« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 janvier 2018 (2e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Après l’article 33
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je suis favorable à cet amendement, puisqu’il peut favoriser une meilleure information des citoyens sur les procédures de concertation préalable.
(L’amendement no 117 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 268 rectifié, 684 rectifié et 1010 rectifié.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 268 rectifié.
(Les amendements identiques nos 268 rectifié, 684 rectifié et 1010 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 34
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Le Gouvernement et la majorité présidentielle sont déterminés à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. En la matière, l’heure n’est plus à la prise de conscience, mais à l’action.L’article 34, qui vise à simplifier le processus décisionnel applicable aux projets d’exploitation des énergies marines renouvelables, dits projets EMR, s’inscrit pleinement dans cette politique environnementale et contribue à honorer les engagements pris par la France lors du One Planet Summit, le 12 décembre dernier.Le développement des EMR, très prometteur, souffre toutefois de pesanteurs administratives. Un projet EMR demande aujourd’hui dix ans, des premières phases de consultation locale à la décision finale d’investissement et de mise en service du parc. L’article 34 vise notamment à simplifier la phase d’obtention des autorisations environnementales dans le domaine public maritime, dans la zone économique exclusive – ZEE – et sur le plateau continental. Il s’attache à sécuriser et à réviser les phases de débat public et de concertation concernant l’octroi de concessions d’utilisation du domaine public maritime.Cette réforme permettra de réduire les délais administratifs et le coût des investissements liés aux études initiales. Elle devrait favoriser, même si le phénomène est multifactoriel, la baisse des coûts de l’électricité produite : une telle baisse a été constatée dans les pays où des procédures proches de celles que nous prévoyons ont été instaurées.Enfin, le raccordement au réseau des installations de production d’électricité renouvelable sera facilité, en particulier par la simplification de l’élaboration et de la révision des schémas régionaux.C’est avec fierté que nous soutenons cet article qui contribue à renouveler notre modèle énergétique et à accélérer la mise en place d’une filière d’avenir. Simplifier et libérer les conditions d’un modèle énergétique innovant, protéger les attentes des territoires, des populations et des acteurs économiques : voilà, une fois encore, l’équilibre que la majorité entend sauvegarder.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). À l’heure actuelle, une entreprise qui a remporté un appel d’offres touchant l’installation d’éoliennes en mer doit obtenir les autorisations environnementales et d’occupation du domaine public maritime, et la procédure prend environ dix ans, comme l’a signalé ma collègue.L’objectif de l’article est d’anticiper la délivrance des autorisations administratives pour les projets d’énergie renouvelable en mer, notamment en permettant à l’État d’obtenir l’autorisation environnementale en amont de la procédure d’appel d’offres et de la transférer ensuite au lauréat retenu, lequel pourra être directement titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime. Le déploiement des énergies renouvelables sera ainsi accéléré.Les territoires d’outre-mer apportent à la France plus de 95 % de son territoire maritime, lui permettant de disposer du deuxième territoire maritime au monde. Selon le programme de La France insoumise pour les outre-mer, nos territoires doivent devenir rapidement autonomes en énergie, et cette énergie doit être à 100 % renouvelable.La disposition proposée n’y suffira pas : il faudrait que le Gouvernement instaure en outre une vraie planification écologique pour la transition énergétique. Mais, quand une mesure va dans le bon sens, nous savons le reconnaître. Et nous percevons comme positive une mesure qui permet d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.Nous voterons donc pour cet article…
M. Bruno Fuchs (MODEM). À l’excellente présentation des deux précédents intervenants, j’ajouterai seulement que cet article est très attendu et va dans le sens que souhaite le groupe MODEM. Nous défendrons un amendement pour appuyer les intentions du Gouvernement. Nous voterons bien évidemment l’article.
M. Arnaud Viala (LR). Cet article risque de ne pas susciter l’unanimité, du moins de notre côté de l’hémicycle. En voici les raisons.Sur la forme, nous avons eu un débat en commission qui vous a conduit, monsieur le ministre, à retirer un amendement gouvernemental qui réécrivait une partie de l’article. En effet, si l’article ne portait explicitement que sur l’éolien maritime et la facilitation de son raccordement électrique, nous avions découvert, grâce à une lecture pointue et de dernière minute…
M. Arnaud Viala (LR). Oui, de l’excellent rapport de notre excellent rapporteur ! (Sourires.) Nous avions découvert, disais-je, qu’en réalité l’article concernait également l’éolien terrestre. Cela posait un premier problème, auquel vous remédiez aujourd’hui par un article additionnel qui a au moins le mérite de la clarté, mais qui ne répond pas aux questions de fond.Quant au fond, donc, comment peut-on, dans un texte destiné à améliorer les relations entre administrés et administration, occulter le débat sur l’installation de l’éolien ? Vous nous demandez en somme de vous donner un blanc-seing pour procéder à des simplifications des procédures de raccordement qui, in fine, contribuent à faciliter les procédures d’implantation elles-mêmes.J’observe que l’oratrice du groupe majoritaire a allègrement enjambé ce débat de fond en disant en substance : « C’est merveilleux, c’est la transition énergétique, c’est ce qu’on veut, on y va. » Ce n’est vraiment pas possible !Nous demandons d’abord que l’éolien terrestre ne soit pas concerné, puisque, au départ, il n’avait pas été annoncé explicitement qu’il le serait. Nous sommes donc opposés à l’article additionnel.Ensuite, nous sommes opposés à ce que la procédure d’extrême urgence d’expropriation pour cause d’utilité publique s’applique à ces installations électriques. C’est inenvisageable !Monsieur le ministre, ce débat sur l’article 34 est pour nous d’une importance décisive : sans vouloir faire de chantage, je précise que son issue sera déterminante pour la position de notre groupe lors du vote sur l’ensemble du texte.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’aimerais compléter les propos toujours justes d’Arnaud Viala en m’attardant sur l’éolien en mer.Député d’une grande façade du littoral, je suis inquiet de la volonté gouvernementale, déjà exprimée par le ministre de l’environnement, de passer en force s’agissant de l’éolien maritime. Bien évidemment, nous sommes tous favorables au développement de l’éolien, en mer comme sur terre ; mais il nécessite l’assentiment des élus locaux et des habitants. On ne saurait passer en force contre l’avis des populations, comme il sera possible de le faire si cet article – qui pourrait s’apparenter à un cavalier – est voté.Je citerai l’exemple de la Somme, non loin de ma circonscription, où le Gouvernement entend passer outre l’avis négatif du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, quitte à défigurer la côte d’Opale et la baie de Somme et à perturber fortement les activités de pêche dans le détroit le plus emprunté d’Europe, le détroit du Pas-de-Calais, pour la zone qui me concerne.Comment, en forçant ainsi la main aux élus locaux et en faisant fi de l’avis des populations, parvenir à la société de confiance que nous appelons tous de nos vœux ?
