Après l’article 4 bis
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ? Mme Alexandra Louis (LAREM). Je partage naturellement votre objectif, mais l’une des ambitions fondamentales du socle commun de connaissances que doit assimiler chaque élève est de préparer celui-ci à l’exercice de la citoyenneté, indissociable de l’adhésion au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et à ses corollaires. Si nous commençons à préciser les illustrations des objectifs de ce socle, pourquoi n’y faire figurer que les éléments que vous proposez ? Par ailleurs, comme vous le savez, le code de l’éducation impose de dispenser aux élèves, à tous les stades de la scolarité, l’information sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Votre intention me semble donc largement satisfaite. Mme Marlène Schiappa. J’essaierai d’être brève car j’ai déjà apporté des éléments de réponse, notamment, en évoquant les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle inscrites dans la loi du 4 juillet 2001, que nous mettons véritablement en application, ainsi que la circulaire Blanquer et le catalogue des associations pouvant assurer les IMS, les interventions en milieu scolaire.Néanmoins, à titre personnel, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle que la théorie du genre n’existe pas ; c’est important.Cela dit, pour les raisons que je viens d’évoquer – les dispositions sont déjà inscrites dans la loi, prévues et mises en application par le Gouvernement –, je donne toutefois un avis défavorable sur l’amendement. (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 53. M. Adrien Quatennens (FI). L’engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes doit, comme mon collègue Prud’homme l’a dit, prendre racine dès les premières relations entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire dès le début des relations entre les filles et les garçons. Les violences faites aux femmes ne sont pas l’apanage d’une partie de la population ; elles sont fréquentes et récurrentes quels que soient le milieu socioprofessionnel ou les origines. C’est donc dès le plus jeune âge que nous devons agir, là où toute la jeunesse du pays est rassemblée : à l’école. L’enseignement républicain doit être le moyen d’émancipation de toutes et tous, et l’école, le lieu qui permet d’interroger les stéréotypes de genre et d’inculquer des valeurs d’égalité pour dépasser des clichés d’un autre temps.Malheureusement, malgré leur bonne volonté, la plupart des enseignants sont encore souvent trop peu formés à ce genre de problématiques, et il convient de les accompagner. De leur formation dépend celle de nos enfants. C’est dans le dépassement des conservatismes du vieux monde, dans la défense d’un humanisme universaliste, que réside la modernité. Nous proposons donc, par cet amendement, d’introduire un volet portant sur la déconstruction des stéréotypes dans les enseignements d’instruction à la vie sexuelle et affective délivrés à la jeunesse du pays, afin que les enseignants disposent de l’information adéquate à cet effet. Mme Alexandra Louis (LAREM). Votre objectif me semble couvert par la formation spécifiquement délivrée aux élèves, à tous les stades de leur scolarité, sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et la lutte contre les préjugés sexistes dont les stéréotypes de genre, en vertu de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Bastien Lachaud (FI). L’amendement défendu par mon collègue Quatennens dépasse les questions de violences et d’inégalité entre les femmes et les hommes. La déconstruction du genre et la formation des enseignants sont cruciales pour une partie de notre population, qui ne se reconnaît ni homme ni femme : les transgenres, qui, pendant leur scolarité, alors qu’ils entament leur transition, se heurtent à des discriminations et à l’incompréhension du milieu enseignant – sans même parler de celle du milieu médical… La déconstruction du genre permet aussi à ces personnes de vivre leur identité de genre sans discriminations.La mesure proposée dans cet amendement, revendiquée par de nombreuses associations de défense des droits LGBT, ne me semble satisfaite ni par la formation actuelle des enseignants ni par les enseignements délivrés aux élèves, loin de là. Il est de notre devoir d’avancer sur ces questions, surtout à quelques minutes de la journée internationale des droits LGBT. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) (L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 54. M. Michel Larive (FI). Cet amendement vise à donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint. Dans l’état actuel des choses, ce document n’est obtenu que par des personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Or l’obtention de cette ordonnance est souvent conditionnée à la nécessité de produire de nombreux éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage ou d’associations et des services sociaux. Nous estimons qu’il est nécessaire et conforme à l’intérêt général de protéger au mieux les victimes de violences conjugales et qu’il faut prendre en compte leur situation de vulnérabilité.Il est par ailleurs à noter que, sans de telles mesures protectrices, la France pourrait s’exposer à des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, pour ne pas avoir accordé de protection suffisante à ces publics, comme ce fut le cas, par exemple, de la Turquie, condamnée le 9 juin 2009. Ouvrons donc le droit à une protection, pour les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, par l’octroi automatique d’une carte de séjour temporaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). On ne va pas refaire le débat sur l’asile et l’immigration dans le cadre de ce texte ; nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ces questions. L’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 91. M. Ludovic Pajot (NI). Cet amendement propose de permettre l’expulsion d’un mineur étranger coupable de crimes punis d’au moins dix ans de réclusion criminelle. M. Ludovic Pajot (NI). Le récent viol d’une personne âgée par un mineur de seize ans est une abomination qui doit entraîner l’expulsion du mineur étranger dès qu’il aura été jugé. La France n’a aucune raison de garder sur son territoire des personnes, même mineures, coupables de tels crimes. Mme Alexandra Louis (LAREM). Même réponse que précédemment : nous n’allons pas refaire le débat sur l’asile et l’immigration. Avis défavorable. (L’amendement no 91 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Mathilde Panot (FI). Je crois que cet amendement pourrait, comme ceux que nous avons adoptés tout à l’heure, faire consensus. L’égalité entre les femmes et les hommes est la priorité du quinquennat ; elle doit inclure toutes les femmes – en l’espèce, toutes les mineures. En effet, nous serons tous et toutes d’accord pour dire que toutes les femmes, toutes les mineures sont d’égale dignité.Cet amendement vise ainsi à offrir une protection aux mineurs mariés de force – j’entends ici les mineurs au sens du droit français. L’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait référence à la notion de « mineur non marié », qui pose une réelle difficulté : elle implique que le droit français reconnaît le mariage de mineurs qui sont encore à la charge de leurs parents – ce qui inclut potentiellement, dans certains pays, les mineurs mariés de force.Le mariage forcé existe encore dans beaucoup de pays, parmi lesquels le Bangladesh, dont 3 071 ressortissants ont demandé l’asile en France en 2015, ou encore la Guinée, dont 3 780 ressortissants ont demandé l’asile dans notre pays l’an dernier. Selon l’UNICEF, dans ces deux pays, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième année.Conserver la notion de « mineur non marié » équivaut à nier la situation problématique des mineurs mariés, et laisse de nombreuses jeunes filles en proie à des violences sexistes et sexuelles extrêmes. Le droit français ne doit pas détourner les yeux face au caractère global de la domination masculine : c’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Défavorable. Cette question relève plutôt du projet de loi sur l’asile et l’immigration. (L’amendement no 55, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Mathilde Panot (FI). Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile à l’encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans.Le placement sous surveillance électronique d’une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait notamment de suivre ses déplacements à distance et en temps réel, à l’intérieur d’une zone géographique prédéterminée.Ainsi, dans les cas de violences conjugales au sens large, ce dispositif permettrait de définir des zones d’exclusion dans lesquelles la personne concernée ne pourrait se rendre, par exemple le domicile de la victime et le trajet entre ce domicile et l’école où sont scolarisés les enfants.Je le répète, la surveillance électronique pourrait s’avérer efficace pour lutter contre les violences conjugales. Or le code pénal encadre son usage de façon trop restrictive : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire passer de cinq à deux ans la durée de peine nécessaire pour pouvoir placer un conjoint violent sous surveillance électronique mobile. Cela permettrait de protéger et de rassurer les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Il s’agit là du placement sous bracelet électronique dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Il s’agit donc d’une mesure de sûreté post-peine, et non d’une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement.La possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis de telles violences a pour objet de vérifier le respect de l’interdiction de paraître au domicile du couple ou aux abords immédiats de celui-ci. Le seuil qui figure actuellement dans la loi, à savoir une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, est pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi, car une telle mesure ne se justifie que pour des personnes ayant commis des faits d’une certaine gravité. L’avis de la commission est donc défavorable. Mme Mathilde Panot (FI). Une information supplémentaire me semble intéressante : l’Espagne, notamment, a expérimenté une mesure de ce type, et le ministère espagnol de l’égalité entre les femmes et les hommes estime que cela a conduit à une baisse de 14 % des crimes conjugaux. Certes, la mesure était accompagnée d’autres dispositions, mais ce chiffre n’en montre pas moins son efficacité.Une soixantaine de personnes sont aujourd’hui placées sous surveillance électronique mobile ; parmi elles, seules quelques-unes l’ont été sur ce fondement. Cette mesure est donc très peu utilisée, en dépit de son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 90. M. Ludovic Pajot (NI). Par cet amendement, nous proposons d’expulser systématiquement tout étranger coupable d’une agression sexuelle. Les faits divers de cet ordre se multiplient, et rien n’est fait.Vous voulez lutter contre les violences sexuelles, madame la secrétaire d’État : c’est ce que nous vous proposons de faire. Lorsque les auteurs de telles violences sont étrangers, il faut les expulser de notre territoire : par leurs actes, par leur mépris pour les lois les plus élémentaires, ils montrent en effet leur volonté de ne pas s’intégrer en France. Non, ce n’est pas aux femmes françaises de changer leurs habitudes vestimentaires ou comportementales.Cela permettrait en outre de signaler aux candidats au séjour en France que s’ils veulent venir chez nous, ils devront respecter nos lois et nos coutumes, et que nous serons particulièrement sévères en ce qui concerne les violences sexuelles. Nous ne voulons pas qu’à la suite de drames comparables au réveillon de Cologne, les autorités françaises condamnent verbalement ces actes, mais restent les bras croisés. La loi n’est pas seulement faite pour punir : elle sert aussi à prévenir. Tel est le sens de cet amendement. Mme Alexandra Louis (LAREM). Avis défavorable : il s’agit encore du débat sur l’asile et l’immigration. (L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 168, 169, 170, 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Anthony Cellier, pour les soutenir. M. Anthony Cellier (LAREM). L’un des plus gros sites de revenge porn vient d’être fermé aux Pays-Bas. Ce que l’on appelle par ce nom, c’est la diffusion de photos ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la victime. L’intimité de ces personnes est violée, jetée en pâture à des individus en privé ou en public, notamment sur internet. Le préjudice moral pour la victime est colossal : cette violence peut la poursuivre toute sa vie.L’amendement no 168 vise à faire passer à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende les peines encourues par les auteurs de ces actes. Il vise aussi à les porter à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si un réseau de communication électronique a été utilisé pour commettre l’infraction, ou si elle a été réalisée par le biais d’un service de communication au public en ligne.L’amendement no 169 vise à faire entrer les infractions prévues à l’article 226-2-1 du code pénal dans le champ des infractions dites occultes ou dissimulées. La victime ne peut en effet avoir connaissance de l’infraction que si l’auteur ou un tiers l’en informe, ou si elle l’apprend par hasard.L’amendement no 170 vise à obliger les personnes physiques reconnues coupables du délit prévu à l’article 226-2-1 du code pénal à retirer les contenus en ligne et à procéder à leur destruction permanente. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le juge pourrait prescrire aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toutes natures fournis par des destinataires de ses services, et à défaut aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures aux fins de faire cesser la diffusion de ces contenus et de les retirer.L’amendement no 171 vise à permettre au juge d’appliquer aux coupables des infractions mentionnées à l’article 226-2-1 du code pénal des peines complémentaires, telles que des stages de sensibilisation, pour leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Il vise aussi à permettre au juge d’ordonner la confiscation de l’objet ayant servi au délit.Enfin, l’amendement no 172 vise à permettre à la victime de saisir le juge des référés afin de faire cesser le plus rapidement possible la diffusion des contenus, en coopération avec les acteurs de l’internet, et de collecter des informations sur l’auteur des faits auprès de ces acteurs. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ? Mme Alexandra Louis (LAREM). Je tiens à vous rappeler que le législateur a déjà voté, pas plus tard qu’en octobre 2016, des dispositions spécifiques visant à réprimer les auteurs de tels actes, en aggravant les peines applicables. J’ajoute que les mesures que vous appelez de vos vœux pour permettre le retrait des données en cause existent déjà, aussi bien dans la procédure civile que dans la procédure pénale. La jurisprudence a par ailleurs reconnu le caractère occulte de ce type d’infraction. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable. M. Julien Aubert (LR). Notre collègue Anthony Cellier propose, par ces amendements, un arsenal législatif intéressant pour lutter contre un problème très actuel. Les jeunes gens méconnaissent l’impact que peut avoir l’utilisation de photographies à caractère sexuel à l’insu de la victime, les conséquences que cela peut entraîner.Cela mérite un véritable débat au Parlement. Or la réponse de Mme la rapporteure a été pour le moins succincte : elle s’est bornée à rappeler que des dispositions existent déjà, après quoi : « Fermez le ban ! ».Je crois pour ma part que cela permettrait au contraire de renforcer ce texte. Certes, il s’agit, au fond, d’un problème d’éducation à la sexualité, mais entrent aussi en compte l’utilisation du numérique, la circulation des images, la possibilité d’utiliser des images à connotation sexuelle pour faire du mal. Contre cette possibilité, il faut protéger la vie privée des individus.Pour cela, il faut d’abord envoyer un signal à ceux qui seraient tentés d’y porter atteinte. Quand bien même les dispositions proposées par ces amendements ne seraient pas applicables, elles auraient au moins le mérite d’exister : elles joueraient un rôle de dissuasion, de prévention.Quoi qu’il en soit, nous devrions débattre de cette question sur le fond, au lieu de nous en tenir aux dispositions en vigueur. J’ai eu connaissance, pour ma part, d’affaires de ce type : j’ai eu l’impression que les victimes étaient dépourvues de moyens juridiques pour obtenir le retrait des photographies.Je voterai donc ces amendements. (Les amendements nos 168, 169, 170, 171 et 172, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 98. Mme Caroline Fiat (FI). Dans plus de 90 % des cas de harcèlement sexuel au travail – phénomène qui touche majoritairement des femmes –, ce sont les victimes qui quittent leur emploi, soit du fait d’un licenciement, soit du fait d’une démission. Cette situation laisse perdurer l’impunité pour les harceleurs, dont les actes ou propos sexistes n’ont en fin de compte aucune conséquence.Par cet amendement, nous voulons permettre aux employeurs de prendre des mesures vigoureuses à l’encontre de ces salariés, comme le permet déjà la jurisprudence. Permettez-moi de citer, à ce propos, un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon du 24 novembre 2016 : « Attendu que la nécessaire protection de la victime du harcèlement de l’un de ses collègues ne permettait pas à l’employeur d’autoriser M. X… à effectuer son préavis et légitimait la mesure de mise à pied conservatoire prononcée à son encontre ».Cette faculté reste toutefois peu utilisée : c’est pourquoi nous voulons rappeler que les personnes harcelées sont en situation de péril physique et psychologique, et que l’article 223-6 du code pénal – qui concerne la non-assistance à personne en danger – leur est applicable. De même, les employeurs se doivent de dénoncer les actes de harcèlement ou d’agression sexuelle dont ils connaissent l’existence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Les dispositions du code du travail me semblent déjà suffisamment claires en la matière. Une précision sur la jurisprudence que vous évoquez à propos de la mise à pied conservatoire : je rappelle que cette période est précisément faite pour collecter des éléments de preuve avant de pouvoir prononcer une mesure disciplinaire. Avis défavorable. Mme Marlène Schiappa. Comme l’a dit Mme la rapporteure, cette faculté est déjà prévue par le droit actuel.De plus, je tiens à rappeler que de nombreuses mesures en matière de lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel – et, plus généralement contre toutes les violences sexistes et sexuelles – au travail ont été annoncées le 9 mai par Mme la ministre du travail, à la suite d’une large concertation avec les partenaires sociaux.Il s’agit notamment de confier un rôle en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches – avec l’ajout d’un volet relatif à la lutte contre ces violences dans les négociations de branche relatives à l’égalité professionnelle. Il est également prévu de désigner des référents formés à la prise en charge des violences et identifiables par tous les salariés. La formation aux violences sexistes et sexuelles sera incluse dans la formation santé et sécurité. Un nouveau volet obligatoire relatif aux violences sexistes et sexuelles figurera dans le document unique d’évaluation des risques. Certaines mesures concernent également l’information des victimes, notamment à travers la communication obligatoire par l’employeur, sur le lieu de travail, par tous moyens, des coordonnées du Défenseur des droits, de l’inspection du travail et du référent pour la médecine du travail. D’ici à la fin de l’année 2018, sera diffusé un guide, préparé avec les partenaires sociaux, sur les sanctions prévues et sur l’attitude à adopter très concrètement lorsque l’on est victime ou témoin de violences sexistes ou sexuelles sur le lieu de travail. À toutes ces dispositions s’ajoute un appel à projets, que nous avons lancé pour un montant de 1 million d’euros, contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Vous voyez qu’énormément de choses sont faites contre ce type de violences.La prise en compte de la question est donc très loin de se dégrader. Au contraire, elle s’améliore ; nous prenons le problème à bras-le-corps, et les sanctions sont considérablement renforcées. Je précise qu’un certain nombre des dispositions susmentionnées relèveront de la loi et seront présentées à travers des amendements du Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : vous pourrez donc en débattre prochainement avec Mme la ministre du travail. Pour le moment, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. (L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 161. Mme Muriel Ressiguier (FI). Les chiffres des violences conjugales font froid dans le dos : en France, en 2016, 74 628 femmes ont déposé plainte pour coups et blessures volontaires de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. L’ONDRP – l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – a comptabilisé 2 074 viols commis par les conjoints. Les chiffres sont d’autant plus éloquents quand on sait que seules 14 % des victimes déposent plainte. La même année, la délégation aux victimes a recensé 109 homicides au sein du couple à l’encontre des femmes – encore ne s’agit-il là que des couples dits « officiels ».En matière de violences conjugales, la médiation est un véritable échec car elle place le conjoint agressé en situation de faiblesse face au conjoint agresseur – ce que dénonçait déjà le rapport rendu par le docteur Coutanceau en 2006. Depuis, d’autres rapports ont confirmé que la médiation laisse penser, au final, que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime.La rupture est une période délicate, durant laquelle le risque de violences sévères ou d’homicide est plus important. Une médiation imposée au conjoint violent, avec une victime de surcroît inhibée par la peur des représailles, n’a aucun sens car, bien évidemment, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes.Par cet amendement portant article additionnel, nous proposons donc la suppression de la médiation en matière de violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). La médiation en matière de violences conjugales est, il faut le rappeler, strictement encadrée. Quand bien même elle serait un échec dans de nombreux cas, je ne crois pas souhaitable de la supprimer car elle peut conserver un intérêt dans certaines affaires particulières. L’avis est défavorable. Mme Clémentine Autain (FI). Je pense que la position de la commission et du Gouvernement n’est pas du tout raisonnable. Je rappelle que le recours à la médiation pénale est interdit par la convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dite convention d’Istanbul. Cela veut dire que, en l’état actuel de son droit, la France contrevient à des textes internationaux dont elle a pourtant reconnu les principes. Or même lorsque nous vous soumettons un amendement visant à rentrer dans les clous, vous répondez que ce n’est pas le moment.Je dois reconnaître qu’arrivés à ce stade du débat, nous commençons à être fatigués par cette attitude : nous avons l’impression qu’aucun des amendements que nous proposons, même quand ils sont « de bon sens », selon votre expression, ou qu’ils correspondent indéniablement à l’intérêt des victimes – sans oublier, dans le cas présent, qu’il s’agit de se conformer à une convention que notre pays a signée –, ne parviendra à vous faire entendre raison, du fait de votre dogmatisme. Comprenez qu’au bout d’un moment on pense que vous ne cherchez absolument pas à rassembler par ce texte mais que, sans cesse, vous voulez cliver et refusez de faire avancer notre droit dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 57. (L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 58. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement me semble extrêmement important. Je veux commencer par rappeler que le syndicat de la magistrature, en conclusion de ses observations sur ce projet de loi, soulignait qu’il fallait un travail profond d’éducation et de prévention pour lutter contre les structures hétérosexistes de notre société, qui font de toute femme un objet disponible au désir masculin. En effet, ni la police ni la justice ne mettront fin à ces pratiques : seul un changement social radical pourra les éradiquer.Le présent amendement vise ainsi à éradiquer les publicités sexistes dans l’espace public en y faisant figurer, comme pour les boissons sucrées ou certains produits manufacturés, des messages de prévention sanitaire et sociale. Cela aurait pour vertu de décourager les commerçants de faire la promotion de leurs produits en utilisant le corps des femmes. On sait que cette pratique est extrêmement répandue et que le corps des femmes sert de prétexte pour vendre toutes sortes de produits, des voitures aux pots de yaourt en passant par les montres pour hommes ou l’électroménager ; les femmes sont exposées comme un objet embellisseur valorisant la domination masculine. Ces publicités véhiculent des images passives des femmes, censées être forcément disponibles, et perpétuent une violence symbolique extrêmement forte à leur encontre. Très jeunes, les filles sont confrontées à des modèles de corps auxquelles elles reçoivent ainsi l’injonction de ressembler, et les psychiatres alertent sur les troubles du comportement qui en découlent, notamment la recrudescence de l’anorexie mentale.C’est un petit amendement, mais qui pourrait avoir des effets extrêmement positifs sur toute notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Il existe déjà des dispositions juridiques pour faire retirer et sanctionner ce type de message. L’avis de la commission est donc défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Marlène Schiappa. Même si bien sûr, dans l’absolu, l’utilisation abusive du corps des femmes dans la publicité m’interpelle et devrait être davantage régulée – je mène un travail à ce sujet avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en particulier avec Sylvie Pierre-Brossolette, après que des avancées considérables ont déjà été menées sous la précédente législature, notamment grâce à Olivier Véran –, je trouve la portée de cet amendement trop large. Ainsi, je m’interroge sur ce qu’est « une information à caractère sanitaire et sociale » qui accompagnerait la représentation de tout ou partie du corps des femmes dans une publicité.Hier, j’ai été l’objet de remarques particulièrement sexistes avant que votre collègue Alexis Corbière me dise qu’il ne fallait pas que je voie du sexisme partout, et aujourd’hui vous nous expliquez que si on voit une partie du corps d’une femme, c’est systématiquement sexiste. Voilà qui m’interpelle. Je tiens à dire qu’on peut voir une parcelle de corps de femme ou d’homme sans que l’image soit forcément sexiste. L’avis est défavorable parce que l’amendement est trop flou et trop large. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour répondre à la commission et au Gouvernement. Mme Clémentine Autain (FI). Tout d’abord, il faut rappeler à notre assemblée que le CSA n’a pas de pouvoir de contrainte. Quant aux dispositifs destinés à contrôler la publicité, madame la rapporteure, je rappelle que l’autorité chargée de procéder aux contrôles est financée par les publicitaires eux-mêmes : ce sont qui émettent des normes et des avis sur les publicités. Le CSA, notamment par la voix de Sylvie Pierre-Brossolette, déplore depuis un bon moment qu’il ne dispose pas des outils pour intervenir dans ce domaine.Il existe des bandeaux informant que le produit en question nuit à la santé, par exemple pour les boissons trop sucrées, pour des produits trop gras ou pour le tabac. On pourrait dès lors envisager, dans une logique non pas d’interdiction mais d’éveil des consciences, un message complétant les publicités sexistes et expliquant que le corps des femmes n’est pas un objet et que celles-ci peuvent être des sujets, pas forcément cantonnés aux tâches ménagères ou à la représentation purement physique.Ici encore, il s’agit d’un amendement qu’on aurait pu retravailler ensemble si son écriture ne vous convenait pas, mais vous nous opposez une fin de non-recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d’autant plus grand que 100 % des utilisatrices des transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2015 ; dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant l’âge de 18 ans – ce sont autant de mineures qui se trouvent ainsi exposées. C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter le code des transports par un nouvel article L. 1111-7, ainsi rédigé : « Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » Mme Alexandra Louis (LAREM). L’article L. 1632-1 du code des transports oblige déjà les autorités organisatrices de transports collectifs à mettre en place des actions de prévention de la délinquance et des actions de sécurisation des personnels et des usagers. Ces autorités doivent également dresser un bilan annuel du nombre d’atteintes à caractère sexiste constatées ainsi que les actions entreprises pour les prévenir. En outre, de nombreuses initiatives sont prises dans ce domaine, lesquelles s’ajoutent à l’important effort de sécurisation des espaces de transports – je pense notamment aux caméras de surveillance –, en complément de la sonnette d’alarme à disposition de tous les usagers. L’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêts de bus à la demande s’est fait jour – sans jeu de mots. Cela illustre la nécessité de prendre en compte les droits des femmes, en l’occurrence leur sécurité, dans l’administration de l’espace public, sécurité à laquelle les plans de déplacements urbains devraient ainsi contribuer si cet amendement était adopté. Mme Alexandra Louis (LAREM). Madame la députée, ce que vous proposez est actuellement expérimenté dans de nombreuses villes. Je vous propose donc d’attendre les résultats des expérimentations. Avis défavorable. (L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 141 n’est pas défendu.Nous en arrivons à l’amendement no 63.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le soutenir. M. le président (LAREM). Je l’ai appelé mais personne ne l’a défendu. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Madame Auconie, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 63. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux formations développées à l’article 21 de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes.Je rappelle qu’un certain niveau de formation est indispensable pour que ceux qui sont en charge du recueil de la parole, soient en phase avec ce qu’on attend d’eux d’un point de vue humain, mais aussi avec les nouvelles technologies pour le recueil de la preuve. Or les formations initiales et continues ne sont pas toujours adaptées. Mme Alexandra Louis (LAREM). Je ne suis pas certaine, chère collègue, que votre proposition soit très utile car le contenu de la formation est déjà libellé en des termes généraux qui incluent les violences sexuelles, puisqu’il est fait mention d’une formation sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d’emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. La commission a donc émis un avis défavorable. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Même si nous sommes tous fatigués et avons envie d’aller nous coucher, il s’agit d’un sujet important. Comme je le disais, les formations initiales proposées en la matière sont jugées insatisfaisantes par les acteurs et professionnels mêmes du monde judiciaire, des forces de l’ordre et des associations.Par ailleurs, pour ceux qui n’ont pas suivi ces formations initiales en raison de leur mise en œuvre très tardive, la formation continue n’est pas obligatoire. Par conséquent, en matière d’accueil, toutes les victimes ne sont pas placées sur un pied d’égalité selon la personne par laquelle elles sont reçues et l’endroit où elles le sont. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 142 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour les soutenir. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). L’amendement no 142, tout d’abord, est un amendement de repli par rapport à d’autres amendements qui avaient été déposés en commission et tombaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances.Pour faire court, madame la secrétaire d’État, cet amendement d’appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c’est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s’agissant les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures.Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l’améliorer concrètement, examiner la façon dont est organisée leur prise en charge.La première idée, qui est la plus emblématique, serait d’aligner leur protection sociale sur celle des mineurs.Monsieur Jean-Louis Touraine a défendu cette idée devant la commission, comme Alexandra Valetta Ardisson et moi-même, comme l’ont également fait d’autres collègues d’autres groupes de la majorité comme de l’opposition – je pense à Emmanuelle Anthoine, à Valérie Bazin-Malgras, ou encore à Sophie Auconie ainsi qu’à certains députés membres du groupe UDI, Agir et indépendants.Problème : lesdits amendements visant à étendre la gratuité totale des soins tombent sous le coup de l’article 40 de la Constitution. L’amendement no 142 vise donc à contourner nos interdits constitutionnels, mais à titre d’appel, et au moyen d’expérimentations. Il s’agit de permettre une aide directe des victimes majeures de violences sexuelles par les professionnels de la santé et du social qui interviennent auprès d’elles. Madame la secrétaire d’État, vous noterez, encore une fois, que c’est un appel que nous vous lançons.En outre, tout en soutenant totalement le Gouvernement et la grande cause du quinquennat, nous estimons que doit venir le temps de prendre en compte des engagements pris publiquement sur ce sujet en vue d’améliorer la situation sanitaire et sociale des victimes d’agressions sexuelles. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Bien entendu, nous avons en point de mire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.Je présente très rapidement l’amendement no 143 : pour prendre notre part dans la mise en œuvre d’une politique publique cohérente et ambitieuse visant à améliorer la situation des victimes de ces agissements et à faire reculer leur commission par tous moyens, cet amendement vise, plus subsidiairement, à requérir la Commission des comptes de la sécurité sociale.Nous nous permettons d’insister sur cet amendement, en raison du fait qu’il a été retiré en séance publique lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.Il est complémentaire de l’amendement no 142, qui constituait un appel à la solidarité nationale en faveur des victimes majeures d’agressions sexuelles. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Alexandra Louis (LAREM). Sur le fond, nous partageons, cher collègue, vos préoccupations sur ce sujet. Toutefois, je m’interroge sur l’institution d’une expérimentation qui ne concernerait que deux régions – en l’occurrence, les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 142.S’agissant de l’intérêt d’inclure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale le bilan que vous proposez, cher collègue, pourquoi, finalement, n’y faire figurer que la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ? La commission est donc également défavorable à l’amendement no 143. (Les amendements nos 142 et 143, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 92 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 92. Mme Valérie Petit (LAREM). Mes chers collègues, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais il existe un point sur lequel je crois nous nous rejoignons : il nous faut mieux évaluer les politiques publiques ainsi que les lois que nous votons.Nous partageons cet objectif, et pas seulement parce que le Président de la République a rappelé, lorsqu’il nous a réunis à Versailles avec nos collègues sénateurs, l’importance de l’évaluation des grandes lois du quinquennat. Nous ne le partageons pas seulement parce qu’il est inscrit dans notre Constitution, à son article 24, lequel dispose que l’une des trois missions fondamentales du Parlement est d’évaluer les politiques publiques. Nous le partageons parce que nous sommes soucieux de l’impact des lois que nous votons ; nous sommes soucieux de savoir si elles ont atteint leurs objectifs ; nous sommes soucieux de savoir si elles bénéficient aux gens pour lesquels nous les votons.Nous nous apprêtons à voter une loi importante : telle est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement, qui vise à évaluer l’impact de la loi. Il s’agit non pas de vérifier que nous allons mettre les choses en œuvre en mobilisant les moyens idoines, mais de savoir si nous aurons atteint les objectifs que nous nous fixons et si nous aurons produit les effets recherchés. Je propose donc que l’impact de cette loi soit évalué de façon rigoureuse et que l’on rende compte de cette évaluation devant le Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement no 216. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Alexandra Louis (LAREM). La commission a émis, concernant l’amendement no 92, un avis défavorable. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 92 est adopté et l’amendement no 216 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 60, 61 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur chacun de ces trois amendements, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). À travers l’amendement no 60, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport envisageant la restriction de l’accès à la pornographie en faisant état des conséquences d’une connexion aussi facile sur les jeunes.Ce phénomène nouveau est lié à l’ère numérique. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Il est important qu’un rapport soit remis sur ce thème, c’est-à-dire sur la façon dont une image dégradante de la femme est véhiculée ainsi que sur l’impact que cette image a sur nos enfants.Je vous rappelle qu’un enfant sur deux de moins de 10 ans a eu, de façon très facile, accès à des images pornographiques. Quel en est l’impact sur la sexualité de ces jeunes ? Il est important que nous puissions examiner ensemble, et de façon dépassionnée, quels sont les chiffres en la matière et comment nous pouvons réduire cet impact et, surtout, l’accès aux images et aux vidéos pornographiques. M. le président (LAREM). Madame Auconie, puis-je considérer que vous avez défendu également les amendements nos 61 et 62 ? Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Non, monsieur le président. Je vais maintenant présenter l’amendement no 61 – rapidement, car je vous sens un peu fatigué, monsieur le président. M. le président (LAREM). Je suis simplement soucieux que nous puissions terminer l’examen de ce projet de loi avant la fin de la séance. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je le suis également, monsieur le président.Cet amendement m’a été inspiré par les auditions menées dans le cadre du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes sur le viol.Je tiens d’ailleurs à remercier ici à la fois la délégation pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer in fine d’un rapport extrêmement fourni, détaillé et argumenté, qui a été rédigé dans un état d’esprit serein.Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d’offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d’entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d’aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole.Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l’origine de variations de taux de violences sexuelles dont parlaient tout à l’heure nos amis députés ultramarins du Pacifique à propos de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, enregistre un taux de violences sexuelles largement supérieur au taux observé en métropole.De la même façon, la ruralité peut s’avérer un facteur aggravant, aussi bien en termes de risques pour les femmes que d’impunité pour les auteurs.Aussi, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’objectif de cet amendement est-il d’assurer une prise en charge adaptée aux territoires et accessible à chacune et à chacun : pour cela, il me semble important de disposer d’un rapport traitant de ces deux thèmes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Alexandra Louis (LAREM). Nous abordons une série de demandes de rapport au Gouvernement. Vous connaissez mon engouement très limité les concernant. Mme Marlène Schiappa. Même argumentaire que la rapporteure : nous avons chacune développé plusieurs fois les mêmes arguments à ce sujet. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je vais tout d’abord répondre sur ces deux premiers amendements, puis présenter l’amendement no 62, ce que je n’ai pas eu la possibilité de faire à l’instant.Je regrette une fois de plus, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous refusiez ces demandes de rapport. Cela dit, je n’en suis pas vraiment surprise. En effet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez repris qu’une seule des vingt-quatre propositions du rapport que j’ai évoqué et qui vous a été remis.Les vingt-quatre propositions auraient dû alimenter votre réflexion. Sans vous en expliquer, vous n’en avez donc repris qu’une seule : c’est dire l’importance que vous avez accordée à leur étude.L’amendement no 62 vise à remédier à un état de fait : il n’existe aucune carte permettant d’identifier le maillage territorial en matière d’unités médico-judiciaires, ou UMJ. Il s’agit donc de dresser cette carte afin d’envisager, si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ, sur le modèle du centre d’urgences des victimes d’agressions – le CAUVA.Aujourd’hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l’a indiqué tout à l’heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu’il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l’accueil des victimes, le résultat final – comme l’efficacité – du dispositif sont variables.Il nous faut étudier quelles sont les UMJ qui fonctionnent et adapter celles qui ne fonctionnent pas afin qu’une égalité véritable soit établie entre les territoires. M. Julien Aubert (LR). Je voudrais appuyer la demande de rapport de notre collègue Sophie Auconie sur les méfaits de l’industrie pornographique. Ce n’est pas moi qui ai abordé ce sujet le premier, puisque Emmanuel Macron affirmait à ce sujet en novembre 2017 : « Nous ne pouvons ignorer ce genre qui fait de la femme un objet d’humiliation ».Il s’agit d’un véritable sujet, car la pornographie est le premier vecteur d’entrée dans l’éducation sexuelle. En France, l’âge auquel, pour la première fois, on visionne des images pornographiques et auquel on a accès à du matériel pornographique est désormais de 9 ans. Notre législation fait du CSA l’arbitre en matière de programmes télévisuels. Or, en vingt ans, les usages ont explosé et les enfants utilisent désormais les téléphones : c’est donc par ce biais qu’ils s’éduquent à la sexualité. Ainsi, 51 % des adolescents âgés de 15 à 17 ans ont accès à des sites pornographiques, et 22 % de ceux qui consultent des sites pornographiques ont moins de 10 ans.On comprend donc bien, à moins d’être hypocrite, que le fait d’aborder la question des outrages faits aux femmes et la manière pervertie dont celles-ci sont présentées passe par une réflexion d’ensemble sur les modalités d’accès au matériel pornographique. Je voterais donc évidemment pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voudrais à mon tour soutenir cette demande de rapport de Mme Auconie.Je rebondis également sur une proposition de notre collègue corse, qui n’est plus présent dans l’hémicycle, que j’ai trouvée très intéressante mais que vous avez malheureusement rejetée : l’obligation de communiquer un numéro de carte bancaire lors de la première connexion sur un site pornographique. C’est à mon sens une idée à creuser : il est vraiment dommage que vous ne l’ayez pas retenue, parce qu’elle permettrait précisément de limiter considérablement l’accès des enfants aux sites pornographiques. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 107. Mme Danièle Obono (FI). À l’occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amendement à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d’être jugés devant des cours d’assises, c’est-à-dire des tribunaux impliquant des jurés populaires.Or peu de procédures pour viol arrivent jusqu’aux assises. Il faut donner beaucoup plus de moyens à la justice pour que ces procédures aillent jusqu’au bout et il faut faire en sorte que les affaires soient jugées en cour d’assises, devant des jurés populaires, puisque cela contribue significativement à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l’encontre de femmes. Il me semble que cela a été dit et redit, appuyé par Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure : les symboles, les signaux envoyés à la population sont particulièrement importants. Les jurés des cours d’assises participent de ce travail de la société pour condamner les viols et les violences sexuelles et il faut faire en sorte que cela reste le cas.Par cet amendement, nous voulons contribuer à maintenir ce cadre de délibération démocratique et d’éducation populaire que sont les procès en assises et faire en sorte, y compris dans le cadre de nos discussions sur les chantiers de la justice – un certain nombre de réformes des procédures est envisagé –, de maintenir pour les crimes de viol ce cadre judiciaire, qui nous semble indispensable. (L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 112 n’est pas défendu, non plus que l’amendement no 114. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Chers collègues de La France insoumise, vous êtes suffisamment nombreux à cet instant dans l’hémicycle pour suivre l’ordre des amendements et les défendre dès que je les appelle. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 112. M. Michel Larive (FI). Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne « le Président de la République », « le président de l’Assemblée nationale », « le président du Sénat », les « sénateurs » et les « députés », sans « e ».Loin d’être neutre, cette masculinisation des fonctions véhicule des représentations du monde dans lesquelles les femmes n’ont pas leur place. Comme le souligne Anne-Marie Houdebine-Gravaud, linguiste, sémiologue et professeure émérite à l’Université Paris Descartes, les petites filles, dès « les premières acquisitions verbales, apprennent leur infériorisation du fait qu’elles ne sont pas équitablement représentées dans le vocabulaire, la grammaire et les discours ».Cette représentation du pouvoir au masculin n’est pas nouvelle. Elle vient d’une histoire, celle d’un universalisme, d’abord pensé au masculin et fermé aux femmes. On apprend aux enfants qu’en 1848 a été instauré le suffrage universel : c’est faux. C’est le suffrage universel masculin qui a été instauré à cette date. Le véritable suffrage universel n’a été instauré qu’un siècle plus tard, en 1944.Nous préconisons qu’un rapport soit remis au Parlement dans l’année qui vient, relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l’écriture de la loi. C’est un sujet à considérer avec intérêt, qui emporte une représentation du monde plus juste et moins discriminante. Mme Alexandra Louis (LAREM). Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport, même sur un sujet aussi manifestement au cœur du projet de loi. (Sourires.) (L’amendement no 112, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 114. M. Adrien Quatennens (FI). Mardi 15 mai, l’association SOS Homophobie a publié son rapport annuel sur les violences physiques, verbales, morales faites aux personnes homosexuelles et transsexuelles. Ce rapport nous inquiète au plus haut point. Les agressions physiques sont en hausse de 15 %. Plus de 1 650 témoignages ont été recueillis pour l’année 2017.Ce rapport montre que l’homophobie s’aggrave et touche une large population. C’est sur internet, au travail, dans la famille et dans les lieux publics que les agressions sont les plus régulières.Député du Nord, j’ai eu la tristesse d’apprendre à la lecture de ce rapport que mon département fait partie de ceux dans lesquels les agressions homophobes sont les plus nombreuses. Je pense à tous les jeunes, puisque c’est sur eux que l’homophobie a les effets les plus graves. Agressés dans le milieu scolaire, les jeunes lesbiennes, gays, bi- et transsexuels – LGBT – courent plus de risques de mettre fin à leurs jours, quatre fois plus pour les filles et dix fois plus pour les garçons.Pour agir efficacement contre ces violences, il faut les analyser, les comprendre ; afin de mettre au point une méthode de lutte, il nous faut nous appuyer sur des données officielles solides. Malheureusement, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ne peut s’appuyer que sur des données incomplètes puisque ce n’est que la deuxième fois que le ministère de l’intérieur les lui fournit.Nous demandons donc au Gouvernement de se mobiliser et de mobiliser son administration afin de mener une étude complète sur les violences homophobes et transphobes. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à une grande collecte de données, afin d’aider au travail des différents acteurs concernés. (Applaudissementssur les bancs du groupe FI.) Mme Marlène Schiappa. Je partage bien évidemment votre constat quant à la nécessité de disposer de données chiffrées. Je voudrais rappeler quelques éléments que j’ai déjà indiqués au cours des questions au Gouvernement.Vous l’avez rappelé : demain aura lieu la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, et ce soir l’association SOS Homophobie, subventionnée par l’État de manière significative – et c’est heureux –, par l’intermédiaire de mon secrétariat d’État, lequel est chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi de la lutte contre l’homophobie – c’est la première fois qu’un décret d’attribution ministérielle comprend la question de la lutte contre les haines LGBT+ et a décidé de placer la DILCRA sous mon autorité pour ce qui concerne la lutte contre l’homophobie.Nous disposons de deux sources : le rapport de SOS Homophobie, association prétendument indépendante mais recevant des subventions de l’État, et le bilan annuel établi par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le SSMI, dépendant du ministère de l’intérieur.En 2017, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 1 026 actes à caractère homophobe ou transphobe, contre 1 020 l’année précédente. On a une analyse assez fine de ces chiffres, département par département mais également en ce qui concerne la nature de ces chiffres. Ainsi 262 actes, c’est-à-dire 25,6 % de l’ensemble des actes homophobes ou transphobes sont des actes de violence sexiste ou sexuelle.Cette analyse assez fine nous permet d’ajuster nos politiques publiques. Je peux dire par exemple que la DILCRA a lancé un appel à projets locaux contre la haine et les discriminations LGBT. Cela nous a permis de retenir 212 projets, répartis dans 82 départements, qui bénéficient d’une aide financière de l’État répartie dans les départements pour apporter des réponses au plus près de chaque territoire. (L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 115. M. Alexis Corbière (FI). Il s’agit d’une demande de rapport, et il est important d’en demander car c’est ce qui permettra de juger de la pertinence de la loi, plutôt que d’en rester à la proclamation de droits : ainsi, on pourra vérifier la réalisation des objectifs, avec des moyens réels, et le poids de l’Assemblée nationale pour en juger. Nous le savons en effet, concernant le sujet qui nous intéresse, ce qui est important c’est l’application concrète de ce que nous décidons.Le tumblr « Paye ta plainte » a montré que des centaines de femmes dénoncent l’accueil qu’elles ont reçu dans les commissariats. On sait que seules 10 % des femmes osent porter plainte. Certaines d’entre elles essuient des refus d’enregistrement de leur plainte, ce qui est d’ores et déjà totalement prohibé par le code de procédure pénale.Il faut que nous puissions vérifier si les commissariats ont été réellement aménagés, s’il existe des permanences dans chaque commissariat et ce rapport annuel pourrait permettre de vérifier l’application des règles que nous édictons.Si nous demandons autant de rapports c’est que, comme il ne s’agit pas d’un projet de loi-cadre fixant des objectifs chiffrés, nous nous retrouvons à tout moment dans l’obligation de vérifier que nous ne sommes pas seulement dans un exercice verbal, mais qu’il y a vraiment une volonté de mettre en œuvre un texte qui aura une conséquence concrète pour ceux qui subissent les outrages dont nous parlons. Il faut que nous puissions vérifier année après année la situation, le maillage sur l’ensemble du territoire, l’existence d’un véritable accueil digne de ce nom dans les commissariats lorsque des femmes subissent notamment des agressions sexuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Mme Marlène Schiappa. Le refus de plainte est inadmissible et doit faire l’objet d’un signalement. Les commissariats ne sont pas des unités autonomes hors-sol. Ils sont rattachés aux préfectures, lesquelles dépendent elles-mêmes du ministère de l’intérieur. Chaque fois que je rencontre des associations qui luttent pour accompagner les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles jusqu’à la judiciarisation, je les invite à signaler directement à la préfecture tout dysfonctionnement afin qu’il puisse être fermement corrigé.Nous sommes en train de développer des plateformes intégralement financées par le ministère de l’intérieur, de dialogue et de signalement en ligne, avec des pré-plaintes notamment qui permettront aux victimes de parler directement aux policières et aux policiers.Avis défavorable. Mme Bénédicte Taurine (FI). Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans la perspective de l’examen de ce projet de loi, nous avons appris que des posters pornographiques étaient affichés dans les commissariats qui reçoivent des femmes victimes de violences sexuelles. Si on n’est pas capable de mettre un terme à ce type de comportements et si, dans les endroits où on va porter plainte pour agression sexuelle, on se retrouve face à des images pornographiques, cela ne sert à rien de légiférer. (L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Il faut suivre, madame Autain, sinon nos débats ne peuvent se dérouler correctement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Éric Coquerel (FI). Contrairement à vous, elle est dans l’hémicycle depuis trois jours pour l’examen du texte ! M. le président (LAREM). Vous avez passé beaucoup de temps à prendre des photographies de groupe, ce qui est bien sympathique, mais dans l’hémicycle on est là avant tout pour présenter les amendements qu’on a déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Madame Autain, défendez-vous à présent l’amendement no 117 ? Mme Clémentine Autain (FI). Non, monsieur, je demande une suspension de séance. Je trouve que vous traitez les élus de l’opposition avec condescendance et mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Clémentine Autain (FI). Cela fait trois jours que je n’ai quasiment pas quitté l’hémicycle. Vos propos sont donc indécents. De plus, nous sommes quatorze députés de notre groupe sur dix-sept. Voilà. Mme Clémentine Autain (FI). Arrêtez avec vos leçons de morale ! On n’est pas à l’école. Je demande une suspension de séance. M. le président (LAREM). Il n’y a pas de suspension de séance qui tienne. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Si M. Mélenchon, président de votre groupe, demande une suspension de séance, elle sera accordée ; mais je ne puis vous laisser dire que l’opposition, en particulier votre groupe, est maltraitée. Bien que tous vos amendements aient été appelés de la façon la plus claire et distincte qui soit, à plusieurs reprises, vous n’avez pas réagi. Je vous ai alors redonné la parole après coup, comme à M. Larive pour défendre l’amendement no 112. Vous ne pouvez donc pas dire, je le répète, que l’opposition, en particulier votre groupe, a été maltraitée au cours de ce débat : ça suffit ! On ne peut pas dire n’importe quoi sur le déroulement de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le jeudi 17 mai 2018 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-deux.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour défendre l’amendement no 118. Mme Caroline Fiat (FI). Non, monsieur le président, l’amendement no 116 a été voté avant la suspension : selon ce qui est affiché à l’écran, nous en sommes au 117. M. le président (LAREM). Vous avez la parole pour défendre l’amendement no 117. Mme Caroline Fiat (FI). Merci, monsieur le président : faute avouée est à moitié pardonnée…À l’instar de Mme Petit, qui tout à l’heure a fait voter à l’unanimité une disposition tendant à ce que l’on puisse vérifier qu’une loi est bien faite, je formule, avec le présent amendement, une demande de rapport. Nous souhaitons en effet un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi du 4 août 2014.À ce jour, en effet, aucun bilan n’a été établi, alors que de nombreux acteurs – associations, professionnels, magistrats et avocats – pointent du doigt le manque de moyens et de structures et même leur absence dans certains territoires. Ces modules, décidés par le juge de l’application des peines en complément du suivi individuel mené avec les conseillers d’insertion et de probation, sont des outils indispensables à la réinsertion réelle des personnes condamnées pour des actes de violence contre des femmes.Si le projet de loi entend frapper en amont, un travail doit aussi, selon nous, être accompli en aval afin d’éviter la récidive des personnes condamnées pour les actes visés. Trop peu de structures disposent de tels modules en France. Il convient donc d’amplifier la couverture territoriale de ces stages et de faire le bilan des bonnes pratiques. C’est l’objet du rapport ici demandé : si l’on en a voté un tout à l’heure, à l’unanimité, sur l’évaluation du texte dont nous discutons, celui que je propose ici paraît tout à fait utile, puisqu’il porte, je le répète, sur une loi de 2014. (L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 118. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger – TGD – vise, parmi un ensemble de mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales.Concrètement, le TGD est un téléphone portable muni d’un bouton d’urgence qui permet à la victime de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. En cas de danger, le téléopérateur, relié par un canal dédié à la salle de commandement opérationnel de la police ou de la gendarmerie, demande alors immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.L’objectif d’un tel dispositif, lors de sa création, était de mettre en place une réponse harmonisée aux violences conjugales sur l’ensemble du territoire national. Mais, à l’heure actuelle, le TGD reste inégalement réparti, certains parquets étant insuffisamment dotés. Or ce dispositif est une composante importante, avec d’autres mesures, de la lutte contre les violences faites aux femmes, et il a démontré son efficacité.Par le présent amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui rende compte de la réalité du dispositif, aussi bien en métropole que dans les outre-mer, et présente notamment les contraintes budgétaires et humaines qui freinent sa mise en œuvre. Nous souhaitons également que ce rapport rende compte de la place du dispositif dans l’ensemble des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.Il importe, mes chers collègues, que nous ayons une connaissance fine de ce dispositif et de son étendue, afin de l’améliorer et le renforcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 119. M. Alexis Corbière (FI). Nous proposons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.Ce rapport permettrait d’évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et de déterminer les zones où les disparités sont les plus importantes. Cette évaluation dessinerait la réalité du parcours d’une victime et déterminerait les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir écouté, et me tiens à votre disposition, monsieur le président, pour une photo : cela ne prendrait pas beaucoup de temps. (Sourires.) M. le président (LAREM). Merci, monsieur Corbière : c’est évidemment la mission première des députés dans l’hémicycle…Quel est l’avis de la commission ? Mme Marlène Schiappa. Je serai brève, puisque nous avons déjà évoqué le maillage territorial. Comme je l’ai déjà dit au cours de nos débats, un travail considérable est réalisé sur cette question, afin d’y répondre au mieux. Je reste néanmoins à la disposition des députés du groupe La France insoumise comme de tous les autres députés, bien entendu, pour présenter ce qui est fait sur le sujet et y réfléchir tous ensemble. L’avis est néanmoins défavorable sur cette demande de rapport. (L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 148. M. Adrien Quatennens (FI). Vous le savez, désormais, un Français passe chaque jour en moyenne plus de trois heures trente devant son écran de télévision. Les programmes diffusés sur le petit écran participent donc, depuis sa naissance, à la culture populaire. Or celle-ci contient malheureusement une multitude de symboles et de stéréotypes qui participent à la dévalorisation de la femme. La télévision n’y est pas pour rien.Aujourd’hui plus que jamais, et malgré de timides mesures qui s’avèrent pour l’instant inefficaces, il est difficile, pour celui qui allume son poste de télévision, de ne pas tomber sur des images dégradantes. Les publicités, permanentes et nombreuses, font souvent de la femme un simple objet sexuel. Selon le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans deux cas sur trois, les personnages dénudés sont des femmes. La femme serait sans pouvoir et sans savoir, simple faire-valoir pour l’homme puisque, selon la même source, dans huit cas sur dix, l’expert est un personnage masculin.Le 6 mars dernier, le CSA et l’Union des annonceurs ont adopté une charte qui vise à lutter contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués. Cette charte, bien que nécessaire, reste insuffisante. Nous voulons garantir un contrôle accru des agences de publicité et des programmes, effectué par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. C’est cet organisme d’État qui doit prendre en charge l’analyse et la réglementation des normes publicitaires, et non plus l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, comme c’est le cas actuellement.Nous demandons donc au Gouvernement de remettre un rapport sur la lutte contre les stéréotypes sexistes à la télévision et dans la publicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Marlène Schiappa. Je partage bien entendu votre constat, monsieur Quatennens, et pense que nous pourrions aller plus loin, même s’il nous reste peu de temps. Vous l’avez dit, dans la publicité, les femmes sont plus souvent dénudées que les hommes, et moins souvent présentées comme des expertes. Les hommes, eux, sont les « sachants » : s’ils sont là pour l’expertise, les femmes sont là pour l’expérience, et souvent présentées par un unique prénom ou à travers un rôle privé, par exemple de ménagère, de sœur ou d’épouse.Cependant, la publicité donne aussi une représentation stéréotypée des hommes : en témoigne l’excellente étude menée sur ce point par l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises – ORSE – sur la place des pères dans la publicité. Elle révèle que ceux-ci sont toujours présentés comme défaillants dans la famille.Des stéréotypes de genre pèsent donc sur les femmes comme sur les hommes. Le CSA, très mobilisé sur le sujet, dispose de moyens accrus. Il est déjà tenu de rendre compte de l’application de la loi avec un rapport public annuel, dans lequel il peut proposer toute modification qui lui semble utile. Le président du CSA, d’ailleurs, vient présenter ce rapport tous les ans, dans le cadre d’auditions publiques, devant les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée, ainsi que l’ensemble des rapports et des études plus particulièrement dédiées à l’image de la femme dans les programmes. C’est un sujet sur lequel nous travaillons également avec le CSA, en particulier avec Sylvie Pierre-Brossolette. L’avis est donc défavorable sur l’amendement. (L’amendement no 148 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 197. (L’amendement no 197 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Titre
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 187. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose de supprimer le mot « sexiste » du titre du projet de loi, et ce pour trois raisons. Premièrement, parler de violences « sexistes » doit nous amener à réfléchir à la définition de ce terme. Selon le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, le sexisme est « une idéologie qui repose sur l’idée que les femmes sont inférieures aux hommes » et que « c’est le principal obstacle à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Cette définition révèle à mon avis un parti pris idéologique qui ne tient pas compte du réel.Si nous regardons l’étymologie du mot sexisme, nous constatons qu’il est formé du mot « sexe » et du suffixe « isme ». Or le sexe n’est, à ce jour, ni l’apanage de l’homme, ni l’apanage de la femme : il est bien un « caractère physique permanent » de la personne. C’est pourquoi il faudrait préférer une définition plus juste du sexisme, celle d’une « attitude discriminatoire fondée sur le sexe ». Les hommes comme les femmes, dès lors, sont concernés.Deuxièmement, le « sexisme » est, selon le Gouvernement, une idéologie. C’est donc une idée qui, dans les faits, n’a pas de définition précise. Quels sont les actes « sexistes » ? Nous attendons toujours de le savoir. Où est la limite de l’acte sexiste ? Et comment le condamner ?Enfin, votre définition du sexisme contribue, non pas à établir une égalité entre les hommes et les femmes, mais plutôt à les opposer les uns aux autres. C’est pourquoi je propose de supprimer le mot « sexiste » du titre de ce projet de loi. Mme Alexandra Louis (LAREM). À travers le présent texte, nous souhaitons nous attaquer aux violences sexuelles aussi bien que sexistes. Nous tenons donc au titre tel qu’il est rédigé. Avis défavorable. Mme Marlène Schiappa. L’intérêt de ce débat aura été, notamment, d’avoir pu discuter de ce qui est ou non « sexiste », y compris à travers des exemples concrets. En l’occurrence, il existe des violences sexistes qui ne sont pas sexuelles : le sexisme, ce n’est pas la même chose.Vous demandez des exemples, madame la députée ? Le féminicide ou les violences conjugales sont des violences sexistes et non sexuelles. Nous souhaitons donc conserver l’appellation générique qui a remplacé celle de « violences faites aux femmes » puisque notre but, avec l’expression de « violences sexistes et sexuelles », et de rendre visible le système qui produit ces violences, non celles qui en sont victimes. Avis défavorable. (L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Huyghe (LR). Fondé, monsieur le président, non seulement sur l’article 58, alinéa 1er, relatif à l’organisation de nos débats, mais aussi sur les articles 95, alinéa 6, et 65-1. M. Sébastien Huyghe (LR). Ce texte, censé être la pierre angulaire de la grande cause du quinquennat, a été annoncé à grand renfort de publicité, avec tambour et trompettes : on allait voir ce que l’on allait voir ! M. Sébastien Huyghe (LR). Or voici ce que nous voyons : alors que la plupart des textes, surtout les plus importants, sont adoptés à l’occasion d’un vote solennel à l’issue des questions au Gouvernement, le mardi ou le mercredi, ce texte sera voté dans quelques instants par un simple vote à scrutin public – et encore, à notre demande.Cette forme de vote, qui intervient au milieu de la nuit – il est presque une heure du matin –, est un aveu : l’aveu que ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qu’il n’est pas la grande réforme tant annoncée, notamment par le Président de la République,… M. Sébastien Huyghe (LR). …mais une simple réformette, qui sera adoptée en catimini, à la sauvette, ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche. M. Dimitri Houbron (LAREM). Je ne saurai dire combien d’heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d’une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal.Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements.L’article 1erétend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n’est pas assez, mais c’est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont d’accord pour le considérer. M. Dimitri Houbron (LAREM). L’article 3, qui prend à bras-le-corps le problème du harcèlement scolaire, notamment à travers le harcèlement numérique, permettra enfin de sanctionner des comportements, des effets de meute, des raids numériques. De la même manière que précédemment, je pense que nous partageons tous cet objectif. M. Dimitri Houbron (LAREM). L’article 4 met en place une contravention afin de sanctionner immédiatement les comportements sexistes, qui empêchent nombre de jeunes femmes d’être totalement libres sur la voie publique. Peut-être que les modalités divergent selon les bancs, mais l’objectif de sanctionner les comportements de ce type semble du moins partagé.L’article 2, enfin, sur lequel nous avons passé de nombreuses heures, fait débat. L’ambition du groupe majoritaire était d’aboutir à un texte solide… M. Dimitri Houbron (LAREM). …qui, lors d’un procès, du fait de la minorité de moins de 15 ans, facilite la qualification de viol pour les magistrats et les juges, en caractérisant la contrainte morale ou la surprise, du fait de la particulière vulnérabilité découlant de cette minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l’émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective.Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n’allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n’avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de violences sexuelles.La question de la correctionnalisation s’est posée. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, c’est un combat que nous partageons. Comment lutter contre ce phénomène ?Deux grandes difficultés se présentent. D’une part, il est extrêmement difficile aujourd’hui de qualifier le viol lorsqu’il est commis sur un mineur. En effet, le juge n’a pas les outils suffisants pour être certain d’aboutir à une condamnation lorsque les poursuites s’engagent. Avec l’article 2, nous facilitons la qualification de viol sur les mineurs de moins de 15 ans et, ainsi, le fait de criminaliser ces faits.D’autre part, les cours d’assises imposent un délai très long – deux ou trois ans – pour obtenir une décision de justice. La mise en place dans quelques mois, avec le projet de loi sur la justice, des tribunaux criminels départementaux permettra de répondre à cette question, avec des juges professionnels et des délais beaucoup plus courts, qui donneront aux victimes et aux auteurs des faits une décision de justice de qualité, bien plus rapidement. M. Dimitri Houbron (LAREM). Enfin, nous n’avons pas créé le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration car cette disposition existe déjà dans notre droit. Ce que nous faisons, c’est aggraver la sanction. Nous augmentons la répression des auteurs de ces atteintes sexuelles. C’est une garantie car lors d’un procès, si un président de cour d’assises constate que la qualification de viol est fragile et qu’il y a un risque d’acquittement, nous mettons en place une question subsidiaire obligatoire, qui permettra une sanction. Peut-être que celle-ci ne sera pas suffisante, mais aujourd’hui, nous constatons que s’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour qualifier le viol, il y a un acquittement. Ce que nous faisons, c’est mettre une garantie pour que, quoi qu’il arrive, la qualification de viol puisse être retenue et, a minima, qu’une atteinte sexuelle soit prononcée, avec une peine qui est portée à dix ans.Tels sont les éléments que nous voulions soulever. Je sais pouvoir compter sur l’ensemble des députés de ces bancs pour faire un choix de responsabilité. Ne pas voter ce projet de loi serait renoncer à une meilleure protection des enfants mineurs et des femmes victimes de violences. Certains considèrent peut-être que le texte ne va pas assez loin, mais c’est une avancée. Ne pas le voter, c’est refuser cette avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains. M. Stéphane Viry (LR). En 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a émis une recommandation invitant le législateur à une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des autres agressions sexuelles. C’est dire que ce projet de loi était attendu. Depuis plusieurs mois, il avait d’ailleurs été annoncé, voire claironné. Il y avait, je le crois, un consensus pour s’opposer aux comportements sexistes, pour renforcer la protection des mineurs victimes de viol et d’agressions, pour renforcer tout simplement la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles dans notre pays. Il me paraît que chacun d’entre nous avait la volonté d’agir de front, sur un sujet de société, sur lequel la France pouvait progresser.Des rapports de qualité ont été établis en amont. Des travaux préparatoires utiles ont été menés. Or nous constatons un petit résultat législatif, une petite loi de circonstance. Je le déplorais avant l’examen des débats ; je le redis à leur issue.Certes, notre collège de La République en marche l’a dit, les articles 1er et 3 permettent des avancées, auxquelles nous avons consenti et collaboré, mais que dire de l’article 4 qui, par voie législative, fixera ce que la voie réglementaire permettait de faire par décret depuis bien longtemps. Dans l’intérêt des victimes, le Gouvernement aurait pu poser cet interdit et cette répression par voie contraventionnelle du harcèlement de rue et de l’outrage sexiste. M. Stéphane Viry (LR). Personne, dans notre groupe, n’est opposé par principe à la création de cette infraction et à la répression des actes visés. M. Stéphane Viry (LR). Mais, comme cela a été dit, nous n’avons pas été associés à votre groupe de travail pour réfléchir à ce sujet. M. Stéphane Viry (LR). Je confirme aussi que nous n’avions pas besoin d’une loi pour avancer. Vous auriez pu avancer, madame la secrétaire d’État, bien en amont, sans attendre cet effet de tribune. Plus simplement, nous n’avons pas, à ce stade, à cautionner votre opération de communication sur le sujet.S’agissant de l’article 2, nous avons, je l’ai dit, une volonté commune de renforcer la protection des mineurs victimes de viol. Mais que de déceptions, d’incompréhension pour nous tous, face à la fin de non-recevoir adressée à toutes les propositions, toutes les solutions, tous les amendements, sans, hélas, que les arguments pour en justifier le rejet soient suffisamment étayés, lorsque ce n’étaient pas simplement des moqueries ou des positions politiciennes.Avec la proposition d’une présomption simple de contrainte, nous avons essayé d’aller de l’avant avec vous. Celle-ci aurait permis de clarifier, de façon très nette, la situation de chacun et chacune, et notamment des victimes, et de renforcer leurs droits à un procès, à la sécurité.Comme je l’ai dit, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un combat culturel. Dans cet hémicycle, c’est une cause politique. M. Stéphane Viry (LR). En tant que députés, nous sommes là pour porter le débat public, pour assumer et assurer une confrontation d’idées, pour faire avancer le droit, autant qu’il soit possible de le faire au terme de nos échanges.Vous en avez fait, hélas, pendant trois jours, non une cause politique mais une cause politicienne, avec une loi qui n’est qu’une loi d’affichage, ce que je déplore. Nous ne sommes pas là pour être spectateurs d’une parodie. Comme je l’avais dit, nous avions une présomption de vote favorable. Si nous considérions qu’il ne s’agissait que d’une petite loi, nous notions cependant qu’elle permettait des avancées.Madame la secrétaire d’État, la teneur des débats, le bloc de refus, l’absence d’étaiement des réponses, notamment sur l’article 2, vous a cependant conduite à perdre notre vote. Aussi, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Que dire qui n’aurait pas déjà été dit au terme de ces trois jours de débat ? Vous rappelez peut-être d’abord, madame la secrétaire d’État, que les ambitions premières que vous portiez nous étaient communes sur ces bancs.Ensuite, que, naturellement, nous nous félicitons des avancées proposées par le texte, dont nous avons débattu : avancées en matière d’outrage sexiste et de cyberharcèlement, avec l’élargissement de la définition de cette notion, afin de sanctionner plus efficacement les raids numériques ; avancée en matière d’allongement du délai de prescription, qui, passant de vingt à trente ans, offrira aux victimes de violences sexuelles la possibilité de prendre la parole sur un laps de temps plus long. Cette disposition constitue une première étape notable dans la prise en compte du phénomène d’amnésie traumatique.Enfin, avancée en matière de définition de la notion juridique de viol, avec la modification significative de l’article 222-23 du code pénal, ouvrant la définition initiale à un ensemble de situations difficilement considérées jusqu’ici.Mais la porte que vous aviez entrouverte avec ces avancées s’est trop refermée, emportant avec elle une part de notre enthousiasme. Nous regrettons de n’avoir pu ouvrir d’autres sujets. Mais nous aurons, je l’espère, d’autres rendez-vous pour le faire.Je pourrais faire ici un inventaire à la Prévert de ces sujets, mais je veux, comme les précédents orateurs l’ont fait et comme le feront certainement les suivants, revenir sur l’article 2.Cet article, madame la secrétaire d’État, a été adopté dans la douleur. Si nous avons pu paraître un peu durs parfois, c’est avant tout parce que nous connaissons et reconnaissons votre engagement sincère sur ces sujets. Pour nous, il s’agissait tout simplement d’aller plus loin qu’une protection, certes renforcée, mais encore trop incomplète, de nos enfants.Les arguments avancés n’ont rien changé au sentiment de déception que beaucoup, je crois, ont éprouvé. Nous avons trop entendu ici l’argument du risque d’inconstitutionnalité. C’est oublier que le droit, et plus précisément le droit en la matière, est intrinsèquement évolutif. L’occasion nous était donnée, à vous comme à nous, de corriger un déséquilibre profond de notre droit, d’interroger la règle qui fait loi. Nous ne l’avons pas saisie, et c’est dommage.Le groupe MODEM et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, notre groupe considère qu’il y a des avancées dans ce texte par rapport au cadre législatif existant. Nous voterons donc ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous n’en sommes pas moins très déçus (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR) du recul que représentent certaines dispositions du texte par rapport à votre communication, madame la secrétaire d’État.J’aurais aimé que vous alliez plus loin concernant diverses dispositions, comme vous vous y étiez engagée à plusieurs reprises, dans des interventions qu’a rappelées hier notre collègue Marietta Karamanli, et qui tendaient à protéger bien davantage les femmes, les hommes, mais aussi les enfants.En outre, parmi les recommandations qui ont pu alimenter votre réflexion figuraient celles du rapport de la délégation aux droits des femmes dont j’étais co-auteure avec Marie-Pierre Rixain. Or, sur ces vingt-quatre recommandations, une seule a été retenue : le report de vingt à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. C’est une avancée. Mais s’agissant des vingt-trois autres, qualifiées d’intéressantes et dont une grande partie n’aurait rien coûté à l’État – puisque tel était le problème que posaient certaines autres dispositions –, tout en représentant un véritable progrès dans la protection des citoyens français et de leurs enfants, vous n’êtes pas allée assez loin.Ainsi, à l’article 1er, nous souhaitions l’imprescriptibilité. Pour nous, nos enfants sont l’humanité, et nous ne comprenons pas en quoi le fait de leur appliquer l’imprescriptibilité aurait remis en cause la force de la notion de crime contre l’humanité.Vous n’avez pas reconnu non plus l’amnésie traumatique, alors même que vous admettiez qu’elle était scientifiquement démontrable. Or la loi est vivante et nous, législateur, devons l’adapter à l’évolution technologique et scientifique.De même, nous devons faire preuve de courage face à ce qui a été l’un de vos principaux arguments : l’inconstitutionnalité. Je pensais, madame la secrétaire d’État, que vous seriez à la lutte contre les violences faites aux femmes ce que Marie-George Buffet a été en son temps dans le domaine du sport : une ministre pleine de courage et d’ambition, pour que la loi change et que notre société protège les femmes, les hommes, les enfants victimes de violences, en particulier, évidemment, de violences sexuelles.Nous voterons pour ce texte (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI), mais nous regrettons le recul qu’il représente sur certains points par rapport à vos propositions et à vos interventions antérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche. Mme Marietta Karamanli (NG). Je l’ai dit, et d’autres collègues l’ont également rappelé : ce projet était attendu. Le groupe Nouvelle Gauche a soutenu plusieurs de ses dispositions et, collectivement, nous avons tenté de l’améliorer.Nous avons fait part de nos interrogations quant aux moyens de la justice et de la police, acteurs de la mise en œuvre directe et opérationnelle des mesures décidées.Nous avons soutenu sur le principe plusieurs mesures, aux articles 1er, 3 et 4.Nous avons fait preuve de retenue et d’écoute. Nous ne nous sommes battus que pour ce à propos de quoi nous pensions qu’il était juste de le faire. Nous n’avions déposé que 9 amendements sur les 259 qui devaient être examinés en commission. Ainsi, nous avions réfléchi, et nous n’avons formulé des demandes et des propositions que sur les points sur lesquels il nous semblait vraiment utile d’apporter des modifications.Nous ne sommes ni des ânes, ni des menteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) « La correctionnalisation des atteintes sexuelles avec pénétration est un vrai risque car avec cet article, les magistrats se diront qu’au moins, il y aura une condamnation dans les affaires de viols qui sont, par nature, difficiles à prouver. Mais les peines sont bien plus faibles en correctionnelle qu’aux assises. » Ces mots sont non pas ceux d’une députée ne sachant pas lire (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), mais ceux d’un célèbre magistrat expert des droits de l’enfant.La solution consistait à ne plus s’interroger sur le consentement de la victime, mais à s’attacher au fait qu’un adulte avait eu en connaissance de cause des relations sexuelles avec un enfant, au mépris de l’interdit légal. Il fallait donc aller jusqu’à criminaliser l’atteinte sexuelle sur mineur, avec des peines supérieures à dix ans. Ce que nous proposions, c’était cela, et rien que cela.Il pouvait y avoir une majorité d’idées sur ce principe. Nous avons entamé la discussion de ce texte mus par la volonté de parvenir à un vote unanime. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR, LR et parmi les députés non inscrits.)Selon l’éminent historien Nicolas Roussellier, spécialiste des assemblées, « la première tradition républicaine reposait sur l’idéal de la nation en forme d’assemblée ». Pour vivre, cette tradition nécessitait hier et nécessite encore aujourd’hui, outre le rassemblement d’une majorité de voix, l’intégration du plus grand nombre de points de vue possible.Le fait d’amender un texte ne sous-entend pas une faiblesse de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) C’est le corollaire naturel d’une prise de décision collective ; c’est le travail parlementaire ; c’est ce que nous avons recherché en commission, et ici même depuis lundi, et que, malheureusement, nous n’avons pas trouvé.J’espère sincèrement que la discussion parlementaire qui va se poursuivre au Sénat permettra d’améliorer le texte. En l’état, pour les raisons que je viens d’exposer, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas le projet du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Nous vous le demandons : interrogez-vous, et utilisez le temps de la discussion qui va s’ouvrir pour revenir vers nous avec une nouvelle version de l’article 2,… Mme Marietta Karamanli (NG). …afin que nous puissions voter le texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce devait être un moment solennel et important que celui-ci : l’Assemblée nationale française se prononçant, après l’ouverture d’une ère nouvelle en la matière, sur une question aussi brûlante que la violence ordinaire, méconnue des hommes mais bien connue des femmes.Nous pensions, nous voulions entrer dans cette discussion en considérant qu’en aucun cas nous ne pourrions voter contre un texte portant sur un tel sujet, quelle que soit la forme du Gouvernement, parce que, si modeste que soit le progrès qu’il contiendrait, nous voudrions l’appuyer. C’est dans cet état d’esprit que nous sommes entrés dans le débat. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous nous sentions forts des engagements de plusieurs d’entre nous dans ces batailles, forts du moment créé par le phénomène dit #metoo. J’y reviens : j’ai parlé de violences bien connues des femmes, mais les hommes doivent avoir l’honnêteté de dire que peu nombreux étaient ceux qui mesuraient l’ampleur et la permanence de ces phénomènes, telles qu’il s’agit d’un fait quasi anthropologique.Ainsi, ce que nous avions à décider, c’était un progrès de civilisation, au sens littéral du terme : comment éradiquer de la société cette forme de violence inadmissible, avilissante, contaminant tous les aspects de la vie en société, que représentent les violences sexuelles et sexistes ? Tel était le sujet.Au demeurant, les articles 1er et 3 nous convenaient : l’article 1er, parce qu’il représente un véritable progrès ; l’article 3, parce qu’il innove utilement.Mais ensuite est venue la discussion sur l’article 2. Nous y sommes entrés sans aucune arrière-pensée, persuadés que l’on pourrait s’accorder, que l’on se comprendrait, que la question était simple à régler, que le Gouvernement n’avait pas réellement l’intention de courir le risque de disqualifier un crime pour en faire un délit ordinaire.Curieusement, il a été impossible de se prémunir contre ce risque. Pourtant, sur tous les bancs, tout le monde était d’accord pour essayer de trouver une formulation qui résolve les difficultés susceptibles de surgir du fait des auteurs des propositions et des incompréhensions éventuelles. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). De même, nous avons été stupéfaits que l’on nous refuse le renversement de la charge de la preuve à propos de relations avec des enfants de moins de 13 ans.Nous n’avons pas compris ; et nous allons quitter cette discussion, dans laquelle notre groupe s’est tant investi – vous l’aurez noté –, sans avoir compris pourquoi nous nous sommes heurtés à un tel mur.On vous l’a dit, on vous le répète : amender, ce n’est pas se déjuger. C’est tout simplement admettre la règle de la discussion. Assurément, dans certaines circonstances, sur certains types de textes, l’intérêt suprême de la démocratie veut que la contradiction ne s’interrompe pas et que le vote permette la représentation de tous les points de vue. Mais s’agissant de questions qui touchent à l’universel, de quelque chose qui a à voir avec l’intime de la condition humaine, il me semble facile et possible de s’accorder, de s’entendre, de trouver des sorties par le haut qui soient respectueuses des convictions de chacun – car il y en a qui entrent en ligne de compte ; mais, face à de telles violences, nous sommes unanimes, nous le savons ! Et quelle qu’ait été la brutalité des réponses qui nous ont été faites, nous restons persuadés à cette heure que vous ratez une occasion.Bref, nous nous quittons avec le sentiment d’un immense gâchis. On aurait pu faire sortir de l’Assemblée nationale française une unanimité comparable à celle de l’Assemblée nationale espagnole, laquelle a adopté des dispositions beaucoup plus avancées et beaucoup plus globales.Disons-le, en effet, car c’est notre second motif d’insatisfaction – même si je ne veux pas, à cet instant, rouvrir la discussion : nous rêvions d’une loi réellement globale, c’est-à-dire qui aborde sous tous ses aspects l’éradication de cette violence, et pas seulement sous celui de la répression. Cela n’a pas été le cas, à notre avis.Voilà pourquoi, avec tristesse, nous ne voterons pas ce texte. Avec tristesse, parce que, jusqu’au dernier moment, nous nous sommes demandé de quel côté penchait la balance. Mais, contrairement à vous, nous ne voulons pas assumer le risque qu’un crime puisse être déqualifié. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …et nous ne voulons pas non plus des autres risques que nous avons évoqués et vis-à-vis desquels nous avons voulu prendre des précautions. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Le texte va suivre son chemin. Peut-être reviendrez-vous à la raison. Nous vous adjurons d’essayer de trouver un accord avec nous. Nous vous adjurons de nous entendre. Sous quelque forme que ce soit, nous sommes prêts à avancer. Mme Nadia Hai (LAREM). Ce n’est pas le visage que vous avez montré ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais ne prenez pas le risque que tout le monde vous montre du doigt, ce risque que vous assumez par votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)