Après l’article 10
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson. Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM). J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et j’attends donc, moi aussi, la fameuse surprise.Je voudrais seulement apporter une précision au sujet des procédures de non-admission. Il faudrait prendre les empreintes des personnes qui ne sont pas admises sur le territoire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. M. Christophe Blanchet (LAREM). Je voudrais citer une phrase prononcée par le Président de la République, Emmanuel Macron, le 5 septembre 2017 : « Je souhaite que nous contrôlions tout de suite, parce que c’est ce que nous devons à nos concitoyens. » Dans les communes que nous représentons, c’est ce que qu’attendent nos concitoyens. Ils aspirent à la justice et à la transparence. J’attends votre proposition, monsieur le ministre d’État, qui résulte des discussions transparentes que nous avons eues au cours des dernières semaines.Il va de soi, chers collègues, que cette proposition doit être présentée à l’intégralité de la représentation nationale et que nous ne pensons pas devoir être privilégiés. Je maintiens mon amendement, pour aller au bout des choses. (L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 315, 840, 923 et 1085 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Josette Manin (NG). Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d’attente. »En effet, le placement en zone d’attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu’il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d’hébergement prévus par le présent code.En conséquence, cet amendement prévoit l’interdiction générale et absolue de placer des mineurs en zone d’attente. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 840. M. Stéphane Peu (GDR). Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que cette loi soit plus conforme aux obligations issues du droit international, qui engage la France et qui devrait l’amener à privilégier les mesures de protection à l’égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins, au regard de leur situation particulière.Il ne s’agit ni plus ni moins que d’appliquer les règles qui nous placent en conformité avec le droit international, notamment avec la recommandation no 6 du comité des droits de l’enfant de l’Organisation des nations unies, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.Je rappelle enfin que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par notre pays et qui est entrée en application en France en 1990, prévoit que les États doivent « veiller à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire ». C’est au nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant que le Conseil d’État a reconnu son applicabilité directe, une première fois en 2001, et une seconde fois en 2008. C’est au nom de ce même principe que nous demandons d’apporter des précisions dans la loi. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 923. Mme Bénédicte Taurine (FI). Depuis le 1erjanvier 2018, quarante enfants, sans compter ceux retenus à Mayotte, ont connu la douloureuse expérience de l’enfermement. En 2017, la France a enfermé, pour la seule métropole, 275 enfants, dont de nombreux nourrissons, soit presque autant que durant les années 2012 à 2015.« La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement, même organisé pour « accueillir » des familles et ce, quel que soit le comportement de ses parents ou leur situation administrative. L’impérieuse nécessité de protéger en toute hypothèse les droits et l’intérêt supérieur des enfants ne peut en aucun cas s’effacer devant des considérations liées au choix de la politique migratoire. » C’est par ces mots que le Défenseur des droits a interpellé, le 7 mars dernier, les membres du Gouvernement sur la situation des enfants placés en rétention administrative. Conformément à ses obligations internationales, la France devrait privilégier les mesures de protection à l’égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins au regard de leur situation particulière. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1085 rectifié. Mme Delphine Bagarry (LAREM). La mesure privative de liberté que constitue le placement en zone d’attente n’est ni souhaitable ni admissible pour quelque enfant que ce soit, à plus forte raison s’il est isolé, donc vulnérable. Un enfant seul entrant sur le territoire national doit être confié aux services départementaux d’aide sociale à l’enfance, pour qu’il bénéficie de la protection à laquelle il a droit et que nous lui devons. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je tiens à vous rappeler que le maintien en zone d’attente de mineurs donne lieu à au moins un jour franc, pour que l’on puisse s’assurer que leurs droits sont préservés, contacter les autorités du pays d’origine et, dans tous les cas, mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Par ailleurs, les mineurs exercent évidemment tous les droits dont bénéficient les majeurs, à savoir l’accès à un interprète, un médecin, un conseil juridique ou associatif. Le maintien en zone d’attente des mineurs est donc particulièrement cadré pour tenir compte de leur vulnérabilité. L’avis est donc défavorable. (Les amendements nos 315, 840, 923 et 1085 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Avant l’article 11
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 179, qui vise à introduire un article additionnel avant l’article 11. (L’amendement no 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.La parole est à Mme Séverine Gipson. Mme Séverine Gipson (LAREM). Mes chers collègues, je formule le vœu que nous sachions collectivement nous montrer dignes des enjeux actuels. Pour cela, nous devons être capables de prendre nos responsabilités et d’adopter cet article. Notre pays doit maintenir la longue tradition du droit d’asile, mais, si l’on veut que cela fonctionne, il faut accueillir ces personnes de la meilleure des façons, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Alors qu’en 2017, la France a reçu environ 121 200 demandeurs d’asile en guichet unique, soit 50 % de plus qu’en 2014, l’accueil des demandeurs se dégrade pour deux raisons : la pression migratoire et le fait que des déboutés restent sur notre territoire. Le constat est simple : pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile recevant une réponse favorable, nous devons être intransigeants concernant les reconduites à la frontière des déboutés.Aussi cet article prévoit-il que toutes les personnes qui n’ont pas vocation à demeurer en France, parce qu’elles ont été déboutées de leur demande d’asile, seront reconduites à la frontière pour un meilleur accueil de ceux ayant vocation à rester. En Allemagne, 500 000 personnes ont été déboutées en trois ans et essaient à l’heure actuelle de gagner d’autres pays, en particulier la France. Nous le constatons régulièrement à la lecture de la presse et à l’écoute d’élus locaux ou de concitoyens. Certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu’elles sont submergées par les flux de demandeurs d’asile. Sans accueil correct, les nouveaux arrivants iront dans les quartiers paupérisés, où ils viendront ajouter de la misère à la misère. Or, si des populations se sentent totalement marginalisées, à l’abandon, il ne faudra pas s’étonner que, demain, des dérives se produisent dans notre pays. Mme Séverine Gipson (LAREM). Il est donc important qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour… Mme Séverine Gipson (LAREM). …l’étranger fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du seul refus définitif opposé à la demande d’asile. Mme Valérie Boyer (LR). Avec l’examen de l’article 11, nous entamons le chapitre II du projet de loi consacré aux mesures d’éloignement. Pourtant, une fois encore, il y a une marge entre la fermeté que vous affichez et la réalité. Le 31 mars dernier, monsieur le ministre d’État, vous avez affirmé avoir réalisé vingt expulsions d’étrangers radicalisés en 2017. Selon vous, il s’agit d’un chiffre record, jamais atteint, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il en reste près de 2 980, soit plus de 99 % et que, parmi eux, se trouve notamment l’imam salafiste de Marseille El Hadi Doudi. Cet imam algérien de la mosquée située en plein cœur de Marseille a tenu des prêches radicaux et s’est livré à des « actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes », selon ses chefs d’inculpation, en l’occurrence les femmes, les juifs et les chiites.Alors que nous avons du mal à fermer des mosquées salafistes au nom de la liberté de conscience, alors que vous refusez l’expulsion des individus fichés au FSPRT – fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste –, alors que les pays d’origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des droits de l’homme. Même si les juges européens viennent d’autoriser son expulsion, la situation reste très complexe.Permettez-moi de rappeler le cas de Djamel Beghal, considéré comme l’émir des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Qu’allons-nous faire si les juges européens refusent de nouveau l’expulsion de ce genre d’individus ? Combien de temps allons-nous encore perdre avant d’éloigner ces individus qui n’ont rien à faire sur notre sol ?Mes chers collègues, je voudrais insister sur un autre point, qui a été évoqué précédemment mais mérite de l’être à nouveau à l’occasion de l’examen de cet article. La Cour des comptes a chiffré dans un rapport de 2015 le coût moyen d’une