M. le président (LAREM). Mes chers collègues, avant de commencer la séance des questions au Gouvernement, je sais exprimer votre sentiment en disant que, à l’image des Françaises et des Français, nous avons tous en nous quelque chose de Johnny Hallyday. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Décès de Johnny Hallyday
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains.
Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, et, j’en suis sûre, au nom de tous les députés présents dans cette assemblée, je voudrais, à mon tour, rendre hommage à Johnny Hallyday. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UAI, REM, MODEM et NG.) Nous avons d’abord, évidemment, une pensée toute particulière pour son épouse, ses enfants et ses proches. L’émotion provoquée par sa disparition est à la hauteur de la place qu’il occupe dans le cœur des Français. Johnny Hallyday, c’est cette voix de légende, cette gueule de cinéma, cette bête de scène qui a fait chavirer des millions de spectateurs. Johnny Hallyday, c’est aussi l’homme de tous les records, l’homme aux 100 millions d’albums vendus, aux 187 tournées, aux milliers de concerts donnés avec cette générosité qui n’appartenait qu’à lui.Je garde en mémoire le souvenir bouleversant de cette Marseillaise qu’il avait interprétée lors d’un concert à Bercy au lendemain des attentats du 13 novembre. Aucun autre artiste n’a su, comme lui, établir un lien à ce point fusionnel avec son public et son pays.Mais je n’oublie pas que, derrière l’interprète exceptionnel, il y a des auteurs, des compositeurs, des musiciens et des techniciens dont il a sublimé le travail. Sa disparition est donc aussi l’occasion de rappeler, monsieur le Premier ministre, combien le monde de la musique française, qui perd aujourd’hui son plus grand ambassadeur, mérite d’être valorisé, et combien la création artistique doit être défendue face aux dangers qui la menacent.
Mme Brigitte Kuster (LR). C’est indispensable pour que, demain, ils soient nombreux à pouvoir… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UAI et REM.)
M. le président (LAREM). Merci, chère collègue.La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Madame la députée, notre hémicycle, l’Assemblée nationale, représente le peuple français. Lorsque le peuple français est en colère, il est naturel que les débats agitent cet hémicycle. Lorsque le peuple français est ému, il est normal que l’émotion teinte les débats de cet hémicycle. Il est donc naturel – je vous en remercie, madame la députée – que vous évoquiez ici, dans cet hémicycle, au moment des questions au Gouvernement, ce décès que nous avons appris cette nuit, qui, parce que Johnny Hallyday occupait une place très particulière dans notre pays, émeut et suscite des réactions de la part de chacun des Français.Comme vous le savez peut-être, madame la députée, je suis né en 1970, c’est-à-dire bien après que Johnny Hallyday a commencé à chanter. Pourtant, toute ma vie, et probablement toute la vôtre, mesdames et messieurs, nous avons, à intervalles réguliers, entendu et vu cet artiste exceptionnel, qui a su séduire, conquérir de nouveaux publics, durer, se renouveler – je vous rejoins volontiers sur ce point – et investir des champs très variés, à la fois dans la chanson, au cinéma et au théâtre. Il occupait une place particulière. Je suis persuadé que, partout en France, lorsqu’on évoque le nom de Johnny Hallyday, une chanson – pas toujours la même, bien entendu – vient à l’esprit de chacun des Français.L’émotion, ce matin, est très vive, et nous la partageons tous. Le Président de la République a indiqué qu’il réfléchissait à une façon de rendre un hommage particulier à Johnny Hallyday, mais qu’il le ferait, bien entendu, en accord avec la famille. Je pense que chacun comprend que ces décisions doivent se prendre en respectant la famille et en l’accompagnant dans cette période de deuil.Voilà ce que je voulais dire, très simplement, madame. Tout en respectant le deuil de la famille, nous avons tous le droit de ressentir et d’exprimer notre émotion – il faut le faire – et de dire combien nous avons pu, tout au long de nos vies, et pour très longtemps encore, j’en suis sûr, être bercé, animé, réveillé parfois, par des chansons de Johnny Hallyday. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Revalorisation du SMIC
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Ma question s’adresse à la ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, et concerne le rapport sur l’évolution du salaire minimum de croissance remis hier, comme chaque année depuis une loi de 2008, à la Commission nationale de la négociation collective, réunissant les organisations de salariés et d’employeurs qui donnent leur avis au Gouvernement pour fixer le niveau du SMIC.Ce groupe d’experts indépendant, madame la ministre, préconise dans son rapport une réforme du mode de calcul du SMIC avec deux options : soit indexer le SMIC sur l’inflation, soit supprimer toute règle d’indexation obligatoire. Actuellement, le SMIC est revalorisé annuellement au 1er janvier, en fonction de deux critères : l’inflation constatée pour les 20 % des ménages ayant les plus faibles revenus et la moitié du gain du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés. Aujourd’hui, seuls quatre pays de l’OCDE ont un mécanisme de revalorisation automatique du salaire minimum. Le SMIC français représente plus de 60 % du salaire médian, ce qui constitue le niveau le plus élevé d’Europe.Le Gouvernement et sa majorité sont très attachés à la revalorisation du travail : depuis maintenant plus de six mois, nous veillons à ce que le travail paie davantage pour nos concitoyens. Ainsi, la baisse des cotisations sociales et la revalorisation de la prime d’activité contribueront à des gains de pouvoir d’achat.Les Français et mes concitoyens de la onzième circonscription du Nord, de Lille à Armentières, en particulier, sont à juste titre très attachés au salaire minimum de croissance,…
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …qui est, rappelons-le, de 1 480 euros brut par mois, ce qui reste modeste. Madame la ministre, le SMIC étant une pierre angulaire de notre modèle social, pouvez-vous nous préciser vos intentions et celles du Gouvernement en la matière ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, quand on parle du SMIC, on parle de plus de 1,6 million de personnes, on parle d’un quart des salariés à temps partiel de notre pays, mais on parle également de 58 % des salariés français, soit 11 millions de personnes, car le niveau du SMIC a un impact sur les salaires bien supérieurs du fait de l’effet en cascade des conventions collectives.Vous parlez du rapport d’experts indépendants qui a été publié lundi soir. Je rappelle, et vous l’avez souligné, que le SMIC est une pierre angulaire du modèle social français. Nous sommes tous convaincus que le travail doit être rémunéré par un salaire juste et décent. Le rapport montre que la France se caractérise par des règles d’indexation du SMIC très particulières en Europe, qui visent légitimement à préserver le pouvoir d’achat des travailleurs qui le perçoivent.Le rapport est aussi une contribution utile, et ses propositions sur l’indexation du SMIC vont s’intégrer dans les réflexions en cours de deux chantiers déjà initiés par le Gouvernement. Le premier concerne le partage des fruits de la croissance et de la valeur ajoutée, notamment, mais non exclusivement, au travers de l’intéressement et de la participation. Avec Bruno Le Maire, nous rencontrons d’ailleurs cet après-midi les partenaires sociaux. Le second a trait au projet de la France pour la refondation de l’Europe et le développement d’une Europe sociale forte, qui vise une plus grande convergence fiscale et sociale.Pour ces deux raisons, nous pensons qu’il s’agit d’un sujet d’importance et que nous devons prendre le temps de la réflexion et de la concertation. Nous ne devons pas nous précipiter, mais nous devons pouvoir en discuter en toute sérénité, en maintenant le cap du caractère essentiel du SMIC pour le pouvoir d’achat et pour la cohésion sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Conventionnement sélectif des médecins
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Guillaume Garot (NG). Monsieur le Premier ministre, la Cour des comptes a publié la semaine dernière un rapport sur l’avenir de l’assurance maladie dont le grand mérite est de mettre chacun devant ses responsabilités. Ce rapport pointe d’abord le coût des dépassements d’honoraires pour les assurés et insiste sur une autre inégalité, celle de l’accès aux soins.Lorsque l’on ne trouve plus de médecins près de chez soi, c’est tout le quotidien d’une personne, d’une famille, d’une commune qui se trouve fragilisé. Malgré tout ce qui a été tenté depuis dix ans, le problème s’aggrave aujourd’hui. Beaucoup d’entre nous ici, sur tous les bancs, sommes convaincus qu’il n’y aura pas de solution sans régulation de l’installation. En effet, le laisser-faire n’est plus possible.Les députés du groupe Nouvelle Gauche déposent cette semaine une proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux, qui sera discutée en janvier. Nous défendons l’idée du conventionnement territorial, pour ne plus autoriser la Sécurité sociale à signer une convention avec un nouveau médecin là où les besoins sont déjà pourvus. Le but est de l’inciter à s’installer ailleurs, là où on en manque. Ce système existe pour d’autres professionnels de santé, notamment les pharmaciens, et fonctionne très bien.Cette proposition fait partie des propres recommandations du rapport de la Cour des comptes. Monsieur le Premier ministre, quelle suite allez-vous donner à ce rapport pour garantir à tous les Français, dans tous les territoires, un égal accès à la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG etsur plusieurs bancs des groupes GDR et UAI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Un député. Et des labos ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député, le rapport de la Cour des comptes est de grande qualité et a le mérite de tracer des voies d’évolution pour notre système d’assurance maladie et de santé. Pour autant, le Gouvernement ne partage pas toutes ses conclusions, ce que le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même avons indiqué dans un courrier présentant notre réponse publique.Votre question porte sur le conventionnement sélectif. Nous n’y sommes pas favorables. Ce sujet a largement été discuté avec les députés et les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, et j’ai déjà largement expliqué les raisons de notre opposition.En effet, le conventionnement sélectif fonctionne pour les professions dynamiques, comme celle des infirmières. Mais aujourd’hui, il n’y a pas d’endroits en France où les médecins sont trop nombreux. Le conventionnement sélectif ne servirait donc qu’à déshabiller Paul pour habiller Jacques. Je souhaiterais savoir quel député considère compter trop de médecins dans sa circonscription ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Agnès Buzyn. Nous avons donc prévu, dans le plan d’accès territorial aux soins, trois axes de travail. Le premier est de projeter du temps médical. Outre les incitations à l’installation pour les médecins, nous prévoyons de favoriser le cumul entre l’emploi et la retraite pour les médecins qui souhaitent continuer à participer à l’activité médicale après leur départ à la retraite. Le deuxième tient au développement de la télémédecine. Nous proposerons des organisations pluridisciplinaires avec l’ensemble des professionnels et avec des délégations de tâches. Enfin, l’article 35 favorisera des organisations innovantes, qui seront financées dans les territoires et qui donneront aux médecins une responsabilité territoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Conditions de travail des sapeurs-pompiers
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Matras, pour le groupe La République en marche.
M. Fabien Matras (LAREM). Ma question est adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.Il y a deux jours, le 4 décembre, était célébrée la fête des sapeurs-pompiers, la Sainte-Barbe. En France, ce sont 247 000 femmes et hommes qui sont engagés, en tant que professionnels, volontaires ou militaires dans cette mission essentielle : porter secours aux populations. En cette période anxiogène, meurtrie par les attentats, abîmée par les catastrophes naturelles, ils sont toujours en première ligne et leurs actions répondent chaque jour encore un peu plus aux besoins de notre société.Notre responsabilité est de préparer la sécurité civile du XXIe siècle. Notre modèle fondé sur le volontariat doit nous servir d’exemple. Nous étions lundi ensemble pour lancer le plan volontariat 2030, monsieur le ministre d’État.
