M. Laurent Furst (LR). D’après mon expérience, la gestion des eaux pluviales est très proche de la gestion de la voirie. M. Laurent Furst (LR). Intégrer les eaux pluviales au niveau intercommunal, c’est donc immédiatement poser la question de la dimension intercommunale de la voirie, et, à force de tirer ce fil, on aboutit à détruire la totalité du niveau communal ! M. Laurent Furst (LR). Il faut donc rester extrêmement prudent sur la gestion des eaux pluviales ; autrement, nous bouleverserions le fonctionnement des collectivités locales de notre beau pays. M. Philippe Gosselin (LR). Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst.Nous aurions pu discuter d’un texte d’ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d’intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l’organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local.Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mois, mais vous ne faites que bricoler, sans vision d’ensemble : c’est vraiment très dommage.Comme je le disais tout à l’heure, même si ce n’est pas exactement l’objet de nos débats ce soir, nous allons supprimer des financements destinés aux agences de l’eau. De plus, nous allons créer, en lien avec la compétence GEMAPI, un impôt supplémentaire de 40 ou 50 millions d’euros, qui pèsera sur une population plutôt composée de classes moyennes. Les délégués, les responsables, les maires et les présidents d’intercommunalité ne se retrouvent plus dans ce méli-mélo ! Ils n’ont plus, concrètement, les moyens de leurs ambitions, les moyens d’assurer leurs tâches quotidiennes, pour l’exercice de compétences comme celle dont nous discutons ce soir. M. Hervé Saulignac (NG). La jurisprudence du Conseil d’État a ses raisons que la raison ignore ! Peu d’élus sont capables d’expliquer les raisons qui ont conduit à cette jurisprudence. Dans le même temps, beaucoup d’élus savent toute la complexité qu’induirait la nécessité d’associer la gestion des eaux pluviales avec la compétence assainissement.Je rappelle que les communes sont très attachées à la voirie. Or cette compétence et la compétence eaux pluviales sont indissociables : cela donne souvent lieu, d’ailleurs, à des marchés coordonnés. En outre, les communes voient bien que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu’avec le retrait de la gestion des eaux pluviales on leur enlève tout ce qui leur reste !Il faut donc être extrêmement prudent, d’autant plus que ces dispositions introduites par Mme la rapporteure ont eu pour effet de freiner considérablement les communautés de communes qui avaient prévu le transfert des compétences eau et assainissement, et qui constatent que, dans ces conditions, tout devient beaucoup plus difficile. C’est une difficulté majeure, en raison de laquelle les effets de ce texte risquent de s’avérer contre-productifs. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je tiens à souligner, tout d’abord, la logique de cet article, qui vise à légaliser une jurisprudence. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord avec les jurisprudences : en tant que législateurs, nous pouvons décider de les renverser ! Du reste, qu’a constaté le juge administratif, en la matière ? Que la loi était floue. À nous de la préciser, et nous ne sommes en rien obligés de le faire dans le même sens que le juge administratif.Ensuite, je vous rappelle que vous avez rejeté la proposition de loi qu’avait défendue en octobre dernier notre excellent collègue Fabrice Brun et qui avait pourtant été adoptée à l’unanimité par le Sénat, au prétexte qu’elle ne prenait pas suffisamment en compte le grand cycle de l’eau. Or, malgré l’introduction de quelques lignes relatives aux eaux pluviales, le texte que nous examinons ne prend pas davantage en compte le grand cycle de l’eau ! M. Raphaël Schellenberger (LR). Ces dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont tout à fait insuffisantes, manquent de profondeur et sont dépourvues d’étude d’impact. Résultat : dans six mois, nous serons obligés de nous retrouver pour les corriger, parce que nous nous serons rendu compte qu’elles ne sont pas opérationnelles, et nous passerons à nouveau des heures à débattre d’un système qui aurait pu être mis en place beaucoup plus rapidement si l’on avait pris simplement le temps d’y réfléchir ! Mme Hélène Zannier (LAREM). À quoi rattacher la gestion des eaux pluviales ? C’est un débat qui a se poursuit depuis plusieurs années. Selon les endroits – qu’il s’agisse d’une zone industrielle, d’une zone urbaine, d’une zone rurale –, les avis diffèrent. Cette compétence est le plus souvent rattachée à la voirie ; très souvent, aussi, elle est liée à la gestion des eaux de ruissellement. Je n’entrerai pas plus loin dans les détails.J’ai entendu divers arguments : l’un des plus pertinents rappelle que, pour l’instant, la très grande majorité des réseaux d’eau sont unitaires et récupèrent l’eau de pluie. Le législateur s’est souvent fondé sur ce constat.Je sais bien que ce débat n’est pas clos. Tout ce que je peux dire, c’est que cette jurisprudence n’est intervenue que parce qu’il a bien fallu, à un moment donné, clarifier l’application de la loi. Il serait dommage de revenir en arrière. J’ai déjà donné plusieurs exemples de collectivités territoriales, d’EPCI, ayant commencé à gérer les eaux pluviales à la suite de ces jurisprudences. Je trouverais dommage que l’on revienne en arrière sur ce point. Sans compter qu’il y aura bientôt les Assises de l’eau pour le financement qui restera le plus gros morceau. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ne dites pas que ce serait un retour en arrière ! Nous avons le droit de ne pas être d’accord ! M. Didier Le Gac (LAREM). Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l’assainissement. Il est important de rappeler qu’il n’est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d’urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n’est pas question d’imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s’occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale. M. Didier Le Gac (LAREM). Il n’est pas complètement ridicule d’associer cette compétence à l’assainissement. L’assainissement, la gestion des eaux pluviales, ce n’est pas que de la voirie : c’est d’abord de l’urbanisme. Par parenthèse, je trouve un peu simpliste de réduire l’utilité de la commune à la voirie, et de considérer que, si on lui retire cette compétence, elle n’a plus de raison d’être. M. Didier Le Gac (LAREM). Non, ce n’est pas une réalité ! Beaucoup de petites communes transfèrent une partie de leur voirie et restent bien vivantes.Je le répète : les réseaux d’eau, c’est de l’urbanisme. Je rappelle en outre que nous avons transféré la compétence d’élaboration des PLU des communes vers les intercommunalités, qui élaborent des PLUI. Il n’est donc pas totalement ridicule de transférer les réseaux d’assainissement, en considérant qu’ils relèvent de l’urbanisme. M. Laurent Furst (LR). C’est une catastrophe ! Ce que nous entendons est inconcevable ! M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 32. M. Hervé Saulignac (NG). J’ai déjà défendu cet amendement par mon intervention sur l’article. Je rappelle cependant que la compétence assainissement est financée par une redevance et que la compétence eaux pluviales, elle, est financée par le budget général. En associant l’une à l’autre, nous allons donc au-devant de difficultés. Nous ferions mieux de laisser aux communes et aux communautés de communes le temps de décider si les eaux pluviales doivent être intégrées avec l’assainissement. Mme Émilie Chalas (LAREM). C’est un sujet compliqué qui fait l’objet de discussions depuis plusieurs années. La commission a fait le choix de sécuriser le droit applicable. Certes, celui-ci émane d’une décision du Conseil d’État de 2013, mais confirmée par deux fois, en juillet 2016 et en septembre 2017, par des notes d’information et des circulaires ministérielles. Il nous a donc semblé utile de sécuriser cette décision jurisprudentielle.Ensuite, … Mme Émilie Chalas (LAREM). Laissez-moi avancer, s’il vous plaît. Je suis en train de démontrer la validité de l’argumentation de la commission, laissez-moi donc m’exprimer. Mme Émilie Chalas (LAREM). On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C’est le même cas d’espèce que les réseaux d’eau potable et d’assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d’éclaircir le paysage de ces compétences. De même qu’on a récemment traité la compétence GEMAPI dans le cadre d’une loi, nous proposons ici de traiter les compétences eau potable et assainissement – y compris la question délicate des eaux fluviales – de façon que les responsabilités soient précisées, mais aussi que les financements, qu’il s’agisse de GEMAPI, de l’eau potable, de l’assainissement ou des agences de l’eau, fassent l’objet d’un débat, car c’est en effet le nerf de la guerre, dans le cadre des Assises de l’eau.Telle est la stratégie qu’a adoptée la commission, qui est donc défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui poursuivent le même objectif. M. Laurent Furst (LR). C’est hallucinant ! Je pense qu’on a atteint le seuil du n’importe quoi ! M. Laurent Furst (LR). C’est par des amendements gouvernementaux – M. Brun l’a expliqué dans la discussion générale – que les compétences eau et assainissement ont été introduites au détour d’une loi, comme cela, tranquillos, au beau milieu de la nuit. Et voilà que nous refaisons exactement la même chose, en légiférant sans aucune évaluation, sans aucune étude d’impact, au petit bonheur la chance. C’est vraiment du grand n’importe quoi !Mais le plus grand n’importe quoi, c’est bien l’explication que nous venons d’entendre ! Nous sommes le législateur, et on nous impose une circulaire en nous disant que