« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 janvier 2018 (2e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 36
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable. Sur le fond, la transformation des sanctions pénales en sanctions administratives vise à les rendre plus opérantes ; en effet, le nombre de sanctions prononcées s’avère extrêmement faible du fait de la lourdeur de la procédure pénale. Ainsi, sept sanctions par an sont prononcées pour ces professions, pour un montant moyen de 1 100 euros, alors que les sanctions administratives proposées dans le texte pourront atteindre 15 000 euros et seront donc plus efficaces pour encadrer l’exercice de cette profession d’activités du spectacle.
(Les amendements identiques nos 54 et 554, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Patrick Hetzel (LR). L’article 36 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ».Comme les collectivités territoriales seront les premières concernées puisqu’il s’agit de spectacles vivants, il serait pertinent qu’elles soient associées à la concertation préalable à la rédaction de ces ordonnances. Cela me semble la moindre des choses. Le Gouvernement devrait échanger avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France avant la promulgation d’une telle ordonnance.
Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je suis parfaitement d’accord et ai déjà exprimé le même souhait que vous. Comme ce texte comporte de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances, nous avons proposé d’adopter un amendement demandant au Gouvernement de rendre compte de l’association des parties prenantes à l’écriture et à l’évaluation des ordonnances. Il me semble que cela s’applique particulièrement bien pour ce cas.Je vous demande donc de retirer votre amendement, puisqu’il est satisfait par un article inséré au titre III du texte.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’ai bien peur que l’explication donnée par le rapporteur ne réponde pas exactement au problème soulevé par mon collègue Hetzel, qui demande une association des collectivités territoriales aux discussions, puisqu’elles sont de gros financeurs des spectacles vivants et que ce sont principalement elles qui les accueillent.Or vous dites, ai-je cru comprendre, que le Gouvernement va nous rendre compte du contenu des discussions. Mais nous, nous souhaitons que les collectivités locales participent à ces discussions, si bien que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Le Gouvernement vous rendra compte de l’association des collectivités à la rédaction des ordonnances.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous nous garantissez que le Gouvernement rendra compte de la présence des collectivités autour de la table. Très bien, je vous remercie.
(L’amendement no 1012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 38 est adopté.)
Article 39
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 276 et 1009, de suppression de l’article.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 276.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose de supprimer l’article 39, qui risque d’augmenter – et potentiellement doubler – les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. Or la question des délais nous intéresse particulièrement.L’article 39 vise en effet à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre haute température et basse température. Ainsi, selon l’étude d’impact, « les modifications envisagées consisteraient à rapprocher les deux régimes ». Le régime de basse température permet actuellement d’instruire les permis de recherche dans une durée comprise entre six et douze mois, quand les demandes pour les ressources à haute température ne sont traitées que dans un délai compris entre douze et vingt-quatre mois. Les délais d’instruction risquent d’être accrus, ce qui créerait une vraie difficulté. Il vous est donc proposé de supprimer cet article 39.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1009.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vais appuyer les propos de ma collègue Louwagie : le but est de continuer à aller plus vite pour développer des énergies plus propres. Nous craignons que les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur soient rallongés.Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur l’objectif de cet article, monsieur le rapporteur, mais en l’état, nous maintenons nos amendements de suppression.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable. Le but n’est pas de traiter les délais relatifs à la géothermie, mais de s’attaquer à une situation qui n’est actuellement pas opérante. Avec ce critère de température, on est censé savoir ce que l’on va trouver avant de commencer à creuser. Là réside toute la difficulté en géothermie aujourd’hui.L’article 36 habilite le Gouvernement à travailler sur cette question, afin de prendre d’autres critères en considération, notamment ceux de profondeur, qui s’avèrent plus pertinents et qui permettront de mener des recherches géothermiques dans des sites dont la température est moins connue. La température dépend en effet moins de la profondeur que de la situation spécifique du site.Il faudra être attentif à la rédaction des ordonnances, mais le bien-fondé de l’habilitation n’est pas à remettre en cause.
(Les amendements identiques nos 276 et 1009, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 158 et 159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, en commission des finances, nous avons évoqué le sujet du forage de géothermie dans la commune de Lochwiller, située dans ma circonscription.Ce forage de géothermie a créé un certain nombre de désordres dans le sous-sol de la commune, qui menacent une quarantaine de maisons d’effondrement.C’est un véritable problème. Il faut à mon sens sécuriser les opérations de géothermie ; et lorsque des difficultés surgissent – les risques ne sont pas nuls – il faut venir en aide à nos concitoyens.L’amendement no 158 propose donc la création d’un fonds de garantie des risques géothermiques, afin d’indemniser les victimes de tels dégâts. L’amendement no 159 est un amendement de repli, une demande de rapport, car je comprends pour m’en être entretenu avec le rapporteur que la mise en place d’un fonds pourrait être difficile dans l’immédiat.Aujourd’hui, on renvoie les administrés vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires, le FGAO. L’action de l’État se fonde sur le code minier ; or, dans le cas de Lochwiller, le problème vient d’un forage géothermique auquel a procédé un particulier. Juridiquement, la situation est ubuesque, puisque l’on assimile ce particulier à une entreprise qui développerait des activités minières !J’alerte le Gouvernement : il y a là un problème grave. Nos concitoyens ne doivent pas être oubliés. Nous sommes là dans un cas où il est urgent de leur redonner confiance dans l’action de l’État.