M. Fabien Matras (LAREM). Je vous en remercie, et je peux vous assurer de toute notre implication dans cette mission.Selon les derniers chiffres publiés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les sapeurs-pompiers ont effectué en 2015 plus de 12 000 interventions par jour. Je veux ici rendre hommage à toutes les femmes et tous les hommes qui s’engagent au service de nos concitoyens. Ils, elles passent une partie de leur vie à sauver les nôtres et nous devons les soutenir.Toutefois, cet engagement devient en parallèle de plus en plus risqué. Les conditions d’intervention des sapeurs-pompiers posent des questions que nous ne pouvons pas éluder. En effet, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales relève dans son dernier rapport plus de 2 200 agressions de sapeurs-pompiers en intervention. On constate malheureusement une très forte augmentation du nombre de déclarations d’agression par rapport à l’année précédente. Qu’il s’agisse de caillassages, de guet-apens ou d’agressions au domicile des requérants, cette situation ne peut pas perdurer et il me semble capital de s’investir dans la recherche de solutions en ce domaine.Monsieur le ministre d’État, à l’approche des fêtes de fin d’année, période toujours sensible, que comptez-vous mettre en œuvre pour faire face à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb. Monsieur le député Fabien Matras, je connais votre engagement auprès des sapeurs-pompiers ; vous avez d’ailleurs vous-même été sapeur-pompier volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)J’ai été comme vous très attentif à la publication de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En 2016, ce sont ainsi 2 280 sapeurs-pompiers qui se sont fait agresser ; un chiffre en augmentation de plus de 17 % par rapport à l’année précédente. Et nous avons tous à l’esprit les agressions sauvages de sapeurs-pompiers qui ont eu lieu au début du mois d’octobre dernier à Nîmes et quelques jours plus tard dans la banlieue lyonnaise.Mesdames, messieurs les députés, sachez que le Gouvernement condamne avec une extrême fermeté de tels actes…
M. Gérard Collomb. …et que tout est mis en œuvre pour identifier et condamner les auteurs de faits.Pas plus tard qu’hier, trois des quatre auteurs d’une agression commise dimanche à coups de marteau – oui, à coups de marteau ! – contre des sapeurs-pompiers intervenant à Wattrelos, dans la périphérie lyonnaise, ont été condamnés à dix-huit, quinze et dix mois de prison ferme, assortis d’un mandat de dépôt.
M. Gérard Collomb. Mesdames, messieurs, nous ne laisserons personne agresser les sapeurs-pompiers, et dès le 11 novembre dernier, j’envoyais un télégramme aux préfets pour appeler ces derniers à la vigilance et à la coopération avec les forces de sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Monsieur Chenu, vous n’avez pas la parole.
Simplification administrative
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un bon anniversaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.Monsieur le ministre, les quarante articles qui composent votre projet de loi pour un État au service d’une société de confiance sont pour la plupart intéressants. Toutefois, nous avons besoin d’aller plus loin, non seulement sur le sujet du droit à l’erreur, mais aussi sur celui de la simplification.La complexité législative et la rigidité administrative mettent en péril nos entreprises. Elles écœurent les Français et sont même une source d’incompréhension et de défiance dans la relation entre employeurs et employés.Afin d’avancer ensemble sur ce sujet dans l’intérêt de tous, voici des propositions simples. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à vous engager sur la création d’une autorité indépendante ou d’un comité de régulation afin de réduire drastiquement le nombre de normes en vigueur ?
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Ferez-vous le nécessaire afin que la loi de la République s’applique partout et qu’il soit donc mis fin aux usages qui créent de facto des inégalités territoriales du fait de l’appréciation laissée aux agents de l’administration départementale ? Enfin, il conviendrait d’arrêter de vouloir « laver plus blanc que blanc » en ajoutant aux normes européennes transposées des contraintes qui pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises et qui contribuent à renforcer par ailleurs l’euroscepticisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)Monsieur le ministre, vous qui portez l’action dans le titre même de votre ministère, allez-vous agir en faveur des Français afin non seulement qu’ils aient le droit à l’erreur, mais qu’ils puissent aussi en faire moins, ce qui suppose de leur faire confiance, de les responsabiliser, donc tout simplement de leur simplifier la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt (NG). Monsieur le député Christophe Naegelen, vous avez raison de souligner que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance est non seulement intéressant mais aussi essentiel. Ce n’est pas un projet de simplification, comme cela a pu être dit. C’est avant tout la volonté de changer profondément les mentalités et de développer une nouvelle relation entre l’administration et les usagers.Derrière les principes qui nous guideront, outre le droit à l’erreur, de nouvelles dispositions très concrètes figurent dans le projet de loi. Vous avez évoqué les entreprises, nous répondons à une de leurs demandes en expérimentant la limitation de la durée de contrôle, afin que celle-ci ne puisse pas dépasser neuf mois par période de trois ans. Un avertissement sera également adressé avant l’intervention de l’inspection du travail pour éviter que celle-ci ne donne directement un carton rouge, et puisse aussi adresser un carton jaune en cas de bonne foi.Pour les particuliers, il s’agit aussi de reconnaître le principe « faute avouée à moitié pardonnée ». L’intérêt de retard sera ainsi divisé par deux dès lors que les personnes concernées corrigeront spontanément une erreur faite dans leur déclaration.Nous avons également la volonté de simplifier la relation avec les usagers en étendant les horaires d’ouverture des services publics afin qu’ils correspondent davantage au rythme de vie des particuliers ou en mettant en place des référents uniques.Nous ferons en sorte aussi de développer la prise en compte de la bonne foi. Cela implique que les administrations puissent s’adapter et que les agents soient formés. C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fléché 300 millions d’euros dans le cadre du programme d’investissements d’avenir pour accompagner cette transformation et cette modernisation.Enfin, vous nous interrogez plus particulièrement sur la surproduction législative et normative. Nous voulons là aussi mettre en œuvre une véritable révolution avec pour objectif de libérer les énergies. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi certains députés non inscrits.)
M. Olivier Dussopt (NG). Nous nous attaquerons effectivement à la surtransposition en supprimant par exemple l’obligation d’un rapport de gestion pour les petites entreprises, car cela représente souvent plus d’un jour de travail et un coût de 270 millions d’euros. Nous voulons aussi expérimenter, à la fois avec les entreprises et sur les territoires. Puisque nous voulons obtenir des résultats, nous imposerons notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction une obligation de résultat plutôt que de moyens afin de simplifier la vie des entreprises.Vous avez avancé des propositions, le débat parlementaire permettra de les discuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Soutien à l’exportation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne Genetet (LAREM). Madame la ministre chargée des affaires européennes – mais ma question s’adresse plus largement aux ministres chargés du commerce extérieur – le directeur général de Business France, M. Lecourtier, vous a remis la semaine dernière un rapport relatif au soutien de nos entreprises à l’exportation. Ce rapport était très attendu pour plusieurs raisons. J’en citerai trois.La première, c’est que notre balance commerciale est déficitaire depuis de nombreuses années. La deuxième, c’est que trop peu d’entreprises osent franchir le pas de l’exportation. Affaire de culture ? De moyens ? De méthode ? La question est ouverte. La troisième raison, c’est que les acteurs de leur accompagnement sont trop nombreux, selon certains.Dès le départ de France, la question du guichet unique est régulièrement posée. Et à l’arrivée à l’étranger, c’est un véritable millefeuille de structures qui attend nos entreprises : Business France, chambre de commerce internationale, conseillers du commerce extérieur, conseillers économiques des ambassades… Citons également la French Tech, l’agritech, la Health Tech et des initiatives individuelles comme les French Founders.
Mme Anne Genetet (LAREM). Autant dire, madame la ministre, que la confusion est courante !Ainsi, dans ma circonscription d’Europe orientale, d’Asie et du Pacifique, qui n’est pas la moins prometteuse en matière de potentiel économique, j’observe que nos entrepreneurs, nos dirigeants de PME et nos start-upers éprouvent des difficultés à s’y retrouver et estiment parfois que l’offre de services ne correspond pas à leurs besoins.Dès lors, plusieurs questions se posent, madame la ministre. Afin de créer, puis d’accompagner un désir d’exportation, peut-on imaginer la définition, dans un avenir proche, d’une stratégie commune à plusieurs opérateurs d’une même filière, permettant à nos PME françaises de chasser en meute, sur le modèle de nos voisins allemands ? Peut-on imaginer, dans un avenir non moins proche, que les acteurs du soutien à l’exportation disposent d’un outil commun, comme le recommande l’excellent rapport de notre collège Buon Tan ?Enfin, si notre soft power – qu’on me pardonne l’anglicisme, il est établi – est puissant et reconnu, à l’évidence, il ne suffit pas. Dès lors, quelles décisions ambitieuses pouvez-vous annoncer, tout de suite, afin d’atteindre le bel objectif de 200 000 entreprises exportatrices et de permettre à la France de partir ou de repartir à la conquête des marchés internationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau. Vous avez raison, madame la députée. Le Gouvernement partage votre insatisfaction. Le service public de soutien à l’export ne répond pas aux attentes de nos entreprises. Il compte trop d’acteurs, aux compétences parfois peu lisibles.À la demande du Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec les ministères concernés, a décidé de prendre le problème à bras-le-corps. Il a fixé comme objectif la mise en place d’un guichet unique au départ, dans chaque région. À l’arrivée, dans chaque pays, nos entreprises ont vocation à se développer sous l’autorité de nos ambassadeurs.Le nouveau directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, a remis au Gouvernement un rapport comportant des propositions très concrètes. Le rapport du député Tan constitue aussi une contribution très utile à notre réflexion.Informé de ces propositions, le Gouvernement prendra et annoncera des décisions en tout début d’année prochaine, en coordination étroite avec les exécutifs régionaux que Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne ont déjà réunis au mois de septembre dernier et qu’ils réuniront à nouveau dans quelques jours.Afin de faire passer le nombre d’entreprises exportatrices de 125 000 à 200 000, nous devons mieux les accompagner, en particulier les PME et les ETI, partout sur le territoire. Nous voulons approfondir la coopération de Business France avec les régions, et notamment avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie régionales, afin de mener ce travail plus efficacement et en partenariat.Telle est notre approche, fondée sur la clarification des compétences et la création d’une réelle équipe de France de l’export répondant aux besoins des entreprises françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Deuxième conférence nationale des territoires, dans le Lot
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains.
M. Aurélien Pradié (LR). Monsieur le Premier ministre, vous avez choisi le Lot, et Cahors : vous avez bien fait ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Vous venez d’annoncer la délocalisation de Matignon ainsi que la tenue de la conférence nationale des territoires dans cette terre lotoise que j’ai l’honneur de représenter. (Mêmes mouvements.) Cachez votre joie, mes chers collègues, cela devient gênant !
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de calme et de respect. Quel qu’ait pu être le comportement de M. Pradié lors de séances antérieures, lui seul a la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Aurélien Pradié (LR). Merci, monsieur le président, pour votre extrême bienveillance.Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer la délocalisation de Matignon ainsi que la tenue de la conférence nationale des territoires dans cette terre lotoise que j’ai l’honneur de représenter.Vous êtes le Premier ministre de la France et nous respectons le Premier ministre de notre pays. C’est précisément pour cette raison que je dois vous parler franc. Dans le Lot, nous ne sommes pas dociles. Nos tempéraments sont aussi solides que nos valeurs sont sincères.
M. Aurélien Pradié (LR). Dans le Lot, nous avons les convictions de cette ruralité qui souffre mais aussi qui espère, et l’audace de ces territoires qui ont toujours contribué à la réussite de notre pays. Monsieur le Premier ministre, soyons clairs : si vous envisagez trois jours de sinécure gouvernementale, le Lot n’est pas la bonne adresse, car ce qui vous y attend, c’est du travail. (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.)Si vous comptez travailler et entendre ceux qui ont à vous dire leurs colères et leurs réussites, si vous ne venez pas seulement pour les caméras, vous serez le bienvenu dans le département ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations et huées sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Mais vous devrez entendre ces agriculteurs lotois qui viennent d’apprendre que l’État ne tiendra pas parole en matière de zones défavorisées, ces associations qui abandonnent leurs missions faute de contrats aidés, (Exclamations sur les bancs du groupe REM)…
M. Aurélien Pradié (LR). …ces ruraux qui espèrent l’ouverture d’une ligne à grande vitesse qui ne vient pas et ces élus locaux qui se sentent méprisés et infantilisés.Je pourrais vous dire que tout va bien, vous flatter inutilement et vous applaudir à tout rompre, monsieur le Premier ministre ; je pourrais jouer le ravi de la crèche. Mais alors je ne vous respecterais pas. (Mêmes mouvements.)Or je suis exigeant avec le Premier ministre de la France ! Monsieur le Premier ministre êtes-vous prêt à passer de la théorie à la pratique et à avancer sur les sujets importants ? Si vous êtes prêt, …
M. le président (LAREM). Merci, cher collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)La parole est à M. le Premier ministre.
