Mme Danièle Obono (FI). C’est à cela que nous voulons vous confronter, à ces responsabilités dont vous vous défaussez,… Mme Danièle Obono (FI). …qui requiert un vote caporaliste, alors que pour ces personnes, c’est leur avenir qui est en jeu. (L’amendement no 952 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour un rappel au règlement. M. Mansour Kamardine (LR). Au titre de l’article 58, monsieur le président. Je voudrais exprimer ma réprobation à l’égard de ce qu’a déclaré M. le ministre d’État à l’endroit de nos collègues de La France insoumise. Moi, je ne vote pas avec La France insoumise, mais je ne supporte pas qu’on désigne ainsi des collègues du doigt et qu’on les invite à un stage d’immersion. M. Pierre Cordier (LR). Nous n’avons d’ailleurs pas besoin du ministre pour en faire ! M. Mansour Kamardine (LR). J’aurais aimé que ce soit toute l’Assemblée qui soit invitée. D’ailleurs, la présidente de la commission des lois nous adresse souvent des invitations de ce type.Je voudrais aussi exprimer ma réprobationà l’égard du comportement de certains collègues, y compris parmi ceux qui siègent sur les mêmes bancs que moi. Quand nous sommes agressés par le Gouvernement, quel que soit le banc où nous siégeons, on n’a pas besoin d’applaudir. Ce que je viens de dire est valable aussi pour la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe FI.) Article 17
M. le président (LAREM). Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 17.La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet (NG). Je voudrais revenir sur la rétention administrative des enfants.Je veux exprimer mon indignation, en tant qu’homme politique et aussi en tant que professionnel, qu’en 2017, en France, les rétentions de familles avec enfants se soient multipliées et qu’elles s’accompagnent très régulièrement de mauvais traitements. En métropole, plus de 300 enfants ont été enfermés en 2017 ; c’est plus que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 cumulées.Je vous renvoie à la tribune que, dans Libération du 18 avril dernier, ont signée la présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, la présidente de Défense des enfants international-France, Pierre Joxe, et d’autres personnalités, notamment des neuropsychiatres comme Boris Cyrulnik, qui est aussi psychanalyste et qui fait autorité en la matière. Ces femmes et ces hommes de terrain nous rappellent non seulement que cette situation est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée le 7 août 1990 par la France, mais aussi que la France a été condamnée pour cela.Je suis d’autant plus à l’aise pour parler de ces questions que nous avons été aux affaires et que je me suis toujours opposé à la rétention des enfants. La maltraitance d’enfants en centres de rétention est monnaie courante, nous le savons tous. La nature même de la détention d’un enfant pose question et peut être légitimement considérée comme une violation des droits de l’enfant. Ayant été un professionnel de la prise en charge des enfants pendant quarante ans, je sais quelles sont pour un enfant les conséquences de l’enfermement. De nombreuses études étayent mes propos.Je vous demande donc solennellement, en tant que responsable politique, en tant qu’être humain, en tant que parent et surtout en tant que législateur au pays des droits de l’homme, de mettre immédiatement fin à la rétention des enfants, en concevant des mesures alternatives à l’enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur bancs des groupes FI et GDR.) Mme Clémentine Autain (FI). Par cet article, le Gouvernement souhaite tirer les leçons d’une décision du Conseil constitutionnel relative aux assignations à résidence de longue durée d’étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire. C’est plutôt une bonne chose. En l’état actuel du droit, il n’est prévu aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Ce n’est pas acceptable, et c’est ce qu’a censuré le Conseil constitutionnel le 30 novembre 2017 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.C’est bien de se poser des questions de constitutionnalité ; cependant, votre article montre une absence de volonté de véritablement prendre en compte la difficulté qui est soulevée. Vous ne cherchez pas à encadrer le nombre de renouvellements, puisqu’en fixant un délai de cinq ans, vous perpétuez la position inconstitutionnelle précédente. Cette position nous semble irresponsable et, une fois encore, assez cynique, vu que l’on parle là d’une mesure privative de liberté.Oui, il y a un enjeu de sûreté. Il faut le prendre en considération et, pour ce faire, il ne faut pas avoir un rendez-vous tous les cinq ans ; il faut au contraire pouvoir revoir la mesure plus régulièrement. D’où notre question : s’agit-il une fois encore d’une logique comptable, qui, en cherchant à faire des économies, va de nouveau s’asseoir à la fois sur la sûreté et sur les droits et libertés des individus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet article consacre à la fois la technocratie que traduit le projet de loi et l’inopérabilité des mesures qu’il contient. Organiser la possibilité pour un étranger qui a été débouté de toutes ses demandes de rester sur le territoire français semble en effet particulièrement incongru. Surtout, cela ne va pas contribuer à réduire le nombre d’étrangers présents irrégulièrement sur le territoire, qui est aujourd’hui de plus de 400 000, comme vous nous l’avez indiqué, monsieur le ministre d’État.Je ne comprends pas bien dans quel cas un étranger sans droits, présent sur le territoire national, pourrait ne pas être renvoyé dans son pays d’origine ou dans un pays tiers. S’il y a des problèmes liés à la situation dans son pays d’origine, ou à sa personnalité, ou à ses relations avec son pays d’origine ou avec d’autres pays, alors il bénéficiera soit du statut de réfugié, soit de celui d’apatride.D’où ma question : est-ce là un mécanisme qui s’inscrirait dans la logique du plan de régularisation de 10 % des 400 000 étrangers présents irrégulièrement sur le territoire ? M. le président (LAREM). Monsieur Schellenberger, vous avez épuisé votre temps de parole.La parole est à M. Fabien Di Filippo. M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit, une fois encore, d’un article qui comprend des mesurettes d’ajustement administratif. Je constate de plus en plus – et c’est regrettable – que, dans ce débat, la majorité comme la gauche et la gauche de la gauche s’arc-boutent sur la question des droits des migrants ; à aucun moment on n’aborde celle du flux des migrants, de son importance, de sa croissance et du fait qu’il devient impossible à gérer.La question qui se pose, au travers de cet article, est celle de l’effectivité des éloignements. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui dans notre pays sans doute 400 000 clandestins… M. Fabien Di Filippo (LR). …et que 96 % des déboutés du droit d’asile, à qui l’on a donc refusé l’asile et qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol, restent pourtant ici.J’en profite pour réitérer une question. Vous vous êtes félicité il y a peu de temps, monsieur le ministre d’État, d’avoir établi l’année dernière le record du nombre d’éloignements de personnes enregistrées dans le FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. On sait qu’un peu moins de 3 000 personnes étrangères se trouvent dans ce cas de figure. Êtes-vous prêt à prendre des mesures afin de pouvoir en expulser un peu plus de vingt par an, sachant que ces personnes représentent une menace directe pour la sécurité de nos concitoyens ? Je pense que cela mériterait des mesures un peu plus fortes. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet article vise – il est vrai, en se conformant à une décision du Conseil constitutionnel – à mettre en place les modalités pour maintenir sur le territoire français un étranger soumis à une interdiction judiciaire de territoire : on marche sur la tête. Voilà des étrangers qui ont été condamnés à une peine complémentaire, qui l’ont purgée, dont on juge qu’ils ne doivent pas rester sur le territoire national et l’on est en train d’organiser la façon dont ils sont assignés à résidence sur le territoire. Il n’y a que moi que cela choque ? La France met en place ce dispositif et ne fait rien pour renvoyer dans son pays d’origine une personne qui a commis un méfait assez grave pour être sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français. Je trouve cela complètement dingue.Cela révèle une fois de plus le laxisme de ce texte et de la politique du gouvernement précédent, dont les conséquences, qui ont déjà été soulignées mais que je vais rappeler, sont que l’on se retrouve avec un stock de 300 000 à 400 000 clandestins (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) – pas un stock, pardon, un nombre total de 300 000 à 400 000 clandestins sur le territoire de la République française. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Or on ne fait pas grand-chose pour les expulser. Au contraire, on est en train d’organiser la façon dont ils vont rester.Je voudrais ajouter une chose. Nous avons dû examiner quelque 600 amendements depuis le début de nos travaux. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Sur ce total, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vous n’en avez accepté aucun du groupe Les Républicains. J’espère que, pour les 500 suivants, vous allez faire un effort. M. le président (LAREM). Monsieur Dumont, vous avez épuisé votre temps de parole.La parole est à Mme Valérie Boyer. Mme Valérie Boyer (LR). Cet article est incroyable : il organise notre propre impuissance.Nous avons examiné plus de 500 amendements. Aucun de notre famille politique n’a été adopté : cela prouve l’ouverture d’esprit du groupe La République en marche. M. Éric Coquerel (FI). Ils ont déjà repris vos idées : il ne faut pas non plus en demander trop ! Mme Valérie Boyer (LR). Là, nous allons faire en sorte que des personnes qui ont été déboutées de toutes les procédures puissent rester en France, suivant certaines modalités.Je me permets seulement de rappeler que plus de 400 000 étrangers en situation irrégulière, ayant épuisé toutes les possibilités de demande, se trouvent sur notre territoire, soit l’équivalent de la ville de Toulouse. Mme Valérie Boyer (LR). Parmi les déboutés du droit d’asile, 96 % restent sur notre territoire. D’après la Cour des comptes, le coût des procédures se monte à 5 528 euros par personne. Or ces personnes, qui ont abusé des procédures, n’ont aucun statut de réfugié, et n’ont donc pas vocation à rester sur notre territoire. Non seulement elles ont coûté cher, mais l’on est, en plus, en train d’étudier la façon de les maintenir sur notre territoire. J’avoue mal comprendre votre logique, et les Français qui nous écoutent doivent avoir l’impression d’être au pays des Shadoks : ce que l’on fait d’un côté, on le détricote de l’autre. Cela donne une bien piètre image du travail parlementaire, lequel doit fixer un cap qui rende les choses compréhensibles pour les Français. Ce n’est certes pas un tel article qui le permettra. Mme Valérie Boyer (LR). C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter l’excellent amendement de M. Masson. M. Guillaume Larrivé (LR). Cet article, monsieur le ministre d’État, me préoccupe du point de vue de la sécurité nationale. Son objet, en effet, est de limiter la durée des assignations à résidence de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, lorsque cette décision ne peut être exécutée.Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers l’Algérie. La Cour européenne des droits de l’homme s’y était alors opposée : le carcan de la convention européenne des droits de l’homme – que la cour surinterprétait, du reste –, interdisait une telle mesure d’éloignement.Une mesure d’assignation à résidence avait alors été prise. Avec le présent article, n’aurait-elle pas été abrogée au bout de cinq ans ? Vous êtes contraint par une évolution jurisprudentielle récente du Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius, j’entends bien. C’est librement, en tant que député, que je juge cette évolution regrettable, dans la mesure où, selon moi, elle déséquilibre la balance entre les exigences de sécurité et la protection des libertés.Dans ce cadre très contraint du point de vue constitutionnel et conventionnel, je crains que votre article ne constitue une nouvelle étape, même discrète, du désarmement de la France face à la menace terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, dernière oratrice inscrite sur cet article. Mme Danièle Obono (FI). J’irai dans le même sens que notre collègue Clémentine Autain. Il s’agit, selon nous, de trouver le juste équilibre entre sécurité et défense des droits fondamentaux. À ceux de nos collègues LR qui s’interrogent sur le monde dans lequel nous vivons, je répondrai que ce n’est pas celui des Shadoks : c’est ce qui reste de l’État de droit et d’une démocratie, où l’on s’efforce de donner un cadre aux libertés fondamentales. Mme Danièle Obono (FI). Notre positionnement, d’après M. Di Filippo, traduit un manque de compréhension des phénomènes migratoires. Je le renvoie à la très bonne brochure que nous avons réalisée sur ce sujet, où il est fait état des données d’organismes internationaux. Celles-ci – je suis navrée de briser votre fantasme – montrent que l’Europe n’est pas assaillie par des hordes d’immigrés ou de réfugiés, la plupart de ces derniers étant accueillis dans les pays limitrophes : il est utile de le rappeler, tant la lepénisation des esprits, dans nos débats, escamote les faits. Mme Danièle Obono (FI). Ce sont donc 17 % seulement des réfugiés en provenance de Syrie, d’Érythrée ou d’autres pays en guerre qui sont accueillis en Europe, non la majorité d’entre eux. L’accueil et la solidarité sont assurés d’abord et avant tout par les pays du grand Sud. Ce sont d’ailleurs les migrations en général, et pas seulement les migrations forcées, lesquelles sont d’abord interrégionales.Notre vision, donc, se fonde sur la réalité, et elle est raisonnée. Ce n’est malheureusement pas le cas de la majorité qui soutient ce projet de loi. Je vous invite donc, mes chers collègues, à lire ce document, « Pour une politique migratoire solidaire, raisonnée et réaliste » : il est gratuit et consultable en ligne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Danièle Obono (FI). Vous y apprendrez deux ou trois petites choses qui, j’en suis sûre, seront intéressantes pour la suite de nos débats et vous éviteront des interpellations qui… Mme Danièle Obono (FI). …ne font que confirmer nos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 809 et 953, tendant à supprimer l’article 17.