M. Bastien Lachaud (FI). J’aimerais répondre aux deux derniers orateurs, bien prompts à invoquer les souhaits des populations locales lorsqu’il s’agit d’interdire, de retarder ou d’entraver l’installation de l’éolien maritime,…
M. Bastien Lachaud (FI). …alors que, quand il s’agit de caréner les centrales nucléaires, de s’opposer à la fermeture de Fessenheim, d’installer de nouvelles centrales nucléaires ou, comme le font leurs amis allemands de la CDU, des centrales à charbon, Les Républicains applaudissent des deux mains ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Bastien Lachaud (FI). À un moment donné, il faut savoir trancher, avancer et regarder vers l’avenir. Or l’avenir, ce sont les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement de suppression no 196.
M. Bruno Bilde (NI). L’implantation d’éoliennes sur le domaine terrestre est loin de faire l’unanimité, en raison de la pollution visuelle et surtout sonore qu’entraînent les matériels. Mais ces réserves se transforment en franche hostilité lorsque les champs d’éoliennes sont situés à proximité de nos côtes. Dans leur très grande majorité, les élus des territoires du bord de mer ne veulent pas entendre parler de cette source de pollution visuelle qui réduirait l’attractivité des stations balnéaires, lesquelles font de la France la première destination touristique mondiale.L’article 34 ne concerne qu’une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Il se peut donc que le texte de ces ordonnances accentue encore la précipitation et l’opacité des procédures de mise en concurrence en vue de la localisation des champs d’éoliennes offshore et du choix de l’opérateur qui les gérera.Enfin, cet article constitue un cavalier législatif.
M. Stanislas Guerini (LAREM). D’abord, l’article 34 n’est pas un cavalier. Sa présence dans ce projet de loi a d’ailleurs été validée par le Conseil d’État. Elle a un sens : c’est de parler du « permis enveloppe » qu’il s’agit, non de se prononcer pour ou contre l’éolien ; bref, d’inventer une nouvelle manière de porter les projets et les discussions qui semble au demeurant conforme à ce qu’ont souhaité plusieurs orateurs.Ce sont souvent les processus de concertation avec les populations concernées qui posent problème.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Or le « permis enveloppe » a justement pour objet de permettre que ces discussions aient lieu plus tôt, lorsque le projet n’est pas encore précisément défini et qu’il est encore temps de le modifier, s’agissant par exemple des zones d’implantation des champs d’éolien. Il me semble que c’est une véritable amélioration.D’ailleurs, l’amendement gouvernemental sur le sujet a apporté un élément de consensus dans les discussions entre les différents acteurs : l’idée est que ce soit l’État qui se charge des études préalables à un niveau très général, avant même que les technologies n’aient été choisies, après quoi le lauréat de l’appel d’offres complétera la demande d’autorisation d’occupation du domaine maritime et prendra en main le projet au terme d’une meilleure concertation.Je le répète, il ne s’agit pas de dire si l’on est pour ou contre l’éolien. Il me semble vertueux de faciliter l’implantation de l’éolien maritime, notamment dans les ZEE, situées loin des côtes, et donc des habitants.S’agissant enfin du fait, souligné par M. Viala, que l’article regrouperait deux mesures de nature quelque peu différente, le titre sous lequel l’article a été présenté montre qu’il n’était pas question de le cacher : au-delà de l’éolien en mer, est visée la simplification des règles en matière d’énergies renouvelables.Comme je l’ai fait observer en commission, j’ai moi-même consacré plusieurs pages du rapport aux dispositions relatives au raccordement, qui intéressent l’éolien terrestre mais aussi tous les dispositifs d’énergie renouvelable, pour lesquels les schémas régionaux de raccordement sont très lourds à modifier même si les modifications sont mineures. C’est à cela qu’il est tenté ici de remédier et, là encore, il s’agit moins de prendre parti sur l’éolien terrestre en lui-même que de simplifier les procédures applicables en matière d’énergies renouvelables.Avis défavorable.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le rapporteur, s’il n’y avait pas eu la moindre équivoque dans la présentation de l’article, le ministre n’aurait pas retiré l’amendement de réécriture qu’il avait défendu en commission pour avoir le temps de faire le point avant la séance. Ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’admettre que ce point nécessitait une clarification.Ensuite, pas plus que vous nous ne voulons entrer ici dans le débat de fond, très complexe, sur l’éolien.
M. Arnaud Viala (LR). Ce que nous disons, c’est que les dispositions facilitatrices introduites ici – pardonnez-moi – à la hussarde privent les territoires et leurs représentants d’un échelon de concertation, et donc d’arbitrage, si minime soit-il – car nombre des verrous que le territoire avait le pouvoir de poser aux différentes étapes de la procédure ont déjà été supprimés dans les précédentes lois ; croyez-moi, je suis bien placé pour le savoir.Néanmoins, on en est aujourd’hui arrivé à un tel degré de conscience des enjeux de ces implantations dans les territoires et dans les zones frontalières de l’offshore que les élus s’emparent de ces sujets pourtant très polémiques et impopulaires, avec courage et, très souvent, en affrontant de nombreuses difficultés.Je trouve donc vraiment dommage que, au détour de cet article, on porte un coup supplémentaire à leur volonté, qui peut être d’accompagner la dynamique là où ces implantations sont jugées souhaitables, mais qui tend à les freiner là où il y en a déjà eu trop.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 1089 et 957, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1089.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement vient compléter ce que j’ai dit en commission, en précisant plusieurs points, dans l’esprit de l’article du projet de loi. Il s’agit d’offrir à l’État, dans le cadre de ses appels d’offres, la possibilité de donner des prescriptions, ce qui permettrait de redonner confiance aux industriels qui y répondent.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 957.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Vous l’aurez noté, c’est un député alsacien qui s’apprête à défendre un amendement sur l’éolien en mer – mais je tiens à préciser que, l’Alsace représentant le deuxième contingent dans la marine nationale, je dispose d’une certaine légitimité pour présenter l’amendement de Jimmy Pahun.Cet amendement, très proche de celui du Gouvernement, entend aller un peu plus loin encore, pour mieux encourager le développement de l’éolien en mer. Il vise, en premier lieu, à garantir l’établissement d’un dialogue entre le lauréat, une fois qu’il aura été sélectionné, et l’ensemble des parties prenantes. Les acteurs du secteur – associations environnementales et filières éoliennes – sont unanimes : ce dialogue post-appel d’offres, mené, le cas échéant, sous l’égide d’un garant, réduira le risque de contentieux et participera à une meilleure acceptation du projet par la population locale. L’esprit de l’article 34 n’est donc pas seulement préservé, mais renforcé.Qui plus est, l’amendement permettra au Gouvernement de travailler à la création d’une autorisation unique, spécifique aux projets d’énergie renouvelable en mer. Fusionner les procédures d’autorisations environnementales et d’occupation du domaine public maritime s’inscrit parfaitement dans le sens de la réforme proposée par l’article 34. Allons au bout de la logique de simplification et créons une autorisation unique pour raccourcir significativement les délais et réduire le coût du développement de l’éolien en mer. La transition énergétique requiert des mesures fortes et des réformes profondes. L’article 34 va dans le bon sens. Cet amendement précise l’habilitation donnée au Gouvernement sans la limiter.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. En revanche, je demande le retrait de l’amendement no 957, qui vise à aller un peu plus loin. Au regard de nos discussions, il vaut mieux favoriser tout ce qui permet d’avoir des discussions en amont des projets. C’est le sens de cet article.
Mme la présidente (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Fuchs ?
M. Bruno Fuchs (MODEM). Nous pensions être allés un peu plus loin que ce que souhaitait le Gouvernement. Nous retirons notre amendement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Étant donné que je n’aurai pas l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, puisque l’amendement no 834 de Julien Aubert que je comptais présenter tombera si l’amendement du Gouvernement est adopté, je me permets de réagir sur quelques points.Je ne reviendrai pas sur la forme de l’article 34, lequel a été commenté par mon collègue Arnaud Viala, pour m’intéresser au fond. Vous parlez de simplifier la procédure pour l’éolien et le terrestre ; mais, en définitive, en simplifiant, vous réduisez la possibilité d’intervention des élus locaux dans le débat et diminuez leur pouvoir de concertation, ce qui est gênant. Il nous faut, au contraire, redonner de la force aux territoires et prendre en compte toutes les problématiques qui les concernent. Les élus locaux doivent pouvoir s’approprier l’ensemble des situations, des règles qui concernent l’environnement, le tourisme ou, par exemple, le développement des énergies renouvelables. C’est un tout qu’il faut préserver et laisser à l’appréciation des élus locaux.En rendant la procédure d’extrême urgence, prévue dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicable aux ouvrages et réseaux publics d’électricité, vous facilitez la démarche et la procédure, mais vous limitez la capacité et le droit d’expression des élus locaux. Nous étions défavorables, pour cette raison, à votre proposition antérieure et nous le sommes également à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1089 est adopté et l’amendement no 834 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 832.
(L’amendement no 832, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Après l’article 34
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 982.
(L’amendement no 982, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Boris Vallaud (NG). Il s’agit d’organiser l’information et de prévoir l’association des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – en sus des consultations prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable. Comme vous l’avez rappelé, l’article L. 141-4 du code de l’énergie prévoit que la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement. Il ne me semble pas utile de prévoir, en plus, la remise d’un rapport.
(L’amendement no 499, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l’énergie, qui est d’en stabiliser à long terme l’environnement administratif, économique et fiscal. Qui plus est, il permettrait à la France d’accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, grâce à sa position géographique au centre du réseau de distribution européen de l’énergie.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je maintiens l’avis défavorable qui avait été donné en commission. La PPE fait l’objet d’un décret qui n’a pas vocation à couvrir l’ensemble du champ réglementaire et ne peut donc le stabiliser. Il ne peut, par ailleurs, pas encadrer des lois de finances.
(L’amendement no 154, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 446.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 683 rectifié et 943.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 683 rectifié.
M. Philippe Bolo (MODEM). Sur tous les bancs de cette assemblée, nous partageons la conviction qu’il faut aller vers un mix énergétique intégrant beaucoup plus d’énergies renouvelables, dont de l’électricité verte. Ces énergies, je ne vous apprends rien, sont un frein à la dérive climatique, un enjeu de santé publique et un vecteur de dynamisme économique. Lors de l’implantation de nouveaux dispositifs de production d’énergie renouvelable, une question principale se pose : celle du raccordement au réseau existant. Cet amendement vise à agir sur ce levier, en améliorant la situation.Il existe un dispositif, celui de l’approbation du projet d’ouvrage – APO –, lequel permet de franchir une étape pour se raccorder au réseau, tout en s’assurant de la sécurité des tiers. Il n’est, bien sûr, aucunement question, dans cet amendement, de remettre cette garantie de sécurité en cause. Elle doit être préservée. Il s’agit de remplacer ce dispositif par un contrôle effectué par un organisme indépendant agréé dans le cadre de procédures existant par ailleurs pour certains ouvrages, comme les postes ou des lignes souterraines, mais en excluant les lignes aériennes de RTE, lesquelles, du fait de leur volumétrie et de leurs enjeux de sécurité, restent concernées par l’APO. Notre amendement ne modifie en rien les autres obligations s’imposant aux gestionnaires de câbles : les autorisations de passage, la déclaration des travaux et les obligations de contrôle avant mise en service. Il s’agit également de reconnaître au porteur de projet le droit à réaliser des raccordements en maîtrise d’ouvrage déléguée.Cet amendement ne modifie ni n’altère les prérogatives des gestionnaires de réseau et des transporteurs d’électricité, en termes de contrôles, de règles techniques et de bonne application de l’état de l’art en matière de raccordement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 943.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Pour toutes les raisons qui ont été avancées, avis favorable.
(Les amendements identiques nos 683 rectifié et 943, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 272, 476 et 532.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 272.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 476.
Mme Jeanine Dubié (NI). Cet amendement a trait aux installations de stockage de l’énergie, qui, demain plus encore qu’aujourd’hui, sont indispensables au développement des énergies renouvelables. En stockant l’électricité produite par les énergies renouvelables variables, lorsqu’elle est trop abondante, les installations de stockage constituent une réserve de puissance pour la pointe ou les incidents sur le réseau. Cet amendement vise à favoriser le maintien des installations de stockage existantes ou le développement de nouvelles. Nous devons résoudre le problème de la double imposition de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – le TURPE. C’est pourquoi nous proposons de réduire le TURPE à 90 % au lieu des 50 % actuels.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 532.
(Les amendements identiques nos 272, 476 et 532, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 178, 269, 474, 534 et 646.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 178.
M. François-Michel Lambert (LAREM). Le présent amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Cette logique simplificatrice, voulue par le législateur, a été progressivement gommée, en raison notamment de l’application du code de l’environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, lesquelles ont perdu la spécificité qui était la leur au titre du code de l’énergie. Ainsi, la dispense de certaines procédures pour les activités hydroélectriques accessoires à une activité principale régulièrement autorisée a été supprimée.L’amendement vise à rétablir cette dispense pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple, à un canal d’irrigation, à un canal de navigation ou à un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé. Permettez-moi de prendre l’exemple de la Société du canal de Provence, qui dispose de plus de 5 000 kilomètres de canaux et se retrouve bloquée par une législation qui a évolué dans le temps. La simplification que nous proposons faciliterait à nouveau l’installation de petites centrales micro-électriques, qui participerait à la transition énergétique et entraînerait les acteurs du territoire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 269.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement étant identique au précédent, je ne reviens pas sur les arguments de fond développés dans l’exposé sommaire. Je souligne simplement que cette mesure serait un très bel exemple de simplification et d’adaptation de la législation à l’évolution des technologies et aux réalités du terrain.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 474.
Mme Jeanine Dubié (NI). J’associe à mon intervention ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a beaucoup travaillé sur toutes les questions relatives à l’hydroélectricité. Nous avons déjà défendu cet amendement en commission, mais les réponses qui nous ont été apportées révèlent une incompréhension. En réalité, nous souhaitons que, sur des ouvrages hydrauliques existants – canaux d’irrigation, canaux de navigation, barrages ou plans d’eau –, il soit possible d’ajouter une activité hydroélectrique accessoire à l’activité principale déjà autorisée, c’est-à-dire d’installer une ou plusieurs tribunes. Cela avait été rendu possible en 2005, mais, depuis 2014, c’est non plus le code de l’énergie mais le code de l’environnement qui s’applique. L’objet de cet amendement est donc de desserrer les contraintes de la réglementation en rétablissant la simplification introduite en 2005 pour l’installation des activités hydroélectriques accessoires.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 534.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous avons effectivement examiné ces amendements en commission, et j’ai donné un avis défavorable, car ils sont en partie satisfaits par la mise en place de l’autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d’autorisations : l’autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation requise pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau, l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par le code de l’énergie. Cette autorisation environnementale unique est entrée en vigueur récemment, au début de l’année 2017. Pour cette raison, j’émets, à ce stade, un avis défavorable à une simplification plus poussée. Il convient au préalable de mieux évaluer les effets positifs de l’autorisation environnementale unique.
Mme Jeanine Dubié (NI). C’est en effet la réponse que vous nous avez faite en commission, monsieur le rapporteur. Toutefois, le cas que nous vous soumettons n’est pas couvert par l’autorisation environnementale unique, car il relève non pas du code de l’énergie mais du code de l’environnement. C’est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement qui vise à rétablir la dispense de certaines procédures qui avait été instituée à bon escient par le législateur en 2005. Cela permettrait de débloquer, faciliter ou accélérer le développement de nombreux projets de petite hydroélectricité, qui se heurtent actuellement à de longues procédures dont le législateur avait pourtant souhaité les dispenser.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LAREM). J’insiste sur le côté ubuesque de la situation : des opérateurs disposent de foncier disponible pour développer des microprojets hydroélectriques ou photovoltaïques et se heurtent à des législations qui ne sont absolument pas adaptées à leur activité. Dans le même temps, nous perdons donc une possibilité de développer les énergies renouvelables dans les territoires, au plus près des besoins, et des opérateurs qui connaissent parfois des fragilités perdent la possibilité de créer des richesses. Je pense, entre autres, à la Société du canal de Provence, qui dispose de tels ouvrages hydrauliques. La simplification que nous proposons irait dans le bon sens pour tous ces acteurs, mais aussi pour les territoires, notamment ceux qui n’ont pas beaucoup de solutions alternatives en termes de développement économique.
Mme la présidente (LAREM). Souhaitez-vous soutenir l’amendement no 646, madame Boyer, sachant que la commission et le Gouvernement ont déjà donné un avis défavorable sur les amendements identiques ?
(L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 271, 475, 535 et 647.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 271.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons que, lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modifications substantielles, le dossier de demande et la procédure applicable soient adaptés et simplifiés. En effet, dans ce cas, plusieurs éléments sont connus : la situation initiale – puisqu’il y a déjà une installation –, les conditions d’exploitation et la manière dont le site et l’installation sont organisés. On peut donc imaginer qu’il ne soit pas indispensable de constituer un dossier analogue au dossier de demande initiale. Le dossier pourrait être adapté de telle sorte que seuls les éléments nécessaires soient exigés. Nous proposons que les modalités soient définies par décret. Cette mesure de simplification serait de bon sens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 475.
Mme Jeanine Dubié (NI). Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que, pour des installations hydroélectriques d’une puissance plus faible que celle des ouvrages hydroélectriques concédés, le contenu du dossier à produire pour le renouvellement de l’autorisation et la procédure à suivre soient adaptés par décret. Il s’agit de tenir compte de l’absence d’impact nouveau d’ouvrages existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d’exploitation ne sont pas modifiées à l’occasion du renouvellement du titre administratif. L’amendement compléterait les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l’environnement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 535.
M. Boris Vallaud (NG). Le présent amendement a pour objet d’instituer une procédure simplifiée pour le renouvellement des autorisations d’installations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers. Une telle procédure existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques – je ne reviens pas sur le détail de ce dispositif.S’agissant des autorisations qui portent sur des installations hydroélectriques d’une puissance plus faible que celle des ouvrages concédés, l’amendement prévoit que le contenu du dossier de renouvellement à produire et la procédure à suivre soient adaptés par décret. Il s’agit de tenir compte de l’absence d’impact nouveau d’ouvrages existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d’exploitation ne sont pas modifiées à l’occasion du renouvellement du titre administratif. Cet amendement tend à compléter les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l’environnement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 647.
Mme Pascale Boyer (LAREM). Il tend à instituer une procédure simplifiée pour le renouvellement des autorisations d’installations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc d’impact nouveau ni sur l’environnement, ni sur les autres usages, ni sur les autres usagers. Il conviendra de préciser par décret le contenu du dossier à produire et la procédure à suivre. Les difficultés sont réelles ; nous devons apporter une réponse pratique.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Une réponse a été apportée en commission : ces amendements sont satisfaits par le code de l’environnement, qui prévoit que, en l’absence de modifications substantielles, il n’y a pas lieu de formuler de demande de renouvellement d’une autorisation environnementale. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 271, 475, 535 et 647, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 448 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 448.
(Les amendements nos 448 et 429, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). J’associe mes collègues Monica Michel et Liliana Tanguy à mon intervention.Le présent amendement vise à modifier l’article L. 524-7 du code du patrimoine afin d’encourager le déploiement des énergies marines renouvelables sur le territoire national et d’inciter les investissements des acteurs économiques français dans ce secteur. Il paraît approprié d’adapter au contexte maritime le dispositif de la redevance d’archéologie préventive – RAP –, dont la vocation est de financer les diagnostics archéologiques sous-marins. Dans cet esprit de simplification et d’incitation, il s’agirait d’abaisser le montant de la redevance de 0,10 à 0,04 euro par mètre carré, taux correspondant au coût moyen pratiqué dans le cadre des conventions d’évaluation archéologique anticipée conclues par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.D’autre part, l’effort de simplification et d’incitation au développement des énergies marines renouvelables devrait également s’appliquer en matière de raccordement au réseau. La pratique révèle qu’une largeur de 50 mètres et non de 100 mètres est utilisée lors de la pose des câbles de transport d’énergie. Dès lors, il est proposé de substituer les mots « bande de 50 mètres » aux mots « bande de 100 mètres » à l’article L. 524-7 du code du patrimoine. L’effet attendu est une moindre pénalisation des opérateurs qui, pour la pose d’un câble de 100 kilomètres de long, doivent actuellement acquitter 1 million d’euros de charges au titre de la redevance.
M. Stanislas Guerini (LAREM). La finalité de l’amendement est louable, mais, dans la mesure où il prévoit une baisse d’impôt, il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Je retire l’amendement. J’attendrai le prochain projet de loi de finances pour le présenter à nouveau.
(L’amendement no 1070 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 270.
Mme Véronique Louwagie (LR). Dans certains cas, l’implantation des centrales solaires au sol est rendue impossible par les difficultés nées de l’articulation entre la règle de construction en continuité de l’urbanisation existante et les prescriptions des cahiers des charges d’appels d’offres pour les centrales au sol.L’amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés, notamment en zone littorale en métropole et, dans les DOM, aux mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable, pour les raisons évoquées en commission.
(L’amendement no 270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 177.
M. François-Michel Lambert (LAREM). L’amendement, inspiré lui aussi par le désir de favoriser l’implantation de centrales photovoltaïques dans des zones où elle n’est pas possible actuellement, diffère du précédent en ce qu’il ne porte pas sur les mêmes articles.
(L’amendement no 177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Patrick Hetzel (LR). De nombreux plans locaux d’urbanisme conditionnent la construction de logements neufs à la création de places de parking. On sait que le Gouvernement s’est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements nouveaux par an et que l’importance de développer les énergies alternatives crée aujourd’hui un potentiel pour les véhicules électriques.Nous proposons par conséquent de diminuer le nombre de places de stationnement que doivent prévoir les promoteurs immobiliers, dès lors que ceux-ci s’engagent à mettre à la disposition des habitants des véhicules électriques en autopartage.Le Gouvernement pourrait définir par décret les modalités d’application de cette mesure, qui va dans le bon sens en développant l’autopartage de véhicules électriques et qui instaurerait un nouvel équilibre dans les plans locaux d’urbanisme.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable. La mesure proposée est déjà prévue par le code de l’urbanisme. L’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite d’au moins 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.
M. Patrick Hetzel (LR). À ceci près que le décret n’a jamais été publié !
M. Patrick Hetzel (LR). La discussion est intéressante. Si le Gouvernement veut donner confiance à nos concitoyens, sa priorité devrait être de publier les décrets d’application des textes que nous adoptons. En l’occurrence, le décret n’a pas été pris.Puisque la mesure que je propose figure déjà dans la loi, je retire l’amendement, mais j’interpelle le Gouvernement pour lui dire que nous attendons le décret avec impatience.
(L’amendement no 155 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 682 et 941.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 682.
M. Philippe Bolo (MODEM). L’objectif de l’amendement est d’accompagner la mise en œuvre des recommandations récentes issues du groupe de travail national éolien, présidé par Sébastien Lecornu.Il existe deux procédures d’autorisation d’exploiter les éoliennes. Avant 2010, le régime était basé sur le permis de construire ; depuis cette date, il se fonde sur la procédure d’autorisation environnementale. De ce fait, quand un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne a été délivré avant 2010, sans que la construction puisse aboutir – par exemple parce qu’un contentieux a ralenti le calendrier et entraîné la rénovation du projet –, le projet d’installation est soumis à la demande d’autorisation.Nous proposons que, dans un tel cas, le permis de construire initialement délivré constitue le fondement de l’autorisation d’exploiter, même en cas de retard.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 941.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Le groupe de travail national éolien réunit différentes personnalités : des élus locaux – n’en déplaise à nos collègues du groupe LR, qui prétendent que le Gouvernement ne consulte pas ces élus – et des professionnels. Son objectif est de discuter avec chacun afin de prendre en compte toutes les bonnes idées qui permettront d’accompagner la filière.Deux groupes de travail similaires ont été créés pour étudier, l’un, la méthanisation et, l’autre, le solaire.
(Les amendements identiques nos 682 et 941 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1091.
M. Arnaud Viala (LR). Je souligne une dernière fois combien, sur ces sujets, votre intention réelle s’écarte des objectifs annoncés : vous nous forcez la main afin de faciliter l’implantation d’éoliennes au nez et à la barbe des élus locaux, quoi qu’en dise ma collègue du Lot. Ceux-ci sont cependant chargés de l’administration des territoires et ils ont pour mission de réguler à la hausse comme à la baisse l’implantation de ces installations. Nous ne voterons pas l’amendement, pas plus que nous n’avons voté les autres dispositions sur l’éolien.Je regrette que vous ayez confisqué un débat qui était beaucoup plus large, dans le seul dessein de satisfaire des lobbys puissants qu’on devine aisément et dont on sait, pour peu qu’on ait lu certaines notices de Wikipédia, que notre rapporteur est très proche.
(L’amendement no 1091 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement vise à favoriser la confiance de nos concitoyens dans le développement de bâtiments neufs ou anciens autour du concept de maison passive. Nous proposons qu’un décret – à cet égard, nous renvoyons la balle au Gouvernement – crée un label comme il en existe en Suède, en Finlande, en Belgique, en Autriche ou en Allemagne, pays qui ont développé ce concept de façon intensive.Celui-ci semble particulièrement adapté à certains territoires français de la façade est. En Alsace, dont je suis élu et qui se situe dans la zone d’influence germanique, nous avons pris conscience de son intérêt. En allant dans ce sens, nous créerions davantage de confiance et nous élargirions la palette des moyens permettant de réduire la consommation d’énergie tout en ménageant le confort de nos concitoyens.Dans l’agglomération de Bruxelles, les constructions de ce type représentent aujourd’hui 20 % de l’ensemble du bâti. Il est dommage que la France ne se soit pas encore saisie de cette question.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées en commission.
(L’amendement no 156, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 35
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 825.
M. Boris Vallaud (NG). La confiance entre la puissance publique et les citoyens repose sur des informations claires. Cet amendement vise à argumenter les choix retenus.
(L’amendement no 825, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 64 rectifié, 273 rectifié et 1020 rectifié.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié.
(Les amendements identiques nos 64 rectifié, 273 rectifié et 1020 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 35 est adopté.)
Après l’article 35
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35.Les amendements nos 362 et 1006 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 362.
(Les amendements identiques nos 362 et 1006, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 25, 695 et 1002.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
(Les amendements identiques nos 25, 695 et 1002, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 692.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous proposons que la compétence pour délivrer les agréments aux associations écologiques relève du préfet de département dans lequel l’association a son siège. Celui-ci ne pourra se déclarer incompétent pour délivrer un agrément dans un territoire extérieur à son territoire de compétence, sauf pour les associations nationales.
(L’amendement no 692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 691.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cet amendement traite du même sujet et fait suite à la réforme de 2011. Il a pour objet de mettre à la disposition des associations de protection de l’environnement les outils nécessaires pour fonctionner correctement, en prévoyant qu’elles pourront être agréées sur le territoire sur lesquelles elles exercent leurs activités.
(L’amendement no 691, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 121.
(L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 26, 1001, 27, 478 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 26 et 1001 sont identiques, tout comme les amendements nos 478 et 1000.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
(Les amendements identiques nos 26 et 1001, l’amendement no 27, et les amendements identiques nos 478 et 1000, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 119.
(L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 274 et 1021.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à corriger la surtransposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui a omis de reprendre en droit français le principe d’exclusion des sous-produits animaux et des produits dérivés. Cette surtransposition a conduit à une double réglementation en matière de sous-produits animaux, lesquels relèvent cumulativement du code rural et de la pêche maritime, d’une part, et du code de l’environnement, d’autre part.Cet empilement juridique entraîne des désordres, des incompréhensions et de l’incertitude, liés au risque inhérent à l’application simultanée de deux réglementations distinctes. Les opérateurs sont ainsi confrontés à de véritables problématiques sanitaires.C’est un problème sérieux, auquel je vous propose de remédier, par cet amendement, en reprenant en droit français le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et les produits dérivés. Cela apporterait un éclairage et mettrait fin à ces deux réglementations qui, en réalité, s’opposent.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1021.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 275, 477, 528 et 536.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l’administration, dans le cadre de procédures d’autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. Il convient d’obliger l’administration à motiver par écrit ses décisions, en élargissant notamment le dispositif prévu par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et de permettre le recours à la procédure de médiation à l’initiative des parties.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique no 477.
Mme Jeanine Dubié (NI). Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation de motivation écrite par l’administration et, surtout, de permettre une médiation avant la décision. Il convient pour ce faire d’appliquer le nouvel article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit le recours à la médiation à l’initiative des parties. Cela permettrait de réduire considérablement les coûts et d’éviter l’enlisement des instructions, parfois en raison d’une incompréhension ou d’un dialogue infructueux entre le pétitionnaire et l’administration. J’insiste sur l’importance de cette médiation.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement identique no 528.
M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à responsabiliser l’administration et à permettre le recours à la médiation en cas de désaccord entre les deux parties. Il nous semble de nature à rééquilibrer quelque peu la balance des intérêts en présence en faveur de l’intérêt général. De fait, dans votre texte, vous substituez aux enquêtes publiques des procédures de consultation préalable, qui ne permettront en aucun cas de s’assurer de l’opportunité d’un projet. Je rappelle que, toutes les vingt minutes, nous bétonnons aujourd’hui en France l’équivalent de quatre terrains de football de terres agricoles.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement identique no 536.
(L’amendement no 1023, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1022 et 824, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1022.
(L’amendement no 1019, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 29, 479 et 1017.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement propose que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant l’inventaire de l’ensemble des zonages environnementaux existants et de leurs objectifs. Cela permettrait de supprimer ceux d’entre eux qui n’ont pas été mis en œuvre et de simplifier les autres. De fait, nous avons affaire, à l’heure actuelle, à un véritable millefeuille en la matière. Si nous voulons redonner confiance à nos concitoyens, il faut plus de clarté. On imagine aisément qu’il est difficile de le faire ex abrupto, car cela nécessite un travail de fond. C’est la raison pour laquelle nous incitons le Gouvernement à aller dans ce sens avec un rapport.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 479.
Mme Jeanine Dubié (NI). Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport au Parlement afin de dresser un bilan des multiples zonages environnementaux, qui obéissent à des règles spécifiques mais poursuivent parfois les mêmes objectifs. Il faut donc harmoniser et simplifier. Sur la base de ce rapport, il serait peut-être possible de supprimer des zonages inutiles – ceux dont les objectifs sont déjà remplis par d’autres zonages – et d’identifier clairement les objectifs poursuivis par ceux d’entre eux qui devraient être maintenus, tout en améliorant l’information des agriculteurs au sujet des contraintes inhérentes à chacun d’eux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1017.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cette proposition me paraît pleinement justifiée. Dans le cadre de la révision du PLU – plan local d’urbanisme – de ma commune, on constate que certaines zones se chevauchent ; de fait, on s’explique mal l’existence de certaines d’entre elles, qui n’ont plus forcément de raison d’être. S’il est nécessaire de protéger certains biotopes, l’addition de normes – concernant, par exemple, les zones humides, dont on parle beaucoup à l’heure actuelle – empêche de construire, de densifier les cœurs de ville. Cet amendement permettrait de réaliser, demain ou après-demain, un grand toilettage, en défendant encore mieux ce qui doit réellement l’être et en conférant plus de marges de manœuvre à ceux qui en ont besoin.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Il faut nécessairement choisir entre les demandes de rapports. Avis défavorable sur celui-ci.
(Les amendements identiques nos 29, 479 et 1017, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 36
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, inscrite sur l’article.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants couvre un large spectre, cette qualité étant reconnue à toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Le cadre juridique de cette activité, caractérisée par une grande diversité économique, souffre de différents maux clairement identifiés : procédures administratives parfois trop rigides et contre-productives, règles qui, n’étant plus adaptées, sont détournées, sanctions bien trop rarement effectives.Pour remédier à ces difficultés, l’article 36 vise à habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de simplification et de modernisation du régime de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, en poursuivant trois grands objectifs.Le premier est l’allégement et la modernisation des procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants – actuellement personnelle, incessible et accordée pour trois ans renouvelables. À cet effet, il est prévu de modifier les critères actuellement retenus pour l’octroi de la licence, qui se révèlent obsolètes, flous et déconnectés de la réalité professionnelle.Il convient également de rattacher la licence aux seules personnes morales et non plus au duo constitué d’une personne morale et d’un dirigeant personne physique de l’entreprise, pour offrir plus de souplesse aux compagnies théâtrales, pour ne citer qu’elles.Enfin, il est nécessaire de mettre en place un régime déclaratif pour l’accès à la profession d’entrepreneur de spectacles : plus souple, ce régime permettrait un démarrage plus rapide de l’activité et d’apporter une solution au problème de la longueur parfois excessive du traitement des dossiers par les directions régionales des affaires culturelles.Le deuxième objectif consiste à rendre proportionnelles et crédibles les sanctions en cas d’exercice illégal de l’activité d’entrepreneur de spectacles, en substituant au régime actuel des sanctions pénales, rarement prononcées, un régime de sanctions administratives plus adaptées et plus dissuasives.Le troisième objectif consiste à renforcer le cadre législatif et réglementaire relatif au spectacle vivant – droit du travail, protection sociale, droit de la propriété intellectuelle et sécurité des salles –, particulièrement dans le cadre de l’emploi abusif d’intermittents du spectacle.En complément de ces modifications de nature législative, des modifications réglementaires devraient être adoptées afin de supprimer les trois catégories actuellement en vigueur et de simplifier les obligations de déclaration de spectacles occasionnels.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 36.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement de suppression no 521.
M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à supprimer l’article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour simplifier l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.Le rapport d’évaluation conjoint de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’inspection générale des affaires culturelles – IGAC – de septembre 2016 sur lequel repose cet article propose sept scénarios de réforme de l’octroi de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.La rédaction actuelle de l’article ouvre potentiellement la voie à la suppression du régime d’autorisation explicite pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Nous ne pouvons autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance alors que nous manquons de visibilité sur les mesures envisagées et sur les scénarios qui seront privilégiés.Nous ne contestons pas, en prenant appui sur le rapport très complet des deux inspections, l’intérêt de revenir sur un certain nombre de dispositifs, notamment dans la composition des commissions octroyant les licences, et la nécessité de simplifier certaines procédures afin d’améliorer la fluidité du traitement des dossiers.Néanmoins, il convient de rappeler l’importance de conserver un système de licence et un régime d’autorisation explicite. Les entrepreneurs de spectacles vivants doivent pouvoir s’inscrire dans une démarche professionnelle et de sécurité. La licence est également une reconnaissance pour ces entrepreneurs. Il y a également lieu d’améliorer l’accompagnement de ces entrepreneurs, qui doivent être formés, en matière de droit du travail, aux règles relatives aux intermittents et aux normes de sécurité.Enfin, nous sommes très réservés sur la dépénalisation des sanctions et leur remplacement par des sanctions administratives, le très faible nombre de condamnations s’expliquant surtout par le peu de contrôles effectués.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression, mais je rejoins votre préoccupation de bien accompagner l’écriture de ces ordonnances et leur évaluation ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à ce que les parties prenantes y soient associées, ce qui nous paraît important pour ce type de matière.Les objectifs que vous avez énoncés sont en grande partie ceux fixés par le rapport de l’IGAS et de l’IGAC.
(L’amendement no 521, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 54 et 554.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article, car nous nourrissons de sérieux doutes. En effet, l’étude d’impact nous paraît largement insuffisante et la méthode des ordonnances, que vous souhaitez une fois de plus utiliser, ne nous semble pas aller dans le bon sens si elle conduit à dépénaliser une activité illégale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 554.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement propose également de supprimer l’alinéa 3 de l’article 36. Sur la forme, je l’avais dit en commission, on ne comprend pas trop pourquoi cette profession fait l’objet d’un traitement spécial dans ce projet de loi, alors que vous avez renvoyé à d’autres textes – prévus dans les semaines ou les mois à venir – les décisions concernant d’autres filières.Sur le fond, comme mon collègue Pierre-Henri Dumont vient de le rappeler, vous dépénalisez un exercice illégal, ce qui ne constitue pas un bon signal et nous interpelle, tant pour d’éventuelles victimes de l’exercice de cette profession que par rapport à d’autres professionnels qui, eux, respectent leur cadre législatif.