Article 5
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le ministre, l’Arménie a légalisé l’homosexualité en 2003. Mais, pour autant, c’est une homophobie quotidienne que les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bi et trans – subissent dans ce pays : 198 crimes de haine de 2010 à 2015, 6 000 personnes ayant fui entre 2011 à 2015. Et pourtant, l’Arménie est sur la liste des pays sûrs établie par l’OFPRA. Ce n’est pas l’ajout de l’orientation sexuelle dans cet article en commission qui changera les choses, car l’homophobie n’y est pas de jure,mais de fait au quotidien. Cette liste de pays soi-disant sûrs est bien un véritable problème que cet article, bien loin de résoudre, complique au contraire.Ces personnes LGBT ont subi la discrimination, de mauvais traitements dans leur pays d’origine et, à leur arrivée en France, elles souffrent principalement de graves traumatismes psychiques. Dès lors, il est difficile pour elles de s’exprimer, de verbaliser, de construire leur dossier sur des bases solides. Et réduire le délai complexifie grandement leur cause. Cet article est une véritable attaque contre l’ensemble de ces réfugiés qui demandent seulement à pouvoir venir vivre libres en France sans craindre les discriminations. M. Brahim Hammouche (MODEM). Je crois que nos débats vont certainement permettre d’amender certains points pour avancer dans le bon sens.Il participe de l’objectif de maîtriser des délais d’instruction et de dissuader des demandes pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection. Mais je crains que la dissuasion soit au premier plan, sans qu’il y ait distinction entre les demandeurs qui éprouvent un besoin de protection et ceux qui en ont réellement besoin. On arrive dans ce qu’on a pu appeler « l’ère du soupçon », et il faut être extrêmement vigilant à cet égard.Au MODEM, nous sommes évidemment tous convaincus qu’il faut raccourcir les délais pour que les dossiers soient pris en charge dans un laps de temps raisonnable, mais l’administration va-t-elle suivre derrière ? Alors qu’elle est déjà dépassée, en aura-t-elle les moyens ? Je n’en suis absolument pas convaincu. Imaginons que le demandeur se trouve en Alsace-Moselle – où nous avons une particularité, c’est-à-dire quelques jours fériés supplémentaires – : si la décision lui est notifiée le jour même, un jeudi, la veille du vendredi saint, s’ensuivent le samedi, le dimanche et le lundi de Pâques… Et on arrive déjà à cinq jours de perdus. Mais comment va faire cette pauvre âme errante qui va devoir trouver une solution alors qu’il ne lui reste plus guère de temps pour trouver un interprète ?Car se pose aussi la question de la langue : que signifie avoir « une connaissance suffisante » d’une langue ? Il s’agit là d’une formulation dont la subjectivité interpelle.L’information se fera « par tout moyen » – mais quels sont-ils, ces moyens ? Il faut être sûr que ce sera effectif !Il y a donc dans cet article un certain nombre d’écueils. On peut réduire les délais, mais pas au détriment des droits fondamentaux de la défense ni de la sécurité juridique. M. Brahim Hammouche (MODEM). Et encore, je n’ai pas abordé le sujet des mineurs, qui se verront imposer des procédures accélérées ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour répondre aux trente-quatre orateurs inscrits sur l’article. M. Gérard Collomb. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, le présent projet de loi vise à ce qu’une décision concernant une demande d’asile puisse être rendue en l’espace de six mois. Il s’agit de dire à la personne qui aura le droit à un asile en France qu’au bout de six mois, elle pourra commencer à s’intégrer dans la société française et entamer son parcours dans notre pays. Ce sera bien évidemment quelque chose de favorable pour celles et ceux qui se verront reconnaître ce droit.Quant aux personnes qui auront été déboutées, comme j’ai déjà eu l’occasion de le signaler, vu que la décision aura été donnée en six mois, cela leur permettra de ne pas rompre leur lien avec leur pays. Ce sera donc aussi quelque chose de favorable pour eux. M. Gérard Collomb. Ce qui fait aujourd’hui l’inhumanité de nos procédures, c’est le fait que des gens doivent attendre deux, voire trois ans sans savoir s’ils auront ou non droit à l’asile.Sur cet article 5, il y a beaucoup de questions. Je le comprends – il y en avait déjà eu beaucoup en commission. Je signale d’ailleurs que lors de la réforme de 2015, il y avait déjà eu beaucoup de discussions sur la procédure accélérée. M. Gérard Collomb. Je voudrais lever un certain nombre de malentendus.Comme vous le savez, la procédure accélérée devant l’OFPRA, en cas de demande d’asile, peut être mise en œuvre dans trois cas de figure. Premièrement, lorsque la loi le prévoit : c’est le cas pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr et pour les demandes de réexamen d’une demande d’asile. Deuxièmement, à l’initiative de l’OFPRA, en cas d’utilisation de faux documents ou de dissimulation d’informations par le demandeur. Troisièmement, à l’initiative du préfet, sur les mêmes fondements ou si le demandeur représente une menace grave pour l’ordre public. Dans le cadre d’une procédure accélérée, l’OFPRA est tenu de statuer sur la demande d’asile dans un délai plus rapide, de même que la CNDA, qui statue dans un délai de cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d’une procédure normale.En moyenne, 39 % des demandes d’asile sont examinées dans le cadre de la procédure accélérée. M. Gérard Collomb. La très grande majorité de ces procédures concernent des personnes provenant d’un pays d’origine sûr, comme – nous en avons déjà parlé longuement – l’Albanie, la Géorgie, etc. Je signale que la liste des pays d’origine sûrs est arrêtée par le conseil d’administration de l’OFPRA ; c’est donc l’OFPRA qui décide quels sont les pays sûrs et quels sont ceux qui ne le sont pas.Le problème que nous rencontrons aujourd’hui, c’est que, si l’on examine les chiffres des demandes d’asile durant ces derniers mois, on note que beaucoup proviennent de pays d’origine sûrs. Il s’agit donc d’utiliser une procédure qui permette de faire en sorte que l’on applique ce qu’est aujourd’hui le droit d’asile, à savoir que celui qui est un réfugié ait l’asile, mais que celui qui est simplement un migrant provenant d’un pays d’origine sûr soit renvoyé dans ce pays. Cela me semble normal. M. Ugo Bernalicis (FI). Votre but est donc bien de renvoyer, non d’examiner sérieusement la demande. Applaudissez, à droite ! M. Gérard Collomb. D’autant plus qu’il arrive – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire – que les ressortissants d’un certain nombre de pays entrent en France sans visa et que la première chose qu’ils fassent soit de déposer une demande d’asile. D’où l’embolie de tous nos dispositifs, que ce soient les procédures de demande d’asile ou les centres d’hébergement. M. Gérard Collomb. C’est à ceux-là que nous souhaitons donner une réponse.Comment faire ? Bien évidemment, il faut des moyens. Je vous signale que ces moyens, nous les donnons, puisque nous créons cette année 150 équivalents temps plein pour les services s’occupant des étrangers, 35 pour l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, 15 pour l’OFPRA et 51 pour la CNDA. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) M. Gérard Collomb. On me dit : pour l’OFPRA, ce n’est pas beaucoup. Toutefois, je signale qu’en l’espace de trois ans, nous avons augmenté – je me place dans la continuité de mes prédécesseurs –… M. Gérard Collomb. Voilà ce qui permet de donner des réponses plus rapides.D’autre part, nous créons un certain nombre de centres d’accueil et d’examen des situations – CAES. Il en existe maintenant dans chaque région, ce qui permet d’accueillir les demandeurs et en même temps de faire l’examen de leur situation. M. Gérard Collomb. Nous examinerons cette question dans le cadre des articles qui viendront ultérieurement. Et, comme toujours, nous le ferons avec beaucoup d’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Madame la présidente, je demande une suspension de séance de trois minutes. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente .)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Nous abordons maintenant l’examen des amendements à l’article 5.Je suis saisie de deux amendements, nos 817 et 898, visant à supprimer l’article.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 817. Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 5 prévoit de nombreux rabotages des droits des demandeurs d’asile, comme ceux que mes collègues ont cités précédemment, regardant les délais de dépôt ou l’information, qui sera faite non plus par courrier, mais « par tout moyen ». Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une méconnaissance des réalités de la part du Gouvernement et de la majorité ; je crois qu’au contraire, ils les connaissent fort bien. Ici, la volonté n’est pas de coller à la réalité, mais d’accélérer les procédures pour moins bien traiter et mieux expulser. Je constate d’ailleurs un certain art de l’usage de la novlangue et de l’oxymore dans le martèlement des mots « humanité » et « efficacité », comme s’il s’agissait de concepts de marketing.La vérité, c’est que cet article vise à faire en sorte que la plupart des demandes d’asile soient désormais examinées en procédure accélérée. Mme Elsa Faucillon (GDR). Or on sait que cette procédure est aujourd’hui utilisée, la plupart du temps,… Mme Elsa Faucillon (GDR). … pour des demandes dont on sait qu’elles vont être refusées.Cela veut dire que celles et ceux qui examinent la demande, avant même de l’avoir étudiée, la passent en procédure accélérée. Ils la traiteront moins bien ou, en tout cas, plus vite, parce qu’ils savent qu’ils la refuseront. Mme Elsa Faucillon (GDR). Vouloir tout passer en procédure accélérée est donc la marque du soupçon permanent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 898. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre Gérard Collomb, vous êtes décidément un grand humaniste ! Vous arrivez de plus à nous faire prendre des vessies pour des lanternes : vous nous avez expliqué que cet article concourt à réduire les délais de décision de l’OFPRA – chacun peut s’accorder sur ce point –, sauf que ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article ! Raccourcir le délai de demande des demandeurs d’asile et raccourcir les délais de l’OFPRA, ce n’est pas la même chose. Ne nous faites pas croire que c’est le but de cet article !Au contraire, cet article est un rabot majeur sur les droits des demandeurs d’asile : en passant d’une procédure dite normale à une procédure accélérée, les délais passeront de 120 à 90 jours. Rappelons que la procédure accélérée est une procédure dégradée en termes de décision, au nom des moyens de l’OFPRA et de la CNDA. Au lieu de donner les moyens nécessaires pour absorber l’augmentation des demandes d’asile, vous adaptez la demande d’asile aux moyens budgétaires. Vous nous faites souvent cela dans bon nombre de domaines – mais le problème, en l’occurrence, c’est que cela concerne un domaine qui ne devrait pas pouvoir être dégradé.Vous nous dites sans arrêt que vous voulez renforcer les droits des demandeurs d’asile en France par rapport aux autres migrants. En réalité, ce n’est ni l’un, ni l’autre : le présent article marque le début d’une dégradation de la demande de droit d’asile en France, tout comme les articles suivants. Vous en faites un parcours du combattant. M. Éric Coquerel (FI). De plus, vous vous abritez derrière des réglementations européennes telles que la directive « procédures » du 26 juin 2013, qui ne spécifie aucune durée – ni 90, ni 120 jours. En réalité, vous prenez une décision unilatérale qui durcira les conditions d’accès au droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 817 et 898, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). J’ai entendu dans la défense de ces deux amendements, comme pendant la discussion générale, beaucoup de confusions. Ne nous y trompons pas : l’intérêt des demandeurs d’asile eux-mêmes est d’entrer rapidement dans la demande d’asile. Avant d’être demandeurs d’asile, ils n’ont pas accès aux conditions matérielles d’accueil… Mme Élise Fajgeles (LAREM). …c’est-à-dire qu’on ne leur propose pas d’hébergement, ni d’allocation, et qu’ils ne bénéficient pas d’un suivi administratif par les plateformes d’accueil. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ils demeurent à la merci de tous les prédateurs, d’autant plus s’il s’agit de personnes en situation de vulnérabilité. Il y a donc un intérêt à ce que cette demande d’asile soit présentée en trois mois plutôt que quatre. Oui, il est difficile de construire un récit en trois mois, mais il y a des maraudes qui expliquent comment demander l’asile. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous proposons d’introduire la demande d’asile en s’inscrivant à un guichet unique, sans réduire le délai légal de vingt et un jours pour préparer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine.De plus, je vous rappelle que l’inscription en guichet unique prend encore parfois trop de temps. Ce sont des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par les demandeurs d’asile en préfecture pour ne pas être placés en procédure accélérée. Cela ne sera jamais imputable au demandeur d’asile.Pour ce qui est de l’alinéa concernant la notification par tout moyen, un amendement a été adopté par la commission pour garantir la réception personnelle. Je partage en effet le souci exprimé par notre collègue Mbaye : il faudra travailler à la satisfaction technique de cet amendement. Comme Pascal Brice nous l’a indiqué – cela a été confirmé par les agents de l’OFPRA –, il y a actuellement une réflexion pour la mise en place d’une plateforme électronique permettant de garantir l’exécution technique de l’amendement et la réception personnelle par les demandeurs d’asile. Avis défavorable à ces amendements de suppression. M. Ugo Bernalicis (FI). Tout d’abord, les associations que vous citez, madame la rapporteure, sont absolument toutes contre votre projet de loi et contre cet article précisément. Arrêtez donc de les citer à la rescousse de votre argumentaire, ou alors allez jusqu’au bout et rappelez leur position concernant votre proposition !Si la réduction de ce délai avait un effet si efficace sur le demandeur d’asile pour l’inciter à déposer très vite sa demande, alors un pays comme l’Allemagne, qui a accueilli beaucoup de demandeurs d’asile, aurait retenu ce type de délai pour inciter les personnes à déposer leur demande plus rapidement ; or, il n’existe pas de tel délai en Allemagne. La procédure accélérée concerne uniquement les pays sûrs figurant dans la liste dont vous avez parlé tout à l’heure, monsieur le ministre – et je trouve que c’est déjà trop !Oui, le nombre de demandes passant par la procédure accélérée augmente : c’est bien là votre objectif ! Vous voulez faire de la procédure accélérée la norme afin de tout accélérer, pour les gens que l’on accueille et surtout pour ceux que l’on expulse – vous l’avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre.Si les demandeurs prennent du temps, c’est à la fois pour reconstituer leur récit et parce qu’ils éprouvent parfois de la méfiance à l’égard de l’action de l’État. Il est donc nécessaire de renouer la confiance. Or cela me semble compliqué quand on voit des actions comme celle menée aujourd’hui par nos forces de police à Calais, qui sont en train d’expulser le camp des Verrotières, installé depuis une petite semaine, sans aucun arrêté ni aucun formalisme juridique et sans permettre aux migrants de récupérer leurs affaires dans les tentes. C’est cela, l’accueil ? C’est cela, l’humanisme ? Mme Elsa Faucillon (GDR). Madame la rapporteure, j’ai bien entendu vos précisions. Vous en appelez aux associations ou aux agents de l’OFPRA et de la CNDA, eux-mêmes en grève pour protester contre les mesures contenues dans l’article 5, mais pas seulement. Au-delà des revendications sur ce texte, ils disent les faibles moyens dont ils disposent pour répondre à la demande, alors même que le délai est actuellement de 120 jours : non seulement leurs moyens seront réduits, mais ils se battent pour pouvoir assurer les droits des demandeurs d’asile.Vous dites que certaines associations seraient en accord avec cette proposition ; nous n’avons certainement pas rencontré les mêmes. Je veux leur tirer un coup de chapeau, car c’est souvent grâce à elles que les délais peuvent être respectés aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)Si les demandeurs d’asile ne croisent pas leur chemin à un moment, ils n’arrivent pas à déposer dans le délai de 120 jours. Sans ces associations, qui sont présentes et font les maraudes dont vous avez parlé, ils n’arrivent pas à déposer leurs dossiers. Expliquer que certaines d’entre elles – je ne sais pas lesquelles – seraient en accord avec cette proposition, ce n’est pas leur rendre hommage. M. Bruno Questel (LAREM). Depuis tout à l’heure, je me pose une question : les défenseurs du délai de 120 jours peuvent-ils nous indiquer la proportion de dossiers déposés entre le quatre-vingt-dixième jour et le cent vingtième jour dans la pratique actuelle de la loi, afin de justifier que ce délai soit éventuellement pérennisé ?Pour en revenir à ce que M. le ministre a dit tout à l’heure, il nous importe aujourd’hui de sécuriser le parcours des personnes concernées : en fixant des délais les plus courts possibles, nous renforçons leur capacité à s’intégrer le cas échéant ou à préparer leur retour accompagné dans leur pays. Toutes ces raisons nous invitent à voter contre les amendements proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Huyghe (LR). Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que si vous aviez demandé une suspension de séance, c’était pour aller chercher les informations que nous vous demandons depuis deux jours. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Comme vous avez oublié de reprendre la parole en revenant de la suspension de séance, je me permets de vous rappeler nos deux principales questions – il y en a d’autres. La première porte sur les résultats de l’étude d’impact de la réunification familiale, tandis que la deuxième porte sur l’existence, révélée par le journal Le Monde, d’un plan de régularisation massive de 40 000 personnes qui aurait été négocié avec le groupe La République en marche pour faire rentrer dans le rang les récalcitrants. M. Sébastien Huyghe (LR). Merci, monsieur le ministre, de nous donner les informations que vous venez d’obtenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je veux juste revenir sur ce qu’a dit Bruno Questel. La réduction du délai de 120 jours est tout à fait raisonnable, d’autant qu’il ne doit pas y avoir beaucoup de demandes déposées entre 90 et 120 jours. Cette volonté de réduire les délais est importante.Une précision pour nos collègues Les Républicains : arrêtez un peu de faire de l’obstruction ! Ce n’est pas comme cela que l’on avancera ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous savons que vous voulez aller jusqu’à dimanche, voire au-delà ! Arrêtez de poser éternellement, sempiternellement la même question ! Nous sommes passés à d’autres sujets, alors prenez position, prenez la parole sur un amendement et montrez au moins que vous vous intéressez un peu à la question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Wonner (LAREM). Depuis le début, nous subissons vos digressions indignes, quasi délirantes et obsessionnelles. Vous pointez des chiffres que vous inventez et que vous fantasmez pour justifier vos propos ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Martine Wonner (LAREM). Franchement, ce serait bien que l’on passe vraiment au fond du texte : arrêtez cette mascarade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le groupe Les Républicains votera contre ces amendements. Nous demandons une suspension de séance en raison des propos de notre collègue, car nous avons été profondément insultés dans ce que nous proposons. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Il est parfaitement inadmissible de se retrouver dans cette situation. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Ciotti, c’est vous qui avez la délégation pour demander une suspension de séance. Je vous propose de passer au vote par scrutin public de ces deux amendements avant de suspendre la séance. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je veux simplement dire qu’il n’y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 817 et 898. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 817 et 898 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 902. Mme Clémentine Autain (FI). Par cet amendement, nous proposons de rattacher l’OFPRA au ministère des affaires étrangères pour rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et augmenter son budget de fonctionnement.Depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé de vous dire qu’il y avait une erreur dans l’intitulé du projet de loi, qui associe le droit d’asile et l’immigration. Nous contestons cette logique, et notre demande de détacher l’OFPRA du ministère de l’intérieur pour le rattacher au ministère des affaires étrangères s’inscrit totalement dans notre critique de votre texte.Depuis sa création en 1952 jusqu’à la présidence de Nicolas Sarkozy, l’OFPRA était rattaché au ministère chargé des affaires étrangères ; ce n’est en effet qu’en 2010 que l’Office est passé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui a donc récupéré la compétence de l’asile. Rétablir la tutelle du ministère des affaires étrangères est la meilleure manière de rappeler la spécificité des protections internationales que sont les statuts de réfugié, de protégé subsidiaire et d’apatride. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le ministère de l’intérieur a la tutelle des deux organismes en charge du traitement des demandes d’asile, de l’obtention des conditions matérielles d’accueil et de l’intégration des réfugiés que sont l’OFII et l’OFPRA. Il est important que ces deux structures puissent travailler ensemble comme elles le font. Il convient donc de les laisser toutes les deux sous la tutelle du ministère de l’intérieur.Par ailleurs, l’OFPRA ne reçoit aucune instruction pour l’accomplissement de ses missions ; son indépendance est garantie et ne dépend pas du ministère qui exerce sur lui la tutelle. Nous veillerons tous à ce que cette indépendance perdure.J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre d’État ? Mme Danièle Obono (FI). Madame la rapporteure, sous-amendez notre amendement, afin de placer et l’OFPRA et l’OFII sous la tutelle du ministère des affaires étrangères !Il ne s’agit pas de remettre en cause l’indépendance de l’OFPRA, mais de déployer une vision du droit d’asile. Ce dernier est lié à la convention de Genève et aux migrations forcées. C’est un enjeu international, si bien que l’OFPRA devrait être placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères ; les dimensions internationale, géopolitique et climatique de la question des apatrides et des réfugiés pourraient ainsi être mieux prises en compte. Cela permettrait aussi d’élargir la focale et de réfléchir à des sujets comme la nécessité de nouveaux statuts.Contrairement à ce que vous avez décidé, il serait opportun de déconnecter l’asile, qui a une valeur constitutionnelle et qui porte sur le respect de la convention de Genève, de la politique migratoire, dont le droit d’asile n’est pas une variable d’ajustement.Vous n’avez aucun argument de fond à nous opposer, et vous pourriez sous-amender notre amendement. Vous avez fait une réponse technique, qui n’est pas à la hauteur de la discussion sur les migrations forcées et l’asile. J’espère que la majorité entendra cet argument de bon sens, qui permettrait de donner de la hauteur et une vision globale à un débat qui en manque singulièrement. (L’amendement no 902 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 566. M. Gabriel Serville (GDR). L’alinéa 3 de l’article L. 721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’absence de toute instruction du ministère de l’intérieur à l’OFPRA, paraît surprenant, alors que le pouvoir d’instruction va souvent de pair avec le pouvoir hiérarchique. Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît plus opportun de spécifier et de consacrer le principe d’indépendance de l’OFPRA. C’est ce que propose cet amendement. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. La rédaction actuelle du code est suffisamment claire pour garantir l’indépendance de l’OFPRA. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre d’État ? M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement, qui aborde la question de l’indépendance, nous offre l’opportunité de rebondir sur la suspension de séance qui vient de s’achever. Dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous, quel que soit notre groupe politique, indépendants et libres de nos propos. Ce n’est peut-être pas l’usage au sein de la majorité, mais nous jouissons pleinement de cette liberté au sein du groupe Les Républicains.Peut-être pouvez-vous trouver, par moments, notre persévérance agaçante, mais c’est le propre du débat parlementaire de nous laisser la liberté de demander au Gouvernement de rendre des comptes et de transmettre les éléments dont nous avons besoin pour éclairer nos décisions. Peut-être que cela ne vous plaît pas, mais ce sont les règles du jeu. C’est ce que l’on appelle une démocratie parlementaire. M. Raphaël Schellenberger (LR). Bien sûr, vous souhaitez revenir là-dessus, et nous avons bien compris la teneur des nouvelles règles que vous voulez instituer et des projets de loi qui arrivent. L’intervention de Mme Gourault, hier soir, était scandaleuse du point de vue du droit constitutionnel.Nous vous le redemandons une nouvelle fois, monsieur le ministre d’État : quand allez-vous enfin nous donner les chiffres que nous vous demandons depuis le début de la semaine ? M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement est intéressant et s’inscrit dans la même veine que le précédent que nous avons défendu, qui cherchait à se distancier de certaines logiques sécuritaires. Le programme budgétaire « Immigration et asile » se trouve d’ailleurs dans la mission « Sécurités », ce qui n’est pas neutre ; il pourrait être placé dans une autre mission budgétaire.Ces amendements, en redonnant toute leur valeur à l’OFPRA et, potentiellement, à l’OFII, vont dans le bon sens. J’aurais été favorable au rattachement de ces deux organismes au ministère chargé des affaires étrangères. Le ministre de l’intérieur a suffisamment de compétences, et il conviendrait de le soulager pour qu’il puisse se concentrer sur d’autres tâches. Ce serait plus intéressant que de poursuivre à tout prix la logique visant à expulser de ce pays le plus de réfugiés possible. M. Stéphane Peu (GDR). « Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant », et en l’espèce, cela ira mieux en l’écrivant : on nous assure que l’OFPRA est indépendant, mais si ce principe est aussi assuré que vous le dites, écrivons-le dans le droit. Cela permettra de le garantir.Même si ce Gouvernement en fait un principe absolu, un autre Gouvernement pourrait, demain, revenir dessus, avec d’autant plus de facilité qu’il n’aurait pas été inscrit dans la loi. (L’amendement no 566 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 567. M. Gabriel Serville (GDR). La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA, telle que prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA, favorise très largement les représentants de l’État. Cela pourrait créer des soupçons sur la réalité de son autonomie. Cet amendement propose donc de doubler le nombre de parlementaire membres de ce conseil. En outre, et en raison des missions attribuées à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme – CNCDH –, nous souhaitons que son président prenne part aux délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA avec voix consultative. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Une composition pléthorique n’est pas un gage de qualité pour un conseil d’administration. Pour mémoire, dans le conseil d’administration de l’OFPRA siègent un représentant du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le directeur du Forum réfugiés, la directrice du Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, la directrice d’exploitation d’ADOMA, deux députés, deux sénateurs, deux membres du Parlement européen, des représentants de l’État et des représentants de l’OFII. La composition de ce conseil d’administration est suffisamment équitable, et j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. Mme la présidente (LAREM). Monsieur le ministre d’État, quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Clémentine Autain (FI). Je rappelle à notre assemblée que le directeur général de l’OFPRA est nommé par le Gouvernement. En matière d’indépendance, … Mme Clémentine Autain (FI). Chers collègues, le directeur général de l’OFPRA est nommé par les services du ministère de l’intérieur. Comme nous l’avons démontré tout à l’heure, il est certes nécessaire que l’OFPRA soit indépendant et dispose de moyens, mais il est surtout nécessaire qu’il dépende du ministère des affaires étrangères et non de celui de l’intérieur. Mme Clémentine Autain (FI). Il y va du sens de la politique que nous voulons mener et du respect du droit d’asile, qui doit être distinct des autres enjeux migratoires. Cette confusion est à l’origine du projet de loi dont, malheureusement, nous débattons – qui constitue, en matière de droits humains, un immense recul au regard des conventions internationales. M. Guillaume Larrivé (LR). Par-delà les différences qui nous séparent du Gouvernement, il faut défendre la belle idée de la continuité de l’État. J’apporte donc mon soutien à M. le ministre d’État sur la question précise du périmètre du ministère de l’intérieur.Voici une dizaine d’années, nous nous la sommes posée. Un choix structurel a été fait, consistant à intégrer dans le périmètre du ministère de l’intérieur l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – qui jouit certes d’une pleine indépendance de décision, mais qui n’en est pas moins inscrit dans le périmètre de la place Beauvau – ainsi que l’Office français de l’immigration et de l’intégration. M. Guillaume Larrivé (LR). Ce choix fondamental, fait il y a dix ans, je me réjouis que les gouvernements de François Hollande comme ceux d’Emmanuel Macron ne l’aient pas remis en cause, … M. Guillaume Larrivé (LR). … car il est d’intérêt général. J’ajoute, chers collègues, qu’une belle preuve d’indépendance de l’OFPRA vous est donnée en la personne d’Éric Ciotti, qui siège à son conseil d’administration. (Sourires.) M. Gabriel Serville (GDR). Madame la rapporteure, je regrette la fin de non-recevoir que vous opposez à notre amendement, car notre proposition ne modifie pas fondamentalement l’esprit de l’article 5.Quant au risque de rendre pléthorique le conseil d’administration de l’OFPRA, je vous fais observer que notre proposition augmente le nombre de ses membres de cinq, ce qui n’a nullement vocation à limiter le périmètre d’intervention de l’État, qui demeure parfaitement représenté au sein du conseil d’administration. Je maintiens donc l’amendement. (L’amendement no 567 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 900. Mme Clémentine Autain (FI). Il vise à supprimer la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile, qui permet de les traiter selon une procédure simplifiée si le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé est considéré comme un pays d’origine sûr. Il vise à rendre caduque cette notion, qui introduit une discrimination entre les réfugiés. Mme Clémentine Autain (FI). Tout d’abord, la liste des pays d’origine sûrs est politiquement indigne et constitue un non-sens diplomatique. Nous en voulons pour preuve les débats houleux menés au sein du Conseil de l’Europe depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d’asile et d’immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de tous ses citoyens.En outre, la procédure accélérée vise un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé. Ce que vous cherchez à obtenir, monsieur le ministre d’État, c’est gagner du temps, décourager les demandeurs d’asile et faire baisser en conséquence les statistiques. Mme Clémentine Autain (FI). À ce sujet, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – UNHCR – a exprimé à plusieurs reprises la crainte que les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays d’origine jugés sûrs soient automatiquement rejetées, sans leur laisser aucune possibilité de se défendre. Il est vraiment temps, chers collègues, d’y mettre un terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je rappelle que la commission a voté l’exclusion de la liste des pays d’origine sûrs des pays condamnant expressément l’homosexualité.Quant à la procédure accélérée, elle n’est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l’OFPRA, dans le cadre d’un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s’il estime que la situation individuelle de l’intéressé l’exige. Mme Élise Fajgeles (LAREM). En tout état de cause, chaque demande fait l’objet d’une attention particulière, même si le demandeur est issu d’un pays d’origine sûr, et d’un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur.Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l’on vient d’un pays d’origine sûr ne permet pas de passer à travers les trous de la raquette. Les agents de l’OFPRA y sont tout à fait attentifs. L’avis de la commission sur l’amendement est donc défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous sommes si sûrs des pays d’origine sûrs que nous avons même envisagé d’y inclure la Libye ! Peut-être la disposition contestée par notre amendement n’est-elle pas la bonne chose à faire ! S’il existe une procédure normale, c’est bien que la procédure accélérée s’en distingue. Les deux ne sont pas de même qualité.Vous affirmez que l’on peut basculer à tout moment en procédure normale, madame la rapporteure. Cela signifie bien que, dans votre esprit, la norme, c’est la procédure accélérée ! M. Ugo Bernalicis (FI). À nos yeux, elle n’est pas la norme mais l’exception. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la procédure accélérée en général, car nous pensons que la situation de chaque personne doit être évaluée individuellement, quel que soit son pays d’origine. Celui-ci n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres, et non le seul.M. le ministre d’État a affirmé tout à l’heure – pas même à demi-mot ! – que la liste des pays sûrs était faite pour que l’on utilise des procédures plus rapides que les procédures normales afin d’y renvoyer leurs ressortissants plus rapidement. Fin de l’histoire ! Tout est dit !Assumez au moins au même niveau que M. le ministre d’État, madame la rapporteure, le fait que l’objectif poursuivi par l’élaboration d’une liste de pays d’origine sûrs est bien d’expulser plus rapidement certaines personnes arrivant sur notre territoire, et non de mieux examiner leurs demandes !Par ailleurs, la procédure accélérée fait peser sur les agents de l’OFPRA une pression accrue, car ils doivent rendre leur jugement plus rapidement. Telle est l’une des motivations de leur mouvement de grève, et plus généralement de leur opposition au projet de loi dont nous débattons.La proportion de cas examinés sous le régime de la procédure accélérée est sur le point de dépasser 50 %, de sorte qu’elle finira par être la procédure normale ! En outre, les agents de l’OFPRA ne sont pas obligés d’épuiser le délai qu’elle offre si l’examen d’une situation donnée ne l’impose pas. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 900, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les membres du groupe Les Républicains voteront contre l’amendement. Nous voyons bien là l’objectif que poursuivent nos collègues du groupe La France insoumise : parvenir à un monde où il n’existe aucune différence entre les demandeurs d’asile menacés dans leur pays d’origine et ayant parfois subi des actes de torture ou perdu des membres de leur famille, dont il est normal qu’ils demandent l’asile en France, et d’autres dont les motivations sont différentes. Celles-ci peuvent être financières, les amenant à travailler un peu – ou au noir.Lorsque le taux de rejet des demandes d’asile atteint 94 % ou 95 %, comme c’est le cas pour certaines nationalités, comment voulez-vous, chers collègues du groupe La France insoumise, que l’on traite sur un pied d’égalité l’écrasante majorité des demandeurs, dont les motivations ne sont pas jugées recevables dans le cadre du processus de demande d’asile, et ceux qui ont réellement subi des persécutions dans leur pays d’origine et sont réellement menacés ? M. Ugo Bernalicis (FI). C’est de la discrimination ! C’est normal, vous êtes de droite ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est donc parfaitement nécessaire, monsieur Bernalicis, de conserver les deux procédures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Florent Boudié (LAREM). Les membres du groupe des insoumis remettent en cause l’existence de pays dont le régime est démocratique et où les libertés sont respectées, qui comme tels ont vocation à être inscrits par l’OFPRA sur la liste des pays d’origine sûrs. M. Florent Boudié (LAREM). Il faut tenir compte de la réalité de chaque pays, chers collègues du groupe La France insoumise. Prenons la situation des Albanais, que vous avez évoquée tout à l’heure. Chaque année, des ressortissants albanais émigrent pour des raisons locales, telles que des situations de vendetta rendues possibles par le kanun, qui fait partie du droit commun albanais.Il existe des situations locales que l’OFPRA maîtrise parfaitement et qui justifient, dans des cas précis et après examen individuel de chaque demande, la reconnaissance du statut de réfugié. Tel est le travail de l’OFPRA ! Telles sont la qualité et l’indépendance du travail de l’OFPRA ! M. Ugo Bernalicis (FI). Dont les agents font grève pour qu’on réorganise les procédures ! M. Florent Boudié (LAREM). Par conséquent, ne jetez pas le trouble sur une procédure qui permet à l’OFPRA de clarifier la situation de chacun et de reclasser si nécessaire en procédure normale un individu issu d’un pays inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs. Je note que ce dispositif n’a pas été remis en cause par la loi du 29 juillet 2015, et ce à juste titre, car il respecte l’égalité de tous ainsi que la capacité de l’OFPRA à traiter chaque cas individuel.Vous attaquez l’OFPRA en affirmant qu’il s’agit d’une entité jouant la carte de la discrimination, ce qui n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai le sentiment que l’hommage à l’OFPRA que vient de prononcer notre collègue Boudié ressemble un peu à celui adressé par le président Macron au personnel hospitalier, qui n’est pas suivi de l’attribution de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Après les hommages et les louanges, on laisse les gens dans des situations de grande précarité rendant difficile l’exercice de leur mission.Je voulais surtout répondre à notre collègue Pierre-Henri Dumont, selon lequel il faut discriminer, donc s’écarter du droit, qui vise justement à éviter les discriminations. Selon vous, cher collègue, il existe une distinction a priori entre certains demandeurs d’asile et les autres. Mme Elsa Faucillon (GDR). Telles sont les mesures que vous proposez de mettre en place, monsieur Dumont. Il existerait a priori des gens qui ne méritent pas le droit d’asile. Mme Elsa Faucillon (GDR). Le droit sert justement à garantir le droit de chacun à se défendre et à jouir des mêmes droits que les autres, ainsi que d’une procédure à égalité. Tel est exactement le sens de l’amendement proposé par nos collègues du groupe La France insoumise. Mme Danièle Obono (FI). Face à une droite et l’autre, représentées par les propos de MM. Pierre-Henri Dumont et Boudié, il faut à nouveau expliciter ce que nous écrivons et ce que nous disons, que vous avez manifestement l’intention de caricaturer, messieurs ! J’ajoute aux propos que vient de tenir notre collègue Faucillon qu’il ne s’agit pas de permettre au monde entier de venir en France. Mme Danièle Obono (FI). Non ! Il s’agit de procédures qu’on ne peut pas choisir a priori, car il faut d’abord examiner la situation des personnes demandant l’obtention du statut de réfugié. Mme Danièle Obono (FI). Il faut prévoir les moyens permettant de le faire dans de bonnes conditions, afin de pouvoir juger sur pièces, d’après les témoignages. Il ne s’agit pas d’alimenter le fantasme d’invasion et d’ouverture des frontières à tout va que, malheureusement, vous partagez avec d’autres sur ces bancs.Monsieur Boudié, le gouvernement que vous soutenez voit la main invisible – peut-être pas si invisible que cela – de La France insoumise derrière tous les mouvements sociaux. Respectez-vous les agents de l’OFPRA lorsque vous prétendez que les mouvements de mobilisation qu’ils ont menés au cours des dernières semaines, ainsi que leur opposition au projet de loi, eux qui assument le travail que vous saluez et revendiquent leur opposition au texte dont nous débattons, les respectez-vous lorsque vous prétendez qu’ils insultent leur propre fonction, instrumentalisées par La France insoumise ?Voyons, monsieur Boudié, soyez raisonnable ! Assumez vos actes, et arrêtez de couvrir les officiers de l’OFPRA de louanges si c’est pour les insulter tout de suite après ! Ces personnes savent exactement ce qu’elles font.Le projet de loi a été amendé en commission pour intégrer la question de l’orientation sexuelle : si vous avez accepté un amendement – que nous avons d’ailleurs soutenu – c’est bien que des questions se posaient ! Ce débat est légitime. M. Ugo Bernalicis (FI). Les députés de La République en marche sont progressistes, mais uniquement quand cela les arrange ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). M. Bernalicis a, dit-il, le sentiment que la procédure accélérée est devenue la norme. Or elle ne concerne que 39 % des demandes d’asile. Ce n’est donc pas la norme, contrairement à ce que vous dites. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cette double procédure garantit au contraire que les droits des demandeurs d’asile les plus fragiles seront mieux respectés ; elle permet aussi à ceux qui relèvent de cette procédure accélérée d’être rapidement fixés sur leur sort, ce qui est mieux pour tout le monde. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 900 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 289. Mme Gisèle Biémouret (NG). Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pratiqueraient des discriminations fondées non seulement sur l’orientation sexuelle – ce qui est inscrit dans le projet de loi grâce un amendement adopté en commission – mais aussi sur l’identité de genre. Or les discriminations fondées sur l’identité de genre sont trop fréquentes, y compris dans des pays dits « sûrs ».Il importe en outre de préciser que les discriminations rédhibitoires peuvent résulter du droit, mais également de la pratique puisque de nombreux pays, sans condamner juridiquement l’homosexualité, organisent dans les faits un véritable système discriminatoire. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants qui portent sur le même thème, avis défavorable. Un amendement demandait tout à l’heure l’exclusion de la liste des pays d’origine sûrs des pays où sont pratiquées des mutilations sexuelles ; un autre demandera l’exclusion de cette liste des pays où l’interruption volontaire de grossesse est pénalisée. Mais en dressant la liste de toutes les persécutions possibles, nous risquons d’amoindrir la force du texte.Nous avons en effet voté un amendement relatif à l’orientation sexuelle, à la suite de nos échanges avec les associations – je les rencontre souvent dans ma circonscription, et j’ai également réalisé beaucoup d’auditions. Je ne me targue pas de leur soutien, rassurez-vous ! En l’occurrence, il existait un problème de personnes homosexuelles poursuivies pénalement, et en grand nombre, dans leur pays d’origine. Cela justifiait une inscription expresse dans la loi.En revanche, la question de l’identité de genre – comme d’autres persécutions – me semble couverte par l’appréciation individuelle des persécutions et des violences subies dans les pays d’origine. Il ne me semble donc pas opportun d’allonger la liste. Mme la présidente (LAREM). Êtes-vous également, comme la rapporteure, défavorable à l’amendement suivant, no 288 ? Mme Cécile Untermaier (NG). Le ministre d’État est défavorable à tous les amendements, jusqu’à la fin du texte ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Eh oui, avis défavorable aux 900 prochains amendements ! (Sourires.) (L’amendement no 289 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 288 et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 288. M. Joël Aviragnet (NG). J’ai bien entendu les avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État, mais j’aimerais néanmoins insister sur l’importance de la question de l’identité de genre. Vous ne voulez pas dresser une liste trop détaillée, je le comprends bien ; mais cette question mérite néanmoins à mon sens d’être prise en considération.L’opposition est parfois là non pas pour détruire le projet de loi que vous présentez, mais pour éclairer les débats et pour enrichir le texte. Vous devriez parfois entendre nos propositions. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1097. M. Raphaël Gérard (LAREM). J’avais déposé cet amendement pour entendre la rapporteure et le Gouvernement sur ce sujet. Ils nous assurent que l’identité de genre est bien prise en considération, donc je le retire. (L’amendement no 1097 est retiré.)
(L’amendement no 288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 290. M. Alain David (NG). Cet amendement vise à exclure de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pénalisent l’interruption volontaire de grossesse. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l’IVG, au détriment du droit des femmes à disposer de leur corps. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il est important, en effet, monsieur Aviragnet, de prendre en considération les discriminations liées à l’identité de genre ; ces questions sont pertinentes. Il faut toujours s’attacher à la défense du droit des femmes et de l’IVG. Je persiste néanmoins à dire que si nous définissons trop précisément les persécutions, nous amoindrissons le sens du texte.Je vous propose donc, monsieur David, de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Joël Aviragnet (NG). Nous parlions tout à l’heure d’orientation sexuelle ; nous parlons maintenant d’IVG. Pardon d’insister, madame la rapporteure, mais je ne vois pas le rapport : vous qui êtes une femme, vous allez peut-être me l’expliquer ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) (L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 643 rectifié. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d’arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd’hui, cette tâche revient au conseil d’administration de l’OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n’a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste.On aurait pu imaginer confier cette compétence au Parlement, à la loi. La procédure aurait alors eu plus de force, mais elle aurait été beaucoup plus lourde. Or il faut de la souplesse, et l’exécutif doit avoir le pouvoir de trancher cette question essentielle.Il y a aujourd’hui un détournement des procédures d’asile, en fonction des pays qui figurent sur cette liste ; ainsi, entre 2012 et 2014, le conseil d’administration a plusieurs fois inscrit le Kosovo parmi les pays sûrs. Le Conseil d’État a annulé à plusieurs reprises cette décision avant qu’elle ne devienne définitive en 2015. Or, à chaque annulation, le nombre de demandeurs d’asile en provenance du Kosovo a doublé ! Il existe aujourd’hui des filières qui utilisent les failles de nos dispositifs.Il faut donc donner plus de force à cette liste, la rendre incontestable. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il faut surtout, à mon sens, que nous restions vigilants sur l’indépendance de l’OFPRA. Monsieur Ciotti, vous faites, je crois, partie de son conseil d’administration. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le dispositif actuel me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. En revanche, celui que vous proposez serait à mon sens trop rigide. Le conseil d’administration de l’OFPRA peut s’adapter rapidement aux évolutions des situations géopolitiques. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis – malgré la qualité des membres du conseil d’administration de l’OFPRA, que je salue. (Sourires.) Mme Marine Le Pen (NI). Vous n’êtes pas très gentille, madame la rapporteure, avec le Gouvernement, que vous accusez d’être trop rigide ! Certains de nos collègues sont d’ailleurs très probablement d’accord avec vous.Je considère pour ma part l’amendement de M. Ciotti comme raisonnable. Après tout, le conseil d’administration de l’OFPRA pourrait, demain, considérer qu’un pays n’est pas sûr alors qu’il est, par exemple, prévu que ce pays devienne membre de l’Union européenne. Cela paraîtrait tout à fait fou, mais c’est hélas possible.C’est donc le Gouvernement qui devrait déterminer la liste des pays sûrs. Nous voterons cet amendement. Mme Laurence Dumont (NG). Depuis le début des débats sur ce projet de loi, vous et le groupe Les Républicains dites la même chose ! M. Claude Goasguen (LR). Je voudrais soutenir, avec d’autres arguments, l’amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l’autre, d’en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d’État ne vous laisse pas beaucoup de temps.L’OFPRA n’est qu’une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer le droit d’asile, je vous le rappelle, c’est un acte de souveraineté. Or l’OFPRA n’est pas en mesure d’exercer ce droit souverain, qui ne doit appartenir qu’au Gouvernement, sous le contrôle de l’Assemblée nationale.De plus, cet acte de souveraineté fait grief à l’individu : en toute hypothèse, ce ne peut donc être un acte réglementaire. Ce doit être un acte législatif. Par conséquent, si le Conseil d’État lève ce lièvre – ce qui finira bien par arriver – toutes vos analyses seront annulées.Monsieur le ministre d’État, je le répète : examinez de près la situation juridique de l’OFPRA. Je suis tout à fait opposé à cette institution administrative, et je souhaite la création d’une véritable juridiction qui sera, elle, en droit de décider souverainement, en appliquant la loi.Je soutiens donc, vous l’avez compris, l’amendement de M. Ciotti. Mme Marietta Karamanli (NG). Il aurait été préférable d’avoir le courage de dresser une liste européenne des pays d’origine sûrs. Si cette liste n’existe pas, c’est parce que les différents États ne le souhaitent pas ; ils privilégient les relations bilatérales. Mme Marietta Karamanli (NG). L’OFPRA ne dresse pas la liste, j’en suis sûre, sans consulter le Gouvernement.Mes chers collègues, on peut bien dire que c’est à la France de dresser cette liste ; nous ne réglerons rien tant que tous les parlementaires des États membres n’insisteront pas pour qu’une liste commune soit établie. Il faut traiter la question au niveau européen. Travailler de cette manière n’est pas à notre honneur ! (L’amendement no 643 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 56, 244 rectifié, 629 rectifié, 822 et 1106.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Jeanine Dubié (NI). Cet amendement vise à substituer au mot « régulièrement », les mots « tous les six mois ». Un examen tous les six mois de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs nous paraît nécessaire pour tenir compte de l’évolution géopolitique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 244 rectifié. M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement a le même objet : la mise à jour tous les six mois des fiches des pays, qui n’ont pas été actualisées depuis 2015, afin de tenir compte de l’évolution de la situation géopolitique internationale – il est difficile d’admettre que le monde n’a pas changé depuis 2015. La rédaction actuelle qui prévoit une mise à jour régulière n’est pas assez contraignante. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 629 rectifié. M. Sébastien Nadot (LAREM). En précisant « tous les six mois », l’amendement permet de remédier au flou du terme « régulièrement ». Face à une situation internationale très mouvante – des conflits naissent, d’autres s’apaisent –, le délai fixé permet de s’assurer que la révision de la liste des pays considérés comme sûrs prend en compte l’actualité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 822. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La révision de la liste des pays sûrs et ses modalités sont un sujet important. Parmi les pays sûrs, figure la Tanzanie – vous vous en souvenez, monsieur Ciotti puisque nous savons maintenant que vous participez à l’élaboration de cette liste. En Tanzanie, la législation évolue plutôt positivement en matière d’excision. Mais il s’avère que cette législation plus protectrice n’est pas appliquée – j’ignore si, pour établir la liste, vous évaluez l’application de la législation. De surcroît, si, avant dix-huit ans, les filles sont épargnées grâce à la protection des droits de l’enfant, passé cet âge, tout est permis.Dès lors que la Tanzanie est considérée comme un pays sûr, le demandeur d’asile se verra opposer la législation de son pays. Marine Le Pen évoquait de manière subliminale un pays dont la législation pourrait sembler acceptable, mais où, en réalité, on emprisonne par le fait du prince. Face à ces dérives, il faut pouvoir réviser la liste des pays sûrs tous les six mois au minimum. Je serais tenté de mettre au travail Éric Ciotti de manière permanente en demandant une veille constante (Sourires), qui permettrait d’être plus en phase avec les demandes des réfugiés, mais l’amendement s’en tient à six mois. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1106. M. Michel Castellani (NI). Nous souhaitons la même modification pour les raisons qui viennent d’être évoquées. La rédaction actuelle ne garantit pas la révision de la liste des pays sûrs. L’adoption de l’amendement permettra de prendre en compte la situation géopolitique pour actualiser cette dernière. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ces amendements auront pour effet de durcir la procédure. La convocation du conseil d’administration offre la rapidité et la souplesse nécessaire pour s’adapter à un changement de la situation géopolitique. La mention « tous les six mois » prive de cette souplesse. Avis défavorable. M. Erwan Balanant (MODEM). L’idée d’une actualisation régulière répond aux préoccupations des deux côtés de l’hémicycle. Je suis également sensible à l’argument de la rapporteure : le conseil d’administration peut d’ores et déjà se réunir pour tirer les conséquences d’un changement de la situation géopolitique. Cependant, une réunion tous les six mois permettrait d’être plus en adéquation avec les évolutions géostratégiques.La modification de la liste des pays sûrs n’est pas une question anodine. Il faut être conscient de ses implications sur les procédures en cours. Je ne sais pas si cette question complexe doit être résolue dès aujourd’hui, mais elle mérite d’être approfondie. Mme Clémentine Autain (FI). Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Au début des années 2000, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés demandait à la France et à l’Union européenne d’abandonner la logique des pays sûrs qui aboutissait à la diminution du nombre de personnes ayant accès au droit d’asile.Quant à la périodicité de six mois, elle est problématique. Prenez le cas d’un pays qui est sûr aujourd’hui mais qui entre en guerre : que se passera-t-il s’il faut attendre la révision programmée pour pouvoir exclure ce pays de la liste des pays sûrs ?En outre, il est très difficile de retirer un pays de la liste des pays sûrs une fois qu’il y est inscrit. Si un nouveau gouvernement s’installe à la tête d’un pays et adopte des législations particulièrement rétrogrades et dangereuses en matière de droits humains, comment fait-on ?Nous serions sérieux et raisonnables en sortant de la logique des pays sûrs, car elle pose aujourd’hui plus de problèmes qu’elle n’en résout. Mme Sylvia Pinel (NI). Les amendements identiques traduisent une préoccupation commune à nombre d’entre nous : la réactivité pour établir la liste des pays sûrs.Madame la rapporteure, j’ai entendu l’argument de la nécessaire souplesse pour réagir et modifier la liste en convoquant le conseil d’administration de l’OFPRA.Dans ce cas, pourquoi ne rectifiez-vous pas les amendements afin de prévoir une révision, a minima, tous les six mois, tout en maintenant la possibilité, en cas d’urgence, de réunir le conseil d’administration ? Une telle rectification montrerait votre capacité, dans ce débat, à saisir la main tendue sur un sujet de préoccupation largement partagé. M. Bruno Fuchs (MODEM). La question des pays sûrs est centrale pour garantir un traitement digne et sérieux des demandes d’asile. Si le référentiel est inexact, l’ensemble des procédures s’en trouvent faussées. Il faut donc trouver un système qui permette le plus rapidement possible – quasiment en temps réel – de fixer une liste elle-même sûre de pays considérés comme tels. Mme Brigitte Kuster (LR). Le Gouvernement est capable, lorsqu’un Français se rend à l’étranger, de lui indiquer les pays sûrs – peut-être au regard de risques différents de ceux que nous venons d’évoquer, tels que les risques terroristes ou sanitaires. Les Français peuvent consulter un site gouvernemental pour disposer d’informations sur chaque pays… M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas le ministère de l’intérieur qui en est responsable ! Mme Brigitte Kuster (LR). … quels que soient les risques. Pour quelles raisons ce qui est valable pour les Français qui vont à l’étranger – une information ayant fait l’objet d’une validation interministérielle – ne le serait pas pour les étrangers qui viennent dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 56, 244 rectifié, 629 rectifié, 822 et 1106 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 703 rectifié. M. Guillaume Larrivé (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel qui pose d’abord une question : un double examen des demandes d’asile – par l’OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ?Cet amendement essaie d’imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d’origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l’OFPRA sur la demande d’asile au terme d’un examen certes contradictoire mais diligent ; dans un second temps, un recours de plein contentieux peut être déposé devant la CNDA.L’exigence de célérité serait ainsi pleinement respectée grâce à l’épisode préfectoral, tandis que l’exigence de contrôle juridictionnel serait satisfaite par l’examen devant la CNDA. Évidemment, le demandeur serait placé dans un centre de rétention pendant toute la durée de cette procédure. À l’issue de celle-ci, il en sortirait soit parce qu’il aurait obtenu le statut de réfugié, soit parce que la mesure d’éloignement à son encontre serait mise à exécution. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je continue à défendre l’indépendance et la compétence de l’OFPRA. Il me paraît complètement dérogatoire au droit d’asile de confier l’examen des demandes, même pour les pays d’origine sûrs, aux préfets. L’OFPRA sait parfaitement s’acquitter de ces procédures. Avis défavorable M. Gérard Collomb. Comme Mme la rapporteure, je défends l’indépendance de l’OFPRA. Avis défavorable. M. Guillaume Larrivé (LR). Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd’hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l’OFPRA – je ne dis pas qu’il approuve l’amendement.L’idée que, pour une partie des demandes d’asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la conséquence de cet amendement – n’est pas complètement absurde. Nous allons la retravailler et nous déposerons une proposition de loi qui, je l’espère, deviendra peut-être en 2022 la loi de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Ugo Bernalicis (FI). En s’appuyant sur la logique du Gouvernement, la droite peut tranquillement dérouler la pelote de laine pour aider celui-ci à accélérer la procédure autant que possible. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous soyez si timoré à l’égard de la proposition de M. Larrivé qui va complètement dans votre sens. Je sais bien que vous cherchez un point d’équilibre au sein de la droite,… M. Ugo Bernalicis (FI). …mais vous pourriez au moins reconnaître la cohérence de cet amendement avec votre texte. Nous voterons contre cet amendement, tout comme nous voterons contre l’article 5, car nous n’acceptons pas la logique expéditive dans le traitement des demandes d’asile. Cela me rend triste pour l’avenir de notre pays. J’espère que nous retrouverons bientôt la voie du progrès. Mme Nadia Essayan (MODEM). La notion de pays d’origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d’en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l’humilité de reconnaître que c’est une notion assez mouvante. Il m’est arrivé d’accompagner des demandeurs d’asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l’examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. Grâce à la ténacité de l’avocate, qui avait amassé de très nombreuses preuves, leur demande a pu passer : on leur a reconnu le statut de réfugié. Or le Bangladesh n’a été exclu de la liste des pays d’origine sûrs qu’un mois plus tard. Donc, à un mois près, ils auraient pu ne pas obtenir l’asile alors qu’ils étaient menacés de prison à vie. (L’amendement no 703 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 106. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je reviens à l’objet de nos discussions, à savoir la procédure accélérée, qui ne veut pas dire absence de procédure : il existe bien, pour les personnes qui relèvent de ce cadre d’instruction, un examen de leur situation au regard du droit d’asile, garanti par toute une procédure qui peut être engagée après la décision de l’OFPRA, avec différents niveaux de juridiction. La procédure est simplifiée et un peu plus rapide pour certains cas précis dont l’instruction est aisée, du fait de la situation initiale du demandeur d’asile ou de sa volonté manifeste constatée en cours de procédure.Mon amendement no 106 s’inscrit dans cette logique. Actuellement, l’OFPRA peut décider de recourir à la procédure accélérée dans trois cas. Mon amendement tend à rendre cette option automatique en faisant de ces trois cas des motifs de plein droit de recours à la procédure accélérée. Pour être clair, cela signifie que le demandeur d’asile bénéficierait de droit de la procédure accélérée lorsqu’il est de mauvaise foi. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons affaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d’un pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l’OFPRA. Dans ces cas, il revient non pas à la préfecture, mais à l’OFPRA d’étudier le dossier. Il est important de garder cette distinction. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Votre réponse est symptomatique d’une certaine naïveté quant à l’usage qui est parfois fait de la procédure de demande d’asile. Notre droit, qui vise à conférer un statut à ceux que nous voulons protéger, est manipulé par de nombreuses personnes qui ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être plus facile que la voie normale de l’immigration. Cet amendement tend à faire basculer dans la procédure accélérée ceux qui mentent ouvertement à l’État français au cours de la procédure. En cas de mauvaise foi du demandeur dès le départ, il me semblerait plus logique de faire analyser son dossier par l’OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée plutôt que dans celui de la procédure normale, plus complexe. (L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1115. M. Michel Castellani (NI). Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qu’il y a lieu de considérer comme imprécises ou non pertinentes. Les qualificatifs « peu plausibles » et « manifestement contradictoires » apparaissent trop élastiques en considération du fait que la décision prise engage le sort des personnes concernées. Nous préconisons d’être plus précis. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous proposez de supprimer une disposition qui permet à l’OFPRA d’examiner dans le cadre de la procédure accélérée les demandes de personnes qui ont manifestement présenté de faux papiers d’identité. Il me paraît important de la conserver. Avis défavorable. (L’amendement no 1115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 520. M. Christophe Blanchet (LAREM). Le présent amendement tend à faire répertorier l’identité d’un demandeur d’asile qui aurait présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire l’OFPRA en erreur. L’accomplissement des obligations procédurales pour un demandeur d’asile constitue le premier acte relevant du pacte de confiance et d’intégration avec l’État.Il existe actuellement un fichier national, l’AGDREF – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France –, qui permet de recenser les étrangers qui ne déposent pas de demande d’asile. Le présent amendement vise à ce que les données soient systématiquement versées à l’AGDREF lorsqu’un demandeur a délibérément menti sur son identité.