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 809. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 953. Mme Mathilde Panot (FI). Notre groupe estime, comme le groupe GDR, que la possibilité d’un renouvellement illimité de l’assignation à résidence, avec un réexamen tous les cinq ans, constitue une atteinte aux droits et libertés fondamentales : nous ne le dirons jamais assez. En effet, des personnes ayant été condamnées par la justice à une interdiction de territoire et qui ne peuvent être immédiatement expulsées ne doivent pas se voir assignées à résidence à vie, ou pour une très longue durée.D’un point de vue philosophique, vous faites le choix de privilégier l’assignation à résidence, moins coercitive que la rétention. Cela fait perdurer une logique de suspicion à l’égard des personnes étrangères, auxquelles on impute automatiquement le risque qu’elles prennent la fuite. Autant dire qu’elles sont toujours suspectes a priori.En outre, parier sur l’assignation à résidence plutôt que sur la rétention nous fait craindre, à nous, députés FI et GDR, une mesure coercitive de plus s’agissant du contrôle des étrangers.Enfin, sur le plan pratique, une telle mesure expose les services de police et de gendarmerie à des arrestations sensibles à organiser. Derrière une mesure d’apparence technique, réputée prendre en compte une censure constitutionnelle, vous ne faites donc que conforter la logique d’un texte de loi qui nous apparaît de plus en plus insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). En réalité, la suppression de l’assignation à résidence de longue durée avait déjà été votée dans le cadre de la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen. L’article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l’allongement de la plage horaire de contrôle durant l’assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l’assignation à résidence beaucoup plus efficace, donc beaucoup plus crédible en tant qu’alternative à la rétention. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 809 et 953, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 330. M. Alain David (NG). Cet amendement vise à supprimer l’essentiel de l’article 17, qui facilite à outrance la possibilité d’assigner à résidence tout en maintenant la substance de la décision rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – du 30 novembre 2017, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de n’avoir pas concilié l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public avec, d’une part, la liberté d’aller et venir et, de l’autre, le droit au respect de la vie privée. M. Guillaume Larrivé (LR). Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, je vous ai interrogé sur la portée précise de cet article s’agissant des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire et d’une mesure d’assignation. Il serait utile que vous nous précisiez combien de personnes sont aujourd’hui concernées par ce dispositif, et comment vous comptez le mettre en œuvre s’il est adopté. (L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 449 et 625.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 449. M. Jean-Louis Masson (LR). Afin d’assurer une efficacité accrue du travail de l’appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d’adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire doit être une obligation absolue. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 625. M. Bruno Bilde (NI). Cet amendement concerne le cas d’un étranger qui, alors qu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, se présenterait malgré tout à nos frontières. Aux termes du présent article, ces individus, lorsqu’ils ne sont plus assignés à résidence, « peuvent » être astreints à déclarer leur lieu de résidence à l’autorité administrative, à la police ou à la gendarmerie. Il est hallucinant de s’en tenir à une simple possibilité. Aussi mon amendement vise-t-il à substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». C’est bien le moins, en effet, que ces individus soient immédiatement expulsés de notre territoire. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Toujours défavorable : une procédure de ce type ne doit pas être imposée. M. Gérard Collomb. Défavorable également.Je rappelle à M. Larrivé – bien qu’il le sache très bien, puisqu’il l’a lui-même dit – que le texte ici proposé ne l’est pas de notre initiative : il fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. De deux choses l’une, donc. Soit l’on choisit de s’asseoir, si vous me passez l’expression, sur les décisions du Conseil constitutionnel, ce que vous ne suggérez pas tout à fait, ce me semble – quoi que vous pensiez de l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle – ; soit l’on adopte un certain nombre de mesures pour adapter notre législation.Ces mesures, en l’occurrence, précisent qu’au-delà d’une durée de cinq ans, l’assignation à résidence ne peut être prolongée qu’en raison de circonstances particulières. Cette prolongation sera donc possible s’il s’avère que l’individu est dangereux.De quoi parlons-nous, en réalité ? Non pas de personnes en situation irrégulière, bien entendu, mais de personnes condamnées ou pouvant constituer une menace, et qui devraient à ce titre être éloignées, mais vers des pays où l’on pratique la torture ou d’autres actes dégradants. Ces personnes, dès lors, nous ne pouvons pas les expulser. Aussi convient-il de les assigner à résidence, y compris pour une durée supérieure à cinq ans si nécessaire, car, en général, elles sont un peu dangereuses. M. Guillaume Larrivé (LR). Merci, monsieur le ministre d’État, pour la précision de votre réponse. Les décisions du Conseil constitutionnel sont en effet ce qu’elles sont ; et je conçois qu’à la place qui est la vôtre, au sein du Gouvernement, vous avez le devoir de les respecter.Nous, législateur et potentiellement constituant, avons aussi le devoir de nous interroger sur d’éventuelles évolutions matérielles du droit constitutionnel. Il existe des précédents en ce domaine. En août 1993, lorsque le Conseil, alors présidé par Robert Badinter, avait censuré une large part de la loi Pasqua sur l’immigration, le Premier ministre, Édouard Balladur, avait décidé d’engager une modification substantielle de la Constitution, au motif que c’est bien au pouvoir politique qu’il incombe, in fine, de décider de la norme constitutionnelle.Nous, Les Républicains, engagerons en tout cas le débat de fond du droit constitutionnel matériel, puisque, si nous avons bien compris, le Parlement sera bientôt saisi d’un vecteur pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Gérard Collomb. Je précise, pour être complet, que ce sont moins d’une dizaine de personnes qui sont aujourd’hui concernées par les dispositions dont nous parlons. (Les amendements identiques nos 449 et 625 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 1129.