M. Patrick Hetzel (LR). Je peux entendre, monsieur le rapporteur, que le fonds prévu par l’amendement no 158 soit prématuré. Mais ce village est dans une détresse incroyable, et aucune réponse adaptée n’est apportée à nos concitoyens par les services de l’État, qui cherchent à intervenir, mais qui n’ont pas d’instrument juridique pour ce faire.Que faire ? Parfois, les rapports ne servent à rien, mais dans ce cas-ci le problème est grave. Pourquoi ne pas voter ce rapport ? Alors que nous parlons de la relation de confiance entre les citoyens et l’État, ce « circulez, il n’y a rien à voir » est dramatique ! Je lance un appel solennel dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Je maintiens mes avis défavorables, mais je viens d’avoir la confirmation que M. Sébastien Lecornu est à votre disposition pour évoquer ce sujet avec vous, peut-être même pour prévoir un déplacement.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 39.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 176, 279 et 1007.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 176.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Cet amendement a été rédigé dans l’optique de l’adoption des amendements supprimant l’article 39. Toutefois, il soulève un problème bien réel : nous attendons du Gouvernement des réponses claires sur le rapprochement des régimes de l’énergie géothermique haute et basse température.Nous proposons que l’autorisation, aujourd’hui valable durant trois ans, puisse être renouvelée une fois, les conditions d’un tel renouvellement étant précisées par un décret en Conseil d’État.Les différentes formes de géothermie ne sont pas comparables ; mais il est bien sûr indispensable d’exploiter les énergies renouvelables.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Gérald Darmanin. J’avoue bien volontiers que je ne suis pas spécialiste de la modification du code minier, ni de la géothermie haute et basse température. (Sourires.) Une fois n’est pas coutume, je vais donc vous lire une fiche. J’espère qu’elle répondra à vos questions, monsieur Lambert.Les autorisations de recherche sont attribuées pour des zones géographiques très circonscrites, afin d’identifier assez rapidement la localisation des forages. Les trois années que dure une autorisation de recherche sont donc suffisantes lorsque la géologie de la zone est connue.La réforme proposée par l’article 39 est de plus grande ampleur ; elle vise à développer la filière – à ce titre, elle ne correspond pas tout à fait à ce que vous écrivez dans votre amendement, je crois. Elle permettra d’étendre le cadre de l’exploration haute température à des zones où il est nécessaire de rechercher des gîtes géothermiques sur de larges superficies, quelle que soit la température.Je veux bien avouer, monsieur le député, être incapable de vous apporter plus d’informations, mais je suis certain que vous comprendrez mon désarroi. C’est pourquoi je vous invite, si vous souhaitez d’autres réponses, à adresser vos questions à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Je retire mon amendement, en insistant néanmoins sur la nécessité d’un travail collectif avec tous les services de l’État, notamment ceux du ministère de la transition écologique. Nombreux sont les acteurs qui souhaitent développer les énergies renouvelables, et la France a la chance d’être le pays européen où le potentiel géothermique est le plus important. Il faut avancer. Cherchons les solutions ensemble. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.
(L’amendement no 176 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 279 et 1007 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 181, 278 et 693.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 181.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Cet amendement est complémentaire des précédents ; il propose un rapport sur les évolutions possibles du code minier en ce qui concerne la géothermie. Il va donc dans le sens de ce que proposait M. le ministre à l’instant.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons soulevé différents problèmes en ce qui concerne la géothermie ; il serait intéressant de dresser un état des lieux, et c’est pourquoi cet amendement demande que soit remis au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique.Bon nombre de problèmes sans solution ont été soulevés. Il serait donc judicieux de faire un point d’étape.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 693.
M. Gérald Darmanin. Plutôt qu’un énième rapport, je propose aux auteurs de ces amendements de prévoir un groupe de travail transpartisan, qui se réunirait autour de M. le secrétaire d’État auprès de M. le ministre d’État. M. Lecornu m’a fait savoir qu’il préférait cette solution, analogue à ce qui a été fait sur le sujet de l’éolien, qui a montré son efficacité. Il est à votre entière disposition.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Monsieur le ministre, voilà qui nous plaît : un travail commun du Gouvernement et des parlementaires ! Nous ne sommes pas là pour charger la barque de l’administration en y empilant des rapports, mais pour entamer le dialogue. Votre proposition correspond entièrement à mes souhaits, et je retire évidemment mon amendement.L’objectif, c’est que la production d’énergies renouvelables en France soit efficace.
M. Alain Bruneel (GDR). Je rejoins les propos de nos collègues. Dans ma région, de nombreuses mines ont été fermées, et il y a beaucoup d’eaux souterraines – c’est un problème que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Nous n’avons pas eu de réponses à nos questions sur la géothermie, alors que des études ont été faites. Nous avions même proposé une expérimentation sur les bâtiments communaux.Je me réjouis donc de la proposition du ministre, et je serais heureux de rejoindre votre équipe, si vous m’acceptez. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 181, 278 et 693 sont retirés.)
Article 40
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou, inscrit sur l’article.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Cet article porte sur l’évaluation des politiques publiques, c’est-à-dire sur le suivi au plus près, par le législateur, des conséquences et de l’efficacité des lois qu’il vote.En tant que rapporteur du groupe de travail consacré aux moyens de contrôle et d’évaluation créé par le président de l’Assemblée nationale, je me félicite de la place ainsi donnée aux prérogatives constitutionnelles du parlementaire, malheureusement souvent négligées.Je tiens donc à remercier le rapporteur et le Gouvernement pour cette démarche qui concrétise notre volonté de rénover nos pratiques politiques et d’assurer un meilleur équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Le « printemps de l’évaluation » évoqué par le Président de la République dans ses vœux à la Cour des comptes est à notre portée.Ce projet de loi m’est apparu comme une occasion idéale pour promouvoir quelques-unes des propositions du groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présenter au mois de décembre dernier. En particulier, la Cour des comptes, juridiction indépendante dont la mission est d’assister le Gouvernement et le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, tient une part importante dans nos propositions de révision constitutionnelle et, plus largement, de renforcement des moyens d’évaluation du Parlement.À droit constant, le législateur dispose déjà de moyens d’évaluation et de contrôle ; il doit s’en saisir. C’est le sens de l’amendement no 946 que je défendrai après l’article 43, qui permettra une évaluation financière et comptable in itinere des articles de cette loi. L’évaluation par le Parlement ne doit pas se résumer à une collecte de données ; elle doit analyser la trajectoire suivie au regard des objectifs fixés par la loi, ainsi que les résultats.Enfin, si le législateur doit pouvoir mesurer à tout instant les évolutions des lois qu’il adopte, il doit également être averti de blocages ou d’échecs, afin de pouvoir réagir soit en légiférant, soit en exerçant ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 902.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement émane de mon collègue Arnaud Viala ; l’erreur de rédaction notée par le rapporteur en commission a été corrigée.Cet amendement propose que les collectivités territoriales soient associées aux expérimentations qui concernent la dématérialisation des procédures administratives ainsi qu’aux réflexions sur leur généralisation. Certains de nos concitoyens n’ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante, ce qui les handicape pour accomplir nombre de formalités.Le rapport doit donc cartographier précisément les zones dans lesquelles les Français souffriraient de ces disparités, sur lesquelles ils n’ont aucune prise, afin de leur proposer de façon urgente des solutions alternatives.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable. Nos échanges avec le Gouvernement ont fait apparaître que votre demande sera satisfaite par le plan France Très Haut Débit, qui prévoit l’établissement d’une cartographie précise des infrastructures. Nous vous proposons donc plutôt de suivre ce sujet important dans ce cadre.Je vous invite donc à retirer l’amendement.
M. David Habib (NG). Mon intervention ne porte pas sur l’amendement – je prie Mme Louwagie de m’en excuser. Je profite néanmoins de la présence de M. le ministre pour évoquer un sujet connexe qui est toujours abordé l’année précédant les élections : la dématérialisation des documents électoraux.J’ai milité chaque année, en tant que rapporteur spécial, pour que cette dématérialisation soit effective. Le montant à la charge de l’État pour les deux élections de l’année dernière, faute d’avoir dématérialisé les circulaires électorales, s’élève à 160 millions d’euros.À chaque fois, le Gouvernement décide de mettre en place la dématérialisation, et tous les groupes parlementaires – majorité et opposition – s’associent pour contester ce choix. Ensuite, on fait valoir que la réforme vient trop tard et qu’elle aurait dû être menée en début de législature.Je ne sais pas quelle sera votre durée de vie au sein du Gouvernement, monsieur le ministre – je vous souhaite qu’elle soit longue – mais je vous demande de profiter du souhait qu’avaient exprimé tous les porte-parole des groupes, y compris de celui auquel vous apparteniez, pour engager la réflexion sur la dématérialisation des circulaires électorales.Quant à l’amendement présenté par Mme Louwagie, nous aurons besoin des collectivités locales pour trouver des solutions pour celles et ceux qui n’ont pas accès à internet ou qui ne peuvent pas disposer aisément d’un ordinateur.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement fait référence à un rapport annuel. Or, je doute que le plan France Très Haut Débit prévoie un tel rapport. Compte tenu de la dématérialisation croissante des procédures et de la volonté de la renforcer, il me semble important de faire un point d’étape chaque année sur l’avancement de cette dématérialisation au sein des administrations de l’État – c’est ce que vous proposez – mais aussi des collectivités territoriales. Vous n’en faites pas état, alors même que les collectivités territoriales, à juste titre, ont recours à la dématérialisation dans leurs relations avec nos concitoyens.Votre réponse ne me donne donc pas satisfaction. En excluant les collectivités territoriales, vous ne prenez pas en compte tous les aspects du sujet.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Votre amendement soulève deux questions. La première est liée au rapport prévu à l’article 40 sur l’état de la dématérialisation. J’en conviens, il serait intéressant d’ajouter « et des collectivités territoriales ». L’autre sujet, qui concerne les infrastructures, doit être pris en compte dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Ma première réponse était sans doute trop globale.Je vous propose d’ajouter au texte « et des collectivités territoriales », non pas par un sous-amendement dès maintenant, mais lors de l’examen au Sénat. Je me tourne vers le ministre pour savoir s’il peut prendre cet engagement.
(L’amendement no 490, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 731.
Mme Sabine Rubin (FI). L’article 40 prévoit la présentation de rapports au Parlement sur certaines expérimentations. Nous l’approuvons, mais nous souhaitons le compléter afin qu’une partie de ces rapports soit consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par les expérimentations.Si certaines expérimentations nous semblent intéressantes, nous nous interrogeons sur les moyens de leur mise en œuvre. Les moyens sont, en effet, les grands absents de ce débat. Comment peut-on alourdir les tâches des administrations tout en réduisant leurs effectifs ? Le Président de la République a annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans. Or, nombre d’articles du projet de loi impliquent une charge de travail supplémentaire – conseil et rescrit viennent s’ajouter au traditionnel contrôle – alors que les effectifs sont en baisse depuis plusieurs années déjà.Il nous semble donc important et raisonnable de consulter les principaux syndicats représentant les agents concernés par les expérimentations. Ces derniers sont en effet bien placés pour apprécier la pertinence des dispositifs et leur faisabilité, mais aussi pour alerter sur les mesures à prendre pour les pérenniser si nécessaire.
Mme Sabine Rubin (FI). J’aurais aimé plus d’explications. Pour quelles raisons ne peut-on pas donner la parole aux personnels et à leurs représentants ?
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, nous avons évoqué ce sujet assez longuement en commission ainsi qu’au début de l’examen en séance – y compris à la suite de questions de MM. Bernalicis et Quatennens. En outre, l’article 41 prévoit une consultation.
(L’amendement no 731 n’est pas adopté.)
(L’article 40, amendé, est adopté.)
Après l’article 40
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 1113 portant article additionnel après l’article 40. La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Il est très rare que, dans un texte de loi, le Gouvernement se demande un rapport à lui-même. Monsieur le ministre, c’est peut-être une première, et je tenais donc à le relever. Habituellement, ce sont les députés qui sollicitent avec insistance de tels rapports, le plus souvent sans grand succès.
(L’amendement no 1113 est adopté.)
Article 41
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 850.
(L’amendement no 850, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 41, amendé, est adopté.)
Article 42
(L’article 42 est adopté.)
Article 43
(L’article 43 est adopté.)
Après l’article 43
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 43. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Patrick Hetzel (LR). L’article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d’un service d’état civil in situ, ce délai est réduit à un jour pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le week-end.Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions.Il paraît dès lors pertinent de modifier, dans le code civil, le délai légal de déclaration pour le porter à trois jours ouvrés afin de faciliter la vie de nos concitoyens et d’éviter les recours à la justice sur un sujet qui, reconnaissons-le, n’en vaut pas la peine.
M. Stanislas Guerini (LAREM). J’avais indiqué, en commission, que la loi de 2016 avait allongé le délai de trois à cinq jours. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 161, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 595.
Mme Alice Thourot (LAREM). La mesure que je propose est très attendue par les Français et elle emportera certainement votre adhésion enthousiaste, monsieur le ministre.L’amendement vise à compléter l’article 102 du code civil, qui définit la notion de domicile, par l’alinéa suivant : « toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes conditions qu’une correspondance adressée par voie postale en recommandé avec demande d’accusé de réception. »Il s’agit de permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d’une adresse électronique de domiciliation officielle à laquelle elle pourra recevoir son courrier, dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un envoi postal, simple ou en recommandé.Au-delà de la simplification des échanges qu’elle représenterait pour tous les Français, cela permettrait à tous ceux qui n’ont pas d’adresse physique de recevoir, de manière simple et confidentielle, leur correspondance.Aucune initiative privée ne peut permettre de créer une domiciliation juridique par une adresse électronique, car seul le code civil définit aujourd’hui le domicile.Je cite quelques exemples de ce que permettrait la mesure proposée : il serait possible d’envoyer le préavis pour mettre fin à un bail sans passer par un recommandé, ou de recevoir ses notifications officielles en cas de séjour prolongé à l’étranger ; enfin, toutes les personnes qui ne disposent pas d’un domicile pourraient bénéficier d’une adresse électronique confidentielle.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Le sujet important que vous abordez me semble déjà traité. En effet, l’article 1369-7 du code civil reconnaît déjà la valeur juridique des échanges par courrier électronique. L’administration utilise largement cette faculté dans ses relations avec le public. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 864.
M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit d’un amendement de bon sens visant à faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes. 35 % seulement des jeunes ont voté lors des dernières élections législatives. Certes, le contexte politique a contribué à cette abstention, mais il ne faut pas négliger les raisons matérielles.3 millions de Français déménagent chaque année, mais seulement un sur cinq parmi eux se réinscrit sur les listes électorales dans sa nouvelle commune de résidence. En effet, lors d’un déménagement, l’inscription sur les listes électorales ne fait pas partie des tâches les plus urgentes. Au moment d’aller voter, on se retrouve alors mal inscrit ; n’habitant plus sa commune d’origine, mais non inscrit dans celle du nouveau domicile, on n’a plus le droit de voter. Nous proposons donc un amendement de simplification – cela devrait vous réjouir ! – qui permettrait à un maximum de Français de participer à l’ensemble des opérations électorales.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable, pour des raisons pratiques. Il est vrai que l’inscription sur les listes électorales revêt un caractère volontaire, mais celui-ci vise à garantir l’impossibilité d’être inscrit à deux ou trois endroits. Votre proposition aurait été possible s’il existait en France un fichier domiciliaire centralisé, ce qui n’est pas le cas. En l’adoptant, on ne serait plus prémuni de ce risque de double ou triple inscription. Donc même si je comprends l’objectif – louable – de votre amendement, je ne peux y être favorable.
(L’amendement no 864, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 756 et 866, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Monsieur le rapporteur, je sais déjà ce que vous me direz de cet amendement… (Sourires.)
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Il ne s’agit pas d’un cavalier législatif. Je n’attendrai pas non plus la loi sur le droit d’asile pour le présenter. Cet amendement rentre bien dans le cadre du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il vise à instaurer un droit à l’erreur pour les étrangers dont le titre de séjour a expiré et qui, par omission ou erreur, n’en auraient pas demandé le renouvellement dans le délai imparti. Il nous arrive à tous, si on oublie de vérifier la date de validité de son passeport, d’être coincé par les délais la veille d’un départ ; s’il s’agit de vacances, c’est sans gravité car le départ peut être retardé. Un étranger à qui il arrive la même mésaventure a trente jours pour quitter le territoire. Alors qu’il est en situation régulière, qu’il travaille et a toujours respecté la loi, il peut se retrouver en situation irrégulière, peut-être avec des enfants à charge ; on peut le placer en centre de rétention – c’est-à-dire dans une prison –, et tout cela parce qu’il a dépassé la date de validité sur un titre de séjour. Cette proposition s’inscrit bien dans le droit à l’erreur et je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de formuler un avis éclairé.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Monsieur Laqhila, si vous avez si bien anticipé ma réponse, c’est que vous connaissez ma ligne sur ce texte ! À quelques semaines de l’examen d’un projet de loi sur le droit d’asile et l’immigration, je nous vois mal modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Je m’en tiendrai à ce principe de cohérence.
M. Bastien Lachaud (FI). Je voudrais soutenir l’amendement de mon collègue. L’étranger peut oublier de renouveler son titre de séjour – ce qui relève du droit à l’erreur –, mais il peut aussi avoir du mal à obtenir un rendez-vous avec les services de la préfecture pour régulariser sa situation. En Seine-Saint-Denis, des dizaines et des dizaines de personnes, parce qu’elles n’obtiennent pas de rendez-vous à temps, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Il est urgent d’agir dans ce domaine. Il ne s’agit pas du droit d’asile, mais de personnes qui se trouvent sur notre territoire, qui y travaillent – parfois depuis plusieurs décennies – et qui se retrouvent en difficulté juste parce qu’elles ont raté une date ou parce que l’administration ne leur a pas donné de rendez-vous à temps. Il ne s’agit pas de revoir le droit de l’immigration ou le droit d’asile, mais d’adopter une mesure de bon sens. Cette assemblée s’honorerait en votant cette disposition sans attendre la prochaine loi qui, beaucoup plus globale, n’aura pas à revenir sur cette modification.
(Les amendements nos 756 et 866, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Patrick Hetzel (LR). L’objectif de cet amendement est de procéder au toilettage d’une série de textes. Tout le monde s’accorde à dire que les dernières années ont été marquées par l’inflation législative, et que celle-ci est source de problèmes. Nous proposons donc de supprimer plusieurs dispositions devenues inutiles.
(L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement no 826.
(L’amendement no 826, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit de faire un ajout au code de procédure pénale pour prendre davantage en compte les victimes. C’est un sujet très sensible chez nos concitoyens et comme l’objectif de la loi est de leur redonner confiance, il mérite toute notre attention. Voici la formulation que je propose : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile. » Avec cette disposition, les victimes seraient sûres de pouvoir suivre l’affaire qui les concerne.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Défavorable. Un projet de loi réformant la procédure pénale est en préparation ; ce sera la bonne occasion de débattre de ces propositions.
M. Patrick Hetzel (LR). Il ne s’agit pas de réformer la procédure pénale, mais d’informer les victimes. Cet amendement me semble tout à fait en phase avec le communiqué de presse du Gouvernement, relatif aux objectifs poursuivis par ce projet de loi. À vrai dire, je ne comprends pas votre refus, à moins de supposer que vous considérez la question des victimes comme secondaire – ce que je n’imagine pas un seul instant !
Mme Sophie Errante (LAREM). Ce n’est vraiment pas un bon procès à nous faire !
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 417. Je vous propose, monsieur Bilde, de soutenir en même temps l’amendement suivant, no 414.
M. Bruno Bilde (NI). Le Premier ministre a décidé de baisser la vitesse autorisée de 90 à 80 km/h. Conséquence de cette décision, la mitraillette à PV va tourner à plein régime !
M. Bruno Bilde (NI). Si l’on y ajoute l’explosion du prix du diesel et de l’essence, l’augmentation des prix des péages et du coût du contrôle technique, l’année commence très mal pour les 40 millions d’automobilistes, et particulièrement pour les plus modestes d’entre eux. Par conséquent, je vous propose de leur accorder un peu de répit en adoptant ces deux amendements qui tendent à allonger le délai de règlement des amendes, notamment de l’amende forfaitaire minorée. Le bénéfice de cette dernière sera conditionné à son paiement dans le délai d’un mois au lieu de quinze jours actuellement. De même, on propose d’accorder un délai de soixante jours et non plus de quarante-cinq avant que l’amende forfaitaire soit majorée. L’allongement de ce délai permettra à certains automobilistes d’éviter de payer une amende forfaitaire majorée de 180 euros lorsqu’ils seront flashés parce qu’ils auront roulé à 90 km/h.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérald Darmanin. Défavorable également. Monsieur Bilde, le droit à l’erreur n’est pas le droit à la démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(Les amendements nos 417 et 414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 636.
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 623.
M. Éric Pauget (LR). Un mot sur cet amendement. Vouloir associer les organisations professionnelles de la filière du tourisme à la préparation d’une nouvelle norme ou d’un nouveau texte réglementaire me semble relever du bon sens et correspondre à une véritable attente. Je tiens à le préciser malgré les informations qui avaient été données en commission.
(L’amendement no 629, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Patrick Hetzel (LR). La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d’une association ne peut se faire qu’à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Cet amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre, de façon optionnelle, d’effectuer les procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs. L’objectif de cette mesure – que je renvoie à un décret du Gouvernement – est là encore de simplifier le lien entre l’État et les citoyens afin de le rendre le plus fluide possible.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Défavorable. La loi de 2015 introduit déjà des modifications en ce sens en indiquant que le représentant de l’État dans le département peut recevoir et mener ces démarches ailleurs qu’en un lieu – la préfecture ou la sous-préfecture. La loi de 2012, quant à elle, donne aux associations la possibilité de télédéclarer leur enregistrement. Votre amendement semble donc satisfait.
(L’amendement no 164, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 569.
M. Boris Vallaud (NG). Je défendrai en même temps l’amendement no 827. Nous avons déjà abordé le sujet en commission. Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d’une extrême diversité, qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Dès la discussion générale, nous avons posé la question des moyens et de l’accompagnement qui leur seront accordés. Je pense aux nouvelles dispositions telles que le droit à l’erreur, dont la procédure prévoit qu’il reviendra à l’administration de faire la démonstration de l’éventuelle mauvaise foi d’un administré, le droit au contrôle, qui engagera l’administration, ou encore de nouveaux rescrits ou prises de position formelle. L’ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l’administration, et crée de nouvelles responsabilités pour les agents publics, qui s’en inquiètent.Dans le souci d’efficacité des dispositifs mêmes prévus par le présent projet de loi, il convient d’offrir aux agents publics un renforcement de la protection juridique dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions, afin de leur permettre de rendre ces nouvelles procédures pleinement efficaces. Vous conviendrez avec nous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il serait en effet contre-productif de créer des insécurités juridiques nouvelles pour les agents publics, qui dès lors pourraient adopter des démarches de précaution excessives allant à l’encontre des objectifs poursuivis. Ce risque a d’ailleurs été explicitement pointé par les organisations syndicales de la fonction publique lors de leur audition par la commission spéciale.Je sais par ailleurs que le Gouvernement lui-même a partiellement identifié ce problème, car il a prévu, à l’article 13 de ce projet de loi, portant sur l’élargissement des procédures de transaction, la mise en place d’un comité et d’une protection juridique du signataire de la transaction.Lors de l’audition des organisations syndicales de la fonction publique par la commission spéciale, l’importance de l’encadrement intermédiaire pour accompagner les agents publics dans les changements de procédure et de missions a également été pointée. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’établir un lien entre l’extension de garantie juridique apportée aux agents publics et leur relation avec la hiérarchie.Cet amendement ne vise cependant pas à créer une quelconque immunité ou irresponsabilité en précisant le cadre de cette extension de protection juridique.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Sur le fond, nous sommes d’accord avec ce que vous proposez par cet amendement. Le Gouvernement a déposé un amendement no 1102 qui répond à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin. Je veux d’abord rendre hommage à M. Vallaud pour le travail qu’il a accompli. J’avais dit à l’un de vos collègues, monsieur le député, à la fin de l’examen de ce texte en commission, qu’il s’agissait d’un amendement intéressant.Il répond à un problème que j’avais moi-même soulevé devant la commission lors de mon audition. J’avais précisé que le droit à l’erreur, la société de confiance, doivent aussi bénéficier aux agents publics. Leurs responsabilités seront accrues, ils devront innover, mieux gérer leurs ressources humaines ; tout cela va de pair avec la liberté qui leur est laissée.Vous l’avez dit vous-même : après la consultation des organisations syndicales, le Gouvernement a prévu des dispositions spécifiques. Comme je m’y suis engagé auprès de votre collègue, monsieur Vallaud, j’ai déposé l’amendement no 1102, dont je suis prêt à partager la paternité avec vous. Sa rédaction me semble plus adéquate, mieux appropriée aux règles figurant dans le statut de la fonction publique. L’amendement no 1102 remplacerait utilement vos amendements no 569 et 827.
M. Boris Vallaud (NG). Je maintiens cet amendement, sans exclure de voter pour celui du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants ni de retirer l’amendement no 827.
(L’amendement no 569 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1102, 679 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 679 et 827 sont identiques.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1102.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 679.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Ce projet de loi est susceptible de causer de nouveaux contentieux entre les administrés et l’administration. Afin de protéger au mieux les agents publics, nous proposons par cet amendement de ne pas engager la responsabilité civile d’un agent public en cas de faute, à l’exception des erreurs manifestes d’appréciation.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 827.
(L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 416, 422 et 424, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Stéphane Trompille, pour les soutenir.
(Les amendements nos 416, 422 et 424, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 1042 rectifié.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Cet amendement vise à rétablir la confiance entre l’administration et ses usagers, en trouvant un équilibre, puisque l’usager est considéré par principe comme étant de bonne foi. Pour cela, nous proposons de suspendre le recouvrement des amendes prononcées par l’administration à l’encontre d’un usager en cas de recours ou d’appel. Cet amendement résulte des études de cas, chères à notre rapporteur, qui ont eu lieu lors d’ateliers, d’auditions, organisés dans le cadre de la co-construction de ce texte.Je profite du temps de parole qui m’est accordé, à la fin de l’examen de ce texte, pour féliciter notre rapporteur, notre présidente, et tous les groupes ayant participé à la commission spéciale, pour l’excellent travail que nous avons réalisé.Je citerai le cas, réel, d’un contrôle fiscal ayant débouché sur un recouvrement. Lorsqu’un entrepreneur, propriétaire d’une TPE ou d’une PME, est soumis à un recouvrement, il se rappelle bien des chiffres. En l’occurrence, il s’agit d’un recouvrement de 353 677 euros en 2012. Trois ans après, le tribunal administratif a débouté l’administration et l’a condamnée à rembourser la totalité du montant, avec les intérêts, soit 397 000 euros. Mais la ponction de cette somme a menacé la viabilité de l’entreprise pendant ces trois années !Je tenais à évoquer cet exemple à l’appui de cet amendement.
M. Stanislas Guerini (LAREM). J’en profite pour vous féliciter à mon tour du travail que vous avez accompli dans le cadre de ces ateliers. Je comprends bien la finalité de votre proposition, mais sa mise en œuvre causerait de graves difficultés juridiques. De votre point de vue, cette mesure apparaît de bon sens, mais elle contrevient à une règle fondamentale du contentieux administratif. Le Conseil d’État s’est prononcé clairement sur ce point : le caractère exécutoire des décisions administratives « est la règle fondamentale du droit public ».Je comprends la finalité de votre proposition, mais elle ne peut aboutir ; c’est pourquoi j’en demande le retrait.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je retire l’amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 1042 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 542 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1101.La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Petit (LAREM). Cet amendement porte sur l’évaluation de ce projet de loi. Mieux évaluer, c’est mieux agir. Une évaluation sérieuse des politiques publiques, c’est le gage d’une action publique plus légitime et plus efficace. Nous serons tous d’accord sur ce point ; membres du Gouvernement ou parlementaires, nous avons tous affirmé au moins une fois avec force, la main sur le cœur, qu’il fallait mieux évaluer les politiques publiques. Cet amendement vous offre la possibilité de le faire vraiment, pour ce projet de loi.Nous proposons une évaluation plus rigoureuse, qui serait la base d’une action publique rénovée ; cela me semble être aussi l’objectif de la présente loi. Concrètement, nous proposons une évaluation en deux volets. D’une part, une évaluation in itinere – c’est-à-dire chemin faisant – de l’ensemble des expérimentations qui sont menées : cette évaluation annuelle serait présentée dans un rapport public, présenté au Parlement. D’autre part, le deuxième volet – le plus important à mes yeux – résiderait dans une évaluation scientifique de l’impact des mesures contenues dans ce projet de loi. Il ferait lui aussi l’objet d’un rapport public, présenté au Parlement.Nous insistons aussi, par cet amendement, sur la saisine pour avis des organes d’évaluation et de contrôle des politiques publiques des deux assemblées.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1101.
M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, je vous remercie, madame Petit, pour le travail très important que vous avez accompli en ce qui concerne l’évaluation des textes du Gouvernement et des pratiques auxquelles ils donneront lieu. Si vous l’acceptez, le Gouvernement souhaiterait sous-amender votre amendement afin d’en supprimer ce qui relève du domaine réglementaire.Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Petit.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 696.
Mme Alice Thourot (LAREM). Cet amendement résulte des travaux de la mission parlementaire que j’ai conduite avec Jean-Luc Warsmann sur la surtransposition des directives européennes en droit français. Par cet amendement, je propose de créer un nouveau droit : les citoyens et les entreprises pourront interpeller les autorités publiques en cas de surtransposition.Il s’agit d’un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et notre agriculture : je sais que vous y serez sensibles. Il s’agit de prolonger les efforts qui ont déjà été entrepris par le Gouvernement en matière de simplification : je ne citerai que la circulaire du Premier ministre publiée cet été et la consultation lancée par Bruno Le Maire à propos de la surtransposition en matière financière, sans parler de l’examen à l’Assemblée de ce projet de loi pour un État au service d’une société de confiance !L’objectif de cet amendement est de mieux associer les acteurs économiques à l’élaboration des normes qui les touchent.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je remercie Mme Thourot pour ses propositions, pour le travail qu’elle a accompli. Je crois néanmoins que son amendement va à l’encontre des mesures prises par le Premier ministre au moyen d’une circulaire visant à réduire le nombre de commissions consultatives. Laissons le Gouvernement travailler sur ces questions, notamment le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, dans le cadre du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.La stratégie est un peu différente, mais la finalité est la même : c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.
M. Gérald Darmanin. Je tiens à saluer Mme Thourot et M. Warsmann pour le rapport qu’ils ont rédigé sur la lutte contre la surtransposition. Nous avons examiné un amendement par lequel le Gouvernement proposait de réaliser un rapport sur lui-même : cet amendement reprenait la proposition no 10 de votre rapport. M. Warsmann, avec qui nous avons travaillé, avait accepté de retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement.Une nouvelle fois, madame la députée, je salue le travail que vous avez effectué – et qui nous a aidés – afin de simplifier la législation et de développer une relation de confiance avec les administrés.
(L’amendement no 696 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 946.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). J’associe à cet amendement les membres du groupe de travail chargé, dans le cadre de la réforme de l’Assemblée nationale et de la future loi de révision constitutionnelle, de travailler au renforcement des prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement.Une de nos propositions vise à développer les compétences et les moyens du Parlement en ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques par le biais d’une révision constitutionnelle. Cependant, des pistes de travail et d’expérimentation à droit constant existent, dès lors que la culture de l’évaluation est promue et développée.Par cet amendement, nous proposons donc que la Cour des comptes réalise une évaluation comptable et financière de plusieurs articles portant des dispositions nouvelles, de plusieurs mesures décidées par ordonnance, ainsi que des mesures qui seront expérimentées dans certaines régions. Pour que ces évaluations soient utiles, elles seront rendues, pour ces articles et ces ordonnances, dans un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur du texte, et pour les expérimentations, six mois avant la fin de la période d’expérimentation. Cela permettrait au Parlement de rester informé quant aux objectifs qui ont été fixés.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous avons parlé à de nombreuses reprises de cet amendement. Enfin, le voici ! J’y suis très favorable.
(L’amendement no 946, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 751.
M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des nombreuses mesures de simplification votées par la majorité depuis le début de l’examen de ce texte. Ces mesures auront en effet un impact financier.En effet, on a supprimé ou diminué de nombreuses sanctions pécuniaires, la bonne foi des administrés étant maintenant le principe de base. Or il n’y a pas d’étude d’impact sérieuse de son incidence sur les finances publiques. Le Conseil d’État, dans son avis, a très clairement critiqué le manque de sérieux de l’étude d’impact. Alors que notre gouvernement se montre très soucieux des finances publiques, du respect des critères de la Commission européenne, nous nous en étonnons. Il s’agit pourtant d’un manque à gagner pour l’État.C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport bien précis sur le manque à gagner pour l’État qu’aura représenté cette simplification administrative.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Vous voyez bien, mon cher collègue, que nous venons d’adopter l’amendement précédent, qui demande non pas au Gouvernement de faire cette étude d’impact, mais à la Cour des comptes. Cette étude sera transmise directement au Parlement, pour que nous disposions d’une étude indépendante sur les articles qui auront eu le plus d’impact économique et financier. Votre amendement est donc largement satisfait, et l’avis est défavorable.
(L’amendement no 751, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 337.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel, parce qu’on se rend compte que la pression commerciale subie par un grand nombre de consommateurs reste importante. Certains reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de démarchage commercial par semaine… Neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment de surcroît en recrudescence – un grand nombre d’entre nous pourraient en témoigner, parce que cela concerne tout le monde. Aujourd’hui, il faut reconnaître que le dispositif Bloctel ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche d’inscription gratuite, ce qui représente au total 7,4 millions de numéros de téléphone retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition censée freiner le harcèlement téléphonique s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial. C’est dire que le système ne fonctionne pas bien. Il est important d’entendre nos concitoyens et de refaire un état des lieux de la situation pour envisager éventuellement des modifications législatives, avec peut-être une augmentation très substantielle des sanctions financières en cas de démarchage abusif ou une intensification des contrôles quant à la bonne utilisation des fichiers et quant au respect du dispositif Bloctel.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Je témoigne que je dois recevoir, depuis six mois, deux ou trois demandes par semaine de personnes harcelées. Cela montre en effet que le dispositif ne fonctionne pas. J’ai moi aussi envisagé de faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Sur internet, on peut bloquer des systèmes d’envois de masse, mais on ne le fait pas pour le téléphone. Le dispositif Bloctel ne marche pas. C’est un vrai sujet, sur lequel on aurait pu se pencher dans le cadre de ce projet de loi.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Pour rapide, ma réponse ne minimisait pas du tout le sujet. Mais il est vrai que l’objet du projet de loi concernant les relations entre l’administration et les usagers, le sujet évoqué par cet amendement n’y entre pas directement. Toujours volontaire pour tenir cette ligne de cohérence, j’ai dû donner une réponse défavorable à cette demande de rapport.
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 687.