nous devons légiférer en ce sens. Mais où sommes-nous ? Au Parlement ! À l’Assemblée nationale ! On additionne vraiment les n’importe quoi. C’est absolument hallucinant. C’est du non-professionnalisme, du bricolage, du bâclé !On nous explique que les communes ne veulent pas de la compétence eaux fluviales. Mais où avez-vous entendu cela, madame la rapporteure ? M. Laurent Furst (LR). Avez-vous demandé à l’Association des maires de France si les communes n’en voulaient pas ? J’ai été maire pendant vingt-deux ans, et je sais que cette compétence est importante et qu’elle était particulièrement assumée. Je n’ai jamais entendu un collègue maire dire qu’il ne voulait pas assumer la compétence en matière d’assainissement pluvial, fondamentalement liée à la problématique de la voirie.Je tiens à dire que, ce soir, je m’interroge sérieusement sur le travail que nous accomplissons dans cette assemblée. J’ai vraiment le sentiment que nous ne sommes pas sérieux du tout ! C’est minable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement no 69. Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM). La jurisprudence du Conseil d’État incluant les eaux pluviales dans l’assainissement n’est pas du tout adaptée aux collectivités rurales. L’amendement vise donc à les exclure de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6e bis du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Mme Émilie Chalas (LAREM). Mon seul argument n’était évidemment pas de dire que certaines communes n’en veulent pas – vous auriez dû venir avec nous aux auditions pour entendre l’AMF se prononcer sur le sujet. Je rappelle que d’autres arguments ont déjà été exposés, notamment avec beaucoup de pertinence par notre collègue Didier Le Gac. Cela dit, je vous demande, chère collègue, de retirer votre amendement. (L’amendement no 69 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 63 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 63. M. Fabrice Brun (LR). La rédaction actuelle de la proposition de loi comporte un véritable risque juridique. Cet amendement du groupe Les Républicains propose de séparer totalement les compétences eaux pluviales et assainissement, sans aucune exception. Vous serez ainsi placées face à vos responsabilités, madame la rapporteure, madame la ministre, et vous devrez les assumer. M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 18. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article tel qu’il a été voté par la commission, la notion de zones urbaines et de zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme étant dans la plupart des cas inopérante. En effet, nombre de communes n’ont ni PLU ni PLUI. M. Raphaël Schellenberger (LR). Non, ce n’est pas obligatoire, monsieur Molac, et il n’en existe pas dans toutes les communes de France. Les possibilités d’organiser l’urbanisme sont nombreuses : il peut s’agir, par exemple, d’une carte communale ou de l’application du règlement national d’urbanisme. M. Raphaël Schellenberger (LR). Dans certaines zones urbaines ou zones à urbaniser, en fonction de la géographie ou de la topographie, la gestion des eaux pluviales peut correspondre à une logique différente de la gestion de la seule urbanisation. La question des ruissellements ne se confond pas avec celle de la voirie, et peut être détachée de la stratégie de construction. Il me semble important de permettre aux communes ou aux communautés de communes de choisir les endroits où la compétence en matière d’eaux pluviales sera communautaire. La définition de la zone serait ainsi rattachée à l’article auquel faisait référence la proposition de loi du Sénat. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cher collègue, je vous remercie pour le très pertinent amendement no 18. Je pense toutefois qu’il sera satisfait par l’amendement no 156 que je vais présenter. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable. (Les amendements nos 63 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Émilie Chalas (LAREM). C’est un amendement de coordination visant à étendre la définition du document d’urbanisme adéquat au-delà du seul plan local d’urbanisme. (L’amendement no 156, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 89, 92, 111 et 116.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 89. M. Hervé Saulignac (NG). L’amendement no 31 ayant été rejeté, celui-ci est sans objet, monsieur le président. (L’amendement no 89 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 92. M. Dino Cinieri (LR). Il est proposé de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi. M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 111. M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 116. (Les amendements identiques nos 92, 111 et 116, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.Sur l’amendement no 76, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir cet amendement. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous proposons d’introduire, à recettes constantes, une tarification différenciée de l’eau selon ses usages. Au-delà de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés, ceux nécessaires à la vie, il s’agirait de faire varier son prix selon l’usage que l’on en fait. Mme Émilie Chalas (LAREM). L’objet de cet amendement fait l’objet d’une proposition de loi constitutionnelle. Les débats ont lieu. En l’état, l’avis sera défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 74, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il est proposé que les quarante premiers litres d’eau consommés par personne et par jour soient gratuits. Nous laissons la possibilité au Gouvernement, après expertise du volume précisément nécessaire à une vie digne en France, de modifier à la hausse le volume qui ne sera pas tarifé. M. le président (LR). J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement no 75, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 74 ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable.Sur la forme, tout d’abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l’article 3, qu’ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l’eau, traitent de sujets étrangers à la proposition de loi, qui ne vise qu’à aménager un transfert de compétences organisé par la loi NOTRe.En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l’eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé par leur budget général ; d’autre part, l’amendement priverait ces dernières d’une partie de leurs recettes permettant de faire fonctionner les réseaux existants et d’investir à terme ; enfin, les communes ont déjà la possibilité de mettre en place des tarifs sociaux grâce auxquels, souvent, l’eau est presque gratuite pour les personnes concernées. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Danièle Obono (FI). Dans la ligne de nos deux amendements précédents, il nous semble au contraire que ces thématiques ne sont pas hors sujet. Nous nous plaçons au point de vue des usagers et des usagères. La conséquence des dispositifs adoptés ce soir va entraîner une augmentation du prix de l’eau. Il faut que la loi en tienne compte, qu’elle prévoie d’instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal pour les personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes en eau et en assainissement. Ainsi, les citoyens et les citoyennes pourront constater des conséquences très concrètes de nos débats et comprendront pourquoi nous discutons jusqu’à des heures indues : pour qu’ils bénéficient de ces mesures de manière sonnante et trébuchante.Cet amendement vise, d’une part, à établir la gratuité pour les premiers mètres cubes d’eau nécessaires et, d’autre part, à pénaliser les mésusages. C’est un amendement de bon sens, dont nous rediscuterons jeudi, même si nous avons la possibilité de l’adopter dès ce soir. M. le président (LR). Sur l’amendement no 73, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 75 ? (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 66. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à faciliter la gestion de l’eau et de l’assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l’exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique.L’intercommunalité hérite ainsi de réseaux et de stations disparates dans certains territoires très bien entretenus ou dans d’autres complètement vétustes. Dans l’héritage, il y a des tarifications différentes, parfois du simple au double, au triple ou au quadruple.Le pire, dans cet héritage, est le reversement par certaines communes d’une infime partie seulement de l’affectation du résultat de leur budget à l’intercommunalité, les trois quarts étant détournés sur le budget général de la commune, comme l’autorise le code général des collectivités territoriales. Souvent, comme par hasard, ceux qui avaient provisionné le plus pour d’hypothétiques travaux sont ceux qui laissent à l’intercommunalité des miettes de l’affectation du résultat et des infrastructures à refaire en urgence.Afin que ces investissements n’affectent le prix du service que pour les usagers des territoires concernés, et non pour ceux usagers qui ont déjà supporté des redevances un peu plus élevées pour des travaux réalisés sur leur territoire, dont les collectivités ont joué le jeu, il serait juste et équitable de différencier les budgets et leurs équilibres propres en prévoyant des budgets annexes pour chaque ancien territoire.Pour cette raison, le présent amendement vise à sécuriser cette possibilité tacite, non interdite dans le code général des collectivités territoriales, en la rendant explicite. Mme Émilie Chalas (LAREM). Je comprends l’intention de cet amendement, qui vise à éviter toute évolution brutale des prix. Il me semble toutefois satisfait par le droit en vigueur : à partir de 2020, les autorités locales compétentes