M. Ludovic Pajot (NI). Un peu de respect ! (Rires sur les bancs du groupe REM.)
M. Edouard Philippe. Monsieur le député, je vous remercie de votre question ainsi que de la description de votre département à laquelle vous vous êtes livré. Ceux qui y vivent seraient donc indociles – vous n’avez pas dit « insoumis » ! (Rires et applaudissements) –…
M. Edouard Philippe. …mais respectueux. Je me permets de vous faire observer que les caractéristiques que vous revendiquez pourraient l’être, me semble-t-il, par chacun des députés qui siègent dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)Normand moi-même, je n’ai jamais entendu dire que les Normands étaient particulièrement dociles !
M. Edouard Philippe. Vous m’interrogez sur les raisons qui ont amené le Gouvernement à organiser la deuxième conférence nationale des territoires à Cahors. Cet exercice, nouveau et délicat, vise à organiser une façon de travailler avec tous les représentants des collectivités territoriales, dont les parlementaires. La première réunion de la conférence nationale des territoires a été organisée au Sénat, ce qui semblait bien naturel dès lors que celui-ci, aux termes de la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales de la République.Vous conviendrez néanmoins avec moi que, si nous avions fait en sorte que toutes les réunions de la conférence nationale des territoires se tiennent à Paris, cela aurait posé problème : certains esprits mal intentionnés – pas vous, monsieur le député – n’auraient pas manqué de nous reprocher de n’évoquer les territoires qu’à Paris !
M. Edouard Philippe. Nous avons donc décidé de tenir ces réunions ailleurs qu’à Paris au moins une fois sur deux, ce qui me semble bienvenu. La prochaine aura lieu à Cahors et c’est très bien ainsi.Comme nous allons passer une journée à Cahors en compagnie des représentants des élus locaux et d’autres participants, il m’est apparu qu’il pouvait être utile non pas simplement de participer à la réunion puis de repartir, mais de rester un peu sur place et d’en profiter pour rencontrer les acteurs de la vie locale du département et discuter avec eux : fonctionnaires territoriaux, élus locaux, agriculteurs, représentants des corps intermédiaires et tous ceux qui, dans le département – qui ne se réduit pas à votre circonscription, monsieur le député – participent à la vie locale, s’inquiètent parfois, veulent obtenir des réponses mais aussi partager des projets et construire.Voilà ce que nous ferons, dans le but que le plus grand nombre possible de mes collaborateurs puisse rencontrer le plus grand nombre possible d’acteurs locaux. Il me semble que cela n’est pas mauvais, et même que c’est utile. Il ne s’agit pas de faire comme si tous les services de Matignon se délocalisaient dans le Lot.
M. Edouard Philippe. Ce n’est pas ainsi que nos institutions fonctionnent. Les réunions interministérielles se tiendront à Paris. Néanmoins, autant que possible, nous tâcherons de dépasser les postures, qui sont parfaitement légitimes et très largement partagées,…
M. Edouard Philippe. Il s’agit d’un sujet délicat. J’observe – et je m’en réjouis – qu’à chaque fois que nous procédons ainsi, cela se passe bien. Je suis donc certain, monsieur le député, que dans le département du Lot comme ailleurs, l’accueil sera républicain et le travail sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs des groupes MODEM et UAI.)
Collectivités locales
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. Jean Terlier (LAREM). Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous qui avez été l’un des premiers maires à rejoindre le mouvement En marche, vous n’avez pu que vous réjouir de l’élection, dimanche 2 décembre, du premier maire sous les couleurs de la République en marche, à Saint-Sulpice, dans le Tarn. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nous pouvons sincèrement nous réjouir de cette élection, qui est le résultat de plusieurs facteurs. En premier lieu, c’est le choix d’un projet communal porté par une équipe composée d’hommes et de femmes engagés auprès d’En marche et d’autres qui ne le sont pas. Cette diversité de parcours et de sensibilités politiques nous rappelle que c’est cela, l’ADN de la République en marche. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)En second lieu, cette élection est bel et bien le résultat du respect de la parole que nous avons donnée aux Français : nous avons mis en place les mesures du programme présidentiel sur lequel nous avons été élus. Le bilan des actions conduites durant les six premiers mois du mandat montre que nous avons tenu les promesses et les engagements du candidat Macron, en relevant notamment le défi de réformer en confiance et en transparence. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.)
M. Jean Terlier (LAREM). C’est en poursuivant notre travail et en respectant les objectifs de notre mandat que nous pourrons nous réjouir d’autres élections « à la tarnaise ».
M. Éric Diard (LR). Qu’est-ce que c’est que cette question ? Incroyable !
M. Jean Terlier (LAREM). Cette élection doit être le premier acte d’un projet territorial et surtout communal repensé, réformé et revalorisé.Les élus locaux auront besoin, en effet, de s’assurer que les engagements pris devant eux par le Président de la République lors de son discours de clôture du Congrès des maires seront tenus, plus particulièrement la promesse de garantir la stabilité financière des collectivités territoriales. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)À ce titre, ils peuvent être rassurés. Rappelons en effet que le projet de loi de finances pour 2018 maintient les dotations aux communes au niveau de l’année passée ; pour la première fois, elles ne baissent pas. Enfin, cette majorité a réitéré l’objectif de dégrever sur trois ans la taxe d’habitation et d’en supporter l’entière compensation au profit de 80 % de nos concitoyens.Aussi, monsieur le ministre d’État, je vous demande de bien vouloir donner à la représentation nationale l’assurance que le Gouvernement continuera d’inscrire ses actions dans les promesses faites par le Président devant le Congrès des maires et de nous dire, à titre personnel, quels enseignements vous en tirez. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb. …vous avez vu que les maires, entrés inquiets au Congrès de l’AMF, en sont sortis rassérénés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) En effet, le Président de la République et le Premier ministre leur ont donné un certain nombre d’assurances.La première, c’est qu’en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités bénéficieront bien d’un dégrèvement, et non d’une simple compensation, comme ce fut le cas après la suppression de la taxe professionnelle, sous certain ancien ministre des finances.
M. Gérard Collomb. Non, c’était M. François Baroin qui avait conduit cette réforme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)La deuxième assurance, c’est que le pacte financier État-collectivités territoriales, pour une diminution de la dépense publique, ne concernera que les collectivités les plus importantes.
M. Gérard Collomb. La troisième assurance, c’est que, dans le cadre de cette contractualisation entre les préfets et les présidents des collectivités ou les maires, l’objectif sera de limiter la croissance des dépenses de fonctionnement à 1,2 %.
M. Gérard Collomb. Je vous rappelle qu’en 2016, le bloc local a connu une décroissance de ses dépenses de fonctionnement de 1,2 % !Ainsi les collectivités pourront-elles poursuivre leur stratégie d’investissement et satisfaire leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Indexation du SMIC
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le Premier ministre, un groupe d’experts nommés par vos soins a rendu hier un rapport enjoignant le Gouvernement de mettre fin à l’indexation du SMIC sur l’évolution générale des salaires. Vieille lune libérale, le salaire devrait résulter du « libre jeu » du marché et toute tentative de retenir des critères sociaux et politiques se solderait – forcément – par une restriction des embauches.Cette préconisation est injuste d’un point de vue éthique et douteuse sur le plan économique. En effet, les impératifs de la concurrence internationale entrent peu en ligne de compte, puisque beaucoup d’emplois rémunérés au SMIC se concentrent dans le secteur tertiaire : il n’est pas possible de délocaliser nos malades pour les faire soigner en Chine !De plus, le SMIC a un effet de levier sur l’ensemble des salaires : comprimer le salaire réel des plus pauvres, c’est anémier une demande solvable reposant essentiellement sur la consommation des ménages. En un mot, c’est casser une croissance déjà bien fragile, en précarisant les plus précaires, notamment les femmes, qui représentent près des deux tiers des salariés au SMIC. C’est pourquoi d’ailleurs nous proposons d’augmenter le SMIC à 1 500 euros bruts. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe FI.)Car j’en viens maintenant à une seconde considération. Le SMIC a une philosophie implicite : tout travail mérite salaire, et un salaire qui soit suffisant pour vivre dignement. Refuser de revaloriser le SMIC, c’est laisser passer sous le seuil de pauvreté une masse considérable de travailleurs, qui connaissent leur lot de misère quotidienne.Nul ici n’ose imaginer que le Gouvernement puisse suivre pareille feuille de route. Je demande donc à M. le Premier ministre d’être plus précis que Mme la ministre du travail et de s’engager devant la représentation nationale à ne pas désindexer le SMIC, une mesure sur laquelle, d’ailleurs, la majorité n’a pas été élue. Je lui demande également si son gouvernement compte décider d’une hausse supplémentaire du SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Madame la députée Sabine Rubin, j’ai répondu à une question précédente portant sur le rapport remis par les experts indépendants et le contexte dans lequel nous souhaitons explorer avec les partenaires sociaux un certain nombre de leurs préconisations.Vous avez souligné à juste titre le lien qui existe entre l’évolution des salaires, la productivité, la compétitivité et l’emploi. Ce sont toutes ces dimensions qu’il faut considérer de manière globale pour rechercher les bonnes dynamiques, les bons critères et les bons indicateurs.Conformément aux dispositions législatives, à l’occasion de la convention nationale des conventions collectives, je pourrai, avant le 20 décembre, annoncer la revalorisation du SMIC. Celle-ci interviendra au 1er janvier 2018. Je rappelle qu’elle s’inscrit dans un contexte plus général. Notre philosophie est que le travail doit payer et que chacun doit pouvoir être rémunéré de façon juste
Mme Muriel Pénicaud. Dès le 1er janvier, la suppression des cotisations d’assurance chômage se traduira par une augmentation de 2,4 % du pouvoir d’achat, cela se verra très concrètement sur la fiche de paye. Il y aura également une revalorisation de la prime d’activité. (Protestations sur les bancs du groupeFI. – Vives exclamations sur les bancs du groupe NG.)La politique est un ensemble, un équilibre : on doit répondre aux questions légitimes de pouvoir d’achat en intégrant un certain nombre d’éléments.
Mme Muriel Pénicaud. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous poursuivrons ces travaux avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un groupe de travail sur le partage de la valeur ajoutée et des fruits de la croissance, que j’ai mis en place avec mon collègue, Bruno Le Maire. Nous aurons l’occasion d’en reparler. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Nadot, pour le groupe La République en marche.
M. Sébastien Nadot (LAREM). Monsieur le président, très chers collègues de toutes sensibilités, ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.Monsieur le ministre d’État, le XXe siècle a été marqué par des conflits révélant à l’humanité ce qu’il y a de pire en elle. Le XXIe siècle s’ouvre avec un autre fléau, qui frappe les plus vulnérables et les pousse à quitter leur pays, leur foyer, leur famille pour essayer de vivre ou survivre ailleurs. Je veux parler des réfugiés climatiques.La COP23 était présidée par la république des Fidji – beau symbole tant les îles Fidji sont menacées par les changements climatiques. Mais on ne surmonte pas les cyclones à coup de symboles.L’Afrique subsaharienne est en proie aux sécheresses et à la dégradation de ses sols. Typhons et tempêtes déstabilisent l’Asie du sud et du sud-est. La montée des eaux et les inondations menacent certaines îles et des pays entiers. L’insécurité alimentaire et la rareté de l’eau causent des déplacements forcés de populations.L’on estime aujourd’hui que près de 20 millions de personnes par an abandonnent leur lieu de vie suite à une catastrophe naturelle.Désormais notre maison brûle, ses habitants avec, et nous ne pouvons plus regarder ailleurs.Dans un monde qui prend progressivement conscience des conséquences du changement climatique, le droit international est absent. En effet, le statut de réfugié défini par la Convention de Genève en 1951 ne s’applique pas aux déplacés climatiques.Monsieur le ministre d’État, la France peut-elle rester indifférente au sort de ceux qui sont les premières victimes des changements climatiques et dont le droit international ignore l’existence ? Quelles mesures peuvent être prises pour anticiper les difficultés à venir et renforcer la protection des futurs réfugiés climatiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et FI et plusieurs bancs des groupes GDR, NG et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Nicolas Hulot. Monsieur le député, Albert Camus avait bien raison de penser que les choses mal nommées ajoutent au malheur du monde. J’ajouterai que les choses ignorées se moquent des malheurs du monde.Vous avez raison de le rappeler, l’immigration climatique et environnementale est aujourd’hui le premier facteur de migration sur la planète.
M. Nicolas Hulot. Selon certaines estimations, ces mouvements déplaceraient deux fois plus de personnes que les conflits.En effet, probablement parce que cette réalité nous effraie, ce sujet a été longuement ignoré ou mis de côté. Que faire lorsque certaines nations, par exemple dans le Pacifique, sont tout simplement menacées de disparition ? Que faire lorsque le climat, sous le joug de la désertification, tue en silence, s’ajoute à la misère, et jette sur les routes des millions de personnes qui passent sous le radar de notre attention ?Ces questions mettent à l’épreuve notre solidarité avec ceux qui subissent ces migrations mais aussi avec ceux qui, au sud, accueillent déjà une grande partie de ces déplacés, car n’oublions jamais que ce sont les pays voisins qui sont touchés et qui accueillent ces réfugiés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, GDR et FI.)
M. Nicolas Hulot. C’est bien dans ce cadre, monsieur le député, que je me suis rendu jeudi dernier à Genève, à l’invitation de l’organisation internationale pour les migrations, pour faire progresser ce sujet. J’ai notamment proposé que la France prenne dès 2018 la vice-présidence et en 2019 la présidence de la plate-forme sur les déplacements liés aux catastrophes, qui fait suite à l’initiative Nansen, laquelle mobilise la communauté internationale sur ce thème. Je nous donne deux objectifs : mieux comprendre les enjeux de migration liés à l’environnement et renforcer les solidarités en s’appuyant sur les initiatives locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM etMODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. Stéphane Viry (LR). Ma question, à laquelle j’associe Julien Dive, s’adresse à Monsieur le Premier ministre.Le monde associatif est essentiel à notre pays. La France compte plus de 1,3 million d’associations, avec 13 millions de bénévoles et 2 millions de salariés, soit un peu moins de 10 % des salariés du secteur privé. En chiffre, cela équivaut à 39 milliards d’euros de masse salariale, et un budget cumulé de 85 milliards.Nos associations sont des vecteurs d’insertion, des acteurs de dynamisme territorial et d’innovation sociale. Elles sont constitutives de notre République dès lors qu’elles contribuent au « creuset républicain ». Au-delà de leur valeur citoyenne et sociale, elles dégagent une réelle valeur économique qu’il ne faut pas sous-estimer.Pourtant, aujourd’hui, le tissu associatif souffre. Le modèle économique associatif est en crise. Baisse drastique des emplois aidés et de leur taux de prise en charge, suppression de la réserve parlementaire, baisse des dotations aux collectivités locales, crise du bénévolat, lourdeur administrative… La question a été posée hier, mais la réponse me laisse sur ma faim. Nous avons également voté à la quasi-unanimité, la semaine dernière, une résolution pour la reconnaissance de l’engagement associatif. C’est bien, mais ce ne sont que des mots. Nous attendons dorénavant les actes !Vous avez annoncé, Monsieur le Premier ministre, des moyens supplémentaires pour les associations. Ces efforts sont louables, mais bien insuffisants. Qu’en est-il des petites associations qui, elles, n’embauchent pas de salariés ? Qu’en est-il des associations dans les quartiers ou les territoires reculés de la République ? Aucune mesure n’est prévue pour celles-là, qui ont pourtant besoin du soutien le plus total de l’État.Monsieur le Premier ministre, la survie des associations se joue maintenant, et elle ne se joue pas qu’avec des intentions ! Le ministre de l’éducation a annoncé un groupe de travail. Les parlementaires, qui connaissent le tissu associatif de terrain, y seront-ils intégrés ? Seront-ils associés à la définition du « nouveau pacte associatif français » ?Nous attendons des engagements clairs et une stratégie lisible de votre part, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, cette question est très importante, comme je l’ai dit hier, car elle a trait à la vie sociale de notre pays.Vous l’avez rappelé, une résolution a été votée ici-même, à l’unanimité moins deux abstentions. Elle émanait du groupe MODEM et moi-même, à la tribune, j’avais invité à la voter car elle résumait parfaitement les enjeux auxquels vous venez de faire référence. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Ce sont des enjeux de simplification de la vie des associations, des enjeux de professionnalisation, notamment des dirigeants et des bénévoles, des enjeux financiers, qui ont trait aux subventions mais aussi à la fiscalité, et enfin des enjeux en lien avec le système éducatif, car l’engagement s’apprend tôt, et peut se valoriser tôt.Sur tous ces sujets, les débats ont permis de dégager une forte majorité, voire un consensus sur l’ensemble des bancs.C’est dans cet esprit que le Premier ministre a annoncé, le 9 novembre dernier, la mise en place du groupe de travail auquel vous avez fait référence. J’apporte une réponse positive à votre question : les parlementaires y seront intégrés. Le Premier ministre ouvrira le 13 décembre une réunion de lancement, de sorte que ce groupe de travail puisse apporter des conclusions concrètes aux différents points que j’ai mentionnés. Vous y serez donc associés.Nous recevrons la première restitution des travaux fin janvier, avec des conséquences prévues dès 2018.En attendant, nous avons pris des mesures pour les grandes, les moyennes et les petites associations. Pour celles qui emploient, à savoir les grandes et les moyennes, 1,4 milliard d’euros se retrouveront grâce à la baisse des cotisations sociales, en 2018 mais surtout dès 2019. Pour les petites, il a été voté ici, à l’unanimité, un amendement qui permettra de collecter 25 millions d’euros, lesquels seront distribués selon une échelle départementale, en associant la représentation nationale à la définition des modalités de distribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Soutien à la restauration des monuments historiques dans les petites communes
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jimmy Pahun (MODEM). À mon tour de vous souhaiter bon anniversaire, monsieur le président !Madame la ministre de la culture, vous venez de décider, dans le projet de loi de finances pour 2018, la création d’un fonds incitatif, doté de 15 millions d’euros, afin d’aider les petites communes à faible potentiel financier à entretenir leurs monuments historiques.Le budget dédié à l’entretien et à la rénovation du patrimoine enregistre un réel effort, inédit depuis dix ans, avec une augmentation de 5 % l’an prochain. En outre, le guichet unique va permettre de simplifier les demandes et les démarches relatives aux projets d’entretien et de restauration.Ce choix est d’une importance primordiale car le patrimoine est, comme vous le savez, le joyau touristique de notre pays et un des atouts majeurs de l’attractivité de nos territoires. Le patrimoine, lorsqu’il s’inscrit dans son environnement par le développement de projets, est également source de dynamisme ainsi que de flux économiques et sociaux majeurs. La rénovation des bâtiments inscrits ou classés repose à la fois sur la nécessité technique d’une restauration mais aussi sur la définition d’un usage qui le rende pérenne dans les projets des communes et de leurs habitants.Cependant, le choix d’attribuer les crédits du fonds aux communes de moins de 2 000 habitants risque de facto d’exclure des communes qui comptent quelques habitants supplémentaires, tout en restant en dessous du seuil traditionnel de 3 500 habitants.Le budget de ces communes, qui reste modeste, à l’instar de celui de Port Louis – ville de ma circonscription, dont je suis conseiller municipal et qui compte une trentaine de monuments sur un territoire de 1 km2 – ne permet pas d’entretenir, ne serait-ce qu’a minima, un patrimoine riche et important.Madame la ministre, allez-vous relever le seuil de 2 000 à 3 500 habitants pour les communes éligibles au fonds ? Allez-vous augmenter le montant de ce fonds au sein de l’enveloppe globale de 326 millions d’euros dédiée au patrimoine ? Puisque nous parlons patrimoine, vous me permettrez, madame la ministre…
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le député.La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’aide que peut et doit apporter l’État aux petites communes pour la restauration de leur patrimoine. Je vous en remercie parce que le constat est clair : les petites communes concentrent sur leur territoire la moitié des monuments historiques alors qu’elles disposent des plus faibles ressources pour le restaurer et l’entretenir.C’est la raison pour laquelle, dans le projet de budget de mon ministère pour 2018 dont les crédits viennent d’être adoptés par le Parlement, figure un fonds de 15 millions d’euros. Il s’agit d’un mécanisme incitatif et ciblé permettant de bonifier les interventions de l’État jusqu’à 80 % du coût des opérations dès lors que les régions interviennent de manière significative dans un projet de restauration. Ces projets seront identifiés dans le cadre d’un dialogue entre les collectivités territoriales et les directions régionales des affaires culturelles. Les crédits sont destinés en priorité aux communes à faibles ressources de moins de 2 000 habitants pour des interventions portant sur des édifices protégés au titre des monuments historiques.Dans le cadre de cette première enveloppe, je ne souhaite pas, bien entendu, créer un effet de seuil qui serait contraire à notre objectif partagé. À la fin de ce premier exercice, nous dresserons un bilan qui nous permettra d’ajuster le dispositif à la réalité des besoins recensés dans les territoires. Dans des conditions à définir, il pourrait être élargi aux propriétaires privés dont le monument historique, situé sur le territoire de communes ciblées par le dispositif initial, serait en péril ou présenterait des besoins sanitaires avérés.Notre patrimoine est effectivement une richesse pour nos territoires. Il est une fierté partagée pour l’ensemble de nos concitoyens – le succès des Journées du patrimoine en est la démonstration. J’entends faire de sa protection et de sa promotion un axe prioritaire de ma feuille de route. C’est tout l’objet de la stratégie pluriannuelle pour le patrimoine que j’ai présentée le 17 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Loi de financement de la Sécurité sociale
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Laurence Dumont (NG). Madame la ministre des solidarités et de la santé, lundi, dans ce même hémicycle, vous avez parlé de budget de responsabilité et de solidarité pour qualifier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il fallait tout de même oser !Un budget de responsabilité pour notre système de protection sociale aurait consisté à continuer à appliquer le principe fondateur de la Sécurité sociale, à savoir, contribuer à hauteur de ses moyens et recevoir à hauteur de ses besoins.
Mme Laurence Dumont (NG). Un budget de responsabilité aurait fait peser la solidarité sur tous et non taxé davantage les plus modestes pour offrir, encore, des cadeaux au capital.Un budget de solidarité n’aurait pas considéré qu’un retraité qui touche une pension de 1 200 euros par mois est riche. Huit millions de retraités subiront une baisse de leur pouvoir d’achat du fait de la hausse de la CSG à 8,3 %.Un budget de solidarité n’aurait pas gelé les pensions de retraite pour 2017 faisant ainsi perdre une année de revalorisation aux retraités déjà pressurés par l’augmentation de la CSG.Un budget de solidarité n’aurait pas diminué les aides aux familles, ni supprimé le tiers payant qui garantit à tous un accès à la santé.Madame la ministre, le remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital permettront aux plus riches de ce pays d’économiser 4,5 milliards d’euros d’impôts, soit exactement ce que coûtera aux retraités l’augmentation de la CSG.Comment alors pouvez-vous encore parler de responsabilité et surtout de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Madame la députée, oui, c’est une loi de financement de la Sécurité sociale de responsabilité et de solidarité.
Mme Agnès Buzyn. En matière de financement de la Sécurité sociale, des choix clairs ont été opérés qui ont pour effet d’élargir le public qui va participer à l’effort collectif pour notre bien national. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)L’augmentation de la CSG va permettre un allégement des charges sociales qui pèsent sur les salaires, et par conséquent, une reprise de l’emploi.
Mme Agnès Buzyn. Par ailleurs, nous avons fait le choix de revaloriser le minimum vieillesse de 100 euros en deux ans et demi, avec une première revalorisation dès l’année prochaine.Des choix clairs ont été faits en faveur des familles monoparentales les plus défavorisées avec l’augmentation de 30 % de l’allocation pour garde d’enfant, le relèvement de l’allocation de soutien familial, la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde ainsi que du complément familial – ce dernier s’adressant aux familles modestes ayant au moins trois enfants de plus de trois ans. Ces mesures ciblent les familles monoparentales en grande difficulté, lesquelles connaissent le plus fort taux de pauvreté dans notre pays.Enfin, en matière de santé, les organisations innovantes que nous avons retenues vont permettre de mieux couvrir les besoins de santé des territoires et de favoriser des coopérations interprofessionnelles. L’article 35 de la loi permettra de moderniser notre système de santé au bénéfice de tous les Français et d’éviter les ruptures territoriales.Enfin, le tiers payant, nous y viendrons. Le tiers payant généralisable, tel que prévu par le Président de la République, sera effectif dans les deux ans qui viennent. Il faut simplement qu’il soit faisable pour les professionnels de santé à qui nous devons rendre du temps médical – je m’y engage. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Système de santé
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe La République en marche.
M. Yves Daniel (LAREM). Madame la ministre de la santé, ma question complète celle de Guillaume Garot. Nous venons d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Après des heures de débats, nous avons défini pour les prochaines années une orientation claire axée sur la prévention, l’égal accès aux soins, l’innovation et la qualité des soins.Le rapport de la Cour des comptes publié mercredi dernier a salué le travail du Gouvernement pour conserver notre système de santé, qui est envié dans le monde entier.
M. Yves Daniel (LAREM). Cependant, cinq mesures ont été proposées pour l’améliorer. Les dépenses de santé représentent 11 % du PIB. Les déficits répétés de la branche maladie minent la solidité et la légitimité de notre système de protection sociale. La crédibilité de la France et la pérennité de nos services de santé sont en jeu.Je veux revenir sur deux mesures qui me semblent pertinentes pour préserver notre système de santé et garantir un équilibre territorial offrant à tous les patients le droit à un service de qualité et de proximité.Quand j’évoque les services de qualité, je veux parler de la question des dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, ceux-ci atteignent près de 2,5 milliards d’euros. Le coût de la consultation peut parfois être majoré de 60 à 70 %. Ces dépassements d’honoraires sont injustes et frappent directement les personnes aux faibles revenus.En ce qui concerne la proximité et le risque de désertification médicale, on constate aujourd’hui non une baisse du nombre de médecins en France, mais une mauvaise répartition : le nombre de médecins pour 100 000 habitants peut varier de 180 à 798. Cela ne s’appelle pas garantir à tous un même accès aux services de santé !Le rapport de la Cour des comptes répond directement à ces problématiques que je vis, comme d’autres, au quotidien dans ma circonscription. Deux pistes sont proposées : revoir la politique d’installation des médecins et encadrer les dépassements d’honoraires, voire – pour moi – les supprimer.Madame la ministre, quelle politique de santé allez-vous mener pour être équitable pour nos territoires et nos concitoyens ? Proximité et qualité sont essentielles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député, vous m’interpellez sur deux recommandations de la Cour des comptes.Je commencerai par celle qui concerne les dépassements d’honoraires. Effectivement, le rapport acte le fait qu’en volume global, les dépassements d’honoraires ont augmenté dans notre pays, pour monter à 2,6 milliards d’euros, notamment en raison de l’augmentation du nombre d’actes réalisés par des spécialistes, qui représentent plus de 90 % des dépassements d’honoraires.Il faut cependant revenir à l’indicateur le plus pertinent : le taux de dépassement d’honoraire moyen par professionnel, lequel est en baisse depuis 2011, passant de 55 % à 51 %, et continue de diminuer. Cet indicateur, le seul pertinent puisqu’il rend compte du reste à charge pour les patients, est en recul de 3,8 points depuis 2012.De même, le nombre d’actes réalisés à tarif opposable a progressé, passant de 32 % à 37 % entre 2012 et 2016. C’est le résultat de la politique incitative qui avait été mise en place par ma prédécesseure et qui se poursuivra, afin d’améliorer les résultats et de réduire encore le reste à charge pour les Français, lequel, je dois l’ajouter, est l’un des plus faibles d’Europe selon le dernier rapport de l’OCDE.En ce qui concerne la régulation de l’installation, j’ai déjà répondu à cette question il y a trente minutes.
Mme Agnès Buzyn. Nous n’y sommes pas favorables. Nous avons réalisé un plan d’accès territorial aux soins qui préconise une trentaine de mesures très incitatives pour projeter du temps médical, du temps de professionnels de santé dans les territoires. Je rendrai régulièrement compte devant la représentation nationale des résultats de ce plan avant de prendre d’autres mesures si cela s’avère nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Fonds intercommunal de péréquation
M. le président (LAREM). La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Moetai Brotherson (GDR). En 1972, lors de son premier passage chez nous, Johnny avait été baptisé d’un nom polynésien : Pai a vero – celui d’un héros mythique de chez nous. Je veux donc lui dire aujourd’hui : « Pai a vero tane, ’ia maitaî to tere ». (Applaudissements sur divers bancs.)Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de la cohésion des territoires.Les communes de Polynésie française sont des collectivités d’État et, à l’instar de celles de métropole, elles participent comme toutes les collectivités à l’effort national d’optimisation des finances publiques.Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation – FIP – est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Ce fonds est abondé par les ressources propres de Polynésie et aussi par l’État.Son utilisation est organisée par le comité des finances locales – CFL –, coprésidé par le Haut-commissaire de la République et le président du gouvernement de Polynésie française. Neuf de ses membres y représentent l’État contre quatre pour la Polynésie.Cet écart de représentation est difficile à comprendre, autant pour les maires que pour la collectivité de Polynésie, car la part de l’État est en fait bien inférieure à celle de la Polynésie dans le financement du FIP.Ma première question est donc de savoir si la surreprésentation de l’État au CFL traduit une volonté d’atténuer la situation paradoxale de sujétion des communes polynésiennes à la collectivité territoriale de Polynésie à travers le FIP, en contradiction formelle de l’article 72, alinéa 5 de la Constitution, qui dispose qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.Ma seconde question porte sur la participation de l’État au FIP. Cette dernière est composée de la dotation territoriale pour l’investissement des communes et d’une contribution dont le montant est fixé annuellement par la loi de finances via la dotation globale de fonctionnement – DGF.Mécaniquement, la valeur de la DGF ayant baissé dans le budget qui nous a été présenté, ces subventions devraient encore diminuer, alors qu’on a déjà observé une perte de 2 millions d’euros depuis 2013.À quelques semaines d’un congrès des maires qui a soulevé de légitimes inquiétudes, pouvez-vous rassurer les maires polynésiens et nous indiquer si la compensation de la baisse de la DGF par la TVA nationale compensera aussi la très probable baisse de subvention au FIP ? Mauruuru, e te aroha ia rahi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs des groupes NG et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin. Monsieur le député, vous l’avez dit, le fonds intercommunal de péréquation, qui est une source de financement essentiel des communes de Polynésie en l’absence de fiscalité propre suffisante, puisqu’il représente 40% de leur budget, est un sujet sensible.La Polynésie contribue pour l’essentiel aux ressources de ce fonds, en lui affectant une partie de ses impôts. Quant à la quote-part de l’État, elle est calculée et indexée sur l’évolution de la DGF.Je connais la sensibilité de cette question et je veux répondre très clairement. Il n’y a pas de baisse de la DGF prévue en 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) De toute évidence, il n’y aura donc pas non plus de baisse du fonds intercommunal de péréquation, qui sera doté environ de 7,3 millions d’euros en 2018.Je tiens aussi à vous dire, car c’est important, que le FIP n’est pas le seul soutien que l’État apporte aux communes de Polynésie. Je rappelle les 9 millions d’euros qui viennent par l’intermédiaire de la dotation territoriale pour l’investissement des communes. Vous savez combien cet apport est important, notamment pour les constructions scolaires, auxquelles vont 75% de la dotation, ou pour la sécurité civile ou l’environnement, autre sujet crucial pour la Polynésie.Enfin, d’autres mécanismes soutiennent les communes, comme le contrat de développement État-Polynésie française ou bien sûr la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont l’apport financier se monte à 5,4 millions d’euros.Votre seconde question porte sur le comité de finances locales, et plus précisément sur le nombre de sièges pourvu par l’État. Je suis prête à l’examiner, n’ayant pas de réponse immédiate à vous donner. En conclusion, je vous redis que l’État est aux côtés de la Polynésie comme bien sûr de ses communes, et qu’il y restera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 384, 432).
Seconde partie (suite)
M. le président (LR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie, s’arrêtant à l’amendement no 124 à l’article 13.
Article 13 (suite)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 124, 164 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 124 et 164 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, hier soir, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous a expliqué que le dispositif de soutien fiscal prévu à l’article 13 était réservé au Nord et au Pas-de-Calais parce que les élus des Hauts-de-France avaient travaillé, eux.
M. Thibault Bazin (LR). Je pense que les élus du Grand Est ne sont pas moins bosseurs.Formellement, notre République ne doit oublier aucun bassin minier en souffrance, et ce n’est pas un monopole du Nord et du Pas-de-Calais. La Lorraine a aussi connu la désindustrialisation et ce n’est pas parce qu’aucun Lorrain ne figure dans le Gouvernement qu’aucune attention ne doit lui être prêtée. Avec vous, c’est un peu l’adage « loin des yeux, loin du cœur » qui s’applique. Finalement, mes chers collègues, nous sommes peut-être en présence de l’ancien monde, en pire.Sur le fond, bien sûr, il faut agir pour redynamiser le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. C’est indiscutable et même nécessaire, justifié, mais le critère de la densité qui figure dans votre projet d’article, excluant ainsi tous les autres territoires, est vraiment discutable. La part du nombre de chômeurs et de personnes précaires sur un territoire serait un critère plus pertinent et surtout plus équitable pour ne pas exclure des zones rurbaines et rurales.Je laisserai ma collègue Marie-Christine Dalloz expliciter son amendement identique no 164, puisqu’elle en a imaginé les contours en commission.L’article 13, madame la secrétaire d’État, s’inscrit dans la lignée de la politique du Gouvernement, qui me semble profondément inéquitable. Vous avez déjà imposé la concentration du dispositif Pinel et, à terme, du prêt à taux zéro sur les grandes conurbations. Ici, vous restreignez les dispositifs de redynamisation au seul bassin minier le plus densément peuplé. Or, la France, ce sont aussi des territoires moins densément peuplés, qui ont tout autant besoin de dispositifs de soutien afin de les redynamiser.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Hier soir, lorsque je me suis inscrite sur l’article 13, le ministre qui était au banc, M. Darmanin, m’a invitée à prendre connaissance du tableau qui figure à la page 58 de l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce que je me suis empressée de faire cette nuit. En effet, la lecture de ce document confirme, comme nous le savons tous ici, que différents dispositifs existent déjà dans les territoires : les zones AFR, d’aide à finalité régionale ; les ZRR, zones de revitalisation rurale ; les ZFU, zones franches urbaines ; les ZRD, zones de restructuration de la défense. Tout cela, c’est une réalité, et vous créez là un nouveau dispositif.Je tiens à le répéter encore une fois : je n’ai absolument rien contre le Nord et le Pas-de-Calais, et je suis ravie qu’ils bénéficient d’un dispositif spécifique, car ils en ont bien besoin ; mes propos ne sont absolument pas dirigés contre sa population, et je ne remets pas en cause la nécessité de travailler à la revitalisation et à la redynamisation de ce bassin d’emplois. Par cet amendement, je veux simplement dire qu’il ne faut pas oublier d’autres territoires. Cela s’appelle la solidarité, qui consiste à prendre en compte l’existence d’autres bassins houiller et minier comme la Lorraine ou encore le Massif central. Ces bassins ont besoin d’un accompagnement pour redynamiser leurs territoires et redonner des perspectives d’emplois et de l’espoir à ces populations. C’est ce qu’on appelle l’aménagement du territoire. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 441.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). J’adhère pleinement, bien entendu, aux propos qui viennent d’être tenus par mes deux collègues, entre lesquels je ne fais pas de différence, même si l’un est Meurthe-et-Mosellan. Je m’inscris parfaitement dans la démarche qu’ils ont décrite.Nous l’avons dit hier : l’idée est d’apporter des solutions à des territoires confrontés aux mêmes problématiques. Ce qui a été dit hier soir par le ministre de l’action et des comptes publics vient d’être rappelé. Il va sans dire que j’ai aussi retenu les commentaires qui ont été formulés. Même si l’on peut évidemment s’inscrire dans cette même démarche par exemple pour la Lorraine et le Massif central, il convient aussi de proposer autre chose que ce qui est prévu dans cet article.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). J’en prends toute la mesure après les remarques de Gérald Darmanin.Notre collègue Mme Pires Beaune a affirmé hier que votre proposition était dans les tuyaux au mois de mai. Pourtant, le ministre a affirmé ne rien avoir trouvé dans les tiroirs. Il n’est pas tant question de ne pas vous faire confiance, madame Pires Beaune, que de faire confiance à M. le ministre. Je veux donc bien croire que rien n’était dans les tuyaux. Et pour cause !
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Comment imaginer, ma chère collègue, qu’un tel dispositif puisse être dans les tuyaux ou sur la table et nous expliquer qu’une semaine voire quelques jours avant la fin du mandat de mon prédécesseur – et prédécesseur de M. Darmanin au Gouvernement –, il n’a pas été possible de l’appliquer, dans la mesure où il accompagnait le Premier ministre de l’époque ? Bref ! Je vous dis cela parce que, dans notre secteur, nous attendons un tel dispositif depuis dix ans et que l’on nous explique, à la toute fin d’un mandat, que tout a été fait, alors que rien, en fait, ne l’a été. Je pense que si, d’aventure, quelque chose avait été prévu, l’inclusion même du Pas-de-Calais aurait pu être remise en cause.C’est pourquoi je ne manquerai pas, par un amendement portant article additionnel après l’article 13, de définir une zone bien spécifique. Je pense qu’il faut proposer un véritable dispositif pour notre région. Néanmoins, fort de l’engagement du ministre de l’action et des comptes publics, hier soir, de se rendre sur le territoire nord-lorrain pour évoquer les problèmes qui se posent, je retire mon amendement. Même si le ministre n’est pas là, j’appelle l’attention sur le fait qu’il conviendra d’évoquer largement, lors de sa venue, fin janvier ou début février, comme il l’a indiqué, non seulement les problèmes miniers mais également frontaliers. En effet, nous savons bien que les deux sont liés et qu’ils entraînent de lourdes difficultés sur notre territoire.
(L’amendement no 441 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vais synthétiser les nombreuses choses qui ont été dites hier soir en séance. Je remercie d’ores et déjà M. Paluszkiewicz d’avoir à la fois présenté son amendement et tiré les conséquences de ce qui a été dit au banc du Gouvernement par Gérald Darmanin.Il est clair que des engagements ont été pris par le précédent gouvernement, concernant à la fois le bassin des Hauts-de-France – du Nord et du Pas-de-Calais – mais également le bassin lorrain, dans le secteur de Longwy.Je ne peux pas en revanche laisser passer les propos de M. Bazin selon lesquels il n’y aurait rien pour les territoires ruraux : 13 000 communes sont classées en ZRR, ce qui est tout de même un nombre assez élevé.
M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que nous avons voté un certain nombre de mesures de prolongation et de sorties en sifflet. Des dispositifs existent donc.
M. Joël Giraud (LAREM). Au-delà, vous proposez ici des amendements de concrétisation de la parole donnée, plus ou moins acceptables juridiquement ou financièrement. Je vous incite, comme l’a fait Mme Pires Beaune hier, à les retirer, compte tenu de l’engagement qui a été pris par Gérald Darmanin de faire travailler ensemble l’État, les régions et les autres collectivités territoriales de ce secteur pour trouver une solution à la suite des engagements pris à l’époque. Cela me semble une très bonne solution.Je n’entrerai pas dans le détail de ces amendements mais celui présenté par Mme Dalloz présente la caractéristique d’ouvrir le dispositif à tous les territoires où il y a eu des mines. Celles de ma circonscription datant de 1155, je pense qu’elles y seraient éligibles ; toutefois, comme elles sont fermées depuis longtemps, ce n’est pas très utile !
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis de la commission sur ces trois amendements est donc défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Delphine Gény-Stephann. Un long débat a déjà eu lieu hier sur ces questions et beaucoup d’arguments et d’explications ont été échangés. Je remercie le rapporteur général pour la synthèse qu’il vient d’effectuer et je le rejoins.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Hier soir et dans la nuit, M. Darmanin a regretté l’absence des députés du Pas-de-Calais, dont je fais partie. Je n’aurai donc pas l’outrecuidance de noter qu’il est aujourd’hui absent pour la suite de nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Tout le monde a ses obligations, vous le savez.Madame la secrétaire d’État, je soutiens bien évidemment cet article et les amendements de mes collègues du groupe Les Républicains puisqu’ils visent à aider les territoires qui ont subi de très grands dommages industriels.Je tiens également à vous alerter sur la situation du bassin d’emplois de Calais et du Calaisis : le taux de chômage excède 17 % et il atteint même 45 % pour les jeunes de nos quartiers ; 51 % de la population de Calais dispose de moins de 15 000 euros par an et par foyer fiscal pour vivre.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous voyez donc que nous entrons parfaitement dans le cadre du dispositif, à l’exception d’un seul des critères. Notre demande en faveur des entreprises du bassin d’emplois du Calaisis est très forte, compte tenu du contexte migratoire dans lequel nous y vivons depuis maintenant une vingtaine d’années.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je l’ai dit hier, il s’agit de respecter un engagement qui avait été pris à en mars 2017 par le Premier ministre d’alors, Bernard Cazeneuve. Il est clair que nous ne pouvions pas traduire cet engagement dans un projet de loi de finances rectificative en mai ou en juin 2017. Contrairement à ce que certains peuvent penser, je n’ai pas dit hier que nous avions traduit cela dans une loi. Si un PLFR avait été examiné en avril dernier, je pense qu’on en aurait entendu parler ! Il est clair aussi que M. Cazeneuve avait donné instruction au secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert, de commencer à travailler sur cette mesure. Pour ma part, je suis ravie que le nouveau Gouvernement tienne les engagements du précédent Premier ministre. Il me semble que nous sommes dans la continuité républicaine.J’ai entendu hier le ministre Darmanin prendre des engagements très clairs pour le bassin lorrain. J’ai retiré mon amendement et je pense que les élus du territoire pourront travailler utilement à la définition d’un autre zonage englobant le Nord et le Pas-de-Calais ainsi que le bassin ferrifère de Lorraine.
M. François Pupponi (NG). Je tiens à rappeler rapidement que des promesses ont été faites et tenues. Je présidais l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, quand a été établi le nouveau programme de rénovation urbaine, en 2014, et le ministre Patrick Kanner a alors fait en sorte que ce dernier intègre un programme spécifique pour le bassin minier, ce qui n’était jamais arrivé. Des centaines de millions d’euros ont ainsi été fléchés spécifiquement. Cette promesse a donc été tenue, comme beaucoup d’autres.
M. Thibault Bazin (LR). Certains ont beau dire que le débat a eu lieu hier soir, je ne crois pas que ce soit le cas s’agissant du critère de la densité. Le rapporteur général a évoqué des territoires sur lesquels étaient implantées des mines il y a très longtemps, en 1150,…
M. Thibault Bazin (LR). …mais il existe des critères incontestables, comme le revenu médian disponible par unité de consommation ou le taux de chômage, auxquels ils ne sont pas éligibles.
M. Thibault Bazin (LR). N’étant pas membre du Gouvernement, il ne me revient pas de réviser les différents critères. Voici la question posée au Gouvernement, à laquelle il n’a pas été répondu hier, malgré les interventions provenant des différents bancs : pourquoi réserver ce dispositif de soutien aux bassins miniers sur la base du critère de la densité ? Ne soyons pas hypocrites entre nous : ce critère exclut tous les territoires, sauf cette grosse conurbation que l’on étudiait à l’école, en cours de géographie, dont la densité est très importante.D’autres territoires miniers ont connu la désindustrialisation, cela a été dit ; ils méritent l’attention. Je ne veux pas que ce projet de loi de finances rectificative entérine un critère qui me semble profondément injuste pour la cohésion des territoires.Bien sûr, le ministre Darmanin nous a promis une visite, mais je ne sais pas si je peux lui faire confiance…
M. Thibault Bazin (LR). Je ne retire donc pas mon amendement. J’espère que ces territoires pourront être pris en compte. J’attends la visite du ministre, et j’attends également une réponse, madame la secrétaire d’État, sur cette question du critère de la densité, qui exclut les territoires moins densément peuplés, alors que la France ne résume pas seulement aux territoires qui le sont le plus.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ferai deux remarques, l’une sur la forme, l’autre sur le fond.Sur la forme, monsieur le rapporteur général, vous nous avez déjà servi exactement la même réponse en commission, en invoquant une charte de 1143. À ma connaissance, il n’y a jamais eu tellement d’exploitations minières sur votre territoire. Je ne vois donc pas très bien à quel titre vous pourriez prétendre à un dispositif de compensation des pertes de recettes ou des pertes d’emplois.Sur le fond, je vois que la majorité est revenue aux ordres, à de bons sentiments.Mais j’ai une question à vous poser, madame la secrétaire d’État. Qu’en est-il, dans votre nouveau dispositif, baptisé « BUD », pour bassins urbains à redynamiser, des exonérations de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Je ne voudrais pas qu’un département comme le Nord ou le Pas-de-Calais se retrouve dans une situation encore plus délicate que celle d’aujourd’hui. Certains départements ont déjà bien du mal à honorer leurs engagements sociaux et à financer, par exemple, le dispositif du RSA, le revenu de solidarité active. C’est pourquoi je voudrais connaître les perspectives de recettes en matière de CVAE.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Madame Dalloz, sachez que je ne suis aux ordres de personne ! Cela étant, j’ai toute la liberté d’écouter les propos du ministre, de m’en faire une idée et éventuellement de changer d’avis.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Du reste, il ne s’agit pas tant de changer d’avis que de travailler de manière constructive, comme vous vous en doutez. Il est vrai que j’avais proposé d’ajouter d’autres critères restrictifs, notamment temporels. Si j’ai retiré mon amendement, c’est parce qu’il s’avère qu’il ne répondait pas aux problématiques soulevées par le rapporteur général.J’appelle votre attention sur le fait que, dans les bassins miniers, on rencontre la misère.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Dans la rue principale de Bouligny, commune assez importante située dans la circonscription de ma collègue Émilie Cariou, on voit des portes et des fenêtres murées. À Auboué, où je me suis rendu il y a une quinzaine de jours, j’ai visité une maison où il y a un dénivelé de vingt centimètres dans une pièce de quatre mètres de long, et ses occupants y vivent depuis quinze ans. Je veux profiter de cette tribune pour dire combien il importe de réformer le code minier. J’ai demandé la création d’un groupe de travail à l’Assemblée nationale sur ce sujet et je pense même qu’une mission ministérielle s’imposerait.Je répète que je ne suis aux ordres de personne mais qu’il me semble préférable de travailler de manière constructive et d’attendre la visite du ministre – il nous a assuré qu’il viendrait – pour travailler ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(Les amendements identiques nos 124 et 164 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 391.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
(L’amendement no 391, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 341 et 259.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vais laisser à notre collègue Alain Bruneel le soin de le défendre.
M. le président (LR). Je donne donc la parole à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements nos 341 et 259.
M. Alain Bruneel (GDR). Le débat a commencé hier soir et se poursuit cet après-midi. Le bassin minier, c’est 1,2 million d’habitants, un taux de chômage de 20 % et une jeunesse qui souffre. Ce secteur a beaucoup donné et attendait de recevoir. Les choses sont compliquées en matière d’emploi, vous l’avez dit, mais elles le sont aussi en ce qui concerne le logement puisque 63 000 logements sont à requalifier ou à rénover.Lorsque le Premier ministre Bernard Cazeneuve est venu à Oignies, le 7 mars dernier, il a annoncé un plan de 100 millions d’euros sur dix ans pour rénover le centre urbain, avec un apport de l’ANRU, cela a été évoqué tout à l’heure. Puis nous n’avons plus eu aucune nouvelle de ces engagements, et voici que cet article nous donne un nouveau souffle, une bouffée d’oxygène.Je comprends très bien que chacun défende son territoire, mais ne les mettons pas en concurrence ! Si l’on proposait un tel dispositif pour l’Alsace ou la Lorraine, je demanderais qu’il soit élargi à mon bassin minier, c’est évident, nous sommes bien d’accord. Mais ce n’est pas parce que l’article 13 ne concerne pas tous les territoires qu’il faut le rejeter. Du reste, je rappelle que le ministre a dit hier qu’il était disposé à discuter avec les représentants de tous les territoires qui le souhaitent : la porte n’est donc pas fermée.Notre amendement, qui a été adopté en commission des finances, tend à renforcer et à conditionner ce dispositif de soutien fiscal en promouvant les compétences et le savoir-faire locaux, en offrant des perspectives d’emploi concrètes pour la population locale, en particulier pour les jeunes, et en favorisant l’élévation progressive du niveau de qualification de la population du bassin minier. Le seuil retenu ici s’inspire de ceux en vigueur pour les zones franches urbaines : notre amendement s’appuie donc sur un dispositif déjà existant.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Delphine Gény-Stephann. Monsieur Bruneel, vous proposez d’instituer une clause incitative en faveur de l’embauche des salariés résidant dans les bassins d’emploi à dynamiser. Un tel dispositif permettrait à la fois de lutter efficacement contre le chômage – qui, sur ces territoires, atteint un taux supérieur à la moyenne nationale –, en offrant des perspectives d’emploi concrètes pour la population locale, mais aussi d’élever progressivement le niveau de qualification des jeunes. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Monsieur Bruneel, je veux exprimer ma solidarité avec le Nord, que je connais bien, car c’est un département limitrophe du mien. Ce que nous attendons, c’est que le Gouvernement rencontre rapidement les élus des autres territoires en difficulté et qu’il crée un dispositif plus global, sans effets de zone. Faire venir des médecins dans la maison de santé pluridisciplinaire de ma circonscription, c’est la croix et la bannière, cela devient impossible, à cause de la proximité de la zone franche urbaine de Saint-Quentin.Ce nouveau dispositif va produire les mêmes effets dans le Nord, qui connaît pourtant le même type de difficultés économiques et sociales, en matière de santé publique, de logement ou de développement économique. Je sais bien que les gens du Nord ne cherchent pas à faire du tort à leurs voisins. Il faut absolument, madame la secrétaire d’État, que vous vous penchiez sur les conséquences néfastes du zonage, à l’intérieur même d’une zone ou à sa périphérie, notamment aux effets d’aubaine, qui ne font qu’aggraver les difficultés.
(Les amendements identiques nos 341 et 259 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 318.
Mme Marine Le Pen (NI). Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 318 et 317, puisqu’ils sont similaires, le premier concernant la taxe foncière, le second la CFE, la cotisation foncière des entreprises.L’exonération de taxe foncière et de CFE pour les entreprises a un impact indéniable sur l’attractivité des territoires. La mesure proposée par le Gouvernement va donc dans le bon sens, mais – car il y a un mais – je pense qu’elle ne va pas assez loin. En effet, vous proposez que l’État prenne à son compte 50 % de cette exonération et vous laissez aux communes le choix d’exonérer ou non l’autre moitié.Soyons très clairs : vous savez pertinemment que les communes du bassin minier n’ont absolument pas la capacité financière d’exonérer les 50 % restants. Responsabiliser les collectivités territoriales est une bonne chose, un principe qui se défend. Toutefois, en l’occurrence, on sait pertinemment que, ce faisant, on les privera en réalité d’un levier extrêmement important, puisque l’exonération se limitera à 50 %, compte tenu de leur situation.Madame la secrétaire d’État, allez au bout de votre logique ! Vous souhaitez que l’État ait une action déterminante dans la revalorisation du bassin minier, alors acceptez nos amendements, acceptez que l’État prenne en charge à 100 % cette exonération, pour que les résultats soient immédiats !
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Le Pen, je vois que vous avez lu la partie de mon rapport consacrée à ce dossier ! J’en profite d’ailleurs pour répondre à Mme Dalloz, qui m’a également interrogée sur ce rapport. Le lien entre les exonérations de CFE et CVAE a été clairement établi : j’en fais état aux pages 300 et suivantes.S’agissant de votre amendement, je crois que la libre administration des collectivités locales est l’un des éléments importants de notre démocratie et qu’il convient de la respecter. Dès lors, les collectivités seront libres, en fonction de leur situation, d’exonérer ou non. Ces exonérations demeureront à leur charge. J’émets donc un avis défavorable sur vos deux amendements.
(L’amendement no 318, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 392.
(L’amendement no 393, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Encourager l’implantation d’entreprises par des exonérations fiscales dans des bassins urbains à dynamiser : oui, bien sûr ! Mais allons plus loin !Sans occulter la réalité du terrain, constitué de villes charnelles, de vraies villes, je voudrais que nous dirigions notre regard vers ces communes et leur centre-ville dévasté, que nous nous intéressions à ces commerces et ces petites entreprises forcées de fermer, faute de fréquentation. Ces centres-villes fantômes, vidés de tout commerce, deviennent lugubres, se paupérisent, attirent des trafics en tout genre et n’encouragent plus la valorisation du patrimoine ni l’installation de nouveaux médecins, de professions libérales ou de commerces dynamiques. C’est un cercle vicieux, un cercle monstrueux, pour ceux qui ont toujours aimé, dans les communes, la vitalité de leur centre-ville, l’animation joyeuse qui y règne – ou plutôt qui y régnait –, le ballet des habitants passant d’une rue à l’autre, admirant les étals des boutiques, l’accueil chaleureux des commerçants ou ces places accueillantes, avec leurs bistrots animés. Quand les centres-villes sont dévastés, cela fait le bonheur des supermarchés, avec leurs produits uniformes, minoritairement locaux. Les centres-villes abandonnés dépérissent dans l’amertume et la tristesse de tous. Leur revitalisation est donc une urgence.Au moment de la douzième édition des assises nationales du centre-ville de juin 2017, un sondage a indiqué que 32 % des Français jugeaient leur cœur de ville dynamique, et neuf personnes sur dix ont estimé que la modernisation du centre-ville devrait constituer un objectif important pour les maires. À Béziers, nous sommes passés d’un taux de vacance commerciale de 27 % il y a trois ans à 17 % aujourd’hui. C’est mieux, mais ce chiffre est encore beaucoup trop élevé. C’est pour aider les centres-villes qu’il faut absolument leur faire bénéficier des exonérations fiscales prévues à l’alinéa 58 de l’article 13.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Ménard, le problème, c’est qu’il s’agit d’un amendement de conséquence, qui impliquait l’adoption d’autres de vos amendements, notamment le no 487. Or ceux-ci sont tombés car vous n’étiez pas présente pour les défendre. L’avis de la commission est donc défavorable.S’agissant du sujet que vous évoquez, j’ajoute simplement qu’un excellent amendement de nos collègues du groupe MODEM, qui a été adopté, établit un rapport entre la TASCOM – la taxe sur les surfaces commerciales – et le problème du foncier bâti. Je pense que cet amendement est de nature à favoriser ce que vous souhaitez, à savoir les implantations en centre-ville.
Mme Delphine Gény-Stephann. Madame la députée, nous ne sommes pas favorables à l’amendement que vous proposez, car il pose des problèmes rédactionnels. Surtout, il ne nous semble pas qu’une mesure strictement fiscale soit de nature à résoudre le problème de la dévitalisation des centres-bourgs. C’est dans le cadre plus large du programme piloté par le commissaire général à l’égalité des territoires, qui associe l’ensemble des acteurs, que pourront être décidées des mesures efficaces.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Je ne demande pas la parole pour soutenir l’amendement de Mme Ménard mais pour m’exprimer sur ce sujet. Il y a un vrai problème dans les petites villes et les centres-bourgs, notamment pour les commerçants, qui subissent des pressions de toutes sortes : l’arrivée du e-commerce a rebattu les cartes et la grande distribution agit comme un siphon, vidant complètement nos centres-villes le samedi après-midi. Les petits commerces rencontrent aussi parfois un problème de surface : ils ne disposent pas toujours de la surface nécessaire pour que leur transmission se fasse facilement. De manière générale, les départements du nord de la France sont en outre confrontés à des problèmes de pouvoir d’achat.Il existe certes des dispositifs comme le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. De même, à une certaine époque, un appel à manifestation d’intérêt centres-bourgs a été ouvert pour revitaliser des centres-bourgs. Certes, nous avons adopté un amendement établissant un lien avec la TASCOM afin que les franchisés s’installent de préférence dans les centres-bourgs afin de les redynamiser, mais nous avons besoin, selon moi, d’un dispositif beaucoup plus puissant en faveur des centres-bourgs des petites villes, d’autant qu’ils constituent parfois des pôles de services pour des zones rurales plus profondes. J’espère, madame la secrétaire d’État, que ce sujet sera abordé car j’estime qu’il y a urgence.
(L’amendement no 515 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Mme Marine Le Pen a déjà défendu l’amendement no 317.
(L’amendement no 317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Giraud, pour soutenir l’amendement no 394.
(L’amendement no 395, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Alain Bruneel (GDR). L’article 13 prévoit des allégements fiscaux au profit des entreprises créées sur le territoire d’un bassin urbain à dynamiser. Il convient d’évaluer les créations d’entreprises et d’emplois au regard des avantages fiscaux octroyés. Cet amendement vise donc à assortir le dispositif prévu à l’article 13 d’un mécanisme d’évaluation annuelle pour mesurer l’effet du dispositif sur l’emploi et l’activité.
M. Joël Giraud (LAREM). Si je comprends votre souci, monsieur Bruneel, il me paraît un peu prématuré, en toute honnêteté, d’évaluer un tel dispositif au bout d’un an seulement. Au-delà, conformément à ce qu’a dit Mme Pires Beaune hier, il faudra selon moi que nous disposions un jour d’un rapport d’évaluation global de l’ensemble des zonages, de façon à savoir quelle zone bénéficie de tel ou tel type de mesure, sachant que certains dispositifs se croisent. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement, non pas parce que la question ne se pose pas, mais parce que je ne le pense pas utile à ce stade.
Mme Delphine Gény-Stephann. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En revanche, il soutiendra l’amendement no 428, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 583 et 584 du Gouvernement.
M. Alain Bruneel (GDR). Je comprends votre intention de ne pas concentrer l’examen sur un seul dispositif, monsieur le rapporteur général, mais d’évaluer l’ensemble des dispositifs sur un territoire donné. Rien n’est cependant inscrit dans le texte à ce stade et, un jour ou l’autre, il faudra bien mesurer l’effet des dispositifs en vigueur, notamment en matière d’emploi. Vous allez sans doute me répondre que c’est l’objet de l’amendement suivant, dont je vais donc écouter attentivement la présentation.
M. le président (LR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bruneel, ou le retirez-vous ?
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 428, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 583 et 584.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport avant le 1er septembre 2020, afin que nous puissions éventuellement ajuster ou étendre les dispositifs en question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, car nous aurons un peu plus de recul à ce moment-là. Je souscris aux propos du rapporteur général : oui, nous aurions intérêt à examiner les huit dispositifs – ou neuf, avec celui que nous venons de créer – qui vont coexister, pour voir s’il y a des chevauchements, pour déterminer si certaines zones non couvertes mériteraient de bénéficier d’un dispositif ou, tout simplement, pour simplifier l’ensemble.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les sous-amendements nos 583 et 584, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Delphine Gény-Stephann. Nous proposons de sous-amender l’amendement no 428, qui prévoit la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales relevant du régime des bassins urbains à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres territoires.Le sous-amendement no 583 précise le contenu du rapport en y incluant le coût pour l’État ainsi qu’une évaluation de l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs.Le sous-amendement no 584 étend le champ du rapport à l’ensemble des dispositifs zonés. Les dispositifs de soutien en faveur des territoires en question constituent un outil important d’aménagement du territoire. Ces régimes arrivant à échéance en 2020, année au cours de laquelle un nouvel encadrement européen sera élaboré, il apparaît nécessaire de prévoir un rapport d’ensemble pour éclairer le législateur sur le devenir de ces différents régimes.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis favorable sur l’amendement no 428, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je pensais que les amendements nos 428 et 536 feraient l’objet d’une discussion commune, dans la mesure où leurs contenus sont très proches. Par l’amendement no 536, nous proposions la remise d’un rapport au bout de trois ans pour évaluer le dispositif. Cependant, le délai fixé par l’amendement no 428 correspondant à l’échéance prévue pour la réforme du zonage, je m’y rallie et je retire le mien, même si la rédaction du sous-amendement no 583 est un peu plus timide que celle que nous suggérions pour étendre les dispositifs fonctionnant bien – le Gouvernement est d’une prudence de serpent.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Celui du Gouvernement en prévoit une fin 2020, c’est-à-dire au bout de deux ans et trois quarts. La différence est donc minime.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). J’ai omis de préciser que l’amendement no 428 portait sur une évaluation du coût du dispositif pour les collectivités locales. Je souscris totalement aux deux sous-amendements du Gouvernement : le premier vise à ce que l’impact pour les finances de l’État soit également mesuré ; le second vise à ce que l’ensemble des dispositifs analogues soit évalué, ce qui répond aux interrogations que M. le rapporteur général et moi-même avons formulées.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Je suis tout à fait d’accord avec l’idée que l’évaluation prenne un peu de temps. Cela permettra de mesurer les effets de croisement des différents zonages ainsi que les effets de zone, qui font mal aux territoires. J’espère toutefois que cela ne va pas reporter voire mettre en péril les discussions que nous pourrions avoir avec le Gouvernement en la matière. Je rappelle que la situation de l’Aisne, notamment du nord du département, appelle une réponse de toute urgence. Ce territoire ne relève d’aucun dispositif zoné – ce n’est notamment pas une ZRR –, à la différence de tous ceux qui l’entourent, bénéficiaires d’aides conséquentes. J’espère qu’une attention particulière sera accordée à ce territoire et que nous pourrons en discuter avant la remise du rapport – mais Mme la secrétaire d’État ne semble guère intéressée par mes propos.
(Les sous-amendements nos 583 et 584, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 428, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). M. Charles de Courson a retiré l’amendement no 536.
(L’amendement no 536 est retiré .)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 13.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 282.
(L’amendement no 282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Thibault Bazin (LR). Au moment où l’État souhaite améliorer l’acceptabilité des grands chantiers d’infrastructures dans l’ensemble du pays en mettant en place des procédures contractuelles avec les collectivités locales en vue de limiter leur impact sur les territoires et d’en faire des atouts de développement économique, il est souhaitable, par cohérence, d’aménager le régime d’imposition des indemnités de transfert d’activité, afin de ne pas priver ce dispositif de son sens.En l’état du droit, un régime dérogatoire d’imposition des bénéfices s’applique aux plus-values réalisées à la suite de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif et résultant de la perception d’une indemnité d’expropriation : lorsqu’elles relèvent du régime des plus-values de long terme, leur imposition est différée de deux ans ; lorsqu’elles relèvent de celui des plus-values de court terme, elles peuvent être réparties par fractions égales sur plusieurs exercices à compter de celui qui suit la réalisation de la plus-value.En revanche, les indemnités accessoires comme les indemnités versées au titre des frais exposés pour l’acquisition de biens de remploi, les indemnités de transfert en cas de délocalisation ou les indemnités pour reconstitution de clôture sont imposables au taux normal au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été perçues.Or l’absence d’aménagements dans l’imputation de ces bénéfices peut entraîner de grandes difficultés pour certaines entreprises, incitant les dirigeants à préférer une cessation d’activité à un transfert, notamment à la suite d’une expropriation consécutive à une déclaration d’utilité publique. Prenons, à titre d’exemple, le cas d’une PME expropriée pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin : le résultat ordinaire de l’exercice ne lui permet pas d’assumer la charge de l’impôt sur les sociétés résultant de la perception de l’indemnité de transfert d’activité.Nous proposons donc d’étaler sur trois ans le paiement de l’imposition des bénéfices au titre de ces indemnités. Le dispositif proposé s’appliquera aussi bien aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu qu’à celles relevant de l’impôt sur les sociétés.
M. Joël Giraud (LAREM). La commission a examiné cet amendement très rapidement au titre de l’article 88 du règlement et ne lui a pas donné un avis favorable. À titre personnel, je tiens à dire que la question soulevée par Mme Bonnivard, première signataire de l’amendement, est importante. Il s’agit des expropriations – très clairement des événements subis – qui se produisent fréquemment à l’occasion de grands chantiers. Mme Bonnivard connaît bien l’un de ces grands chantiers, qui concerne le département de la Savoie. Si le dispositif est trop brutal, il peut en effet arriver que la solvabilité d’une entreprise soit mise en jeu, alors même que l’événement est, je le répète, subi. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Delphine Gény-Stephann. Bien sûr, les expropriations sont des événements qui fragilisent nos entreprises. Pour autant, je ne suis pas favorable au système qui consisterait à étaler toute indemnité accessoire perçue à cette occasion. En effet, il faut distinguer clairement les indemnités principales et les indemnités accessoires.Les indemnités principales ont pour objet de compenser la perte d’actif de l’entreprise. C’est pourquoi la loi fiscale prévoit des mécanismes pour alléger la fiscalité afférente à l’imposition de ces indemnités : l’étalement ou le différé d’imposition.Les indemnités dites accessoires – indemnités de remploi, de transfert ou pour reconstitution de clôture –, quant à elles, ne couvrent pas une perte d’actif. Autrement dit, elles ne constituent pas la contrepartie du bien exproprié, mais ont pour objet de couvrir l’ensemble des frais que l’entreprise est amenée à supporter à l’occasion de sa réinstallation, à l’exception du prix d’acquisition lui-même. Elles couvrent donc des frais déductibles du résultat imposable, cette déduction venant en quelque sorte neutraliser l’imposition de l’indemnité elle-même. Il est donc juste que ces indemnités, en contrepartie, soient imposables dans les conditions de droit commun.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Émilie Bonnivard m’a expliqué la situation des entreprises concernées. Le grand projet en question est la ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entraînera nécessairement des expropriations sur l’emprise foncière nécessaire à sa réalisation. J’entends bien, madame la secrétaire d’État, que les indemnités d’expropriation bénéficient d’un dispositif de lissage sur trois ans. En revanche, l’indemnité de transfert, considérée comme une indemnité accessoire, est inévitablement intégrée dans le résultat de l’année suivante.En l’occurrence, il s’agit d’une entreprise de trente salariés de la vallée de la Maurienne, où il existe des bassins à revitaliser – nous en avons parlé à l’instant. L’indemnité de transfert qu’elle percevra ne sera absolument pas compensée par des coûts, puisqu’elle déménage dans un autre lieu et qu’elle financera l’acquisition grâce à l’indemnité d’expropriation. L’indemnité de transfert conduira, de fait, à la remise en question des trente emplois et engendrera des difficultés financières pour l’entreprise, car elle ne pourra financer ses 500 000 euros d’impôts sur les sociétés en un seul exercice.Il faut peut-être essayer de réfléchir intelligemment, et M. le rapporteur général fait preuve de bon sens en donnant un avis de sagesse. S’agissant d’un grand projet national d’infrastructure, il faut impérativement prendre en compte les effets des transferts sur les emplois et les entreprises d’un territoire qui n’a pas besoin d’être davantage pénalisé.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Nous sommes dans une situation étrange, madame la secrétaire d’État. Une exonération s’applique lorsque l’expropriation concerne un bien personnel, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il est donc un peu paradoxal que la même expropriation conduise, dans le cas d’un particulier, à une exonération et, dans le cas d’une société, à une imposition, même si elle est un peu aménagée, puisqu’il est notamment possible de payer de façon fractionnée. Il semblerait logique que l’entreprise et le particulier soient soumis aux mêmes règles. Sinon, pourquoi apporter des biens à l’entreprise ? Si vous louez vos biens à une entreprise, vous serez exonéré, alors que si vous les apportez à l’entreprise, vous serez taxé. Avouez que ce n’est pas du tout neutre du point de vue du respect de l’organisation juridique !Pour ma part, je trouve l’amendement no 282 beaucoup trop modeste. Nous devrions soumettre tout le monde aux mêmes régimes d’expropriation, d’imposition et de dérogations, notamment d’abattements.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je souscris aux propos de M. de Courson : il est étrange de traiter de manière différente le transfert des entreprises et l’expropriation des particuliers, qui bénéficient d’une exonération, y compris en cas de remploi ou selon la nature des indemnités. De plus, les structures soumises à l’impôt sur les sociétés remploient les plus-values et restent donc dans le club fiscal des sociétés, ce qui implique pour elles, à mon sens, de relocaliser et de réinvestir. Le régime de faveur est donc encore plus légitime pour une structure soumise à l’IS que pour une personne physique.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il faut effectivement prendre en compte la réalité de la situation. Ces entreprises n’ont rien demandé et elles se trouvent obligées de se soumettre aux dispositions de la déclaration d’utilité publique de travaux présentant un intérêt national, ayant un impact important sur le territoire.Auparavant, il n’y avait pas forcément d’indemnités de transfert ; le plus souvent, il n’y avait que des indemnités d’expropriation. Désormais, dans un certain nombre de cas, il existe deux types d’indemnités : les indemnités d’expropriation et les indemnités de transfert. On peut s’interroger sur la pertinence du maintien de régimes fiscaux différents pour des indemnités qui, en définitive, ont le même objet : le dédommagement de l’entreprise.L’indemnité de transfert vise à financer l’arrêt de l’activité des entreprises pendant quelques mois, à contribuer à leur déménagement et à leur permettre de reconstruire des locaux. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d’État, le coût de la construction n’est pas une charge de l’année. Ainsi, les entreprises ont deux solutions : soit elles financent l’impôt grâce à cette indemnité de transfert et peuvent continuer leur activité, soit elles ne peuvent payer l’impôt. C’est le cas de nombreuses entreprises, parmi lesquelles celle citée par ma collègue Marie-Christine Dalloz, située dans la circonscription d’Émilie Bonnivard, auteur de cet amendement : elle n’est pas en mesure de s’acquitter de l’impôt, et, s’il ne lui est pas possible d’étaler le paiement dans le temps – nous ne demandons pas d’exonération –, elle arrêtera son activité, ce qui aura un impact sur les trente emplois et sur l’économie locale.L’enjeu est important. Vous ne pouvez pas vous contenter de la réponse que vous nous avez donnée, madame la secrétaire d’État. Je remercie le rapporteur général, qui a pris conscience de la réalité de la situation et a émis un avis de sagesse. Il n’est pas possible de rejeter ainsi cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Sur un sujet aussi technique, il serait bon de disposer de toutes les informations permettant une parfaite compréhension afin de nous assurer que d’éventuelles dérives pourront être évitées. L’indemnité versée par l’État est lissée, ce qui constitue une forme d’avantage pour l’entreprise. Il faut éviter que toutes les charges soient prises en compte dans l’indemnité de transfert, qui est soumise à l’impôt. Aussi, j’aimerais que le Gouvernement s’exprime à nouveau pour nous assurer de la justice et de la justesse du dispositif. Le débat à venir sera important. Il ne faut pas se précipiter ; la vigilance est de mise car les entreprises ne doivent pas se retrouver dans des situations difficiles. Cela dit, admettons que, si les indemnités de transfert sont bien calibrées, il semble relativement raisonnable de les imposer !
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Le Gouvernement, je pense, devrait revoir sa position sur le sujet. La commission a d’ailleurs émis un avis de sagesse. Dans ces situations, on sort de la logique classique de la vie de l’entreprise : c’est une rupture pour les entreprises, comme pour les particuliers. Il n’est jamais facile de se voir exproprié ; personne ne l’a choisi. L’indemnité doit donc couvrir les charges, directes ou indirectes, de ce déplacement de l’entreprise. En toute logique, elle devrait être exonérée d’impôts.Si tel n’est pas le cas, le présent amendement vise à rendre possible l’étalement des paiements. Vous dites – mais je ne suis pas sûr que ce soit vrai – que c’est possible pour le paiement de l’IS, que la direction départementale des finances publiques peut éventuellement conclure une transaction avec l’entreprise en difficultés et accepter un étalement de la dette, en l’occurrence de l’impôt. En tout cas, le Gouvernement devrait fixer un cadre général pour régler ces problèmes, qui ne concernent d’ailleurs pas tant d’entreprises que cela dans l’année.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.