M. Alain Tourret (LAREM). Naturellement défavorable. Vous proposez de prendre en compte les bulletins blancs pour le calcul des suffrages exprimés, mais ce débat excède largement l’objet de ce projet de loi. En modifiant ainsi l’article L. 65 du code électoral, vous rendriez cette règle applicable à toutes les élections. Or le droit actuel ne prévoit qu’un décompte à part des bulletins blancs. Les arguments contre leur prise en compte dans les suffrages exprimés sont bien connus : celle-ci rendrait caducs tous les seuils d’accès au second tour et fragiliserait ainsi la désignation des candidats élus.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Thibault Bazin (LR). C’est également un sujet important. Toute modification d’une circonscription devrait être précédée d’une enquête publique afin de tenir compte de la réalité du terrain. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Xavier Breton propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les résultats d’une enquête publique.
M. Alain Tourret (LAREM). Défavorable. Je ne vois pas comment on peut faire une enquête publique avant chaque élection.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 6
M. le président (LR). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je voudrais saluer le contenu de cet article qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi organique pour la confiance dans la vie politique et parachève les engagements que nous avions pris devant nos concitoyens pendant les élections présidentielle et législatives. Il relève du bon sens et va vers la convergence de certaines bonnes pratiques qui existent déjà au Parlement européen et dont nous ferions bien de nous inspirer parfois.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 21.
(L’amendement no 52, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, portant articles additionnels après l’article 6.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Constance Le Grip (LR). Nous discutons d’un projet de loi relatif à l’élection des représentants français au Parlement européen : nous pouvons donc en profiter pour tenter de réparer une injustice et une erreur, qui fait que nos députés européens ne font pas partie du collège des grands électeurs qui élisent les sénateurs. Cette faille devrait être corrigée, surtout au moment où l’on s’apprête à abandonner l’ancrage territorial de nos futurs députés européens pour les faire élire sur la base d’une circonscription nationale unique. Les intégrer, pour ceux qui sont de nationalité française, au collège des grands électeurs serait une façon de les connecter aux réalités des territoires.Toute une série de raisons juridiques m’a été opposée lors de la discussion de cet amendement en commission des lois. On argue du fait que, comme il peut y avoir des députés européens qui ne sont pas français, il serait gênant de les intégrer dans le collège des sénateurs ; mais il suffit de faire la différence entre les députés européens de nationalité française et ceux qui ne le sont pas. On le fait bien pour les conseillers municipaux ; rien de plus facile que de l’écrire dans la loi s’agissant des eurodéputés.Une autre objection m’a été faite. Selon une certaine lecture de l’article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », le collège des grands électeurs ne pourrait être constitué que de représentants desdites collectivités. Mais le Conseil constitutionnel lui-même, par sa jurisprudence, a admis une exception à l’endroit des députés et des sénateurs, membres du collège électoral des élections sénatoriales, dans la mesure où ils sont les représentants de la Nation tout entière et non de la population de leur circonscription.Pour résumer, aucune des raisons juridiques qui ont été opposées à cette avancée majeure ne tient.
M. Alain Tourret (LAREM). Il nous est proposé, par cet amendement, d’inclure les députés européens dans le collège des grands électeurs qui désignent les sénateurs. Je n’y suis pas favorable.En effet, l’article 24 de la Constitution fait du Sénat l’assemblée représentante des collectivités territoriales. En conséquence, son collège électoral doit être composé de représentants des collectivités.La jurisprudence du Conseil n’admet d’exception pour les députés et sénateurs que parce qu’ils représentent la Nation tout entière et non pas la population de leurs circonscriptions. Ce raisonnement ne peut être transposé aux députés européens qui sont les représentants au Parlement européen élus en France. Votre demande est donc irrecevable.
Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Je ne répéterai pas les arguments que M. le rapporteur vient d’exposer – et que vous aviez vous-même donnés, madame Le Grip ! Vous avez exposé les objections juridiques que l’on peut opposer à votre amendement, et vous avez dit que ces objections ne sont pas exactes. Eh bien si, elles sont exactes !Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Encore une fois, je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Elle n’empêche absolument pas les représentants français au Parlement européen de faire partie du collège électoral pour les sénatoriales – d’autant moins que la logique de texte est de renforcer le caractère national de la désignation des représentants au Parlement européen. Puisqu’ils seront élus dans une circonscription unique, recouvrant le territoire national, ils seront bien des représentants nationaux, des représentants français, des représentants de la Nation française au Parlement européen.Leur situation entre donc tout à fait dans le cadre de la dérogation reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De ce fait, ceux qui sont dotés de la nationalité française pourraient tout à fait être intégrés au collège des grands électeurs, à l’instar de leurs collègues députés et sénateurs, représentants de la Nation.Cela permettrait de lutter contre la logique pernicieuse que nous voyons poindre, et qui tend à faire des futurs députés européens des élus hors sol. En les intégrant au collège des grands électeurs, c’est-à-dire en les impliquant dans le processus de désignation des sénateurs – par exemple des sénateurs représentant les Français établis hors de France –, nous les rattacherions au contraire aux collectivités territoriales.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Une fois de plus, je rappelle que le groupe Les Républicains saisira le Conseil constitutionnel de ce texte. S’il y a un risque d’inconstitutionnalité, nous pouvons donc le tenter : nous verrons bien si le Conseil constitutionnel censurera ces dispositions.Quoi qu’il en soit je pense que cette mesure est absolument nécessaire, d’autant plus qu’en 2019 le cumul des mandats sera interdit aux députés européens. Ceux d’entre eux qui détenaient jusqu’alors un mandat local ne pourront plus, dès lors, voter aux élections sénatoriales. À mon sens, nous n’avons strictement rien à perdre à donner cette possibilité aux représentants français au Parlement européen.Comme nous avons des députés et des sénateurs, nous avons des députés européens : donnons-leur l’occasion de voter aux sénatoriales en tant que grands électeurs. Cela ne concerne que 79 députés européens : je pense qu’on peut faire cet effort !Une fois de plus, si ces dispositions sont inconstitutionnelles, alors le Conseil constitutionnel les censurera : prenons ce risque !
Mme Jacqueline Gourault. Sur le plan des principes, je ne suis pas d’accord avec vous : ce n’est pas parce que vous allez soumettre ce texte au Conseil constitutionnel que vous pouvez y ajouter absolument tout !
M. Laurent Furst (LR). Et vos députés élus à la proportionnelle, où les ferez-vous voter pour les sénatoriales ?
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député, pour l’instant, il n’y a pas de députés élus à la proportionnelle !Madame Le Grip, ne vous énervez pas : je reconnais n’avoir pas vu que votre amendement répondait à cette question. Je suis toujours prête à le reconnaître mes erreurs.
Mme Jacqueline Gourault. De toute façon, il est écrit que ce sont les représentants des collectivités territoriales qui doivent élire les sénateurs, pas les députés européens, d’autant plus que certains d’entre eux peuvent ne pas avoir la nationalité française.Je répète donc que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Sébastien Huyghe (LR). Il ne faut pas surinterpréter la Constitution ! Nous sommes ici dans le lieu où l’on vote la loi, et manifestement la Constitution est silencieuse sur ce sujet.
M. Sébastien Huyghe (LR). On peut toutefois raisonner à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré que les députés et les sénateurs peuvent participer à ce scrutin. Par analogie, nous sommes fondés à étendre le collège électoral aux représentants au Parlement européen. Il y aurait une vraie logique à cela.Comme cela a été dit, les représentants français au Parlement européen, c’est-à-dire les « députés européens » – comme on dit couramment – français, ne sont que soixante-dix-neuf. Ce n’est pas cela qui changera la nature du scrutin sénatorial.
M. Sébastien Huyghe (LR). Au surplus, je ne pense pas qu’il y ait de raison de faire des députés européens des élus de seconde zone, qui seraient les seuls à ne pas participer aux élections sénatoriales. Je pense donc qu’il faut absolument voter cet amendement : les risques que le Conseil constitutionnel invalide ses dispositions me semblent faibles.
M. Guillaume Larrivé (LR). En matière constitutionnelle, il faut savoir rester modeste, et ne pas prétendre détenir la vérité révélée. Il faut aussi, madame la ministre, être précis.Le Conseil constitutionnel s’est prononcé une fois sur cette question, par une décision du 6 juillet 2000. Il n’a pas dit, contrairement à ce que vous avez avancé, que tous les électeurs aux sénatoriales devaient être des élus des collectivités territoriales. Il a jugé que le « corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ».La question juridique qui nous est posée est la suivante : l’inclusion, au sein du collège électoral pour les sénatoriales, de soixante-dix et quelques députés français au Parlement européen, dénaturerait-elle ce collège électoral au point qu’il ne serait plus « essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ? Nous soutenons que l’inclusion des députés français au Parlement européen dans ce très grand collège, représentant les collectivités territoriales, respecterait l’exigence posée par le Conseil constitutionnel.Vous avez avancé une deuxième objection, madame la ministre, que Constance Le Grip a parfaitement levée. Notre amendement ne concerne que les représentants au Parlement européen possédant la nationalité française, cela va de soi.Troisièmement, vous avez aussi objecté que vous ne saviez pas à quelle circonscription électorale rattacher les représentants français au Parlement européen pour les élections sénatoriales. Or l’amendement précise expressis verbis que les députés français au Parlement européen voteraient dans le ressort du département où ils sont inscrits sur les listes électorales.Les trois objections que vous avez soulevées doivent donc être écartées. Et, puisque cet amendement nous tient particulièrement à cœur, je demande, au nom du groupe Les Républicains, un scrutin public, afin que chacun se prononce publiquement sur cette question. Nous pensons que les représentants français au Parlement européen sont des élus de la Nation, et que nous sommes parfaitement fondés, aux termes de la Constitution, à leur permettre de voter dans le cadre du collège des électeurs sénatoriaux.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 106, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (LR). Tout d’abord, madame la ministre, je tenais à vous dire que je suis d’accord avec vous : il ne faut pas nous fâcher sur ce texte qui ne bouleversera pas notre République – alors que nous aurions pu examiner tant d’autres textes, bien plus urgents !Cela étant, nous avons abordé, de manière incidente, une vraie question. Je suis déjà intervenu hier pour souligner un problème lié au futur mode de scrutin des élections législatives. À l’avenir, il y aura d’une part des députés élus dans des circonscriptions départementales, et d’autre part des députés élus à la proportionnelle au niveau national. Je ne connais pas le texte de la loi par quoi sera menée cette réforme, ni l’état des réflexions du Président de la République et de son gouvernement, mais on semble s’engager dans cette voie.Les futurs députés élus à la proportionnelle pourront voter aux élections sénatoriales, puisqu’ils représentent le peuple français. Dans quel département voteront-ils ? C’est exactement la même question qui se pose pour les représentants français au Parlement européen.Si j’insiste sur ce point, c’est que vous avez précisément utilisé cet argument pour refuser l’amendement. Il y a dans votre raisonnement une contradiction, qui laisse augurer de légers problèmes quant au futur mode de scrutin pour les élections législatives. Lorsque nous en débattrons, cette réforme nous tiendra éveillés de nombreuses nuits !
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député, tout dépend du cadre dans lequel aura lieu l’élection à la proportionnelle. Prenez le Sénat : il y a, en l’état actuel du droit, des sénateurs élus à la proportionnelle.
Mme Jacqueline Gourault. Aujourd’hui, les sénateurs sont élus de deux manières : soit au scrutin uninominal à deux tours, soit à la proportionnelle dans le département, en particulier dans les départements où il y a au moins trois sénateurs. Il y a donc bien deux modes de scrutin pour les sénateurs, ce qui ne les empêche pas de siéger indistinctement au sein d’une même assemblée !Je vous le dis très simplement : je ne sais pas dans quelle circonscription seront élus les futurs députés choisis à la proportionnelle. Nous verrons bien ce qu’il en sera quand les projets de loi en question seront déposés. En attendant, je prends note de vos remarques.
M. Ugo Bernalicis (FI). Une fois que ce sera fait, le problème sera réglé, on n’aura plus besoin de s’interroger pour savoir si l’on peut ajouter soixante-dix personnes à un collège électoral ! Savoir si soixante-dix électeurs supplémentaires changeraient l’issue du vote, la composition du Sénat, c’est à nos yeux un débat d’arrière-boutique. Nous gagnerions du temps en supprimant le Sénat directement ; en outre cela nous permettrait de faire des économies et, par la même occasion, d’augmenter le nombre de députés.
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Alain Tourret (LAREM). À la fin de la dernière législature, nous avons adopté une excellente loi : je veux parler de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, dite « loi Pochon-Warsmann ». Cette loi visait à moderniser les règles d’établissement des listes électorales par l’assouplissement du calendrier d’inscription et l’amélioration de la procédure d’examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes.Dans sa rédaction actuelle, son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret en Conseil d’État, au plus tard le 31 décembre 2019. Il serait dommage que les dispositions très utiles de cette loi ne s’appliquent pas aux élections européennes. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’avancer au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur – à moins que Mme la ministre ne nous donne l’assurance que les mesures d’application sont prêtes et que leur mise en œuvre pourra être anticipée, auquel cas je retirerai cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend tout à fait l’objectif que vous visez par cet amendement : il s’agit de garantir que les dispositions de la loi du 1er août 2016 dite « loi Pochon-Warsmann » seront entrées en vigueur pour les élections européennes de 2019.Vous souhaitez avoir l’assurance que le répertoire électoral unique sera pleinement fonctionnel pour les élections européennes. Je vous assure que le Gouvernement y est aussi très attaché. En effet, les lois qui encadrent ce répertoire prévoient une date d’entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, renvoyant à des décrets d’application le soin d’en préciser exactement la date.C’est pourquoi je tiens à vous informer que les quatre décrets d’application, qui sont en cours de transmission au Conseil d’État, mentionnent une entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme au 1er janvier 2019. Leur publication est attendue pour la fin de ce trimestre.Par ailleurs le développement du répertoire électoral unique et de son système de gestion, mais aussi la préparation du dispositif de formation des agents des communes et leur accompagnement, sont d’ores et déjà engagés, et se poursuivront dans les mois à venir, afin que ces outils soient tous disponibles à l’automne 2018.Aussi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous demande-t-il de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur.L’amendement est retiré, et je me félicite que nous ayons ainsi un tel engagement du Gouvernement, auquel la commission veillera bien évidemment.
(L’amendement no 49 est retiré.)
Article 7
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). L’article 7 se rapporte aux listes transnationales. La situation politique en Europe est aujourd’hui confuse, au point de la rendre tout à fait singulière au vu des dernières évolutions. Paradoxalement, la question qui se pose est assez simple : ne rien faire, et considérer que la situation institutionnelle actuelle est satisfaisante – c’est le choix des conservateurs et des eurosceptiques au Parlement européen –, ou décider qu’une telle incertitude nous oblige à changer.N’en déplaise à certains, le groupe La République en marche considère que les listes transnationales sont une réponse à une situation politique exceptionnelle, en particulier au Brexit. Nous continuerons à défendre cette ambition pour l’Europe dans les mois et les années à venir parce que nous considérons que le Parlement européen doit être plus que l’agrégat de vingt-sept débats nationaux, mais jouer son propre rôle – quant aux débats nationaux, les parlements et le Conseil s’en chargent suffisamment.À tous les grands européens qui siègent sur les bancs qui nous font face et qui militent à longueur de journée pour le principe du Spitzenkandidat, estimant que c’est un outil formidable pour européaniser les débats, je dis : poussez la logique à son terme, le principe du Spitzenkandidat n’aura de sens qu’avec des listes transnationales.Votre vote de la semaine dernière, à Strasbourg, est d’ailleurs en contradiction avec l’article 3 des statuts du groupe du Parti populaire européen qui prévoit la promotion du processus d’intégration fédérale en Europe. Vous n’êtes donc pas les héritiers des grands Européens que furent Wilfried Martens ou Helmut Kohl : vous êtes plutôt les tenants de l’immobilisme et des petits calculs partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est en tout cas ainsi que j’ai interprété votre vote – ou plutôt celui d’une partie de votre délégation, qui s’est caractérisée par des positions extrêmement disparates.J’espère donc que vous soutiendrez le principe des listes transnationales, complément de celui du Spitzenkandidat que vous semblez défendre.