disposeront d’un délai raisonnable non fixé à l’avance pour prendre en compte la situation particulière dans laquelle chacune d’elles se trouvera. Elles pourront ainsi unifier les tarifs qu’elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d’égalité des usagers devant le service public, en fonction des spécificités locales. C’est déjà en cours et cela fonctionne. (L’amendement no 66, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 73. M. Loïc Prud’homme (FI). Aujourd’hui, l’accès à l’eau relève d’un combat quotidien pour plus de 1 million de personnes sur le territoire national – réfugiés ou sans domicile fixe en particulier. Ceux qui subissent cet état de fait sont confrontés à l’impossibilité de satisfaire leurs besoins élémentaires et indispensables à leur dignité. Ils ont les plus grandes difficultés à trouver de l’eau potable pour s’hydrater ou assurer leur hygiène élémentaire, en particulier dans les grandes villes, où les points d’eau sont trop rares et parfois inaccessibles, parce que payants.Notre pays et la représentation nationale, même à cette heure tardive, honoreraient les valeurs universelles et humanistes de la République en consacrant comme un droit universel un accès minimum à l’eau pour les plus démunis, d’autant que cette situation a des conséquences néfastes pour la santé publique : des associations comme Médecins du monde relèvent en effet une recrudescence de maladies telles que l’hépatite A, la dermatose ou d’autres infections.Il est urgent de rendre possible l’accès à des points publics d’eau potable et des installations d’hygiène, sanitaires et bains douches à usage gratuit, quel que soit leur statut – régie ou délégation de service public. C’est ce que nous proposions déjà lors de la campagne présidentielle.La compensation des recettes n’étant plus perçues se fera par l’augmentation d’une autre recette locale, à déterminer par les collectivités territoriales elles-mêmes, dans le strict respect de l’article 72 de la Constitution qui consacre leur libre administration.Je fais appel à votre humanité, si toutefois celle-ci n’a pas été entièrement effacée par votre vision mercantile, non pas de l’économie ou de la gestion publique, mais de la vie en général ! M. le président (LR). Merci, cela réveille, monsieur Prud’homme !Quel est l’avis de la commission ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises à l’automne dernier. Il a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souhaite pas l’imposer aux collectivités territoriales, celles-ci prenant déjà ces initiatives d’elles-mêmes. Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi : une collectivité territoriale peut prendre librement la décision de mettre à disposition des douches ou de distribuer de l’eau. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement no 70. Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM). Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport permettant dans un premier temps d’apprécier la mise en place obligatoire de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Ce rapport permettra également un retour d’expérience au Parlement sur la mise en place de cette compétence et encouragera peut-être certaines collectivités réticentes à y procéder plus rapidement. Mme Émilie Chalas (LAREM). Le rapport annuel nécessaire pour l’eau et l’assainissement répond à ce besoin de transparence et de gestion. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour ne pas faire doublon. (L’amendement no 70 est retiré.)
Titre
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 24, 35, 84, 90, 99 et 138.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 24. M. Xavier Breton (LR). Le présent amendement propose d’ajouter au titre les mots « et aux communautés d’agglomérations ». Aucun amendement visant à l’extension du champ d’application de la loi aux agglomérations n’ayant été adopté, je retire celui-ci. (L’amendement no 24 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 35. M. le président (LR). L’amendement no 84 est également défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 90. M. Dino Cinieri (LR). Il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi. M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 99. (L’amendement no 99 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 138. (Les amendements identiques nos 35, 84, 90 et 138, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains. M. Fabrice Brun (LR). Malgré son caractère imparfait, malgré le trait de plume grossier que vous avez tiré sur nos travaux du mois d’octobre, malgré un accord du groupe de travail prêtant à confusion – alors que nous étions d’accord pour une sortie honorable et pour une minorité de blocage de type PLUI sans borne en 2026, il n’a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d’agglomération, mais peut-être s’agit-il d’un malentendu –, malgré une perte de temps et une forme d’instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l’insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu’il s’agit d’un premier pas, qui mérite d’être approfondi au Sénat et que l’intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l’aurez compris, nous voterons ce texte. M. le président (LR). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. M. Marc Fesneau (MODEM). Je vous remercie, madame la ministre, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez mené avec nous au cours de cette nuit un peu longue. Je remercie la ministre pour son écoute et sa patience – parfois –, ainsi que nos collègues.Même si j’ai entendu tous les « malgré » de notre collègue Brun, je salue le fait qu’il ait reconnu les avancées contenues dans ce texte : c’est comme cela qu’il faut le prendre. Nous examinons des textes visant à améliorer des dispositifs. Tout comme nous l’avons fait avec la compétence GEMAPI, puis la compétence eau et assainissement, nous le ferons avec d’autres textes, notamment lorsque nous débattrons de financement. Nous ferons également confiance au Sénat pour apporter les améliorations nécessaires à ce texte lors de la navette.Notre groupe votera ce texte d’amélioration, point d’entrée vers d’autres sujets que nous avons abordés au cours de cette séance – eaux pluviales, financement, grand cycle et petit cycle de l’eau. Nous serons encore amenés à débattre sur toutes ces questions dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche. M. Hervé Saulignac (NG). Je ne serai pas très original compte tenu de ce que je viens d’entendre. L’enseignement qui peut être tiré de cette séquence est que le compromis ne produit pas du consensus mais de l’opacité et aussi un peu de doutes : 2026, c’est loin et chacun s’interroge sur ce qui se passera d’ici là.La clarté aurait dû vous conduire à préciser si un transfert de compétence est optionnel ou obligatoire. Étant dans la recherche d’un compromis, nous ne reviendrons pas sur les manquements de cet article – tout comme mes collègues, je les ai largement soulignés. Ne retenant que l’avancée, si modeste soit-elle, nous voterons donc ce texte. M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche. Mme Hélène Zannier (LAREM). Sans surprise, le groupe La République en marche votera pour ce texte, qui a fait l’objet d’un consensus et de plusieurs réunions de travail. Je veux simplement souligner la qualité des débats de ce soir : beaucoup d’interrogations ont été soulevées. Je les ai relevées, tout comme Mme la ministre et Mme la rapporteure. Je ne doute pas que, lors des Assises de l’eau, lors de prochaines réunions, tout cela pourra être retravaillé. M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Madame la ministre, vous avez employé une bonne méthode en montant un groupe de travail transpartisan : je ne puis que vous en féliciter. Notre groupe s’abstiendra majoritairement, parce que vous êtes sur le bon chemin. D’ailleurs, s’il n’avait tenu qu’à vous pour la méthode et si nous avions pu la mettre en application jusque dans l’hémicycle, nous serions arrivés au résultat final dès ce soir. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Je ne doute pas que, avec le schéma que nous allons suivre et la lecture au Sénat, nous nous retrouverons sur une position permettant à chacun d’avancer au service de nos concitoyens. Qu’ils soient en communauté de communes ou en agglomération, les gens doivent être traités de la même façon. M. le président (LR). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. André Chassaigne (GDR). Je noterai tout d’abord un point positif concernant les syndicats intercommunaux : la suppression du seuil. Lors de précédents débats législatifs, sur la loi montagne ou la loi GEMAPI, j’avais déjà proposé de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l’agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d’être à cheval sur trois communautés de communes.En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c’est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l’entrée en application de la loi entraînera mécaniquement.Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d’autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient.C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra sur ce texte, en espérant qu’il évoluera et en prenant acte des évolutions qui ont déjà eu lieu sous la pression d’une mobilisation qui reste très forte, des maires ruraux et des communes de montagne. Je suis étonné de voir qu’un grand nombre d’entre vous sous-estiment l’ampleur de cette mobilisation, notamment dans les petites communes. Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au gouvernement ;Discussion d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ;Discussion d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 31 janvier, à trois heures quinze.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly