique. Plus il y aura concentration, plus il sera difficile de négocier. Nous pouvons disserter sur la nouvelle construction des prix, sur les interprofessions et les organisations de producteurs, mais tant que les mastodontes resteront postés en face, le problème ne sera pas réglé. M. Franck Riester (UDI-AGIR). L’intérêt de ces amendements est de permettre un contrôle ex ante et de vérifier qu’il n’y a pas d’abus de position dominante des centrales d’achat avant la signature de l’accord. Votre amendement, monsieur le rapporteur, permettra éventuellement d’effectuer un contrôle ex post. Or pourquoi perdre du temps et ne pas s’assurer tout de suite que l’abus de position dominante de ces centrales n’affaiblit pas la répartition de la valeur entre les producteurs, les industriels et les distributeurs ? M. le président (UDI-AGIR). Le ministre a bien compris et il va vous répondre, monsieur Chassaigne. J’attendais simplement de savoir si d’autres questions allaient être posées, pour faire un lot promotionnel ! (Sourires.) M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 1961, qui sera appelé à la suite, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Mon prochain amendement vise à améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, avant la signature des accords par les centrales d’achat. En revanche, il est impossible de définir des seuils a priori. Un amendement de M. de Courson nous avait conduits à avoir cette discussion en commission des affaires économiques : inscrire des seuils a priori est contraire au droit européen.Vous ne pouvez décider a priori qu’une centrale d’achat n’a pas le droit de dépasser 25 % de parts de marché. Cela ne passera pas au regard du droit européen. Le contrôle ex post est donc la seule mesure pertinente : une fois que l’accord est mis en place, on peut mesurer son effet sur l’environnement concurrentiel dans les différentes filières, son incidence sur le prix. L’Autorité de la concurrence réalise aujourd’hui des contrôles a posteriori sur les accords conclus entre différents partenaires. Ils auront désormais valeur prescriptive. En fonction des conclusions qu’elle tirera de ce bilan a posteriori, l’Autorité de la concurrence pourra très bien préconiser la rupture du contrat liant les centrales d’achat ou l’exclusion d’un certain nombre de produits de l’accord, par exemple les produits alimentaires.Pour répondre au président Jacob, ces dispositions s’appliqueront à toutes les centrales d’achat exerçant une action concrète sur le territoire français. Mon amendement sera donc applicable aux centrales vendant des produits sur notre sol, quand bien même elles seraient basées à l’étranger – les produits ne transitent d’ailleurs pas par ces sociétés installées à l’étranger, puisqu’ils sont produits en France et y demeurent. L’amendement no 2653 rectifié vise aussi ces cas d’accord entre centrales d’achat basées à l’étranger. J’entrerai davantage dans les détails en présentant cet amendement, qui va aussi loin qu’on peut le faire dans les limites posées par le droit de la concurrence européen. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les avancées obtenues dans le cadre des négociations sur le règlement « omnibus », au cours de l’année 2017, nous permettent de mettre en place ces dispositions. Il n’est pas certain que nous aurions pu le faire avant l’adoption de ce texte. M. Stéphane Travert. Je veux d’abord rappeler à chacun de vous, et au président Chassaigne en particulier, que, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, quand des questions sont posées, nous y répondons. C’est comme cela depuis le début, et ce sera comme cela jusqu’à la fin, ce qui est normal. Point n’est donc besoin de réclamer des réponses. Dire ce que l’on fait, et faire ce que l’on dit, c’est une règle de base à laquelle nous nous astreignons. M. Christian Jacob (LR). C’est vrai pour vous, monsieur le ministre, mais pas toujours pour vos collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. le président (UDI-AGIR). Veuillez écouter le ministre, mes chers collègues ! M. Stéphane Travert. L’intérêt de l’amendement du rapporteur est de permettre le contrôle des accords en cours. Ce n’est pas parce que l’examen se fera a posteriori que l’on ne pourra pas forcer les parties à l’accord à revenir à l’état antérieur. Toutefois, avec l’accord ex ante, on ne peut pas contrôler les accords en cours. Tout examen rétroactif serait jugé inconstitutionnel.Par ailleurs, quand nous parlons d’accords entre centrales d’achat, nous ne désignons pas des fusions d’entreprises. Il ne s’agit pas d’entreprises regroupées selon un modèle unique… M. Stéphane Travert. …mais de coopérations d’entreprises qui s’unissent et mutualisent des fonctions support pour acheter à meilleur prix ailleurs, sur l’ensemble des marchés. Nous accomplissons un premier pas à l’issue de la concertation qui a été menée. Le rapporteur aura l’occasion de repréciser les choses en présentant son amendement. Il faut continuer à travailler en ce sens. Je fais toute confiance à l’amendement du rapporteur pour que les choses se mettent en place. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Je voudrais revenir sur les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur pour que l’on comprenne bien les enjeux. Monsieur le ministre, j’ai bien noté votre réponse au président Riester : les contrôles ex ante sur les coopérations entre centrales d’achat sont exclus, car ils ne seraient pas conformes au droit européen. Cependant, votre raisonnement présente un point faible, comme vous en conviendrez certainement. En effet, vous avez affirmé que ce type d’accord constituait une mise en commun, une coopération bénéficiant à la fonction d’achat. Or, dans la distribution, cette fonction représente la moitié de l’activité : le cœur de métier d’un distributeur est d’acheter et de revendre. Ces accords s’apparentent donc à une fusion. Quand vous construisez des avions, il peut arriver que vous fusionniez avec un ancien concurrent pour construire de nouveaux modèles, optimiser, mettre en réseau vos usines. On comprend très bien, dans l’industrie, quels contrôles sont nécessaires pour éviter des positions dominantes. Mais le cadre général de la loi est en décalage avec les réalités de la distribution, dont le cœur de métier consiste à acheter et à vendre.S’agissant du droit international, j’ai écouté attentivement le rapporteur et j’ai la faiblesse de croire que, en effet, le droit que nous écrivons s’appliquera, dans certaines conditions, aux centrales situées à l’étranger. Mais, dans le cadre de leurs négociations, si les deux parties conviennent, l’une ayant peut-être le bras tordu, de se soumettre au droit belge, ou au droit d’un autre pays, européen ou non – les achats se font aussi en ligne, et il semblerait qu’Amazon veuille entrer sur le marché –, quel cadre législatif s’appliquera in fine ?Monsieur le ministre, ne faut-il pas que nous allions un peu plus loin, à l’extrême limite de ce qu’il est possible de faire aujourd’hui dans le cadre du droit national, et que nous agissions au plus vite, au niveau européen, en concertation avec les vingt-sept États membres de l’Union, pour nous protéger d’une dérive susceptible de nous soumettre, demain, à un droit extra-européen, tel le droit américain ? Nous avons déjà connu cela par le passé sur d’autres sujets. Deux questions essentielles se posent donc : le droit est-il adapté et applicable à une fonction de distribution qui est en réalité essentiellement de l’achat, et sommes-nous bien sûrs que le cadre législatif que nous écrivons sera efficace ? M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je retire mon amendement no 703. En effet, après avoir lu l’amendement du rapporteur, je considère – même si, pour certains, il ne s’agirait que d’un faible progrès – qu’il nous ferait accomplir un grand pas en faveur de la protection de nos agriculteurs et de la maîtrise de la dérive de la grande distribution – même avec les manipulations qu’elle opère à l’international. (L’amendement no 703 est retiré.)
M. Dominique Potier (NG). Je voudrais revenir sur les propos d’Antoine Herth, qui a évoqué la concurrence intra-européenne fondée sur les différences entre les droits nationaux des sociétés. Je ferai référence, pour ma part – c’est un vrai débat dans la perspective des élections européennes à venir – à un appel lancé par des personnes de tous horizons politiques désireuses d’unifier le droit européen pour éviter les sociétés boîtes aux lettres et cette forme de concurrence entre pays. Avec Antoine Herth, nous sommes élus d’une région aux quatre frontières, et nous constatons les effets délétères des concurrences déloyales du Luxembourg, de la Belgique ou de la Suisse. Ce sont des réalités que nous connaissons très bien. L’unification du droit des sociétés en Europe constitue un beau combat en faveur de la justice, qui répond à l’une des problématiques évoquées par Jean-Baptiste Moreau précédemment.Je ne sais pas si nous allons accomplir un petit pas ou un grand pas – l’histoire le dira –, mais je porte au crédit du Gouvernement le fait d’avoir accompli le pas maximal. M. Dominique Potier (NG). Nous formulerons une proposition complémentaire par un amendement à venir. Monsieur Moreau, je voudrais savoir pourquoi vous entendez confier au seul ministre de l’économie la faculté de demander à l’Autorité de la concurrence – qui pourra également s’autosaisir – la réalisation d’un bilan concurrentiel. Le groupe Nouvelle Gauche propose que le Parlement puisse lui-même alerter l’Autorité de la concurrence lorsqu’il estime qu’une situation ex post mérite une expertise et, le cas échéant, une action. M. André Chassaigne (GDR). Nous écouterons avec intérêt les explications que nous fournira le rapporteur sur l’amendement qu’il va nous proposer. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que nos amendements s’attaquent à la concentration, qui est un trait caractéristique du secteur des centrales d’achat. En effet, quatre d’entre elles détiennent 90 % des parts de marché. Je crois même qu’une nouvelle concentration va aggraver les difficultés. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut s’attaquer a priorià ce phénomène. Je ne suis pas sûr que, si nous avancions sur le contrôle des concentrations, nous nous heurterions au droit européen. Je ne vois d’ailleurs pas ce que vient faire le règlement « omnibus » dans cette affaire ; il ne porte pas, en effet, sur les concentrations.Le problème est que vous avez tout fait, comme l’atteste l’architecture de votre texte de loi, pour vous adapter à ces concentrations. Les réponses que vous apportez, tels le mode de construction du prix et les garde-fous posés, vont dans ce sens, ce qui n’est pas sans poser de difficulté.Monsieur le rapporteur, dans votre réponse, vous avez fait allusion aux ententes, mais les centrales n’y recourront pas car, dans les faits, elles se mènent une guerre terrible pour offrir le prix le plus bas. Dans le cas d’une entente, ce sont les fournisseurs – ils sont d’ailleurs régulièrement condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne et par l’Autorité française de la concurrence – qui essaient de se regrouper pour y faire face. Les exemples ne manquent pas. L’Autorité de la concurrence a ainsi condamné, le 13 mars 2012, le cartel de la farine en sachets, organisé par les meuniers français et allemands pour essayer de résister à cette concentration des centrales d’achat. De la même façon, un cartel a été constitué par les transformateurs sur le lait, les yaourts et les fromages blancs, qui réunissait des sociétés telles que Yoplait, Lactalis, Les Maîtres laitiers du Cotentin ou Rians. De fait, les cartels, prohibés par la réglementation européenne, ne concernent pas les centrales d’achat mais les fournisseurs.Il est vrai que le règlement « omnibus » va permettre aux producteurs de mieux s’organiser, mais la réponse que vous apportez, monsieur le rapporteur, ne relève pas du même registre que les amendements que nous avons déposés. Nous voulons nous attaquer à la concentration, tandis que vous essayez de trouver des parades, de vous mouler dans cet environnement, de faire le dos rond pour passer à travers. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). La combinaison de deux facteurs est source de complexité pour la représentation nationale comme pour le public. D’une part, le droit européen, auquel nous sommes bien évidemment soumis, complexifie les règles relatives à la lutte contre certaines formes d’oligopole, contre les cartels. D’autre part, l’Autorité française de la concurrence fait la fine bouche face au regroupement des agriculteurs en associations de producteurs.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, souvenons-nous de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 – que je n’ai d’ailleurs pas votée –, qui a entendu organiser la concurrence, sans produire de résultats fructueux. Rappelons-nous également la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a permis, de manière inédite, d’ouvrir le débat aux centrales d’achat.Nous sommes en 2018 et nous franchissons une nouvelle étape : le Gouvernement et le rapporteur – ou le rapporteur et le Gouvernement, nous sommes en pleine co-construction – vont déposer un amendement pour essayer d’encadrer plus fermement les centrales d’achat. J’attends de voir cet amendement et de savoir s’il sera possible de le sous-amender pour l’ajuster au mieux, mais il s’agit d’une première avancée. Sans doute a-t-elle mis dix ans à mûrir, mais il s’agit d’un signal intéressant pour nos concitoyens, et pour les relations commerciales.Pourquoi sommes-nous obligés d’intervenir ? Parce que, dans ces discussions, les entreprises industrielles se trouvent en situation de dépendance économique et les grandes surfaces abusent de leur position dominante. On constate ce grand déséquilibre depuis trop longtemps, mais, si l’amendement du Gouvernement et du rapporteur allait dans le bon sens, on obtiendrait une avancée significative. Je tenais à le dire, même si je suis précautionneux et attends de voir pour croire. Il se passe néanmoins quelque chose d’intéressant. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2215, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit de faire réaliser par l’Autorité de la concurrence un bilan concurrentiel a posteriori. Monsieur Herth, ce bilan traiterait bien des pratiques sur les prix de vente et d’achat en France. Le bilan concurrentiel sera complet, quel que soit le pays d’implantation de la centrale d’achat. On ne parle pas de droit belge ou allemand, mais d’un bilan concurrentiel réalisé par l’autorité française sur l’effet du rapprochement des centrales d’achat sur le commerce dans cette filière.Outre les avancées du règlement « omnibus », le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, présenté par le commissaire européen Phil Hogan, va dans le même sens. Le droit européen doit évidemment évoluer en parallèle du droit français, et tout semble converger positivement. Les annonces de Phil Hogan auraient été difficilement envisageables ne serait-ce qu’il y a quatre ou cinq ans. Il y a en effet des mesures fortes, insérées dans une directive dont on verra bien le contenu, pour lutter contre les pratiques déloyales, dont la concentration de la grande distribution qu’il a clairement ciblée. Il faut aller au maximum de ce que l’on peut faire dans les droits français et européen actuels, et il faudra se saisir de la directive dès qu’elle sera présentée par la Commission européenne. M. Stéphane Travert. Monsieur Herth, la mutualisation de la fonction support de l’achat est de la coopération entre entreprises, mais les centrales d’achat maintiennent bien un réseau de distribution totalement distinct, dans lequel elles gèrent, comme elles l’entendent, à des périodes et sur des produits différents, les promotions et la valorisation de leurs produits. La seule fonction support mutuelle est l’acte d’achat de biens, ceux-ci étant ensuite placés dans leurs magasins et écoulés comme bon leur semble.Monsieur Potier, je vois bien l’objectif politique de la saisine du Parlement et de la possibilité offerte aux représentants du peuple et des territoires de contrôler les dérives qu’ils pourraient constater. Pour autant, ce serait contraire à la Constitution, qui n’autorise pas le Parlement à faire appliquer la loi qu’il vote, cette charge étant confiée à l’exécutif. Le Parlement peut écrire à l’Autorité de la concurrence, celle-ci ayant le pouvoir de saisir le juge pour régler les différents litiges.On parle d’un contrat de coopération d’achat, et contrôler un contrat a priori sur le papier ne donne jamais grand-chose. Le problème des accords réside dans leur mise en œuvre, et les atteintes à la concurrence peuvent être contrôlées en France. Si des centrales d’achat portent, depuis l’étranger, atteinte à la concurrence sur le sol national, nous avons la capacité et les équipes pour opérer les contrôles. (L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 795, 1173, 1202 et 2429. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 795, 1173, 1202 et 2429 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2215 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1961. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1961 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 1054. M. Richard Ramos (MODEM). Cet amendement porte sur le sujet central, celui des concentrations. Je comprends l’amendement qui devrait nous être proposé par le rapporteur, à la sagesse duquel je fais toute confiance. Il faudrait que l’on puisse travailler a priori lorsque les cartels existent, mais on nous embrouille continuellement à propos du droit européen, si bien que l’on ne sait plus ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. En tout cas, monsieur le ministre, quand vous parlez au nom du Parlement français à la Commission européenne, j’aimerais que vous le fassiez sur la base d’une feuille de route donnée par les parlementaires.Ma solution est a priori rejetée par Bruxelles, et, si nous sommes centristes, nous devenons parfois insoumis. M. Richard Ramos (MODEM). M. Charles de Courson veut casser ce cartel, et le Parlement français a le droit de dire à Bruxelles ce que pense la Nation française.Monsieur le ministre, il faudrait que vous puissiez recevoir, comme vos homologues allemands, une feuille de route du Parlement pour mener des négociations comme celle-là avec la Commission européenne. Aujourd’hui, vous n’avez pas la feuille de route de la Nation, rédigée par le Parlement, dans ces négociations.Je défends l’idée simple d’interdire à un groupe de représenter plus de 20 % du marché, car il s’agit alors d’un cartel. Cet amendement d’un député pas très intelligent est très simple : une centrale d’achat réalisant plus de 20 % du chiffre d’affaires ne peut plus s’étendre. C’est quelque chose de simple et d’efficace, comme le souhaite le peuple français. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cet amendement de notre collègue Ramos, gagné par l’insoumission ? (Sourires.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Ramos, ne vous sous-estimez pas, je ne dirai jamais que vous êtes limité, ce n’est absolument pas la question. En l’état actuel du droit européen, il n’est pas possible d’accepter votre amendement. Cela ne fait aucun doute. Le droit européen ne permet pas de fixer un seuil de ce type dans une loi. Si l’on arrive à faire avancer le droit européen, ce sera peut-être possible un jour, mais aujourd’hui, cela ne l’est pas. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. M. André Chassaigne (GDR). Cette appréciation du droit européen reste à vérifier. Effectivement, si l’on en reste au règlement no 26 de 1962, il est impossible de fixer un tel seuil, puisque le texte ne prohibe que les ententes. Ce point est à vérifier, cependant, car je me méfie beaucoup de ce que l’on peut faire dire au droit européen.L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs avis affirmant qu’il fallait évoluer sur cette question. Une clarification et une modification du droit européen seront sans aucun doute nécessaires, mais nous pouvons déjà prendre une décision qui serait un signal fort. Si on ne le fait pas, le droit européen n’évoluera jamais.Je tiens à vous saluer, monsieur Ramos, car vous me faites prendre conscience d’une erreur que j’ai commise. Il arrive que je me trompe, et j’ai utilisé, pour qualifier la majorité, l’expression peu juste de « supermarché des godillots. » ; j’ai eu tort de dire cela, car l’on constate que certains parmi vous ne sont pas des fanatiques des premiers de cordée, mais peuvent être, dans certains cas, des premiers de gondole… M. André Chassaigne (GDR). …pour faire évoluer les choses. Je ne sais pas si c’est une marque d’insoumission ou si M. Ramos est un cryptocommuniste, mais je salue certaines de ses observations.L’amendement de M. Ramos est d’autant plus intéressant qu’il pourrait être concrètement mis en œuvre, puisqu’il place la barre à 20 %. Or, dans les opérations de rapprochement en cours, l’alliance entre Auchan et Casino représenterait 21,8 % du marché et celle entre Système U et Carrefour pèserait 34,2 %.L’adoption de l’amendement nous donnerait la possibilité d’agir en interdisant les regroupements de centrales d’achat de la grande distribution, qui auront lieu – aggravant encore la situation – si nous ne faisons pas évoluer la législation. (L’amendement no 1054 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 214, 331 et 1958, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 214 et 331 sont identiques.La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 214. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements no 214 et 1958, dont M. de Courson est le premier signataire et que j’ai cosignés. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Les deux portent en effet sur le même sujet et visent à doter l’Autorité de la concurrence de la possibilité de fixer des seuils. Il s’agit d’une déclinaison de l’amendement n° 1054 qui vient d’être rejeté.Si elle est un peu moins précisément chiffrée, elle prévoit que ces seuils s’appliquent sur des marchés pertinents et prend plus finement en compte la segmentation des marchés. J’ai bien compris que les deux amendements feront l’objet d’un avis défavorable, car M. le rapporteur s’est déjà longuement exprimé sur le sujet, indiquant notamment que le cadre européen ne permet pas de prendre une telle mesure.En tout état de cause, le moment me semble venu de dresser un constat : la France demeure fondamentalement attachée à une conception colbertiste de l’économie, plus ou moins administrée par les pouvoirs publics, où des entreprises publiques jouent un rôle très important – ce qui a probablement permis aux prédécesseurs de M. Chassaigne d’avoir un certain écho dans ce pays.Le droit européen, quant à lui, est plutôt d’inspiration anglo-saxonne. Peut-être avons-nous, à un moment donné, déserté les couloirs de Bruxelles – et peut-être le Brexit fournira-t-il aux juristes français, du moins je l’espère, l’occasion d’y revenir et d’y exercer leur influence afin de faire en sorte que le cadre européen évolue et que nous puissions un jour fixer a priori des seuils visant à constater la position dominante d’un regroupement de centrales d’achat dans certains secteurs de marché. Quoi qu’il en soit, j’ai bien reçu le message et, après avoir défendu mes amendements, je les retire dans la foulée. (Les amendements nos 214 et 1958 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 331. M. Gilles Lurton (LR). Mme Bonnivard en est la première signataire et il est cosigné par M. Bony ainsi que par moi-même. Il porte sur un sujet dont nous débattons depuis plusieurs heures. La grande distribution demeure fortement concentrée dans notre pays. En effet, les quatre principales centrales d’achat concentrent plus de 90 % en valeur des ventes de produits alimentaires, en dépit des avis émis par l’Autorité de la concurrence. L’amendement vise à faire en sorte que celle-ci fixe un seuil maximal de part de marché applicable aux centrales d’achat, au niveau national et par catégories d’activité. (L’amendement no 331, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2653 rectifié, 2106, 2494 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2106 et 2494 sont identiques.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2653 rectifié. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d’achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu’il peut être difficile d’apprécier lors de la conclusion des accords.Dans son avis du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements. Sur le marché aval de la distribution, elle a identifié des risques de collusion induits par l’échange d’informations sensibles et la symétrie des coûts, ainsi que des risques d’éviction de certains distributeurs.S’agissant du marché amont de l’approvisionnement, l’Autorité note que la puissance d’achat renforcée des distributeurs pourrait, en raison de la diminution des prix d’achat, fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité ou à revoir leur capacité à investir, voire à les évincer. Le renforcement de la puissance d’achat des distributeurs induite par les rapprochements qui font l’objet de l’avis emporte également un risque d’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs.Le législateur a donc souhaité renforcer le contrôle de la mise en place des rapprochements de centrale d’achat et a instauré à l’article L. 462-10 du code de commerce une obligation de notification préalable à l’Autorité de certains accords de rapprochement ou de référencement.Néanmoins, ce dispositif semble insuffisant au regard de l’ampleur et de l’accélération des rapprochements constatées au cours des dernières années, qui posent de façon plus aiguë encore la question de leurs effets sur le marché et des impacts concurrentiels qui en résultent, tant sur les marchés amont et aval que sur les filières industrielles et agricoles ayant des relations commerciales nouées avec les centrales d’achat concernées.Face à ces évolutions rapides, le droit de la concurrence semble insuffisamment doté d’outils permettant d’apprécier les conséquences de la mise en place de tels accords ainsi que leur impact concurrentiel au regard de la grille d’analyse fixée par l’avis du 15 mars 2015. Il est donc souhaitable de compléter le dispositif législatif en vigueur sous deux angles.Il convient d’une part d’améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence en prévoyant la fourniture, par les parties à l’accord, d’un dossier d’information approfondi dont la teneur sera précisée par arrêté du ministre de l’économie, et en allongeant le délai préalable de notification avant la mise en œuvre de l’accord à quatre mois.D’autre part, il convient de réaliser un bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords, selon un modèle qui sera précisé par arrêté du ministre de l’économie, dans le cadre d’une procédure contradictoire aboutissant à une décision de l’Autorité de la concurrence susceptible, le cas échéant, de donner lieu à des mesures prises à son initiative afin de corriger les effets anticoncurrentiels de l’accord. Ce bilan concurrentiel permettra de formuler des préconisations susceptibles d’aboutir, comme je l’indiquais tout à l’heure, à l’exclusion de certains produits du champ des accords, voire à la dissolution de ceux-ci.Il s’agit d’un dispositif qui n’existait pas jusqu’à présent. L’amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, signés pour la plupart par M. Charles de Courson et plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants. J’en accepterai certains. Avec cet amendement, nous faisons le maximum de ce que permet le droit européen, en prévoyant la mise en place d’un véritable bilan concurrentiel permettant de mesurer l’effet des accords susmentionnés. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2653 rectifié fait l’objet de quatorze sous-amendements.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2698. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence visant à remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». En effet, si l’autorité de la concurrence est saisie pour dresser un bilan concurrentiel, celui-ci doit être effectivement établi. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2653 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en revenons à l’examen des sous-amendements à l’amendement no 2653 rectifié.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 2738. M. Dominique Potier (NG). Il est cohérent avec l’amendement no 2494 que je présenterai tout à l’heure dans le cadre de cette discussion commune, et que je pourrais retirer si ce sous-amendement est adopté. Il s’agit d’inviter le Parlement à faire partie des instances habilitées à saisir l’Autorité de la concurrence. Sous cette réserve, nous souscrivons aux propositions de l’amendement.Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas donner d’ordre à l’Autorité de la concurrence. Certes, mais on peut la saisir – tel est le cas par exemple du ministre de l’économie ou du Parlement. D’après nos vérifications, la mesure que nous proposons semble juridiquement possible.Elle permettrait d’éviter toute suspicion de complicité entre Bercy et la grande distribution, en donnant au Parlement la faculté de saisir l’Autorité de la concurrence, sur la foi d’alerte signalant des situations constatées sur le terrain – être des lanceurs d’alerte est l’une de nos missions. Le droit le permet. Je propose donc qu’on étende cette faculté au Parlement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2699. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il va dans le même sens que le précédent et vise à compléter la première phrase de l’alinéa 5 afin de permettre au président de l’Assemblée nationale ou au président du Sénat de saisir l’Autorité de la concurrence. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2700. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement identique no 2729. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement no 2709. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Il vise à préciser le début de l’alinéa 7 en indiquant que l’examen auquel procède l’Autorité de la concurrence a pour finalité de réaliser le bilan concurrentiel, ce qui est au cœur de l’objectif visé par notre démarche. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement no 2711 rectifié. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il s’agit d’un sous-amendement visant à insérer, après le mot « atteinte », le mot « significatif ». Comme les autres sous-amendements à l’amendement no 2653 rectifié, il vise à rendre le texte plus impératif à l’endroit du secteur de la grande distribution. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2710 rectifié. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé dans le cadre des concentrations.La notion de bilan concurrentiel mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de la définition du bilan réalisé dans le cadre des concentrations. Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex ante. M. le président (UDI-AGIR). Les sous-amendements nos 2703 et 2718 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Antoine Herth, pour les soutenir. M. le président (UDI-AGIR). Les sous-amendements nos 2702 rectifié et 2704 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir. M. le président (UDI-AGIR). Les sous-amendements nos 2706 et 2705 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Ils visent à modifier ou compléter la rédaction de l’alinéa 9 en précisant les mesures conservatoires envisagées. Il importe que l’Autorité de la concurrence puisse demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de celui-ci. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2106. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique no 2494. M. Dominique Potier (NG). Cet amendement propose une rédaction de l’article L. 462-10 du code de commerce différente de celle proposée par M. le rapporteur, à laquelle toutefois nous sommes disposés à renoncer. Elle a pour principal avantage de s’inscrire dans la même dynamique ex post d’analyse des possibilités d’action de l’Autorité de la concurrence.Nous défendons véritablement l’idée – sans nous concerter avec nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons eu la même intuition qu’eux – selon laquelle le Parlement doit faire partie des instances habilitées à saisir l’Autorité de la concurrence. Rien ne s’y oppose, il suffit d’en définir les modalités – le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat ou le Parlement sous une forme que nous définirons. En tout état de cause, le Parlement doit être l’une des vigies de la lutte contre les oligopoles qui ruinent notre économie. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2196. M. André Chassaigne (GDR). Je suis un peu surpris que cet amendement soit discuté maintenant, car le sujet est différent… M. le président (UDI-AGIR). Il est en effet en discussion commune avec les précédents. M. André Chassaigne (GDR). Cet amendement vise à instaurer une exception agricole ; nous aurions d’ailleurs souhaité le défendre dès le début de l’examen du texte : il serait de nature à renforcer la portée de la loi.L’agriculture n’est pas une activité économique comme une autre, et les produits agricoles alimentaires, qui ont vocation à nourrir la population, ne sont pas des produits comme les autres. Il s’agit là d’une revendication historique de bon nombre d’agriculteurs, qui trouve une nouvelle actualité avec l’arrivée des traités de libre-échange et les menaces que fait peser sur notre agriculture une concurrence internationale déloyale.La France doit affirmer qu’il faut traiter de façon différenciée les produits agricoles alimentaires dans les négociations commerciales internationales, comme elle a eu la lucidité de le faire pour la culture. C’est un bon principe.L’agriculture et l’alimentation sont des choses trop graves pour être abandonnées à la dérégulation libérale ; si nous avons l’intelligence d’inscrire dans cette loi une exception agricole, comme le propose cet amendement, alors ce texte prendra une autre dimension et la France aura une nouvelle fois montré au monde le chemin d’un grand progrès social et économique. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement no 2653 rectifié et sur les autres amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En ce qui concerne les sous-amendements, il faut faire le tri. Je suis favorable au sous-amendement no 2698, qui systématise le bilan concurrentiel pour les accords de coopération.Je suis défavorable aux nos 2738 et 2699, relatifs à la saisine de l’Autorité de la concurrence par le Parlement, d’autant plus que le bilan sera de toute façon désormais systématique.Je suis également défavorable aux sous-amendements nos 2700 et 2729 ; le dispositif du bilan concurrentiel est novateur, et avec le contrôle ex post, il pourra s’appliquer aux rapprochements en cours. Il ne me paraît pas utile de réduire le délai. Ce serait même contre-productif – mieux vaut prendre le temps de réaliser le bilan concurrentiel de façon correcte.Je suis favorable au sous-amendement no 2709, ainsi qu’au no 2711 rectifié.Je suis défavorable au sous-amendement no 2710 rectifié ; nous avons déjà débattu de l’abus de dépendance économique, et nous avons vu que cela menaçait notamment les PME.Je suis défavorable au sous-amendement no 2703, car nous n’avons pas intérêt à élargir le périmètre des astreintes.Je suis défavorable au sous-amendement no 2718.Je suis également défavorable au sous-amendement no 2702 rectifié : d’autres mécanismes, notamment à l’article 10, sont prévus pour assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Si la liste des astreintes potentielles est trop large, l’appréciation et la preuve risquent de devenir difficiles. Ce serait contre-productif.Je suis favorable aux sous-amendements nos 2704 et 2706.Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 2705.Quant aux amendements nos 2106 et 2494, j’y suis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Chassaigne, vous aviez raison : votre amendement no 2196, qui s’était glissé subrepticement à un endroit où il n’avait rien à faire, sera traité à part.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Stéphane Travert. Je suis favorable à l’amendement n° 2653 rectifié du rapporteur.S’agissant des sous-amendements, je suis favorable au no 2698 et défavorable aux nos 2738, 2699, 2700 et 2729. Il n’est en effet pas possible de prévoir une saisine par le Parlement, mais celui-ci peut tout à fait appeler l’attention de l’Autorité de la concurrence sur un point particulier.Je suis favorable aux nos 2709 et 2711 rectifié – à condition, pour ce dernier, que la rédaction utilise bien l’adjectif « sensible » plutôt que « significatif ». M. Stéphane Travert. Je suis défavorable aux nos 2710 rectifié, 2703, 2718 et 2702 rectifié ; favorable aux nos 2704 et 2706 : enfin, je suis défavorable au no 2705. M. Christian Jacob (LR). Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos déclarations d’intention, et nous pouvons tous nous retrouver sur l’esprit du texte, c’est-à-dire l’idée de respecter l’acte de production. Mais, concrètement, ces dispositions sur la concentration des groupements d’achat ne changeront absolument rien ! Il y aura un contrôle a posteriori, mais il n’y a pas de contraintes : nous en resterons donc aux proclamations.Il existe des règles relatives aux ententes commerciales : si deux entreprises se mettent d’accord sur un prix, c’est bien évidemment condamnable. Mais sur les concentrations – tant celles qui se font sous nos yeux que celles qui se feront à l’avenir – vous ne changez en réalité rien au droit actuel. Pourtant, on constate aujourd’hui des situations de domination très forte, puisqu’on dépasse dans certains cas allègrement le cap des 20 %, voire des 30 %… On approche des situations de monopole !Je suis donc surpris. J’entends vos arguments concernant le droit européen, mais il me semblait que tout l’intérêt de ce texte était d’imposer quelques contraintes supplémentaires.Quant aux centrales d’achat, j’ai parlé tout à l’heure de double, triple ou quadruple lame : si vous voulez vendre un produit dans tel ou tel réseau de distribution, vous devrez être référencé et donc payer, verser un écot au niveau européen. Ensuite, vous paierez aussi pour être référencé au niveau national, au niveau régional, voire pour chaque magasin dans le cas d’un réseau d’indépendants… C’est invraisemblable ! Certains de ces réseaux de distribution n’existent au niveau européen que pour faire marcher le tiroir-caisse.Or, là encore, rien ne va changer ! Encore une fois, j’entends vos déclarations d’intention, et nos objectifs sont les mêmes ; mais, tant en ce qui concerne le respect de l’acte de production qu’en ce qui concerne le contrôle des phénomènes de concentration, cet amendement ne changera rien. M. le président (UDI-AGIR). Sur le sous-amendement no 2738, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury. M. Jérôme Nury (LR). On peut en effet saluer les efforts du rapporteur pour aller dans le bon sens ; mais c’est un amendement light, tellement light qu’il est proche de zéro. On peut se demander s’il ne s’agit pas simplement de se donner bonne conscience.Il s’agit toujours d’un examen a posteriori : une fois qu’un accord sera signé et appliqué, le mal sera fait – l’analyse viendra trop tard. Que fera-t-on quand il n’y aura plus qu’un seul acheteur dans les box ?Le texte devrait donc être beaucoup plus offensif, pour stopper ces regroupements. Il faut une vraie rédaction anti-cartel.J’entends bien l’argument du droit européen. Mais ne faudrait-il pas être plus offensif, plus disruptif ? En 1890, les États-Unis ont adopté le Sherman Antitrust Act. Ne faudrait-il pas adopter maintenant un Travert Antitrust Act(Sourires) pour aider vraiment nos agriculteurs et pour mettre un terme à cette cartellisation mortifère des centrales d’achat ? M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Christian Jacob a raison : ce texte ne va pas suffisamment loin ; il reste beaucoup de chemin à parcourir. Mais, malgré tout, c’est un petit début : depuis dix ans que je suis député, c’est la première fois qu’un Gouvernement ou un rapporteur aborde le problème des centrales d’achat, et que je ressens une volonté de commencer à faire quelque chose.Oh, certes, on ne peut pas dire que l’on s’attaque au problème ! Mais il est identifié.Les sous-amendements que le groupe UDI, sous la houlette de Charles de Courson, Antoine Herth, Franck Riester, Lise Magnier et moi-même, a déposés cherchent à rendre l’amendement du rapporteur plus directif et plus impératif et à en resserrer le sens.Nous voterons évidemment l’amendement du rapporteur et les sous-amendements, en souhaitant qu’avant la deuxième lecture, nous continuions à accentuer la pression. Nous avons un col très difficile à franchir. Nous devons absolument poser des exigences aux centrales d’achat et à la grande distribution. Nous ne pouvons plus les laisser agir impunément et imposer leurs conditions aux industriels avec les conséquences que nous connaissons pour les agriculteurs, et pour le partage de la valeur ajoutée.Je n’oublie pas le fil rouge de notre discussion : le revenu de l’agriculture et des agriculteurs, c’est-à-dire des femmes et des hommes qui doivent récolter de leur travail un salaire décent. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, essentiellement parce que la valeur ajoutée est mal répartie.Je fais le lien avec le débat de ce matin auquel Richard Ramos a participé. Nous avons largement évoqué le consommateur et les prix à la consommation. Il faut, en effet, expliquer au consommateur que l’alimentation, la nutrition a un coût, un prix. Nous devons continuer à travailler sur le juste prix, la valeur ajoutée partagée, la moralisation des relations commerciales, afin que la grande distribution devienne plus raisonnable et plus humaine dans ses relations avec ses partenaires – honnêtement, elle ne l’est pas aujourd’hui. Cela vaut aussi pour certaines grandes industries ayant une envergure européenne et internationale.Nous voterons cet amendement, mais nous devrons aller bien plus loin en deuxième lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le rapporteur, je voudrais d’abord très sincèrement vous féliciter, parce que vous réalisez un exploit : vous avez ouvert les placards, vous avez sorti les violons, vous mettez en musique votre amendement, pour essayer d’atténuer d’autres aspects du texte, et vous voulez nous faire danser – plusieurs s’y apprêtent – sur un amendement qui ne résoudra absolument rien. Si nous vous suivons, nous n’aurons pas froid aux pieds ce soir, car nous aurons beaucoup dansé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI). Moi, je ne veux pas danser sur votre petite musique !Mais il y a autre chose derrière votre amendement, quelque chose qui me surprend de la part de députés qui se disent du nouveau monde : à travers cet amendement, vous mettez en application une vieille doctrine économique, qu’on appelait dans les années cinquante l’économie industrielle, et qui prônait un degré suffisant de concurrence et une limitation des aspects très négatifs de l’économie de marché. Vous avez recours dans votre amendement à cette vieille approche économique, qui est apparue en réaction à l’idée de concurrence pure et parfaite, pour éviter de vous attaquer au fond du problème. Ce que vous voulez nous faire voter n’aura aucune conséquence.Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, car je ne veux pas me laisser tromper par cet artifice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Antoine Herth (UDI-AGIR). J’aimerais rassurer M. Chassaigne. Le groupe UDI, Agir et indépendants applique la devise qu’il a mise en avant lors de sa première intervention dans ce débat : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Nous travaillons dans le cadre législatif qui nous est imposé avec réalisme et pragmatisme. Je voudrais remercier le rapporteur de nous donner l’opportunité d’avancer pour faire en sorte que l’Autorité de la concurrence gagne en agilité.Nous avons constaté – Christian Jacob l’a relaté très justement – que les regroupements et les accords entre centrales d’achat sont mouvants et à géométrie variable. Nous avons été choqués, en premier lieu Charles de Courson, de constater la lenteur du travail de contrôle et éventuellement de sanction de l’administration. L’amendement vise donc à muscler les moyens de l’Autorité de la concurrence pour lui donner plus d’agilité – je m’en réjouis.S’agissant du cadre européen, je ne ferai pas l’injure à Christian Jacob, ancien ministre chargé du commerce et de l’artisanat, qui connaît le sujet sur le bout des doigts, de prétendre que ce cadre est parfait. Il faut l’améliorer, nous sommes d’accord. Je vous invite donc à nous rejoindre dans ce combat puisque, vous le savez, nous sommes des Européens convaincus – vous aussi, j’en suis persuadé. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Au risque d’être redondante, je considère que cet amendement ainsi que les sous-amendements représentent une avancée. Mais la véritable avancée interviendra avec l’adoption de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. On se demande souvent si le droit devance les faits ou si c’est l’inverse. En l’occurrence, le mouvement de concentration de centrales d’achat n’était pas prévu dans la directive précédente, qui date de 2005. Le texte est heureusement en train d’être révisé. Et nous avons vu l’engagement du ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan pour que la directive aille très loin.L’amendement va dans le bon sens, en attendant la directive. Des communiqués de presse en attestent, notre gouvernement exhorte à ce qu’elle soit répressive et à ce qu’elle remette les choses en place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Marc Fesneau (MODEM). Je souhaite adapter la maxime citée par notre collègue Antoine Herth. Selon moi, « un tiens vaut mieux que deux tu ne l’auras jamais ». Car une autre théorie est aussi à l’œuvre : on refuse de faire des avancées et finalement on n’avance sur rien. À cet égard, la proposition du rapporteur, utilement sous-amendée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, constitue une avancée.C’est bien l’objet du travail du législateur que de progresser. Ce texte comporte des avancées sur d’autres sujets, mais tout n’est pas réglé. La question de la concentration n’a pas surgi sous cette législature. D’autres gouvernements et d’autres majorités y ont été confrontés, et je constate qu’ils n’ont pas avancé – je ne leur en fais pas grief. Reconnaissons donc les avancées.Je ne comprends pas la position de M. Chassaigne, dont je connais pourtant la bonne foi. Ce n’est pas nous qui voulons danser, mais vous qui adoptez une posture consistant à refuser une avancée au motif qu’elle est insuffisante. Je ne partage pas cet avis. La situation serait-elle meilleure si nous ne votions pas l’amendement sous-amendé ? Non. En revanche, si nous le votons, la situation sera un peu meilleure. Je ne comprends donc pas votre position, monsieur Chassaigne.Il serait bon, en outre, de rompre avec la facilité dont nous avons tous usé consistant à voter des dispositions en sachant par avance qu’elles n’étaient pas compatibles avec la réglementation européenne que nous nous sommes donnée collectivement. Je préfère l’approche consistant à reconnaître que la réglementation européenne doit être modifiée et qu’il faut se battre à Bruxelles, plutôt que de tromper les Français en adoptant des mesures inapplicables pour ensuite accuser la gouvernance européenne. C’est valable sur d’autres sujets.En modifiant notre législation, nous envoyons des signaux à la grande distribution. Il y aura d’autres étapes sur le chemin que nous commençons à tracer, ainsi que l’a dit Thierry Benoit. Je propose donc de voter l’amendement et les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Dominique Potier (NG). La question n’est pas de savoir si la proposition est idéale, mais si nous sommes allés le plus loin possible. Nous essayons d’être cohérents. Nous faisons des propositions constructives : l’une d’entre elles sur les AOP sera examinée dans un instant, j’espère qu’elle sera acceptée – je ne suis pas en train de négocier, quoique... (Sourires)Il y a un an et demi, Stéphane Le Foll était à la place de Stéphane Travert et j’étais à la place de Jean-Baptiste Moreau. Combien de fois avons-nous rétorqué à nos collègues qui manifestaient un appétit de justice et de vérité très fort que le droit européen, les OCM ou la Constitution ne le permettaient pas ? Mais les choses peuvent bouger : l’Europe peut évoluer, la Constitution aussi. Mais à Constitution et Europe égales, il faut admettre les limites existantes. Je mets au crédit du rapporteur et du Gouvernement d’avoir été le plus loin possible.Mais une chose me chagrine, comme Charles de Courson : la place du Parlement. Depuis toujours, dans un gouvernement, deux écoles, deux tentations coexistent : la tentation de chercher les prix bas pour tirer la croissance grâce à la consommation ; pour ce faire, on utilise à plein la loi de modernisation de l’économie et on laisse les concentrations se faire au détriment des producteurs. L’autre école cherche à rétablir la vérité sur les valeurs et à permettre à tout le monde de payer le juste prix de l’alimentation, comme le dit si bien Richard Ramos. Il y a toujours eu des Richard Ramos, des André Chassaigne, des Annick Le Loch ou des Thierry Benoit pour porter au Parlement la parole de la justice des prix. On ne peut pas laisser au seul ministre de l’économie la prérogative de saisir l’Autorité de la concurrence.Pour obtenir l’unanimité sur l’avancée qui est proposée, ne serait-il pas possible de redonner sa place au Parlement dans la saisine de l’Autorité de la concurrence ? Nous serions alors, non pas béats devant une solution miracle – il n’y a pas de baguette magique –, mais satisfaits d’avoir été le plus loin possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. André Chassaigne (GDR). Je n’ai pas l’habitude d’acheter un sac vide. Je pense que vous nous proposez du vent. Cher Antoine Herth, je suis député de Thiers, capitale de la coutellerie. Il y a une chose que je déteste… M. André Chassaigne (GDR). …, c’est d’acheter un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame. Je ne veux pas acheter un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (UDI-AGIR). Merci de ce conseil de consommateur ! La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je ne peux pas laisser dire que cet amendement, c’est du vent. J’accepte les postures politiques, mais il faut prendre conscience des choses.Cet amendement n’est pas rien du tout. Il fait le maximum de ce que le droit nous permet. On peut toujours essayer de dépasser le droit, mais cela ne s’appelle plus une démocratie et ce ne sont pas des régimes que j’apprécie beaucoup.Dans le respect du cadre légal actuel, nous essayons – nous allons réussir – à avoir des bilans concurrentiels des accords entre les centrales d’achat qui pourront donner lieu, sur décision de l’Autorité de la concurrence, à la dissolution de ces accords ou à l’exemption de certains produits. Ce n’est pas rien !Nous nous donnons les moyens de contrôler la manière dont les centrales européennes travaillent ainsi que leur effet sur les marchés. Ce n’est pas rien ! Je ne peux pas laisser dire cela. L’amendement ne va peut-être pas aussi loin que nous le voudrions – je peux l’entendre – mais nous restons dans le cadre du droit, car celui-ci est le seul moyen de préserver la démocratie aujourd’hui.L’économie de marché n’est pas parfaite – c’est certain –, il faut la réguler, mais les autres types d’économie ont prouvé par le passé qu’elles étaient pires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Travert. Monsieur Potier, l’article L.462-1 du code de commerce précise que sur toute question concernant la concurrence, l’Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires. Votre demande est donc satisfaite. M. Stéphane Travert. Le président Christian Jacob a demandé tout à l’heure ce qui allait changer. Nous avons fait un pas, et je remercie une fois de plus le rapporteur, les services du ministère de l’économie et des finances et le groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir travaillé et cherché des solutions. Ceux d’entre nous qui ont siégé dans cette assemblée au cours du quinquennat ou des deux quinquennats précédents le savent : cela fait des années que l’on discute de la concentration des centrales d’achat, que l’on affirme qu’il faut trouver des solutions, mais que rien n’a été accompli. M. Stéphane Travert. Bien évidemment, tout n’est pas parfait et nous avons encore des marges de progrès. Nous allons essayer de réaliser ces progrès petit à petit. C’est un processus de construction ; c’est de cette manière que l’on avance. On essaie de déterminer des trajectoires pour trouver des solutions. Nous devons porter nos efforts sur le contrôle de la concentration des centrales d’achat, qui pèsent très lourd sur la qualité du travail de nos agriculteurs. Ce premier pas est important.Ce qui va changer, c’est que l’Autorité de la concurrence aura désormais la capacité d’effectuer un bilan concurrentiel. L’Autorité nous avait indiqué qu’elle manquait des éléments dont elle avait besoin pour avancer et se saisir de la question. Demain, elle pourra faire en sorte que ceux qui enfreignent la réglementation, ceux qui vont trop loin dans leurs méthodes d’achat et de concentration soient sanctionnés au niveau adéquat. Par l’amendement que nous allons adopter, nous donnerons aussi la possibilité à l’Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires, qui pourront aller jusqu’à défaire un accord. Nous franchissons ainsi un pas important. Certes, on peut toujours attendre que le verre soit totalement plein, je veux bien l’entendre, mais nous avançons petit à petit.Il a été question, tout à l’heure, de la directive européenne préparée par le commissaire Phil Hogan. Bien évidemment, la France a fait des propositions portant sur cette directive, par ma voix, lors de la dernière réunion, à Luxembourg, du conseil « agriculture et pêche ». Mais le chemin est encore long. Nous avons besoin d’avancer et de cranter. Et nous devons aussi, comme l’a dit le président Marc Fesneau, envoyer des signaux aux agriculteurs. M. Stéphane Travert. Ces signaux sont cohérents avec ce que nous avons fait depuis que nous avons commencé à discuter de ce projet de loi : la contractualisation, l’inversion de la construction du prix, le régime de sanctions, les différentes structures sur lesquelles nous avons progressé. C’est une avancée de plus, une brique supplémentaire que nous ajoutons au mur que nous sommes en train de construire ensemble aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) (Le sous-amendement no 2698 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 2738 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2699, 2700 et 2729, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2709 et 2711 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2710 rectifié, 2703, 2718 et 2702 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2704 et 2706, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 2705 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 2653 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2653 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2106 et 2494 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes laREM, MODEM et UDI-Agir.)
(L’amendement no 2196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1113 et 1114, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour les soutenir. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Ces deux amendements se rapportent au débat que nous aurons sur le titre II.L’amendement no 1113 tend à ce qu’une diversité de produits alimentaires soit proposée à la vente dans les zones commerciales, en prévoyant qu’une part minimale de la surface commerciale est dédiée aux produits locaux. Il s’agit de valoriser les filières de production locale et, partant, de soutenir nos agriculteurs.L’amendement no 1114 vise à ce que les commissions départementales d’aménagement commercial – CDAC – prennent en compte des critères sociétaux lorsqu’elles attribuent des autorisations pour l’installation de nouveaux commerces. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je partage tout à fait les objectifs de ces deux amendements très intéressants. Toutefois, dans la mesure où ils concernent les aménagements commerciaux et les CDAC, il conviendra plutôt de les examiner lorsque nous discuterons, la semaine prochaine, du projet de loi ÉLAN. Je vous invite donc à les retirer et à les déposer à nouveau sur ce texte-là. M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous vos amendements, madame de Lavergne ? (Les amendements nos 1113 et 1114 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2418. M. Dominique Potier (NG). Nous venons de parler de décartellisation, de lutte contre les oligopoles et des nouveaux moyens que nous entendions donner à l’Autorité de la concurrence. Nous nous sommes associés à cette recherche commune et nous avons voté l’amendement du rapporteur. Je vous demande désormais d’inscrire dans la loi un objectif qu’il est possible d’atteindre aujourd’hui : la formation de grandes OP – organisations de producteurs – et AOP – associations d’organisations de producteurs. Il en est question depuis la loi Sapin 2, voire depuis la loi agricole de Bruno Le Maire. Il s’agit de passer à l’action.À cette fin, la puissance publique a entre les mains trois leviers au moins.Le premier est la mobilisation, le cas échéant, des piliers I et II de la PAC. Elle a donné de bons résultats, notamment dans le secteur ovin.Le deuxième levier est l’aide à la formation, c’est-à-dire l’accompagnement budgétaire pour former, aider les leaders des AOP à s’organiser et à négocier les prix.Le troisième levier, important, est la modification des seuils par voie réglementaire. Vous avez refusé un premier amendement en ce sens, mais c’était sans doute pour mieux soutenir celui-ci. Il faut sortir de la situation actuelle, totalement inefficiente : une multiplicité d’OP laitières, qui ne couvrent que 40 % du secteur privé. Ouvrons enfin la perspective à la création de cinq ou six OP par grand bassin de production de lait. Je pourrais appliquer le même raisonnement à d’autres secteurs, notamment à celui de la viande.Bref, après en avoir parlé à maintes reprises, il faut que la France se dote d’une véritable stratégie nationale afin que son appareil productif soit couvert par des OP et AOP susceptibles d’organiser l’offre et d’être à la hauteur des enjeux dont nous parlons depuis deux jours. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2418, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme vous l’avez indiqué, monsieur Potier, les seuils de reconnaissance des OP relèvent du domaine réglementaire. S’il doit y avoir une incitation financière encourageant l’appartenance aux OP, c’est plutôt au moment du débat budgétaire que nous devrons en discuter. Sur le fond, je suis favorable à ce que nous mettions tout en œuvre pour favoriser les regroupements de producteurs. Peut-être pourrons-nous présenter un amendement en commun lors de l’examen du projet de loi de finances. M. Stéphane Travert. Il faut en effet garder cela en mémoire ; il faudra essayer de le faire. Favoriser la création d’OP, c’est la base même de ce que nous sommes en train de construire avec ce projet de loi issu des États généraux de l’alimentation. Comme vous le savez, nous avons inscrit ce principe dans la loi, au titre Ier : nous voulons que les producteurs puissent se regrouper au sein d’OP ou d’AOP.Toutefois, ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur Potier, est de niveau non pas législatif, mais réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement. M. Dominique Potier (NG). Je répète mes arguments. Comme André Chassaigne et d’autres collègues l’ont dit sur d’autres bancs, la loi donne du sens, un signal, du souffle. La question n’est donc pas de savoir ce qui relève ou non du domaine réglementaire. Dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons introduit plusieurs dispositions qui n’avaient aucun caractère législatif, mais qui ont transformé la France agricole. Je pense notamment aux dispositions relatives à l’agro-écologie de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : dépourvues de tout caractère législatif, elles ont pourtant donné une orientation politique, permis de mobiliser des moyens budgétaires et fiscaux, transformé l’approche du développement agricole et ouvert la voie aux États généraux de l’alimentation.Vous voyez donc bien quelle est la puissance de la loi : c’est de nommer les choses et de donner une direction. Guillaume Garot et moi-même présenterons des propositions au titre II. Vous pourrez nous répondre de la même manière qu’elles ne sont pas d’ordre législatif. Cependant, elles visent à donner du sens et une orientation, ce qui est le rôle de la loi. Une fois que le sens est donné, nous pouvons, à l’occasion des rendez-vous budgétaires, prendre des mesures fiscales ou accorder des aides publiques. En l’espèce, nous pourrons nous appuyer sur la stratégie nationale que nous proposons et l’accompagner.Dans quelques jours, monsieur le ministre, vous participerez à une négociation sur la PAC. Fort d’une stratégie nationale de développement des AOP, soutenue à l’unanimité par l’Assemblée, vous aurez un argument pour dire à nos partenaires européens que vous voulez attribuer à ces AOP des moyens budgétaires issus des piliers I et II. Bref, nous ne sommes pas en train de faire de la littérature ; nous faisons de la politique et, plus précisément, de la politique agricole. Lorsqu’on a une orientation, il faut l’écrire très clairement. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2418 n’est pas adopté.)
Article 10 quater
(L’article 10 quater est adopté.)
Article 10 quinquies
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 419, 1156 et 1417, visant à supprimer l’article.La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement no 419. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1156. M. Gilles Lurton (LR). L’article 10 quinquies prévoit la création d’un nouveau collectif composé majoritairement d’agriculteurs ayant pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Or M. Le Fur et plusieurs de nos collègues l’ont remarqué : il existe déjà de nombreuses structures permettant aux agriculteurs de se regrouper, notamment les sociétés coopératives et participatives – SCOP –, les sociétés d’intérêt collectif agricole – SICA –, les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – et différentes associations…S’y ajoutent le déploiement des groupements d’intérêt économique et environnemental créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée à l’initiative du ministre de l’agriculture sous le quinquennat précédent. Ces GIEE illustrent la grande diversité des possibilités offertes et des personnes morales qui portent ces collectifs.En l’état, l’article 10 quinquies ajoute un étage législatif supplémentaire sans aucune plus-value pour les agriculteurs. Nous vous proposons donc de le supprimer. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1417. M. Christian Jacob (LR). Comme l’a indiqué Gilles Lurton, l’article n’apporte strictement rien. Je ne vois pas l’intérêt de créer pareils collectifs. Le monde agricole ne manque pas de structures qui permettent de se regrouper, qu’il s’agisse d’apporter du travail, des capitaux ou de la mise en marché. S’il y a un article à supprimer dans le projet de loi, c’est bien celui-là ! (Les amendements identiques nos 419, 1156 et 1417 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 2471 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2722.Sur l’amendement no 2471, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement. M. Dominique Potier (NG). Nous avions déposé en commission des affaires économiques un amendement de promotion de l’agriculture de groupe. Notre intuition est en effet que, sous les formes des plus diverses, l’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole d’après-guerre.Soutenus par la puissance publique, ces collectifs – des groupements agricoles d’exploitation en commun jusqu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, en passant par les groupements agricoles d’exploitation en commun, les groupes d’étude et de développement agricole, les centres d’études techniques agricoles et les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – n’ont pas bénéficié d’un texte législatif fondateur ou refondateur, depuis les années soixante ou soixante-dix, pendant lesquelles ils ont joué un rôle capital dans ce qu’on a appelé le « développement sous forme de tache d’huile », l’organisation des producteurs et les économies d’échelle, véritable stratégie d’innovation qui a marqué notre agriculture.Aujourd’hui encore, ils jouent un rôle très important et résistent à l’individualisme qui a saisi le monde rural et agricole. Ils sont aussi la principale source d’innovation dans les technologies, l’organisation sociale et la commercialisation.Il est bon que, dans la foulée des États généraux de l’alimentation, un article de loi leur rende hommage et rappelle le sens ainsi que la définition de l’agriculture de groupe, dans sa diversité.La première version de l’amendement, rédigée en collaboration avec la société civile, c’est-à-dire avec tous les représentants de ces mouvements associatifs, était sans doute hâtive. En la relisant, nous avons eu légèrement honte de certaines constructions grammaticales, ce qui nous a amenés à proposer une formulation épurée, qui tienne compte de certaines remarques du Gouvernement.Dans cette nouvelle rédaction, nous avons évité toute référence au syndicalisme et situé l’action de ces groupements dans la complémentarité de celle des chambres consulaires. Il nous semble important de nous garder de toute ambiguïté à cet égard.Que dit l’amendement ? Que l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles.Ces collectifs sont des personnes morales – je sais que ce point fera débat – qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des co-contractants. Ils sont les héritiers de l’esprit coopératif auquel nous avons rendu hommage ce matin et qui, dès 1844, animait, en Angleterre, les Équitables Pionniers de Rochdale.De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.De plus, ce qui est essentiel pour la cohésion nationale dans les territoires ruraux, ces collectifs, partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique.Enfin, l’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural. Elle favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.Voilà la définition que nous avons réécrite après l’adoption par la commission d’une première rédaction. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vous propose de l’adopter. J’espère un vote à l’unanimité, même si je n’ignore pas que la qualité de personne morale de ces collectifs fera débat.Je suis revenu vers ces acteurs économiques que sont les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, et les groupes d’étude et de développement agricole. Ils tiennent beaucoup à cette qualité. Très éloignés de toute logique d’ubérisation du développement agricole, ils se considèrent comme des associations constituées, dotées de statuts, exerçant une démocratie formelle, par conséquent comme des personnes morales. Il ne s’agit pas d’un débat idéologique, mais d’une réalité. Les représentants de ces collectifs tiennent à cette identité. Par fidélité au compagnonnage que j’ai avec eux, sur le terrain, comme d’ailleurs beaucoup d’entre nous, j’ai restitué dans cette rédaction leur qualité de personne morale.Si le Gouvernement ou la majorité souhaite revenir sur ce point, ce que je regretterais profondément, je tiens cependant à ce qu’on conserve cette nouvelle rédaction, plus qualitative que la précédente. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2722 à l’amendement no 2471. M. Stéphane Travert. Nous avons eu un débat sur le sujet en commission. Je partage totalement l’enjeu de l’amendement : il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner les transitions de l’agriculture, notamment la transition écologique, mais – vous l’avez dit, monsieur Potier – les modes d’organisation doivent rester suffisamment souples.Il n’est donc pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. À l’inverse, un collectif pourra aussi avoir besoin de s’appuyer sur des structures ayant des statuts différents pour réaliser toutes les missions qu’il se sera données.J’émets donc un avis favorable à l’amendement, car il me semble important d’envoyer un signal, mais pour que nous puissions introduire cette rédaction dans le projet de loi, je vous propose de le sous-amender. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ? M. Dominique Potier (NG). Monsieur le ministre, proposez-vous de supprimer la constitution des collectifs en personne morale sans rien retirer au reste de la rédaction ? M. Dominique Potier (NG). Je vous remercie pour cette ouverture et pour cet avis favorable. Je répète seulement, sans aucun esprit de polémique, que tous les collectifs dont nous avons rencontré les représentants sont des personnes morales. Il me semble assez idéologique de ne pas le reconnaître. Dont acte.Il sera cependant important pour eux de savoir que ces collectifs sont reconnus dans la loi. Lorsque nous voterons des budgets, des mesures fiscales, de l’accompagnement, nous pourrons faire référence à cet article. (Le sous-amendement no 2722 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 2471, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. André Chassaigne (GDR). Dix personnes ont voté contre l’amendement ? Chassez le naturel, il revient au galop ! (L’amendement no 2471 sous-amendé est adopté , l’ amendement no 420 tombe et l’ article 10 quinquies est ainsi rédigé.)
Article 10 sexies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur. M. Vincent Descoeur (LR). C’est à une initiative de notre collègue Arnaud Viala que nous devons cet article qu’en tant qu’ancien président de l’Association nationale des élus de montagne – ANEM –, je trouve bienvenu. Il était en effet inconcevable qu’on débatte d’un projet de loi agricole sans dire un mot de la spécificité de l’agriculture de montagne.Dans ce débat sur la construction d’un prix qui tienne compte des coûts de production, rappelons que les éleveurs de montagne doivent composer avec des handicaps naturels qui font augmenter leurs coûts de production. C’est un facteur qu’il faut prendre en considération, particulièrement à la veille de l’ouverture de négociations sur la politique agricole commune, qui joue un rôle important dans la compensation des handicaps naturels et des surcoûts de production qu’ils induisent.L’article tend à la rédaction d’un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne, qui sera fort utile lorsqu’il s’agira de faire reconnaître cette agriculture à l’échelon européen.Bien que l’article ne tende qu’à la rédaction d’un rapport, je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’avoir accepté de l’ajouter au projet de loi. M. Jean-Yves Bony (LR). La politique de la montagne étant un enjeu essentiel pour nos territoires, on ne peut que se féliciter de l’adoption par la commission de l’amendement d’Arnaud Viala, et je remercie le ministre et le rapporteur de l’avoir retenu.Il est important de parler de la montagne, à l’heure où nous examinons un projet de loi qui tend à accorder plus de reconnaissance aux agriculteurs, à augmenter leurs revenus et à rendre notre alimentation plus saine.S’il faut soutenir l’agriculture de montagne, il faut également méditer ses enseignements. Avec souvent moins d’une unité de gros bétail – UGB – à l’hectare, une vache Salers dispose pour paître de l’équivalent de deux terrains de football. On est bien loin des feed lots canadiens, où l’on détient 25 000 têtes !L’élevage en montagne, qui consomme plus de 85 % d’herbe, rend de nombreux services à l’environnement : stockage du carbone, amélioration de la qualité des eaux. Sans allonger ce plaidoyer, je rappelle que l’agriculture joue aussi un rôle essentiel dans le maintien des services, qu’elle fait reculer la friche dans nos vallées et façonne les paysages.Accompagner l’agriculture de montagne, ce n’est pas faire l’aumône aux femmes et aux hommes qui en vivent, mais reconnaître qu’ils jouent un rôle essentiel.Aujourd’hui, l’agriculture de montagne est à bout de souffle : nos enfants hésitent à reprendre les exploitations ; avec moins de 400 euros par mois, c’est la misère qui les attend. Et que dire de nos retraités, qui vivent avec moins de 600 euros par mois ? Il est donc urgent de donner un nouveau départ à cette politique de la montagne, et ce ne sont pas les accords de libre-échange ou les négociations de la PAC qui nous rassurent. M. Jean-Yves Bony (LR). Pourtant, monsieur le ministre, la ruralité et l’agriculture de montagne représentent une véritable chance, une véritable opportunité pour les citadins et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’article 10 sexies est adopté.)
Article 10 septies
(L’article 10 septies est adopté.)
Après l’article 10 septies
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1172 et 1764.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1172. M. le président (UDI-AGIR). Je crois que l’amendement no 1764 n’est pas défendu… (Les amendements identiques nos 1172 et 1764, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 954, 330 et 1912, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 954. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre du titre I, afin d’en déterminer les forces et les faiblesses vingt-quatre mois après son entrée en application. M. le président (UDI-AGIR). Vous conservez la parole, monsieur Lurton, pour soutenir l’amendement no 330. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1912. Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement propose de commander un rapport afin d’examiner un certain nombre de manœuvres qui permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et qui altèrent le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs. Pour avancer dans ce débat et prendre les décisions futures, nous avons besoin d’outils.