M. Ludovic Mendes (LAREM). Prenons acte de la décision du Parlement européen, tout en la regrettant. Pour le groupe La République en marche, l’envie est d’avancer, de réécrire l’histoire européenne. Avec le Gouvernement, nous avons soutenu et continuerons de soutenir le principe de la liste transnationale, qui contribuerait à renforcer la démocratie en créant un débat sur les enjeux européens et non strictement nationaux.Je salue le travail et la conviction de Mme la ministre qui a défendu avec force ce projet de loi. Il est en effet proposé d’inscrire dans notre législation le principe des listes transnationales. Adopter l’article 7 serait définir pour l’avenir une ligne de conduite, celle de notre groupe et d’une bonne partie de nos alliés. Le vote du Parlement européen en défaveur des listes transnationales est une nouvelle fois révélateur de l’inertie des vieux appareils. Le texte adopté en commission fait finalement les frais d’un agrégat de considérations nationales et de logiques de clans.À ceux qui claironnent, car ils veulent voir dans ce résultat un coup d’arrêt à l’action résolument européenne de la France, nous pouvons d’ores et déjà opposer des succès : vingt-trois États membres se sont récemment associés, dans le cadre d’une consultation citoyenne soutenue par le Président de la République, le Gouvernement et la commission des affaires européennes, avec Mme Gomez-Bassac et M. Herbillon. Cet engouement témoigne bel et bien d’une attente et d’un espoir placés en l’Union européenne par ses peuples et non pas par des élus, ce qui nous conforte dans notre volonté de mettre toujours les sujets européens sur le devant de la scène et de poursuivre le combat en faveur des listes transnationales et de toutes les avancées en faveur d’une Europe plus démocratique et plus représentative.Paraphrasant Chateaubriand, je conclurai en disant : « La vieille Europe ne revivra jamais ; redonnons-lui une nouvelle jeunesse. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je souhaite intervenir sur cet article au nom de mes collègues corses, car nous estimons que ces listes transnationales aux élections européennes sont une belle idée. Nous sommes, nous, profondément européens, et favorables à l’émergence d’un espace public et politique européen, qui peine à exister aujourd’hui. Nous estimons que cette émergence passe par deux points : d’une part, il aurait fallu enraciner à travers la circonscription liée aux régions le lien entre les territoires et l’Europe, mais, malheureusement, nous sommes ici dans le cadre d’une circonscription unique ; d’autre part, il y a la perspective d’une circonscription unique européenne pour permettre d’avoir des débats de dimension européenne à l’heure où les projets transnationaux, transfrontaliers, sont de plus en plus prégnants et nécessaires à la vie de nos territoires et de nos peuples. Nous pensons que c’est par ces projets vraiment européens, prenant en compte les besoins et les situations de tous les territoires et les réalités européennes, et pas seulement de la structure des États, qu’il convient d’aller de l’avant. C’est pourquoi nous sommes très favorables aux listes transnationales.
Mme Caroline Janvier (LAREM). En novembre 2015, le Parlement européen a engagé une révision de l’acte électoral européen, proposant la création d’une circonscription européenne pour élire certains députés sur la base de listes transnationales. Cette proposition a toujours été soutenue par le Président de la République.Le 7 février dernier, le Parlement européen s’est prononcé, à 368 voix contre 274, contre la création de listes transnationales pour les élections européennes de 2019. Si ce vote montre avant tout l’alliance des droites européennes sur cette question – alliance des euroscepticismes de tous bords, en premier lieu britanniques –, le Président de la République, le Gouvernement ainsi que la majorité ne renoncent pas à faire progresser cette idée.La mesure aurait constitué une avancée significative pour donner à la prochaine élection européenne une dimension supranationale supplémentaire, claire aux yeux des Français et, au-delà, de l’ensemble des peuples européens. En effet, une partie des sièges laissés vacants par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait pu revenir à la constitution de listes transnationales. Les candidats, issus des États membres de l’Union européenne, auraient été choisis le même jour par les citoyens européens, qui, munis de deux bulletins, auraient voté pour les candidats des listes transeuropéennes et pour ceux des listes nationales. Une fois élus, ces eurodéputés auraient constitué une circonscription européenne aux côtés des circonscriptions propres aux États membres.Le groupe La République en marche réaffirme, à travers l’article 7 de ce projet de loi, son soutien à un ensemble de mesures qui permettraient de remobiliser les électeurs, car nous avons tous à l’esprit que le niveau de participation à l’élection européenne – aux alentours de 40 % – est insuffisant et que les débats préélectoraux doivent alors nécessairement prendre une dimension supranationale. La volonté du Président de la République de redonner un nouveau souffle à l’ambition européenne reste intacte et nous la soutiendrons avec détermination.
M. Guillaume Larrivé (LR). Cet article soulève en réalité deux questions : une question d’opportunité politique – la partie macroniste est pour, nous sommes contre –, mais aussi une question de régularité sur le plan juridique, et c’est sur ce point que je souhaite m’exprimer, en demandant un scrutin public sur l’article7.Je ferai trois remarques. Je tiens tout d’abord à rappeler les termes d’une importante décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 avril 2005, qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative jugée « manifestement dépourvue de toute portée normative » en se fondant notamment sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme au motif que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Autrement dit, et c’est heureux, le Conseil constitutionnel est contre les lois-tracts, les lois déclaratives, les lois bavardes.Deuxième remarque : le Conseil d’État, dans son avis d’assemblée générale du 21 décembre 2017, « estime que l’annonce de l’éventuelle création de listes transnationales pour l’élection de représentants au Parlement européen, qui est dépourvue de portée normative, a plus sa place dans l’exposé des motifs que dans le texte du projet de loi. Il propose en conséquence de supprimer cette mention » dans cet article 7.Troisième remarque : lors de la séance de nuit d’hier, Mme la ministre a déclaré que la rédaction de l’article 7 revêt « une portée politique et symbolique ». Autrement dit, la ministre a indiqué elle-même que cet article était dépourvu de portée normative.Par conséquent, je crois que ma démonstration est imparable : cet article n’a pas de portée normative et est donc contraire à la Constitution. Si vous aviez, mes chers collègues, l’idée bizarre et funeste de l’adopter, nous le soumettrions à la censure du Conseil constitutionnel, parce que nous pensons que la loi doit être la loi : elle n’est pas un tract, elle n’est pas écrite pour faire plaisir au Président de la République, elle ne traduit pas pour faire joli ce qu’a dit Emmanuel Macron sur la colline de la Pnyx, à Athènes, au mois de septembre. La loi, c’est la loi. Ce n’est pas un tract En marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sabine Thillaye (LAREM). Je regrette la décision du Parlement européen. Je regrette que, au cœur même de la démocratie européenne, le projet de listes transnationales n’ait pas suscité une plus grande adhésion. C’est pourtant une belle idée. Il reflète ce que l’Europe devrait être : un espace démocratique où la nationalité n’est pas vecteur de distinction, de division, mais une valeur ajoutée à l’image de la diversité de notre continent.Car, en effet, s’il y a des citoyennetés nationales, il existe également une citoyenneté européenne. L’adoption du principe de listes transnationales aurait le mérite d’aller encore plus loin dans cette dynamique, en répondant à trois ambitions : créer un espace politique européen, qui fait aujourd’hui cruellement défaut et qui dépasserait le strict cadre des États membres ; rapprocher les citoyens des institutions européennes par une nouvelle approche de ce scrutin ; inciter les citoyens à voir ce qui fonctionne ailleurs.La dimension transnationale est très importante. Si nous menons, dans chaque pays, une série de discussions cloisonnées sur l’Europe, chacun risque de rester les yeux rivés sur son propre pays, alors que notre objectif doit être de dépasser les préjugés et de laisser les gens se réapproprier l’horizon européen. C’est pourquoi je me félicite que le Président de la République et le Gouvernement aient pris la décision de continuer à soutenir l’idée des listes transnationales, un projet pour créer un vrai débat sur les enjeux européens et ainsi renforcer la démocratie européenne.
M. le président (LR). Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous sommes ici pour faire la loi, pas pour réfléchir à de grandes idées. Si vous voulez le faire, ne faites pas députés, mais philosophes ! (Exclamations sur tous les bancs.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il n’est pas interdit de faire de la philosophie, quand on est député ! Ça aide à penser !
M. le président (LR). Vous avez réveillé tout le monde, monsieur Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’était le but ! (Sourires.)M. Anglade considère que les députés du groupe Les Républicains sont incohérents. Mais les plus incohérents ne sont-ils pas ceux qui sont favorables aux listes transnationales et opposés au principe du Spitzenkandidat ? Ceux-là, n’ayant pas de parti européen auquel s’affilier, n’ont donc pas de coalition pour soutenir leur éventuel candidat à la tête de la Commission européenne. Aujourd’hui, pour que la liste transnationale existe, il faut non seulement le vote conforme du Parlement européen – que vous n’avez pas, mes chers collègues –, mais aussi l’accord du Conseil. Or il est évident que le groupe de Visegrád mettra son veto. Vous n’aurez donc pas l’accord unanime du Conseil, et vos listes transnationales n’existeront pas.Voilà ce qu’il en est dans l’état actuel des rapports de force européens ; voilà la réalité du droit et de la politique. Vous aurez beau répéter qu’il y aura des conventions entre tous les pays, cela ne répond pas à la question posée par l’article 7 : peut-on inscrire dans la loi ce qui n’a qu’une portée idéologique et absolument pas une portée normative ? La réponse est non. Le Conseil d’État l’a affirmé. Si le Conseil constitutionnel ne manque pas de courage, il censurera. Et, si vous maintenez l’article 7 en l’état, vous vous y exposerez, puisque, conformément à l’avis du Conseil d’État, nous déposerons un recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22, 46 et 71, visant à supprimer l’article 7.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 22.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dante, Goethe, Chateaubriand appartiennent à toute l’Europe dans la mesure où ils étaient respectivement et éminemment italien, allemand et français, mais ils n’auraient pas beaucoup servi l’Europe s’ils avaient été des apatrides et s’ils avaient pensé, écrit en quelque « espéranto ou volapük intégré », comme disait le général de Gaulle en 1962.Parce que nous sommes tous issus d’un pays, on ne peut faire table rase de nos identités pour créer une Europe. Les idées, c’est bien, mais, en politique, elles doivent pouvoir s’appliquer : il faut du pragmatisme et, ici, malheureusement, je vois peu de réalisme mais beaucoup de dogmatisme.
M. Alain Tourret (LAREM). Cet article est important. Personnellement, je suis animé par la foi d’un citoyen européen et je ne vois pas comment la citoyenneté européenne pourrait se développer sans listes transnationales.
M. Alain Tourret (LAREM). C’est pourquoi, lorsque le Président de la République, en particulier dans le discours qu’il a prononcé en Sorbonne, s’est déclaré en faveur de telles listes, j’ai été en accord total avec lui.
M. Alain Tourret (LAREM). Il s’agit d’une question fondamentale et opportune. Il ne s’agit pas de réserver la totalité des 751 sièges actuels à des candidats issus de listes transnationales, mais d’examiner comment distribuer les sièges qui, avant le Brexit, appartenaient à la Grande-Bretagne.Une part d’entre eux pourrait renforcer la représentation des pays les moins favorisés qui ne bénéficient pas, malgré leur population, du nombre de sièges auquel ils ont droit. C’est le cas de la France qui, normalement, devrait récupérer cinq sièges supplémentaires, pour atteindre 79 députés. Il n’en reste pas moins que, pour une autre part, une trentaine de sièges pourrait être répartie dans le cadre de listes transnationales, ce qui constituerait incontestablement un geste important pour renforcer l’Europe, rapprocher les Européens et conforter la citoyenneté européenne.On me dit que, dernièrement, une décision a été prise – à une majorité non négligeable – qui va contre ce principe, ce que je regrette profondément, mais l’affaire n’est pas définitivement terminée et je gage qu’un vote sera finalement favorable à ces listes transnationales.Ainsi, monsieur Larrivé, pouvons-nous, conformément à la Constitution, prévoir un dispositif qui n’est pas totalement normatif mais relève du principe permettant d’établir, à l’avenir, la manière dont la liste transnationale devra être constituée ? J’ai moi aussi examiné toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et j’ai pris le soin d’être conseillé par trois constitutionnalistes français parmi les plus grands, dont le professeur Sur, un des plus éminents spécialistes mondial du droit public international et du droit constitutionnel.Certes, trois décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel, qui a sanctionné le fait qu’une proposition de loi qui lui avait été déférée n’avait pas un caractère normatif mais déclaratif. Toutefois, il ne faut pas oublier les décisions qui vont en sens inverse, et qui sont dix fois plus nombreuses ! Cela signifie que le Conseil constitutionnel fait ce qu’il veut. En l’occurrence, il décidera, en fonction de l’importance du sujet qui lui est soumis, si celui-ci est totalement contradictoire avec ce caractère normatif, et je pense que ce ne sera pas le cas. Au contraire, je gage qu’il fera très attention à maintenir un texte qui laisse les opportunités ouvertes.L’article 7 dispose ainsi : « La présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. » Le principe est affirmé. Il n’est pas uniquement déclaratif mais, en lui-même, emporte un caractère normatif. Je demande donc le rejet des amendements de suppression.
Mme Jacqueline Gourault. Même avis, bien évidemment. Tout le monde sait que ce projet est défendu par le Président de la République et tout le monde sait qu’il y a eu un vote le 7 février. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les débats ne sont pas clos puisqu’une rencontre informelle des chefs d’États et de gouvernements aura lieu le 23 février prochain, et que ce projet sera inscrit à l’ordre du jour de ce sommet : nous savons que la France peut compter sur la mobilisation d’autres pays, comme l’Italie, l’Espagne, l’Irlande, qui ont déjà fait montre d’un accueil favorable dans la déclaration du dernier sommet des pays du sud de l’Union.Sans préjudice des négociations européennes et des dispositions prises par les autorités compétentes, l’Union européenne organisant le cas échéant l’élection des représentants au Parlement européen sur des listes transnationales, la présente loi entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections européennes. Il s’agit de l’objet même du texte débattu aujourd’hui.Dès lors, pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7.
M. Patrice Anato (LAREM). Le Parlement européen a rejeté les listes transnationales : nous ne pouvons que regretter ce choix, même si nous le respectons. À mon avis, il a raté l’occasion de créer un véritable espace politique et public européen. Les députés européens ont vocation à défendre un projet européen ensemble, dans l’intérêt de l’Europe et des États membres. Ils n’ont pas vocation à défendre l’intérêt de leur seul État.Malgré le vote du Parlement européen, le débat autour des listes transnationales est désormais ouvert. La République en marche, qui n’est pas seule, en Europe, à défendre cette voie, continuera à revendiquer leur création.
M. Laurent Furst (LR). C’est votre droit, c’est très bien ! C’est la différence qu’il y a entre défendre des idées et défendre le droit !
M. Sébastien Huyghe (LR). Cet article constitue en fait une pétition de principe, puisque, en l’état, compte tenu de la réglementation européenne, il n’est pas applicable. Guillaume Larrivé a très bien démontré, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu’il est en fait inconstitutionnel.Monsieur le rapporteur, il faut un peu de cohérence ! Tout à l’heure, à propos de l’amendement défendu par notre collègue Constance Le Grip, vous avez interprété la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour conclure qu’il était inconstitutionnel.
M. Sébastien Huyghe (LR). Et voilà que, à propos de ces amendements de suppression, vous tenez un raisonnement rigoureusement inverse. Oublions la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dites-vous, laissons-le se prononcer sur cet article, et nous verrons bien s’il est constitutionnel ou pas. Quand cela vous arrange, vous interprétez la Constitution à la place du Conseil constitutionnel, et quand cela va à l’inverse de ce que vous souhaitez, vous estimez qu’il faut laisser le Conseil se prononcer, qu’il est impossible de savoir, en vertu de ses différentes jurisprudences, si cet article sera rejeté.Avec toute l’amitié que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur, je vous invite à faire montre de plus de cohérence et à ne pas interpréter la jurisprudence du Conseil constitutionnel en fonction du résultat que vous voulez obtenir.
M. Guillaume Larrivé (LR). M. le rapporteur et Mme la ministre ont sorti les rames pour lancer l’opération de sauvetage de l’article 7 qui – comme le disait hier Mme la ministre – « revêt essentiellement une portée politique et symbolique » importante pour le Président de la République et pour la majorité. Nous avons un désaccord de fond, qui est légitime.
M. Guillaume Larrivé (LR). Mais nous sommes à l’Assemblée nationale pour écrire la loi. Vous avez été sénatrice, nous sommes députés, nous sommes là pour faire la loi avec modestie, avec précision, avec sérieux, nous sommes là pour faire du droit.Il n’est pas complètement indifférent que l’assemblée générale du Conseil d’État qui, par ailleurs, a été assez accommodante avec bien des dispositions de ce texte, indique expressis verbis, on ne peut plus explicitement, que cet article 7 n’a pas de portée normative – il suffit d’ailleurs de le lire pour s’en rendre compte. Je pense qu’on pourra l’enseigner à Sciences Po ou dans les premières années de droit comme un exemple de malfaçon législative !L’article 7 dispose que la présente loi entrera en vigueur en juin 2019 « sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union », c’est-à-dire sauf si quelque chose de différent se produit, qui fera que peut-être elle n’entrera pas en vigueur ! Or, dans l’actualité des institutions européennes – l’avis du Parlement européen, le veto du groupe de Visegrád –, tout montre que ce quelque chose n’adviendra pas. L’article 7 n’a donc pas de portée normative. Telle est, en tout cas, notre conviction : les institutions sont bien faites, et le Conseil constitutionnel tranchera.Il sera d’ailleurs intéressant de voir ce que l’actuel collège du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, nommé par M. Hollande, décidera de juger. J’en tiens quant à moi pour la jurisprudence exigeante que le président Mazeaud avait su définir à partir de 2005 : la loi ne doit pas être bavarde, la loi doit faire du droit.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Depuis le mois de juin, à plusieurs reprises, on nous a expliqué à propos d’amendements ou de propositions que nous avons déposés ce que mes collègues viennent de dire : nous ne sommes pas là pour rédiger des pétitions de principe, défendre un point de vue idéologique, mais pour écrire la loi, une loi applicable, une loi qui réponde aux attentes de notre population.J’entends bien que vous êtes là pour répondre aux attentes, aux souhaits, aux vœux, à la foi du Président de la République et de ceux qui l’accompagnent. En ce qui me concerne, je suis ici pour écrire la loi au nom du peuple français, pour le peuple français, selon ses vœux.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne suis pas sûr qu’en élisant le Président de la République, le peuple français souhaitait que l’État français disparaisse progressivement dans le cadre d’une dynamique européenne, comme les communes avec les intercommunalités à marche forcée. Je ne suis pas sûr que le peuple français désire cela. Je pense même le contraire : les habitants de France ont une envie d’Europe, mais d’une autre Europe, plus attentive à leurs problèmes, plus respectueuse de leur État, de leur droit national. Les Anglais l’ont dit à leur manière. Je ne suis pas sûr que, si l’on interrogeait les Français sur les questions qui nous préoccupent aujourd’hui, ils ne répondraient pas de la même manière. Gardons-nous de faire passer une foi et des fantasmes dans un article inapplicable ! Faisons les choses sérieusement.Nous considérons que, avec l’article 7, vous prenez un risque mesuré, vous respectez le principe de la pétition de principe dont j’invite M. le président de séance à considérer que, désormais, il existera. Il faudra que ce dernier fasse jurisprudence pour que, dans les textes de loi à venir, le Gouvernement ne nous l’oppose pas systématiquement.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (LAREM). Le débat juridique que nous avons entamé avant la suspension de séance masque en réalité des volontés politiques, notamment au sein du groupe Les Républicains. J’ai entendu certains de ses membres dire que, à l’Assemblée nationale, on ne devait pas réfléchir…
M. Sacha Houlié (LAREM). …que nous n’avions pas à inscrire dans ce texte des dispositions philosophiques ou qui ne pouvaient trouver leur application que dans l’avenir. Mais tous ces discours ne font que masquer une volonté souverainiste, à laquelle nous sommes radicalement opposés.Inscrire les listes transnationales dans la loi, c’est accepter que l’Europe fasse un pas en avant et que les parlementaires européens, demain, soient réellement ce qu’ils sont aujourd’hui, c’est-à-dire des représentants de l’intérêt général européen, et pas seulement des représentants des États membres dont ils sont issus.Inscrire les listes transnationales dans la loi, c’est faire un pas de plus en direction de la transnationalité, pour protéger les populations de chacun des pays européens contre la mondialisation et ses effets néfastes, contre le dérèglement climatique, contre les mouvements de populations aux frontières de l’Union européenne et à l’intérieur de celle-ci.Inscrire dans la loi que, demain, les listes électorales seront transfrontalières, c’est faire un pas en avant vers une meilleure protection de la population, dans chacun des pays de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Ludovic Mendes (LAREM). Au début de ce débat, M. Pierre-Henri Dumont disait qu’il voulait changer les hommes et le système européens. Or nous proposons précisément de changer le système européen, nous proposons d’aller plus loin, nous proposons que l’Europe soit autre chose qu’un débat de seconde zone, pour reprendre une expression que j’ai entendue tout à l’heure. Nous essayons de faire en sorte que l’Europe ait une véritable portée politique et philosophique, et pas seulement économique. Nous redonnons à l’Europe une vraie dimension politique parce que, aujourd’hui, enfin, nous prenons la suite des pères fondateurs.Quand on regarde en arrière, on se rappelle que l’Europe s’est construite sur les cendres de la Seconde guerre mondiale, et que les hommes qui l’ont pensée avant, comme Victor Hugo, y voyaient un moyen de rapprocher les peuples. Il n’y a rien de mieux, pour rapprocher les peuples, que d’avoir des députés réellement européens, et pas seulement des députés qui, parce qu’ils ne représentent que leur propre pays, risquent d’empêcher l’Union européenne d’avancer, d’être constructive et de définir un avenir meilleur.
M. Vincent Bru (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est tout à fait favorable au maintien de l’article 7, car il est très attaché au principe de ces listes transnationales. Jean-Louis Bourlanges a rappelé que c’est une revendication ancienne, qui a toujours été la nôtre.Quant à la question de la constitutionnalité de l’article 7, nous verrons bien, et nous pouvons en faire une autre lecture que celle qui a été proposée. Nous estimons que l’article 7 a un caractère normatif, en ce qu’il dispose que la loi entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen. Une incise indique ensuite que les choses pourraient changer en fonction de négociations internes à l’Union européenne. Il nous semble donc que cet article a bien une valeur normative.
M. Benoit Simian (LAREM). Le choix d’introduire ces listes transnationales est éminemment politique. L’article 7 traduit notre volonté de relancer la construction européenne, car c’est notre seule option pour continuer à exister dans un monde globalisé.C’est l’occasion de faire un peu de philosophie politique. Une phrase de Victor Hugo me semble s’appliquer parfaitement à cet article 7 : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite. » Permettez-nous, avec cet article, d’envoyer un message politique fort.
(Les amendements identiques nos 22, 46 et 71 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 39 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour les soutenir.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons que les dispositions relatives au temps de parole ne s’appliquent qu’à partir des élections européennes de 2024.Nous nous sommes dit que d’aucuns pourraient faire un mauvais procès à La République en marche, l’invectiver et lui reprocher de vouloir se tailler la part du lion dans les temps de parole audiovisuelle. Avec notre proposition, vous ne risquez plus d’être accusés d’avoir agi par opportunisme politique.J’ajoute, madame la ministre, qu’en repoussant l’entrée en vigueur de cette mesure à 2024, nous pourrons faire une projection des temps de parole en nous fondant sur les résultats des élections de 2019. Si d’aventure nous nous apercevions que cela donne un temps de parole démesuré, voire démentiel, à La République en marche, nous pourrions redresser le tir par un autre véhicule législatif, entre ces deux échéances électorales. Il me semble que cette proposition est raisonnable et qu’elle est dans l’intérêt de La République en marche. C’est pourquoi je ne doute pas que vous la voterez.
M. Laurent Furst (LR). Je crois qu’il se moque de vous, il est très narquois !
M. Guillaume Larrivé (LR). Je voudrais répondre à l’interpellation furtive de Sacha Houlié qui, tout à l’heure, au nom du groupe macroniste, nous a accusés de développer des arguments juridiques mais d’avancer masqués.
M. Guillaume Larrivé (LR). Nous n’avançons absolument pas masqués ! Nous, au groupe Les Républicains, nous assumons totalement notre opposition à l’idée de ces listes transnationales. Et je le dis avec beaucoup de sérénité, dans un endroit qui s’appelle d’ailleurs l’Assemblée « nationale ». Le mot « national » n’est pas une horreur, ce n’est pas un gros mot. Il n’y a rien d’anormal, il n’y a rien d’extravagant à soutenir cette belle idée que ce sont des citoyens français, choisis par des citoyens français, qui doivent défendre les citoyens français au Parlement européen.
M. Guillaume Larrivé (LR). C’est notre conviction et c’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il n’est pas souhaitable que les élections européennes, en 2019, en 2024, en 2029 ou en 2034, soient organisées dans le cadre de scrutins transnationaux qui iraient de Stockholm à Nicosie, en passant par Porto et Berlin. Nous pensons en effet, pardon de le dire, que c’est au peuple français de choisir les représentants français qui défendront la place de la France en Europe. Parce que nous sommes patriotes, nous sommes profondément européens.
(Les amendements nos 34 et 39 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 53 et 101.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le Gouvernement et le rapporteur ont rendu des avis défavorables à plusieurs de nos amendements sous prétexte qu’ils pourraient entacher le texte d’inconstitutionnalité. À présent, c’est vous qui proposez de prendre un risque, et vous avez beau reconnaître, madame la ministre, que cette disposition n’a pas de portée normative, vous la maintenez tout de même, en complète contradiction avec les propos que vous avez pu précédemment tenir.Là se trouve la différence entre vous et nous. Alors que nous nous situons sur le terrain du droit, vous nous répondez par un débat d’idées sur les listes transnationales. Ce n’est pas l’enjeu. Il faut au contraire prendre acte d’une réalité politique. D’ailleurs, M. Larrivé a très bien répondu à l’interpellation de M. Houlié qui, en fier représentant du nouveau monde, ne suit absolument pas le texte, vient deux minutes en séance faire son intervention pour l’AFP avant de repartir. C’est peut-être votre conception du nouveau monde, mais ce n’est pas celle que nous prônons pour voter un texte. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)Vous pouvez vous énerver, mais il faut respecter les décisions du Parlement européen. Or, rien que dans ce texte, vous les bafouez à trois reprises : une première fois en revenant sur la pluralité des circonscriptions, alors qu’en 1998 le Parlement européen avait recommandé à tous les pays de plus de 20 millions d’habitants de former plusieurs circonscriptions électorales en vue des élections européennes ; une deuxième fois à cet article, au sujet des listes transnationales ; et enfin une dernière fois avec la position du Spitzenkandidat.Vous pouvez appeler les Français à aimer et à embrasser l’Europe, mais commencez déjà par respecter un minimum les décisions du Parlement européen. C’est tout ce que nous vous demandons.
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Alain Tourret (LAREM). Avis défavorable, naturellement, car j’ai déjà présenté les vertus de l’article 7.Même si elle n’aboutissait pas dès 2019, une telle évolution présenterait de nombreux intérêts, en ce qu’elle favoriserait la mobilisation des électeurs, renforcerait la dimension supranationale de l’élection et établirait un lien plus direct entre le scrutin et la désignation du président de la Commission européenne.Il est nécessaire de voter cet article dans son intégralité.
(Les amendements identiques nos 53 et 101, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 20 février, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord France-Andorre sur la viabilité des routes nationales ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation du protocole no 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme ;Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ;Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances dans le domaine de la santé ;Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la bonne application du régime de l’asile européen ;Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi réformant le droit des contrats.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly