Suspension et reprise de la séance
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous proposez soit de créer une nouvelle application, soit de modifier les fonctionnalités d’une application existante, par exemple du fichier AGDREF. Je comprends votre proposition, qui mérite d’être étudiée, mais cela ne relève pas du domaine de la loi ou, à tout le moins, du cadre du présent projet de loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Gérard Collomb. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec vous, monsieur Blanchet, et vous m’avez fait part des problématiques qui sont les vôtres. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cela ne relève pas du domaine de la loi, mais nous menons actuellement un travail sur ce point, dont je vous ferai connaître les résultats. M. Christophe Blanchet (LAREM). Merci, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, de vos réponses. Nous avons effectivement déjà évoqué ce point en commission. Il y a une situation de blocage en matière d’identification des personnes qui ne veulent entrer dans aucun cadre. Il s’agit d’un problème récurrent qui concerne plusieurs localités : Ouistreham, dans ma circonscription, Calais, dans celle de M. Dumont, ou encore Cherbourg. Nous sommes réellement en attente d’une solution. J’attends donc vos préconisations avec impatience, monsieur le ministre d’État, et je vous demanderai des explications complémentaires lorsque nous en viendrons à l’article 10. Je retire l’amendement. (L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
M. Patrick Hetzel (LR). M. Blanchet a voté contre son propre amendement ! Il faut le faire ! Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 742, 7, 138, 292, 882, 897 et 1074, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7, 138, 292, 882, 897 et 1074 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 742. M. Michel Castellani (NI). Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA. Rappelons que le Conseil d’État a estimé qu’ « une notification par voie dématérialisée ne peut être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé ». Nous savons que nous avons affaire, le plus souvent, à des personnes vulnérables, confrontées à la fracture numérique. Nous pensons donc qu’il convient de maintenir le principe d’une notification par voie postale. Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 7, 138, 292, 882, 897 et 1074, je suis saisie par les groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 7. M. M’jid El Guerrab (NI). Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA concernant l’octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l’octroi du statut d’apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Comme vous le savez, les demandeurs d’asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 138. Mme Sylvia Pinel (NI). Je souscris à ce qui vient d’être dit. À l’instar de ma collègue Jeanine Dubié tout à l’heure, j’insiste sur la nécessité d’évaluer et de faire un bilan. La dernière réforme de l’asile date de 2015. Le délai accordé pour présenter une demande d’asile avait déjà été considérablement réduit et les moyens renforcés. Or, trois ans après, nous légiférons à nouveau sur le même sujet, sans avoir mesuré s’il était indispensable de réduire encore le délai. Cette nouvelle réduction privera de leurs droits les plus élémentaires un certain nombre de demandeurs d’asile, qui vivent dans des conditions terribles. D’où le présent amendement, qui vise à la supprimer. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 292. Mme Valérie Rabault (NG). Il y a quatre mois, monsieur le ministre d’État, vous avez fait voter à votre majorité, dans le cadre de la loi de finances, le budget du programme 303 « Immigration et asile », et vous avez alors dit tout le bien que vous pensiez de la loi de 2015. Mme Valérie Rabault (NG). C’est sur la base de cette loi que vous avez construit les objectifs de votre budget. Quatre mois plus tard, vous présentez un nouveau texte de loi à cette assemblée en expliquant désormais qu’il faudrait réduire le délai de 120 à 90 jours. Tous ceux qui se sont exprimés à propos de cette réduction, notamment le Conseil d’État et le Défenseur des droits, ont émis de très sérieuses réserves, estimant que le droit d’asile, inscrit dans le préambule de notre constitution depuis 1946, perdrait de sa valeur. Pour qu’un droit soit réel, il faut qu’il soit effectif. Or l’effectivité du droit d’asile est aujourd’hui remise en cause par la proposition que vous faites de réduire le délai de 120 à 90 jours. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 882. M. Michel Castellani (NI). La réduction à 90 jours du délai accordé pour présenter une demande d’asile risque d’exclure de fait les personnes les plus fragiles et les moins informées, celles qui ont pourtant le plus besoin de protection. C’est pourquoi nous préconisons nous aussi de supprimer l’alinéa 3. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 897. Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement, nous proposons de préserver le délai actuel de 120 jours. La procédure accélérée a été mise en place en 2015 pour désengorger l’OFPRA et la CNDA, mais elle offre des garanties moindres. Plutôt que d’investir dans les moyens humains et financiers pour traiter l’augmentation des demandes, on a préféré les traiter mal, à moyens quasi constants.Vous aviez d’ailleurs proposé, madame la rapporteure, un délai de quatre mois, en précisant que, s’agissant de démarches dans un pays dont on ne maîtrise pas la langue et dont l’organisation administrative n’est pas familière, le délai de 90 jours était trop bref et ne tenait pas assez compte de l’état psychologique ou de santé du demandeur ou du fait qu’il pouvait manquer d’informations. Vous aviez entièrement raison. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 3. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1074. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Quatre mois, c’est déjà court pour des personnes qui ont fui des situations de guerre, de misère ou de persécution, qui ont eu un long parcours migratoire, parfois périlleux, et qui ont vu certains de leurs compagnons de route s’épuiser ou mourir. Quatre mois, c’est court pour saisir ce qu’est une demande d’asile et pour comprendre des procédures administratives complexes, d’autant plus pour quelqu’un qui ne parle pas français et doit dans le même temps chercher un logement et de la nourriture, pour lui-même et pour sa famille.Quatre mois, c’est court quand on connaît les lenteurs actuelles pour obtenir un rendez-vous et accéder à un guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile, un GUDA. Pourquoi réduire encore le délai de dépôt de la demande d’asile, qui précipite vers la procédure accélérée, sachant que cela desservira forcément ceux qui sont les moins informés, les moins aidés, les moins accompagnés, les plus vulnérables, les plus fragiles ?Mon amendement propose seulement de revenir au droit en vigueur. Si le projet de loi impose une meilleure organisation et que le premier accueil devient plus efficace, la réduction des délais n’aura plus lieu d’être et les droits des plus fragiles seront préservés, comme ils le sont aujourd’hui, sachant que quatre mois, comme je l’ai rappelé en préambule, c’est déjà court pour certains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes NG et FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il semble qu’il y ait une confusion. Les auteurs de certains amendements tendant à supprimer l’alinéa 3 ont en effet mentionné la notification par tout moyen, qui ne figure pas dans cet alinéa. Restons sur l’alinéa 3.Je ne sais pas, madame Taurine, quand vous avez pu entendre les propos que vous me prêtez. Je suis convaincue, au contraire, qu’il est important d’introduire la demande d’asile au plus vite pour qu’interviennent la prise en charge et l’enregistrement sur une plate-forme d’accueil pour demandeur d’asile, la PADA, qui assure un suivi, notamment pour la domiciliation, la situation administrative et sanitaire des demandeurs d’asile.Je l’ai précisé tout à l’heure : le fait que l’introduction tardive de la demande soit imputable à un retard de l’administration et à un engorgement des préfectures n’est pas un motif de placement en procédure accélérée, puisqu’il s’agit d’un motif légitime.J’émets un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Émilie Chalas (LAREM). La réduction du délai global de traitement de la demande d’asile est une des priorités affichée et pleinement assumée du projet de loi, conformément au programme sur lequel le Président de la République a été élu. (Protestations sur les bancs des groupes NG et LR.) Mme Émilie Chalas (LAREM). Réduire le délai de traitement constitue en effet un enjeu fondamental, car il est tout simplement inhumain de maintenir des personnes pendant des mois, voire des années dans une incertitude bien souvent synonyme de précarité. Ce n’est pas une vue de l’esprit de la majorité, mais un avis du Conseil d’État, que de nombreux collègues ont essayé de dénaturer au cours du débat, pour nous l’opposer.Permettez-moi de citer le onzième paragraphe de cet avis, consacré à la réduction des délais d’examen des demandes d’asile : « Pour les demandeurs d’asile dont la demande est fondée, l’accès le plus rapide possible à la protection marque la fin des épreuves. […] Il avance le début de l’œuvre de reconstruction, matérielle d’abord, psychologique ensuite, du réfugié. […] Pour le demandeur de bonne foi qui ne répond pas aux critères d’octroi de la protection internationale, la célérité avec laquelle ses espoirs seront détrompés relève de l’exigence de décence à son égard et permet de réduire la durée d’une période d’incertitude à tous égards inconfortable. »Je rappelle que cette analyse émane du Conseil d’État. Si la réduction du délai de dépôt de 120 à 90 jours ne concerne pas à proprement parler le traitement administratif, elle concourt néanmoins à notre objectif général de réduction de la période d’incertitude. Un délai de 90 jours – trois mois – est éminemment raisonnable pour permettre aux demandeurs d’asile de prendre connaissance de leurs droits, en étant accompagnés par l’État français dans la dignité.Ainsi, la mesure est pleinement justifiée. Je m’interroge donc sur la position de ceux qui prétendent vouloir mieux traiter les demandeurs d’asile, mais jugent acceptable qu’une situation irrégulière et inhumaine, hors de tout cadre légal, s’installe et perdure, ce qui est à nos yeux déraisonnable, inacceptable, car inhumain. Bien évidemment, nous ne voterons pas ces amendements. M. Ugo Bernalicis (FI). On nage en plein délire et en pleine confusion. Mme Bagarry l’a pourtant dit : si vous voulez que les personnes fassent une demande plus rapidement, il faut les accueillir mieux. C’est ce qu’a fait l’Allemagne. Bien qu’elle n’ait pas imposé de délai, ceux qu’elle a accueillis ont très vite déposé des demandes, parce qu’ils ont été pris en charge. C’est la prise en charge qui fait la différence. Il faut donc consacrer des moyens à l’accueil… M. Ugo Bernalicis (FI). …et non raser les tentes, comme vous le faites à Calais. Ça, ce n’est pas donner des moyens. C’est le côté fermeté. On connaît ! Pour l’accueil, en revanche, il n’y a plus grand monde. M. Ugo Bernalicis (FI). Si je vous comprends bien, vous vous dites qu’un dossier doit être instruit en moins de 120 jours, sans quoi il tombera sous le coup de la procédure accélérée. Le migrant va se dire : « Ouh là là ! Il faut que je me dépêche ! Si je tarde trop, on va m’appliquer la procédure accélérée. Je ne déposerai donc de demande que le cent-dix-neuvième jour ! » M. Ugo Bernalicis (FI). Selon vous, en réduisant le délai à 90 jours, on forcera la personne à aller plus vite. Elle déposera une demande le quatre-vingt-neuvième jour. Quelle idée vous faites-vous des demandeurs d’asile ? Si vous leur faites déposer des dossiers sous la contrainte, que se passera-t-il ? Rien ne changera. Il y aura seulement plus de gens qui tomberont sous le coup de la procédure accélérée. C’est en réalité ce que vous voulez : on appliquera cette procédure parce que vous ne débloquez pas les moyens nécessaires pour traiter leur demande en temps et en heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.) M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est intéressant : à vouloir mobiliser les arguments de cœur, on perd peu à peu de vue ce qu’est le droit d’asile. Les gens persécutés dans leur pays d’origine arrivent d’abord sur le territoire national et demandent ensuite la protection de la République. Mais croyez-vous qu’ils se contenteront longtemps de l’incertitude ?Au contraire ! Aussitôt qu’ils arrivent, ils ont envie d’être rassurés sur leur sort. C’est même leur première préoccupation. Cela ne me choque en rien que l’on adapte notre cadre réglementaire à la première préoccupation des demandeurs d’asile. Nous ne parlons pas d’immigrés que l’on présuppose dans une grande fragilité économique, mais de gens persécutés sur leur territoire et qui viennent en France pour qu’on les protège, ce qui, je le répète, est leur premier souci. En ce sens, 90 jours, c’est mieux que 120, mais c’est toujours trop. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quand il s’agit de légiférer, j’essaie toujours de me mettre dans la situation des personnes concernées. Je ne parle pas l’anglais ni aucune autre langue que le français. Si j’arrive dans un pays non francophone, après avoir subi des traumatismes, je ne sais pas combien de temps il me faudra pour savoir quelle personne j’ai en face de moi et si je peux lui faire confiance. Combien de temps mettrai-je pour oser me confier à quelqu’un, lui parler, pour savoir si je peux m’adresser à lui sans risquer d’être enfermé ? Comment vais-je réagir si l’on me parle d’administration ou qu’on m’envoie dans une sous-préfecture, puis une préfecture où je verrai des policiers devant la porte ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La confiance exige du temps. Ce temps, nous devons le laisser aux demandeurs d’asile. J’entends continuellement répéter dans ce débat que l’asile, c’est bien, et que notre pays s’honore en l’accordant dans les meilleures conditions possible. Pour cela, il faut laisser du temps à celui qui arrive dans notre pays, afin qu’il dépose sa demande en toute confiance, en ayant assumé une partie de son traumatisme.De nombreux cas ont été cités lorsque nous avons abordé l’article. Mettez-vous à la place de chacun des hommes et des femmes dont nous avons parlé. Mettez-vous simplement à la place d’une femme française qui vient de subir un viol et qui va porter plainte. Combien de fois nous a-t-on dit qu’une telle démarche ne se fait pas immédiatement, parce qu’il faut assumer cette situation et prendre conseil avant de l’effectuer ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mettez-vous à la place du demandeur d’asile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Michel Castellani (NI). Si l’on comprend l’intérêt d’une procédure accélérée, on comprend aussi que celle-ci risque de généraliser des traitements expéditifs. Je rappelle que nous parlons de personnes dans une grande précarité matérielle, confrontées à la barrière de la langue et qui manquent d’information, ce qui rend le délai de 120 jours très limité. M. Sébastien Chenu (NI). Selon Mme Bagarry, quatre mois, c’est court. Je dirai pour ma part que quatre mois, c’est long. C’est long pour nos compatriotes qui attendent un logement. M. Sébastien Chenu (NI). C’est long pour nos compatriotes qui attendent une place dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. C’est long quand on cherche du boulot, d’autant qu’un tel délai est sans rapport avec le temps réel, puisque ces mois-là passent particulièrement lentement.J’entends votre sollicitude, toujours bienveillante, quand vous parlez, le cœur en bandoulière, de celles et ceux qui veulent rejoindre notre beau pays. Vous avez raison : il faut savoir accueillir celles et ceux qui sont persécutés. Mais la mesurette proposée – la réduction d’un délai de 120 jours à 90 – est une goutte d’eau. La véritable efficacité, c’est de réduire le délai à 20 jours, voire 15 jours, d’aller au plus vite et de prévoir les moyens pour y parvenir.Je suis content que nous ayons convaincu certains collègues. M. Schellenberger souhaite lui aussi qu’on aille plus loin dans la réduction des délais. Eh bien, oui ! Allons plus loin. C’est cela, l’efficacité ! Mme Laurence Dumont (NG). Allez-vous imposer aux demandeurs d’asile d’envoyer leur demande la veille de leur arrivée ? (L’amendement no 742 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 138, 292, 882, 897 et 1074. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 7, 138, 292, 882, 897 et 1074 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 294, 293, 814 et 291, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 294. Mme Marietta Karamanli (NG). Je rappellerai trois éléments à Mme la rapporteure et à M. le ministre d’État.Tout d’abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l’OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers.D’autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale.Enfin, le Défenseur des droits a rappelé avec insistance qu’il était important de laisser du temps au demandeur d’asile pour qu’il constitue un dossier, rassemble les éléments et prépare sa défense. Un délai trop court ne lui permet pas de le faire correctement. Par ailleurs, il compromet le traitement de son dossier. Tel qu’il est rédigé, l’article ne garantit ni un traitement normal ni une procédure équitable. C’est pourquoi nous proposons d’abroger l’article L. 723-2. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 814. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement, de repli également, vise à limiter le recours à la procédure accélérée. Ramener la durée de la procédure de six mois à quinze jours revient aussi, nous pouvons tous le concevoir, à diminuer les garanties. Aussi proposons-nous de limiter la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées, telles qu’elles sont définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés, et de demandes d’asile en rétention. La procédure accélérée s’en trouverait ainsi encadrée et limitée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 291. Mme Michèle Victory (NG). Avec cet amendement, nous touchons à des mesures dont l’application au quotidien a des conséquences majeures sur la vie des personnes. Nous en parlons depuis trois jours ; nous parlons d’un chemin de désespoir, qui conduira des personnes comme vous et moi, peut-être, à quitter une famille, une terre, une culture, un passé, et à hypothéquer leur présent. Tout ce qui formait leur horizon, leur espoir d’avenir, tout ce qui donnait du sens au mot de « lendemain » s’en trouve ainsi réduit en poussière.Or il faut du temps pour marcher – vous le savez, monsieur le ministre d’État – et avancer sur un chemin de reconstruction. Tous ceux qui ont affaire à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants le savent et le disent : les procédures accélérées ne doivent être utilisées qu’avec la plus grande prudence, et lorsque toutes les règles ont été respectées. La question des délais est donc essentielle.La majorité des demandeurs ne sont pas reçus dans des délais respectueux des droits compte tenu du nombre limité d’agents, lesquels traitent pourtant les dossiers au mieux, avec compétence et bienveillance. Nous proposons donc de conditionner la procédure accélérée, qui nous inquiète tout de même, au respect du délai réglementaire pour recevoir un demandeur d’asile, à savoir trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous via une plate-forme d’accueil.Au nom de quel principe ferions-nous porter sur les demandeurs une responsabilité dans la gestion des politiques d’accueil, qui incombe en réalité à l’État ? Pourquoi complexifier toujours davantage les parcours de milliers de femmes et d’hommes, que nous disons connaître et croyons comprendre, et semer leurs routes d’embûches nouvelles ?C’est ce qui justifie une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Il convient de préciser que l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative doit être justifié, afin de garantir l’application la plus juste de la procédure accélérée et de ne pas pénaliser, une fois encore, les plus fragiles. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 294, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà débattu de cette question, mais il importe d’y revenir. La procédure accélérée concerne les personnes en provenance des pays d’origine sûrs, dont l’Assemblée n’a pas jugé opportun d’abroger la liste, les personnes qui présentent une demande de réexamen et celles dont les déclarations sont manifestement contradictoires ou qui présentent des documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manœuvre qu’il importe de préserver.À n’importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l’OFPRA et même devant la CNDA –, des motifs légitimes peuvent cependant être invoqués, je le rappelle, comme l’introduction tardive d’une demande du fait de l’administration et de l’engorgement en préfecture. En ce cas, le demandeur peut alors être renvoyé vers la procédure normale. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. M. Gérard Collomb. La procédure accélérée, comme vous le savez, date de la loi de 2015. Ce n’est donc pas une innovation. Je m’étonne que certains aient voté des lois qu’ils dénoncent aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) M. Raphaël Schellenberger (LR). L’amendement no 814 a clairement pour objectif d’exempter de la procédure accélérée les demandes d’asile de ressortissants de pays réputés sûrs. Cette proposition, qui témoigne d’une naïveté invraisemblable, est en déconnexion complète avec l’usage qui est fait du droit d’asile par de nombreux étrangers, lesquels y voient une aubaine pour obtenir des droits en France alors qu’ils ne risquent absolument rien dans les pays qu’ils ont quittés.Je rappellerai, à cet égard, l’exemple du Kosovo, précédemment évoqué par M. Ciotti, et l’évolution de la courbe des demandes d’asile selon que ce pays figurait ou non sur la liste des pays d’origine sûrs : celles-ci ont explosé lorsqu’il en est sorti et se sont effondrées lorsqu’il y a été inscrit. Cela montre bien, s’il en était besoin, que la stratégie de certains migrants « colle » à l’état de notre droit. Ceux-ci, en quelque sorte, mobilisent l’État de droit pour affaiblir un droit qui les protège. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il n’y a qu’à supprimer la liste des pays d’origine sûrs ! Ça donnera du boulot à Éric Ciotti ! Mme Marietta Karamanli (NG). Je veux apporter deux ou trois précisions. En commission des lois, lorsque nous avons soutenu cette disposition, madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la procédure accélérée n’amoindrit pas les garanties procédurales, et permet seulement de faire passer les dossiers « sur le dessus de la pile ». Est-ce là une méthode ? Elle est en tout cas inopérante, puisque 40 % des dossiers sont traités en procédure accélérée.En 2015, lorsque la procédure accélérée a remplacé la procédure dite « prioritaire », monsieur le ministre d’État, les délais étaient différents et les moyens plus importants. Quelles garanties nous donnez-vous pour l’avenir ? Aucune. Vous renvoyez la question des moyens alloués sur le terrain aux calendes grecques, rien n’ayant été inscrit, de ce point de vue, pour 2018. Il faut donc comparer ce qui est comparable, et comparaison n’est pas raison. Mme Danièle Obono (FI). Nous soutenons cet amendement, car, contrairement à ce qu’a avancé M. Schellenberger, nous savons, comme les associations, les avocats et les agents de l’OFPRA, que la procédure accélérée dégrade les garanties d’un examen sérieux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il ne s’agit donc pas de s’imaginer à la place des gens qui sont en première ligne, puisque nous avons leurs témoignages, y compris à travers les auditions que nous avons menées.De deux choses l’une, donc. Soit l’on se fonde sur les témoignages des premiers concernés – migrants ou agents publics –, soit on légifère de façon purement idéologique ou pour communiquer sur une prétendue fermeté. Il faut choisir la cohérence à laquelle le texte obéira.L’examen des dossiers réclame du temps. J’en veux pour preuve le taux de dossiers rejetés par la CNDA, à savoir 20 %. Ce niveau d’erreur très élevé s’explique par les procédures accélérées. Au reste, ce n’est pas parce que l’on prend du temps pour examiner les dossiers que les gens restent dans la rue. Les migrants le disent eux-mêmes : lorsqu’ils arrivent sur notre sol, les premières choses dont ils ont besoin, c’est un toit, des habits et de la nourriture. Il convient donc de les prendre en charge dès leur arrivée pour leur donner les moyens, ensuite, de trouver des associations ou des avocats. Ce parcours est balisé, connu et décrit dans les rapports de toutes les associations spécialisées.Vous refusez de voir cette réalité… Mme Danièle Obono (FI). …car vous êtes, à droite, au sein du groupe LR et du groupe LaREM, dans une posture idéologique qui fait fi de la réalité. C’est pourquoi il faut voter le présent amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Jeanine Dubié (NI). Je veux apporter quelques précisions pour répondre à M. le ministre d’État. Oui, c’est bien dans la loi de 2015 que nous avons introduit la procédure accélérée, mais celle-ci se substituait alors à une procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l’OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure normale. Surtout, le demandeur d’asile était protégé puisque, en cas de décision défavorable de l’OFPRA, le recours était suspensif dès la saisine de la CNDA. La procédure accélérée a donc bien été créée en 2015, mais elle fut encadrée de façon à protéger les droits des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Sacha Houlié (LAREM). Il semble que l’on se focalise sur la procédure accélérée. L’origine de cette mesure a été rappelée, je n’y reviens pas ; reste que la loi de finances pour 2018, cela ne vous aura pas échappé, contient des dispositions importantes pour améliorer les conditions d’accueil. Et ces dispositions sont indissociables de ce que nous allons voter aujourd’hui et de ce dont nous parlerons à l’article 19 : je veux parler des 8 000 places, en sus des 80 000 actuelles, pour l’hébergement des demandeurs d’asile. Pour la moitié d’entre elles, ce sont des places en CADA ou en CAES, assorties d’un accompagnement, d’un traitement des demandes et d’une invitation à régulariser les situations auprès des préfectures.Cela induit également des emplois supplémentaires en préfecture, afin que les demandes, une fois déposées, soient traitées plus rapidement. L’objet d’une circulaire que beaucoup d’entre vous ont contestée, et qui prouve pourtant son efficacité, est aussi d’inciter les gens qui y sont invités à déposer leur dossier.La procédure accélérée, enfin, est à mettre en corrélation avec ce que nous voterons tout à l’heure – ou demain – à l’article 19, à savoir un schéma territorial qui invite à répartir les demandes sur l’ensemble du territoire, dans l’optique d’une instruction dans les plus brefs délais. Laisser des gens sans solution ou dans des procédures qui durent, on ne le dit pas assez, est loin d’être plus sécurisant que ce que certains demandent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 293, 814 et 291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1076. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Le délai accordé à certains primo-arrivants pour déposer leur demande d’asile en procédure normale est déjà relativement court, je l’ai dit tout à l’heure. Zéro, un ou deux mois, c’est évidemment mieux que trois ou quatre mois. Mais, pour tenir ces délais, il faut améliorer l’organisation, et non diminuer les droits.Le délai légal de trois jours entre la présentation en PADA et le rendez-vous au GUDA est aujourd’hui dépassé dans de nombreuses régions. Nous considérons que les demandeurs n’ont pas à subir les défaillances de l’organisation administrative. En ce sens, l’amendement vise à prévoir que la date de présentation en PADA compte pour la présentation de la demande au GUDA, de façon que la procédure accélérée ne soit pas enclenchée faute d’une réponse administrative dans les délais. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Du fait des déploiements des CAES, de la prise en charge et de l’inscription plus rapide des demandeurs au GUDA, l’étape PADA, qui a en effet pu contribuer à allonger les délais avant le pré-accueil, sera de moins en moins fréquente. Elle n’a au demeurant pas d’existence légale, si bien qu’il serait moins sécurisant d’y faire mention dans la loi.Puisque le demandeur peut invoquer un motif légitime tout au long de la procédure, il ne sera jamais placé en procédure accélérée faute d’avoir été inscrit suffisamment tôt en préfecture. Ce motif légitime est bien entendu accepté, rien de plus normal : comment imaginer qu’une préfecture puisse décider de la procédure accélérée du fait de l’engorgement des dossiers ? L’amendement me paraissant donc satisfait, je vous invite à le retirer. M. Gérard Collomb. Avis défavorable. Nous avons fait beaucoup d’efforts afin d’accélérer les procédures d’enregistrement des demandes d’asile. Alors que le délai nécessaire était de vingt et un jours à la fin de l’année 2016, il s’élève aujourd’hui à onze jours, en moyenne, sur le territoire national, et, dans certaines régions, à trois jours. (L’amendement no 1076 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 560, 650 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 560. M. Ludovic Pajot (NI). Je voudrais tout d’abord m’adresser à nos collègues du groupe La France insoumise qui évoquent sans cesse Calais. Venez voir à Calais les conséquences de cette immigration massive et du laxisme de l’État ! En effet, même si la jungle a été démantelée, les migrants sont toujours nombreux sur ce territoire.Vous y verrez les policiers pris à partie ; les routiers, bloqués par les migrants sur l’autoroute ; les habitants, subissant sans arrêt des dégradations et une insécurité grandissante. Arrêtez de parler de Calais sans connaître la situation, sortez du monde des Bisounours !Il ne fait aucun doute que la notion d’asile est aujourd’hui totalement dévoyée et utilisée comme une filière d’immigration massive. Cet amendement vise à réduire le délai à partir duquel l’administration peut recourir à la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile. Diminuer celui-ci de 120 à 90 jours n’est évidemment pas suffisant. Qu’un étranger n’ait pas demandé l’asile 20 jours après son arrivée clandestine signifie clairement que la procédure d’asile a été détournée.Demander l’asile dans un pays n’est pas anodin et ne se fait pas sur un coup de tête. Aujourd’hui, les associations immigrationnistes, gavées d’argent public, poussent les étrangers à demander l’asile, en sachant pertinemment qu’il y a très peu de chances que ceux-ci relèvent d’une application stricte de ce droit.Il faut absolument redonner tout son sens au droit d’asile, et lutter contre tout abus. Tel est le sens de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 650. M. Éric Ciotti (LR). Aujourd’hui, rien n’oblige un demandeur d’asile entré de façon irrégulière sur le territoire national à déposer sa demande avant un délai, qui est actuellement de quatre mois, soit 120 jours, et qui, si le projet de loi est adopté, sera demain de 90 jours.Passer de 120 à 90 jours ne réglera pas la situation extrêmement complexe à laquelle nous sommes confrontés. M. Éric Ciotti (LR). Le délai d’examen par l’OFPRA et la CNDA s’élève aujourd’hui à quatorze mois. On peut ajouter l’obtention du rendez-vous devant la PADA qui, dans certains départements, dépasse un mois, ainsi que l’enregistrement auprès du guichet unique des demandeurs d’asile, les GUDA. Dans les Alpes-Maritimes, du fait de l’affluence à la frontière italienne – une situation, certes, spécifique –, ce délai est de deux mois.Nous sommes donc face à un maquis procédural : j’ai recensé douze étapes de procédure, qui sont très souvent des moyens de dévoyer le droit d’asile.Si, comme le montre votre discours, monsieur le ministre d’État, vous êtes résolu à aller plus vite, prenons les mesures qui s’imposent, réduisons réellement les délais, mettez plus de moyens dans les plates-formes et les GUDA. Donnez-vous les moyens de cette ambition ! M. Éric Ciotti (LR). Dans cette optique, nous pouvons et nous devons réduire les délais à 30 jours – c’est l’objet de cet amendement.Le premier acte d’un demandeur d’asile qui arrive en France devrait être de formuler de façon très simple sa demande. Ensuite, vient l’instruction.Si l’on ne fait pas cela, une personne interpellée pourra toujours opposer sa qualité de demandeur d’asile, même si elle n’a pas formulé de demande, sans en subir la moindre conséquence. C’est un dévoiement du droit et de la procédure d’asile totalement inacceptable.Monsieur le ministre d’État, soyez pragmatique, soyez réaliste si vous voulez être efficace ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 204. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Aujourd’hui, le demandeur d’asile dispose de 120 jours pour déposer son dossier, délai que le Gouvernement veut abaisser à 90 jours. L’objectif affiché est de maîtriser les délais d’instruction des dossiers et de dissuader les demandeurs d’asile qui n’ont pas vocation à bénéficier de cette protection.Cette volonté est certes positive, mais la mesure manque un peu d’audace. Elle a pour principal inconvénient que, à l’issue de ce délai raccourci, l’examen de la demande tombe sous le régime accéléré. Dans de nombreux cas, c’est tout à fait souhaitable, car, en procédure accélérée, l’OFPRA a quinze jours pour statuer, après enregistrement du dossier.Quant à la Cour nationale du droit d’asile, elle dispose de cinq semaines, après enregistrement du recours. Dans ce cas, l’affaire est jugée par un juge unique, au lieu d’une formation collégiale. C’est d’ailleurs ce que craignent les associations pro-migrants. Mais pourquoi craindre cette procédure accélérée puisque, tout en étant respectueuse des droits des migrants, elle a l’avantage de répondre à l’exigence de célérité dans le traitement des dossiers ?Pour répondre à cette exigence de célérité et dissuader les demandeurs d’asile qui ne répondent pas aux critères d’acceptation, cet amendement vise à aller plus loin que le Gouvernement, en abaissant encore le délai de traitement des demandes d’asile, le faisant passer de 120 à 60 jours, durée qui paraît tout à fait raisonnable. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ces amendements montrent comment l’on peut poursuivre un objectif de pragmatisme et, en même temps, d’humanité. Il est en effet important non seulement de réduire le traitement de la demande d’asile, mais aussi de préserver la possibilité de construire un récit et de présenter cette demande.Une réduction de 120 à 90 jours était raisonnable, pragmatique, tout en nous permettant de conserver notre objectif d’humanité. Au contraire, les auteurs de ces amendements ne parlent que d’efficacité. On ne préserve nullement le droit d’asile en réduisant le délai dans une telle proportion.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur Pajot, vous devriez regarder un peu les chiffres. Les demandeurs acceptés et les personnes que nous protégeons chaque année ne constituent pas un flot de migrants. Soyons raisonnables ! M. Erwan Balanant (MODEM). Ces chiffres sont publics : ils sont à peu près partout ! Vous les trouverez, entre autres, dans le rapport d’Aurélien Taché.Parmi les 100 000 demandeurs,… M. Erwan Balanant (MODEM). …43 000 ont été acceptés : ce n’est pas un flot. Rapportez ce chiffre à la population française, et le ratio sera infinitésimal ! M. Éric Ciotti (LR). En dix ans, cela fait la taille de la ville de Lyon ! M. Erwan Balanant (MODEM). C’est la moindre des choses que nous devons à ces personnes qui fuient leur pays.Madame Le Pen, monsieur Pajot et messieurs les autres élus du Front national, je vous demande d’aller un jour, comme je l’ai fait, rencontrer quelqu’un qui, parti d’Érythrée, il y a cinq ans, car il y était menacé – sa famille avait été décimée –, a traversé le Soudan, pour arriver en Libye et tenter quatre fois de traverser la Méditerranée, sur les rafiots que vous connaissez.Par deux fois il a été sauvé, avant d’arriver en Italie et de traverser les Alpes pendant l’hiver. Vous rendez-vous compte de ce que représentent 90 jours pour cette personne, complètement déstructurée, fatiguée, psychologiquement atteinte ?Ce délai n’est pas un abus, qui compromettrait l’équilibre démographique de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Laurence Dumont (NG). Dans ces amendements, en matière de délai, le Front national propose 20 jours ; le groupe Les Républicains, 30 jours ; Mme Ménard – petit bras –, 60 jours. À ce petit jeu malsain, c’est de toute façon toujours l’extrême droite qui gagne. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)L’unique motivation de tous ces amendements est, de toute façon, d’aller plus vite, pour renvoyer plus rapidement les demandeurs.Parce que nous voterons contre un délai de 90 jours, nous nous opposerons également à ces amendements, qui font vraiment fi de la réalité psychique, physique, morale de ces personnes qui ont fui la guerre, la persécution et, pour certaines, ont traversé des pays entiers.Tous les professionnels travaillant auprès des demandeurs d’asile nous le disent : après le traumatisme que peuvent représenter la fuite et l’exil, un mutisme peut s’installer, qui est dû au contrecoup de toutes les difficultés traversées. Mme Laurence Dumont (NG). Il faut du temps, évidemment, du « temps nécessaire à la confiance », comme disait Jean-Paul Lecoq, un temps nécessaire pour établir un contact de confiance.Allez au bout de votre logique, mesdames, messieurs les députés, dites que le demandeur d’asile doit déposer sa demande la veille de son arrivée. Car, finalement, c’est cela que vous avez en tête ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur Balanant, madame Dumont, assez de caricatures ! Ce qui nous inquiète, ce ne sont pas les demandeurs d’asile protégés par la France, mais les deux tiers des demandeurs déboutés du droit d’asile qui, in fine, restent en France et deviennent des clandestins. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Notre problème, c’est que 96 % des demandeurs déboutés du droit d’asile restent en France. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Et la baisse de 7 % des crédits d’éloignement amplifiera encore ce phénomène.De plus, pour les étrangers contrôlés en situation irrégulière, les laissez-passer consulaires ne sont délivrés que dans 0,5 % des cas pour le Soudan, 0,7 % pour l’Afghanistan et 7,8 % pour le Maroc.Vous voyez donc bien, chers collègues, que, derrière vos caricatures, il y a une réalité : vous faites preuve du plus grand laxisme, dans la droite ligne du précédent gouvernement, dont la plupart d’entre vous, députés du groupe La République en marche, souteniez la politique. M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ai par ailleurs le regret d’annoncer à mon collègue Ludovic Pajot que cet article et ces amendements ne concernent absolument pas la situation à Calais où les personnes présentes ne veulent pas demander l’asile.Il ne s’agit donc pas d’augmenter ou de réduire les délais d’enregistrement des demandes, un amalgame qui est profondément scandaleux. Une fois de plus, le Front national veut faire son beurre sur le malheur des habitants du Calaisis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Danièle Obono (FI). À mon grand regret, monsieur Dumont, je voudrais vous faire remarquer que l’article 5 ne porte pas sur les déboutés – nous aurons sur ce sujet un débat à l’article 6 –, mais sur les personnes qui doivent enregistrer leur demande d’asile. Pour le moment, il est question de personnes dont on ne sait pas a priori si elles satisfont les critères et dont on doit justement examiner le dossier. Étant naturellement opposés à la réduction du délai à 90 jours, nous appelons à voter contre ces trois amendements.J’aimerais cependant revenir sur la logique de réduction, introduite par la majorité, qui développe le même argumentaire que nos collègues du groupe LR lorsqu’ils indiquent qu’eux aussi, ils ont de l’humanité – nous ne le nions pas –, tout en cherchant l’efficacité.Lorsque la procédure de demande d’asile avait été établie, le législateur, considérant qu’un délai était nécessaire, après analyse, l’avait fixé à 120 jours. Doit-on considérer que nos moyens ont augmenté au point de permettre d’accueillir nettement mieux ces personnes, donc de réduire le délai d’enregistrement de leur demande ? Tel est l’enjeu : réduire le délai n’est souhaitable que si les conditions actuelles permettent d’aller plus vite, avec la même qualité.Au contraire, et vous le savez, chers collègues, car c’est pour cela que nous en débattons, il y a eu davantage de dossiers à traiter, avec moins de moyens. Les arguments expliquant pourquoi ces 120 jours étaient nécessaires et ne devaient pas être réduits à 90 restent d’autant plus valables.Or vous introduisez vous-mêmes, chers collègues de la majorité, le moyen pour les députés du Front national et du groupe LR d’accentuer cette réduction, à 60, à 30 ou à 20 jours, afin d’accélérer le traitement des demandes et de réduire l’attente des personnes. Vous ouvrez donc la porte à une logique qui, à son terme, dégrade encore plus la situation des demandeurs d’asile. M. Christophe Blanchet (LAREM). J’aimerais revenir sur la notion de confiance employée par nos collègues.La confiance, c’est la base. On peut ramener le délai de dépôt à 90 jours, et je pense pour ma part que c’est important, mais il faut aussi rétablir une relation de confiance tant avec les migrants qu’avec les associations et avec ceux qui aident les migrants.La particularité de ma circonscription, et de celle de certains collègues ici présents, est que les migrants qui s’y trouvent ne veulent pas être identifiés, car ils ne cherchent qu’une chose : passer en Angleterre. Ils ne veulent donc entrer dans aucun cadre.Je vais vous parler d’une expérience que j’ai vécue cet hiver, un hiver rigoureux. Nous allons les voir, dans les bois ; il pleut, il fait froid. On leur demande s’ils ne préféreraient pas intégrer un dispositif d’hébergement accessible, disponible, leur assurant qu’ils ne risquent rien, avançant que ce qu’ils vivent est tout de même dramatique. Leur première réaction est de sourire et de répondre : « Mais non, ce n’est rien ; nous, on est passés par la Libye ! » M. Christophe Blanchet (LAREM). Cela fait relativiser beaucoup de choses…Ensuite, on leur dit que des lits sont disponibles à cinq kilomètres de là, qu’ils ne risquent rien, que l’on ne va pas les ramener chez eux, que l’on ne va même pas appliquer Dublin – puisque, dans un centre d’accueil et d’orientation, Dublin ne s’applique pas avant trente jours ; pendant trente jours, ils peuvent reprendre confiance et se demander s’ils déposent une demande d’asile ou s’orientent vers une autre voie. C’est pendant ces trente jours que les associations doivent faire leur travail, ainsi que nous, que l’État.Mais ce que je déplore au quotidien dans ma circonscription, comme d’autres, c’est la manipulation à laquelle se livrent certains. Pas tous, heureusement, car il y a une vraie humanité chez beaucoup de ceux qui aident les migrants tous les jours sur le terrain et au sein des associations ; mais il y a aussi une véritable inhumanité des associations qui, délibérément, désinforment les migrants en leur faisant croire que, s’ils entrent dans un tel processus, on les ramènera dans leur pays. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Christophe Blanchet (LAREM). Cet hiver, soixante personnes dormaient dans la rue ou dans les bois, alors qu’à cinq kilomètres de là il y avait soixante lits libres ! C’est inaudible.Si, en quatre-vingt-dix jours, nous parvenons à inspirer assez de confiance à ces migrants pour qu’ils acceptent d’entrer dans le processus, nous aurons réussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.) Mme Marine Le Pen (NI). Ce n’est pas la peine d’être désagréable avec nous, monsieur Dumont : cela n’empêchera pas nos collègues gauchistes de vous accuser d’être d’extrême droite ! (Rires parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Marine Le Pen (NI). Pour ajouter à l’expérience qui vient de nous être rapportée, on assiste en effet à Calais à une situation totalement folle où des associations poussent les clandestins à n’entreprendre aucune procédure, alors que le Gouvernement, lui, les incite à déposer une demande d’asile, sans même savoir s’ils correspondent de près ou de loin aux critères requis pour obtenir l’asile,… Mme Marine Le Pen (NI). …simplement pour avoir la paix pendant quelques jours ! On marche sur la tête !Monsieur Balanant, nonobstant vos régulières leçons de morale et de gentillesse, que je vous renvoie,… Mme Marine Le Pen (NI). …100 000 demandeurs d’asile, plus 260 000 immigrés légaux, plus les clandestins (Exclamations sur les bancs du groupe FI), dont le moins que l’on puisse dire est que les gouvernements successifs ne font guère d’efforts pour savoir combien ils sont, mais qui sont probablement autant, c’est-à-dire 300 000 : tout cela, c’est bien gentil, mais, à un moment donné, il faut qu’il y ait des gens qui fassent de la place ! (Même mouvement.) Mme Marine Le Pen (NI). Et ce n’est pas vous qui faites de la place pour permettre à l’ensemble de ces personnes de se loger,… Mme Marine Le Pen (NI). Ce sont bien souvent nos compatriotes modestes qui vivent dans les quartiers où l’on envoie ces immigrés. Telle est la réalité ! (« Et l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Oui, notre problème, ce sont les déboutés. Non, évidemment, nous ne voulons pas qu’ils restent sur le territoire national, et qu’en réalité ils viennent grossir le flux des clandestins qu’il faut soigner, nourrir, subventionner, j’en passe et des meilleures.Vous voulez faire de l’humanité, monsieur Balanant ? Mme Marine Le Pen (NI). …pour que ce soit aux guichets situés dans nos ambassades et nos consulats dans n’importe quel pays du monde que ces personnes puissent déposer leur demande d’asile. Mme Marine Le Pen (NI). Ainsi, voyez-vous, votre jeune homme ne sera pas obligé de traverser la Méditerranée, comme vous lui demandez de le faire puisque vous l’incitez à le faire, au péril de sa vie ! Mme Marine Le Pen (NI). Il pourra déposer un dossier très tranquillement, n’importe où sur sa route, et il y aura beaucoup moins de morts en Méditerranée,… (Les amendements nos 560, 650 et 204, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1077. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Il s’agit d’empêcher l’engagement d’une procédure accélérée si un demandeur formule sa demande tardivement, c’est-à-dire après 90 jours dans l’hypothèse où le présent texte est adopté, et s’il est ressortissant d’un pays où est avérée une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.En effet, le traumatisme induit par la situation difficile et la fuite qu’il a subies nécessitent une période de repos et de répit, pour pouvoir enfin rebondir, enfin décider si, oui ou non, il veut demander une protection, pour pouvoir, tout simplement, commencer à se sentir à nouveau vivant.En adoptant cet amendement, nous honorerions encore mieux notre devoir d’accueil des personnes persécutées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et NG.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’amendement résulte d’une préoccupation légitime, mais il s’agit, me semble-t-il, d’une exception générale qui peut prêter à de trop nombreuses interprétations et qui n’a pas sa place dans un texte de loi.Je vous l’ai dit, les préfectures ou l’OFPRA peuvent déclasser des procédures accélérées en procédures normales. Je crois qu’il faut faire confiance aux agents de l’OFPRA pour une juste appréciation des situations individuelles. Dans le cas d’espèce, je pense qu’ils procéderaient sans problème à ce reclassement si la violence est avérée.Toutefois, je le répète, cette condition me paraît trop peu juridique pour être inscrite dans un texte de loi.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis.Il n’y a pas de base juridique dans le texte, même si nous comprenons l’intention de l’amendement. (L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 899, 680 rectifié, 815, 243, 1078 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 243 et 1078 sont identiques.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 899.Je vous indique dès à présent que, sur cet amendement no 899, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Clémentine Autain (FI). Nous avons peu d’espoir de faire évoluer ce texte, mais, sur la question des mineurs, nous avons vraiment l’intention de sensibiliser et de réveiller les consciences au sein de cette assemblée.Par cet amendement, nous proposons d’interdire que les mineurs non accompagnés soient soumis à une procédure accélérée dans le cadre de l’examen de leur demande d’asile, la procédure accélérée étant une nette dégradation de la procédure normale.Nous reprenons ici un amendement proposé par l’association ELENA-France, association des avocats du droit d’asile, membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, qui le justifie comme suit.Le bénéfice d’une procédure normale, à défaut d’une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est le minimum qui doit être garanti aux mineurs, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelé à l’article L. 741-4 du CESEDA.Il ne suffit pas de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l’état actuel de la loi, la référence à la notion de vulnérabilité reste purement incantatoire.Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 680 rectifié. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Monsieur le ministre d’État, vous vous êtes exprimé devant nous à propos des mineurs demandeurs d’asile, et vous nous avez assuré qu’un groupe de travail allait très rapidement être installé sur ce sujet, donc que le traitement des mineurs, isolés ou non, serait bien rediscuté, ce qui permettra de garantir une procédure particulière lors de l’examen de leur demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA.Nous vous remercions de cet engagement et nous retirons dès lors notre amendement. (L’amendement no 680 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 815. M. Stéphane Peu (GDR). Dans la suite de la discussion, nous allons certainement revenir à plusieurs reprises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit.Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés.Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leur demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA.Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l’état actuel de la loi, la référence à cette notion reste purement incantatoire.Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.J’ajoute que le bénéfice d’une procédure normale, à défaut d’une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui devrait leur être garanti, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel l’article L. 741-4 du CESEDA fait référence. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 243. M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement permet de prendre en considération la vulnérabilité des mineurs. Cela a été rappelé : un mineur, c’est un enfant ; ce n’est pas un petit adulte. La vulnérabilité des mineurs isolés figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d’asile.Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1078. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Cet amendement vise à soustraire les mineurs non accompagnés aux procédures accélérées de demande d’asile, eu égard à leur extrême vulnérabilité.En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. À cet égard, et tel que l’entend la convention des Nations unies relatives au droit de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas faire l’objet d’une procédure accélérée lorsqu’il est statué sur son droit à l’asile.Par conséquent, cet amendement tend à permettre aux mineurs non accompagnés de continuer à disposer du temps nécessaire pour constituer leurs dossiers, mais également pour se préparer à une procédure complexe pour quelqu’un qui sort d’un parcours migratoire difficile et ne connaît pas nécessairement la langue du pays dans lequel il arrive.Enfin et surtout, étant donné la particulière vulnérabilité de ces enfants et compte tenu du fait qu’il n’existe pas de dispositif leur permettant de se reposer dans un environnement stable, pourtant nécessaire, il est d’autant plus important de ne pas les exposer davantage par des dispositions qui seraient de nature à les fragiliser encore plus. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 295. M. Alain David (NG). Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs ». Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous.Ce qu’il importe de noter, c’est que le placement des mineurs en procédure accélérée n’est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d’asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d’origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l’ordre public.Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l’OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l’on s’aperçoit, au moment de l’examen de la demande individuelle, de l’existence de conditions de particulière vulnérabilité ou du fait que des violences ont pu être subies, notamment en raison de la minorité. Dès lors, à tout moment, l’OFPRA peut assortir son traitement de la demande de ces garanties procédurales, lesquelles ne sont pas compatibles avec la procédure accélérée.De plus, comme cela a été dit, la situation des mineurs en général mérite d’être retravaillée ; ce sera fait, ainsi que M. le ministre d’État s’y est engagé.Il me semble au total que, pour le moment, les garanties sont suffisantes, même s’il convient de continuer à y réfléchir.Avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti… ah, pardonnez-moi, je dois d’abord demander l’avis du Gouvernement. M. Gérard Collomb. Mme la présidente voyait déjà M. Ciotti au banc du Gouvernement ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) M. Gérard Collomb. Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure. Nous l’avons dit : nous sommes disposés à étudier avec vous ce problème, qui est un problème spécifique, à ne pas confondre avec celui des mineurs non accompagnés – un problème de fond sur lequel nous devrons mener une réflexion plus vaste. M. Éric Ciotti (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, pour vos vœux que je reçois avec beaucoup de plaisir. Si nos débats sont longs, mais passionnants, la lecture de la presse nous éclaire parfois plus qu’eux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai ainsi lu un article qui relatait le déroulement de la dernière réunion de groupe de la majorité et que Mme Rilhac vient à l’instant de confirmer.Il était en effet écrit qu’une commission allait être créée sur la question spécifique des demandes d’asile pour les mineurs et qu’elle allait conduire au dépôt d’une proposition de loi du groupe La République en marche, qui serait sans doute votée à l’automne et aurait pour objet de revenir, dans un sens beaucoup plus favorable, sur l’ensemble des dispositions actuelles concernant les mineurs.C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, à nos deux questions récurrentes – la première sur le pacte de régularisation caché et la deuxième sur l’étude d’impact sur la réunification familiale –, j’ajoute une troisième, qui nous est inspirée par Mme Rilhac : y a-t-il un plan caché pour que vous déconstruisiez vous-mêmes la loi que nous sommes en train de voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Ces débats ne sont pas sans intérêt, puisqu’ils nous permettent d’être informés après coup de décisions prises par la majorité.Plus sérieusement, quoi que se dise la majorité dans ses réunions internes, il ne s’agit pas ce soir d’un débat de la majorité, mais bien d’un débat en séance publique. Nous ne sommes pas comptables des accords pris en réunion. Ici, c’est l’Assemblée nationale, où sont représentées toutes les sensibilités. Nous avons, par conséquent, l’occasion dès maintenant de poser la première pierre d’un débat plus large, afin de soustraire les mineurs à la procédure accélérée.La réponse de Mme la rapporteure apporte de l’eau à notre moulin, puisqu’elle a précisé que des garanties supplémentaires sont données dans le cas des mineurs. Cela veut bien dire que la procédure accélérée pose problème, puisqu’il y a besoin de lui apporter des garanties supplémentaires. Alors que votre argument devait vous permettre de rejeter nos amendements, en réalité, il nous convainc d’autant plus que cette procédure devrait être interdite. Il faut mettre les moyens et laisser s’appliquer la seule procédure normale.Par ailleurs, la question des mineurs isolés fera l’objet d’une discussion. Avant de les considérer comme des étrangers, il faut les considérer comme des enfants. Dans ce projet de loi, il s’agit de la question de la procédure accélérée sur laquelle il faut prendre une décision dès maintenant. M. Brahim Hammouche (MODEM). Il ne s’agit pas, madame la rapporteure, d’émotion. Il y a, au contraire, beaucoup de raison dans ce que nous proposons. Il est en effet très raisonnable de ne pas remettre à demain ou à après-demain ce que l’on peut faire dès à présent. Adoptez nos amendements : nous aurons ainsi fait un tout petit bout de chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Delphine Bagarry (LAREM). Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n’alourdirait donc pas la charge de l’OFPRA. M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le ministre d’État, je vous sens pressé, comme tout le monde, d’aller prendre un peu de repos. Mais ce sujet est très important. C’est la première fois que l’ancien élu que je suis voit un texte de loi évoluer avec une telle raideur. M. Serge Letchimy (NG). Certes ! Mais nous l’avions critiqué !J’entends par « raideur » le fait que vous êtes insensibles non pas à l’émotionnel de Bisounours, comme le dit la droite, mais à toutes les propositions qui pourraient être faites pour améliorer votre texte. Vous êtes totalement fermés. Nous avons l’impression que vous avez fait vôtre une codification intellectuelle, politique et juridique complètement fermée, alors que vous brandissez à tout va des explications selon lesquelles vous cherchez à améliorer la situation des immigrés, à les protéger et à leur permettre d’être en France dans les meilleures conditions. M. Serge Letchimy (NG). Que cachez-vous ? (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dites-nous exactement la vérité ! Que cachez-vous ? Pour quelle raison refusez-vous de vous exprimer clairement ? Cachez-vous le désir de bien maîtriser l’immigration et surtout d’accélérer les procédures de retour dans leur pays d’hommes et de femmes qui traversent la Méditerranée et croient encore en la France ? M. Serge Letchimy (NG). Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l’article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l’on soit en procédure accélérée signifie qu’il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n’est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 899 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 243 et 1078 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 295 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
