Après l’article 10 septies
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Défavorable, puisque ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 10 septies. (Les amendements nos 954, 330 et 1912, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 1378 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2707.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Vous remarquerez, président Jacob, ma remarquable ouverture d’esprit puisque je reprends un amendement de M. Dive, qui ne peut le défendre puisqu’il est reparti en circonscription. L’amendement vise à demander un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier, pour qu’on puisse prendre des décisions après 2020. En effet, l’accord de l’organisation commune de marché, OCM, prévoit une dérogation jusqu’à cette date seulement. Dans la mesure où la France est le premier producteur européen de sucre et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il ne faudrait pas faire subir à cette filière ce que le lait a pu connaître par le passé. Ce rapport serait l’occasion d’analyser la baisse des cours de la betterave et de mesurer plus précisément les surplus du marché du sucre : autant d’informations cruciales à la formation des prix, dont doivent disposer nos producteurs. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur, je vous laisse soutenir également le sous-amendement no 2707. M. Stéphane Travert. J’émets un avis défavorable – le Gouvernement a beaucoup de travail ! J’invite cependant les parlementaires à se saisir de l’opportunité de faire des rapports. Ils sont aussi là pour cela, et je les encourage dans cette belle et noble tâche qui fait partie des prérogatives du Parlement. M. le président (UDI-AGIR). Si j’ai bien compris, la commission et son rapporteur sont favorables à l’amendement et au sous-amendement, et le Gouvernement y est défavorable. C’est pour être bien sûr qu’il n’y a pas entente parfaite entre le Gouvernement et la commission sur ce sujet. M. le président (UDI-AGIR). Il n’y a pas de problème, il faut juste que ce soit clair pour tout le monde. (Le sous-amendement no 2707 est adopté.)
(L’amendement no 1378, sous-amendé, est adopté.)
M. Stéphane Travert. Je demande une suspension de séance pour changer mon équipe. Mais rassurez-vous : le ministre reste ! M. le président (UDI-AGIR). C’est comme quand on change les pneus dans les courses automobiles ! (Sourires.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Avant l’article 11
M. le président (UDI-AGIR). Je souhaite la bienvenue à l’équipe de nuit de M. le ministre, et je passe la parole à celui-ci. M. Stéphane Travert. Mesdames et messieurs les députés, en abordant les amendements avant l’article 11, nous entrons dans la discussion sur le titre II. Avant de la démarrer, je voulais vous rappeler l’objectif du Gouvernement : préserver le capital individuel et collectif – la santé et l’environnement – de nos concitoyens par le biais d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Pour y parvenir, le titre II, qui a été enrichi en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, propose plusieurs idées fortes.Afin d’assurer une alimentation de qualité, l’approvisionnement en restauration collective doit se faire, conformément à la promesse présidentielle, avec 50 % de produits bio, bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine, et de produits locaux. La qualité passe aussi par la promotion de la sécurité sanitaire des aliments : nous souhaitons renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État et les responsabilités des opérateurs quant à leurs auto-contrôles, et suspendre le recours au dioxyde de titane. Il s’agit également de mieux informer le consommateur par le biais de l’étiquetage du miel et de l’encadrement des dénominations pour les produits végétaux. Une alimentation accessible à tous exige de combattre la précarité alimentaire et de clarifier les acteurs, d’où la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et les industries agroalimentaires, et la promotion du don alimentaire. En matière d’alimentation durable, on vise le bien-être animal, avec le renforcement des sanctions et du contrôle interne en abattoir, et plus de possibilités offertes aux associations de protection des animaux ; on souhaite également protéger les lanceurs d’alerte. On cherche aussi à préserver l’environnement, d’où la promotion de l’agriculture biologique et la lutte contre la déforestation importée. En matière de produits phytosanitaires, en particulier, on va encadrer les pratiques commerciales en séparant vente et conseil, développer des méthodes alternatives et interdire les néonicotinoïdes.Voilà les sujets sur lesquels nous avions avancé en commission. Je souhaite que le débat en séance soit également serein et qu’il nous fasse progresser collectivement. Les deux jambes de ce projet de loi, c’est bien la question du revenu des agriculteurs et celle d’une alimentation sûre, durable et de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1964. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Cet amendement vise à modifier la formulation du titre II. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le titre Ier de ce projet est rédigé en ces termes : « Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ».Le fil rouge, la préoccupation constante des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, est l’avenir de l’agriculture française, qui dépend du revenu des agriculteurs. Il y a un lien entre le titre Ier et le titre II ; même si l’équipe de nuit a remplacé à vos côtés l’équipe de jour, monsieur le ministre, c’est du même ministère qu’il s’agit ! Nous proposons donc de modifier la rédaction du titre II afin qu’apparaisse la question du revenu des agriculteurs.Aux termes de cet amendement, le titre II serait donc formulé de la manière suivante : « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Dans tous les problèmes que nous examinerons ce soir, nous devrons en effet tenir compte du revenu des agriculteurs. L’agriculture française n’a pas d’avenir si les agriculteurs ne peuvent vivre dignement de leur métier. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je comprends tout à fait votre intention, mais cet amendement rendrait la structure du texte plus confuse. Les titres servent à délimiter les sujets : il faut donc que le titre II soit clairement différent du titre Ier. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Stéphane Travert. Je partage votre préoccupation d’améliorer le revenu des agriculteurs. Mais la formule que vous proposez correspond plutôt au contenu du titre Ier qu’à celui du titre II. Avis défavorable. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je maintiens, naturellement, cet amendement. Je me rends compte que lorsque M. le rapporteur ou M. le ministre commencent par dire « je comprends votre préoccupation », ils terminent en donnant un avis défavorable. Comprenne qui pourra ! (Sourires.)Nous maintenons notre objectif : assurer un juste revenu aux agriculteurs. Je ne retirerai donc pas cet amendement. Ce que nous devons toujours garder en ligne de mire, au cours de nos débats, c’est cela : le revenu des agriculteurs. Si les agriculteurs ne peuvent tirer des revenus suffisants de leur métier, alors il n’y aura plus d’agriculture française. Certes, il y aura toujours des consommateurs, mais ils consommeront des produits venant des États-Unis, du Canada, du Brésil, d’Argentine !C’est aussi un enjeu d’aménagement de nos territoires : les députés élus, comme moi, dans des circonscriptions rurales, savent qu’il faut en tenir compte. (L’amendement no 1964 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 2518. M. Richard Ramos (MODEM). Il s’agit d’ajouter au titre II les mots « accessible à tous », de sorte qu’il soit ainsi libellé : « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ».Nous menons un combat important : nous devons passer de la fourche à la fourchette, de la fourchette à la fourche, car c’est l’alimentation qui doit déterminer les productions agricoles. À l’heure actuelle, il y a deux modes d’alimentation : l’un pour les riches, l’autre pour les pauvres. Il est donc important de mentionner, dès le titre, que les dispositions de ce projet de loi visent à favoriser une alimentation accessible à tous.Je suis très fier de participer au travail que nous sommes en train d’accomplir, tous ensemble, sur ce texte, précisément car nous œuvrons pour une alimentation accessible à tous. Évidemment, nos agriculteurs doivent monter en gamme, gagner en qualité, faute de quoi ils ne pourront jamais supporter la concurrence avec des pays qui produisent à des coûts moindres. Mais il faut aussi que les plus humbles arrivent à manger correctement dans notre pays.Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, quels que soient les amendements que nous défendons, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous pouvons nous accorder sur la direction dans laquelle nous voulons emmener l’alimentation des Français : elle doit être de qualité et accessible à tous. (L’amendement no 2518, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 2519. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement porte sur l’intitulé du chapitre Ier du titre II. Sa rédaction est maladroite ; s’il était adopté, l’intitulé de ce chapitre serait : « Accès à une alimentation saine accessible à tous ». Un accès accessible à tous, cela ne veut pas dire grand-chose… Avis défavorable. (L’amendement no 2519, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11
M. le président (UDI-AGIR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Isabelle Valentin. Mme Isabelle Valentin (LR). Historiquement, la France est le pays de la gastronomie. Nous sommes le pays du bon et du bien manger. Et pourtant, aujourd’hui, nous devons légiférer sur l’accès à une alimentation saine. Nous avons tous, dans nos territoires et dans nos circonscriptions, des bons produits : de la viande, du fromage, du miel, des légumes, du vin. Ces productions font partie de notre identité.Mais l’alimentation, monsieur le ministre, c’est avant tout une affaire d’éducation. Qui, dans cet hémicycle, prend le temps de cuisiner des produits frais ? (« Moi ! » sur plusieurs bancs.)J’aimerais vous voir derrière les fourneaux ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Qui, dans cet hémicycle, prend le temps de préparer une bonne blanquette de veau, un bon bœuf bourguignon… M. Roland Lescure (LAREM). Cela suppose d’éviter les séances de nuit, donc de ne pas prolonger inutilement les débats ! Mme Isabelle Valentin (LR). …ou une bonne jardinière de légumes frais ? (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, nous sommes à vingt minutes de la fin de la séance de l’après-midi : ne mettez pas le feu à l’hémicycle… Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le président, je veux bien aller dîner chez eux, s’ils m’invitent et s’ils cuisinent des produits frais ! M. le président (UDI-AGIR). C’est une manière un peu particulière de se faire inviter ! (Sourires.) Mme Isabelle Valentin (LR). Contrairement à ce que j’ai entendu dans cet hémicycle, manger bien ne coûte pas forcément plus cher ; cela demande simplement un peu plus de temps de préparation. Je suis d’ailleurs toujours très étonnée de trouver au menu de l’Assemblée nationale de l’agneau de Nouvelle-Zélande et des fraises et framboises d’Espagne. Avant de voter des lois, commençons par donner l’exemple dans nos institutions, dans nos ministères. Mme Isabelle Valentin (LR). Si l’on veut défendre l’agriculture française, la première chose à faire, c’est d’en consommer les produits. J’ajoute que le système agricole français repose sur des entreprises familiales qui pratiquaient largement l’entraide, ce qui n’est plus possible aujourd’hui compte tenu des obligations en matière de droit du travail.Les agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Le coût de la main-d’œuvre agricole en France est beaucoup trop élevé par rapport aux autres pays européens. Les méthodes culturales et le suivi sanitaire et phytosanitaire sont très exigeants, et cette exigence a un coût.Notre agriculture n’en reste pas moins d’excellente qualité : nous devons la défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Vincent Descoeur (LR). Par cet article, vous voulez améliorer la qualité des produits servis en restauration publique : nous ne pouvons que partager cet objectif. Dans leur très grande majorité, les collectivités sont soucieuses d’offrir une alimentation de qualité en privilégiant l’approvisionnement local, dans le respect des règles de la commande publique.Votre texte conforte cette orientation. Cet article fixe des seuils – vous les avez rappelés, monsieur le ministre – : 50 % de produits sous signe de qualité ou d’origine locale, ou encore issus de l’agriculture biologique. De mon point de vue, ces seuils ne devraient pas être fixés par la loi, mais par décret, après une concertation approfondie avec les acteurs concernés.Il me semble indispensable d’assouplir ce dispositif afin de ne pas faire peser de trop lourdes contraintes sur les gestionnaires de restauration collective. Il faut aussi éviter les effets pervers : ces dispositions pourraient en effet conduire à l’importation de denrées qui ne seraient pas produites en quantité suffisante dans notre pays. Plus les objectifs seront ambitieux, notamment en ce qui concerne les produits bio, plus ce risque sera élevé. Chacun sait par ailleurs que les produits dits bio à l’étranger ne répondent pas tous aux mêmes exigences de certification que ceux qui sont cultivés ou produits en France.Enfin, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la nécessité d’accompagner financièrement la montée en qualité de l’alimentation en restauration publique. Elle aura immanquablement des effets sur le coût des repas : il est important de veiller à limiter l’impact de cette hausse sur le budget des familles et sur celui des collectivités qui décideraient – ou seraient contraintes – de prendre tout ou partie de cette charge. Or vous ne prévoyez rien, dans ce texte, pour les accompagner.En somme, vous décrétez qu’il faut monter en qualité, sans vous soucier des financements nécessaires. Cela ressemble à s’y méprendre à un transfert de charges vers les collectivités territoriales – communes, départements et régions – et les gestionnaires de restauration scolaire. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Favoriser les circuits courts, de proximité : c’est l’un des principaux objectifs de cet article. Sachant que la restauration collective représente chaque année 68 % des repas servis hors domicile, soit 3 milliards de repas, et que l’agriculture bio connaît un fort développement, les effets de cet article sont très attendus.On peut légitimement espérer qu’il permettra de tenir l’engagement pris par le Président de la République, à savoir atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022. C’est essentiel, car la restauration collective permet non seulement d’améliorer la qualité des repas, mais aussi, plus largement, de sensibiliser les convives aux fondamentaux d’une alimentation saine. Elle contribue aussi à la structuration de plates-formes régionales ou locales facilitant l’accès des agriculteurs à ces marchés.Pour améliorer la qualité des repas, l’un des enjeux réside dans la capacité des gestionnaires à s’approvisionner par des circuits courts en respectant la saisonnalité des produits consommés afin de favoriser le maintien d’une agriculture de proximité. À ce titre, je crois beaucoup aux politiques de promotion des filières territorialisées, par l’organisation de groupements de commandes publiques et privées au niveau local.Pour terminer, dans la mise en œuvre de cet article, nous devrions veiller à accompagner suffisamment les personnels de restauration dans la transition vers le bio et la qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Bolo (MODEM). Cet article est le fruit d’un travail de co-construction en commission, qui a abouti grâce à la bonne volonté des différents groupes politiques. Le groupe MODEM, comme beaucoup d’autres, est favorable à l’augmentation de la part des produits sous signes et mentions de qualité dans les repas servis en restauration collective.Monsieur le ministre, je voudrais être sûr de bien comprendre comment vous entendez appliquer cet article afin d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de 50 % de produits de qualité dans la restauration collective.Si j’ai bien compris, dans un premier temps, le texte se bornait à disposer que la restauration collective publique devait proposer une part significative de produits sous signes et mentions de qualité. Dans un second temps, nous avons précisé en commission que la part de produits de qualité devrait être de 50 %, dont 20 % issus de l’agriculture bio ou en conversion. La liste des signes et mentions à prendre en compte pour apprécier la part des produits de qualité sera fixée par un décret en Conseil d’État.Mais j’aimerais que vous nous rappeliez quelle est la logique qui guide ces différents objectifs exprimés en termes de pourcentage : quels sont ceux qui priment sur les autres ? Nous serons ainsi sûrs, les uns et les autres, d’être en capacité de bien mettre en œuvre ces mesures dans nos restaurations collectives – comme je l’avais fait lorsque j’étais adjoint au maire en charge de la restauration scolaire. M. André Chassaigne (GDR). Cet article marque très nettement une évolution de notre société. Il illustre notre rapport à l’alimentation. Il est vrai que, pendant très longtemps, l’aliment a été considéré seulement comme une somme de calories, une somme de protéines, alors qu’aujourd’hui, l’acte de manger renvoie aussi à bien d’autres choses, il soulève de nombreuses interrogations, que ce soit sur la façon de produire, sur les conséquences environnementales, sur la santé, sur le bien-être des agriculteurs et bien sûr aussi sur le bien-être des animaux. On est véritablement devant une évolution, qui a été très rapide, d’ailleurs. Il y a vingt ou trente ans, voire moins, toutes ces questions ne se posaient pas ou très peu, en tout cas pas avec la même force. M. André Chassaigne (GDR). En ce qui concerne la restauration collective, et cela a été très bien souligné par mon collègue auvergnat Vincent Descoeur, se pose la question du coût pour les collectivités. M. André Chassaigne (GDR). Car on peut dire ce qu’on veut, mais il y aura des conséquences pour les collectivités. Cela ne veut pas dire que notre groupe est opposé à cet article, bien au contraire : nous sommes favorables à une amélioration de la qualité des repas en restauration collective publique et à ce que celle-ci puisse encourager les filières agricoles, compte tenu des questionnements que j’évoquais au début de mon intervention. Mais nulle réponse ne leur a été apportée jusqu’à présent. Monsieur le rapporteur, vous auriez en commission répondu aux interrogations sur le coût que l’amélioration de la qualité des repas conduirait à davantage d’assiettes terminées, et donc à moins de gaspillage alimentaire, ce qui devrait permettre de réduire les quantités servies et par là de substituer la qualité à la quantité à tarif sensiblement égal. On ne peut pas trouver une telle réponse tout à fait satisfaisante… M. André Chassaigne (GDR). …– même si on peut considérer que ce sera pris en compte, mais à mon avis à la marge. Dans les faits, des collectivités vont être confrontées à de vraies difficultés en termes de coût, car il ne s’agira pas seulement de l’approvisionnement – où des solutions pourront être trouvées. La question du coût demeure, et je vous demande quelles réponses vous entendez y apporter – la réduction du gaspillage n’étant qu’un argument très insuffisant. Quant à augmenter le prix des repas, c’est une réponse véritablement à rejeter, parce que cela aggraverait encore les difficultés de certaines familles. Voici quelques chiffres : les élèves issus des familles défavorisés sont deux fois plus nombreux – 40 % – que ceux issus de familles favorisés – 22 % – et plus encore que ceux issus de familles très favorisés – 17 % – à ne pas manger à la cantine. M. André Chassaigne (GDR). C’est tout de même incroyable que ce soit ceux qui sont les plus en difficulté, les plus modestes, qui fréquentent le moins la restauration collective. J’ajoute que le phénomène est encore plus criant dans les collèges en réseau d’éducation prioritaire – REP –, où 75 % des élèves issus de familles défavorisés ne déjeunent jamais à la cantine car les parents n’en ont pas les moyens. On ne peut envisager de réponse au problème du coût par une augmentation du prix. Face à une telle situation qui soulève, on le voit bien, de vraies interrogations, il faut réfléchir aux réponses à apporter. Le Gouvernement doit mettre sur la table des propositions pour que l’accès à une alimentation de qualité pour tous les élèves soit un droit effectif et tangible. Soyons clairs : il s’agit de mettre aussi sur la table un peu de grisbi. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Bravo ! Mais ça finit par Touchez pas au grisbi ! (Sourires.) M. Charles de la Verpillière (LR). Monsieur le ministre de l’agriculture, ce qui est contestable dans cet article n’est pas son objectif – je vais y revenir –, mais votre méthode, car elle ne laisse aucune initiative aux collectivités territoriales qui ont la charge de la restauration collective.En effet, l’article 11 institue une obligation : il prévoit que les repas servis dans tous les restaurants des collectivités publiques de France et de Navarre devront comporter 50 % d’aliments issus de l’agriculture biologique ou produits localement. Cet objectif est louable, mais nous ne vous avons pas attendu. Dans mon département de l’Ain, le pays de Brillat-Savarin, le conseil départemental, dont je suis membre, a créé la plate-forme Agrilocal01… M. Charles de la Verpillière (LR). …pour que les collèges – dont nous avons la charge en tant que conseillers départementaux – puissent s’approvisionner en produits locaux et de qualité. Mais si nous avons pu le faire, monsieur le ministre, et en l’absence de toute loi, c’est parce que le conseil départemental est aux deux bouts de la chaîne : d’une part, il connaît le potentiel des agriculteurs et des terroirs du département – la chambre d’agriculture est partenaire dans la plate-forme Agrilocal01 – ; d’autre part, il est en capacité de maîtriser l’impact de sa politique aussi bien sur ses finances que sur les familles. Je rappelle que c’est le conseil départemental qui fixe les tarifs des restaurants des collèges et aussi, on n’en n’a pas assez parlé, les prix de journée des maisons de retraite publiques et des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or votre article est à l’opposé de cette démarche : vous imposez d’en-haut, de Paris, une politique d’approvisionnement uniforme, sur tout le territoire, appliquée de façon identique. Il faut au contraire tenir compte des spécificités agricoles locales et des incidences financières pour les familles. C’est localement, à partir des territoires, et non pas de Paris, qu’on pourra faire manger bon et pas cher. M. Julien Aubert (LR). C’est un article très attendu. On a beaucoup évoqué la qualité, et je crois en effet que l’école, la restauration collective en général, peut avoir à travers l’éducation à la qualité un impact, notamment sur la jeunesse, pour préserver des traditions qui se perdent – y compris et surtout dans les familles. De ce point, de vue, l’objectif de l’article 11 est utile. Et puis il y a la manière dont vous libellez l’instrument : 50 % des produits composant les plats devront bénéficier d’un label de qualité ou être issus du bio ou d’une production locale. Cette formulation me déplaît quelque peu, parce que si vous laissez certes le choix – ce qui est normal, et certains de mes amis apprécient beaucoup d’avoir le choix –, je me fais du souci en pensant à un département comme le Vaucluse – dont mon collègue Jean-Claude Bouchet également présent ce soir pourrait en parler avec talent. Notre département est tourné vers l’agriculture, avec un réel besoin de sauver des exploitations, de développer le revenu des agriculteurs et de mieux propager les circuits locaux, et notre priorité, c’est bel et bien que la restauration collective s’abreuve aux produits locaux. Mais je crains que, si le prix est l’unique critère de choix, soient plutôt préférés des produits bio que des produits locaux. Ce serait des produits bio locaux, cela ne me gênerait pas, mais le produit bio étranger… il ressemble à du bio, est marqué « bio », mais, monsieur le ministre, je suis quelque peu agnostique en la matière. Et je sais qu’un bon nombre de productions françaises concurrencées par des pays de l’Union européenne ou extérieurs à l’Union ont disparu, et que maintenant les Français mangent, par exemple, des cerises traitées au diméthoate, substance interdite en France – mais il s’agit de cerises italiennes, turques ou espagnoles. M. Julien Aubert (LR). Car la France est l’unique pays à l’interdire et que, notre production reculant, on doit compenser par des approvisionnements extérieurs.Du coup, je propose que l’on mette en accord la politique agricole et la politique environnementale du Gouvernement. On doit beaucoup parler d’agro-écologie. Pourquoi dès lors n’en ferait-on pas pour une fois ? Il s’agirait de considérer l’empreinte carbone des plats fournis pour la restauration collective. Un produit importé d’Irlande et un produit qui arrive d’à côté, ce n’est pas la même chose au regard de l’empreinte carbone. On ne peut pas, d’un côté, nous expliquer qu’il faut faire la chasse au CO2, fermer les centrales nucléaires – qui, je le rappelle au passage, n’en produisent pas –, et, de l’autre, laisser se développer des flux marchands qui ne prennent pas en compte le coût du CO2. Voilà pourquoi j’ai déposé, avec certains de mes collègues, un amendement qui vise à en tenir compte. Cela permettrait d’établir une gradation parmi les paramètres que fixe cet article, avec au premier rang les produits locaux, car respectueux à ce titre de l’empreinte carbone. Je crois voir certains collègues faire « non » de la tête, mais moi, j’ai envie de sauver mes agriculteurs locaux ; moi, je représente le peuple français (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM),… M. Julien Aubert (LR). …je suis en tout cas un parlementaire de la nation française ! Et tous ceux qui considèrent dans cet hémicycle qu’il est parfaitement normal que nos enfants mangent des produits étrangers et que nos agriculteurs ne puissent pas vivre de leur travail se trompent de combat, alors que vient le moment où il faut faire des choix ! Vous êtes au pied du mur : vous ne pouvez pas être les ayatollahs du CO2tout en l’oubliant quand cela ne vous arrange pas !Je propose que la restauration collective prenne en compte l’empreinte carbone, mais aussi que nous limitions le bio industriel dans la part totale.Enfin, il faut avoir une réflexion prenant en compte les petites collectivités, parce que toutes ne pourront pas assumer le coût et assurer le financement du dispositif. Il s’agit de réfléchir soit à un mode de péréquation, soit à un aménagement des dotations. Le pire, monsieur le ministre, serait qu’au final, les classes populaires, celles qui ont déjà des difficultés à accéder à une alimentation de qualité, en soient exclues faute de restauration collective, et que ne restent que deux catégories d’enfants.Si on respecte le chemin à suivre et les règles que j’ai rappelées, l’article 11 aura un vrai impact, à la fois sur nos agriculteurs et sur la qualité de la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly