« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 février 2018
Présidence de M. François de Rugy
Article 2 (suite)
Mme Jacqueline Gourault. Pour finir de lever toute suspicion à l’égard des intentions du Gouvernement, je rappelle que la répartition s’opérera sous le contrôle du juge. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui encadre les pouvoirs du CSA prévoit en effet, s’agissant d’une autorité administrative, des voies de recours contentieux classiques dont deux procédures en référé – un référé-liberté et un référé-suspension – permettant un rendu quasi-immédiat des décisions.Une fois encore, je regrette de ne pouvoir vous fournir de simulations, mais il m’est impossible de lire dans le marc de café : le nombre comme la composition des listes candidates en mai 2019 sont encore inconnus.En outre, si le Gouvernement ne peut préjuger de la décision d’une autorité administrative indépendante, cette rédaction apporte, je vous l’assure, toutes les garanties nécessaires en termes d’équité, de pluralisme et de respect des différents courants de pensée.D’ailleurs, pour parler de pluralisme, je rappelle que le scrutin dans le cadre d’une circonscription unique le favorise. Loin de verrouiller la répartition de temps d’antenne, le Gouvernement met en place un système équilibré, garantissant à chaque liste un socle minimal de trois minutes, ainsi qu’un correctif à la main d’une autorité administrative indépendante, tout en conservant la prime accordée aux groupes parlementaires en ce qu’ils participent à l’expression du suffrage. Voilà !
Mme Danièle Obono (FI). Non, effectivement, le compte n’y est pas. Je vous remercie d’avoir enfin réussi à nous donner quelques chiffres, madame la ministre, mais convenez tout de même que vous nous laissez sur notre faim.Vous ne vous avez pas indiqué de quel temps d’antenne – d’après votre calcul, puisque, encore une fois, c’est vous qui avez présenté ce projet de loi – disposera par exemple le président du groupe La République en marche. Il s’agit en effet de taux fixes.Or seul ce chiffre peut nous donner le degré de correction qu’il faudra appliquer pour contrebalancer le fait que, comme vous l’avez reconnu, un certain nombre de groupes parlementaires se trouveront très désavantagés par votre mode de calcul.Nous voudrions savoir si le correctif qui sera appliqué par le CSA a posteriori, après que nous aurons adopté le projet de loi, permettra de compenser le déséquilibre que nous supposons – et que nous ne pouvons que supposer, puisque vous ne donnez pas ce chiffre-là –, à savoir le temps de parole dont disposera le président du groupe La République en marche au titre des alinéas 4 et 5 de l’article, alors que vous l’avez calculé. Comment ce correctif pourra-t-il rééquilibrer un dispositif que nous estimons très favorable à votre groupe politique ? Voilà la réponse que nous aurions aimé obtenir. Or, vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, à l’heure actuelle, vous êtes incapable de nous assurer que le correctif a posteriori du CSA permettra d’assurer la pluralité et la diversité d’expression des groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Guillaume Larrivé (LR). Mes compétences mathématiques sont inférieures à celles de Cédric Villani, qui est lauréat de la médaille Fields – mais c’est le cas de tout le monde ici. Néanmoins, je voudrais dire que, pour une fois, je suis d’accord avec Mme Gourault.Cet article est une équation comportant des inconnues. La valeur des x et des y dépendra de la situation politique. Cessez donc de demander quarante-sept fois la même chose au Gouvernement, madame Obono !
M. Guillaume Larrivé (LR). Le Gouvernement ne peut pas faire une simulation en fonction d’une situation qui, par définition, ne sera connue qu’au moment de l’élection ! Je propose donc, pour la bonne organisation de nos débats et afin que nous puissions progresser, que l’on évite de poser une quarante-huitième fois la même question.
M. Guillaume Larrivé (LR). Il n’y aura pas de réponse, puisqu’elle est, factuellement, impossible à donner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). Je vous rappelle, chers collègues, que nous légiférons sous le contrôle de Thalès et de Pythagore : attention à ce que vous dites ! (Sourires.)La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur Larrivé, en affirmant que le nombre de groupes est une inconnue, vous vous faites l’écho de Mme Gourault. Or là n’est pas la question. Émettons l’hypothèse que le nombre de groupes reste constant, identique à ce qu’il est aujourd’hui : il suffirait de faire une projection et de voir si le dispositif proposé accentuerait les déséquilibres. Voilà qui serait simple à réaliser, et nous permettrait de nous faire une idée précise de l’impact dudit dispositif. Ce serait le minimum pour que nous puissions nous prononcer et voter en conscience !
(L’amendement no 91 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 128 portant article additionnel après l’article 2. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 131, 129, 132, 130 et 133.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Jacqueline Gourault. Le présent amendement vise à modifier les règles relatives à la durée des émissions relevant de la campagne pour les élections législatives sur le service public audiovisuel.Il s’agit, dans le prolongement du long débat que nous venons d’avoir, de tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. C’est ce même motif qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l’élection des représentants au Parlement européen.Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 167-1 du code électoral qui conduisaient à octroyer aux partis et groupements qui ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale une durée d’émission manifestement hors de proportion avec leur représentativité et leur participation à la vie démocratique de la nation. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l’abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour les remplacer. Il est donc apparu nécessaire d’utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans les délais impartis et éviter qu’apparaisse un vide juridique.Si d’aucuns objectaient qu’un tel amendement est sans lien avec le texte examiné aujourd’hui, je préciserais que dès lors que la disposition introduite présente un lien indirect avec l’objet du texte, ce qui est le cas, c’est admis par le Conseil constitutionnel – comme ce dernier l’a indiqué dans sa décision du 21 avril 2016. Le Gouvernement a donc élaboré un dispositif équilibré, analogue à celui conçu pour les élections européennes.Ce dispositif prévoit trois fractions.D’abord, un forfait de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour pour tous les partis et groupements politiques qui en font la demande, dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats ont indiqué s’y rattacher.Ensuite, une durée d’émission de deux heures au premier tour et d’une heure au second tour est mise à la disposition des présidents des groupes politiques à l’Assemblée nationale, au prorata du nombre de députés qui composent ces groupes. Ces durées d’émission sont ensuite réparties librement par les présidents de groupes aux partis et groupements politiques bénéficiant déjà d’un temps d’antenne forfaitaire. Il s’agit là d’un mécanisme tenant compte des difficultés de mise en œuvre qui avaient été identifiées lors des consultations et que le groupe UDI-Agir a rappelées hier.Enfin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure au premier tour et de trente minutes au second tour sera répartie par le CSA entre tous les partis et groupements politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale, suivant les mêmes critères que ceux utilisés pour les élections européennes – et qui, je le rappelle, sont inspirés de ceux prévus pour l’élection du Président de la République, lesquels ont été validés par le Conseil constitutionnel.
M. Ugo Bernalicis (FI). Mais dont on ne sait pas ce qu’ils donneront !
Mme Jacqueline Gourault. Par ce dispositif, le Gouvernement entend garantir un équilibre entre le temps de parole attribué aux partis et groupements politiques représentés au Parlement et celui attribué aux organisations émergentes, à qui il est nécessaire d’assurer, dans de justes proportions, un accès au service public de la communication audiovisuelle.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président (LR). Cet amendement fait donc l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 131.
Mme Danièle Obono (FI). Mme la ministre l’a reconnu à demi-mot : il s’agit d’un cavalier législatif. Je suppose que depuis l’examen du texte en commission, un conseiller ou une conseillère s’est réveillé et s’est rendu compte que l’on pouvait faire passer une mesure portant sur les élections législatives dans le cadre d’un projet de loi relatif aux élections européennes.Étant opposés à la nouvelle répartition du temps de parole proposée pour les élections européennes, nous sommes opposés à son application aux élections législatives. Nous ne comprenons pas la précipitation du Gouvernement : les élections législatives n’ayant lieu qu’en 2022, nous avons largement le temps d’examiner un projet de loi spécifique, qui permettrait de répondre à la demande du Conseil constitutionnel, laquelle faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les législatives. Il n’y a aucune raison d’essayer de faire passer discrètement un tel amendement. Il me semble que nous avons montré, lors du débat précédent, que la répartition proposée par le Gouvernement posait problème ; lorsqu’on disposera des projections, on verra bien qu’il en résulte un déséquilibre du temps de parole et une absence de pluralisme. La représentation nationale devrait avoir les moyens de légiférer sur un texte spécifique et d’édicter des règles véritablement pluralistes. Tel est le sens de notre amendement, qui tend à supprimer les alinéas concernés.Nous enjoignons nos collègues à nous suivre sur ce point, pour nous donner les moyens d’avoir un projet de loi relatif aux élections législatives qui aille dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qui prévoie la diversité et la pluralité des expressions politiques, ce que ne fait pas l’amendement du Gouvernement.
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir le sous-amendement no 129.
M. Vincent Bru (MODEM). Madame la ministre, nous sommes pour notre part d’accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018.
M. Vincent Bru (MODEM). Il faut, chers collègues, que la loi soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas regarder la date du vote futur, il faut être en état de répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel.En revanche, madame la ministre, vous ne serez pas étonnée si nous reprenons le raisonnement que nous avons tenu s’agissant de la campagne pour l’élection des représentants au Parlement européen. Votre amendement prévoit, pour ce qui est de la deuxième fraction de temps de parole, une durée d’émission de deux heures au premier tour et d’une heure au deuxième tour et, pour ce qui est de la troisième fraction, une durée d’émission d’une heure au premier tour et d’une demi-heure au deuxième tour. Nous souhaiterions que le partage soit plus égalitaire, et que les durées d’émission soient d’une heure trente pour le premier tour et de quarante-cinq minutes pour le deuxième tour, pour la deuxième comme pour la troisième fraction, et ce afin que le CSA puisse apporter une meilleure correction.
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 132.
M. Ugo Bernalicis (FI). On a vu tout à l’heure que la décision du Conseil constitutionnel visait à faire en sorte qu’il n’y ait pas de trop grandes disparités entre les listes. Or les disparités, c’est aussi entre ceux qui ont très peu et ceux qui ont beaucoup. Le mode de calcul que vous proposez, basé sur le nombre de parlementaires, donnera un gros morceau du gâteau à la majorité actuelle, qui ne sera pas forcément en relation avec son poids réel dans le pays : c’est le scrutin uninominal à deux tours qui veut cela – on est sous la Ve République.Nous proposons, dans la logique de la décision du Conseil constitutionnel, de prendre en considération le nombre de groupes politiques à l’Assemblée, et non le nombre de députés : ce serait beaucoup plus égalitaire. En outre, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, le CSA pourrait toujours modifier les choses a posteriori. Par exemple, si la majorité trouvait qu’elle n’avait pas assez de temps de parole, le CSA pourrait faire un geste, de sorte que vous ne soyez pas lésés.Nous vous proposons donc de respecter un certain nombre de principes républicains, à commencer par le premier : l’égalité.
M. le président (LR). J’imagine que le sous-amendement no 130 est défendu, monsieur Prud’homme ?
Mme Danièle Obono (FI). Nous profitons de notre temps de parole maintenant, monsieur le président ! Nous en aurons moins après !
M. Loïc Prud’homme (FI). Je vais en effet le défendre, si vous le permettez, monsieur le président.Tant qu’à utiliser les sondages d’opinion, dont la valeur scientifique et la rigueur sont quasi nulles, comme l’avait brillamment démontré – entre autres – Pierre Bourdieu dès 1972, d’autres outils de divination devraient être mis à la disposition du CSA. Nous proposons donc de prévoir, à l’alinéa 9, outre la consultation des sondages d’opinion, l’étude de la conjonction des astres, la lecture du marc de café ou celle des entrailles de poulet – bio, bien sûr !En outre, les sondages d’opinion constituent une notion trop imprécise pour être opérante. De quels instituts – privés – s’agit-il ? Il existe un risque réel de tentative d’influence des instituts de sondages en vue d’agir sur la répartition du temps de parole par le CSA. Quel critère temporel le CSA devra-t-il prendre en compte : un seul sondage, deux, trois, quatre sondages consécutifs ? On n’en sait rien !
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Vous ne vous êtes toujours pas remis de votre défaite ! Il va falloir la digérer !
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement no 133.
M. Michel Larive (FI). Je reprendrai les arguments que nous avons développés lors de la discussion de l’article 2.Par ce sous-amendement, nous souhaitons que les durées d’émission réparties par le CSA au nom du pluralisme et de la vie démocratique – point IV de l’amendement – puissent véritablement tempérer les autres durées d’émission.En particulier, nous sommes étonnés de la formulation : « La contribution de chaque parti ou groupement politique à l’animation du débat électoral. » À cette expression, qui non seulement renvoie, selon le Littré, à « l’action […] de donner la vie » ou à « vivacité, chaleur », mais qui peut aussi faire penser à la « ré-animation » d’un être moribond, comme la Ve République, nous préférons des formulations plus précises. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Michel Larive (FI). C’est pourquoi nous proposons de retenir comme critères la diversité des idées et la qualité du débat public. Au moins ces termes, qui nous paraissent beaucoup plus clairs, impliquent-ils des échanges de fond et un débat politique de qualité.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Alain Tourret (LAREM). Tâchons d’envisager les choses avec clarté et sans provocation, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui suivent nos débats de se faire une idée un peu politique de la question.Premièrement, le Conseil constitutionnel a demandé qu’avant le 30 juin 2018, les principes qui ont été déterminés par lui-même soient mis en œuvre dans le cadre de la législation relative aux futures élections législatives.Comment le Gouvernement pouvait-il faire ?
M. Alain Tourret (LAREM). Il devait nécessairement saisir un véhicule législatif pour faire voter le Parlement sur ces principes déterminés par le Conseil constitutionnel, dans le respect du délai imparti.La question de savoir si le Conseil constitutionnel a le droit ou non d’exiger de tels délais n’est pas notre problème : le fait est que nous devons respecter ces délais, faute de quoi c’est l’édifice républicain lui-même qui serait remis en cause.À mes yeux, le Gouvernement a donc eu raison d’utiliser un véhicule législatif qui traite d’un sujet très proche. Bien sûr, la mesure dont nous parlons ne concerne pas les élections européennes stricto sensu, mais elle transpose rigoureusement, pour les élections législatives, les dispositions que nous avons adoptées hier.Autrement dit, non seulement le Conseil constitutionnel a le droit de prendre la décision qu’il a prise, mais nous sommes également tenus de lui obéir, dans la limite des délais qui nous sont impartis. Si cette disposition devait être sanctionnée, donc annulée, alors c’est l’ensemble de notre dispositif législatif qui serait déclaré non constitutionnel par le même Conseil constitutionnel.Troisième élément : nous nous sommes déjà prononcés sur chacun de ces sous-amendements – hormis le sous-amendement provocateur, dont chacun pensera ce qu’il veut. Cela m’étonne quand même, je le dis comme je le pense, que mon ami Mélenchon soutienne de tels sous-amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Alain Tourret (LAREM). Nous avons voté, disais-je, toutes ces dispositions pour les élections européennes : à moins de plaider pour des règles différentes pour les élections législatives, il faut bien en conclure que vos propositions sont irrecevables, puisque nous les avons déjà rejetées.
M. Alain Tourret (LAREM). J’invite donc au rejet de ces sous-amendements, de façon que nous adoptions tel quel l’amendement du Gouvernement.
M. le président (LR). Plusieurs orateurs souhaitent s’exprimer mais auparavant, madame la ministre, je vous donne la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements.
Mme Jacqueline Gourault. Même avis que le rapporteur, tout d’abord sur le sous-amendement no 131. Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a fixé la date butoir au 30 juin 2018. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous profitons du présent véhicule législatif pour régler le problème et éviter un vide juridique.Nous avons expliqué hier les motifs de notre opposition à la disposition que vous avez défendue, monsieur Bru, et y restons opposés aujourd’hui. Il importe d’assurer un équilibre fondé sur les poids respectifs des formations politiques, moyennant les corrections éventuelles du CSA. Cet équilibre doit donc être maintenu conformément à ce que nous avons prévu hier.Si nous ne nous saisissons pas du problème, monsieur Bernalicis, nous pourrions nous retrouver dans ce que le juge constitutionnel appelle l’incompétence négative du législateur : autrement dit, ce dernier n’aurait pas traité le sujet.
Mme Jacqueline Gourault. L’avis est donc défavorable sur vos deux sous-amendements comme sur le sous-amendement no 133, qui portent tous sur le même sujet.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je ne reviendrai pas sur les sous-amendements : le sort des dispositions qu’ils contiennent a été réglé hier. Je m’étonne néanmoins de ce petit cavalier législatif. Je comprends l’urgence : compte tenu de la QPC déposée par La République en marche, il est nécessaire de légiférer. Mais, sauf si le prochain texte relatif à l’immigration et à l’asile oblige le Gouvernement à agir, je doute que l’Assemblée soit dissoute dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Le risque de petit cavalier existe donc bel et bien à mes yeux, même si j’imagine mal le Conseil constitutionnel censurer une disposition qu’il a lui-même demandée.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce risque est peut-être accru, d’ailleurs, par le dépôt du présent amendement en séance. Celui-ci n’est donc pas passé par le filtre de l’examen en commission, ni par celui du Conseil d’État. Cela soulève de légitimes interrogations s’agissant d’un amendement gouvernemental. Je voulais, madame la ministre, souligner ce point de méthode sur une mesure dont nous aurions pu débattre en commission, même si je comprends, encore une fois, la nécessité induite par la question prioritaire de constitutionnalité déposée par La République en marche à l’occasion des dernières élections législatives et par la censure du Conseil constitutionnel.
M. Arnaud Viala (LR). Aux remarques précédentes, j’ajouterai que le scrutin législatif futur sera certainement différent des précédents, puisqu’une réforme constitutionnelle sera présentée, si nos informations sont bonnes, avant le mois de juin prochain. Aux termes de cette réforme, les futures législatives donneront lieu à un scrutin mixte, puisque certains députés resteront élus au scrutin uninominal à deux tours, quand d’autres le seront au scrutin de liste, selon un système proportionnel. La règle sur laquelle le Gouvernement nous demande de nous prononcer aujourd’hui risque donc de devoir être revue, afin d’être adaptée à la particularité du scrutin inédit qu’il souhaite instaurer.Bref, je m’interroge sur ce qui vous pousse à nous forcer la main dans le cadre de ce texte, alors que d’autres nous seront soumis à bref délai. Le Conseil constitutionnel a fixé la date butoir au 30 juin, j’entends bien, mais si la réforme constitutionnelle est en cours à cette date, il peut très bien accepter l’idée que le Gouvernement lui donne satisfaction le 15 juillet.
M. le président (LR). Mme Degois, M. Furst, M. Ruffin et Mme Obono souhaitent s’exprimer. Il sera fait droit à leur demande, mais je donne auparavant la parole à M. le rapporteur, qui souhaite apporter une précision.
M. Alain Tourret (LAREM). Le Conseil d’État n’a rien à faire ici. Il n’a pas été saisi et n’a pas à l’être ; il ne dispose d’aucune autorité en la matière, qu’il s’agisse du contrôle ou de quoi que ce soit d’autre.D’autre part, il ne peut y avoir de cavalier législatif dès lors que la loi satisfait à une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.
Mme Typhanie Degois (LAREM). L’un des objectifs du texte est de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel : nous en parlons depuis hier, je n’y reviens donc pas.Puisque nous cherchons trois enveloppes plus équitables, la répartition proposée assure un meilleur équilibre que celui qui prévaut aujourd’hui dès lors qu’elle prévoit, outre la base de sept minutes, une base de deux heures pour chaque groupe parlementaire. Elle se fondera en effet sur une donnée concrète, à savoir les résultats des élections précédentes, une heure restant gérée par le CSA.Il est heureux, d’autre part, que le Gouvernement ne puisse anticiper sur le travail du CSA. Il serait même un peu ennuyeux qu’il le fasse.Quant à l’argument du cavalier législatif, je vous invite à relire l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or, comme on l’a dit et répété, le présent article additionnel est le pendant de l’article 2 que nous avons adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Jacqueline Gourault. M. Viala est parti, mais je lui répondrai en m’adressant aux collègues de son groupe. Je comprends son raisonnement, mais il faut bien combler le vide juridique : on ne sait jamais ce qui peut se produire, ce n’est pas plus compliqué que cela.
M. le président (LR). Comme je l’ai dit, il sera fait droit aux demandes de parole dont j’ai été saisi, mais je ne puis étendre indéfiniment la liste.La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (LR). Ce qui relève du scrutin législatif, madame la ministre, devrait en toute logique être intégré à une loi relative au scrutin législatif : c’est le bon sens.
M. Laurent Furst (LR). Votre démarche ne laisse donc pas de nous surprendre. Et puisque l’on annonce, à notre grand regret, une réforme du scrutin législatif, l’urgence dont on a parlé ne nous paraît pas évidente.Hier soir, s’agissant du recours aux sondages, j’ai utilisé le mot « baroque ». Il me semble encore plus baroque d’y recourir si un mouvement politique apparaît, tout en s’appuyant, pour la répartition du temps d’antenne, sur la représentation des groupes de cette assemblée, issue du scrutin majoritaire. Si l’on s’appuie sur les sondages, madame la ministre, alors il faut prendre en compte, soit celui qui concerne l’ensemble des groupes au moment visé, soit les résultats du premier tour.
M. Laurent Furst (LR). Pas du tout : notre assemblée résulte du second tour d’un scrutin majoritaire.La démarche intellectuelle du Gouvernement me paraît donc souffrir d’une incohérence. Comme je l’ai dit hier soir, ce n’est pas très grave s’agissant d’une campagne officielle que personne ne regarde hormis les candidats eux-mêmes, de temps à autre. (Sourires.) Ce n’est pas très grave non plus à l’heure de YouTube, mais la démarche, je le répète, ne me semble guère cohérente dans sa construction.
M. François Ruffin (FI). Cet amendement relatif aux législatives nous est proposé dans un texte qui concerne les européennes : s’il n’est pas un cavalier, qu’on nous explique ce qui en est un !L’amendement ne peut être un cavalier dès lors que le Conseil constitutionnel le réclame, nous dit M. le rapporteur. Ce n’est pas un argument ! Si cette mesure avait été proposée dans le cadre du projet de loi immigration ou du projet de loi travail, par exemple, on l’aurait évidemment qualifiée de cavalier.
M. Alain Tourret (LAREM). Il faut, dit la Constitution, un « lien, même indirect » avec le texte !
M. François Ruffin (FI). Ce lien n’est pas évident.Quoi qu’il en soit, une réforme constitutionnelle est en cours, dont on nous parle régulièrement. On ne sait combien notre assemblée comptera de députés, ni quel sera le mode de scrutin : à la proportionnelle ou à deux tours. On ne sait pas non plus si, comme je le souhaite, le cordon ombilical sera coupé, en matière d’élection, entre l’exécutif et le législatif ; bref, on ne sait rien de la réforme constitutionnelle en cours, mais il est une chose que l’on saura : la répartition du temps de parole lors des prochaines législatives. Pour le coup, c’est vraiment baroque !
M. Laurent Furst (LR). M. Ruffin qui reprend mes propos : voilà qui m’inquiète ! (Sourires.)
M. François Ruffin (FI). Il est vraiment baroque de ne rien savoir du futur scrutin tout en fixant déjà la répartition du temps de parole donné à cette occasion !
Mme Danièle Obono (FI). Ne vous en déplaise, madame la ministre, vous avez déposé un amendement à la dernière minute en séance.Le Conseil d’État, monsieur le rapporteur, a donné un avis sur ce projet de loi. De fait, nous n’avons pas son avis sur cet amendement déposé en séance. Dès lors, le sort des sous-amendements n’a pas été réglé : ils portent sur un autre amendement, dont on vient de montrer qu’il est un cavalier.On a invoqué internet et les nouveaux médias. Nous les connaissons, et ils ne nous posent pas de problème, bien au contraire : nous savons comment les utiliser. Mais l’on nous demande ici de légiférer sur l’audiovisuel. C’est bien la preuve que celui-ci a encore une certaine importance… Et non, mon cher collègue, les candidats ne sont pas les seuls à regarder les campagnes officielles : un certain nombre de nos concitoyens le font aussi.Nous prenons donc les choses au sérieux, même si nous sommes désavantagés en termes de temps de parole – nous ne sommes au demeurant pas les seuls. La parole, nous la prenons au bénéfice du temps qui nous est imparti et de notre qualité de députés de la République, car nous estimons que vos propositions posent un grave problème démocratique. Nous prenons ce débat au sérieux, pour les européennes comme pour les législatives.
Mme Danièle Obono (FI). En favorisant outrageusement votre sensibilité politique, chers collègues de la majorité, vous favoriserez le désengagement des citoyens et des citoyennes vis-à-vis de la chose politique et vis-à-vis des médias.
Mme Danièle Obono (FI). Cela nous semble problématique pour la République, y compris la Ve du nom, même si nous plaidons pour une VIe.
M. le président (LR). Je ferai droit à quelques autres demandes de parole mais pas à toutes, mes chers collègues.La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). S’agissant de l’argument du cavalier, je veux apporter deux précisions au nom de mon groupe.Premièrement, la décision du Conseil constitutionnel date de mai 2017 ; or ce projet de loi a été enregistré à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Le Gouvernement avait donc tout loisir d’agir correctement entre ces deux dates, et d’inclure dans son texte un article sur le régime de la communication officielle applicable aux élections législatives : il n’y aurait alors pas eu de débat sur un éventuel cavalier.Je constate une sorte de malfaçon législative et une certaine improvisation de la part du Gouvernement ou de ses services, qui conduisent à ce débat sur les cavaliers législatifs.Deuxième remarque pour vider cette querelle sur les cavaliers législatifs : je l’ai dit dès hier, en présentant une motion de rejet au nom du groupe Les Républicains et je le répète aujourd’hui, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi.
M. Vincent Bru (MODEM). L’avis du Conseil d’État n’est pas obligatoire pour tous les amendements déposés après l’analyse d’un projet de loi. Par ailleurs, il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement légifèrent avant le 30 juin 2018, indépendamment d’éventuelles révisions constitutionnelles concernant le mode de scrutin pour l’élection des députés. Cette obligation constitutionnelle nous contraint à voter l’amendement du Gouvernement.Aussi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je suis favorable à ce qu’une telle disposition soit prise dans le cadre de ce projet de loi.
M. le président (LR). Sur chacun des sous-amendements nos 131, 129, 132, 130 et 133, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Le caractère de cavalier législatif de l’amendement du Gouvernement ne fait plus aucun doute. Tous nos collègues l’ont expliqué, cet amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.De plus, nous ne connaissons pas les dispositions relatives au futur mode de scrutin des élections législatives. Nous sommes donc assez unanimes pour considérer que cet amendement est réellement un cavalier législatif.Pour nous rassurer, Typhanie Degois rappelait tout à l’heure qu’une heure, répartie par le CSA, était réservée à l’opposition. Cela est inquiétant lorsque l’on connaît la manière dont le CSA applique certains ordres du Gouvernement, comme l’actualité récente l’a encore montré.Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette mesure qui ne protège pas les mouvements politiques, tel le Front national, qui n’ont pas de groupe à l’Assemblée nationale. Cette heure que le CSA doit répartir ne lui confère donc, dans ce pays, aucune capacité à protéger le mode d’expression des oppositions, que la majorité semble vouloir verrouiller.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Chenu, je ne ferai que vous citer l’article 45 de la Constitution, selon lequel « sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
M. Ugo Bernalicis (FI). Que les amendements soient recevables au titre de la Constitution est une chose, mais qu’ils soient constitutionnels en est une autre. De nombreux amendements recevables sont déclarés inconstitutionnels par la suite.Vous avez d’ailleurs utilisé cet argument contre nous, madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, quand nous avons défendu la mise en place d’un récépissé. Vous nous avez opposé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, n’ayant rien à faire dans le texte, alors que l’amendement avait un lien, manifestement indirect. À cette époque, vous ne défendiez pas aussi ardemment la Constitution. Nous voyons donc bien que certaines argumentations et indignations sont à géométrie variable.Plus sérieusement, nous sommes le 14 février, alors que le texte doit être rédigé avant juin. On n’est pas aux pièces !Sinon, faites un effort, madame la ministre, changez au moins le titre du projet de loi ! Ne dites pas qu’il ne porte que sur les élections européennes !
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vous profitez de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen pour introduire cet amendement. S’agit-il d’un cavalier législatif ? Franchement, avec vous, avec En marche, c’est un peu quand cela vous arrange.Rappelez-vous de nos débats où vous nous reprochiez d’introduire des cavaliers législatifs. Un amendement n’est pas un cavalier législatif lorsque vous le présentez ; il l’est s’il ne vient pas de vous. Il est loin, le Nouveau monde promis ! Les Français ont été trompés par votre état d’esprit. Aussi, je vous propose, madame la ministre, de retirer votre amendement, et d’attendre des précisions sur le scrutin des élections législatives pour, enfin, sauter la haie.
M. Ugo Bernalicis (FI). Oui, le retrait est la seule solution possible !
M. Ludovic Mendes (LAREM). Le groupe La République en marche votera contre les sous-amendements et soutiendra l’amendement du Gouvernement, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité du 31 mai 2017, qui a censuré l’article L. 167-1 du code électoral.
M. le président (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 131.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 131 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 129.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 129 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 132.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 132 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 130.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 130 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 133 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 128, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR). Je me souviens d’un amendement que nous avions déposé, pour proposer que le Gouvernement remette un rapport sur les activités équines, dont le taux de TVA était débattu – c’était, un peu comme aujourd’hui, lors des Jeux olympiques d’été, où la France avait obtenu de nombreuses médailles d’or. Amélie de Montchalin avait alors crié qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.L’amendement avait été rejeté, mais une réflexion semble avoir été menée depuis, afin de faire évoluer la réglementation sur la TVA. Les cavaliers ont donc parfois du bon. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 43, qui visent à supprimer cet article.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Thibault Bazin (LR). J’espère que la nuit a porté conseil à tous et que vous avez pu méditer sur nos alertes, madame la ministre.En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement, qu’a déposé M. Masson et que j’ai cosigné avec plusieurs collègues, vise à supprimer l’article 3.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Alain Tourret (LAREM). Défavorable. Dès lors que nous avons voté la circonscription unique, nous devons en tirer des conséquences s’agissant du coût de l’élection.
(Les amendements identiques nos 18 et 43, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 85.
(L’amendement no 85, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Michel Castellani (NI). Cet amendement, qui porte sur l’intitulé des futurs élus au Parlement européen, vise à substituer au terme « représentants » celui de « députés ». En effet, l’expression « député européen », couramment utilisée, exprime davantage la dimension démocratique que nous souhaitons pour les élections européennes.
M. Alain Tourret (LAREM). Avis défavorable. L’histoire de France nous rappelle que les représentants du peuple auraient surtout été des représentants en mission, à savoir les députés de l’Assemblée nationale présents sur les champs de bataille. Je ne vois pas en quoi le terme de représentant devrait être diminué et remplacé par celui de député.
Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. L’article 14 du Traité de l’Union européenne dispose que « le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. »
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Michel Castellani (NI). La mise en place d’une circonscription européenne unique devrait logiquement permettre une diminution des coûts de la campagne électorale. Cet amendement vise donc à abaisser symboliquement le plafond des dépenses électorales de 10 % – de 9,2 à 8,28 millions d’euros.
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42, 60 et 105.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement important. C’est une question de cohérence : l’article prévoit une dérogation qui n’a pas de raison d’être. Le seuil de 5 % des suffrages, en deçà duquel le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats, s’applique aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et présidentielles : il doit être maintenu pour les élections européennes. Pourquoi prévoir pour celles-ci un seuil de 3 % ?
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous ne comprenons pas votre volonté de fixer le seuil de remboursement pour les élections européennes à 3 %, ce qui diffère du seuil applicable à l’ensemble des autres élections se déroulant sur le territoire de la République française.Vous me direz qu’un seuil plus élevé peut dissuader certaines petites formations politiques de présenter des candidats, de sorte que l’abaisser permettrait de renforcer la démocratie. Mais je vous rappelle ce qui a été signalé à plusieurs reprises, tant par le rapport parlementaire de MM. Lequiller et Caresche, présenté en 2016, que par le Mouvement européen-France : la multiplicité d’élus et de listes dilue la représentation française au Parlement européen, et la perte d’influence française au sein du Parlement européen est principalement due à la faible présence de députés dans les groupes PSE et PPE.Au-delà de la question financière, notre amendement pourrait donc permettre de rendre un peu d’influence à la France en limitant l’éparpillement des voix et des élus. Voilà pourquoi nous proposons de rehausser le seuil de remboursement des frais de campagne à 5 %, soit le seuil en vigueur pour toutes les élections françaises.
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Constance Le Grip (LR). Dans le droit-fil des arguments qui viennent d’être développés par mes collègues, j’insiste sur l’opportunité d’homogénéiser les seuils de déclenchement du remboursement en les portant à 5 % pour tous les scrutins qui se déroulent dans notre pays.Certes, la loi de 1977 a fixé ce seuil à 3 % pour les élections européennes, par dérogation aux dispositions applicables aux élections législatives, municipales, départementales, régionales et sénatoriales. Mais la cohérence voudrait que nous fixions tous les seuils à 5 % à l’occasion de la présente discussion.Je souhaite à mon tour souligner la particulière nocivité que l’éparpillement des forces parlementaires peut représenter pour la présence et l’influence françaises au sein du Parlement européen. Or, incontestablement, quand le seuil de déclenchement du remboursement est bas, le risque est grand d’un effet d’aubaine : au moment du scrutin peuvent se multiplier les candidatures et les listes, émanant souvent de mouvements ou d’associations qui ont du mal à exister et qui cherchent à tirer profit de l’élection pour faire parler d’eux, obtenir du temps d’antenne, de l’audience et – pourquoi pas ? – faire élire des candidats. Lorsqu’ils y parviennent, cela peut nuire considérablement à l’influence française et à l’expression cohérente de la parole et des intérêts français au sein du Parlement européen.Par ailleurs, nous avions souhaité mettre en garde le rapporteur contre les conséquences de sa tentation fugitive d’abaisser également le seuil d’éligibilité, exprimée dans son rapport. Mais il nous a entendus en commission : il a su faire preuve de discernement.Quoi qu’il en soit, il serait beaucoup plus harmonieux d’adopter un seuil de 5 %.
M. Alain Tourret (LAREM). Défavorable.J’aimerais rappeler quelques points.En 1977, nous avons voté la loi sur les élections européennes.
M. Thibault Bazin (LR). Nous n’étions pas nés ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain Tourret (LAREM). Dans cette loi, le seuil de remboursement était de 5 %. En 2003 est intervenue une modification, voulue par la droite de l’époque : le gouvernement Raffarin, soutenu par l’UMP et par l’UDI.
M. Alain Tourret (LAREM). J’ai vérifié : c’est la droite, et personne d’autre, qui a demandé que l’on passe de 5 % à 3 %. Un peu de cohérence vis-à-vis de vos illustres ancêtres ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’ai du mal à comprendre que vous défendiez aujourd’hui la position inverse. Ne serait-ce que par cohérence, il faut rester à 3 %.Quant au seuil d’éligibilité, c’est un autre problème à propos duquel je m’expliquerai tout à l’heure.
Mme Jacqueline Gourault. M. Chassaigne n’est pas là, mais je me souviens de son intervention en commission. Il avait déclaré qu’il fallait abaisser à 3 % le seuil d’accessibilité et de répartition des sièges, afin de l’aligner sur le seuil de remboursement. Je n’y étais pas favorable. Il m’a alors dit en substance : « tant que vous ne me remontez pas le seuil de remboursement à 5 %, madame Gourault ! ».Nous avons choisi de maintenir le dispositif actuel, à la fois parce qu’il fonctionne et pour permettre la représentation des plus petits partis, qui peuvent ainsi présenter des candidats aux élections européennes et accéder plus facilement au remboursement.Je me souviens très bien de ce qui s’est passé en 2003. Je le dis très gentiment, mais c’est Nicolas Sarkozy qui était alors ministre de l’intérieur… Vous vous en souvenez, n’est-ce pas, madame Le Grip ?
M. le président (LR). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Ceux qui ont défendu les amendements identiques ont confondu à dessein seuil de remboursement et seuil d’éligibilité.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). De ce point de vue, rien ne change ; les choses sont parfaitement claires.J’aimerais par ailleurs réagir à l’idée que vous, orateurs du groupe LR, essayez de colporter depuis hier soir à propos de l’influence française au Parlement européen. Il est exact que celle-ci est affaiblie, mais vous en êtes comptables : c’est vous qui siégez depuis des années dans ce Parlement, au sein du groupe PPE, où la délégation LR est aujourd’hui complètement balkanisée ; c’est donc vous qui affaiblissez considérablement la position française dans l’hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.) Arrêtez donc de tout mélanger ! La parole de la France a aussi été affaiblie par toutes les réformes qui n’ont pas été faites pendant des années dans notre pays. C’est cela aussi, votre problème ! Aujourd’hui, nous prenons les choses en main. Regardez votre bilan, voyez l’action qui a été la vôtre au Parlement européen, et nous en reparlerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est vrai que la disposition figurait auparavant dans la loi. Ce qui montre que nous avons appris de nos erreurs : vous ne pouvez pas nous critiquer quand nous admettons nos erreurs passées.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). De plus, l’un des biais de la perte d’influence française au Parlement européen est le non-respect par la France des dispositions et traités budgétaires. Or vous pouvez, en relevant le seuil, faire quelques économies. Mais là n’est pas le sujet.Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît, pas de leçons !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’intérêt du présent projet de loi, nous le comprenons très bien, est de repousser au maximum la décision du Gouvernement et de la majorité concernant l’alliance que proposera Emmanuel Macron au Parlement européen. Or la réalité – je suis désolé de vous le rappeler –, c’est que le PPE et le PSE y resteront majoritaires : vous devrez donc vous allier soit avec l’un des deux, soit avec les libéraux. Mais les libéraux – cela aussi, je vous le rappelle, une fois de plus – veulent ce que Guy Verhofstadt a fait voter il y a quelques mois : la fin du siège du Parlement européen à Strasbourg. Voilà, concrètement, une perte d’influence française au Parlement européen !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). À moins que vous ne vouliez nous dire que vous n’êtes pas allié avec les libéraux, que vous n’allez pas vous allier avec eux, c’est un vrai problème. Si vous voulez, on peut en discuter ; je ne crois pas que ce soit le lieu ; mais la réalité est que l’influence française au Parlement européen n’existe aujourd’hui que grâce au PPE.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je vais répéter ce qu’a dit le rapporteur. Le seuil de 5 % me semble tout à fait satisfaisant et je ne vois rien à y redire. Aujourd’hui, l’influence française au Parlement européen est clairement liée à la présence des parlementaires européens au Parlement, mais aussi à la qualité de leur engagement et au travail qu’ils fournissent. Il y a 751 députés européens au Parlement : cela implique une véritable présence, qui crée une légitimité et une influence. Or tous les membres de la délégation française ne partagent pas cet état d’esprit. Là est le vrai problème.
M. Stéphane Peu (GDR). Deux observations. La première, sur l’influence française. Il existe un pays qui ne me semble pas dépourvu d’influence au Parlement européen : l’Allemagne. Or, dans ce pays, le seuil d’éligibilité est à zéro, précisément afin de permettre une meilleure représentation de l’ensemble des sensibilités existantes. L’argument de l’influence est donc absolument irrecevable à mes yeux.Ma seconde remarque a trait au pluralisme. Il y a une très belle chanson de Léo Ferré qui dit : « Y en a pas un sur cent et pourtant ils existent » – à propos des anarchistes, dont je ne suis pas.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce vers devrait nous faire méditer. Mes collègues LR veulent un seuil de 5 % pour l’éligibilité, ce qui empêche certaines sensibilités d’être représentées ; et, non contents que ceux qui incarnent ces sensibilités ne puissent dès lors pas être élus, ils ne veulent pas même qu’ils soient candidats, puisqu’ils demandent que le seuil de remboursement soit lui aussi fixé à 5 %. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Pourtant, ces sensibilités politiques, même minoritaires, ont le droit d’exister et peuvent apporter une contribution au débat démocratique dans notre pays.Cette demande est donc irrecevable et antidémocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. François Ruffin (FI). J’ai demandé la parole pendant cinq minutes ! Quand on vous la demande de l’autre côté de l’hémicycle, vous ne dites pas la même chose !
M. le président (LR). Depuis cinq minutes, nous n’avançons plus. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)Soit : je vous l’accorde, et je l’accorde à tous les autres – et nous finirons beaucoup plus tard. Allez-y, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin (FI). Ce n’est pas que je considère que mon propos soit essentiel au débat (Exclamations sur les bancs du groupe REM), mais vraiment, monsieur le président, regardez dans notre direction, nous ne pouvons pas passer notre temps à tendre le bras !
M. François Ruffin (FI). Il y a un problème de cohérence interne. À l’article 2, vous alignez les européennes sur les législatives, alors qu’ici vous opérez une distinction.
M. François Ruffin (FI). D’accord, mais le dispositif aurait pu être modifié pour le temps de parole : il n’y avait pas de raison de lier le mécanisme des européennes à celui des législatives concernant le temps de parole, pas plus qu’il n’y a lieu de le faire concernant le remboursement.Quant à mes collègues LR, je veux leur dire qu’on ne peut pas déposer des amendements dans le seul but de maintenir une polarité du PSE et du PPE qui n’existe plus !
M. François Ruffin (FI). On ne peut pas défendre des amendements d’utilité partisane : ce n’est pas ainsi que cette Assemblée fonctionne.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Tout le projet de loi est un texte d’utilité partisane pour En marche !
M. François Ruffin (FI). Nous avons, nous, une proposition qui permet d’en finir avec les seuils de remboursement : une liste ne pourrait être présentée que si elle a reçu 50 000 ou 100 000 parrainages citoyens, et, dès lors qu’elle peut être présentée, elle bénéficierait d’un remboursement complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Je réitère mon appel à la cohérence, à la logique et au bon sens. Demander l’application d’un seuil de remboursement de 5 %, comme pour toutes les autres élections en France, n’est pas camper sur une position antidémocratique : il s’agit simplement d’harmoniser les seuils de remboursement – et, je le répète, d’essayer de lutter contre l’éparpillement et l’émiettement des suffrages, dont les conséquences sur l’influence française sont dévastatrices : ce n’est tout de même pas un vain combat !Par ailleurs, je vous le dis avec calme mais fermeté, nous n’avons pas à recevoir de leçons de vous quant à la qualité et à l’intensité du travail mené par certains de nos excellents collègues députés européens, membres des Républicains et du groupe PPE. S’inscrivant dans une logique d’appartenance, ils font partie du plus grand des groupes parlementaires, lequel avec ses alliés, sociaux-démocrates notamment, structure la vie politique du Parlement européen. Nous disposons de plusieurs postes de pouvoir et avons des positions qui sont stratégiques sans être visibles. En effet, il n’y a pas que les postes de questeur, de président ou de vice-président, mais aussi des rôles de whip, de coordinateur, qui sont tout à fait influents et stratégiques. Certains membres des Républicains y brillent grâce à leur travail intense. Aussi, de grâce, pas de leçons !
Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le président, je ne veux pas allonger les débats, mais puisque vous nous donnez la parole, je tenais à dire que je suis particulièrement étonnée des arguments qui nous sont opposés, en tirant prétexte que nous aurions eu une position différente sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Ce genre d’arguments ne tient pas. Les deux amendements présentés par nos collègues prouvent bien la nécessité de ne pas différencier les élections. Ce n’est pas tant une question de politique que de pragmatisme.Pourquoi dites-vous d’un seul coup, madame la ministre, qu’il faut que les différents petits partis s’expriment dans ces élections, alors que ce ne serait pas le cas pour les autres élections ? Nous sommes en train de créer des élections à différents tiroirs et à différents accès. Nous avons d’ailleurs évoqué cette question plus tôt sur le mode législatif. Une telle incohérence pose une question de logique. Les arguments avancés ne tiennent pas la route pour ce type d’élections, parce que vous nous direz l’inverse quand nous aborderons les autres scrutins, notamment celui des législatives...
(Les amendements identiques nos 42, 60 et 105 ne sont pas adoptés.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
M. le président (LR). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Le projet de loi a pour objectif de simplifier les élections européennes et de les rendre plus lisibles pour nos concitoyens français. Cet article dispose que le nombre de candidats d’une liste est égal au nombre de sièges à pourvoir et non plus au double, comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette mesure va dans le bon sens, puisque les listes seront suffisamment longues pour que celles et ceux qui auraient à quitter leur siège soient remplacés.Par ailleurs, je tenais à exprimer ma satisfaction devant le nombre de sièges attribués à la France. Même si nous aurions pu en espérer plus, cinq sièges supplémentaires, c’est déjà une avancée importante dont nous devons nous réjouir.
Mme Sabine Thillaye (LAREM). L’article 4 dispose que le nombre de candidats d’une liste est égal au nombre des sièges à pourvoir. Plus largement, il me semble que cette réduction du nombre de candidats doit aussi nous interpeller collectivement quant à la nécessité de présenter des candidats sérieux, maîtrisant les enjeux européens, mais aussi, je l’espère, des candidats binationaux. Le paragraphe 2 de l’article 22 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que « tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside ».La citoyenneté européenne n’est pas un concept vide de sens. Si elle s’inscrit dans la complémentarité des citoyennetés nationales, elle ouvre aussi des droits qu’il convient de mieux valoriser. C’est à cette condition que nous pourrons construire une démocratie européenne vivante et dynamique, une Europe non pas seulement des nations ou des régions, mais l’Europe des Européens.Qui plus est, d’un point de vue strictement pragmatique, proposer des candidats binationaux sur les listes nationales permettrait de mieux connaître la culture d’autres États membres et ainsi de gagner en capacité d’influence au Parlement européen. L’interculturalité est une chance pour l’Europe. Elle est un vecteur d’innovation et de progrès. Elle bouscule nos habitudes et nous invite à penser le monde différemment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce pourrait en effet être une bonne chose de présenter des candidats binationaux, qui pourraient, d’ailleurs, ne pas relever de deux nationalités européennes. Je vous renvoie, à ce sujet, aux discussions à venir sur d’autres textes… En revanche, vous venez de dire qu’il fallait que ces candidats soient sérieux et maîtrisent les sujets européens. Voilà qui est étrange ! Je comprends votre volonté de ne pas envoyer n’importe qui dans une assemblée parlementaire. Toutefois, je pense qu’il faut que ce soient des gens qui représentent une ligne politique en Europe et qui ont envie de changer des choses en Europe. Je ne vois pas ce que viendrait faire dans ce cadre la maîtrise du domaine européen du point de vue culturel ou scolaire.Certains collègues, élus pour la première fois, ont appris de leur première mandature, alors que leur curriculum vitae ne portait pas de mention « député semi-pro prêt à être élu à l’Assemblée nationale ». Il faut être prudent avec ce genre d’arguments. Il est bien suffisant d’avoir des gens de bonne volonté et de conviction, à partir du moment où ils sont désignés par les électeurs et les électrices.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Monsieur Bernalicis, vous ne manquez pas de culot ! Je souscris totalement à ce que vient de dire Mme Thillaye. Pour avoir été parlementaire européenne, j’ai mesuré combien la partie de l’hémicycle que vous occupiez était désespérément vide lorsque nous devions discuter et voter des textes importants. Lorsque nous avons voté, au second semestre 2013, le règlement de la PAC, ce qui représentait, je vous l’accorde, plusieurs heures de vote d’affilée, mais qui était pour la France un texte essentiel, vérifiez donc qui était présent et qui ne l’était pas ! C’est là que l’on se dit qu’il faut effectivement des candidats investis de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Donnez-moi la date du scrutin, je vérifierai !
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 19 et 72, visant à la suppression de l’article.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Thibault Bazin (LR). Nous tentons notre chance à chaque article… L’article 4 étant une conséquence pratique de l’article 1er, par souci de cohérence et de coordination, nous proposons de le supprimer.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 19.
(Les amendements identiques nos 5, 19 et 72 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Alain Tourret (LAREM). L’article L. 118-2 du code électoral dispose que, lorsqu’une élection dans une circonscription fait l’objet d’un recours contentieux, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes. Ces dispositions sont rendues applicables à l’élection des représentants au Parlement européen par renvoi de l’article 2 de la loi du 7 juillet 1977. L’instauration d’une circonscription unique, pour ces élections, pose la question en des termes nouveaux. En effet, l’examen des pièces, nombreuses au regard du volume des comptes, risque d’être délicat à mener en seulement deux mois. Il est donc proposé de porter à quatre mois le délai légal, contre deux aujourd’hui, pour les seules élections européennes, à la demande de M. Logerot, le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons longuement reçu.
(L’amendement no 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Laurent Furst (LR). Madame la ministre, je vais vous présenter un amendement que vous allez accepter, j’en suis sûr. (Exclamations sur tous les bancs.) Nous avons exprimé notre opposition à cette élection sur une circonscription nationale unique, cette élection à la proportionnelle, cette élection où nombre de futurs élus seront simplement cooptés sur une liste. Toutefois, nous nous disons que, puisque ce mode de scrutin va être choisi, il faut qu’il soit utile à notre société. Or, nous savons tous que les personnes handicapées sont largement sous-représentées dans la classe politique ou parmi les élus. Ce scrutin nous offre une occasion unique de faire accéder à des fonctions électives des personnes handicapées. C’est pourquoi nous vous proposons que chaque liste ait l’obligation de présenter une personne handicapée, reconnue au titre de la loi, ce qui permettra probablement d’avoir quelques élus. La mesure est souple, puisqu’il n’y a ni sexe, ni place sur la liste, mais simplement un principe et un message : oui, les personnes handicapées doivent avoir une juste place dans notre société ; oui, elles peuvent contribuer à construire l’Europe. Tel est le sens de cet amendement.
M. Alain Tourret (LAREM). La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, malgré l’aspect généreux de votre proposition. Cet amendement est totalement inconstitutionnel. Nous ne pouvons pas prévoir des catégories de Français susceptibles d’être élus et favorisés par le scrutin pour l’élection.
M. Alain Tourret (LAREM). En ce qui concerne l’argument, souvent opposé, de la présence des femmes, il a fallu insérer une disposition expresse dans la Constitution en 1999.
Mme Jacqueline Gourault. Pour les mêmes raisons constitutionnelles, je suis obligée de donner un avis défavorable, même si je comprends votre démarche et la trouve louable. Ce ne serait pas honnête de ma part de vous dire que ce n’est pas inconstitutionnel.
M. Ludovic Mendes (LAREM). Même si votre amendement part sans doute d’un bon sentiment, imposer un quota de personnes en situation de handicap, parce que les partis politiques sont incapables de se remettre en question et d’intégrer à leurs listes des personnes en situation de handicap, cela revient à définir dans la loi la place des femmes dans nos élections. Heureusement que notre parti a décidé d’aller au-delà du simple respect de la loi ! Allons-nous demain instaurer des quotas de personnes dites de l’immigration ou de personnes LGBT ? Est-ce vraiment cela, la France : définir des quotas pour des listes électorales ? Même si votre proposition relève d’un bon sentiment, remettez en question la philosophie de votre parti plutôt que le système électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Vincent Bru (MODEM). Une telle mesure serait en effet anticonstitutionnelle, puisqu’on ne peut faire de différence que pour respecter la parité entre les femmes et les hommes, inscrite dans la Constitution. Par ailleurs, malgré la générosité du propos, ce quota sera inopérant puisqu’il suffirait que la personne handicapée soit en queue de liste pour n’être jamais élue. Cela ne garantirait donc en rien la représentation effective des handicapés. La mesure est, quoi qu’il en soit, inopérante.
M. Laurent Furst (LR). L’intervention de M. Bru m’a laissé le temps de me calmer pour répondre aux propos excessivement polémiques de mon collègue. Lorsque nous avons décidé d’instaurer la parité, nous avons modifié la Constitution. Faisons avancer les choses. J’accepte d’ailleurs pleinement l’idée d’une évolution du texte fondamental. Dans un tel contexte, j’osais imaginer que la majorité, dans son immense bon sens, allait saisir la balle au bond et emprunter cette voie...J’aimerais dire à M. Mendes que j’ai adoré sa leçon de morale. Nous, la majorité ! Nous, le nouveau monde ! Mais combien de handicapés compte-t-on dans la majorité ? Zéro ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. Ludovic Mendes (LAREM). C’est dégueulasse, le handicap ne se voit pas forcément !
M. Laurent Furst (LR). Alors, cher collègue, j’apprécie énormément vos leçons de morale, mais nous avons là un véritable enjeu, qui nécessite un vrai débat de société. Le simple fait d’en parler ce soir est une bonne chose, mais votre réaction prouve malheureusement que le nouveau monde n’est pas très ouvert sur certains sujets. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. François Ruffin (FI). La question est intéressante : dans quelle mesure les assemblées sont-elles représentatives de la population ? Cela s’applique au handicap, mais aussi à la parité sociale. Cette assemblée présente une faible diversité sociale, et c’est la même chose au Parlement européen. On en revient à la question que Mme Thillaye a posée tout à l’heure : est-ce par la compétence ou par d’autres canaux qu’on entre au Parlement ? Le fait est que ces canaux paraissent bouchés à une bonne partie de la population, car, pour figurer sur une liste, il faut d’abord militer dans un parti, se faire reconnaître et atteindre les plus hauts rangs, autant de mécanismes d’exclusion permanente qui font que les candidats sont socialement assez homogènes. Ne peut-on considérer que la loi, en imposant des quotas et une contrainte, fait évoluer les mentalités dans les partis, et les partis eux-mêmes ? Si, aujourd’hui, les femmes sont plus nombreuses qu’hier à l’Assemblée nationale, c’est aussi parce qu’une contrainte a été introduite, qui a fait réfléchir la société. Cette question ne peut donc être balayée.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur Mendes, j’avais demandé la parole il y a cinq minutes. Laurent Furst a raison, nous en avons vraiment assez des leçons de morale que vous nous assénez à longueur de journée, dans toutes les interviews…,
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …affirmant que tout ce qui a été fait auparavant était forcément mauvais et que tout ce que vous faites est forcément beau, magnifique, superbe, et devrait être couvert de louanges, et que, si nous ne comprenons pas votre pensée, c’est que nous sommes définitivement rétrogrades.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’entends bien que la proposition risque de s’avérer anticonstitutionnelle. Mais prenons donc le risque d’une saisine du Conseil constitutionnel ! Pourquoi ne pas affirmer que, comme elles ont dû hier devenir paritaires, les listes devront demain, aux élections européennes, comporter des personnes en situation de handicap ? Rejeter cette proposition, c’est envoyer un très mauvais signal. Si ce dispositif n’est pas constitutionnel, il sera censuré et vous aurez l’occasion, lors de votre réforme de la Constitution, de modifier celle-ci en ce sens. Pour ma part, je soutiens totalement la proposition de mon collègue qui permettrait de poser un nouveau regard sur les personnes en situation de handicap.
M. Bruno Questel (LAREM). Au-delà du problème constitutionnel que Mme la ministre et M. le rapporteur ont décrit avec précision, on ne peut pas imaginer tout fixer par la loi. Je suis surpris que l’on prétende, à travers cet amendement, faire œuvre de charité chrétienne bien ordonnée vis-à-vis des personnes handicapées, en leur disant : vous aurez une place sur la liste, dites merci et n’y revenez plus ! Votre démarche est peut-être généreuse, mais je la trouve plutôt pernicieuse en ce qu’elle vous permettra de dire demain : vous avez vu, nous avons essayé, mais les méchants n’ont pas voulu ! Pour toutes ces raisons, je suis contre l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Jacqueline Gourault. Si nous pouvions arrêter cette discussion, ce serait bien pour les handicapés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean Lassalle (NI). Madame la ministre, après avoir mis le conseiller départemental et le président de la communauté de communes à cinquante kilomètres – même si ce n’est pas votre majorité qui l’a fait –, vous allez mettre le député à deux cents kilomètres et l’eurodéputé là où sa place aurait toujours dû rester : à Paris. Dites-moi ce qui restera sur le territoire où pourtant vivent des millions de gens !
M. Jean Lassalle (NI). Les maires, on leur a enlevé tout pouvoir ! De quelle manière va-t-on voter ? Je dois malheureusement dire aux ultramarins – cela me fait mal au cœur, mais on ne peut aujourd’hui procéder que par un brin d’autodérision, tant nous sommes devenus stupides – qu’ils n’auront aucun député européen. Ils n’ont pas l’ombre d’une chance d’en avoir un, ou autant de chances que de faire élire un Président de la République ou de voir nommé un Premier ministre. Nous avons tous vu comment vous avez courageusement botté en touche à propos des handicapés. On aurait dû demander un scrutin public sur cet amendement : cela aurait eu le mérite de clarifier les choses. Zéro handicapé !En revanche, il y a trois ans – avant les élections européennes et après avoir fait un tour de France –, j’ai fait un tour d’Europe. J’ai vu la situation et entendu ce qui m’était dit dans tous les pays ; depuis, cela ne s’est pas amélioré, croyez-le. Si le calendrier n’est pas retouché, ce qu’à Dieu ne plaise, ce sera le premier scrutin à venir. Vous verrez le taux de participation aux européennes ! La dernière fois, il était très loin d’atteindre 40 % ; à quel niveau sera-t-il cette fois, avec le désir de sanctionner le Gouvernement ? Comment, alors, parlerons-nous de relancer l’Europe ? J’aurais espéré qu’on nous donnerait un brin d’explication sur le fonctionnement de l’Europe d’aujourd’hui, au lieu de s’acharner ainsi sur le mode de scrutin. Mais, puisque ce n’est pas le moment, nous attendrons.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 20 et 73.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Thibault Bazin (LR). Je vais un peu détendre l’atmosphère puisque, avec cet amendement de suppression de l’article 5, je me retrouve à dire, comme Cyrano de Bergerac : « C’est inutile ?… Je le sais ! / Mais on ne se bat pas dans l’espoir du succès ! / Non ! non, c’est bien plus beau lorsque c’est inutile ! » (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard – qui doit partager ce sentiment –, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aime beaucoup Cyrano ! Par souci de cohérence avec mes précédents amendements, je souhaite la suppression de cet article. Cet amendement est donc défendu.
M. Alain Tourret (LAREM). Évidemment défavorable. L’article 5 vise à rendre applicables dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative les modifications apportées par le projet de loi à la loi du 7 juillet 1977, suivant la technique dite du « compteur outre-mer ». Il n’y a pas de sens à demander sa suppression, à moins de dire que les collectivités ultramarines n’existent pas.
(Les amendements identiques nos 20 et 73, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 88.
(L’amendement no 51, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, portant articles additionnels après l’article 5.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Thibault Bazin (LR). Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l’abstention, devenue structurelle, c’est-à-dire massive et chronique. Pour les élections européennes, le taux était de 43,3 % en 1984 et de 56,5 % en 2014, soit une augmentation de 13,2 %. L’abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l’égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l’État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n’est toujours pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s’abstenir de voter ou voter blanc aux élections, notamment européennes, une forte demande existe quant à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés.