« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mai 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 2
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 37 et 233 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 156, 64 rectifié et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Xavier Breton (LR). Au titre de la loi du 17 juin 1998, l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, ce qui évite à la victime de répéter le récit pénible, éprouvant, de la scène de l’agression sexuelle. L’enregistrement la dispense aussi de témoigner devant le tribunal, ce qui serait tout aussi pénible et éprouvant.L’amendement tend à étendre ce dispositif aux victimes majeures. Pour elles aussi, répéter le récit d’un viol constitue une épreuve. Nous devons en tenir compte et leur offrir la possibilité d’enregistrer leur déposition.
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 64 rectifié, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Dans les commissariats, la déposition des enfants victimes de viol fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, dans ce qui est appelé la salle Amélie.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). C’est un équipement qui n’existe peut-être pas partout, mais au moins dans un certain nombre de départements. Quand on sait que certaines dépositions durent plus de huit heures, on mesure à quel point il peut être difficile, même à des adultes, de répéter un témoignage devant la police à plusieurs reprises. Pourquoi imposer à la victime adulte de redire, de retranscrire encore une fois par des mots le traumatisme qu’elle a subi ? Il serait intéressant de pouvoir enregistrer sa déposition, sauf dans le cas où elle ne le souhaite pas.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Afin de limiter la répétition du récit traumatique, nous proposons qu’il soit possible d’enregistrer l’audition des majeurs victimes de viol, dans les conditions prévues par le code pénal pour les mineurs victimes de viol.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Le caractère systématique de l’enregistrement pour les mineurs se justifie par leur particulière vulnérabilité, et par la difficulté pour de jeunes enfants de verbaliser et de s’exprimer – certains peuvent être âgés de quatre ou cinq ans. Le dispositif est parfaitement adapté à leur situation.La plainte des victimes majeures d’un viol, elle, ne fait pas l’objet d’un enregistrement systématique, mais les enquêteurs ont néanmoins la possibilité d’y recourir. Quand ils l’estiment nécessaire, ils peuvent le faire au cas par cas, parfois après en avoir discuté avec la victime.Par ailleurs, l’accompagnement de la victime lors du dépôt de la plainte et de la prise de parole est important. La déposition peut se faire directement dans les unités médico-judiciaires. Cette possibilité que, je l’espère, nous pourrons déployer, évite à la victime de multiplier les déplacements pour répéter la même chose, ce qui est toujours délicat.Bref, nous devons faciliter le recueil de la plainte, mais il faut réserver l’enregistrement audiovisuel systématique aux mineurs, auxquels ce dispositif est dédié. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa. C’est dans des salles « Mélanie » que se fait l’accueil des mineurs. L’enregistrement de leur déposition est aujourd’hui systématique, compte tenu de la difficulté particulière qu’il y a à recueillir leur parole, surtout celle des enfants, qui peuvent avoir du mal à verbaliser. Le plus souvent, ceux-ci ne savent pas décrire ce qu’ils ont vécu. Ils ne diront pas « J’ai été violé » ou « On m’a violé », mais ils feront état de jeux, de phénomènes, ils s’exprimeront par le dessin… Bref ils éprouvent une difficulté particulière pour exprimer ce qui leur est arrivé.C’est cela qui justifiait la création de la première salle Mélanie – cela et le fait qu’on ne peut pas, en principe, accueillir les mineurs sans leurs parents. Or, dans le cadre de violences intrafamiliales, la simple présence de parents peut amener l’enfant à modifier son témoignage par conflit de loyauté. Même s’il veut dénoncer les viols ou les violences sexuelles qu’il subit, l’enfant peut, en présence d’un parent témoin ou auteur de ces violences, changer de formulation, presque malgré lui.Ces salles Mélanie s’emploient donc dans un cadre adapté à la minorité. Systématiser le dispositif et l’étendre à l’ensemble des commissariats ne nous semble pas souhaitable, parce que de nombreuses victimes majeures ne désirent pas être enregistrées. La systématisation de l’enregistrement complexifierait encore la plainte et la procédure, alors que nous essayons de la rendre lisible et de simplifier l’accès des victimes aux commissariats. Au regard de ces arguments et de ceux de la rapporteure, le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). J’entends votre réponse, qui appelle de ma part quelques remarques. D’abord, si vous lisez mon amendement, vous constaterez qu’il ne s’agit pas des salles pour les enfants mais d’un enregistrement audiovisuel pour les victimes majeures, et si elles y consentent. Dans la mesure où il existe des salles Mélanie – pardon pour mon erreur tout à l’heure – dans un certain nombre de commissariats, la victime qui souhaite un enregistrement l’obtiendra, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l’État. Cela sera entièrement optionnel.Vous me dites que l’enregistrement est déjà possible, mais cela reste à l’appréciation de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui va recueillir la plainte ! Ce n’est pas juste : l’agent décidera ou non de proposer la vidéo. Nous sommes, une fois de plus, confrontés à l’iniquité territoriale. Insérer cette disposition dans ce texte ne coûterait rien à l’État et serait une amélioration du recueil de la parole. C’est pourquoi j’aurais apprécié que vous considériez cet amendement avec un peu plus de bienveillance.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Si j’ai bien compris, la réponse était que sur le principe, vous êtes plutôt favorable à ce que l’on puisse utiliser ces salles, mais qu’elles ne sont pas disponibles dans tous les commissariats.
Mme Clémentine Autain (FI). Peut-être ai-je mal compris… En tout cas, la situation est différente pour les mineurs et les majeurs. Peut-être pourriez-vous réexpliquer votre position, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (UDI-AGIR). Madame Autain, veuillez terminer votre intervention. Si la secrétaire d’État souhaite répondre, elle demandera la parole, mais il n’y a pas de dialogue au sein de l’hémicycle.
M. le président (UDI-AGIR). Non : c’est un débat, ce qui est un peu différent.
Mme Clémentine Autain (FI). Il me paraît intéressant d’offrir la possibilité de l’enregistrement audiovisuel. La question, s’agissant des mineurs, est de savoir qui décide, s’il y a le choix. L’amendement ne prévoit pas ce choix. (Exclamations.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Les amendements portent sur les majeurs !
M. le président (UDI-AGIR). Madame Autain, veuillez préciser vos questions. La rapporteure et la secrétaire d’État, si elles le souhaitent, comme les auteurs des amendements, vous apporteront des réponses.
Mme Clémentine Autain (FI). Si cette mesure est optionnelle pour les majeurs, j’y suis favorable. La question est de savoir si ce sera possible dans tous les commissariats. Votre refus est-il lié à l’absence de moyens, ou à un désaccord de principe ? Là encore, je n’ai pas trouvé votre réponse claire, mais je veux bien admettre que ce soit dû à mon état de fatigue.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (LR). Ces amendements se distinguent par quelques nuances. Celui que j’ai présenté visait à instituer un enregistrement systématique. Toutefois, cela ne m’apparaît plus souhaitable : un système optionnel, reposant sur la libre volonté de la victime, me paraît préférable. Je retire donc mon amendement au profit de celui de notre collègue Auconie.
(L’amendement no 156 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je maintiens mon amendement, qui propose non pas de rendre systématique, mais d’offrir aux majeurs victimes la possibilité d’un enregistrement audiovisuel, semblable à celui que prévoit le code pénal pour les mineurs.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Madame Autain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L’enregistrement d’un témoignage n’engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l’État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s’épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, nous nous écartons quelque peu du règlement dans l’examen de ces amendements. J’invite chacun à se montrer bref.La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (GDR). La procédure Mélanie a d’abord été expérimentée à La Réunion, il y a plus de vingt ans. Il me semble qu’elle ne se déroule pas dans les commissariats et les gendarmeries, mais au tribunal.
Mme Huguette Bello (GDR). Bien. En tout état de cause, je me félicite que cette expérimentation menée à La Réunion ait été généralisée dans toute la France. Si un choix peut être offert aux victimes, pourquoi pas ! Mais encore faut-il que nos commissariats et nos gendarmeries disposent des moyens nécessaires.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est un sujet qui mérite une attention particulière. Tout ce qui pourra être fait pour améliorer la qualité du recueil des témoignages, et faciliter ainsi le travail des enquêteurs, des juges et parfois des jurés, doit être encouragé. Après, il faut passer à la réalisation. Je ne pense pas que ce soit une question de coût – l’installation d’une caméra dans un commissariat ne représente pas grand-chose. L’enjeu réside plutôt dans la formation des enquêteurs quant à la collecte et au stockage des données.
M. le président (UDI-AGIR). Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Erwan Balanant (MODEM). Filmer, c’est bien gentil mais que fait-on des bandes si on n’a pas les moyens de les exploiter ? C’est donc une bonne idée, mais qui, à mon avis, a besoin d’être approfondie.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pout deux mots.
M. Sébastien Huyghe (LR). Cet amendement est très important, car raconter ce qui s’est passé, c’est une seconde violence. Tous les moyens permettant de limiter le nombre de fois où il faut revivre les faits doivent être favorisés.Pour répondre à M. Balanant, la formation est déjà assurée et les procédures sont connues…
M. Sébastien Huyghe (LR). …puisqu’elles existent pour les mineurs – il n’y a d’ailleurs plus de bandes, tout est numérique.
M. le président (UDI-AGIR). Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Sébastien Huyghe (LR). Il manque donc peu de chose pour permettre cet enregistrement qui soulagerait la victime.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Mazars. Un demi-mot, mon cher collègue !
M. Stéphane Mazars (LAREM). Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le fait que l’enregistrement ne permet malheureusement pas de faire l’économie de nouvelles auditions. S’agissant d’une affaire de viol, il y aura ouverture d’une information. La victime aura a minima l’obligation d’être auditionnée par le magistrat instructeur et, si la défense le sollicite, devra être confrontée à l’auteur présumé.
M. le président (UDI-AGIR). Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Malheureusement, ce n’est pas une solution idoine.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Je crois que tout a été dit. Je partage les propos de Stéphane Mazars : l’enregistrement n’évitera pas hélas la réitération de l’audition des victimes, qui est inéluctable dans ce type de procédures. Encore une fois, l’enregistrement automatique des mineurs est surtout lié à la difficulté des enfants à parler et à leur particulière vulnérabilité. Tous les viols sont graves, mais l’audition d’un enfant est totalement différente de celle d’un adulte. L’approche diffère grandement, qu’il s’agisse des questions posées ou de l’environnement : il existe des salles spécifiques.Pour les adultes, des procès-verbaux, très bien faits, sont dressés par les policiers. Il faut faire confiance à ces derniers qui auront, dans certains cas, la possibilité de recourir à l’enregistrement audiovisuel si cela leur paraît nécessaire. Dans tous les cas, en pratique, après le recueil de la plainte de la victime, celle-ci est contrainte de réitérer ses déclarations. L’avis est toujours défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa. Après vous avoir donné de manière détaillée l’avis du Gouvernement, permettez-moi de vous faire part de mon sentiment personnel sur cette question. Ces amendements illustrent l’écart entre l’intention louable et l’efficacité pratique. J’ai accompagné, comme, sans doute, plusieurs d’entre vous, des centaines de femmes dans des commissariats. Lorsqu’on veut qu’une femme victime de violences sexuelles se déplace pour déposer plainte, on se heurte à deux difficultés : d’une part, la faire aller jusqu’au commissariat et l’y faire entrer ; d’autre part, faire en sorte qu’elle n’en ressorte pas trop tôt.En effet, trop souvent – les associations, et tous les députés qui ont accompagné des victimes le disent – des femmes qui sont entrées dans le commissariat ont tendance à repartir.
Mme Marlène Schiappa. Pourquoi une femme repart-elle ? D’abord, parce qu’il y a trop de monde dans le commissariat et qu’en l’absence de lieu sécurisé, de paravent, on risque d’entendre ses propos. Ensuite, parce qu’elle peut avoir le sentiment de ne pas être bienvenue, d’être mal accueillie – cela peut passer par un regard, un mot et c’est pour cela que nous devons former les policiers. Troisièmement parce qu’elle peut prendre conscience, à cet instant, des conséquences de sa plainte. C’est toute l’utilité de la plateforme en ligne d’expliquer, avant d’entrer dans le commissariat, les différences entre une main courante et une plainte, de préciser les conséquences de l’une et de l’autre et de présenter les étapes qui suivront la plainte.Enfin, la victime peut avoir le sentiment que la procédure est trop lourde, ou qu’on lui pose trop de questions, avant la signature du procès-verbal. Il suffit alors de lui demander de changer de salle pour qu’elle se rendre compte d’où elle est, qu’elle perde l’élan de courage qui l’avait poussée à aller déposer plainte. Si elle redoute d’être reconnue par quelqu’un, il suffit de lui demander si elle accepte d’être filmée pour la faire fuir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, mes chers collègues...
Mme Marlène Schiappa. Je vous livre là mon intime conviction, pour avoir travaillé pendant plus de dix ans sur ce sujet et accompagné beaucoup de femmes au commissariat. Je crois non seulement que ce dispositif n’est pas efficace et pas souhaitable pour les raisons que je vous ai données au nom du Gouvernement, mais aussi que c’est contreproductif pour la judiciarisation des viols et des violences sexuelles. (M. Pacôme Rupin applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 64 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 64 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 249 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 111 rectifié, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 111 rectifié.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Il s’agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l’instar des majeurs – portent plainte.J’ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l’entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n’y sont pas rompues, a fortiori des mineurs.Cet amendement propose simplement que des associations d’aide aux victimes soient disponibles pour appuyer les mineurs qui souhaitent déposer une plainte – car certains le font quand même. Le code de procédure pénale prévoit légitimement que le mineur soit accompagné dans ses démarches par son représentant légal – sauf que ces personnes sont parfois concernées par les faits en question… Le fait que le code pénal n’ait pas prévu cette situation empêche dans certains cas le jeune de déposer plainte, parce qu’il ne veut pas pointer du doigt son représentant légal en sa présence.Mon amendement n’est pas une solution miracle, mais offre un bon complément. Les mineurs ont besoin d’avoir leurs représentants légaux s’ils peuvent compter sur eux, mais si ces derniers sont impliqués dans les faits, ils doivent pouvoir recevoir l’aide d’une association d’aide aux victimes au moment de la plainte et tout au long de la procédure.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l’objet d’un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D’abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L’enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d’audition sont spécifiquement dédiés, comme l’a rappelé Mme Auconie. Enfin, la désignation d’un administrateur ad hoc est obligatoire, ce qui est nécessaire car, dans de nombreux cas, les violences, notamment sexuelles, ont lieu dans le cercle familial. Les associations d’aide aux victimes sont très présentes dans l’accompagnement des mineurs et continueront à l’être, tout comme les avocats.L’accompagnement qui existe déjà est donc satisfaisant, et la commission donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (LR). Je regrette la réitération d’avis défavorables à l’accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d’ensemble, puisqu’elle a été formulée dans un rapport d’information du Sénat.Cet amendement est l’occasion de souligner le rôle d’accompagnement très important joué par les associations d’aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défavorables et utiliser notre liberté de vote en adoptant cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Je vous remercie, monsieur Breton. Cette proposition était en effet la vingtième du rapport du Sénat.Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous et tout ce que vous avez décrit est en effet prévu par le code de procédure pénale. Mais, comme vous le savez mieux que moi, un administrateur ad hoc n’est désigné que lorsque les intérêts du mineur sont insuffisamment garantis. La première phrase de l’article 706-50 du code de procédure pénale se lit ainsi : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction […] désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts [du mineur] n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ». Il faut donc attendre qu’il y ait un problème pour qu’un administrateur ad hoc soit désigné ! Je prétends qu’il n’est pas nécessaire d’attendre de constater que les représentants légaux ne protègent pas suffisamment le mineur. Il doit être obligatoire, ou en tout cas possible si les associations sont disponibles, qu’elles lui accordent leur appui.Ces dernières sont très actives dans ce domaine et peuvent simplifier le dépôt mais aussi le suivi de la procédure. En effet, entre le dépôt de la plainte et l’aboutissement de la procédure, il peut y avoir une faiblesse dans l’accompagnement.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 111 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 111 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 256 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 256 rectifié.
Mme Maud Petit (MODEM). « Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l’objectif est d’assurer la prise en compte de l’intérêt des mineurs se disant victimes d’infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser.Conformément à l’article 706-52 du code de procédure pénale, l’audition du mineur victime de viol ou d’agression sexuelle doit être filmée. Cela lui évite d’être contraint, alors qu’il est dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et du traumatisme qu’il a subi, de répéter ses déclarations et de revivre l’événement traumatique.Se fondant sur l’existence de cette disposition et sur les préconisations du Défenseur des droits d’utiliser le plus possible les enregistrements vidéos afin de ne pas réinterroger l’enfant, le présent amendement souhaite que la même logique s’applique aussi aux confrontations, qui ne sont pas obligatoires. Il est tout à fait envisageable d’utiliser la vidéo de l’audition de l’enfant pour la confrontation avec l’agresseur présumé, qui conserverait son droit de se défendre des faits dont on l’accuse.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Chers collègues, les confrontations impliquant des mineurs sont déjà strictement encadrées. Elles sont décidées par un procureur de la République ou un juge d’instruction, qui sont particulièrement sensibles à la situation des mineurs et apprécient chaque dossier au cas par cas. Il faut faire confiance à ces magistrats qui connaissent très bien leur travail.Lors de ces confrontations, la présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille est obligatoire, ce qui est important.D’après les auditions que j’ai menées, il est possible que la confrontation s’opère selon des modalités adaptées, par exemple sous la forme du visionnage ou de l’écoute de l’enregistrement des déclarations du mineur par la personne accusée des faits, plutôt que d’être directe. Là encore, la décision est prise au cas par cas.Interdire par principe la confrontation me paraît disproportionné, car celle-ci peut se justifier dans certaines procédures et participe au respect des droits de la défense. Il faut en effet que la personne puisse entendre les déclarations et les contester le cas échéant.En tout état de cause, lorsqu’elle s’avère nécessaire, la confrontation avec un mineur doit toujours s’accompagner des dispositions utiles ; encore une fois, nous avons des policiers très bien formés à ces confrontations. Ils se placent, et les avocats aussi, entre la victime mineure et l’accusé pour éviter tout contact direct entre eux. Toutes les précautions sont prises par les policiers et les magistrats qui effectuent ce travail très difficile. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 256 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 256 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 71, 36 et 247 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 36 et 247 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Cet amendement vise à améliorer la prévention de la récidive. Il prévoit de permettre aux maires et aux chefs d’établissement d’avoir accès aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV.De fait, il est déjà prévu que les maires puissent obtenir des informations, communiquées par le préfet, mais seulement dans le cas d’une décision administrative, comme le recrutement de personnels travaillant auprès d’enfants.Or il me paraît essentiel que les maires puissent être informés de la présence d’un auteur d’infractions sexuelles dans leur commune. Un quart des auteurs d’infractions sexuelles récidivent, ce qui est énorme. Les maires et les chefs d’établissement détiennent de très nombreuses informations et des indices peuvent les laisser penser qu’un auteur d’infractions sexuelles peut récidiver.Mon amendement vise à prévenir la récidive évidemment pour protéger les victimes potentielles, mais également pour aider les auteurs d’infractions sexuelles : connaître leur situation et prévenir la récidive, cela participe de leur accompagnement.Mon expérience de maire m’a montré que ces informations sont parfois communiquées par les familles des victimes aux maires. Hantées, des années durant, par la crainte d’une récidive, elles viennent trouver le maire pour lui dire qu’un auteur d’infractions sexuelles est présent dans la commune et qu’elles ont peur qu’il récidive. Mais je pense que ce n’est pas aux familles de donner cette information aux maires. Ils devraient y avoir accès autrement. Cela renforcerait la prévention de la récidive, parce que les maires sont sur le terrain et au plus près des auteurs d’infractions sexuelles.
(À dix-huit heures dix, M. Sylvain Waserman remplace M. Yves Jégo au fauteuil de la présidence.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Valérie Beauvais (LR). Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, et avant Sébastien Huyghe, il faut noter qu’à ce jour, les directeurs d’établissement scolaire ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cet amendement propose de leur permettre de consulter ce fichier.Aujourd’hui, suite à un décret du Conseil d’État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale. Ce sont pourtant les directeurs d’établissement qui sont directement confrontés à ces problèmes. Ils sont au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels. Il convient qu’ils soient informés, car ils sont les plus à même de prévenir les menaces.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 247 rectifié.
M. Sébastien Huyghe (LR). Les chefs d’établissement sont en première ligne pour défendre nos enfants, car ces derniers passent le plus clair de leur temps dans leur école. Ils sont particulièrement vulnérables à l’entrée et à la sortie des établissements, si bien qu’il nous semble indispensable que l’accès au FIJAISV soit étendu aux chefs d’établissement.
M. le président (MODEM). Quel est votre avis sur ces amendements, madame la rapporteure ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Chers collègues, vous proposez d’étendre sans condition et pour tout motif la consultation des données contenues dans le FIJAISV aux maires et aux chefs d’établissement. Une telle évolution me paraît juridiquement compliquée, car il s’agit de données sensibles qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitable : en effet, que ferions-nous de ces informations ?Le maire peut déjà consulter, par l’intermédiaire du préfet, le FIJAISV pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs.
Mme Alexandra Louis (LAREM). L’article R. 53-8-24 du code de procédure pénale permet à certaines autorités de l’éducation nationale, intervenant dans le recrutement de personnels susceptibles d’être en contact avec des mineurs, d’interroger le fichier FISJAISV. La direction des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les rectorats, les inspections académiques, ainsi que la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, et la direction des sports peuvent le consulter.Il n’y a donc pas lieu d’étendre cette faculté aux directeurs d’établissement scolaire, qui peuvent, s’il en est besoin, interroger leurs autorités de tutelle pour obtenir les renseignements utiles. Avis donc défavorable à l’adoption de ces trois amendements.
Mme Marlène Schiappa. Je ne reviens pas sur les arguments de Mme la rapporteure, que le Gouvernement partage entièrement, mais je rappelle que les directeurs d’établissements scolaires ont déjà accès au FIJAISV par le biais des rectorats et inspections académiques, pour les raisons évoquées par la rapporteure. Par ailleurs, les maires en sont déjà destinataires par l’intermédiaire des préfets. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous avons déjà eu cette discussion à propos d’autres fichiers, notamment le FSPRT – Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il ne s’agissait pas des chefs d’établissements scolaires, mais des maires.Je voudrais appuyer cette demande car il me semble très important que les maires soient au courant de l’identité de ceux qui résident dans leur commune. En effet, le maire est notamment responsable du personnel municipal qui intervient dans les établissements scolaires de la petite enfance et il doit pouvoir s’assurer qu’il ne met pas lui-même en danger des enfants en les mettant en contact avec des personnes qui figurent au FIJAISV ou au FSPRT. Je soutiens ces amendements.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Une précision concernant la récidive : la loi du 17 juin 1998 a instauré le suivi socio-judiciaire, qui permet d’assurer le contrôle des personnes condamnées une fois que la peine privative de liberté est purgée. Il suffit peut-être d’utiliser ce dispositif mieux encore, par exemple en le faisant démarrer au début de l’incarcération. Ce serait plus efficace pour lutter contre la récidive que de donner aux chefs d’établissement la possibilité d’être au courant de cas particuliers.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Vous dites que le maire ne peut pas disposer directement des informations de ce fichier, mais exclusivement en interrogeant la préfecture. Mais je vous rappelle qu’un maire est un officier de police judiciaire et qu’il dispose à ce titre du pouvoir policier, ainsi que ses adjoints ! En conséquence, je ne vois pas pour quelles raisons il ne pourrait pas accéder à ce fichier dans le cadre de cette fonction.À propos du FSPRT, on nous explique que les maires ne peuvent pas y avoir accès car il ne renvoie pas à des condamnations, mais juste à une suspicion de danger. Mais dans le cas du FIJAISV, en revanche, il s’agit d’hommes condamnés, qui peuvent représenter un danger, comme l’affaire dramatique de la petite Angélique dans le département du Nord l’a encore démontré. Il me semble donc indispensable que le maire dispose de ces informations, du fait de ses fonctions de police.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Vu les arguments avancés, je voudrais préciser que, comme je le dis dans l’exposé des motifs, on n’a pas de solution ! Aujourd’hui, un auteur d’infraction sexuelle peut très bien devenir bénévole auprès d’un club de foot puisque, comme il ne s’agit pas d’une décision administrative, le maire n’aura pas eu l’information. Cela pose un vrai problème et je demande au moins d’organiser une réflexion sur la question. Le maire est en première ligne et devrait être informé.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Quant au suivi socio-judiciaire, beaucoup d’auteurs d’infractions sexuelles ont été condamnés avant 1998 et n’en ont donc pas bénéficié.
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 36 et 247 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Bérengère Poletti (LR). Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l’instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d’un droit d’accès au FIJAISV par l’intermédiaire des préfets.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Chère collègue, vous proposez d’étendre très largement l’accès au FIJAISV, donnant le droit à n’importe quelle association loi 1901 de le consulter. Alors que ce fichier comporte des données particulièrement sensibles, cela reviendrait presque à en ouvrir l’accès à toute la population. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 227 rectifié.
M. Sébastien Huyghe (LR). Les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent consulter le préfet dans le cadre du recrutement de leur personnel appelé à être en contact avec des mineurs. Je propose d’étendre cette possibilité aux présidents d’EPCI, dont les compétences croissantes peuvent justifier le droit de procéder à des vérifications.
Mme Alexandra Louis (LAREM). En effet, les présidents d’EPCI sont chargés de recruter des personnes en contact avec les mineurs ou le public, notamment les chauffeurs – un bel exemple. Cet amendement a été accepté par la commission.
Mme Marlène Schiappa. Il semble légitime que les présidents d’EPCI, qui emploient dans leur communauté de communes ou d’agglomération des personnes qui peuvent être en contact avec les mineurs, bénéficient de toutes les informations utiles et nécessaires dans ce cadre, et puissent donc interroger le FIJAISV par l’intermédiaire du préfet. Le Gouvernement donne également un avis favorable à cet amendement.
(L’amendement no 227 rectifié est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 228 rectifié.
M. Sébastien Huyghe (LR). Je ne prétends pas que c’est fondamental, mais la loi parle encore du président du conseil général ; cet amendement rédactionnel propose de préciser qu’il s’agit du conseil départemental. Je sais, cela ne va pas changer la face du monde…
M. le président (MODEM). Merci pour votre vigilance, monsieur Huyghe !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Michel Castellani (NI). Cet amendement vise à renforcer l’arsenal juridique protégeant les mineurs de l’accès à la pornographie. Des mesures en ce sens existent, mais elles ne sont pas appliquées. Notre amendement reprend la suggestion du professeur Israël Nisand qui, à l’occasion d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 23 septembre 2016, affirmait avec force : « Il faut dire combien l’exposition des enfants à la pornographie est nocive ! », notant qu’elle représentait un « trouble pour la construction de la personnalité de l’enfant ». Cet amendement vise à mieux protéger les gosses ; il offre également l’occasion de poser le problème de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des moteurs de recherche.
M. le président (MODEM). Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, je vous informe que sur l’amendement suivant, no 42, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame la rapporteure, quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 177 ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). En effet, les mineurs doivent être protégés contre les contenus pornographiques, et des dispositions existent déjà à cette fin. De même, les contenus pédopornographiques sont interdits et font l’objet de dispositions pénales particulièrement sévères. Pour le reste, le présent projet de loi n’a pas vocation à réglementer tous les contenus pornographiques, qu’un adulte reste libre de consulter s’il le souhaite. En toute hypothèse, votre proposition consistant à rendre obligatoire la communication d’un numéro de carte bleue avant toute consultation de tels contenus me paraît difficilement opérationnelle. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voudrais soutenir cet amendement. L’objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique.Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d’un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfant, d’y accéder. Si les adultes en ont envie, libre à eux de le faire. Mais un enfant, dans la plupart des cas, n’a pas ce numéro sous la main : cela l’empêchera donc d’avoir accès à ces sites. Cette mesure me semble très intéressante. Mais je vois que Mme la rapporteure ne m’écoute pas…
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). L’inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est toujours pas réprimé. Il s’agit d’un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l’inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d’inceste. C’est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d’un viol ou d’un attouchement. L’inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l’inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d’enfant ne se referment souvent jamais.Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté et un espace sanitaire plus sécurisant, un véritable accompagnement ? Une vraie prise de conscience de la société française est nécessaire devant ce fléau dont l’ampleur reste méconnue et les ravages, sous-estimés. Constatant la nécessité de poser clairement l’interdit de l’inceste en définissant la spécificité de l’infraction et de prendre en charge dignement les victimes, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, comme il y en a eu beaucoup à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Or, là encore, le sujet peut parfaitement être étudié par le Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, y compris en sollicitant du Gouvernement des éléments chiffrés si cela s’avère nécessaire. Nous avons abordé le problème de l’inceste hier ; vous avez raison de souligner la gravité de ce sujet, qui concerne de nombreux enfants et adultes. L’inceste est déjà pris en compte dans les définitions, les circonstances aggravantes et les surqualifications pénales. Nous pouvons travailler sur ce problème à travers d’autres prismes que celui d’un rapport demandé au Gouvernement. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa. Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l’inceste, dont on a longuement débattu hier. Les violences sexuelles intrafamiliales font d’ores et déjà l’objet de nombreux rapports. Défavorable.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Face à la banalisation des violences sexuelles et à l’importante diffusion de la pornographie, il est essentiel de fournir une éducation effective à la sexualité à nos enfants dès l’école primaire. Or, comme le souligne le rapport de nos collègues de la délégation aux droits des femmes sur le viol, il semble qu’aujourd’hui seule une minorité de jeunes scolarisés bénéficie de séances annuelles d’éducation à la sexualité, malgré l’obligation prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation.Pour répondre à ces manquements, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cet article. C’est d’autant plus important que la prévention des violences sexuelles est essentielle dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il est nécessaire que les autorités éducatives prennent ce problème à bras-le-corps et définissent, en se fondant sur ce rapport, un plan d’éducation à la sexualité.
(À dix-huit heures trente, M. François de Rugy remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). De nombreux amendements visant à demander un rapport au Gouvernement ont été déposés sur ce projet de loi. Je crois pour ma part qu’il est inutile de saturer le Gouvernement de demandes de rapport, parce que ces questions, qui sont toutes intéressantes, peuvent fort bien être étudiées dans le cadre de l’exercice de notre fonction de parlementaires.Une petite précision : s’agissant du viol et des violences sexuelles, un rapport a été réalisé par Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Sophie Auconie. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa. Je partage le constat dressé par les auteurs de cet amendement. Depuis de trop nombreuses années en effet, les trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle ont été négligées : il est important de renforcer ce dispositif. L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable, car de nombreux rapports ont déjà été rendus sur cette question.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous devons nous montrer capables de passer de l’égalité formelle, proclamée par la loi, à l’égalité réelle. Mais si l’État lui-même n’applique pas les dispositifs dont il se dote, il sera bien difficile de faire advenir l’égalité réelle dans notre république !Il est vrai que beaucoup d’amendements visent à demander des rapports au Gouvernement. Mais, madame la secrétaire d’État, si vous aviez présenté un projet de loi-cadre comprenant des objectifs chiffrés et un calendrier de mise en œuvre, nous n’en serions pas là ! Ces amendements n’ont pour objet que de rappeler ce que le Gouvernement devrait faire pour combattre réellement les violences sexistes et sexuelles, non seulement dans la réglementation, mais aussi dans les faits.Et il y a du travail ! Comme je l’ai dit lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, l’éducation à la sexualité n’est pas toujours reliée aux enseignements relatifs à l’égalité filles-garçons. Oui il y a du travail, et oui, nous demandons que les objectifs soient réalisés.
M. Xavier Breton (LR). J’irai dans le même sens que Mme Autain : il reste du travail. On constate chez notre jeunesse un développement, une propagation d’opinions et d’actes inquiétants concernant les relations entre les filles et les garçons, en dépit du progrès de l’éducation sexuelle.Une remarque : l’amendement mentionne l’éducation « à la sexualité ». Je crois qu’il est préférable de parler d’éducation « à la vie affective et sexuelle ». On a tendance à considérer la sexualité sous un aspect technique, sans prendre en compte l’affectivité. Mais on ne peut pas résumer les relations entre les femmes et les hommes à la sexualité strictement entendue : il faut prendre en compte la dimension affective, qui n’est pas assez présente dans les cours d’information et d’éducation à la sexualité tels qu’ils sont dispensés dans les établissements scolaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je voudrais insister sur l’importance de l’éducation à la sexualité. On nous explique qu’il y a trop d’amendements visant à demander des rapports, et on en profite pour ne pas débattre. Mais le constat est partagé : il y a un manquement. Si seule une minorité des jeunes scolarisés bénéficie de cette éducation, l’obligation qui figure au code de l’éducation n’est donc pas respectée. Dès lors, il me semble sain que le législateur demande un rapport au Gouvernement. Cela permettrait de réagir au problème, puisque l’amendement précise que le Gouvernement devra présenter par la suite un plan ambitieux d’éducation à la sexualité. Puisque le constat de défaillance est établi, il est important d’agir dans le cadre de ce projet de loi.
Mme Marlène Schiappa. Ma réponse tout à l’heure était peut-être trop courte : ayant déjà détaillé notre action dans ce domaine lors des questions au Gouvernement, je pensais qu’il n’était pas nécessaire de me répéter. Mais je vais y revenir, car le sujet est important.En l’état actuel, la loi prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle pour chaque année scolaire. Dans les faits, ces trois séances n’ont souvent pas lieu, à cause du recul du précédent gouvernement sur la question des « ABCD de l’égalité », qui ont cristallisé des réactions souvent épidermiques des parents d’élèves.
Mme Marlène Schiappa. Une certaine désinformation a aussi joué. Quoi qu’il en soit, cet épisode n’a pas permis une réalisation concrète des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle.Cette obligation reste néanmoins notre point de repère, au ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer et à moi. Nous voulons qu’elle soit appliquée, et pour cela, nous nous appuyons sur les recteurs, qui demanderont aux chefs d’établissement d’organiser effectivement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.L’épisode que j’ai évoqué est maintenant derrière nous et nous développons le dialogue avec les parents, notamment avec la « mallette des parents » développée par le ministre de l’éducation nationale. De larges concertations ont ainsi lieu avec les familles. C’est une nécessité que je comprends tout à fait : en tant que mère de famille, je tiens à savoir ce que l’on dira à mon enfant dans le cadre de ces séances. Je le répète : pour organiser ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, il est nécessaire de dialoguer avec les parents, les familles et de les associer.Les associations de parents d’élèves et les chefs d’établissements nous signalent par ailleurs des difficultés dans le choix des personnes qui interviennent lors de séances. Parfois, on ne connaît pas d’associations disposant d’un agrément à l’intervention en milieu scolaire – IMS – et parfois il y a des interventions contre-productives.Il s’agit là de questions très sensibles. L’un d’entre vous a précisé qu’il ne doit pas s’agir d’éducation « à la sexualité » mais « à la vie affective et sexuelle » : c’est tout à fait vrai. Il s’agit aussi d’une éducation au consentement, dont parlait tout à l’heure Annie Chapelier, et au respect entre filles et garçons. Ce que l’on appelle parfois abusivement le « vivre-ensemble » commence par des règles simples, des règles de base, notamment la valeur républicaine d’égalité entre les femmes et les hommes qui doit être posée comme un préalable non négociable à tous les rapports entre les petites filles et les petits garçons. La lutte contre l’homophobie, que nous avons évoquée tout à l’heure, doit aussi faire partie de cette éducation à la vie affective et sexuelle.Jean-Michel Blanquer a adressé aux recteurs une circulaire à laquelle nous avons joint un catalogue des associations agréées pour l’intervention en milieu scolaire, département par département, afin que les chefs d’établissements puissent organiser facilement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.Par ailleurs, sous la houlette du ministre de l’éducation nationale et avec mon concours, un audit est en cours, qui durera jusqu’à la fin de l’année, sur l’état d’application de l’obligation des trois séances. Un nouvel audit aura lieu à la fin de la prochaine année scolaire, pour tenir compte de l’effet de la distribution du catalogue des associations agréées dont j’ai parlé. Cette évaluation permettra de savoir exactement dans quelle mesure la loi est respectée.J’espère avoir été assez précise quant à cette politique publique.
(L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 225, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Ce rapport devrait être rendu au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.Il convient notamment de s’intéresser au centre d’accueil en urgence des victimes d’agressions – CAUVA – mise en place à Bordeaux. J’ai eu le plaisir de visiter le CAUVA et de rencontrer ses équipes, avec Marie-Pierre Rixain et Sophie Auconie, dans le cadre des travaux de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur le viol.Reproduite dans de nombreux pays, et reconnue comme centre de référence par la Commission européenne, cette structure permet d’offrir aux victimes d’agression dans un même lieu une aide médicale, psychologique, sociale et juridique. De plus, grâce à une convention entre le parquet de Bordeaux et le CHU, le CAUVA permet aux victimes d’amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d’une plainte.Ce rapport permettra de mettre en valeur ce dispositif et d’examiner comment le généraliser, afin de mieux écouter et prendre en charge les victimes de violences sexuelles.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Ce sera la seule exception concernant les demandes de rapport au Gouvernement ! Nous souhaitons nous aussi que le modèle du CAUVA se généralise sur notre territoire. Avis favorable.
Mme Marlène Schiappa. Je serai brève, car il nous reste encore beaucoup d’amendements à étudier. Je remercie les députés qui nous ont signalé cet organisme et son mode de fonctionnement particulier. Cela correspond tout à fait à l’objectif de facilitation des démarches évoqué par le Président de la République. Avis favorable.
(L’amendement no 174 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 65, de la part du groupe UDI, Agir et indépendants, et sur l’amendement no 226, de la part du groupe Les Républicains.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 2 bis
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
M. le président (LAREM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Sébastien Huyghe (LR). Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est parfois décrié, mais il a prouvé son efficacité : il a permis, très récemment, d’identifier en quelques heures le meurtrier de la petite Angélique, à Wambrechies, dans le Nord. Nous pouvons améliorer encore cet instrument afin de mieux surveiller les individus concernés. Il pourrait aussi servir d’outil de dissuasion, les personnes concernées se sachant fichées et encadrées.Toute personne condamnée à une peine de prison de plus de cinq ans pour des faits d’agression sexuelle est aujourd’hui inscrite dans ce fichier. Par cet amendement, nous proposons d’abaisser ce seuil à trois ans, afin qu’aucun individu dangereux n’échappe à cet outil.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Une précision importante : ce n’est pas la peine prononcée contre l’auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l’infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l’inscription des auteurs d’infractions d’une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures aussi contraignantes soient prises à l’encontre de leurs auteurs.Le Conseil constitutionnel s’assure, du reste, que les modalités d’inscription dans ce fichier sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et à la gravité des infractions en cause. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (LR). Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, on sait qu’il y a une gradation dans l’échelle de la gravité des infractions et que des auteurs de violences ou même de crimes sexuels ont commencé par de plus petites infractions avant de monter en puissance. Par conséquent, pouvoir les inscrire dans le fichier dès qu’ils encourent une peine de trois ans de prison permettrait peut-être de prévenir leur montée en puissance et de les arrêter avant qu’ils ne commettent l’irréparable.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 225.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 225 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). La loi dispose que soit inscrit dans le FIJAISV toute personne ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Si la peine est inférieure, l’inscription au fichier est à l’appréciation du procureur ou de la juridiction. Pour ma part, je considère que ce n’est pas ainsi que l’on protège les citoyens, plus particulièrement nos enfants. Dès lors qu’une personne est condamnée à une peine de prison ferme, elle doit être inscrite au fichier des agresseurs sexuels.Un exemple : un musicien, condamné dans le Sud à une peine ferme de moins de cinq ans pour attouchements sexuels et que le procureur a décidé de ne pas inscrire au fichier, a été par la suite recruté au Conservatoire de Paris et est parti en février en Chine, dans le cadre d’un festival franco-chinois de musique… avec quarante mineurs !Ce texte devrait nous permettre de mieux protéger nos enfants ! Vous devez accepter de l’enrichir à travers les expériences dont nous vous faisons part. Il ne s’agit pas de faire de ce lieu une tribune mais un lieu de débat sur une question majeure. Le fait dont je viens de vous faire part en est l’illustration claire et évidente.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Il me semble important d’apporter quelques précisions, car vous avez commis quelques erreurs dans le déroulé de votre argumentation, ma chère collègue. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)Tout d’abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n’est pas le procureur qui décide de l’inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l’inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà.À travers cet amendement, vous manifestez la conviction que les juges ne prendraient pas en considération l’état du dossier. Or je peux vous certifier le contraire. Des témoignages, tout le monde ici peut en apporter, par dizaines, par centaines ! Pas un dossier ne ressemble à un autre. Il faut faire confiance aux magistrats, je tiens à le dire, qui connaissent bien leur travail et qui ont l’habitude de ce type de dossiers. L’avis est défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). J’ai peut-être commis une erreur de rédaction, madame la rapporteure, mais on travaille depuis des jours et des jours, et puis il y a un peu d’émotion… Cela étant, ne riez pas, c’est un sujet très sérieux.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je ne comprends pas votre avis défavorable. Qu’il s’agisse d’une peine encourue ou d’une peine prononcée, peu importe puisque de toute façon, un auteur d’attouchements ou d’agression sexuelle condamné ou encourant une peine de moins de cinq ans n’est pas aujourd’hui inscrit au fichier. L’affaire que j’ai évoquée est frappée du sceau de l’évidence : cet homme n’est pas inscrit, alors qu’il a été auteur d’attouchements sexuels, et il part en Chine avec quarante de nos enfants ! C’est un prédateur à qui on fournit ses proies ! Comment peut-on laisser faire des choses pareilles alors même que l’inscription au fichier ne coûte rien à l’État ? Et pour les personnes concernées, cela entraîne très peu d’obligations : prévenir de son déménagement, ou confirmer une fois par an son adresse – par lettre recommandée, sans même avoir à se déplacer ! Vraiment, je ne comprends pas.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 65.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 226.
M. Sébastien Huyghe (LR). Quelle que soit la peine à laquelle l’auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s’il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d’emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n’est toutefois pas atténué selon que l’on soit en présence d’un mineur ou d’un majeur ! Je propose donc de porter ce délai à vingt ans pour les mineurs quelle que soit la condamnation.
Mme Alexandra Louis (LAREM). La spécificité de la durée d’inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d’abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, la durée de dix ans est cohérente avec d’autres dans le droit, et notamment identique avec celle prévue pour le fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe (LR). Il s’agit de prévenir l’éventualité qu’une personne ayant commis des infractions lorsqu’elle était mineure – et on l’est encore à dix-sept ans et demi – devienne un prédateur sexuel. Il faut s’en préserver. Il ne s’agit pas de rechercher la condamnation de la personne, mais de prévenir son entourage qu’elle pourrait commettre de nouvelles infractions et d’être en capacité de s’en prémunir. Par conséquent, je ne comprends pas qu’on refuse d’inscrire dans le fichier ce type de prédateurs.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 226.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Nous le savons toutes et tous : les clubs proposant des activités physiques et sportives font couramment appel au concours de bénévoles. Nous confions, parfois plusieurs fois par semaine, nos enfants à des éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Or actuellement, si les textes prévoient que la délivrance de la carte d’éducateur sportif professionnel soit étroitement contrôlée par les services préfectoraux, rien n’est prévu de similaire pour les bénévoles. L’amendement que je vous soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Après vérification des antécédents, si ces services détectent un manquement à l’obligation d’honorabilité exigible en l’espèce, ils en avertiront le club, qui devra prendre les mesures nécessaires pour ne faire courir aucun risque aux pratiquants mineurs.
Mme Alexandra Louis (LAREM). L’article L. 212-9 du code du sport interdit l’exercice de la fonction d’animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif ses fonctions. Enfin, quelle conséquence pourrait avoir l’obligation de déclaration que vous proposez d’instituer ? Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 164, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement no 110, de la part du groupe UDI, Agir et indépendants, et sur l’amendement no 258, de la part du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 164.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Maud Petit (MODEM). La prise en charge des victimes mineures d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire, police…Si des mesures spécifiques sont d’ores et déjà mises en œuvre, et il faut saluer ces avancées, les inégalités de prise en charge sur le territoire font l’objet d’un constat récurrent. J’insiste sur ce point. La réussite de l’accueil et de l’accompagnement du mineur dans la procédure pénale dépend en grande partie de l’effectivité des professionnels sur le terrain.Il est donc indispensable de dresser un état des lieux de la question avant de se saisir des points à améliorer en la matière.C’est pour cette raison que cet amendement no 258 demande au Gouvernement un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Mme Marlène Schiappa. Tout d’abord, les policiers reçoivent d’ores et déjà une formation en la matière, non seulement au cours de leur cursus initial, où elle est renforcée, mais également dans la formation continue. J’ai évoqué la MIPROF tout à l’heure.Nous avons d’ailleurs décidé de renforcer ces formations pour les étendre, outre les policières et policiers, à leurs homologues des polices municipales et de la gendarmerie, ainsi qu’aux professionnels de santé qui se trouvent en première ligne dans le repérage.En ce qui concerne les disparités territoriales, je partage tout à fait le constat qui a été établi. Mais je crois c’est précisément en mettant en place des politiques publiques département par département que nous parviendrons à lutter contre ces disparités.C’est notamment pour cette raison que nous avons décidé de mettre en place des contrats locaux de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ceux-ci ont été présentés de façon détaillée hier par le député Thomas Mesnier : il s’agit de bonnes pratiques qui ont été repérées dans le cadre du Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Nous allons les dupliquer afin que l’ensemble du territoire bénéficie d’un même niveau de formation, de dépistage et de prévention de ces violences sexistes et sexuelles. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maud Petit pour répondre au Gouvernement.
Mme Maud Petit (MODEM). Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir pris le temps de ces explications.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Erwan Balanant (MODEM). Il s’agit encore d’une demande de rapport, et je sais que cela va embarrasser la rapporteure, qui y est hostile. Mais enfin, j’ai deux raisons pour demander ce rapport.Tout d’abord, il est nécessaire pour appréhender la question de la prostitution des mineurs dans notre pays. C’est un vrai sujet, qui se développe encore avec le virtuel et l’émergence d’un nouveau type de prostitution dont nous avons parlé tout à l’heure. Or aujourd’hui, aucun chiffre précis n’est disponible sur cette question.Ensuite, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoyait, en son article 22, la publication d’un rapport dans les deux ans. Or ce rapport n’a toujours pas été rédigé. J’en réitère la demande.Ce rapport permettrait d’identifier avec précision l’ampleur et les caractéristiques du phénomène de la prostitution des mineurs, d’explorer la pertinence des différentes réponses juridiques et de formuler des préconisations en matière de prévention. Enfin, il permettrait de détailler les mesures envisagées pour l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Nous souhaitons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.Si les orientations de politique pénale valent, certes, pour l’ensemble du territoire national, on sait bien qu’un certain nombre de spécificités, tant socioculturelles ou géographiques que liées à l’organisation des services publics et parapublics des territoires ultramarins, conduisent les victimes de violences conjugales à y avoir moins facilement accès aux dispositifs de protection ou au droit qu’en France métropolitaine.Un exemple concret : le dispositif « Téléphone grave danger », ou TGD, est aujourd’hui accessible sur la majeure partie du territoire national à l’exception d’un certain nombre de collectivités ultramarines, parmi lesquelles la Nouvelle-Calédonie. C’est pourtant un dispositif extrêmement utile aux victimes de violences conjugales ou de viol. Il est déclenché sur décision du procureur, pour une durée de six mois renouvelables.De même, l’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence et aux associations d’aide aux victimes est plus difficile. Cette situation est d’autant plus inacceptable que, sur ces territoires ultramarins moins bien dotés en termes de dispositifs de protection, les violences faites aux femmes sont, de manière générale, nettement plus importantes que sur le reste du territoire de la République – sept fois supérieures par exemple en Nouvelle-Calédonie.Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que ce rapport puisse être remis et que, dans la lignée des propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental – CESE – une politique publique d’égalité entre celles qui vivent sur le territoire métropolitain et celles qui vivent dans l’ensemble des outre-mer puisse être mise en œuvre.
Mme Marlène Schiappa. Je prends le temps de répondre en détail à la question qui vient d’être soulevée et qui me paraît primordiale : la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en outre-mer.Merci, monsieur le député, pour ce constat détaillé que vous avez partagé avec nous, car il s’agit en effet d’une question préoccupante. Le Gouvernement a donc pour priorité de lutter spécifiquement contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d’outre-mer.L’amélioration des connaissances sur les phénomènes des violences commises envers les femmes dans les départements et collectivités d’outre-mer – Dom-Com – est une priorité. C’est pourquoi l’enquête Virage Dom-Com, qui concerne les violences subies et les rapports de genre, bénéficie d’un soutien financier important de la part de l’État : 100 000 euros en 2017, et 445 000 euros jusqu’en 2019. De la même manière, la pré-enquête Virage en Nouvelle-Calédonie est également financée par l’État.Notre objectif est de décliner le plan qui a été présenté par le Président de la République le 25 novembre dernier lors du lancement de la grande cause du quinquennat et de l’adapter aux spécificités des territoires ultramarins, que vous avez, monsieur le député, très bien décrites. Il s’agit notamment de la question de l’insularité, pour certains d’entre eux, mais aussi de la réprobation sociale, de l’interdépendance économique et également d’une forme de pression familiale et du « droit coutumier ».Les politiques publiques doivent être adaptées aux besoins des victimes, particulièrement dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le rapport du CESE « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » a permis de nourrir véritablement la réflexion interministérielle du Gouvernement, portée en particulier avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, dans un travail conjoint.Je rappelle également que la campagne de communication 2017 déployée en Martinique visait précisément à prévenir et à dénoncer les violences psychologiques qui nous ont été rapportées comme nombreuses notamment par le rapport du CESE.Un travail est en cours sur place : il porte sur l’opportunité de formaliser un observatoire de l’égalité en Martinique, dont la création était également recommandée par le CESE. Une telle recommandation nous paraît importante, notamment pour appréhender plus finement la réalité dans ce territoire.Des dispositifs mis en œuvre par des partenaires associatifs et institutionnels permettent la prise en charge des victimes : je pense ici aux transports d’urgence ainsi qu’à l’intervention psychologique auprès des auteurs de violences.Je note également le déploiement outre-mer, par le ministère de la justice, de cinquante-cinq Téléphones grave danger, ce qui représente une forte surdotation et surpondération par rapport aux départements métropolitains. En 2018, ce dispositif se voit donc renforcé.Je précise également que le financement du tissu associatif assuré par mon secrétariat d’État est renforcé pour la Guyane, notamment par le biais des CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Nous considérons qu’il faut financer plus là où il y a davantage de besoins.Enfin, la présence d’équipes territoriales aux droits des femmes dans chacun des territoires constitue une clé de la réussite des politiques publiques du Gouvernement en termes d’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer. À ce jour, sept territoires d’outre-mer – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie – disposent soit d’une directrice régionale aux droits de femmes, soit d’une correspondante, ce qui correspond à un investissement humain de l’État extrêmement important, mais nécessaire pour assurer le bon déploiement des politiques publiques sur place.Pour toutes ces raisons, vous voyez, monsieur le député, qu’une véritable action est menée. Elle est particulièrement suivie, notamment par le ministère des outre-mer ainsi que par l’administration centrale aux droits des femmes.Nous pensons par conséquent qu’un rapport sur ce sujet n’est pas nécessaire. Avis donc défavorable.
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Madame la secrétaire d’État, merci pour votre intervention très complète. Je partage l’ensemble du panorama de l’action gouvernementale que vous avez dressé. Un effort particulier a été fait en faveur des outre-mer, qu’il conviendra évidemment de poursuivre pendant toute la durée du quinquennat.Toutes les demandes de rapport ont été blackboulées dans ce texte, sauf celle qui portait sur la généralisation du CAUVA tout à l’heure. À ce moment, j’ai vu une petite lumière au fond du tunnel : il a été dit alors que ce rapport était justifié. Mais s’il est un rapport qui est justifié, c’est bien celui que je demande ! Indépendamment du travail effectué sur le terrain, une vue globale est nécessaire, une vue d’ensemble seule susceptible de nous permettre d’identifier effectivement les discriminations. Il n’existe pas deux territoires ultramarins dans lesquels la situation de la femme soit identique. Ce rapport est aussi justifié que celui que je viens d’évoquer, sinon plus.Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (LAREM). Je mets donc aux voix l’amendement no 110.
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (NI). Je voudrais évoquer le problème du harcèlement et des relations entre le harcèlement et la pornographie.On sait que le harcèlement peut prendre de très nombreuses formes, à l’école, au travail, voire au sein des familles malheureusement. De la démocratisation de l’internet est né le cyber-harcèlement, avec le revenge porn ou autres. Les jeunes sont souvent trop tôt en contact avec ce genre de contenu. Si j’en crois un sondage Ipsos de mai 2017, un enfant sur sept a déjà vu un film de ce genre. Cette surexposition crée des complexes vis-à-vis de son propre corps, altère le rapport avec les autres, entraînant certains jeunes adultes à reproduire des comportements qu’ils ont vus en ligne, jusqu’au harcèlement sexuel parfois. C’est pour cela que nous vous proposerons par un amendement de faire de la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie une grande cause nationale.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Les « raids numériques » lancés par des internautes contre une ou plusieurs personnes par vengeance ou pour s’amuser, sans qu’ils mesurent les conséquences de leurs actes, feront grâce à cet article l’objet d’une incrimination spécifique.S’il touche aussi les adultes, le cyber-harcèlement est particulièrement en vogue chez les mineurs, quel que soit leur milieu, participant aux violences dans le milieu scolaire. D’incessantes agressions morales ont lieu via internet ou les smartphones. Cela va de l’exploitation des failles du droit à l’oubli à l’usurpation de l’identité numérique d’une autre personne, en passant par la revanche pornographique ou l’espionnage d’autrui, que l’on peut inonder de messages sur Facebook, Twitter, Youtube ou tout autre réseau social. Le tout peut pousser les victimes de ce cyber-harcèlement au suicide.Les personnes qui harcèlent sexuellement ou moralement doivent savoir que ces actes sont punis par la loi, quand bien même ils sont perpétrés sur internet. Grâce à cet article, ces actes seront mieux punis et nous devons tous nous en féliciter. Je voterai donc l’article 3.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Nous voterons cet article, d’autant qu’il a été amélioré en commission. En effet il prévoit désormais que le harcèlement soit réprimé même quand il n’est pas concerté, conformément à ce que nous souhaitions : c’est une bonne nouvelle.Cet article nous laisse cependant le sentiment, comme l’ensemble du texte, de passer à côté de la mission qui aurait pu être celle de l’État, notamment en contraignant les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – à assumer leurs responsabilités en matière de signalement des propos sexistes, comme c’est le cas pour l’incitation à la haine. On aurait pu également donner au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – la mission de surveiller le numérique, et non pas seulement les contenus radiotélévisés.J’ai l’impression que la responsabilité de la dénonciation va là encore peser sur les femmes victimes de ces agissements : c’est à elles qu’il reviendra d’agir, et non à ceux qui gèrent la diffusion de ces propos. Je trouve dommage que nous passions à côté d’un projet plus ambitieux qui se serait donné les moyens de bousculer véritablement la donne. Se contenter de donner à ces femmes la possibilité de poursuivre, je trouve cela assez léger.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 208.
(L’amendement no 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 136.
Mme Marietta Karamanli (NG). Cet amendement rédactionnel vise à créer une gradation ascendante des adjectifs qualifiant la notion de harcèlement sexuel. Auditionnés par la commission, les représentants des procureurs généraux ont insisté sur ce point.
Mme Alexandra Louis (LAREM). On ne peut pas dire qu’ils ont « insisté » : ils ont fait état d’une observation. Cette définition ne pose pas de problème jurisprudentiel et l’ordre que vous évoquez relève d’une directive du 5 juillet 2006. Avis défavorable de la commission.
(L’amendement no 210 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Danièle Obono (FI). Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 et de clarifier l’état du droit, cet amendement tend à élargir le champ du harcèlement sexuel en y incluant la commission d’un acte unique.Juridiquement, le harcèlement se caractérise par le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Par l’arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation a admis explicitement qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et à en présumer l’existence. Elle a ainsi procédé à une mise en conformité par rapport à la norme européenne, qui n’exige aucune répétition.Nous pensons qu’il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l’office du juge en matière de harcèlement, afin de lutter contre tout acte de cette sorte, même s’il n’a pas un caractère régulier ou n’a pas été réitéré. Le magistrat ou la magistrate pourra dans chaque cas d’espèce apprécier in concreto les éléments constitutifs de l’infraction, eu égard notamment à la gravité de l’acte en cause.Cette extension du champ du harcèlement sexuel, proposée d’ailleurs par des associations comme l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ou l’association Stop harcèlement de rue permettrait d’enrichir le texte, en cohérence avec l’incrimination du cyber-harcèlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 43, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l’éventail des violences sexuelles et sexistes.Tous ces comportements ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L’exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l’une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Cette répétition n’est pas exigée en cas de gravité de l’acte unique – c’est ce que prévoit le texte quand il parle de pressions graves dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle – ou de l’existence d’une pluralité d’auteurs agissant une seule fois en se concertant ou dans un esprit de surenchère.En d’autres termes, nous voulons préserver la cohérence de cet article. Si nous l’avons amélioré, c’était précisément pour prendre en compte une spécificité, une pluralité d’auteurs, mais c’est la répétition que nous souhaitons sanctionner. D’où l’avis défavorable de la commission.
Mme Danièle Obono (FI). La définition juridique n’est pas forcément littérale mais doit tenir compte de la jurisprudence – ainsi la définition juridique du viol n’est pas celle du dictionnaire. Or la Cour de cassation a admis que le harcèlement pouvait procéder d’un acte unique. D’autre part, la proportionnalité peut être appréciée par le juge qui aura à définir l’infraction et prononcer une sanction adaptée.Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d’instituer est qu’elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. La précision que nous vous proposons sécurisera sa définition et évitera tout risque de dégradation de cette infraction en outrage sexiste et de déqualification d’une violence sexuelle et sexiste loin d’être anodine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Dimitri Houbron (LAREM). L’article 3 vise à lutter contre les harcèlements. Comme vous le savez, ces faits se manifestent en divers lieux de notre société et de notre quotidien : à domicile, sur le lieu de travail ou dans un espace public. Depuis la démocratisation des supports électroniques et numériques, ce fléau s’est malheureusement installé en milieu scolaire. De plus, le harcèlement n’est plus cloisonné au sein de l’école : il est rapidement démultiplié par l’utilisation des moyens numériques, tels que les réseaux sociaux, les blogs ou les messageries instantanées électroniques. Le harcèlement peut ainsi être ininterrompu, et durer du matin jusqu’au soir. La personne qui en est victime ne se sent plus protégée au sein de son domicile, car il est devenu connecté et dématérialisé. Il fait partie du quotidien de la victime.Nous connaissons les conséquences tragiques de tels actes : l’élève refuse parfois de se rendre à l’école, voire, dans certains cas, met fin à ses jours. Afin de lutter précisément contre ce type d’actes, le présent amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, afin de répondre aux cas de raids numériques, particulièrement utilisés dans les cas de harcèlement en milieu scolaire.
(L’amendement no 239, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l’amendement no100 tombe.)