personne déboutée, qui a donc vocation à quitter le territoire, à 5 528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13 724 euros. Mme Valérie Boyer (LR). Autrement dit, les 45 000 personnes déboutées restées en 2017 ont coûté 369 millions d’euros à la France. M. Benoit Potterie (LAREM). Monsieur le ministre d’État, je tiens à m’associer pleinement à cet article, qui fait obligation aux migrants déboutés de leur demande d’asile de quitter le territoire français. Il y a soixante-dix ans, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait à Paris la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre le droit pour toute personne de chercher l’asile si elle est persécutée dans son pays. C’est un principe que la France a toujours respecté, qui est au cœur de notre identité républicaine.Le projet de loi simplifie et accélère les procédures de traitement des demandes d’asile. Notre pays accorde ainsi une protection supérieure aux personnes qui y sont éligibles. En revanche, lorsqu’un étranger ne relevant pas de ce droit se trouve débouté de sa demande, il convient de s’assurer qu’il quitte notre territoire.En précisant que le refus de la demande d’asile entraîne l’obligation de quitter le territoire, nous renforçons les outils des pouvoirs publics pour éviter les situations dramatiques que nous connaissons en France, particulièrement dans mon département, le Pas-de-Calais. En effet, de nombreuses personnes déboutées du droit d’asile restent illégalement sur notre sol, souvent dans des camps de migrants, avec les conséquences que l’on connaît. Il était donc nécessaire de préciser et d’encadrer les mesures qui font suite à un refus d’asile.Cet article dispose ainsi que toute personne refusant de se soumettre à la prise d’empreinte ou de photographie, ou qui usurpe un titre de séjour ou d’identité, fera l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai. De la sorte, nous sanctionnons les fraudes et écartons les risques de fuites et de troubles à l’ordre public. L’article 11 assure donc un équilibre entre l’accueil digne et fidèle aux valeurs de notre pays et la fermeté nécessaire à l’égard de ceux qui ne respectent pas le cadre fixé par le droit français. C’est la raison pour laquelle je le soutiens pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thomas Rudigoz (LAREM). L’article 11 du projet de loi établit qu’en cas de rejet de la demande d’asile et d’une demande de titre de séjour faites parallèlement, le demandeur d’asile fera l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de ce refus définitif.L’article précise également le cas du refus de délai de départ volontaire en cas de risque de fuite de l’étranger. Ce risque, qui n’est pas défini assez clairement par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément.Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous parlons ici de personnes qui refusent catégoriquement de décliner leur identité, en allant jusqu’à altérer leurs empreintes digitales, qui ont usé de documents falsifiés pour se maintenir en France ou qui ont indiqué explicitement ne pas vouloir se soumettre à leur OQTF – obligation de quitter le territoire français.Trop souvent non respectées, ces obligations doivent retrouver leur portée obligatoire. Tel est l’objet de cet article. Lorsque l’asile est refusé, et si le requérant n’a pas d’autre fondement pour séjourner en France, il doit alors quitter le territoire français. À défaut, cela reviendrait à nier tout le travail accompli à l’OFPRA et à la CNDA, tout comme les décisions de justice et les décisions administratives.Enfin, l’article 11 encadre le régime des interdictions de retour sur le territoire français – IRTF –, qui peuvent assortir les obligations de quitter le territoire. Lorsqu’un étranger se maintiendra irrégulièrement sur le territoire français, l’autorité administrative prononcera automatiquement une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Mais notons que, par ailleurs, dans une volonté d’équilibre, le texte précise que des circonstances humanitaires pourront justifier que l’IRTF ne soit pas prononcée. M. Alain Ramadier (LR). L’article 11 a trait aux procédures d’éloignement et soulève, de fait, la question de l’efficacité des OQTF. Je rappelle que, sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont pas moins de 60 707 OQTF qui ont été prononcées, dont seulement 8 750 ont été exécutées. Près de 86 % des décisions d’éloignement ne sont pas respectées, ce qui entraîne une hausse constante du nombre de clandestins dans notre pays.Une des principales raisons de cet échec, pour qui veut bien regarder le sujet en face, est le manque de coopération des pays d’origine. Que propose cet article sur ce point ? Rien ! En juin 2016, la Commission européenne a présenté devant le Parlement un « nouveau cadre de partenariat sur la migration » dont l’objectif est d’obtenir des pays africains, comme cela a été fait avec la Turquie, qu’ils luttent davantage contre les passeurs et acceptent beaucoup plus de réadmissions de leurs ressortissants.Mes chers collègues, regardons le problème en face. Il n’est pas normal que les OQTF engendrent si peu de résultats. Que nos discussions autour de l’article 11 soient l’occasion de renforcer l’effectivité de notre droit et la capacité de notre pays à faire respecter ses décisions auprès de ses partenaires. M. Ian Boucard (LR). Nous abordons, avec l’article 11, le cœur du problème auquel se heurte notre politique d’immigration et d’asile. Nous touchons ici à la raison pour laquelle cette loi ne servira à rien. En effet, quels que soient les motifs pour lesquels notre pays souverain refuse d’accueillir ou de protéger certains immigrés, il ne se donne pas les moyens de faire appliquer sa loi. Ceux qui sont déboutés du droit d’asile ou de séjour restent en France. En 2016, alors que 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées, seules 16 489 d’entre elles ont été exécutées, soit à peine 18 % ; 96 % des déboutés du droit d’asile sont, eux, restés en France. Votre gouvernement, monsieur le ministre d’État, ne compte d’ailleurs pas inverser cette tendance puisque vous avez diminué les crédits d’éloignement de 7 % au titre du budget de 2018. M. Ian Boucard (LR). Les députés occupant les bancs de la gauche – insoumis, communistes, socialistes ou marcheurs – peuvent bien s’agiter pour s’acheter une bonne conscience ou montrer qu’ils ont un grand cœur prêt à accueillir tout le monde, si notre pays ne fait pas respecter sa loi, en éloignant ceux qui sont en situation irrégulière ou qui commettent des crimes et des délits, tout cela, en définitive, ne servira strictement à rien.Nous continuerons à faire semblant d’accueillir des gens, en les maintenant dans des bidonvilles ou en les plaçant dans les quartiers de la politique de la ville, qui cumulent déjà beaucoup de précarité et de difficultés, au mépris des citoyens français de toutes origines et de toutes confessions qui y vivent.La préoccupation des députés du groupe Les Républicains est de garantir des conditions d’accueil satisfaisantes pour ceux qui obtiennent le droit d’asile ou le droit de séjour et le vivre-ensemble dans notre pays, autour des valeurs et des idéaux de la République. Cela nécessite une plus grande fermeté contre ceux qui doivent quitter le territoire national.Monsieur le ministre d’État, quand allez-vous vous donner les moyens de faire enfin appliquer la loi française ? Je ne vois rien dans l’article 11 qui améliorera cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Ludovic Pajot (NI). L’article 11 nous plonge dans le labyrinthe des procédures applicables dans les cas où l’autorité publique se voit contrainte d’envisager une mesure d’éloignement. Je dis « se voit contrainte », car on comprend bien que tout est fait pour ouvrir des niches juridiques aux fraudeurs.Vous ne légiférez pas, vous jouez à chat perché en offrant à des illégaux récidivistes, qui violent d’abord la loi sur l’entrée dans notre pays puis les décisions d’expulsion qui les concernent, des possibilités multiples d’échapper à la loi.On pressent que tout est fait pour perdre l’administration dans un dédale d’exceptions ouvrant la voie à des contestations, et donc à la paralysie de l’action publique en matière d’expulsions.Tout le monde sait maintenant que ce juridisme n’est qu’une façon hypocrite de laisser se poursuivre une immigration incontrôlée, en faisant croire aux citoyens que leurs dirigeants tentent de réguler un phénomène qu’eux vivent comme une submersion migratoire.À la lecture de l’article 11, on mesure que ses rédacteurs ont cherché à pouvoir présenter leur texte comme équilibré là où l’on se moque du monde. Les modifications qui relèvent d’un prétendu durcissement sont homéopathiques. Tout au plus viennent-elles corriger quelques imprécisions rédactionnelles ou remettre en cohérence les références juridiques invoquées dans certains alinéas. Cela ne mange pas de pain, mais ne changera rien.On le voit, le texte que vous nous proposez n’est pas équilibré et ajoute un déséquilibre en faveur de la politique du laisser-aller en matière d’immigration. Les textes laxistes comme le vôtre, monsieur Collomb, on sait où ils nous mènent. Ils nous mènent à la submersion de nos quartiers, à l’installation du communautarisme partout, au développement de l’islamisme et à une situation que vous-même, comme on le voit à Mayotte ou à Toulouse, n’arrivez plus à gérer. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous ne sommes pas favorables à cet article, qui prévoit notamment de limiter de manière importante la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d’un refus de demande d’asile. Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.Cet article étend également les cas d’OQTF sans délai de départ volontaire. Comme le souligne le Défenseur des droits – dont les idées sont peut-être différentes de celles qu’il professait il y a vingt ou trente ans, qui ne représente plus un parti politique et doit s’assurer que les droits sont défendus –, en élargissant la liste des critères susceptibles de caractériser un risque de fuite, le projet de loi tend non seulement à augmenter les possibilités de retrait du délai de départ volontaire, mais également les possibilités de placement en rétention administrative de l’étranger, la nécessité d’un tel placement devant être appréciée au regard du risque de fuite de l’étranger.L’article 11 systématise également l’IRTF, qui devient automatique chaque fois qu’il apparaît que l’étranger n’a pas satisfait à l’OQTF qui lui incombait. L’automaticité des interdictions de retour prononcées à l’encontre de certains étrangers porterait des atteintes excessives à leurs droits fondamentaux.Voilà de nombreuses raisons de nous opposer à cet article. Mme Clémentine Autain (FI). Cet article prévoit de rendre automatiques des mesures liberticides que sont l’expulsion des étrangers et l’interdiction de retourner sur le territoire français. Et le mot « liberticide » est encore faible pour qualifier ces mesures d’éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé.La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procédures, en réservant le monopole de leur déclenchement à un juge administratif. Si cet article est voté, il faudra assumer que la France fait partie des États qui traquent les étrangers sur leur sol et qui expulsent à tour de bras.Cela sera d’autant plus vrai que ces mesures seront déclenchées à la suite d’un refus de demande de séjour et d’asile, alors que nous savons pertinemment que le manque d’aide pour constituer des dossiers complexes, écrits dans une langue que ces personnes ne maîtrisent pas et nécessitant la transmission de documents difficiles à obtenir, fait que les rejets sont importants.Pour retrouver notre tradition d’accueil humaine – pour ne pas la perdre, en tout cas –, il faut impérativement rejeter cet article, qui expose à un très grand danger celles et ceux qui en ont déjà tant affronté pour arriver dans notre pays. M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 319 de suppression de l’article. M. Alain David (NG). L’obligation imposée au demandeur d’asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande d’asile, vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l’une de ces formes de séjour, car l’étranger pourra craindre qu’une demande d’asile et une autre de séjour atténueront ses chances de se voir octroyer l’asile.Par ailleurs, cela fait peser sur le demandeur d’asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire est forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d’éloignement dont il ferait l’objet.Cet article s’inscrit dans une tendance de suspicion généralisée envers l’étranger, qui n’est pas propice à la cohésion sociale. Cette mesure s’appuie sur un lien de causalité infondé : une usurpation d’identité, le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d’empreintes digitales ou à des prises de photographies, le fait de ne pas disposer d’une habitation principale ou le fait d’avoir préalablement refusé de se soumettre à certaines mesures, n’induisent pas automatiquement que le porteur cherchera à se soustraire à une obligation de quitter le territoire français.Par ailleurs, l’utilisation d’un document d’identité ou de voyage établi sous un autre nom que le sien est déjà sanctionnée par l 226-4-1 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour la détention d’un faux document d’identité. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire sur ce motif constituerait donc une seconde sanction pour la même faute, ce qui est contraire au principe inscrit à l 368 du code de procédure pénal. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cet article est présenté d’un côté comme laxiste, de l’autre comme liberticide. Pragmatique et justifié, il permet, en réalité, le respect de notre État de droit.La suppression du délai de retour volontaire se justifie par le fait que ces personnes ont expressément évoqué leur désir de fuir ou fourni des documents frauduleux, voire présentent une menace grave pour l’ordre public.La disposition relative aux demandes concomitantes vise à accélérer les procédures et à simplifier le contentieux. Les personnes auront toujours la possibilité de faire une autre demande pour des circonstances nouvelles. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. M. Gérard Collomb. Vouloir supprimer cet article revient à vouloir supprimer toute possibilité d’éloignement et abolir toute distinction entre l’asile et l’immigration pour toutes les causes que l’on souhaitera. Cela signifie avoir des frontières ouvertes.Nous voulons que des décisions soient prises. En 2017, 85 000 OQTF ont été prononcées, mais il n’y a eu que 15 000 retours forcés et 10 000 retours volontaires, soit 25 000 personnes qui ont quitté le territoire. Si nous continuions dans cette voie, nous laisserions fonctionner la machine à fabriquer des clandestins. Et je ne veux pas de cette machine.Nous aurons une position humaine et nous regarderons qui a le droit à l’asile, qui est réfugié et qui ne l’est pas. Mais quand la décision aura été prise, il faudra se donner les moyens de l’exécuter. Si on ne le faisait pas, à quoi tout le reste servirait-il, tout ce qui est en amont ? Il suffirait de ne rien faire et de dire que tous ceux qui veulent venir peuvent le faire. On sait qu’une telle politique est insupportable et ne pourrait, demain, que conduire l’extrême droite la plus extrême au pouvoir, comme c’est arrivé dans un certain nombre de pays européens. En prenant les positions que nous prenons, nous sauvegardons pour l’avenir le droit d’asile dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 319 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 318. M. Alain David (NG). Cet amendement vise à rendre possible l’abrogation de l’IRTF lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’OQTF. Ces conditions sont prévues à l’article L. 511-4 du CESEDA.En effet, dans les cas où l’OQTF, assortie d’une IRTF, est levée, il est logique que l’IRTF soit également levée. Les possibilités d’abrogation de l’IRTF, en l’état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de quarante-huit heures ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court, mais, en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l’étranger de toute perspective de retour pendant une ou plusieurs années, ou, s’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menaçaient en rien l’ordre public, mais avaient simplement été, à un moment donné, en infraction avec les règles du séjour. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous dites vous-même que votre proposition est déjà prévue par l’article L. 511-1 du CESEDA, que l’administration ne se gêne pas pour appliquer. Ce que vous souhaitez est déjà entièrement satisfait, si bien que je vous demande de retirer votre amendement. Si vous le mainteniez, j’émettrais un avis défavorable à son adoption. (L’amendement no 318, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 826 et 1126.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 826. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1126. M. Jean-Michel Clément (LAREM). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 4 de l’article 11. La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d’un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France ou d’une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Voilà pourquoi il me semble qu’il conviendrait de revenir sur cette limitation dans les situations que j’ai présentées. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. (Les amendements identiques nos 826 et 1126, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 930. Mme Sabine Rubin (FI). En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu’il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l’article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français.Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une mesure d’interdiction judiciaire de territoire. L’IRTF, créée par la loi du 16 juin 2011, peut être prononcée, dans des cas limités, par le préfet. Or, en six ans, le recours au régime de l’IRTF s’est banalisé, alors qu’il s’agit d’une mesure particulièrement grave, attentatoire aux droits et libertés fondamentaux.En effet, conformément à la loi du 7 mars 2016, le préfet est obligé, dans de nombreux cas, de prononcer une IRTF. La seule dérogation permise doit reposer sur des motifs humanitaires. La seule marge de manœuvre disponible réside dans la durée de l’interdiction, qui peut aller jusqu’à trois ans.Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Il y a moins de sept ans, seul un juge pouvait prendre une mesure aussi grave. Désormais, elle peut l’être automatiquement. Nous souhaitons que cette automaticité soit supprimée. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Manifestement, madame Rubin, vous n’avez pas défendu l’amendement no 930, qui vise l’alinéa 3 de l’article 10 relatif aux OQTF décidées après la notification de la décision de l’OFPRA. Cet alinéa a été adopté par cohérence avec l’article 8. L’avis de la commission est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 930, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 442. M. Jean-Louis Masson (LR). Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de la réussite d’une politique migratoire et d’asile tant conforme aux valeurs de la République que protectrice de la société comme de l’État, il n’y a pas lieu d’imposer aux autorités compétentes de respecter un délai minimal de résidence si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou a commis une infraction. (L’amendement no 442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 76 et 77 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le présent article prévoit les cas dans lesquels l’autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu’un étranger sera reconduit à la frontière. Ses dispositions ne comportent pas le cas des étrangers fichés S. L’amendement no 76 se propose de réparer cet oubli.Quant à l’amendement no 77, il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années. » »L’amendement no 76 prévoit une durée de cinq années. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà débattu de ce sujet avec M. le ministre d’État. L’inscription dans le fichier S ne peut à elle seule valoir OQTF. L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable. M. Gérard Collomb. Avis défavorable. J’ai déjà donné le nombre d’étrangers en situation irrégulière ou régulière qui ont été expulsés. Mme Boyer évoquait tout à l’heure l’imam Doudi, qui prêchait en effet des propos de haine. Il a été expulsé – après exercice de son droit de recours, bien entendu. (Les amendements nos 76 et 77, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 75, 264, 443, 116 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 116 et 731 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Véronique Louwagie (LR). Le présent article prévoit les cas dans lesquels l’autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu’un étranger sera reconduit à la frontière. En l’état, il ne dispose pas que les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation pénale au cours de leur séjour en France peuvent être expulsés pour ce motif, à l’exception des cas de contrefaçon, de falsification, d’établissement sous un autre nom que le sien ou de défaut de titre de séjour.L’amendement no 75, dont notre collègue Grelier est le premier cosignataire, se propose de réparer cet oubli, imposant de plus belle à tout étranger séjournant sur le territoire national le respect des lois de la République. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 264. Mme Véronique Louwagie (LR). Notre collègue Diard en est le premier signataire. Il se base sur la réponse à une question écrite adressée à la Chancellerie au mois de septembre dernier. Celle-ci a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère.Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l’ordre public, nous proposons de permettre à l’autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d’emprisonnement ferme et effective à une obligation de quitter le territoire français. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 443. M. Jean-Louis Masson (LR). Nous proposons de préciser : « Si l’étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l’absence d’enjeu de sécurité publique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 116. M. Frédéric Reiss (LR). Il est inadmissible de ne plus se sentir en sécurité dans sa vie quotidienne ou sur son lieu de travail. La France est certes une terre d’accueil dont nous pouvons être fiers, mais elle est aussi une République comportant des droits et des devoirs, notamment celui de respecter les habitants de notre pays, afin qu’ils puissent vivre en toute sérénité. Ainsi, les habitants du Calaisis souffrent de plusieurs types de délinquance – petite et grande – de la part des migrants.Nous proposons donc de préciser : « Si l’étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l’échelle des peines est prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code pénal. » M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 731. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je rappelle qu’une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l’administration si elle est assortie d’une appréciation prenant en compte d’autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L’avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable. (Les amendements nos 75, 264 et 443, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 116 et 731, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 1067. M. Ludovic Mendes (LAREM). Nous devons nous assurer de l’efficacité des OQTF, en limitant leur délivrance aux cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. En effet, de nombreuses OQTF n’aboutissent pas. Selon les chiffres donnés par le ministère de l’intérieur, à peine 20 % des 85 268 OQTF prononcées en 2017 ont été exécutées. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je comprends l’intention qui motive une telle disposition, mais elle me semble un peu difficile à mettre en œuvre. En outre, il pourrait en résulter des cas dans lesquels l’étranger pourrait se soustraire à ses obligations. L’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 1067 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 664 et 444 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 664. M. Thibault Bazin (LR). Dès lors qu’une demande de titre de séjour a été instruite en préfecture, il convient de prévoir qu’un éventuel refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours. Il s’agit de rendre plus efficace les mesures de reconduite à la frontière. En sept jours, l’étranger peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s’organiser. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 444. M. Jean-Louis Masson (LR). Afin de satisfaire à l’obligation de quitter le territoire national, nous proposons que les déboutés du droit d’asile disposent d’un délai divisé par deux, soit quinze jours au lieu de trente à compter de la notification de refus. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Dès lors que l’on permet à l’étranger d’organiser son retour volontaire, il convient de lui laisser un délai suffisant pour le faire. J’insiste sur le fait que cette procédure est particulièrement humaine. Elle permet à l’étranger d’organiser son retour dans son pays d’origine et d’y préparer sa vie future.Elle est en outre efficace, car elle permet d’éviter qu’il ne revienne en France s’il s’est véritablement réinséré dans son pays d’origine. Enfin, le retour volontaire est toujours moins cher que le retour forcé. Il faut donc laisser à l’étranger le temps d’organiser son retour. (Les amendements nos 664 et 444, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 927. Mme Mathilde Panot (FI). Dans un esprit constructif, je défendrai simultanément les amendements nos 926 et 927. Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, vous avez prétendu à plusieurs reprises, monsieur le ministre de l’intérieur, traiter la question de l’asile et de l’immigration avec humanité et fermeté.L’article 11 est pourtant un concentré de cynisme, notamment parce qu’il prévoit que toute personne ayant essuyé un double refus de sa demande d’asile et de sa demande de titre de séjour doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.En réalité, l’administration chargée d’étudier ces demandes simultanées peut – mais ne doit pas nécessairement – prendre une mesure d’OQTF. L’article 11 prévoit l’automaticité de celle-ci, ce qui ne permet pas à l’administration d’étudier l’histoire de chacun, avec ses particularités, alors même que cela pourrait éviter le recours à une telle procédure arbitraire. Il prévoit également d’étendre les motifs d’interdiction de retour sur le territoire français.Avec ces deux amendements, nous proposons de supprimer ces mesures liberticides, qui placent les personnes dans une situation d’incertitude et de crainte constante, ce qui les incite à vivre dans la clandestinité.Dans mon département, huit jeunes majeurs ont fait l’objet d’une OQTF. Ils sont scolarisés et vivent bien souvent dans des situations qu’expliquent le regroupement familial et le droit à la vie familiale et privée. D’après les associations, notamment RESF – Réseau éducation sans frontières –, tel n’était pas le cas il y a deux ans. Il s’agit donc d’une aggravation de leur situation.Parmi eux se trouve une jeune fille de vingt-six ans, scolarisée au micro-lycée de Vitry-sur-Seine, Mamécogna. Elle a fui le Sénégal afin d’échapper à un mariage forcé. Le gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre d’État, évoque sans cesse les droits des femmes. Pourtant, sa demande d’asile a été refusée au motif qu’elle était majeure lors de ce mariage forcé et qu’elle aurait pu le refuser, ce qui est une méconnaissance complète de la situation dans laquelle elle se trouvait. Aujourd’hui, malgré ses quatre ans et demi de présence en France, malgré le fait qu’elle soit scolarisée, elle est sous le coup d’une OQTF. Tout cela prouve bien l’absurdité de la situation. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. On parle de gens qui ont présenté des documents frauduleux, ou qui ont exprimé un désir de fuite. M. Gérard Collomb. Puisque vous aimez les exemples, madame Panot, je veux vous dire que nos services ont aujourd’hui même démantelé une filière qui avait fait venir en France 2 500 personnes. Avis défavorable. (L’amendement no 927 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 505. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à ajouter, parmi les critères menant à une OQTF, la volonté délibérée d’empêcher le relevé des empreintes digitales. Un de nos collègues de la majorité a abordé ce sujet tout à l’heure : il est impensable que nous acceptions d’accueillir sur le territoire national des personnes qui refusent de faire l’objet d’un tel enregistrement, prévu par les textes et protecteur des libertés. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le refus par l’étranger de la prise des empreintes supprime le délai de retour volontaire. Je ne vois pas ce qu’ajoute la précision proposée par votre amendement. (L’amendement no 505, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 250. M. Ian Boucard (LR). Pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, il faut imposer le respect de l’ordre public sur le territoire français.Il paraît donc nécessaire que, dès lors que l’étranger fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit, l’autorité administrative compétente lui délivre sans délai une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire.C’est au prix de cette fermeté que nous ferons respecter notre loi, mais aussi que nous lutterons contre les amalgames qui touchent les réfugiés et plus généralement les étrangers qui sont, eux, en situation régulière et obéissent à nos lois. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre demande est satisfaite par les articles L. 511-1 et suivants du CESEDA. Avis défavorable. (L’amendement no 250, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 251. M. Ian Boucard (LR). Dans le même esprit que l’amendement précédent, je propose d’expulser sans délai tout étranger qui ferait l’objet d’une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour des faits de terrorisme. M. Thibault Bazin (LR). Il a raison, c’est très important ! Si on ne fait pas cela, on ne fait rien ! Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. Ni une inscription à un fichier ni une enquête ne constituent une sanction. Dès lors, elles ne peuvent entraîner l’expulsion. M. Ian Boucard (LR). Je parle d’étrangers qui ne bénéficient pas du droit d’asile, qui sont en situation irrégulière, et qui font l’objet d’une enquête ! Pour protéger nos concitoyens et notre pays, faisons preuve de fermeté et expulsons ces personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 929. Mme Bénédicte Taurine (FI). Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une interdiction judiciaire de territoire. Depuis la loi du 16 juin 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée par les préfets. Or, en six ans, si son régime ne s’est pas durci, cette mesure pourtant très grave et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux s’est entièrement banalisée.Depuis la loi du 7 mars 2016, l’IRTF est dans de nombreux cas automatique, seules des « circonstances humanitaires » pouvant permettre au préfet de ne pas prendre cette mesure. La marge de manœuvre de l’autorité administrative ne porte que sur la durée de l’interdiction, qui peut aller jusqu’à trois ans.Il y a sept ans, je le redis, seul un juge pénal prenait une telle mesure ; désormais, ces décisions sont automatiques, prises sans examen précis et détaillé de la situation de l’étranger. Nous proposons de mettre fin à cette aberration. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre amendement est contraire à l’article 11 de la directive « retour ». Avis défavorable. (L’amendement no 929, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 926. (L’amendement no 926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 928. Mme Sabine Rubin (FI). L’IRTF est automatisée dès qu’il existe une OQTF. Nous proposons de supprimer cette systématicité. (L’amendement no 928, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 506 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 506. Mme Véronique Louwagie (LR). L’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.Cette durée paraît nettement insuffisante. Nous proposons de la faire passer à dix ans. Cet amendement se justifie d’autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l’autorité administrative de ne pas prononcer d’interdiction de retour. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 371. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement propose de fixer ce même délai à cinq ans, ce qu’autorise la directive « retour ». Nous souhaitons utiliser cette marge de manœuvre, afin de lutter contre l’immigration illégale. Mme Élise Fajgeles (LAREM). En effet, la directive « retour » fixe un délai maximal de cinq ans. Avis défavorable aux deux amendements. M. Guillaume Larrivé (LR). Madame la rapporteure, votre argumentation est un peu étrange. Vous confirmez que la directive « retour » autorise une durée maximale de cinq ans, mais vous donnez un avis défavorable à l’amendement présenté par Constance Le Grip, qui propose justement d’aller jusque-là. Il me semble au contraire que votre argumentation valide notre proposition.Il faut choisir : soit vous êtes pour, soit vous êtes contre, mais les deux en même temps, c’est impossible. M. Gérard Collomb. En effet, il y a deux amendements. Celui qui propose une durée de dix ans est contraire à la directive européenne. Quant au second, le Gouvernement préfère le maintien du dispositif en vigueur, issu de la loi du 16 juin 2011, qui apparaît mieux proportionné. M. Gérard Collomb. Mais 2011, c’est une année qui vous rappelle peut-être quelque chose ? (Les amendements nos 506 et 371, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 445. M. Jean-Louis Masson (LR). Nous proposons de porter de trois à cinq ans, délai maximal autorisé par l’Union européenne, la durée d’interdiction de retour en cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Une décision qui justifie l’IRTF est nécessaire. La condamnation n’est pas suffisante. Avis défavorable. (L’amendement no 445, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 485. (L’amendement no 485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 857, portant article additionnel après l’article 11. (L’amendement no 857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Terlier, premier orateur inscrit sur l’article 12. M. Jean Terlier (LAREM). Inclus dans le titre II, relatif au renforcement de l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, l’article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d’obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures.Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l’OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure d’éloignement. Il ne lui appartient cependant pas d’apprécier la validité des conditions de la rétention du requérant, cette décision incombant au juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, qui statue sur le maintien en rétention fondant le délai au terme duquel le juge administratif doit rendre sa décision.Cet enchevêtrement des saisines du juge judiciaire et du juge administratif devant rendre sa décision dans des délais très contraints – soixante-douze heures – n’était pas sans poser quelques problèmes procéduraux. L’article 12 vient régler ce problème en allongeant le délai de jugement accordé au juge administratif à quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours et non de sa saisine ; il permet ainsi que le juge judiciaire informe le juge administratif du sens de sa décision pour lui permettre de statuer justement et efficacement sur la mesure d’éloignement.Porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai accordé au juge administratif saisi d’un recours respecte parfaitement cette impérieuse exigence d’une bonne harmonisation des procédures judiciaires et administratives.Il faut également saluer le second apport de cet article : le juge administratif pourra tenir des audiences par visioconférence, conformément à ce que prévoit l’article 6 du présent projet de loi pour la Cour nationale du droit d’asile. M. Sébastien Huyghe (LR). M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement vient d’arriver, et je voudrais profiter de sa présence pour lui poser des questions auxquelles M. le ministre d’État n’a pas daigné répondre. C’est aussi son travail, et peut-être aurai-je plus de chance.Trois questions sont demeurées sans réponse depuis le début de nos débats. Tout d’abord, le journal Le Monde a, au début de nos discussions, révélé l’existence d’un plan de régularisation massive de 40 000 clandestins. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, seul M. Huyghe a la parole – et votre intervention porte sur l’article 12, n’est-ce pas, cher collègue ? (Sourires.) M. Sébastien Huyghe (LR). Mais oui, monsieur le président, absolument ! Il y a un lien. (Sourires.)Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, disposez-vous de l’étude d’impact relative à la réunification familiale, qui figure à l’article 3.Enfin, Florent Boudié a annoncé une prochaine proposition de loi relative au placement des mineurs en centres de rétention administrative afin de revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi.Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, nous plaçons une grande confiance dans vos réponses. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 931. Mme Mathilde Panot (FI). Je commence en citant les mots qu’a choisis le Conseil d’État pour décrire le problème que vous prétendez résoudre. Celui-ci regrette « les difficultés inextricables qui envahissent, dans les matières traitées par le projet de loi, la définition des compétences respectives du juge de l’asile […] et du juge administratif de droit commun ». « Les étrangers, les services en charge de la gestion de l’asile et du séjour et les juridictions ne peuvent que déplorer cette complexité toujours croissante, à laquelle le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu’ajouter des couches supplémentaires. »L’allongement de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures, à compter de l’expiration du délai de recours, du délai accordé au juge administratif pour statuer sur les OQTF assorties d’une mesure de surveillance est un trompe-l’œil.La juridiction administrative souffre en matière de contentieux des étrangers d’un problème de moyens, monsieur le ministre d’État. Ce n’est pas en ajoutant vingt-quatre heures supplémentaires au délai de jugement que vous le résoudrez.Du début à la fin de ce projet de loi, la seule et unique préoccupation du Gouvernement est d’éloigner le plus grand nombre de personnes du territoire national et de faire des économies de bout de chandelle, alors même que ces décisions coûtent cher aux personnes concernées et aux finances de l’État et que, comme l’a rappelé récemment le Défenseur des droits, il n’y a pas de crise de l’immigration. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Comme vient de l’expliquer Jean Terlier, cette mesure est très importante pour respecter l’exigence du Conseil constitutionnel d’une intervention du juge dans un délai de sept jours maximum – le juge des libertés dans un délai de quatre jours et le juge administratif dans un délai de six jours. Avis défavorable. (L’amendement no 931, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 321. Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement reprend une proposition du rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France visant à supprimer l’OQTF dite « de six semaines ». Mme Élise Fajgeles (LAREM). La suppression de cette disposition irait à l’encontre de l’objectif d’accélérer les procédures pour les demandeurs d’asile déboutés. (L’amendement no 321, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 322. (L’amendement no 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1127 et 1128, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour les soutenir. M. Jean-Michel Clément (LAREM). Je tiens ici à rappeler les travaux d’évaluation de la loi de 2016.Le recours à l’encontre de l’OQTF six semaines, qui a été introduite par cette même loi, doit être formé dans un délai de quinze jours devant la juridiction administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de six semaines. Cette procédure est largement décriée, notamment par le secrétaire général du Conseil d’État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n’ont pas rencontré leur avocat, ne sont pas présents à l’audience et où le dossier peut s’avérer extrêmement maigre si la préfecture n’assure pas de défense.De nombreuses personnalités se sont prononcées en faveur de la suppression de cette forme particulière d’OQTF. Les magistrats que nous avons consultés, de même que les défenseurs, sont unanimement favorables à la mise en place de deux procédures : une procédure normale à trois mois et une procédure d’extrême urgence à soixante-douze heures.Tous les professionnels concernés par cette procédure disent qu’elle ne fonctionne pas et qu’elle met tout le monde en difficulté. Ils estiment qu’il faudrait la revoir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé des amendements pour revenir sur cette OQTF qui embolise l’activité des professionnels. (Les amendements nos 1127 et 1128, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 934. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement fait suite aux recommandations des syndicats de la justice administrative – syndicats des juges administratifs et union syndicale des magistrats administratifs.Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérants.L’amendement vise ainsi à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préfet.Pour les OQTF prises sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA, les garanties du requérant ont été substantiellement diminuées : les délais de recours sont passés de trente à quinze jours ; les délais de jugement ont été raccourcis de trois mois à six semaines ; la formation de jugement a été réduite à un seul juge contre trois ; l’absence de conclusions du rapporteur public a supprimé une garantie majeure.Nous proposons donc, à l’instar de syndicats, de revenir à un seul régime juridique pour les OQTF en mettant fin aux OQTF six semaines. (L’amendement no 934, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 937 rectifié. Mme Bénédicte Taurine (FI). Il s’agit d’un amendement de repli visant à mettre fin à une justice « bis » pour les personnes étrangères.En effet, si vous ne souhaitez pas réformer la procédure pour le contentieux de l’éloignement des étrangers, nous vous proposons de maintenir une garantie majeure en rétablissant la présence d’un rapporteur public pour s’assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive.Le format du juge unique, avec l’intervention du rapporteur public, n’est pas nouveau : il existe déjà dans d’autres matières, en particulier dans les cas prévus par l’article R. 222-13 du code de justice administrative, par exemple les recours contre la notation des fonctionnaires ou ceux relatifs à la communication des documents administratifs.Il s’agit de rétablir une garantie qui a été retirée, sans justification autre que budgétaire, au justiciable étranger. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre proposition aurait pour effet de multiplier les juges. J’ajoute que le rapporteur public est absent dans de nombreux contentieux. Avis défavorable. (L’amendement no 937 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 939. Mme Mathilde Panot (FI). Il est très important de donner des moyens à la justice, nous l’avons dit à plusieurs reprises. Aujourd’hui, une justice bis s’applique aux demandeurs d’asile qui ont fait l’objet d’une décision de refus, et le cas échéant, d’une décision de transfert vers un autre pays.Nous proposons, dans un livret que vous pouvez consulter, de modifier la procédure sur plusieurs points : une formation de jugement constituée non plus d’un seul juge, mais de trois, soit une formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle, avec un seul juge, peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité sur des décisions qui ont pourtant des conséquences très importantes sur la vie des personnes – il faut y remédier ; la formation à trois magistrats permet, grâce à l’interaction et à l’intelligence collective, d’aboutir à une solution moins marquée du sceau de l’individu seul.Nous proposons également la présentation de conclusions par le rapporteur public, soit le retour d’une garantie majeure. Cela permet de vérifier qu’il n’y a pas d’angle mort dans le traitement du dossier par le magistrat qui statue et de s’assurer du sérieux de la procédure.Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire le droit au recours des demandeurs d’asile dans le droit commun afin qu’il soit pleinement garanti. En effet, comme le rappelait Elsa Faucillon, lorsqu’on commence à retirer des droits à certaines personnes, on finit par grignoter les droits de tout le monde. (L’amendement no 939, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 621. (L’amendement no 621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 935. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement de repli vise à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement par la juridiction administrative, vous pouvez néanmoins conserver l’une des garanties que nous proposons.Cet amendement vise ainsi à supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d’aéroport, comme l’annexe du tribunal de Bobigny qui est situé dans l’aéroport de Roissy.L’instauration de ces tribunaux sur place foule au pied les principes élémentaires de la justice. Avec ces audiences délocalisées, non seulement la justice ne donne pas le sentiment d’avoir été bien rendue, mais elle est mal rendue du fait même des conditions matérielles de tenue des audiences.L’emplacement de la salle d’audience, totalement imbriqué dans la zone d’attente, ne permet pas aux personnes jugées de faire la différence entre la police aux frontières et la justice. En outre, le choix de ce lieu porte atteinte au principe de publicité des débats du fait des importantes difficultés d’accessibilité en transports en commun. Comme l’affirme Laurence Roques, présidente du syndicat des avocats de France, « cette justice n’est pas rendue au nom du peuple français, lequel ne peut pas assister à l’audience ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous l’avons dit, ces salles d’audience peuvent éviter le recours à la vidéo-audience que vous fustigiez il y a un instant ainsi que de nombreux déplacements sous escorte. Avis défavorable. (L’amendement no 935, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 320, 606 et 795.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 320. Mme Marietta Karamanli (NG). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 8 aux termes duquel le consentement du requérant pour tenir une vidéo-audience n’est plus obligatoire. Nous souhaitons maintenir la possibilité pour la personne concernée de s’opposer à une audience en vidéo.Nous avons eu longuement le débat sur les raisons qui justifient notre demande, particulièrement pour des personnes vulnérables ayant subi des violences ou des sévices sexuels et qui peuvent être inhibées par le recours aux moyens audiovisuels. M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 606. M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 795. M. Erwan Balanant (MODEM). Je souscris aux arguments développés par Mme Karamanli. C’est l’ancien réalisateur et l’homme d’images qui vous parle. (Exclamations sur plusieurs bancs.)Le rapport entre un juge, homme ou femme, et un prévenu… M. Erwan Balanant (MODEM). Certes, mais je n’étais pas là. Puis-je me permettre de dire deux mots, s’il vous plaît, madame Chalas ?La vidéo nuira à la défense de la personne. Je préférerais que l’on s’organise différemment. Je m’oppose à l’idée selon laquelle les audiences ne devraient pas se tenir au plus près des centres de rétention. Je préfère cette solution à la vidéo, d’autant plus que, parfois, en raison de problèmes techniques, la transmission peut être mauvaise, le son peut sauter, l’image peut ne pas être bonne ou se pixeliser. M. Erwan Balanant (MODEM). En l’espèce, non, ce n’est pas une question de réalisateur ! M. Erwan Balanant (MODEM). Selon moi, nous devons laisser à la personne concernée la possibilité de refuser une vidéo-audience. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà eu le débat. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Ian Boucard (LR). Je ne comprends pas bien votre raisonnement, monsieur Balanant. Vous êtes favorable à la réduction des délais, vous allez voter cette loi et vous soutenez le Gouvernement. Mais, dans le même temps, vous luttez contre les mesures et les procédures telles que la vidéo-audience qui permettront de réduire les délais. J’ai bien du mal à vous suivre, mais peut-être ne suis-je pas assez un « homme d’images » pour cela. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Brahim Hammouche (MODEM). Je souhaite intervenir à ce sujet, même si je connais déjà la réponse. Pour venir en aide à mon camarade, à mon collègue, à mon ami… M. Brahim Hammouche (MODEM). …ou à mon compagnon, je dirais simplement qu’il faut certes réduire les délais, mais que c’est la qualité du lien qui importe. La relation particulière qui peut exister dans un colloque entre une personne qui doit déposer sa plainte, au sens premier comme au sens symbolique du terme, et un juge qui doit l’entendre est fondamentale. Nous sommes tous, dans une certaine mesure, sous le signe du lien, et j’aimerais que nous le prenions en considération avant de nous lancer des invectives. (Les amendements identiques nos 320, 606 et 795 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 936. Mme Bénédicte Taurine (FI). C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement principal qui visait à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements relatifs à la rétention rendus par la justice administrative tel que nous le proposons, vous pourrez au moins garder une des garanties : nous proposons de supprimer la possibilité de tenir des vidéo-audiences.Pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse – ainsi que vous nous l’avez expliqué, il faut transporter le requérant s’il est en rétention –, le législateur a prévu dans le CESEDA la possibilité que les audiences en matière de contentieux des étrangers se déroulent non plus en présentiel mais par visioconférence, dans des conditions qui ne sont pas toujours correctes. À quand des jugements rendus par Skype ? Est-ce ainsi que nous souhaitons que la justice soit rendue ? C’est une justice déshumanisée : on parlera de l’accès non plus à un juge, mais à un juge dématérialisé. Revenons sur Terre ! Dans un contentieux aussi important pour les droits et libertés fondamentaux, nous ne pouvons pas transiger avec le sérieux de la justice. (L’amendement no 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 1013. (L’amendement no 1013, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1144. M. Gérard Collomb. Le présent amendement a pour objet d’éviter la concomitance des audiences du juge des libertés et de la détention et du juge administratif, dans l’hypothèse où l’étranger ayant contesté l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet est placé en rétention en cours d’instance. Cette disposition assurera à l’étranger la possibilité d’assister dans de bonnes conditions tant à l’audience du juge des libertés et de la détention qu’à celle du tribunal administratif, puisque celles-ci ne seront pas simultanées. (L’amendement no 1144, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 13
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.La parole est d’abord à Mme Martine Wonner. Mme Martine Wonner (LAREM). L’étranger placé en rétention pourra demander l’aide au retour volontaire. C’est une avancée très positive dont nous pouvons nous réjouir, mais, en même temps, il faut malheureusement la nuancer légèrement, car l’alinéa 3 de l’article 13 précise : « Lorsqu’il sollicite une telle aide alors qu’il est placé en rétention, cette circonstance n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »Selon moi, nous aurions pu profiter de ce texte pour consolider plus fortement le projet de vie de la personne retenue en transformant immédiatement cet engagement fort en sortie de centre de rétention administrative. L’octroi de l’aide au retour ne suffira pas à mettre fin à la mesure de rétention. On aurait pu faire preuve d’un tout petit peu plus d’humanité en accordant l’aide au retour volontaire et en mettant automatiquement fin à la rétention.Petite remarque : il est un peu dommage d’attendre ce moment du parcours du demandeur d’asile pour se poser cette question. Si un accompagnement beaucoup plus rapproché était fourni en amont, dans le respect du parcours de vie du demandeur d’asile et de son projet, peut-être ne serait-on pas obligé d’en arriver là. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Le but de l’article 13 est de permettre à la personne mise en rétention d’obtenir une aide pour son retour volontaire. On peut estimer que ce n’est jamais assez et que le « en même temps » ne fonctionne jamais, mais, en réalité, cet article prouve que l’on fait un procès d’intention à ce projet de loi et à cette majorité. Dire que nous avons une vision forcément négative et perverse du demandeur d’asile, dire que nous considérons forcément qu’il sera méchant, dire que nous voulons forcément le maltraiter, c’est tout simplement un procès d’intention. Or un procès d’intention, c’est pratique : cela permet de dire n’importe quoi sans qu’aucune réponse soit possible.La réalité, c’est qu’une personne peut arriver sur le territoire avec la motivation – qui lui appartient – d’obtenir l’asile et que la République peut ne pas reconnaître cette motivation parce que nous ne la jugeons pas fondée, mais que nous pouvons vouloir, en même temps, que le nouveau départ, la nouvelle vie que cette personne doit avoir à son retour dans son pays d’origine soit accompagnée et aidée. C’est bien la preuve que nous intégrons une dimension humaine dans ce dispositif. Nous souhaitons qu’il y ait une vision sereine de la demande d’asile et de son traitement. Des positions diverses peuvent exister au sein d’un groupe par rapport à un projet de loi, mais ce dispositif, comme le reste du texte, montre que notre groupe peut être fier du travail que nous accomplissons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Mme Bénédicte Taurine (FI). L’article 13 est d’une mauvaise foi spectaculaire : alors que le Gouvernement exprime clairement, aussi bien dans les médias que dans ses circulaires et ses projets de loi, sa volonté de repousser au-delà de nos frontières des centaines de milliers d’étrangers souvent établis depuis bien longtemps sur notre territoire, il autorise les étrangers en rétention à demander une aide au retour.À la lecture attentive de cette mesure, on se rend compte que, derrière tant de cynisme, se cache encore plus de cynisme. En effet, tout est fait dans ce projet de loi pour complexifier les procédures et porter atteinte à la dignité, aux droits et aux libertés des étrangers. S’agissant de personnes qui se trouvent dans une situation aussi compliquée que la leur, le principe même du placement en rétention devrait être aboli.Pour se parer d’un semblant d’humanité, le Gouvernement propose la mise en place d’une aide au retour. À la lecture de l’intégralité du texte qui nous est soumis, cela relève moins d’une véritable aide que d’une manière de rire au nez de ceux que l’on a abandonnés à leur sort et même empêchés d’accomplir, dans les meilleures conditions, les démarches nécessaires à la régularisation de leur situation. Cependant, nous nous abstiendrons lors du vote de cet article. M. Fabien Di Filippo (LR). Nous souhaitons faire part de notre réprobation au sujet, d’une part, de l’article 13 lui-même et, d’autre part, des propos qui viennent d’être tenus.En réalité, l’article 13 universalise l’aide au retour. Celle-ci était jusqu’à présent une aide au retour volontaire, destinée à des personnes qui faisaient le choix de retourner chez elles après s’être rendu compte que leur situation n’était pas adaptée à la demande d’asile ou à la présence dans notre pays. Dans ce cas, il pouvait être légitime de leur octroyer une aide, pour repartir du bon pied. Désormais, il s’agirait de l’octroyer aussi à des personnes qui n’ont pas fait ce choix et se trouvent dans un centre de rétention, ce qui est déjà fort discutable sur le principe, puisqu’il n’y aurait plus alors aucune incitation à bien se comporter et à respecter les lois.Ensuite, il a été dit que la demande de cette aide devrait déboucher pour les intéressés sur une sortie du centre de rétention. Mais surtout pas ! Qu’est-ce qui les empêcherait, à ce moment-là, de repartir dans la nature, de ne même pas rentrer chez eux, de rester quelque temps en France et de déposer une nouvelle demande d’asile ? Ce serait vraiment ouvrir la voie à des comportements complètement déviants par rapport à l’esprit du droit d’asile. Donc, bien évidemment, nous serons fortement opposés à l’article 13. M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 209 et 665, tendant à supprimer l’article 13.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 209. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se dit souvent que la France s’apparente à un État-providence, et les migrants qui arrivent sur notre sol ont toutes les raisons de le croire. Dire cela n’est en rien une provocation.Dans sa version actuelle, l’article L. 512-5 du CESEDA prévoit : « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. » Avec l’article 13, le Gouvernement tend à ouvrir à tout étranger qui fait l’objet d’une OQTF la possibilité de bénéficier d’une aide au retour. C’est tout simplement contre-productif et aberrant, car, en choisissant de dire aux étrangers qu’ils pourront repartir avec une petite enveloppe, le Gouvernement va en réalité encourager encore un peu plus l’immigration en France. C’est donc tout l’inverse d’une mesure de bon sens et, même, d’une mesure responsable. M. le président (LAREM). Chers collègues, veuillez faire un peu moins de bruit afin que l’on puisse écouter attentivement les orateurs. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Merci, monsieur le président.De plus, cette mesure est en opposition totale avec l’esprit de la loi initiale. Notre pays est déjà très généreux d’offrir une aide financière en cas de retour volontaire – je trouve d’ailleurs que cette mesure est, en soi, critiquable – car, en pratique, il a été constaté que les personnes qui bénéficient de cette aide ne s’en servent que très rarement pour développer une activité, commerciale par exemple, dans leur pays d’origine. Dans le cas présent, l’aide au retour ne se justifie pas, car, par définition, une personne placée en rétention ne choisit pas de quitter volontairement le territoire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 665. Mme Constance Le Grip (LR). Comme cela a été dit, l’article 13 ouvre la possibilité pour les étrangers placés en rétention de solliciter l’aide au retour. Par cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, nous souhaitons tout simplement supprimer cet article. Comme l’a exposé précédemment mon collègue Fabien Di Filippo, l’aide au retour s’inscrivait, par son principe même, dans un dispositif d’accompagnement et d’incitation fondé sur le volontariat. Les étrangers placés en centre de rétention n’entrent pas dans le cadre de cette démarche volontaire de retour et n’ont donc pas, de notre point de vue, à bénéficier de cette aide, puisqu’ils ont vocation, de facto, à être éloignés du territoire. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je ne comprends pas, mes chers collègues. Vous voulez être efficaces en matière de reconduites. Or les retours volontaires posent beaucoup moins de problèmes que les retours forcés, tant pour les escortes que pour les départs eux-mêmes, compte tenu notamment de l’explosion des refus d’embarquement ; on s’expose moins à ces risques. Par ailleurs, les personnes qui sont retournées volontairement dans leur pays d’origine ont moins souvent comme seule ambition de revenir sur le territoire français. D’autant que l’OFII ne verse plus de « pécule sec » : il organise un véritable projet professionnel ou de formation avec la personne qui bénéficie de l’aide. Je continue à penser que ce dispositif est à la fois beaucoup plus efficace et beaucoup plus humain. Avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Mansour Kamardine (LR). J’avoue mon embarras en écoutant les arguments qui ont été développés pour soutenir la proposition. Quand je songe aux phénomènes que j’observe à Mayotte, qui sont autrement importants, en termes de volume, que ceux qu’on constate dans l’Hexagone, je me demande si je n’ai pas perdu mon français.Que quelqu’un qui espérait faire sa vie en France, par exemple à Mayotte, et, ayant constaté que les conditions sociales y sont extrêmement difficiles, sollicite et reçoive une aide pour rentrer chez lui, je peux le comprendre. Mais va-t-on donner une prime à quelqu’un qui a mobilisé toutes ses forces et engagé des sommes importantes pour se rendre en France ? Dans ce cas, il est probable qu’il ne la recevra que pour partir et revenir. Franchement, votre raisonnement m’échappe. Mais peut-être est-ce dû à mon français, qui ne me permet pas de le comprendre. M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). L’article 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine en vertu de l’article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l’aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s’inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire.S’il doit être tenu compte de cet aspect, le projet de loi qui nous est soumis entend développer la politique d’aide au retour. Il peut arriver par exemple qu’une personne placée en rétention finisse par accepter son retour et que cela se passe dans les meilleures conditions. Cette disposition permet d’y contribuer utilement.Par ailleurs, il faut souligner qu’elle est encadrée : l’article précise que l’octroi de l’aide au retour pour une personne en rétention ne suffit pas à mettre fin à la mesure de rétention en elle-même. Nous soutenons cette initiative plus respectueuse de la dignité humaine. Par ces nouvelles dispositions légales, nous continuons de poursuivre ce qui se fait déjà dans les centres de préparation au retour, au sein desquels des personnes se voient assignées à résidence. Dès lors, la suppression de l’article n’est en rien justifiée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la rapporteure, j’ai entendu votre réponse, mais, dans ce cas précis, les retours ne sont pas volontaires, ce qui fait toute la différence.Monsieur le ministre d’État, j’aurais aimé recevoir quelques éclaircissements. J’ai cru comprendre que la situation dans les centres de rétention avait beaucoup évolué depuis que la norme y était non plus le placement en rétention, mais la résidence surveillée. Selon des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes, 80 % des retenus sont issus de la délinquance. Comprenez qu’ils sortent de prison. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces chiffres m’ont été donnés par des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes. Ils ont été vus dans la presse. Je pourrai vous retrouver l’article. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre d’État, j’aimerais savoir si ces chiffres sont exacts. Si c’est le cas, on peut considérer les aides au retour comme autant de primes à la délinquance. Non seulement on sort de prison des personnes incarcérées pour des actes de délinquance et on les place dans des centres de rétention avant de les reconduire dans leur pays d’origine, mais, en plus, on leur offre un petit pécule pour qu’elles puissent repartir chez elles. Je ne pense pas que ce soit un bon exemple à donner. (Les amendements identiques nos 209 et 665 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1043 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1043. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Si l’aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d’accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s’étant de fait placé hors des lois de la République. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalement réprimé. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 446. M. Jean-Louis Masson (LR). Nous proposons de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l’aide au retour. » En somme, nous ne proposons pas l’annulation de l’aide, mais sa division pour moitié.Nous croyons en effet à la valeur de l’exemple et nous pensons qu’on ne peut traiter un étranger, même quand on le reconduit dans son pays d’origine, en faisant abstraction de sa conduite sur le sol français. Ceux qui auraient eu un comportement réprimé pénalement ne doivent pas pouvoir prétendre à l’intégralité de l’aide au retour. M. Fabien Di Filippo (LR). Je pense que ces amendements mériteraient un examen plus attentif et du moins une argumentation de la part de la rapporteure et du ministre d’État. Les aides au retour sont un vrai problème. Elles mobilisent chaque année plus de 10 millions d’euros pour une efficacité très discutable. En outre, elles ne concernent que 3 500 personnes, soit seulement 1 % des gens qui n’ont rien à faire sur le territoire national et qui y sont en toute illégalité.Pourquoi reproduire ce schéma qui invite les gens à quitter le pays pour y revenir aussitôt, afin de cumuler les aides dans des proportions parfois dramatiques ? La majoration instaurée en 2016 a permis de faire monter celles-ci jusqu’à 2 500 euros.Refuser qu’on verse le même montant à des gens qui non seulement ne devraient pas être sur le territoire national, mais ont eu un comportement pénalement répréhensible, et à ceux qui ont respecté nos lois, relève du simple bon sens et ne peut qu’encourager les comportements vertueux. Je ne vois pas ce qui pose problème dans ces amendements tant sur le plan de l’humanité que sur celui de l’aide à la personne.