Article 6
Mme Véronique Louwagie (LR). Le dispositif actuel de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste établie par décret, qui ne prend pas en compte le fonctionnement particulier de certaines filières, dans lesquelles le prix des produits est fixé à partir des cotations, qui évoluent à un rythme hebdomadaire, mensuel, voire trimestriel – c’est le cas, notamment, du porc et du steak haché. Cette situation amenait les clients à demander les tarifs annuels pour ces catégories de produits, ce qui est tout à fait inadapté.Nous proposons, par cet amendement, de renverser cette logique en faisant entrer tous les produits agricoles et alimentaires dans le champ d’application de l’article L. 441-8 du code de commerce, à l’exception de certains produits listés par décret, afin de prendre en compte leurs modalités de commercialisation. En effet, les produits dont le prix est indexé sur une cotation ou un cours de marché dépendent intrinsèquement de la volatilité des cours et devraient être visés par le décret relatif à la clause de renégociation.Je précise que cet amendement a été déposé par notre collège Sébastien Leclerc. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 744. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1252. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1834. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Cet amendement renvoie à l’article L. 441-8 du code de commerce, qui – je le rappelle – a été modifié pour la dernière fois par l’ordonnance no 2017-303 du 9 mars 2017. L’encre est à peine sèche. Cet article, dont certaines filières se trouvent très bien, spécifie les modalités de renégociation des contrats – il a trait, d’une manière plus générale, aux conditions de contractualisation. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que ces filières ne soient pas affectées par ce projet de loi. M. le président (UDI-AGIR). Nous en arrivons aux amendements identiques nos 522 et 1227.La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 522. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1227. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1642. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ces amendements n’ont pas fait l’objet de débats en commission des affaires économiques. Je rappelle que le but de cet article est de rendre effective la clause de renégociation, qui est très peu utilisée pour l’instant. Elle ne doit pas être confondue avec les modalités de révision des prix au fil de l’année suivant la négociation commerciale.En l’état actuel, le deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce exclut « les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, […] les produits de l’aquaculture ainsi que […] les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Aux termes du projet de loi, la liste des produits concernés sera fixée par décret.Vous proposez d’exclure les produits mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce, dont la liste est précisée à l’article D. 441-2 : « Fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ; viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; œufs ; miels. » Une réflexion est en cours sur l’article L. 441-2-1, et surtout sur la liste fixée par décret, car ces produits sont également exclus de la convention unique.Avec les discussions sur les négociations annuelles, le Gouvernement s’est engagé à exclure d’autres produits, comme la viande hachée congelée. Il faut se souvenir qu’il s’agit d’une clause dérogatoire. Il est à mon avis juridiquement plus prudent de lister les produits concernés, d’autant que le décret existe déjà. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Stéphane Travert. Comme l’a dit M. le rapporteur, ces amendements n’ont pas été discutés en commission des affaires économiques. Surtout, ces propositions n’ont pas été discutées ni a fortiori validées dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Les parties prenantes nous ont fait savoir, au contraire, qu’elles ne souhaitent pas de modification de la liste des produits soumis à la clause de renégociation.Par ailleurs les acteurs économiques s’accordent à reconnaître que la clause de renégociation est difficile à négocier. L’imposer par défaut à tous les produits risque fort de rendre les relations commerciales encore plus tendues. Cela nous ferait rentrer dans un monde où tout se négocie tout le temps. Nous voulons au contraire apaiser les relations sociales et faire en sorte que les négociations commerciales aient lieu de façon éthique et responsable.Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour leurs explications, et je retire l’amendement no 1834. (L’amendement no 1834 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 679, 744 et 1252 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 522 et 1227 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1642 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1547. (L’amendement no 1547, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 88. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5. En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation par la prise en compte d’indicateurs de prix librement choisis par les parties, ce projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation. En effet, cette nouvelle rédaction de l’article L. 441-8 du code de commerce permettra au partenaire bénéficiant du pouvoir de marché le plus important d’imposer à la partie la plus faible l’indicateur qui lui convient le mieux. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme je le disais tout à l’heure, il est impératif de réformer la clause de renégociation, qui n’est pas suffisamment utilisée par les opérateurs.L’article L. 441-8 du code de commerce a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputable pour l’essentiel aux aléas naturels ou climatiques. Toutefois, l’application de cet article ne permet pas d’atteindre cette finalité, comme en témoigne l’importante sollicitation du médiateur des relations commerciales agricoles à propos des difficultés que rencontrent les parties pour s’entendre sur le contenu de cette clause et pour trouver des indices pertinents permettant sa mise en œuvre – par exemple, des seuils de déclenchement. En outre, la notion de matière première agricole, jugée trop limitative, est difficile à apprécier.Il semble donc que les parties soient réticentes à faire jouer ce mécanisme, notamment en cas de variation des cours. La charge de la preuve revient systématiquement aux producteurs, qui disposent de peu d’outils pour faire valoir que le prix de leur production est significativement affecté par des fluctuations des prix des matières agricoles. L’obligation faite au contrat de préciser les modalités et critères de détermination du prix, notamment des indicateurs de coûts de production et de leur évolution, permettra d’intégrer à la formule de prix des éléments qui feront quasiment automatiquement varier le prix. Cela permettra aux producteurs d’attester beaucoup plus facilement que le prix de leur production a été affecté. Le déclenchement de la clause de renégociation sera ainsi grandement facilité, de même que la négociation qui s’ensuivra. Je suis donc défavorable à la suppression des alinéas 4 et 5 de cet article. (L’amendement no 88, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1429. (L’amendement no 1429, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 183 et 793.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 183. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 793. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? (Les amendements identiques nos 183 et 793, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2657. (L’amendement no 2657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 2269. Mme Monique Limon (LAREM). Cet amendement rédactionnel du groupe La République en marche vise à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges diffuse les indicateurs tels que définis par les différentes organisations interprofessionnelles. M. Stéphane Travert. Nous avons eu de nombreuses discussions sur ce sujet. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement parce qu’il rappelle utilement que l’Observatoire de la formation des prix et des marges peut diffuser, et donc rendre publiques, des indicateurs. (L’amendement no 2269 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1744. (L’amendement no 1744, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 96. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à préciser qu’« en cas d’échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». En effet, le code de commerce ne prévoit actuellement aucune disposition visant à tirer les conséquences d’un échec de la renégociation du prix convenu, ce qui est bien évidemment dommageable pour les vendeurs, exposés à la poursuite des relations commerciales, l’acheteur continuant alors de commander et de régler au tarif initial, source de surcroît d’une recrudescence de litiges. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Vous voulez prévoir, mon cher collègue, que chacune des parties puisse mettre un terme au contrat en cas d’échec de la renégociation, de bonne foi, mais ne pensez-vous pas que ce sera la partie la plus faible qui en fera systématiquement les frais ? Les cas de déréférencements sont suffisamment décriés et sources d’incertitude économique pour ne pas les rendre légaux. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 96, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 62. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Défavorable parce que ce serait la suppression du renvoi au médiateur en cas d’échec de la renégociation. (L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2624 et 2625.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 2624. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2625. (Les amendements identiques nos 2624 et 2625, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 184, 294 et 646, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 184 et 294 sont identiques.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 184. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 294. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 646. (Les amendements identiques nos 184 et 294, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 646, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 701, 912, 1082, 1192, 712, 858, 894, 989 et 1006, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 701, 912, 1082 et 1192, d’une part, et 712, 858, 894, 989 et 1006, d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 701. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je le retire pour une excellente raison : mon amendement no 706, accepté par le rapporteur et le Gouvernement, qui prévoit l’automaticité de l’évolution des prix payés aux agriculteurs dans le même sens que l’évolution des indicateurs de coûts, a été adopté à l’article 1er. (L’amendement no 70 1 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 912. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1082. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1192. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 712. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement organise une clause de renégociation permettant, pour certains produits, d’indexer le tarif du fournisseur sur la hausse du cours de la matière première agricole. Avec mon collègue Jean-Pierre Vigier, j’invite le législateur à répercuter la hausse du coût des intrants – énergie, protection des cultures, intrants – car les causes de surenchérissement des coûts de production ne manquent pas. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 858. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 894. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 989. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1006. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Prévoir une révision automatique du prix d’un produit uniquement à la hausse, alors que M. Besson-Moreau a rappelé que nous avons adopté un amendement qui permet une plasticité à la hausse comme à la baisse, est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales en cas de diminution, par la suite, du cours des matières premières. Ce mécanisme aurait en outre un effet inflationniste très important. Enfin, il existe risque que la contractualisation se mette en place à partir du prix le plus bas possible en prévision de l’automaticité des hausses successives. Et puis je ne vois pas comment ces amendements pourraient faire redescendre vers les producteurs la valeur récupérée par les industriels. L’avis est donc défavorable. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur. Ils sont justes à l’instant où nous parlons, mais, sur le temps long, pour toute une carrière d’agriculteur, vous avez tort, parce qu’en monnaie constante, les produits agricoles perdent toujours de la valeur. L’une des raisons est qu’en réalité, les hausses ne sont guère répercutées et ne suivent jamais l’évolution du coût de la vie. Je vais retirer l’amendement no 858 parce que j’ai bien compris qu’on n’a pas envie de changer cet état de fait, mais je le regrette. (L’amendement no 858 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 912, 1082 et 1192 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 712, 894, 989 et 1006 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1643. (L’amendement no 1643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 6, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 984. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 2273. Mme Caroline Abadie (LAREM). Il vise à améliorer les relations commerciales entre producteurs et éleveurs en revenant sur l’interdiction qui empêche aujourd’hui les producteurs de céréales d’en vendre directement à leurs voisins. Il convient de permettre aux producteurs de vendre leurs céréales, dans leur commune et dans les communes limitrophes, dans des proportions très raisonnables – un maximum de 500 kilos par transport. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La filière céréales est extrêmement bien structurée et a présenté un plan relativement complet. Or ces amendements me semblent aller à l’encontre de ce plan de filière en dérégulant le commerce des céréales. L’avis est donc plutôt défavorable. M. Stéphane Travert. J’abonde dans le sens du rapporteur. On a une belle filière céréales. Elle éprouve certes des difficultés, mais elle a présenté un beau plan de filière, incluant de belles démarches de progrès. L’obligation pour un producteur de vendre ses céréales et ses oléagineux à un collecteur agréé, qui remonte à l’avant-guerre,… M. Stéphane Travert. …a permis la structuration de la filière telle que nous la connaissons aujourd’hui. Je rappelle qu’à cette obligation répond, pour les collecteurs, celle du paiement au comptant. L’article D. 666-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’un producteur puisse déroger à l’obligation de vendre sa production à un collecteur agréé et la livrer directement à un client, sous réserve que la transaction se fasse sous le contrôle d’un collecteur susmentionné, qui sécurise ainsi le paiement au producteur. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. M. Marc Le Fur (LR). Je ne suis pas sûr de l’emporter mais je suis toujours surpris par ce type de raisonnement. On préconise pour tout le monde la proximité, la vente directe, mais un agriculteur, en l’occurrence, n’est pas autorisé à vendre sa production à son voisin. C’est inaudible ! M. Marc Le Fur (LR). Les arguments que vous soutenez sont des arguments du passé, du temps où l’ensemble des céréaliers livraient à des coopératives. Désormais, ils stockent chez eux et pourraient vendre à leur voisin éleveur. M. Marc Le Fur (LR). Élu dans une région d’élevage, je peux témoigner que les éleveurs souhaitent, eux aussi, disposer d’une production d’alimentation du bétail qui ne passe pas nécessairement par les grandes structures. Ils veulent pouvoir acheter à leur voisin. Or cela n’est pas possible aujourd’hui. Nous sommes dans une logique totalement anachronique. Je suis peut-être prêt à me rallier à l’amendement de Mme Abadie. On ne peut pas préconiser la vente directe pour tout le monde et l’interdire entre deux agriculteurs, l’un plutôt producteur de céréales et qui serait très heureux d’en vendre à son voisin, et ce dernier, plutôt éleveur, et qui serait très heureux de les lui acheter. Il faut encore actuellement passer par des camions, qui vont se rendre dans un grand centre de stockage puis en revenir. C’est vraiment d’une autre époque. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Le Fur, le président Jacob aurait pu vous répondre. La question de la qualité sanitaire se pose. Le collecteur n’est pas là seulement pour prendre livraison des céréales ; il en contrôle la qualité, les mycotoxines et un certain nombre d’autres éléments. Si ces céréales ne sont destinées qu’à l’alimentation animale, à la limite, pourquoi ne pas adopter votre solution, mais, avec une autorisation limitée à 500 kilos, cela ne mènera pas bien loin. Enfin, si elles sont utilisées comme semences, intervient alors le problème de leur reproductibilité, de leur pouvoir de germination, qui n’est pas contrôlé, ce qui est excessivement dangereux. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le rapporteur, mon amendement concerne bien évidemment la consommation animale. M. Marc Le Fur (LR). L’agriculteur achète des céréales précisément pour nourrir son bétail. Vous m’avez répondu qu’une telle éventualité pourrait poser un problème sanitaire. Avec ce raisonnement, l’éleveur qui transforme ses propres céréales en aliments pour ses propres animaux ne devrait pas non plus avoir le droit d’écouler de cette manière une partie de sa production ! Il faudrait également lui imposer un contrôle sanitaire ! Votre raisonnement sanitaire ne tient donc pas un quart de seconde, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, il faudrait interdire à tout producteur d’utiliser ses propres céréales pour nourrir ses animaux.Tout cela obéit à la logique suivante : il faut passer par de grosses maisons et deux agriculteurs n’ont pas le droit de se mettre d’accord entre eux. Votre logique est une logique du passé ; pour le coup, monsieur le rapporteur, vous portez la voix du monde d’hier. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Étant éleveur, je connais assez bien la situation : si un éleveur contamine ses bêtes avec ses propres céréales, c’est tant pis pour lui, en revanche, s’il les a achetées à un tiers, il peut se retourner contre lui pour contamination des céréales. Votre amendement conduirait à mettre deux agriculteurs en difficulté. M. Stéphane Travert. Sur cette question sanitaire, il n’est pas possible – excusez la trivialité du terme – de mégoter.D’une part, le collecteur a également pour rôle d’assurer la transparence et la traçabilité des céréales qu’il livre sur d’autres sites.D’autre part, nous avons bien évidemment évoqué ce sujet avec l’ensemble des acteurs de la filière céréalière, comme nous avons évoqué d’autres sujets avec les acteurs des filières laitière ou bovine. Lorsqu’une proposition comme la vôtre, qui a le mérite d’exister, de faire l’objet d’une réflexion et d’un travail, mais fait l’objet d’un consensus contre elle, il ne faut pas, je crois, s’opposer à la volonté de l’ensemble des acteurs d’une filière.Comme je le disais tout à l’heure, un plan de la filière céréalière existe : il a pour objet d’améliorer la qualité de la production, d’augmenter les rendements et de mettre en place des plans et des démarches de progrès. Il faut également travailler, dans cette filière, sur des circuits courts, comme je l’ai vu, cette semaine, dans l’Indre : une filière blé 100 % française – il s’agit d’un bel exemple que j’aime à citer – y a été mise en place autour de circuits courts. Avant de pouvoir franchir l’étape de la transformation, l’ensemble des céréales passent cependant par un collecteur, qui vérifie que les règles sanitaires sont bien respectées. (Les amendements nos 984 et 2273, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Monique Limon, première oratrice inscrite sur l’article 8. Mme Monique Limon (LAREM). Nous débutons l’examen de l’article 8, qui fait l’objet de nombreux amendements. Il porte notamment sur les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs.Il faut d’abord souligner le rôle essentiel que jouent les 2 600 coopératives présentes sur le territoire français pour notre économie, avec environ 86 milliards d’euros de chiffre d’affaires, pour nos emplois, avec près de 165 000 salariés, mais également pour l’aménagement et la cohésion de nos territoires. Mme Monique Limon (LAREM). À La République en marche, nous sommes convaincus du bien-fondé du système coopératif. Mme Monique Limon (LAREM). Dans le cadre des EGA, les États généraux de l’alimentation, des interrogations se sont exprimées sur les modalités de l’engagement coopérateur mais aussi sur la transparence dans la rémunération et dans la redistribution des profits aux associés coopérateurs.L’article 8 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à clarifier les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et à améliorer leur information dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération.Il s’agit d’un sujet particulièrement technique qui nécessite un temps d’échange et de dialogue. Les EGA ont permis d’ouvrir une porte, d’engager une réflexion qui explique le recours aux ordonnances. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nos collègues attendent de vous que vous les informiez sur le contenu de ces ordonnances ainsi que sur la concertation qui sera engagée avec l’ensemble des acteurs concernés. M. Sébastien Jumel (GDR). On ne peut évidemment pas traiter de la question du revenu agricole sans se pencher sur le système coopératif, compte tenu du poids des coopératives dans ce modèle. Le modèle coopératif agricole concerne en effet les trois quarts des agriculteurs qui adhèrent à au moins une coopérative. Mais il y a, nous le savons, coopérative et coopérative, certaines d’entre elles étant devenues de véritables mastodontes, des multinationales dont les choix sont davantage dictés par des stratégies économiques comparables à celles d’autres géants industriels à statut commercial que par leur statut d’origine. Le constat est bien connu. Dans un tel contexte, le lien entre les coopérateurs et leur coopérative s’est distendu. Le législateur a déjà tenté, à plusieurs reprises, d’y apporter remède, notamment en 2014 ; cette question était alors au cœur de nos préoccupations.Monsieur le ministre, vous souhaitez redonner aux coopératives agricoles – en tout cas dans les orientations que vous affichez – un rôle exemplaire en matière de contractualisation. Nous pensons que cet objectif est positif ; nous le partageons sans aucun problème.Néanmoins, au-delà de cet objectif, des intentions et des quelques pistes déjà esquissées, nous restons, comme le monde paysan, sur notre faim. En effet, pour des raisons qui nous échappent, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, sur cet article comme sur l’article 9, de légiférer par ordonnances. Or, au bout du compte, vous n’avez pas fourni au Parlement l’ensemble des éléments qui lui auraient permis de donner un consentement à la fois libre et éclairé, ou en tout cas d’être correctement et précisément informé sur la manière dont vous envisagez d’atteindre cet objectif.Je vous donne acte, monsieur le ministre, du fait que cette décision de légiférer par ordonnances n’a peut-être pas été prise dans votre ministère mais à l’Élysée ou quelque part où l’on a décidé de faire de l’ordonnance un mode de gouvernance usuel, habituel et presque systématique. Je profite de cette intervention pour vous demander de préciser votre pensée, vos objectifs ainsi que la manière dont vous allez finaliser ce dispositif, afin que nous puissions nous forger une opinion libre et éclairée sur l’article 8. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je voudrais m’exprimer sur le sujet des coopératives afin tout d’abord de saluer la volonté du Gouvernement de réfléchir à un toilettage de leur statut. Comme l’a dit Mme Limon, elles structurent notre territoire et ont beaucoup apporté aux agriculteurs. Cependant, là où, du temps de mes grands-parents, elles couvraient un canton, et là où, du temps de mes parents, elles approchaient celle du département, certaines d’entre elles font désormais la taille d’un quart de la France.Les modes de gouvernance démocratique des coopératives doivent être revus, de même que les facilités prévues pour y entrer et en sortir. Dans des structures aussi grandes, le système d’apport intégral présente des limites. Il convient peut-être de rapprocher leur fonctionnement de pratiques actuelles. Je serais donc très intéressé d’entendre les explications du ministre à propos des pistes sur lesquelles il a envie de travailler. Quoi qu’il en soit, l’intention est plus que louable. M. le président (UDI-AGIR). Votre parole est attendue, monsieur le ministre. M. Stéphane Travert. Monsieur le président, j’espère surtout qu’elle sera entendue. Bien évidemment, nous nous sommes engagés, dans les États généraux de l’alimentation, à retravailler sur le statut de la coopération.Le constat suivant fera, je le crois, l’unanimité sur ces bancs : nous connaissons tous, sur nos territoires, des coopératives, auxquelles nous sommes attachés. Elles sont porteuses tout à la fois d’un modèle d’entreprise, de valeurs, d’emplois, d’aménagement du territoire et de structuration de filières. Elles regroupent de grandes organisations de producteurs, ce qui permet d’aller chercher des débouchés commerciaux peut-être inaccessibles si les agriculteurs restaient seuls. Elles apportent la preuve que le regroupement peut présenter un certain nombre d’avantages.Le monde coopératif est un secteur très important dans notre pays, ces chiffres en témoignent : les 2 600 coopératives agricoles réalisent un chiffre d’affaires de près de 86 milliards d’euros. Bien évidemment, notre réflexion ne vise pas à remettre en cause le modèle coopératif mais à lui redonner pleinement l’exemplarité qui est la sienne et qui fait son honneur. Nous avons donc choisi de légiférer par ordonnances, dans un délai de six mois.Le premier des travaux que nous souhaitons lancer porte sur l’amélioration des relations entre les associés coopérateurs et leurs coopératives, c’est-à-dire sur les questions de rémunération, de transparence et de conditions de départ.Chaque membre d’une société coopérative agricole et de leurs unions dispose d’un double statut : celui d’associé, titulaire d’une fraction du capital social de la société ; celui de coopérateur, souscripteur d’un engagement d’activité vis-à-vis de la société à laquelle il adhère. L’associé coopérateur est intéressé au premier chef par la gestion de la coopérative et par les orientations stratégiques prises par l’organe d’administration – conseil d’administration, conseil de surveillance ou directoire de la société qu’il a contribué à élire.Nous avons traité trois problématiques. Premièrement, il est constaté un manque d’information des associés coopérateurs quant aux relations économiques qu’ils ont nouées avec la société dont ils sont membres. Deuxièmement, la disposition de la LAAAF – la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – n’a été que partiellement mise en œuvre, du fait d’une période transitoire. Troisièmement, le système coopératif repose sur une détermination du prix en fin de campagne et tient compte de la restriction, pour une coopérative, à aller s’approvisionner au-delà de ses membres. On note donc une connaissance insuffisante par les associés coopérateurs du règlement intérieur de leur coopérative et des explications données concernant sa politique et ses choix.Plusieurs difficultés subsistent quant aux possibilités de départ de l’associé coopérateur. Les échéances des différents engagements – bulletins d’adhésion et contrats d’apport – ne sont pas synchronisées, ce qui peut rendre tout départ impossible. Les indemnités financières sont disproportionnées – nous connaissons tous, sur nos territoires, des exemples dans lesquels des sommes absolument énormes sont demandées à des coopérateurs qui souhaitent quitter une coopérative. L’action du médiateur de la coopération agricole est réduite à la portion congrue ; nous avons cherché à y remédier dans les articles précédents consacrés à la coopération agricole.L’article 8 du projet de loi a été modifié par la commission des affaires économiques pour renforcer le rôle des associés coopérateurs dans la détention des éléments constituant leur rémunération. Un amendement a été déposé, à la suite de l’examen en commission, pour tenir compte du modèle économique particulier des sociétés coopératives.Nous avons d’autres pistes de travail.Une synthèse sera établie par l’organe chargé de l’administration de la coopérative, avec une clé de répartition. La première répartition serait destinée aux associés coopérateurs en fonction de la part restant de la coopérative ; la deuxième porterait sur la part des dividendes remontés des filiales en fonction de leurs résultats.Le départ des associés coopérateurs sera simplifié, par un meilleur encadrement du remboursement des parts sociales.Le contrôle sera renforcé, avec une attestation du commissaire aux comptes adressée au Haut Conseil de la coopération agricole, si des manquements répétés de la coopérative sont démontrés.Nous souhaitons en outre renforcer l’action du médiateur de la coopération agricole, institué par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui est nommé par le HCCA, le Haut Conseil de la coopération agricole. Les coopératives et leurs membres, vous le savez, n’y ont recours que de façon très anecdotique : on a dénombré six cas durant la période 2015-2017. La faiblesse du nombre de recours est liée à plusieurs facteurs : la mise en place récente du médiateur, en janvier 2015, et son absence de visibilité auprès des coopérateurs ; un manque d’informations et une absence de promotion de ses travaux par les acteurs publics du HCCA et les acteurs privés de Coop de France ; son manque d’indépendance et d’impartialité ; l’insuffisance des moyens dont il dispose, ce travail étant effectué par des bénévoles ; le besoin d’une évolution réelle des pratiques, jusqu’à présent caractérisées par l’intériorisation de ses difficultés par le monde coopératif.L’articulation entre le médiateur de la coopération agricole et le médiateur des relations commerciales agricoles n’est pas clairement explicitée. Le premier tient compte des avis et des recommandations formulées par le second. Quant au MRCA, rendu compétent par l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime sur toute question relative aux relations contractuelles, il est également compétent, de fait, sur tout litige opposant un associé coopérateur et sa coopérative.Voici donc quelques pistes de travail : la nomination par le ministère de l’agriculture d’un médiateur de la coopération agricole ; une meilleure articulation de celui-ci avec le médiateur des relations commerciales agricoles, s’agissant des litiges relatifs aux éléments des contrats d’apport portant sur les prix ou les modalités de détermination et de révision des prix et des volumes.Enfin, nous souhaitons recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole et en rénover la gouvernance. Il est aujourd’hui présidé par l’un de mes prédécesseurs, Henri Nallet. Il s’agit d’un établissement d’utilité publique, doté de la personnalité morale et dont le périmètre d’action est très vaste. Sa composition ne traduit pas la diversité du monde agricole, puisqu’il rassemble sept représentants des coopératives agricoles plus cinq personnalités qualifiées. Son action reste assez limitée s’agissant de l’expertise à apporter sur les grandes questions économiques que se pose le secteur coopératif. Son indépendance est amoindrie par la faiblesse de ses moyens : il ne dispose pas de moyens en propre, hormis un délégué général et un responsable administratif. Nous souhaitons donc renforcer les missions du HCCA en matière de suivi du respect du droit coopératif et installer une instance de concertation avec les syndicats agricoles.Pour faire tout cela, nous avons besoin de temps, et c’est pourquoi nous agirons par ordonnances, sur une période de six mois. J’ai vu qu’un certain nombre d’amendements visaient à réduire cette durée de six à trois mois, mais nous avons besoin de temps pour travailler, avec Coop de France et l’ensemble du secteur coopératif. Je m’engage également à travailler aussi avec les parlementaires, dans un souci de transparence, sur le contenu des ordonnances. Tel est l’engagement que je prends devant vous ce soir.J’ai été un peu long, mais je souhaitais vous indiquer l’état d’esprit du Gouvernement avant d’engager la discussion sur l’article 8. Je voulais aussi souligner notre attachement au monde de la coopération, ainsi qu’aux valeurs des coopératives. À travers ces ordonnances, nous souhaitons bel et bien redonner du sens aux coopératives, leur redonner de la force sur les territoires et faire en sorte que les associés coopérateurs puissent retrouver des marges de manœuvre, des marges de progrès et surtout de la compétitivité dans leurs exploitations. M. Christian Jacob (LR). Monsieur le ministre, cela faisait longtemps que je n’avais pas entendu une telle charge contre les coopératives. J’avoue que vos attaques m’inquiètent beaucoup.Rappelons ce qu’est le mouvement coopératif en France ! Il a permis le développement de notre secteur agricole et agroalimentaire, qu’il s’agisse des productions de masse comme des productions de niche, grâce à la volonté d’agriculteurs qui, à un certain moment, ont décidé de se regrouper, de mobiliser des capitaux, de s’engager, au travers de leurs parts sociales, pour assurer à leur entreprise une capacité d’investissement très importante. Les coopératives sont donc étroitement liées au développement agricole.À travers le réquisitoire que vous venez de faire, vous adoptez un comportement consumériste. Or le mouvement coopératif est l’exact opposé de cela.Les agriculteurs ont leur liberté. M. Christian Jacob (LR). J’ai été coopérateur à 100 %, mais on a aussi la possibilité de travailler avec le secteur privé ; cela ne pose aucun problème. Personne n’a les pieds et les mains liées par sa coopérative ; il s’agit d’un engagement d’une autre nature. Les parts sociales que l’on possède permettent d’investir. Si vous donnez aux coopérateurs la possibilité de quitter très facilement la structure, c’est toute la capacité d’autofinancement et d’investissement de celle-ci que vous allez fragiliser.par ailleurs, la démocratie existe déjà très largement dans le secteur coopératif. On procède à des élections et à des renouvellements. J’imagine que vous savez comment fonctionne l’assemblée générale d’une coopérative ? M. Christian Jacob (LR). On y élit le conseil d’administration, on y rend des décisions sur les contrats d’apport à présenter devant l’assemblée générale, on y définit les prix liés au marché, on y accorde des avances de trésorerie, on y bloque les ristournes : autant de décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale. Et vous voulez traiter tout cela par ordonnances ?Si, comme vous le dites, vous voulez travailler avec les parlementaires, faites-nous des propositions claires et rédigeons le texte ici ! Pourquoi choisir la voie des ordonnances ?Je le répète : il y avait très longtemps que je n’avais pas assisté à une telle attaque en règle contre le monde coopératif. Vraiment, je ne vois pas quel est votre objectif en faisant cela.Vous dites vouloir travailler avec les parlementaires. Moi, je pars du principe qu’il faut vous faire confiance mais, comme me le souffle Marc Le Fur, le plus simple serait d’éviter les ordonnances : c’est comme ça qu’on travaille en toute transparence avec les parlementaires ! Là, avec les objectifs que vous venez de fixer, tout est permis ; on ne sait pas où l’on va atterrir.Sincèrement, je suis inquiet. Je ne comprends pas votre charge contre les coopératives. Dans tous les secteurs – les céréales, le lait, la viande – cohabitent le secteur privé et le secteur coopératif ; les agriculteurs, en fonction de leurs volontés et de leurs goûts, sont soit dans l’un, soit dans l’autre. Prenons garde de ne pas déstabiliser des secteurs qui marchent bien ! M. Jean-Claude Bouchet (LR). Je suis, moi aussi, surpris par la méthode employée. Je connais peu le fonctionnement des coopératives agricoles mais j’ai été, dans une autre vie, le président de la Fédération nationale des coopératives de transport routier. Ce n’est pas exactement la même chose mais je comprends fort bien les problèmes que peuvent rencontrer des coopérateurs dans des coopératives devenues très importantes.Vous voulez renforcer le rôle des associés coopérateurs. Or, comme vient de le souligner Christian Jacob, ceux-ci étant actionnaires de la coopérative, ils participent à son fonctionnement et peuvent, quand ils le souhaitent, faire entendre leur voix et peser dans le fonctionnement de la coopérative, au conseil d’administration ou lors de l’assemblée générale. Ils fournissent un premier apport grâce à leur travail mais ils jouent un deuxième rôle, celui d’actionnaire. Je ne pense pas qu’il faille modifier cela.Je crois plutôt qu’il y a un besoin de formation et d’information. Au début de l’examen de ce texte, on a dit qu’il faut fortifier les producteurs, favoriser les OP – les organisations de producteurs –, renforcer les groupements d’agriculteurs, etc. Pourquoi ne pas commencer par former un peu mieux les agriculteurs qui participent aux coopératives, en les informant sur le fonctionnement de celles-ci, de manière à ce qu’ils soient véritablement maîtres de leur outil ? M. Jean-Claude Bouchet (LR). La coopérative leur appartient, ils participent à son capital ; ils ne sont pas un simple numéro ! On peut modifier le fonctionnement d’une coopérative si on le veut, en prenant des mesures en ce sens. À mon avis, cela relève non du domaine législatif, mais de la formation.J’avais une question subsidiaire, monsieur le ministre : pour travailler sur les questions concernant le fonctionnement des coopératives, le Conseil supérieur de la coopération doit-il être saisi ? M. Marc Le Fur (LR). Toute structure doit évoluer : nous sommes d’accord là-dessus, monsieur le ministre. M. Marc Le Fur (LR). Ce qui m’inquiète – le président Jacob l’a dit à sa façon, je vais le dire à la mienne –, c’est le « coopératives bashing » qui est en train de se diffuser, en particulier à l’initiative de responsables politiques. Pourtant, heureusement que nous avons les coopératives ! Heureusement que, sur certaines parties du territoire, elles constituent une alternative à Lactalis ! M. Marc Le Fur (LR). La mode est à l’anti-Lactalis, mais ceux qui sont susceptibles de permettre aux paysans de faire autre chose, on les embête. Il faudrait quand même être cohérent !Examinez les secteurs dans lesquels il y a peu de coopératives, comme celui de la viande bovine : on l’a mis entre les mains d’un opérateur, qui détient à peu près 50 % de l’activité. M. Marc Le Fur (LR). Alors, soyons logiques ! Heureusement qu’il y a eu des coopératives dans le secteur laitier ; heureusement qu’il y en a eu dans le secteur de la production porcine. Méfions-nous du « coopératives bashing » !Parmi les avantages des coopératives que vous citiez, monsieur le ministre, il y en a un, majeur, qu’il convient de mettre en exergue : une coopérative ne se délocalise pas. M. Marc Le Fur (LR). On ne peut pas la vendre à des capitaux étrangers. Par définition, c’est stable. Quand nos territoires sont abandonnés, y compris par la puissance publique – et cela nourrit une actualité constante –, heureusement qu’il existe des entreprises dont on sait qu’elles connaîtront peut-être des difficultés, mais qui, par définition, resteront sur place.En outre, les coopératives ont beaucoup souffert ces dernières années. J’invite les collègues du groupe Nouvelle Gauche à être très attentifs à mon propos : elles ont souffert du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Celui-ci apportait en effet une prime aux structures capitalistes, dont les structures coopératives ne bénéficiaient pas. Cela a été redoutable ! M. Guillaume Garot (NG). Mais non ! On a ensuite adapté le dispositif et on les a intégrées dedans ! M. Marc Le Fur (LR). Cela vous rappelle de mauvais souvenirs, n’est-ce pas, monsieur Garot ? Pendant des années, je n’ai cessé de le dire, mais les coopératives ont été oubliées par le gouvernement de l’époque. On ne leur a pas fait bénéficier du CICE et, pour certaines d’entre elles, cela a représenté des dizaines de millions d’euros en moins – je pourrai vous citer des exemples, comme celui de la Cooperl. Certaines ont même été obligées de filialiser, sous la forme de sociétés anonymes, les structures employant leurs salariés, pour pouvoir bénéficier du CICE ! Pendant des années, elles ont souffert ; il est temps de rattraper les choses.On ne peut pas, monsieur le ministre, nous jouer le violon de l’économie sociale et solidaire – car c’est quelque chose que l’on entend, n’est-ce pas, cher Thierry Benoît ? –… M. Marc Le Fur (LR). …et en même temps taper sur les coopératives. Prenons donc une décision simple : nous sommes d’accord pour que les coopératives évoluent – il y a des choses à revoir chez elles, tout le monde en convient – mais cela doit faire l’objet d’un texte de loi, et non d’ordonnances, car je ne sais pas exactement ce que vous-même, vos équipes et les technocrates avez derrière la tête quand vous accompagnez le « coopératives bashing » ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur Jacob, je sais que vous avez été agriculteur, mais je ne sais pas depuis combien de temps vous n’êtes plus dans une coopérative. Or les coopératives ont beaucoup évolué. Je suis moi-même coopérateur dans une coopérative qui se trouvait initialement dans le nord de la Vienne et qui englobe maintenant tout le quart nord-ouest – vous en trouverez aisément le nom.Aujourd’hui – et le dire n’est pas remettre en cause l’importance capitale des coopératives –, si l’on veut s’investir dans une coopérative, il faut d’abord participer à un premier niveau, qui est le bassin de vie : les agriculteurs vont se regrouper dans un périmètre de trente kilomètres. Lorsqu’on siège au niveau du bassin de vie, on peut siéger au sein de la section départementale de la coopérative, puis, de là, à l’assemblée générale. Résultat : je dois voter pour des agriculteurs issus, qui de l’Orne, qui de l’Ille-et-Vilaine, qui de la Loire, qui du Limousin, et que je ne connais pas. La transparence démocratique est donc factice. M. Nicolas Turquois (MODEM). Mon père, en cas de problème, allait voir le président de la coopérative, dans le cadre d’une relation d’homme à homme qui reposait sur la confiance ; désormais, on ne le connaît plus. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Marc Le Fur (LR). Parlez-nous de la taille des grands distributeurs ! M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, laissez parler l’orateur ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Je ne le dis pas pour dénoncer les coopératives, qu’il faut réinventer pour en rapprocher les producteurs et leur permettre de reprendre la main.Vous avez parlé de Lactalis ; on pourrait aussi parler de la coopérative Sodiaal, qui s’est un peu éloignée de ses propres coopérateurs. Aujourd’hui, la nomination au conseil d’administration – même si ce nom sonne bien – relève davantage de la cooptation que de l’élection, ce qui est regrettable. Peut-être devrions-nous donc imaginer des scrutins de liste partiels, mais le fait est que les agriculteurs doivent reprendre la main sur leurs outils. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Autre élément : la question des parts sociales et du capital est en effet essentielle, mais certaines exploitations en possèdent aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’euros. Face aux montants capitalisés, certains agriculteurs, dans mon voisinage, ont du mal à intégrer le système coopératif. Il faut donc favoriser l’entrée en coopérative et faire en sorte qu’on n’ait pas l’appréhension de ne plus pouvoir en sortir. Un juste équilibre doit être trouvé pour éviter les va-et-vient en fonction de l’air du temps, tout en fluidifiant le fonctionnement. Bref, les coopératives représentent un outil extraordinaire, mais ne pas poser la question de leur adaptation à l’agriculture du XXIe siècle serait une erreur. Je remercie donc le Gouvernement pour son initiative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Antoine Herth (UDI-AGIR). J’ai entendu mille fois les arguments que vient de développer M. Turquois. Avant d’être parlementaire, j’étais, en tant que responsable professionnel agricole et syndicaliste, confronté moi aussi à ces questions tous les ans, lors des assemblées générales de section ou des assemblées départementales de toutes les coopératives de mon département, le Bas-Rhin. Et je puis vous dire une chose : sans les coopératives, il n’y aurait plus de production laitière dans le Bas-Rhin, plus de production sous label rouge correspondant exactement au marché local, plus de production sucrière, plus de production houblonnière, tout simplement parce que, en l’absence de structures de valorisation et d’introduction sur le marché, ces productions n’auraient pu survivre.La coopérative est, m’a-t-on dit, le prolongement de l’exploitation agricole. Examinez, monsieur Turquois, le bilan de votre exploitation agricole : vous constaterez que des parts sociales de coopérative y sont inscrites à l’actif et au passif ; elles sont donc comptabilisées dans vos capitaux propres. Cela fait la force de votre exploitation agricole, de votre entreprise, que d’être branchée sur ce canal de valorisation et de transformation de vos produits.C’est là, monsieur le ministre, la limite de vos arguments, dans lesquels je perçois comme un écho de l’individualisme rampant qui a cours dans notre société. Prenons un peu de distance par rapport aux questions agricoles ! On parle d’un service civique car on sent bien que les jeunes ont besoin de s’impliquer à nouveau dans des actions collectives et dans le destin de la République. Sur tous les sujets, nous voulons promouvoir le collectif et, ici, on glisse vers l’individualisme ou, comme le disait le président Jacob, vers le consumérisme. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Pour ma part, je dirais plus volontiers que l’on entend transformer les coopératives en auberges espagnoles : quand tout va bien, on y demeure ; quand ça va mal, on n’est pas solidaire avec ses voisins – qu’ils se débrouillent, on reviendra le jour où les problèmes seront réglés !J’ai personnellement contribué à redresser des coopératives dans mon département, relevant les manches et allant au charbon pour convaincre ses membres d’y rester, afin de préserver certaines filières. Pour cela, il faut pouvoir s’appuyer sur des statuts.J’entends vos propos, monsieur le ministre, et je sais que le rapporteur a un certain nombre de convictions sur la nécessité de faciliter les sorties. J’ai apprécié ce que vous avez dit sur la concordance des calendriers. Je crois en effet utile de procéder à certains réglages pour que les gens se sentent à l’aise avec les statuts de la coopération. Mais, de grâce, n’encourageons pas ce nomadisme qui serait la mort du secteur coopératif !Je veux enfin exprimer une conviction forte. Je connais les coopératives, mais aussi certaines grandes entreprises privées du secteur agroalimentaire français, qui pour certaines ne publient pas leurs comptes. Les patrons de ces entreprises expriment des propos agressifs, et même offensants, vis-à-vis de la coopération. N’allons pas dans le sens de ceux qui ne brillent pas par leur civisme ! Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Ce n’est pas sans étonnement que j’entends parler de « coopératives bashing », alors que l’ensemble du projet de loi prône les organisations de producteurs. Vous savez fort bien, mes chers collègues, que l’on discute encore aujourd’hui de la question de savoir si les coopératives sont des associations de producteurs ou un système hybride.Nous sommes favorables aux coopératives, en tout cas à l’organisation collective. Mais je viens d’une région qui a connu la faillite du groupe Doux-Terrena, avec des pertes de 35 millions d’euros une année et de 36 millions la suivante. Nous sommes en train de chercher des retours de valeur ajoutée pour les coopérateurs, pour les agriculteurs. Dans le cas que je viens de citer, qui sont les perdants ? Je vous pose seulement la question.L’initiative du Gouvernement est très attendue. Les coopératives sont un très bon système, c’est vrai, mais, à l’heure où l’on prône les organisations de producteurs, il faut des règles très claires. Il est donc nécessaire de revoir le fonctionnement des coopératives. J’ignore qui fait du « coopératives bashing », mais, en tout cas, pas nous. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Nous sommes, je le répète, pour les organisations de producteurs. En droit, messieurs, c’est la même chose : réfléchissez !En l’occurrence, on ne saurait faire grief au Gouvernement de son action, de sa volonté de changer les statuts des coopératives et de revoir certaines choses, parmi lesquelles la possibilité de départ et le montant des indemnités. Dans nos régions, beaucoup de producteurs veulent se tourner vers l’agriculture bio ; or il leur faut beaucoup de temps pour sortir des coopératives, et les indemnités à verser sont élevées. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). L’initiative dont nous parlons me semble donc tout à fait bienvenue, et certainement très utile momentanément. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je serai bref, et ne reprendrai plus la parole après avoir défendu mon dernier amendement, qui me tient très à cœur.Je n’ai jamais été président de coopérative, monsieur le rapporteur, mais j’en ai rencontré beaucoup, j’en connais beaucoup, et j’ai énormément d’admiration pour ce qu’ils font. La présidence d’une coopérative, je suis sûr que vous ne pourrez dire le contraire, consiste systématiquement à gérer des associés opportunistes, qui ne croient pas en l’action collective et ne parviennent pas à se projeter dans l’avenir. Il est toujours difficile d’obtenir une majorité au sein d’une assemblée générale – je suis sûr, là encore, que vous ne pourrez dire le contraire.Une entreprise coopérative repose pourtant sur ces valeurs de solidarité, d’engagement et de projection dans l’avenir. On a fait la démocratie en politique, il faut la faire dans l’économie, disait Jaurès en évoquant les coopératives. J’ai énormément d’admiration pour ce que les paysans ont fait avec ces entreprises. Et pour trois, quatre, cinq ou dix très grosses coopératives qui ne respectent pas les valeurs de cet engagement, on s’apprête à rendre plus difficile encore l’action de centaines de petites et moyennes coopératives. Gardons-nous en ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Arnaud Viala (LR). Beaucoup de choses ont été dites ; pour ma part, je crois que l’on commet ici une erreur de forme, à plusieurs étages.Premièrement, vous cibler un seul modèle économique, alors que nous aurions pu également discuter des statuts de grandes entreprises privées, en vue de les clarifier. Or il n’en a pas été question. Ne cibler qu’un modèle économique : voilà où commence le bashing.Deuxièmement, en ciblant les seules coopératives, on place côte à côte les grandes, les petites et les moyennes. Ce faisant, on portera sans doute atteinte à des modèles coopératifs locaux que nous connaissons tous, qui ne pourront supporter ces contraintes supplémentaires alors qu’ils sont absolument indispensables à la vie des productions sur les territoires. M. Arnaud Viala (LR). Troisièmement, les ordonnances, que vous le vouliez ou non, sont source de suspicion quant à vos intentions réelles. Si l’on doit modifier quelque chose, je trouve préférable qu’on le fasse de façon claire, immédiate, au Parlement, où l’on peut en discuter. M. Arnaud Viala (LR). Quatrièmement, en touchant au modèle coopératif dans le cadre d’un projet de loi agricole, on dénie aux agriculteurs, dont on discute du sort, la capacité à s’impliquer dans les étapes en aval – puisque c’est bien ce qu’ils font en adhérant aux coopératives. En soupçonnant les coopératives de dysfonctionnements, on suggère, en creux, que les agriculteurs qui s’y impliquent ne sont pas capables de les gérer comme il convient, et qu’ils doivent donc en rester au premier stade de la production. Je le regrette vraiment. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous sommes dans la continuité des débats en commission. Je m’en tiens au texte imprimé de l’alinéa 2 de l’article 8 du projet de loi, page 16. Il y a un problème de méthode car, plusieurs collègues l’ont dit, nous aimerions discuter de l’avenir des coopératives en toute transparence, ici, dans l’hémicycle, sans doute après un travail préalable en commission. Nous pourrions ainsi nous pencher sur les moyens d’accompagner les coopératives et, peut-être, d’améliorer leur organisation et leur fonctionnement.Cette intervention, monsieur le président, vaudra défense de mon amendement no 1830. Le contenu de l’alinéa 2, disais-je, monsieur le ministre, crée de la suspicion puisqu’il tend à mettre de l’ordre, par ordonnance, dans les coopératives, à « simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs », à « améliorer leur information » ou à « renforcer […] le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs ». Bref, c’est une succession de thématiques de nature à créer la suspicion. Dès lors que le Gouvernement entend légiférer par ordonnances, les députés, vous le concevez bien, peuvent imaginer qu’il a des intentions, qu’elles soient réelles, avouées ou cachées.Tout à l’heure, un collègue parlait des problèmes de démocratie et de proximité dans les coopératives. Mais, il y a quelques semaines, lorsque le Gouvernement, dans cet hémicycle, a proposé de nationaliser l’élection des députés européens, ceux qui ont soutenu ce texte n’y ont pas vu de problèmes du point de vue de la proximité. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Au-delà des questions de proximité et d’aménagement du territoire évoquées par Marc Le Fur et Christian Jacob, il faut souligner que les coopératives n’échappent pas à la globalisation des marchés, autrement dit la mondialisation. Parallèlement au secteur privé, depuis plusieurs dizaines d’années, elles se sont structurées, organisées et agrandies pour distribuer, commercialiser et fédérer, non seulement en France, mais aussi aux niveaux européen et international. Je m’étonne donc, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas abordé, dans votre intervention sur cet article, la nécessité de muscler nos coopératives pour les rendre compétitives, dynamiques et offensives en Europe et à l’international : même si elles fédèrent aux niveaux cantonal et départemental – j’entends bien, chers collègues du MODEM –, elles sont aussi confrontées à la compétition internationale.Notre rôle, dans ces conditions, est de saluer le travail des coopérateurs français et de les encourager. J’espère que les ordonnances le feront – a priori, nous n’aurons pas le loisir d’y contribuer, leur rédaction devant intervenir dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Quoi qu’il en soit, je souhaite que cette dimension de la compétition européenne et internationale soit également prise en compte. Nous avons, en France, de belles coopératives, et, je le répète, il nous faut les encourager dans leur trajectoire. M. David Habib (NG). Monsieur le ministre, il est totalement légitime de s’interroger sur le fonctionnement et l’évolution du système coopératif, et même que l’État prescrive certaines dispositions législatives pour faire évoluer ce modèle, mais pas par ordonnances ! Vous devez vous demander à qui vous donnez les clés. À la technocratie parisienne ! Le débat démocratique n’aura pas lieu au sein de cette assemblée : nous n’aurons ni la possibilité ni le loisir d’alimenter la réflexion sur ces évolutions, pourtant légitimes.Antoine Herth a excellemment rappelé certaines vérités sur le rôle et la force du système coopératif, qui a sauvé notre agriculture, non seulement à l’international, comme cela vient d’être dit, mais aussi sur le marché national.Pour ce qui concerne mon département, que serait devenue la filière du palmipède gras, après la grippe aviaire, sans le groupe Euralis et les coopératives du Sud-Ouest, qui, dans les trois départements touchés, ont permis de traverser cette période, en lien avec l’État et le ministère ? Et que serait globalement la filière du maïs sans les deux ou trois coopératives que j’ai en tête ?Tout à l’heure, il a été question d’une coopérative qui, par son comportement, n’assumerait pas pleinement les principes fixés. Essayons d’éviter de citer des noms dans cet hémicycle et, si nous le faisons, ayons aussi l’honnêteté de reconnaître celles et ceux qui, depuis des années, ont structuré des marchés, pour permettre à notre pays de sauver à la fois des emplois, une activité et de la compétitivité internationale ! Face à l’Ukraine, que serait la filière du maïs français sans les coopératives ?Alors, de grâce, non seulement parce que des médias sont impliqués, mais aussi à cause du small is beautiful qui alimente parfois les réflexions, je sais bien que certains dans cette assemblée rêveraient de coopératives dont les perspectives n’iraient pas au-delà du canton.Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez réfléchir à ma proposition et que vous reveniez non pas sur votre désir de voir évoluer le système coopératif – cette évolution, je l’ai dit en introduction, est légitime – mais sur votre choix de procéder par ordonnances, en donnant les clés à une administration, laquelle, vous le savez, n’aura pas notre compétence et notre connaissance du terrain. Après avoir beaucoup perdu en matière agricole, nous allons perdre aujourd’hui un des outils qui permet à notre agriculture d’être encore pleine de potentialités. M. le président (UDI-AGIR). Je vous remercie, cher collègue. Je vous rappelle que nous examinons ce texte selon la procédure du temps législatif programmé, c’est-à-dire que la parole est libre mais que les compteurs tournent. Que chacun prenne ses responsabilités et ne soit pas surpris au bout du compte !La parole est à M. Michel Delpon. M. Michel Delpon (LAREM). Puisqu’il est question de nommer un médiateur, je vais essayer de jouer ce rôle.J’ai effectué toute ma carrière dans la coopération et j’ai la fibre coopérative, depuis mon plus jeune âge : après avoir travaillé dans une coopérative, j’ai rejoint une union de coopératives puis une société commerciale ayant la forme d’une société anonyme coopérative. Nous avons toujours gagné notre vie, et les producteurs également.Il s’agit là de souligner la différence non pas entre les grosses et les petites coopératives, bien qu’elle existe, naturellement, mais plutôt entre les riches et les pauvres. Entre une coopérative champenoise et une coopérative de vins de pays, la valeur ajoutée et les résultats ne sont pas identiques.Mon groupe de coopératives comptait quatre unions de coopératives, certaines riches, comme Puisseguin-Saint-Emilion ou Médoc, d’autres de moindre valeur ajoutée, comme Bergerac-Duras. Chacune y trouvait son compte : même si les revenus des coopérateurs de Saint-Emilion étaient bien supérieurs à ceux des coopérateurs de Bergerac, cela n’empêchait pas les structures, comme celle de Monbazillac, de très bien fonctionner, ce qui est encore le cas.Mais je souhaitais également aborder une autre problématique. Dans des régions moins recherchées, des terres seront à vendre et des vignobles, à exploiter. À Monbazillac, par exemple, de grandes surfaces devront être exploitées, en l’absence de transmission et d’installation de viticulteurs. Ce sont les coopératives qui prendront la relève.C’est déjà le cas de la coopérative de Monbazillac : outre les coopérateurs qui livrent leurs vins, la coopérative détient des terres et les exploite en fermage, en employant des équipes d’ouvriers agricoles. Ces régions connaîtront une forte évolution, qui modifiera le rôle des coopératives, en l’amplifiant. Sans elles, les terres ne seront pas exploitées et deviendront des friches.Il faut donc distinguer les produits, les régions : aucun ne ressemble aux autres. Certaines grandes coopératives ressemblent sans doute à des multinationales, mais ce n’est pas en les prenant en exemple que nous sauverons la coopération. Il faut véritablement bien réfléchir à ce sujet.Voilà ce que je voulais dire, en tant que médiateur. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Jumel, dernier orateur inscrit sur l’article. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Jumel, pouvez-vous également soutenir l’amendement no 1755, tendant à supprimer l’article ? M. Sébastien Jumel (GDR). Tout à fait, monsieur le président.Nous pouvons acter du débat qui vient de se dérouler qu’un certain consensus se dégage pour considérer qu’il ne faut pas condamner la coopérative.Ce consensus semble s’étendre à l’opportunité de toiletter, d’actualiser, d’améliorer le fonctionnement des coopératives pour les rendre plus démocratiques ou optimales.Le problème que vous rencontrez, monsieur le ministre, est celui de la suspicion qui s’est focalisée autour de ce débat. Au bout du compte, nous ne connaissons pas vraiment vos intentions sur le sujet. Du coup, nous n’avons pas de procès d’intention à vous intenter. Mais vous avez fait le choix de légiférer par ordonnances, ce qui devient un mode de gouvernement. M. Sébastien Jumel (GDR). Lorsqu’on décide de légiférer par ordonnance, on dessaisit les parlementaires de leurs prérogatives, de leur capacité à nourrir le débat à partir de leur expertise du terrain, des expériences concrètes qui peuvent être utiles pour fabriquer la loi. Vous êtes ainsi pris dans un piège, d’autant que l’argumentation que vous avez développée n’a pas fait apparaître d’urgence à user des ordonnances.C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, portant non sur les objectifs, que nous ne connaissons pas, ni sur le résultat de l’actualisation, que nous ne pouvons pas anticiper, mais sur la méthode des ordonnances, laquelle, par elle-même, aboutit à transformer les parlementaires en chambre d’enregistrement. M. Sébastien Jumel (GDR). Tant que la réforme constitutionnelle n’est pas aboutie, et j’espère qu’elle ne le sera pas, tant que les projets qui visent à affaiblir le Parlement, et j’espère que des résistances s’organiseront, nous souhaitons assumer pleinement nos prérogatives de députés, en montrant notre utilité, en faisant la démonstration que l’addition des intelligences permet d’améliorer la loi. C’est l’état d’esprit qui s’est dégagé du débat ce soir, je crois, et nous sommes force de proposition pour poursuivre.Retirez donc cet article, monsieur le ministre, convoquez un groupe de travail pour que le Parlement soit saisi d’un texte législatif ! Nous aurons des idées pour faire avancer le statut coopératif. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En tant qu’ancien président d’une coopérative bovine rassemblant 900 éleveurs – c’est-à-dire ni petite ni énorme pour le secteur –, qui respecte parfaitement la philosophie coopérative, je ne me suis pas du tout senti agressé par le discours du ministre. Il s’agissait tout au plus d’un rappel du cadre coopératif, qui a été perdu de vue par certaines coopératives.Effectivement, monsieur Descrozaille, les coopératives qui ont perdu de vue l’intérêt coopératif ne sont pas nombreuses, mais elles font du mal à l’ensemble des coopératives, notamment aux plus petites, et dissuadent certains agriculteurs de les rejoindre. Ce sont elles qui font l’image de la coopération aujourd’hui, image qui n’est pas bonne. Étant intervenu, il y a quinze jours, à la réunion de bureau de la section bovine de Coop de France, je peux vous dire que les coopératives n’ont absolument pas été choquées par nos intentions en matière d’ordonnances.Monsieur Le Fur, vous avez cité l’entreprise Bigard, mais celle-ci doit d’être devenue le groupe qu’elle est aujourd’hui au rachat de Socopa, qui lui a été vendue par des coopératives. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’exemple semble donc assez mal choisi.La philosophie de ces ordonnances est bien de renouer avec le modèle coopératif et de le rendre plus attractif. À titre personnel, je pense que la coopération constitue aujourd’hui la solution à la structuration de l’offre. Le but de ces ordonnances n’est évidemment pas de déstabiliser les coopératives ou de les attaquer mais, au contraire, de renforcer ce modèle, ce qui suppose de le rénover. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cela est nécessaire car de nombreuses coopératives ont perdu leur âme. Les outils et sociétés qu’elles possèdent ne sont parfois plus au service des adhérents : ce sont les adhérents qui sont au service des outils. L’intérêt de la coopérative, qui est de valoriser la production de ses adhérents, a alors été complètement perdu de vue.Le fameux groupe Bigard n’est certes pas un saint, loin de là. J’ai cependant connu à Lyon, sur le territoire de Gérard Collomb,… M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). …une situation où Bigard et la coopérative que je présidais ont été confrontés à l’arrivée d’une coopérative concurrente qui a vendu des génisses 2 euros moins cher au kilo. Cela, pardonnez-moi, ce n’est pas de la coopération ; c’est faire tourner les abattoirs et brader la marchandise des adhérents pour faire tourner ses outils ! Une telle attitude ne doit pas être possible dans le monde coopératif. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Aussi, je donne un avis défavorable sur l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Stéphane Travert. Nous menons deux débats : l’un sur la coopération, l’autre sur la nécessité de recourir aux ordonnances.Si nous y recourons, c’est que, pendant les États généraux, nous n’avons pas eu l’occasion ni le temps de débattre du statut de la coopération ou de travailler avec les coopératives. M. Stéphane Travert. C’est pourquoi nous choisissons de le faire à travers les ordonnances. Nous ne le faisons pas tous seuls, coupés du monde, isolés, ni avec des services, enfermés dans un bureau. Nous le faisons avec la coopération elle-même. Nous devons aussi tenir compte du grand débat coopératif, lancé par Coop France, qui, jusqu’à la fin de septembre 2019, participera de la réflexion que nous mènerons à travers ces ordonnances relatives au statut de la coopération.Je vous ai présenté tout à l’heure des pistes pour le travail qui sera mené avec l’ensemble des acteurs du secteur coopératif. Nous œuvrerons sur cette base pour évaluer et mettre en place la future ordonnance.Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne travaillerons pas seuls, et je souhaite que nous puissions le faire avec un groupe de parlementaires, dans le cadre du calendrier qui sera indiqué par l’ordonnance, soit six mois, ce qui nous permettra de poser les bases d’une réflexion.S’agissant des coopératives elles-mêmes, je veux tuer dans l’œuf ce qui a été dit précédemment. Je viens d’un territoire, le département de la Manche, qui compte de belles coopératives, avec des emplois, qui structurent parfaitement les filières laitières ou maraîchères, qui ont des débouchés commerciaux, qui affichent de bons résultats et qui réussissent plutôt bien. M. Stéphane Travert. Nous vivons au milieu d’elles, et nous savons ce qu’elles apportent au territoire, en termes d’aménagements et de ressources. À aucun moment on ne pourra me reprocher d’en dire du mal, de faire du « cooperatives bashing » ou de ne pas mettre en avant les valeurs de la coopération, le travail de celles et ceux qui dirigent les coopératives, parce que c’est un travail patient, long, exigeant, pas toujours facile que de mettre d’accord des coopérateurs. Pour avoir participé, comme vous tous, à de nombreuses assemblées générales de coopératives – réunions de section, d’OP, pour les filières des légumes ou du lait, etc. –, je sais que l’exercice n’est pas toujours simple.Mais aujourd’hui, donnez-nous votre confiance, pour nous permettre de travailler à renouveler la composition du Haut Conseil de la coopération agricole, de toiletter les statuts de la coopération et de permettre que des coopérateurs puissent sortir des coopératives, dans certains cas, s’ils ont trouvé de nouveaux débouchés commerciaux ou des marchés qui ne sont pas pris par la coopérative et sur lesquels ils veulent s’engager.Cela ne se fera pas dans le désordre mais évidemment avec un cadre car il ne s’agit pas ici de fragiliser le modèle des coopératives, qui ont besoin de visibilité. Il va donc falloir encadrer tout cela. Et, pour le faire correctement, nous allons y travailler avec les coopérateurs eux-mêmes. Or je puis vous dire, pour en avoir discuté avec eux, que Coop de France et bien d’autres sont prêts à aborder ces discussions et à travailler avec nous, pour peu que nous soyons à l’écoute de leurs préoccupations et que nous leur apportions les réponses nécessaires.Par ailleurs, nous avons travaillé sur le secteur privé lorsque nous avons traité, aux articles 1 à 6, tout ce qui concerne la coopération ou les obligations vis-à-vis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ; nous avons construit des dynamiques de marché pour ce secteur. Pourquoi le secteur coopératif serait-il le seul auquel nous ne prêterions pas une attention particulière ?Le Gouvernement et la majorité respectent les coopératives, leur travail, les territoires où elles sont implantées ; nous tenons à mettre en œuvre une concertation avec le monde coopératif, et souhaitons travailler avec les parlementaires et l’ensemble du secteur coopératif pour faire progresser ce dossier par le biais des ordonnances. C’est le choix que nous avons fait, un choix que nous assumons entièrement, parce que nous avons besoin de temps. Et ce temps, dès lors que la loi aura été votée, nous l’aurons : nous aurons à travailler ensemble pendant six mois pour bâtir le futur de la coopérative et de la coopération. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 1755, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 25 mai 2018 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1755 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 806. (L’amendement no 806 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 328, 519, 878, 1223, 1647 et 1830.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 328. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2, c’est-à-dire l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet sensible. Chacun a reconnu l’intérêt du modèle coopératif et, même si des ajustements sont nécessaires, il importait que nous en débattions dans cet hémicycle. Les échanges précédents nous ont confortés dans l’idée de supprimer le passage par les ordonnances. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 519. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 878. M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 2 stigmatise les coopératives et introduit à leur égard une suspicion qui ne nous paraît pas saine. En outre, il existe plusieurs types de coopératives et rien ne permet de savoir s’il s’agit ici des plus importantes ou des plus petites. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, auquel nous sommes opposés sur la forme comme sur le fond. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1223. M. Marc Le Fur (LR). On peut débattre de tout, mais il faut en débattre, monsieur le ministre. Nous sommes donc opposés à la procédure des ordonnances. Nous ne sommes pas dans l’urgence… M. Marc Le Fur (LR). …et la technicité du sujet n’est pas telle qu’elle exige le recours à des ordonnances. Nous avons tout à fait le temps d’y travailler : travaillons-y !Par ailleurs, certains, dont M. Turquois, expriment leur nostalgie de la petite coopérative. À les entendre, on a l’impression que nous avons en France de grosses coopératives. Mais, à l’échelle européenne, nos coopératives sont des nains ! Je connais bien la plus grosse coopérative française en production porcine, puisqu’elle est située dans ma circonscription. Elle est concurrencée par une coopérative danoise qui gère l’équivalent de la production porcine française ! On ne peut pas dénoncer les grosses structures, en particulier dans la grande distribution, et ne pas se donner les moyens d’avoir des structures capables de leur résister.Je comprends parfaitement que, dans certains domaines, une petite coopérative puisse être très agile et efficace. M. Marc Le Fur (LR). Mais dans d’autres, si nous voulons conserver une production agricole de masse, capable de fabriquer des produits alimentaires en quantité substantielle, un effet de masse est nécessaire. Rompons donc avec la nostalgie de la petite structure : parfois, il faut des structures assez importantes pour tenir, tout simplement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1647. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1830. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). L’alinéa 2 n’est pas conforme à l’esprit qu’a insufflé le Président de la République à travers le pays : un esprit de confiance, de responsabilité et de liberté. Car cet alinéa distille suspicion, défiance et méfiance. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). C’est en tout cas ainsi que je l’interprète, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à le supprimer. Il ne faut pas se défier des coopératives ; bien au contraire, il faut les encourager à poursuivre, à se structurer, à conquérir des marchés, à permettre aux producteurs de s’organiser pour trouver des débouchés. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’alinéa 2 correspond au cœur de la demande gouvernementale d’habilitation à légiférer par ordonnances.Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des amendements, le modèle coopératif n’est pas efficace à 100 %, sans quoi tous les agriculteurs y adhéreraient. Il faut donc le rénover.Le ministre s’est engagé à associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Je vous propose que nous lui fassions confiance et que nous nous associions collectivement à ce travail.Monsieur Le Fur, je n’ai pas parlé de grosses ou de petites coopératives. Il existe de grosses coopératives qui respectent parfaitement la philosophie coopérative et des petites qui ne les respectent pas du tout. Et il existe aussi des coopératives qui, je le répète, ont perdu de vue ce qu’est une coopérative et ne valorisent plus la production de leurs adhérents, mais la bradent.Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. M. Stéphane Travert. Je voudrais répéter une évidence : les coopératives constituent actuellement la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs, lesquels prennent en main, sur les territoires, la valorisation et la transformation de leur production.Mais, parce qu’elles incarnent ces valeurs, les coopératives doivent être exemplaires dans leur fonctionnement, eu égard à leur spécificité et aux attentes de nombreux coopérateurs.L’article 8 vise donc à développer un nouveau modèle coopératif avec les coopérateurs et les parlementaires – je le répète –, et nous souhaitons, pour ce faire, nous donner du temps. Nous n’en disposons pas aujourd’hui dans cet hémicycle, à cause du temps législatif programmé de cinquante heures, mais, dès que la loi aura été adoptée, nous aurons six mois pour faire ensemble de la coopération un beau modèle et un exemple pour toutes nos filières. M. Christian Jacob (LR). Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par votre ton inhabituel. À entendre votre réaction, j’ai eu le sentiment que vous aviez des comptes à régler. Nous avons dû toucher un point sensible qui vous a poussé à réagir,… M. Christian Jacob (LR). …car ce ton n’est ni dans votre tempérament ni dans votre habitude. Peut-être pourrez-vous nous éclairer là-dessus…Monsieur le ministre, quand vous êtes intervenu, tout à l’heure, pour vous livrer à une attaque en règle contre les coopératives comme je n’en avais pas entendu depuis longtemps, vous avez changé de ton à l’instant où vous vous êtes libéré des notes que l’on vous avait préparées et où vous avez parlé avec vos tripes. M. Christian Jacob (LR). Le compte rendu des séances de notre assemblée étant toujours précis, je vous invite à le lire pour bien voir la différence entre votre première intervention et la deuxième. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas des ordonnances. Un tel travail doit se faire de manière transparente. L’Assemblée a vocation à voter la loi et non à être associée au gré du bon vouloir d’un ministre. Rien ne justifiant l’urgence de l’ordonnance, inscrivons ces dispositions dans la loi, en toute transparence !Par ailleurs, un collègue a fait remarquer plus tôt que l’organisation des coopératives était très compliquée, entre le bassin de vie, le département et la région. Mais précisément, tout cela a été fait pour favoriser la proximité ! Les assemblées générales de section dans les coopératives permettent d’être plus proche du terrain, au lieu de réunir 2 000 ou 3 000 personnes. C’est tout l’inverse de ce que vous dites ! M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). C’est vrai, tout fonctionne bien ! Ne changeons rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (UDI-AGIR). Même s’il est très tard, chacun écoute l’orateur ! M. Christian Jacob (LR). Nous pouvons nous écouter et échanger sur le fond, sans se contenter d’aboyer comme vous le faites, monsieur Besson-Moreau. Si vous voulez contester mes propositions, prenez la parole, et nous en discuterons tranquillement !S’agissant de la question de la sortie des coopératives, personne n’y est prisonnier ! C’est simplement qu’il y a besoin d’un engagement minimal de durée. Tout l’intérêt du système des parts sociales, c’est d’offrir à la coopérative une capacité d’autofinancement, permettant de lever des emprunts et d’investir. Cet argent existe dans le bilan, comme l’a dit Antoine Herth : cela fait partie des capitaux propres de l’agriculteur ; lorsque celui-ci a besoin d’un emprunt, il dispose des capitaux propres figurant sur son bilan. Cet argent existe bel et bien, mais il faut l’inscrire dans la durée. Dans un système où l’on peut entrer et sortir comme on veut, il n’y a plus de solidarité ni de visibilité à cinq ou dix ans. Or tel est l’intérêt de l’engagement dans le système coopératif, dont je n’ai pas trouvé mention dans vos différentes interventions.Quant à la taille des coopératives, question qui a été abordée à plusieurs reprises, il y a quatre grands groupes de grande distribution, face auxquels on a besoin de concentrer l’offre et de peser sur les marchés. Il est heureux qu’existent des coopératives de grande taille pour peser sur les marchés de production de masse et d’autres de petite taille qui travaillent plutôt dans la proximité. Le débat n’est donc pas entre les grandes et les petites coopératives, parce que nous avons besoin de ces deux outils.Le véritable problème n’est pas, comme plusieurs l’ont dit, de pouvoir sortir des coopératives. Personne n’est obligé d’y entrer ! On n’est pas coopérateur par obligation, mais par choix ; sinon on choisit le système privé. Dieu merci, il reste encore, en France, la liberté de choisir !Pour conclure, monsieur le ministre, je vous conseille une nouvelle fois d’aller lire le compte rendu de votre première intervention, qui nous a fait peur. Elle était tout droit sortie des fiches qu’on vous avait préparées. Nous préférons que vous parliez à cœur ouvert, comme vous l’avez fait tout à l’heure, plutôt que de vous en tenir à vos fiches. Or les ordonnances seront préparées sur la base des fiches que vous avez lues. M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 328, 519, 878, 1223, 1647 et 1830. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 328, 519, 878, 1223, 1647 et 1830 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 615. Mme Véronique Louwagie (LR). À mon tour, je regrette le recours aux ordonnances, qui n’est pas de nature à nous rassurer. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que certaines coopératives ne correspondaient plus à l’esprit initial du secteur et que vous souhaitiez, par le biais de cet article, résoudre le problème. Présenté ainsi, l’article paraît vertueux, mais j’ai peur que vous ne fragilisiez les nombreuses coopératives qui correspondent toujours à l’esprit coopératif et sont vertueuses.Mon amendement est un amendement de repli, dans la mesure où les amendements de suppression de l’alinéa 2 n’ont pas été acceptés. Il vise à s’assurer que l’ordonnance relative aux règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoira de traiter la question du prix et les modalités de sa détermination pour un associé coopérateur. Dans un texte de loi concernant l’équilibre des relations commerciales, après avoir beaucoup parlé de prix et d’indicateurs, il est important que les ordonnances prévoient que le prix sera retenu. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Jacob, si je me suis un peu emporté, c’est sous l’effet de ma passion pour les coopératives. Je suis effectivement assez peu tolérant vis-à-vis des coopératives qui trahissent l’esprit coopératif : cela m’insupporte au plus haut point, je l’avoue ! Sans généraliser, elles tirent l’image de la coopération bien loin de là où elle devrait être.Madame Louwagie, la sortie des coopératives du secteur bovins viande, que je connais bien, est excessivement facile. Il est également tout à fait possible d’adhérer à la coopérative, en n’engageant qu’une partie de sa production principale, à hauteur de 80 ou 50 %, par exemple. En revanche, cette disposition n’existe pas pour les autres productions. Les coopératives bovins viande s’en sortent quand même. Il y a des choses à rénover du point de vue du statut coopératif, et le ministre s’est engagé sur le contenu de l’ordonnance. Je suis donc défavorable à cet amendement. (L’amendement no 615, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1399. (L’amendement no 1399, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.