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 52. M. M’jid El Guerrab (NI). Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’obliger les personnes faisant l’objet d’une assignation à résidence, qui doivent normalement se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de trois heures.Contrairement aux conclusions de l’étude d’impact, une telle mesure, qui existe aujourd’hui pour les personnes présentant une menace à l’ordre public, ne rendra pas plus effectif l’éloignement des personnes, ces dernières pouvant fuir avant ou après le « pointage » réalisé à leur domicile. En revanche, elle impose de déployer des moyens importants pour que les agents de police et de la gendarmerie se déplacent chaque jour au domicile des personnes assignées à résidence afin, simplement, de s’assurer de leur présence.Elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir de ces personnes, en dehors de toute menace à l’ordre public, ainsi qu’aux droits des personnes qui les hébergent, car cette mesure pourra conduire les forces de l’ordre à intervenir régulièrement dans des lieux privés occupés ou appartenant à des tiers qui ont le plus souvent, par devoir de solidarité, apporté leur aide à ces personnes en raison de leurs conditions de vie difficiles.Pour les centres d’hébergement et les associations, cette mesure risque enfin de placer les intervenants sociaux dans une position de contrôle et de surveillance des personnes qu’elles accompagnent, incompatible avec l’éthique et la déontologie du travail social. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 1129. Mme Sonia Krimi (LAREM). Les administrations doivent rendre visite à des personnes assignées à résidence qui sont tenues de rester chez elles durant des plages horaires de trois heures. Or, cette mesure n’empêcherait nullement ces personnes de fuir avant ou après ce laps de temps. Surtout, elle impose de déployer de nombreux moyens pour permettre aux agents de police et de gendarmerie de se déplacer quotidiennement à ces domiciles. Dans un souci de bon sens, il conviendrait de supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà discuté du dispositif de l’assignation à résidence, qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d’éloignement. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Avis défavorable. S’opposer aux mesures de placement dans les centres de rétention et aux mesures d’assignation à résidence, cela revient à autoriser tout le monde à venir, sans crainte d’une quelconque mesure d’éloignement.Madame Krimi, je vous invite à retirer votre amendement. Mme Marine Le Pen (NI). Ces amendements, qui tendent à supprimer tout contrôle, sont très révélateurs. Ne venez pas nous dire, ensuite, que vous n’êtes pas systématiquement du côté des condamnés, des délinquants, de ceux qui violent la loi ou l’hospitalité, car si vous ne pouvez même pas accepter le principe du contrôle de la présence à son domicile d’une personne qui y est assignée, vous adoptez une attitude qui, je suis navrée de vous le dire, pose d’énormes problèmes de sécurité.Je me souviens d’un fait divers, dont M. le ministre d’État se rappelle très certainement. Un terroriste, condamné pour des attentats au Maroc qui avaient causé la mort de plusieurs personnes, avait été assigné à résidence à la Martinique. Or il a disparu. Sans doute est-il utile d’en être informé car il a peut-être justement disparu pour commettre un nouvel attentat.Ce n’est même plus du laxisme que vous exprimez, mais une véritable complaisance à l’égard des criminels et des délinquants qui ont été condamnés par la justice. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) (Les amendements identiques nos 52 et 1129 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 36. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 pour supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de désigner à l’étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En effet, cette mesure apparaît, d’une part, disproportionnée si elle concerne tous les étrangers assignés à résidence qui ne peuvent quitter le territoire et, d’autre part, peu efficace puisqu’une plage horaire de trois heures par jour ne peut empêcher de parcourir de longues distances.Cependant, est maintenue la disposition visant à permettre à l’autorité administrative de désigner une plage horaire de dix heures par jour aux étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire, ou faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, ou ceux dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. (L’amendement no 36, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 626. M. Louis Aliot (NI). Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l’assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d’asile déposée après une notification d’interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d’asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation. (L’amendement no 626, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 844. Mme Elsa Faucillon (GDR). À défaut de pouvoir supprimer cet article, nous proposons, par cet amendement, de suivre les sages préconisations de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers. Les plages horaires durant lesquelles l’étranger assigné à résidence devra demeurer à domicile pourraient empêcher les personnes soumises à un protocole médical de le suivre, en particulier s’il a lieu à une grande distance du domicile.Nous souhaitons par conséquent que les plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l’objet d’un suivi médical. Le sujet est important. L’accès aux soins est un droit universel et notre pays s’est toujours honoré à garantir un droit à la protection sociale et un accès effectif aux soins pour tous, y compris pour les personnes maintenues, détenues, retenues et leurs ayants droit.Donner des droits à ces personnes renforce la justice pour tous. C’est dans cet esprit que la loi du 11 mai 1998 a été promulguée, introduisant la régularisation pour raison médicale. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Si l’administration est au courant du suivi médical, elle adaptera bien évidemment les plages de contrôle. Avis défavorable. (L’amendement no 844, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Article 17 bis
(L’article 17 bis est adopté.)
Article 17 ter
M. le président (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 17 ter.La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). Cet article est une nouvelle usine à gaz, loi à rebours ou loi différée puisque voilà revenu un bout de la loi Warsmann.Par cet article, introduit en commission par voie d’amendement, vous faites le service après-vente, après avoir fait adopter et entrer en vigueur la proposition de loi Warsmann en mars dernier, dans sa version conforme suite au débat au Sénat qui, vous en convenez vous-mêmes, comporte des régressions inacceptables pour les droits des demandeurs et demandeuses d’asile, faisant l’objet d’une procédure de transfert, dite « procédure Dublin ».Les associations et les syndicats que nous avons rencontrés, comme vous, ne l’ont pas oublié. Les droits et les libertés fondamentales sont, semble-t-il pour vous, moins importants que le fait de faire publier au plus vite une mauvaise loi que vous comptez modifier quelques mois après. Pendant ce temps, entre le mois de mars et l’adoption définitive potentielle de l’actuel projet de loi, que se passe-t-il ? Ceux qui subiront ces atteintes votées par le Sénat et que vous avez entérinées sous la menace du Gouvernement, ou sous la contrainte, ou sous la bienveillante et ferme demande et sollicitation, ce sont des personnes vulnérables, des demandeurs et demandeuses d’asile.Par cet article, vous comptez réduire la durée durant laquelle une ordonnance de visite domiciliaire est exécutoire en la faisant passer de cent-quarante-quatre heures à quatre-vingt-seize. Le contrôle de l’autorité judiciaire, du juge des libertés et de la détention, sur des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentales, en sera renforcé.C’est une bonne chose, mais pourquoi avoir permis que cette situation dérogatoire existe, une mesure en suspens, pour vous qui jonglez avec le droit comme s’il s’agissait d’une abstraction et qui refusez d’assumer les conséquences de vos lois, une mesure bien concrète pour ceux qui verront leur protection amoindrie ? M. Raphaël Schellenberger (LR). Le premier texte de loi que notre assemblée a voté après son renouvellement s’intitulait « confiance dans la vie politique ». Il apparaissait alors clairement qu’il fallait travailler l’image de la représentation nationale, de l’homme et de la femme politiques. Or il est certain que ce n’est pas avec de tels articles que nous améliorerons la confiance dans la vie publique. Voter, deux semaines après l’entrée en application d’un dispositif, un article dans un texte de loi qui revient dessus n’est pas fait pour restaurer la confiance.C’est d’autant plus regrettable que ce n’est pas la première fois que cela se produit dans ce texte de loi. Plusieurs dispositions reviennent sur des avancées de la proposition de loi Warsmann, notamment à propos des « dublinés ». Il faudra bien que cela cesse.On a fait un pas il y a deux semaines, on fait un pas dans un autre sens aujourd’hui et on nous a déjà annoncé que, dans quelques semaines, pour apaiser un certain nombre de mécontentements internes, en vertu de dynamiques politiciennes, on ferait un troisième pas dans un autre sens, en discutant d’une proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés.De grâce, pour un texte aussi technique, aussi objectif que la définition d’une échelle de mesure de la validité d’une ordonnance judiciaire, décider que la décision d’un juge est valable une semaine plutôt que quatre jours, est-ce vraiment une révolution si insupportable qu’il faille revenir sur la durabilité du droit deux semaines après ? M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 511 et 627, tendant à supprimer l’article 17 ter.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 511. M. Sébastien Huyghe (LR). Comme l’a excellemment expliqué M. Schellenberger, cet article vise à revenir sur la proposition de loi Warsmann, votée il y a quelques semaines. Quand on entend le Président de la République appeler à la réforme du Parlement, trop lent à légiférer, on peut se demander où est la cohérence. Car, quelques semaines après avoir adopté un texte, voilà que nous revenons dessus. De la même manière, M. Boudié l’a confirmé tout à l’heure, nous votons un dispositif concernant la rétention des mineurs alors qu’un groupe de travail, au sein de La République en marche, préparera une proposition de loi pour revenir sur le texte dont nous discutons.De qui se moque-t-on ? De la représentation nationale, qui passe des heures à discuter, à débattre et à amender des textes et qui, quelques mois plus tard – on nous annonce la proposition de loi sur les mineurs pour la fin de l’année –, voire quelques semaines seulement, doit accepter qu’on revienne sur les dispositifs qu’elle a adoptés. M. Sébastien Huyghe (LR). On nous annonce également que nous siégerions jusqu’au mois d’août, dans le cadre d’une session extraordinaire très intense, alors qu’il y a encore quelques semaines notre ordre du jour était quasiment vide et le Gouvernement ne savait pas comment remplir les séances et occuper les députés. M. Sébastien Huyghe (LR). Le Gouvernement, qui nous fait voter des lois et leur inverse quelques semaines plus tard, n’a aucune cohérence. M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur le député, pour votre intervention sur un amendement dont je ne m’étais pas aperçu qu’il traitât de l’agenda ni de l’ordre du jour de l’Assemblée. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 627. Mme Marine Le Pen (NI). Il n’étonnera personne que nous pensions que les étrangers qui ont vocation à quitter le territoire français doivent systématiquement être placés en rétention. Nous considérons néanmoins que l’assignation à résidence est toujours mieux que rien, compte tenu surtout de ce que nous entendons dans l’hémicycle. On ne va pas tarder à assigner les étrangers au Club Med, au château de Chambord ou au Ritz. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, NG et FI.) M. le président (LAREM). Je vous prie, mes chers collègues, de laisser parler Mme Le Pen. Mme Marine Le Pen (NI). La loi de 2016 relative au droit des étrangers en France a créé des visites domiciliaires qui ont pour objet de vérifier la présence de l’étranger à son lieu d’assignation à résidence. Ces visites sont strictement encadrées. Les préfectures, d’ailleurs, n’y recourent que très rarement car elles sont complexes à mettre en œuvre, notamment à l’aune des moyens dont les forces de l’ordre disposent.Cet amendement de suppression de l’article 17 ter entend préserver la disposition qui a porté de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l’ordre d’effectuer ces visites domiciliaires.Quant au domicile de chacun, je veux bien comparer le mien avec les vôtres : je suis certaine que ce ne sera pas à votre avantage. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je tiens seulement à vous rappeler, madame Le Pen, que cette disposition, qui concerne non pas les seules personnes en procédure Dublin mais tous les étrangers, a été ajoutée à la proposition de loi de M. Warsmann par le Sénat. C’était l’engagement du groupe La République en marche de revenir sur cette disposition – je peux en témoigner, ayant été alors l’oratrice du groupe sur le texte. Nous avons tenu notre engagement en faisant voter ce nouvel article par la commission. Avis défavorable. M. le président (LAREM). Avant de vous donner la parole, monsieur Schellenberger, je précise à chacun qu’il peut la demander sans se croire obligé de claquer des doigts, ce qui n’est pas l’attitude la plus respectueuse à l’égard du président de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Vos propos, madame la rapporteure, indiquent tout le mépris de La République en marche pour le fonctionnement des institutions de la République française.Ce qui ne vous a pas convenu, dans l’examen de la proposition de loi de M. Warsmann, c’est le fonctionnement même de la navette parlementaire. M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est que la loi ne soit pas seulement décidée au sein du cénacle de La République en marche mais soit discutée dans le cadre d’un processus législatif qui implique une navette parlementaire, le bicaméralisme étant un garant de la qualité de la loi, d’autant qu’il permet, dans notre société médiatique, au débat législatif de prendre de la distance avec l’actualité, et ainsi de garantir le droit et de fixer un cap dans une direction dépassionnée.Ce sont le bicaméralisme et les institutions de la Ve République que vous remettez en cause. Nous nous y refusons. Ce n’est pas parce que la navette parlementaire a conduit à une décision qui ne plaît pas au cénacle de La République en marche que nous devons accepter que vous reveniez sur la rédaction d’un texte seulement deux semaines après son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 511 et 627 ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 ter est adopté.)
Article 18
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.La parole est à Mme Valérie Boyer. Mme Valérie Boyer (LR). Mes chers collègues, alors que 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016, seules 24 707 ont été exécutées, soit quelque 27 %. Les comparaisons avec l’Allemagne et le Royaume-Uni ne sont pas à l’avantage de la France, si on se réfère au rapport d’information présenté le 15 février par Guillaume Larrivé des Républicains et Jean-Michel Clément de La République en marche.En 2016, ce sont 75 815 ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire allemand à la suite d’une décision administrative et judiciaire et 47 000 le Royaume-Uni. Le groupe Les Républicains vous présentera des propositions qui doivent permettre de faciliter l’expulsion des immigrés illégaux. Toutefois, tous les efforts investis dans les politiques de visas, de frontières et d’asile seront réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont éloignés qu’en petite minorité.Aucune gestion de l’immigration n’est possible sans politique de retour efficace. Non, les pays d’origine ne délivrent pas suffisamment de laissez-passer consulaires – nous l’avons déjà souligné –, alors que ce document est indispensable aux procédures d’éloignement. Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France – 46 % – ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très différents d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % par l’Égypte et 48 % par l’Algérie.Le rapport d’information que j’ai déjà évoqué indique par ailleurs qu’aucun vol groupé n’a été organisé en 2017 vers les États d’Afrique du Nord ou de l’Ouest ni vers les pays du Sahel. Le rapport note pourtant que de tels vols groupés seraient particulièrement nécessaires : il cite le Sénégal, le Mali et la Guinée comme les trois pays principaux dont l’attitude est préoccupante, en ce qu’ils opposent une très forte résistance, à la fois à la délivrance des laissez-passer consulaires et à l’organisation de vols groupés. Nous devons réaffirmer notre souveraineté nationale en faisant preuve de fermeté. M. le président (LAREM). Vous savez pertinemment, puisque vous intervenez sur chacun d’entre eux, que le temps de parole sur les articles est de deux minutes. M. Éric Coquerel (FI). Le Gouvernement, avec l’article 18, vise à faire de la rétention et de l’assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère se livre à des mesures dilatoires pour s’enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l’État les a niés ne vise qu’à retarder l’éloignement.Cette justice prédictive conditionnée par un pré-jugement est erronée. Manifestement, elle est disproportionnée et attentatoire aux libertés fondamentales. De plus, d’un point de vue pragmatique, cet article conduira à une augmentation des enfermements, faisant fi, semble-t-il, des constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a montré que, trop souvent, la rétention s’effectue dans des conditions attentatoires aux droits fondamentaux des personnes retenues – je n’ai pas besoin de les énumérer puisque j’ai cru comprendre que même M. le ministre d’État les reconnaît.Il est légitime, dès lors, de nous demander dans quel monde nous vivons. Si, pour vous, les magistrats ne sont que des empêcheurs d’expulser en rond ou ne font que retarder les expulsions, alors, pourquoi ne pas supprimer la justice ? Cela nous permettrait au moins de faire l’économie de lois sur le droit d’asile.Vous comprendrez que nous ne sommes pas favorables à la suppression du droit au recours. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je profite de mon intervention sur l’article 18 pour présenter nos amendements portant article additionnel après l’article 18, qui concernent la mise en corrélation de la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays de destination des clandestins qui se sont vu délivrer une OQTF et l’aide publique au développement apportée par la France à ces mêmes pays.Il est en effet intolérable que nous continuions d’avoir des taux d’acceptation aussi faibles des demandes de laissez-passer consulaires de la part de pays dont nous aidons grandement le développement économique et social à coup de millions d’euros. Ces pays crachent à la figure de la France – j’ose l’expression – en refusant de reprendre leurs nationaux que nous expulsons.Les laissez-passer consulaires demandés à l’Algérie sont accordés à hauteur de 50 %, à l’Irak, à hauteur de 18 %, au Maroc, à hauteur de 30 %, à la Tunisie, à hauteur de 40 % et à l’Érythrée, à hauteur de 0 %. Je ne parle pas du Mali, qui a refusé il y a quelques semaines de reprendre deux ressortissants alors que, sur place, nos soldats se battent pour assurer la paix et la stabilité du pays. Une telle attitude est indigne.Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, la seule solution que nous ayons, après la diplomatie que vous avez évoquée mais qui tarde à produire ses effets, est de peser sur le levier de l’aide publique au développement. Nous pouvons le regretter, mais il faut prendre des décisions énergiques et efficaces. Nos amendements, dont certains visent la remise de rapports, vous en offriront la possibilité. À vous de saisir la main que nous vous tendons. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet article prévoit qu’un demandeur d’asile pourra faire l’objet de mesures de surveillance : toutefois, ses onze alinéas particulièrement longs démontrent que la stratégie de rédaction du texte est précisément celle qu’il ne fallait pas adopter, puisqu’elle repose sur la complexification du droit et la multiplication des voies de recours, ce qui conduira mécaniquement à allonger les procédures.La rédaction même du projet de loi démontre donc que l’objectif affiché n’est précisément qu’affiché et ne sera jamais atteint. Ce texte ne permettra jamais de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile. Au contraire, la multiplication des failles juridiques ne fera que rallonger les procédures. M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 807 et 956, qui visent à supprimer l’article 18.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 807. M. Stéphane Peu (GDR). Le présent amendement vise en effet à supprimer l’article 18, qui prévoit de permettre l’assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d’asile qui font l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une peine d’interdiction administrative ou judiciaire du territoire.Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d’État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d’asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection ». Cette exigence est issue de l’article 31 de la convention de Genève, signée et ratifiée par la France. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 956. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement de suppression de l’article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile.En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande d’asile.Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en détention.En outre, le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradé puisque l’article crée un nouveau recours spécifique qui permet à l’étranger dont la demande a été rejetée par l’OFPRA de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la CNDA, le tribunal saisi devant statuer en juge unique en soixante-douze heures.Toutes ces dispositions ne nous semblant ni raisonnables, ni réalistes, ni humaines, nous proposons la suppression de l’article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le Conseil d’État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d’ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l’article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c’est-à-dire ceux dont l’éloignement est ordonné pour des raisons d’ordre public. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Tout d’abord, voici une information qui sera, je pense, une bonne nouvelle pour tous : mon collègue Jean-Yves Le Drian, qui se trouve actuellement à New York, participera au G7 de Toronto, ce qui me donnera le plaisir de rester avec vous jusqu’au bout de la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)Monsieur Coquerel, vous ne voulez pas assigner les migrants à résidence. Bien ! Vous ne voulez pas les placer dans des CRA. Parfait ! Mais là, vous ne voulez pas éloigner les étrangers qui présentent une menace grave pour l’ordre public. M. Gérard Collomb. Où allons-nous ? Franchement, soutenir des thèses pareilles, c’est hallucinant ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) (Les amendements identiques nos 807 et 956 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 628. (L’amendement no 628, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 955. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre d’État, notre amendement no 956 visait à garantir le droit au recours.Tout à l’heure, je vous ai posé une question à laquelle vous n’avez pas encore apporté de réponse : que font les forces de police contre les individus présents dans les cols alpins, qui continuent de tweeter ? J’aimerais avoir une réponse précise. Vous conviendrez qu’il est extrêmement grave que, dans notre pays, les membres d’une milice d’extrême droite se prennent pour des douaniers. Si vous considérez que c’est anodin, alors nous n’avons pas la même vision de la République – je crois d’ailleurs que c’est le cas.J’en viens à l’amendement no 955. Bien que nous soyons diamétralement opposés à vos choix, il s’agit d’un amendement de repli visant à maintenir l’idée d’humanité qui, pour nous, s’inscrit totalement dans le respect des garanties procédurales. Il est très grave de vouloir mettre fin au droit au recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandeurs d’asile – c’est bien cela dont je parlais tout à l’heure.Dois-je vous rappeler que le taux d’annulation des décisions de l’OFPRA par la CNDA était de près de 20 % en 2017 ? Autrement dit, un recours devant la CNDA sur cinq a donné lieu à l’annulation de la décision initiale de l’OFPRA. C’est énorme, surtout quand on parle de personnes dont le dossier a été mal examiné, compte tenu du manque de personnel à l’OFPRA, et qui mériteraient bien la protection internationale de la France. Vous voulez donc exposer 20 % des personnes ayant intenté un recours devant la CNDA à un risque de traitement inhumain et dégradant en dehors de la France. À partir du moment où vous permettez leur placement en rétention, vous les condamnez à voir leurs droits moins bien défendus, voire à ne pas pouvoir les défendre du tout et à être expulsés.Nous estimons que la France doit garantir un examen sérieux de chaque demande d’asile. Pour ce faire, nous voulons garantir le caractère suspensif du recours contre la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA auprès de la CNDA. Cela évitera par ailleurs la création d’un nouveau contentieux devant les tribunaux administratifs, qui sont de plus en plus engorgés et manquent de moyens, comme vous le savez. M. le président (LAREM). Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 955 ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà débattu de cette question à l’article 8. Or l’amendement no 955 est un amendement de coordination avec un autre amendement défendu par le groupe La France insoumise à l’article 8. Pour les mêmes raisons, avis défavorable. M. Gérard Collomb. Monsieur Coquerel, le Gouvernement est pour l’État de droit et le fait appliquer à l’encontre de toutes celles et tous ceux qui violent le droit. Au cours des dernières semaines, nous avons arrêté un certain nombre de personnes d’extrême droite qui avaient violé le droit. Nous le faisons partout.Nous sommes contre les intrusions, nous sommes contre la violation du droit. Chaque fois, nous nous contentons, avec le plus grand discernement possible, de faire respecter simplement le droit et l’État de droit. M. Gérard Collomb. Si les individus dont vous parlez commettent quelque exaction que ce soit contre des personnes qui tenteraient de venir en France, ils seront arrêtés et poursuivis. Nous le faisons ici, nous le faisons là, et nous essayons d’agir avec discernement. Vous avez vu ce qui s’est passé à Tolbiac (Exclamations sur les bancs du groupe FI) : nous avons essayé d’agir dans le calme pour faire respecter l’État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Il me semble que M. le ministre d’État n’a pas compris la position de la France insoumise. Mme Danièle Obono (FI). Je veux donc l’éclairer – nous sommes là aussi pour ça. M. le ministre d’État, peut-être influencé par les députés du Front national ou du groupe Les Républicains, dont il s’inspire beaucoup ces derniers temps… M. Maxime Minot (LR). Monsieur le président, on ne m’a pas beaucoup entendu aujourd’hui ! Mme Danièle Obono (FI). Mes chers collègues, nous avons le temps et nous sommes bien, ici…Je voulais donc vous éclairer, monsieur le ministre d’État, sur les positions de la France insoumise. Il y a une cohérence dans les propositions que nous faisons… Mme Danièle Obono (FI). …pour une autre politique, une politique raisonnée et réaliste qui garantit notamment les droits des justiciables. Je ne dis pas cela pour communiquer, pour montrer notre fermeté ou pour donner le change à la droite et à cette autre droite, mais parce que ces mesures s’inscrivent dans une politique globale. Ainsi, nous voulons donner des moyens à la justice et faire en sorte que le contentieux des étrangers ne serve pas à expérimenter des mesures qui auraient vocation à s’appliquer ensuite aux autres branches de la justice.Nous avons donc un certain nombre de propositions que je vous invite à lire. Encore une fois, notre brochure est gratuite et disponible sur internet. Vous adorez les nouvelles technologies : je suis sûre que vous y aurez accès assez facilement. Mme Valérie Boyer (LR). Mme Obono m’a promis un exemplaire dédicacé ! N’êtes-vous pas jaloux, monsieur le ministre d’État ? Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons donc que les droits procéduraux soient garantis. Même quand on a été débouté, on a le droit d’intenter un recours, on a le droit d’avoir une justice à son service. N’hésitez pas, monsieur le ministre d’État… M. le président (LAREM). Merci, madame Obono. Votre temps de parole est écoulé. (L’amendement no 955 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 18.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 940 rectifié. M. Bastien Lachaud (FI). Les accords de réadmission sont des conventions bilatérales signées entre un ou plusieurs États et un pays tiers, visant à faciliter la réadmission des migrants interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l’État partenaire. L’Union européenne considère ces outils comme des éléments importants de la gestion concertée des flux migratoires développée avec ses partenaires, s’inscrivant dans la stratégie européenne de lutte contre l’immigration irrégulière et de politique des retours. (Conciliabules.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous demande une nouvelle fois de quitter l’hémicycle dans des conditions qui nous permettent d’écouter attentivement l’orateur. Si certains veulent mener des conciliabules concernant l’organisation de nos séances – ce que je comprends parfaitement –, il serait plus respectueux de le faire en dehors de l’hémicycle.Poursuivez, monsieur Lachaud. M. Bastien Lachaud (FI). La stratégie d’externalisation des contrôles migratoires dont je parlais pose un certain nombre de difficultés, sur les plans humain et éthique, dénoncées par de nombreuses associations protectrices des droits humains. C’est tout particulièrement le cas lorsque ces accords de réadmission sont signés avec des pays qui n’offrent pas les mêmes garanties de respect des normes internationales en matière de protection des droits des migrants, voire de droit d’asile.L’amendement no 940 rectifié vise donc à rendre effectif le principe de réciprocité relatif aux accords de réadmission. Pour notre groupe, il est indispensable que la France ne puisse renvoyer un étranger vers un pays qui ne présente pas les mêmes garanties de droits en matière d’asile. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour renvoyer un étranger dans son pays d’origine, nous n’avons pas besoin d’un accord de réadmission. Avis défavorable. (L’amendement no 940 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 648. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à réaffirmer clairement les principes de la République tout en contribuant à la lutte contre la surpopulation carcérale : les individus qui viennent en France et bénéficient de l’hospitalité de notre pays doivent respecter ses lois et, à tout le moins, ne pas commettre de crimes ni de délits. L’amendement no 648 prévoit donc que les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement puissent purger cette dernière dans leur pays d’origine. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cela ne peut pas dépendre de la loi française : il faut que le pays d’origine accepte de reprendre son ressortissant. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. …nous verrons à quel point il est fort : non seulement il obtiendra tous les laissez-passer consulaires, mais il fera également purger les peines de prison des étrangers dans le pays de ces derniers. Ça, c’est fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre d’État, il s’agit sans doute d’un amendement… M. Éric Ciotti (LR). …qu’il serait difficile d’appliquer immédiatement – j’en suis bien conscient –, mais les discussions sur ce sujet doivent être engagées. Ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il faut rester immobile. Vous connaissez la situation de la population carcérale, ainsi que le nombre de détenus de nationalité étrangère que comptent aujourd’hui nos prisons – ils sont plus de 15 000. Entre la réalisation d’une tâche difficile et l’inaction dont vous faites preuve,… M. Éric Ciotti (LR). …il y a un chemin. Nous vous invitons à vous mettre en marche sur ce chemin. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 648 n’est pas adopté.)
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le président, je vais faire une proposition – la présidence indiquera tout à l’heure, à l’ouverture de la séance de vingt et une heures trente, si elle est acceptée.Compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, je pense qu’il n’est pas envisageable de terminer la discussion du projet de loi cette nuit, même en prolongeant la séance. Je propose donc que la prochaine séance soit levée à une heure et que nous nous retrouvions ensuite demain matin. M. Christian Jacob (LR). Le cas échéant, nous pourrions essayer d’achever nos débats en prolongeant la séance de demain matin jusqu’à treize heures trente ou quatorze heures s’il n’est pas possible de terminer à treize heures. Si la présidence l’acceptait, nous pourrions même peut-être gagner une demi-heure en ouvrant la séance de demain matin à neuf heures au lieu de neuf heures trente. M. Christian Jacob (LR). La proposition est sur la table. J’aimerais que nous puissions en discuter et trancher cette question pendant l’heure du dîner. M. le président (LAREM). Je propose en effet que nous utilisions la période comprise entre la fin de cette séance et le début de la prochaine séance pour réfléchir collectivement à la meilleure organisation de nos débats. Nous annoncerons notre décision à vingt et une heures trente.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly