« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 décembre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 13
Mme Delphine Gény-Stephann. Je tiens à réexpliquer la position du Gouvernement, qui suggère le retrait de cet amendement et, à défaut, y sera défavorable.Dans la plupart des cas, ces indemnités accessoires couvriront des charges qui pèseront sur l’entreprise au moment de son transfert, de façon assez concomitante, et ces charges seront déductibles de son impôt. Dès lors, il est normal que l’indemnité soit elle-même imposable immédiatement. Cela devrait donc être neutre.Dans certains cas, pour des raisons spécifiques, se produit un décalage temporel, qui pose problème aux entreprises. Nous considérons qu’il s’agit de cas particuliers, qui doivent être examinés. Nous sommes bien évidemment ouverts aux discussions et nous engageons les entreprises qui feraient face à cette situation à se rapprocher des services de la DGFIP, la direction générale des finances publiques.
M. François Pupponi (NG). La question se pose fréquemment : comment indemniser une entreprise et comment financer le transfert ? L’indemnité de transfert devrait être soumise à l’imposition des plus-values, car on finance l’investissement pour que la structure se réinstalle ailleurs. J’aimerais bien connaître le régime fiscal de l’indemnité, qui ne saurait être considérée comme du chiffre d’affaires.
M. François Pupponi (NG). Normalement, il s’agit d’indemniser le transfert des biens immobiliers pour permettre une réinstallation ailleurs. C’est ainsi que fonctionne l’ANRU : quand on indemnise un commerce ou une entreprise qui fait l’objet d’une démolition, on finance le transfert et on réinstalle l’entreprise ailleurs, et l’indemnité n’est pas assimilée au chiffre d’affaires – il faudrait vérifier ce point, car j’ai un doute.En tout cas, il faut trouver une solution car il n’est pas question de pénaliser l’entreprise. Il faut lui permettre de se réinstaller et, si elle ne peut pas payer l’impôt, l’exonération peut faciliter la réinstallation et le maintien des emplois.
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 285.
(L’amendement no 285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 342 et 416.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’article 10 bis du PLF, qui résulte d’un amendement que j’avais proposé à la commission, que l’Assemblée a adopté et que le Sénat a voté conforme. Cet article prévoit de maintenir l’exonération d’IR ou d’IS applicable, dans les ZRR, à la première transmission familiale d’une entreprise individuelle.Le présent amendement, adopté par la commission des finances à une très large majorité – même à l’unanimité, je pense –, vise à étendre l’assouplissement bienvenu aux transmissions familiales concernant les autres entreprises. Il s’agit d’une mesure de soutien aux territoires ruraux, cohérente avec la disposition adoptée dans le PLF. En outre, elle élimine le risque de rupture d’égalité souligné par le ministre présent au banc du Gouvernement.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 416.
Mme Christine Pires Beaune (NG). En première partie du projet de loi de finances pour 2018, nous avions également adopté un amendement de Valérie Rabault qui visait à maintenir l’exonération, dans les ZRR, applicable à la première transmission familiale d’une entreprise individuelle. Cet amendement, devenu l’article 10 bis, a été voté par le Sénat et a donc pris force de loi. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux transmissions familiales de sociétés situées en ZRR. Nous éliminerions ainsi un risque de rupture d’égalité entre entreprises individuelles et sociétés, évoqué par le Gouvernement lors de nos débats.
(Les amendements identiques nos 342 et 416, acceptés par l e Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 217.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement, déposé par M. Hetzel et cosigné par de nombreux membres de notre groupe, porte sur un sujet totalement différent. Une loi de 2008 a créé la SCT, la société de capitaux transparente fiscalement, pour développer certains investissements risqués. Elle a stimulé les investisseurs dans des créations d’entreprise en leur permettant de déduire des pertes éventuelles du revenu pour le calcul de l’impôt, l’État prenant en charge environ la moitié du risque si la création de l’entreprise tourne mal.Mais cette incitation échoue, notamment à cause d’une disposition de l’article 156 du code général des impôts qui « tunnélise » les revenus en permettant seulement la déduction des bénéfices de même nature. Cette disposition dissuade la plupart des investisseurs potentiels car les pertes concernent le plus souvent les BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, alors que les revenus sont le plus souvent salariaux ou mobiliers.Certes, le 1° bis du I. de l’article 156 prévoit bien que ne sont pas soumis à la « tunnélisation » les investisseurs professionnels ayant une participation « personnelle, continue et directe ». Le business angel indépendant qui finance à lui seul 10 à 30 % du capital social initial – soit au moins 100 000 euros pour les créations d’entreprises dont le capital excède le million d’euros, soit 5 % d’entre elles – entre en pratique dans cette définition du code. Toutefois, les contours sont suffisamment imprécis pour qu’il ne puisse être assuré de ne pas être redressé, si bien qu’il ne s’y aventure pas, même s’il est à peu près certain de gagner après quelques années de procédure.Il est extrêmement dommageable que cette disposition soit restée lettre morte depuis 2008. Notre amendement vise à corriger cet état de fait et à favoriser vraiment la prise de risque pour développer des emplois en France.
M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement, monsieur Bazin, conduirait à professionnaliser l’investissement sans tenir compte de la nature de la participation dans l’activité, ce qui provoquerait une rupture d’égalité entre, d’une part, les associés d’une société de capitaux ayant opté pour l’impôt sur le revenu et, d’autre part, les associés des autres sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, ces derniers ne bénéficiant pas du dispositif proposé.Par ailleurs, il est normal que les associés qui participent directement à la gestion de la société bénéficient d’un régime différent des associés que je qualifierai de passifs. Il n’irait pas de soi, au plan juridique, de reconnaître à ces derniers une qualité professionnelle.L’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 217 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 501.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement ouvre un débat pour les spécialistes du droit de l’énergie. Vous savez que les sociétés pétrolières ont l’obligation de détenir des stocks stratégiques, c’est-à-dire trois mois de réserve, ce qui est considérable. Or la valorisation comptable de ces stocks dépend du cours du marché au 31 décembre de l’année précédente, ce qui déséquilibre le système, car les pertes ou les gains latents sont intégrés de manière asymétrique dans l’assiette fiscale : en cas de hausse, les gains, qui s’apparentent à des plus-values théoriques, sont intégrés à 100 % dans l’assiette fiscale, tandis qu’en cas de baisse, les pertes ne peuvent être imputées qu’à hauteur de 50 %. Mon amendement a pour objet de revenir sur ce système bizarre en rendant symétrique, à la baisse comme à la hausse, l’intégration des stocks dans l’assiette fiscale. Quel serait le coût de cette disposition ? Elle pourrait se traduire aussi bien par des recettes que par des dépenses pour le budget de l’État – tout dépend des fluctuations des cours –, en différant simplement l’imputation dans le temps, du reste. Il s’agit donc d’un petit amendement visant à supprimer la dissymétrie entre la hausse et la baisse sur les stocks stratégiques.
M. Joël Giraud (LAREM). J’ai également reçu, dans ma boîte électronique, cet amendement émanant d’un lobby connu… (Sourires.) Dans son exposé sommaire, il est question d’un coût d’environ 3 millions d’euros, ce qui me laisse perplexe. En effet, s’il s’agit d’une estimation maximale, ce déficit peut être absorbé d’un coup par les compagnies pétrolières, qui ne me semblent pas ruinées. Je rappellerai, pour donner un exemple, que Total, en 2016, a réalisé quelque 6 milliards d’euros de bénéfices. En revanche, si l’estimation est sous-évaluée, l’amendement coûterait beaucoup plus cher. Vous l’avez d’ailleurs déjà déposé l’an dernier en indiquant alors que les sommes en jeu étaient sans doute importantes. Je préférerais que vous le retiriez, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement peut représenter un plus ou un moins selon l’évolution des cours du pétrole pour une année, puisque l’imputation est décalée dans le temps.
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis opposé à tout déplafonnement du déficit !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). De toute façon, les stocks tournent et tout dépend, d’une part, du principe de gestion des stocks retenu, LIFO ou FIFO – dernier entré, premier sorti, ou premier entré, premier sorti –, et, d’autre part, de la situation du marché, selon que les prix baissent ou augmentent. Ce petit amendement est un marronnier, comme dirait notre cher rapporteur général : cela fait non pas deux ans, mais une dizaine d’années que nous en débattons. (Sourires.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Je soutiens l’amendement de M. de Courson, car M. Bouillon, qui a dû recevoir le même message du même lobby, avait déposé un amendement identique, qu’il n’a pas pu défendre cet après-midi. Comme M. de Courson, je rappellerai que le coût de la mesure, estimé à 3 millions, dépend de la fluctuation des cours, que la détention de ces stocks est une obligation légale et que les plus-values sont malheureusement intégrées à 100 % dans l’assiette fiscale et les pertes seulement à 50 %. J’ajoute à ces raisons que la disposition proposée permettrait de consolider la présence en France de sociétés pourvoyeuses d’emplois.
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 430.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Un crédit d’impôt cinéma a été créé par la loi de finances pour 2004 en vue de valoriser la culture française puisqu’il était alors réservé aux œuvres culturelles en langue française. En 2012, ce crédit d’impôt coûtait 58 millions d’euros à l’État.En 2015, il a été décidé d’en assouplir les conditions, en prévoyant des cas de figure où la langue française ne serait plus exigée. À l’époque, avec d’autres, nous avions combattu cet élargissement du crédit d’impôt cinéma – Valérie Rabault et moi-même avions d’ailleurs voté contre. En 2017, le crédit d’impôt cinéma coûte à l’État 120 millions d’euros – c’est le montant inscrit dans le PLF 2017. De 58 millions en 2012, le montant est donc passé à 120 millions en 2017.En cohérence avec nos intentions de l’époque, l’amendement no 429 tend à supprimer le crédit d’impôt pour les films comportant plus de 15 % d’effets spéciaux et tournés en langue étrangère.L’amendement no 430, qui a le même objet, reporte la mesure au 1er janvier 2019.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Pires Beaune, je vous propose de retirer vos deux amendements au bénéfice d’un engagement : l’évaluation, au printemps, non pas de ce seul point, mais de l’ensemble des dépenses fiscales relatives au cinéma, afin de savoir si les élargissements votés entre 2012 et 2017, qui ont conduit à faire passer l’enveloppe de 143 millions à 321 millions d’euros, sont justifiés. Ce sera l’occasion de faire un bilan complet.
M. Gilles Carrez (LR). Je soutiens cet amendement. En effet, ces dernières années, nous nous sommes battus, sur tous les bancs, pour essayer de freiner la croissance inexorable de ces crédits d’impôt. Le dernier dispositif était censé encourager le tournage en France de films de portée internationale, notamment du film d’un réalisateur français bien connu, qui était en projet. Fut alors mise en place une subvention – car on nomme crédit d’impôt ce qui, en réalité, est une subvention – d’un montant unitaire, tenez-vous bien, de 25 millions d’euros ! Je dis bien 25 millions d’euros !
M. Gilles Carrez (LR). Nous avons donc assisté à une véritable envolée de crédits d’impôt de toutes sortes. Avec l’aide de la rapporteure générale de l’époque, nous nous sommes battus en vain. Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu parler de lobby à propos d’un très modeste amendement. Nous avons affaire, en l’occurrence, à une pression considérable. Je souhaiterais, si vous en avez les moyens lorsque vous effectuerez ce travail d’évaluation au printemps prochain, que vous fassiez la monographie de quelques tournages bien précis, en particulier de ce film sorti en salle il y a quelques mois, au succès pour le moins mitigé, pour lequel ce crédit d’impôt a été créé. Pourriez-vous en décortiquer le compte d’exploitation, en mettant en regard ce qu’il a coûté au contribuable français et les recettes qu’il aura apportées, afin de nous permettre d’évaluer l’efficacité de ce crédit d’impôt ?
M. Joël Giraud (LAREM). Cela s’appelle un exemple expiatoire !
M. Gilles Carrez (LR). Il faut savoir résister au Gouvernement !
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’ai fait partie de ceux qui ont combattu ce dispositif en soulignant qu’il n’était pas raisonnable. Il n’y a pas que l’industrie cinématographique : pourquoi ne pas parler de l’industrie textile, de l’industrie des composants électroniques, de l’industrie chimique ou de l’industrie agroalimentaire ? Les crédits d’impôt dédiés au cinéma ont explosé, comme le crédit d’impôt cinéma international, dont le coût est passé de 9 millions en estimation révisée de 2016 à 52 millions en 2017, le total des dépenses fiscales passant sur la même période de 164 millions à 303 millions. Vous rendez-vous compte ? Ce n’est pas raisonnable ! Mme Pires Beaune n’a pas changé d’avis, moi non plus : en votant son amendement, nous donnerons le signe qu’il n’est pas possible de continuer en ce sens.
M. Joël Giraud (LAREM). D’où la nécessité d’une évaluation !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je rappelle que, dans le budget pour 2018, nous percutons les 100 milliards de dépenses fiscales ! Tout explose et tout va très bien ! Il n’est pas possible de continuer ainsi.
Mme Frédérique Dumas (LAREM). Je donnerai un avis différent, non pas parce que je représente un lobby, même si j’exerçais précédemment le métier de productrice de cinéma. Je vais dans le sens du rapporteur général : il est bien de réaliser une évaluation, car notre échange, pour l’instant, est surtout idéologique. Nous oublions que le cinéma français est en compétition avec des systèmes qui attirent nos tournages à l’étranger, ce qui empêche de localiser des dépenses en France. L’évaluation du crédit d’impôt national et du crédit d’impôt international permettra de savoir de quelle façon la France attire des tournages. Nous verrons alors la différence entre les tournages réalisés en France et ceux qui n’y sont plus réalisés. Même si M. Luc Besson n’a pas tourné l’ensemble de son film en France, vu le montant…
M. Gilles Carrez (LR). Nous demandons cette évaluation depuis des années !
Mme Frédérique Dumas (LAREM). Je suis pour l’évaluation, car elle nous permettra de sortir du débat idéologique en comparant avec l’étranger. J’ai moi-même produit des films à l’étranger pour bénéficier, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Belgique ou en Suisse, de crédits d’impôt largement plus importants. Cette évaluation sera donc la bienvenue.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Au risque de décevoir M. Carrez et M. de Courson, je retire nos deux amendements parce que je suis favorable à une évaluation de tous, je dis bien de tous les crédits d’impôt en faveur de la culture, tout en soutenant l’exception culturelle – je tiens à préciser qu’il importe de soutenir la culture française. Soit une évaluation sérieuse est réalisée au premier semestre de 2018, dont nous pourrons tirer les conséquences dans le PLF pour 2019, soit nous défendrons de nouveau ces amendements l’année prochaine.
(Les amendements nos 429 et 430 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 260.
Mme Frédérique Dumas (LAREM). Je défendrai cet amendement, même si ce sera difficile après l’échange que nous venons d’avoir ! Il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre les œuvres audiovisuelles documentaires et les autres. Comme vous le savez, le taux de crédit d’impôt pour les documentaires audiovisuels est resté fixé à 20 %, avec un plafond de 1 150 euros la minute, alors que le taux pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation est passé à 25 % et celui pour le cinéma, longs métrages documentaires compris, à 30 %. Cet amendement vise donc à porter le taux de 20 à 25 % pour les œuvres audiovisuelles documentaires comme pour les autres genres, non seulement par souci d’équité, mais également, en raison de la croissance des tournages à l’étranger, pour éviter les délocalisations, notamment en Belgique et au Luxembourg, pour être clair.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’adore notre jeune collègue Frédérique Dumas, mais son amendement illustre le phénomène que nous observons depuis quinze ou vingt ans : toujours plus !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Notre ancien collègue Patrick Bloche déposait tous les ans des amendements de ce genre. Je lui disais alors qu’il n’y a pas que l’industrie cinématographique. Il nous expliquait que ce secteur n’est pas compétitif parce que le prix de la main-d’œuvre est trop élevé en France, mais le même raisonnement peut être appliqué à l’industrie textile ou à l’industrie chimique. La situation de l’industrie cinématographique n’est pas spécifique. Si l’on se met à instaurer des crédits d’impôt dans tous les sens pour essayer de compenser le coût de la main-d’œuvre, où va-t-on ? Il n’y a plus d’économie digne de ce nom. L’amendement de notre collègue Frédérique Dumas consiste donc à monter au cocotier ou à l’échelle de perroquet. (Sourires.) L’année prochaine, il faudra monter encore plus haut, puisqu’il existe des taux divers de crédit d’impôt en fonction des catégories. Remontons-les toutes à 30 % ! Ensuite, nous les remonterons à 35 % ! On n’en finira plus ! Que dira-t-on aux autres secteurs industriels ?
M. Gilles Carrez (LR). Au début des années 2000, ces crédits d’impôt n’existaient pas. Le cinéma français se portait-il beaucoup moins bien pour autant ? Je ne le sais pas. On a commencé par mettre en place le crédit d’impôt cinéma. Dès qu’il a été créé, on a dit qu’il faudrait également un crédit d’impôt pour les documentaires audiovisuels. Ensuite, on a majoré le taux pour les fictions. On a alors soutenu que cet avantage devait être étendu aux animations. Comme l’a dit Charles de Courson, nous avons grimpé une sorte d’échelle de perroquet : à chaque fois, nous nous sommes alignés sur le système le plus favorable. C’est ainsi que ces avantages fiscaux ont atteint des sommes absolument colossales, d’ailleurs évoquées dans les exposés sommaires des amendements nos 429 et 430 de Christine Pires Beaune.Il y a une dizaine d’années, face aux difficultés budgétaires considérables et au déficit public, nous avons décidé d’écrêter un certain nombre de taxes affectées à divers organismes défendant notre industrie – agences de bassin, chambres de commerce, des métiers ou de l’industrie. Toutes ces taxes ont été écrêtées, sauf celle allouée au Centre national du cinéma et de l’image animée, qui ne l’est toujours pas. Nous nous interrogeons vraiment sur la pertinence de cette exception.Lorsque je présidais la commission de finances ou que j’en étais le rapporteur général, je redoutais le talent de notre ancien collègue Patrick Bloche, qui venait systématiquement défendre un amendement supplémentaire, un système toujours plus avantageux. Je constate avec plaisir que Frédérique Dumas va poursuivre le travail de Patrick Bloche, mais j’en appelle au sérieux de nos collègues. Comme l’a très bien dit Charles de Courson, d’autres emplois industriels doivent être défendus en France, en particulier dans les secteurs du textile et de la métallurgie – tout à l’heure, à l’article 13, nous avons d’ailleurs adopté des dispositifs en faveur de l’emploi dans les bassins miniers. Pour ma part, je pense qu’il faut un minimum d’équité.
M. Gilles Carrez (LR). Nous qui connaissons malheureusement cette histoire, du fait de notre ancienneté dans cette assemblée, nous dénonçons une rupture d’égalité entre les secteurs industriels, soumis à des dispositifs différents.
M. le président (LR). Retirez-vous votre amendement, madame Dumas ?
Mme Frédérique Dumas (LAREM). Vous dites que les autres secteurs ont aussi besoin de tels dispositifs, et vous avez raison. Cependant, la compétition internationale dont je parle se joue non sur les coûts de production – dans ce cas, effectivement, il n’y aurait pas plus de raison d’octroyer ces avantages au secteur cinématographique qu’aux autres –, mais sur les crédits d’impôts. En effet, tous les pays ont trouvé nécessaire d’instaurer des crédits d’impôts pour attirer les tournages, et certains dispositifs mis en place à l’étranger sont bien plus favorables que les nôtres. Si de tels avantages ont été créés dans d’autres pays, c’est qu’ils ont une raison d’être. Or nous ne sommes pas compétitifs en la matière.Au risque de froisser certains acteurs du monde de la culture, je ne suis pas favorable à l’ensemble des crédits d’impôt en faveur du secteur culturel. Néanmoins, s’agissant de la production d’œuvres audiovisuelles, il faut agir pour attirer les tournages en France malgré la compétitivité des crédits d’impôts et autres tax shelters existant à l’étranger.Enfin, il convient effectivement de prévoir une évaluation du dispositif : cela permettra de faire les comptes et de déterminer si le crédit d’impôt permet réellement d’accroître les recettes.
M. le président (LR). Retirez-vous votre amendement, ma chère collègue ?
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 343 et 469.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission, vise à proroger pour un an le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 469.
Mme Frédérique Dumas (LAREM). J’espère que cet amendement, qui concerne en effet le crédit d’impôt phonographique, subira un sort différent des précédents ! Il est ici question de dépenses encadrées, qui visent à favoriser l’émergence de nouveaux talents et à soutenir la francophonie. Nous proposons de proroger ce crédit d’impôt de manière anticipée car les producteurs ont besoin d’un peu de temps et de visibilité.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Or nous avons convenu que tous les crédits d’impôt seraient limités à trois ans et qu’après ce délai, nous évaluerions le dispositif et déciderions de le proroger ou non. La fin du crédit d’impôt phonographique et donc la décision sur son éventuel renouvellement doivent intervenir en 2018, dans un an. Sous prétexte d’éviter de perturber le marché, on nous propose de reconduire le dispositif dès maintenant, pour trois ans. Je ne suis pas d’accord ; ce n’est pas raisonnable. Certes, ce crédit d’impôt ne coûte que 8 millions d’euros, ce qui, me direz-vous, ne représente pas grand-chose, mais c’est une question de principe. Nous avions convenu, toutes tendances confondues, de la nécessité d’évaluer un crédit d’impôt avant sa prorogation éventuelle. En l’occurrence, nous dérogerions à ce principe, sur lequel tous les courants politiques s’étaient pourtant mis d’accord : on évalue chaque crédit d’impôt tous les trois ans, après quoi on le renouvelle ou on y met fin.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Ça, c’est de la méthode ! M. de Courson est un homme sage !
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je vais dans le même sens que Charles de Courson. Je ne dis pas qu’il ne faut pas proroger le crédit d’impôt phonographique, mais nous devons prendre notre décision en toute connaissance de cause. Cela nécessite effectivement d’évaluer le dispositif tous les trois ans.Il est difficile de mettre fin à des crédits d’impôt ; tout le monde en propose, car ces dispositifs sont finalement ce qu’il y a de plus simple, regardons les choses en face ! Il est donc nécessaire d’évaluer si et de quelle façon un crédit d’impôt atteint les objectifs fixés, avant de le reconduire ou d’y mettre un terme si l’évaluation n’est pas probante. Nous devons vraiment nous tenir collectivement à ce principe.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). À mon tour, je vais dans le sens du président de la commission et de notre collègue Charles de Courson. Nous venons de retirer des amendements visant à supprimer ou à augmenter des crédits d’impôts dans le domaine culturel. À mon sens, la bonne solution consisterait à proroger le crédit d’impôt phonographique d’une année seulement, le temps de mener une évaluation au premier semestre 2018, puisque nous avons pris cet engagement.
Mme Véronique Louwagie (LR). C’est une bonne proposition ! Il faudrait déposer un sous-amendement !
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). On me propose de sous-amender un amendement que j’ai moi-même déposé. Je ne suis pas encore experte en matière de procédure parlementaire, mais je crois savoir que c’est possible. En cohérence avec la méthode que nous avons définie, il conviendrait de prévoir une prorogation d’une année, une prorogation plus longue étant conditionnée par le résultat de l’évaluation que nous mènerons sur l’ensemble des crédits d’impôts dans le domaine de la culture.
M. le président (LR). Si je comprends bien, ma chère collègue, vous proposez de rectifier ainsi le I de votre amendement no 469 : « Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : "2018" est remplacée par l’année : "2019". » Cela reviendrait à une prorogation d’un an.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Madame de Montchalin, vous avez eu raison de rectifier votre amendement, sans quoi vous auriez été en contradiction avec les propos que vous tenez régulièrement en commission des finances, selon lesquels il faut évaluer avant de décider ! Je vous en félicite ! Cependant, je note une très légère dérogation au principe des trois ans, puisque la durée initiale du crédit d’impôt phonographique sera portée à quatre ans.
M. le président (LR). Chacun a ses contradictions, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mais, par amitié pour vous, madame de Montchalin, je ne ferai pas d’objection.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je remercie Charles de Courson pour son amitié et sa bienveillance. Effectivement, la méthode compte, l’évaluation aussi. Avec le rapporteur général, nous avons la ferme intention de remettre à plat l’ensemble des crédits d’impôt en faveur du monde de la culture,…
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …tant pour comprendre leur croissance, comme vous le dites vous-même, que pour évaluer leur utilité, leur efficacité et surtout la façon dont ils atteignent leurs objectifs. La prorogation d’une année du crédit d’impôt phonographique semble être une bonne manière de ne pas perturber ce secteur, tout en travaillant l’an prochain à clarifier ses conditions d’attribution pour les années suivantes.
(Les amendements identiques nos 343 et 469, tels qu’ils viennent d’être rectifiés, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 218.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à préciser les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche, le CIR.Aujourd’hui, un sous-traitant peut être contraint d’inclure dans le champ de son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français et d’en déduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces mêmes clients. Cela revient à diminuer son crédit d’impôt recherche légitime, de base, provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne ou de la marge réalisée sur tous les contrats français.Le 2 mars 2016, l’administration fiscale avait apporté une précision bienvenue en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée treize jours plus tard.Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission, j’ai entendu les arguments du rapporteur général, qui a craint qu’une partie des sommes soit prise en compte deux fois,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …par le donneur d’ordres puis par le sous-traitant. Il m’a donc demandé de retirer mon amendement, mais notre collègue Charles de Courson a réagi en indiquant que ce problème existait depuis plusieurs années et qu’il paraissait important d’y apporter une réponse. Finalement, la commission m’a demandé de déposer cet amendement en séance publique afin que nous puissions entendre le Gouvernement sur cette question.Peut-être une instruction administrative permettrait-elle de résoudre le problème. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. L’administration fiscale avait apporté une réponse mais elle a été annulée treize jours plus tard.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, cette question mérite tout à fait d’être soulevée ; elle est plus que légitime. J’ai déjà exprimé quelques remarques.Vous avez vous-même rappelé, madame Louwagie, ce qui justifie selon moi le rejet de votre amendement. Je le répète, votre proposition présente un risque important d’abus, d’optimisation fiscale. Le donneur d’ordres retient, pour la détermination de l’assiette de son CIR, 200 % des sommes qui lui sont facturées. Si la déduction des revenus était limitée aux seules dépenses supportées par le sous-traitant, ce dernier n’aurait plus à se soucier du montant facturé ; il pourrait donc, en accord avec le donneur d’ordres – qui serait alors complice –, surfacturer sa prestation.Pour autant, la question que vous posez est légitime et le débat doit avoir lieu en séance. La publication d’une instruction administration permettrait de débroussailler un sujet qui n’a pas été traité depuis longtemps.En l’état actuel des choses, je donne un avis défavorable sur l’amendement no 218.
Mme Delphine Gény-Stephann. Je suis également défavorable à cet amendement. En effet, la loi pose le principe de symétrie entre les dépenses prises en compte par le donneur d’ordre et celles neutralisées par le crédit d’impôt recherche du sous-traitant. Cette disposition permet notamment de s’assurer de la neutralité du recours à la sous-traitance par rapport à la réalisation en interne de travaux de recherche et développement, évitant ainsi la double prise en compte d’une même dépense chez le donneur d’ordre et chez le sous-traitant. Il ne nous semblerait donc pas opportun d’adopter l’amendement no 218.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). J’ai moi aussi étudié cette question dans le cadre de mon rapport spécial consacré au budget de la recherche et au titre du crédit d’impôt recherche afférent à cette même section du budget dont je suis chargée en termes d’évaluation et de contrôle. Il s’agit d’une question importante, car une instruction fiscale de mars 2016 s’était efforcée de clarifier la situation et de définir la meilleure façon de traiter l’intégration des dépenses de recherche des sous-traitants et leur prise en compte au titre du crédit d’impôt recherche.L’amendement proposé ne me semble en effet pas pleinement satisfaisant, car il ne présente pas les gages absolus qu’il conviendrait d’inscrire à cet égard en termes de vérifications et de lutte contre les abus.Madame la secrétaire d’État, comment ce point spécifique pourrait-il être examiné dans le cadre de la loi relative aux entreprises ? Notre collègue Célia de Lavergne, notamment, travaille en effet avec le Gouvernement sur le volet consacré au soutien à la recherche, en particulier pour les PME, qui sont nombreuses à ne pas disposer en interne des ressources nécessaires à cette fin et recourent donc à des sous-traitants. Pouvez-vous nous assurer que le suivi de cette question sera assuré et que la loi relative aux entreprises s’y attachera particulièrement ?Si nous aidons les PME à réaliser plus de recherche et d’innovations, les sous-traitants devraient être davantage sollicités : comment le crédit d’impôt recherche pourra-t-il être utilisé pleinement et efficacement, en se fondant notamment sur ce qu’écrivait l’administration fiscale en mars 2016, qui semblait proposer un compromis intéressant ?
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Voilà encore un amendement-marronnier, que j’ai moi-même déposé je ne sais plus combien de fois. Les arguments de Mme de Montchalin et de Mme la secrétaire d’État ne me semblent pas recevables. Quel est, en effet, le risque de surfacturation de la part du sous-traitant ? Croyez-vous donc que les entreprises qui sous-traitent la recherche, notamment les entreprises moyennes qui n’ont pas les moyens de la réaliser en interne, accepteront cela ?En outre, chacun sait que de nombreux redressements sont opérés sur le crédit d’impôt recherche. Rien n’empêche en effet l’administration fiscale de vérifier s’il n’y a pas eu détournement de l’esprit de la loi. Il faut sortir de ce dispositif, qui est de surcroît défavorable aux entreprises de taille moyenne – car cette question ne préoccupe guère les grandes. De nombreux centres techniques qui travaillent en sous-traitance – ce qui est du reste leur vocation – et que nous avions rendus éligibles, à ce titre, au crédit d’impôt recherche, voient là un frein considérable.Vous pourriez donc, madame la secrétaire d’État, régler cette question par voie réglementaire en modifiant l’instruction : vous confirmeriez qu’il n’y a pas de problème et que la question est traitée de manière neutre, c’est-à-dire en appliquant le même taux de 200 %, tout en précisant que vous demandez en revanche à vos services de procéder, en cas de sous-traitance, à des vérifications. C’est tout simple. Je suis certain que notre collègue serait alors tout à fait disposée à retirer son amendement et que Mme de Montchalin appuierait cette position.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann. Madame de Montchalin, je vous confirme que, dans le cadre du travail de préparation de la loi relative aux entreprises, ou plan d’action pour les entreprises, tout un volet est consacré à l’innovation et que nous examinerons dans ce cadre l’efficacité du dispositif, ainsi que sa neutralité à l’égard de la recherche, qu’elle soit menée en interne ou sous-traitée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je maintiendrai cet amendement de M. Patrick Hetzel, qui l’a en effet déjà déposé plusieurs fois, comme l’ont également souligné d’autres orateurs, dont M. de Courson. Nous avons en effet besoin d’une réponse et je ne pense pas qu’une telle question doive être réglée par la loi : il nous faut une instruction, un engagement de l’administration fiscale précisant ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas l’être.À défaut d’un tel engagement, madame la secrétaire d’État, j’ai le regret de maintenir cet amendement, qui concerne, comme cela a été dit, les PME qui se tournent vers la recherche. Il faut aider ces entreprises qui ont recours à des sous-traitants, faute de disposer en interne, dans leur personnel, des chercheurs nécessaires. Le fait qu’elles se lancent dans la recherche est tout à leur honneur et il faut les soutenir.
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 327.
Mme Delphine Gény-Stephann. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu –, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent, qu’il s’agisse des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié afin de financer l’amélioration de leur compétitivité.Les organismes partiellement imposés peuvent également bénéficier du CICE, mais uniquement au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées. Afin donc d’assurer un traitement identique des organismes partiellement exonérés, des organismes ayant procédé à la sectorisation de leurs activités et des organismes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs activités, le présent amendement vise à réserver le bénéfice du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés à des activités lucratives.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Madame le secrétaire d’État, je suis très favorable sur le fond à cet amendement, mais il me semble appeler deux petites précisions.En premier lieu, cet amendement emploie l’expression : « leurs salariés ». Or nombre de ces établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – ou services à caractère industriel et commercial emploient non pas des « salariés » mais des fonctionnaires. Ne faudrait-il donc pas préciser qu’il s’agit de salariés et de fonctionnaires, quel que soit leur statut, pourvu qu’ils soient affectés à cette activité ?En second lieu, l’application de cet amendement ne suppose-t-elle pas la création d’un budget annexe pour la collectivité ou l’EPIC concerné, afin de bien isoler les activités ? Nous avons en effet rencontré le même problème avec les associations, auxquelles on demande une comptabilité séparée, sans laquelle il ne serait guère possible d’établir, par exemple, les prorata ou de traiter la situation des fonctionnaires qui sont employés à 50 % dans le secteur lucratif et à 50 % dans le secteur non lucratif. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux questions ?
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Madame la secrétaire d’État, dans la continuité de la question de M. de Courson, je souhaiterais obtenir votre éclairage sur l’impact de cette mesure, réservée exclusivement aux activités lucratives : qu’advient-il en cas d’activités potentiellement mixtes ? Pourriez-vous également nous éclairer sur son coût budgétaire ?
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann. Monsieur de Courson, en réponse à votre première question, je confirme que les fonctionnaires sont bien inclus dans la catégorie des salariés et que ce point sera précisé dans l’instruction fiscale. Pour ce qui est de votre seconde question, l’activité lucrative doit bien donner lieu à une comptabilité distincte.
M. le président (LR). Madame la secrétaire d’État, accepteriez-vous donc une correction tendant à écrire : « les salariés et les fonctionnaires » ? Il ne s’agit en effet pas de la même chose.
Mme Delphine Gény-Stephann. Dans l’amendement du Gouvernement, le mot : « salariés » couvre bien l’ensemble des salariés et des fonctionnaires.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Ma question portait sur les entreprises ayant des activités mixtes, c’est-à-dire lucratives et non lucratives : une étude préalable a-t-elle été réalisée pour savoir quel était l’impact de la mesure sur les entreprises concernées ? Les cas particuliers ont-ils été identifiés ? Comme nous n’avons pas pu étudier cet amendement en amont, je souhaiterais avoir votre éclairage à ce propos.
M. le président (LR). Madame la secrétaire d’État, je propose de remplacer le mot : « salariés » par le mot : « agents ». Je doute en effet que les fonctionnaires soient des salariés.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article du CGI emploie le mot : « salariés ». Il n’est donc pas possible, par cohérence, d’en employer un autre. Il s’agit là non pas d’un jugement de valeur, mais de la simple réalité du texte du CGI. Or je sais que vous tenez, vous aussi, à la rigueur juridique.
M. le président (LR). Le fait que les fonctionnaires ne soient pas des salariés me semble pourtant assez élémentaire.La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). La rédaction actuelle renvoie vise à la fois les « établissements publics », les « collectivités territoriales » et les « organismes sans but lucratif », lesquels peuvent très bien avoir des salariés.On pourrait aussi écrire : « salariés et agents ». Peut-être cela résoudrait-il le problème.
M. le président (LR). Je propose : « agents et employés », qui résoudrait peut-être le problème.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Ce libellé serait en contradiction avec celui du CGI.
M. le président (LR). Madame la secrétaire d’État, je comprends donc que vous ne souhaitez pas modifier la rédaction de l’amendement du Gouvernement.
M. le président (LR). Il faudrait réexpliquer aux rédacteurs quelques points élémentaires !
(L’amendement no 327 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 398.
M. Éric Woerth (LR). J’ai déjà présenté cet amendement, mais j’ai de la suite dans les idées. Il vise à élargir le dispositif du CICE, au moment de sa transformation en baisse de charges – à laquelle nous sommes évidemment favorables –, afin de couvrir un registre plus important de salaires.L’amendement tend donc à ne pas bloquer le bénéfice de ce dispositif à la hauteur de 2,5 fois le SMIC, mais de porter ce seuil à 3,5 SMIC. En effet, une bonne partie des salaires de l’industrie se situent au-dessus de 2,5 SMIC. Il est ici question de compétitivité, car ce dispositif est destiné à baisser le prix du travail et les charges patronales. Or les entreprises exposées à la concurrence internationale le sont souvent au-dessus de 3,5 SMIC. Tel est, du reste, le sens du rapport Gallois, qui a permis la création du CICE. Il aurait certes été préférable de recourir d’emblée à une baisse de charges, mais c’est le choix qui a été fait à l’époque. Nous sommes donc favorables au passage à une baisse de charges, mais il faut couvrir un registre de salaires plus important.On m’objectera que cette mesure est chère. Bien sûr, mais nous ne sommes pas le Gouvernement, à qui il incombe d’organiser les choses, et nous lui proposons précisément de renoncer à des mesures telles que la suppression de la taxe d’habitation, ce qui couvrirait très largement le prix du CICE.Si le Gouvernement n’accepte pas de porter le seuil à 3,5 SMIC, mon amendement no 399 tend, par mesure de repli, à le porter à trois fois le SMIC. Le Gouvernement n’est, du reste, pas défavorable à cette mesure : Bruno Le Maire a en effet déclaré, hors de cet hémicycle, qu’il faudrait le faire, et le Premier ministre l’a dit lui-même.Il n’est pas nécessaire d’attendre, pour ce faire, que l’économie aille mieux car, avec 1,8 % de croissance, elle va déjà bien. L’économie mondiale va bien, ainsi que l’économie européenne. L’économie française suit et nous devons donc profiter de ce moment pour doper la compétitivité de nos entreprises, tout particulièrement celle de l’industrie française, exposée aux vents de la concurrence internationale.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons en effet déjà débattu de ces amendements. En 2019, les entreprises percevront 24,8 milliards d’euros d’allégements de charges et, en 2018, plus de 20 milliards d’euros au titre du CICE. Il me semble donc que ce soutien est déjà très largement suffisant et je vous invite donc, compte tenu des engagements réitérés par le Gouvernement, à retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement soulève à nouveau une discussion qui a déjà eu lieu. Le Gouvernement ne souhaite pas le soutenir, même si la réflexion sur la fixation du seuil à deux fois et demie, trois fois ou trois fois et demie le SMIC est ouverte. En l’état actuel du programme du Gouvernement et de nos finances publiques, cela ne me semble pas être d’actualité.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). La suppression du CICE et sa transformation en exonération de charges ont été présentées par le Gouvernement comme neutres : c’est très bien et nous y sommes tout à fait favorables. Mais cela n’est pas neutre du point de vue des recettes de l’État puisque vous substituez à un crédit d’impôt de 23 milliards une réduction de charges qui sont déductibles : vous augmentez donc le bénéfice des entreprises.Combien cela permet-il de dégager ? L’ordre de grandeur est estimé à environ 3,2 milliards d’euros. La position que je défends au nom de mon groupe est très simple : cela doit être neutre. Il faut donc aller au-delà du seuil de 2,5 SMIC, comme préconisé dans les amendements d’Éric Woerth, dans la limite des 3 à 3,2 milliards de recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés et dans une moindre mesure d’impôt sur le revenu. Vous auriez ainsi un dispositif neutre.Peut-on aller jusqu’à 3 SMIC, comme il est proposé dans l’amendement no 399 ? Pourriez-vous nous indiquer le coût d’un passage de 2,5 à 3 SMIC, puis de 2,5 à 3,5 SMIC, dans la limite des 3 à 3,2 milliards d’euros ?
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je souhaite faire une réponse un peu plus politique : si ma mémoire est bonne, M. le président de la commission des finances et les collègues de son groupe nous rappellent souvent qu’il nous faut travailler efficacement à la réduction du déficit structurel. Vous connaissez notre engagement à le faire : il a toujours été dit, et le Premier ministre a clairement insisté sur ce point, que si nous aimerions pouvoir réduire les cotisations salariales au-delà de 2,5 SMIC, l’engagement de tenir les finances publiques était prioritaire.Dès que nous aurons des marges de manœuvre budgétaires, nous pourrons nous engager sur ce chemin. Ne les ayant pas actuellement, il nous semble prématuré et dangereux de nous engager dans une telle voie, en particulier parce que cela jetterait le doute sur notre capacité à réduire notre déficit structurel. Le coût d’environ 3 milliards d’euros que vous mentionnez est effectivement celui que nous avons en tête. Vous connaissez aussi bien que moi l’état de nos finances publiques : l’année 2018 ne nous semble pas adaptée pour nous lancer dans une telle aventure.
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Vous décidez, dans votre budget, de privilégier les mesures de pouvoir d’achat immédiat par rapport aux mesures de compétitivité à moyen terme. Pour notre part, nous vous proposons d’autres priorités : il n’est pas question de finances publiques ou de déficit structurel mais plutôt d’opter pour la compétitivité du pays en renonçant à un certain nombre de mesures.La mesure que je propose n’a rien de particulièrement génial : figurant dans tous les rapports, elle est clairement définie et l’on en mesure à peu près les impacts. Il faut aller plus loin que vous ne le faites, il faut mettre le paquet pour accroître la compétitivité du pays, notamment afin de contrer des cycles économiques qui nous seront, à un moment ou à un autre, moins favorables.Je souhaite aller dans le sens de Charles de Courson. Il a raison : le CICE, tel qu’il est transformé, a deux effets négatifs pour la compétitivité – nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi de finances. Premièrement, son taux change, passant de 7 % à 6 %, soit environ 3 milliards d’euros que les entreprises devront payer en plus par rapport à un maintien du taux. Les entreprises devront payer plus, ce qui signifie que les charges sociales augmenteront en réalité pour les entreprises.Deuxièmement, l’effet sur l’impôt sur les sociétés est aux alentours de 5 ou 6 milliards d’euros – Bercy pourrait nous le dire de façon plus précise mais tels sont les chiffres que nous avons en tête. Ainsi, l’impact pour le budget de l’État est plutôt de 8 milliards d’euros – 3 milliards plus 5 milliards. Vous pouvez rendre ces 8 milliards en élargissant le champ des salaires éligibles au crédit d’impôt devenu baisse de charges.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous n’en avez jamais assez ! J’aimerais moi aussi faire une réponse politique : transformer le CICE en une baisse durable de charges augmente artificiellement mais réellement l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés. J’ai une solution pour les entreprises qui ne souhaitent pas payer plus d’impôt sur les sociétés parce qu’elles bénéficient d’exonérations de cotisations sociales : elles n’ont qu’à augmenter les salaires. Cela aura un effet immédiat sur le pouvoir d’achat.Monsieur de Courson, vous avez parlé tout à l’heure de « monter au cocotier » : j’ai l’impression que, quand vous montez d’un cran, vous regardez systématiquement celui du dessus. Que cela soit le président Woerth ou vous-même, vous n’en avez jamais assez.
M. Éric Woerth (LR). Ce que je propose figurait déjà dans le rapport Gallois !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). On peut se réjouir de la reprise de l’activité, qui se traduit par une meilleure croissance, mais il y a sans doute d’autres possibilités d’utiliser les recettes supplémentaires. Ainsi, expliquez-nous comment nous financerons la Sécurité sociale quand nous serons parvenus tout en haut du cocotier…
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Jean-Paul Dufrègne. Je m’inscris complètement en faux contre l’analyse selon laquelle la baisse de charges se transformera immédiatement en impôt sur les sociétés. Pourquoi baisse-t-on les charges ? Pourquoi baisse-t-on l’impôt sur les sociétés ?Au passage, monsieur Woerth, je vous rappelle que la baisse de l’impôt sur les sociétés est aussi une mesure en faveur de la compétitivité : cela permet aux entreprises de réinvestir et d’embaucher. Ce n’est pas uniquement pour accumuler des fonds propres. Quoi qu’il en soit, les fonds propres servent à l’investissement et l’investissement devient une charge comptable d’amortissement par la suite. L’État ne s’engraissera pas uniquement en impôt sur les sociétés, de manière directe : l’impact sur l’impôt sur les sociétés peut exister mais ne sera pas équivalent. Le but est de redonner des marges de manœuvre aux entreprises pour qu’elles investissent, embauchent et créent de l’activité en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous ne pouvez pas nier, madame Cariou, que les options que vous avez retenues n’entraînent absolument pas une diminution du coût du travail. En effet, en même temps que vous transformez le CICE, vous faites passer son taux de 7 % à 6 % : vous alourdissez donc le coût du travail de 3 milliards d’euros. La transformation du CICE en réduction de charges sociales a un impact sur l’impôt sur les sociétés des entreprises d’environ 5 milliards. Ce sont donc 8 milliards que votre dispositif met à la charge des entreprises.Par ailleurs, la transformation du CICE en réduction de charges sociales a d’autres conséquences, par exemple sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il serait intéressant que vous répondiez à cette question, madame la secrétaire d’État : avez-vous fait une estimation de l’impact sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
(L’amendement no 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 268 et 464.La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous propose, puisque ces deux amendements sont identiques, qu’ils soient présentés par Mme de Montchalin ou par un autre membre du groupe.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 464.
(L’amendement no 371, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). Nous en arrivons à l’amendement no 562.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann. Le présent amendement est destiné à définir le modèle fiscal applicable à CIGEO, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité.Ce projet, sur toute sa durée, s’accompagnera d’importantes retombées fiscales pour les collectivités territoriales. En l’absence de modification des règles actuellement applicables, la fiscalité de CIGEO serait concentrée sur un nombre limité de collectivités territoriales peu peuplées. En effet, tant les agglomérations de Bar-le-Duc et Saint-Dizier que la région Grand Est ne percevraient qu’une part résiduelle, alors qu’elles soutiendront le développement économique local et les services à la population. Il apparaît par conséquent nécessaire de construire un modèle de redistribution spécifique pour la fiscalité de ce projet hors norme.Une mission de l’inspection générale de l’administration – IGA – et de l’inspection générale des finances – IGF – a remis en mars 2017 un rapport sur le modèle fiscal de CIGEO. Elle estime que l’utilisation de la taxe de stockage spécifique pour les installations de stockage de déchets radioactifs constitue le meilleur levier de péréquation entre les collectivités. En effet, le produit de cette taxe peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées. Présenté par la mission, ce mode de péréquation n’a pas suscité d’opposition de la part des collectivités et des élus locaux.Le présent amendement vise par conséquent à augmenter le montant de la taxe de stockage pour accroître les volumes de redistribution ; étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d’implantation ; diminuer le montant des taxes foncières de 90 % pour les équipements de surface, en complément de l’exonération existante pour les ouvrages souterrains, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage et de maintenir globalement le niveau de fiscalité applicable.Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation sera organisée avec l’ensemble des parties prenantes pour définir les modalités précises de la redistribution susmentionnée. Cette concertation devra également se prononcer sur l’articulation entre la fiscalité de CIGEO et les taxes actuellement affectées aux deux groupements d’intérêt public de Meuse et de Haute-Marne.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission compte tenu de la date de son dépôt. J’émets un avis favorable, mais seulement à titre personnel.
M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la secrétaire d’État, je commence tout d’abord par m’insurger contre la méthode : cet amendement, déposé hier soir en catimini, a pour objet un projet concernant l’industrie nucléaire. Avec cette industrie, les méthodes et les habitudes d’opacité se perpétuent. On avance et on consulte ensuite ; on se fiche complètement que les réponses aux alertes de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – n’aient pas été apportées.Je vais donc vous le dire tout net : enfouir ces déchets est une mauvaise solution – les experts reconnus le disent avec nous. Cette énergie n’est pas propre, et la poubelle dont il est ici question ne l’est pas non plus. La répression contre les gens de Bure, habitants compris, comme cet amendement et la façon dont il a été déposé en dernière minute, sont des aveux de l’échec à faire accepter l’inacceptable.Cet argent supplémentaire n’y changera absolument rien. Le déclin provoqué par ce projet est déjà en marche : cinq collèges fermeront dans la Meuse ; les gens partent, quittant ce territoire voué à devenir une poubelle nucléaire. L’argent que vous voulez y déverser n’y changera rien : vous n’achèterez pas les consciences. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Matthieu Orphelin (LAREM). Je ne veux pas relancer le débat sur le nucléaire, ni même sur le projet de CIGEO. Force est de constater que cet amendement, qui concerne une sujet très conflictuel, arrive comme un cheveu sur la soupe, puisqu’il n’a pas été examiné en commission et que nous n’avons pas suffisamment d’éléments. J’avoue que j’aurai du mal à voter en faveur de cet amendement gouvernemental qui vise à modifier les taux et renvoie la concertation à plus tard.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). La méthode me pose problème à moi aussi : un amendement de ce type, sur un sujet aussi sensible, qui arrive en séance sans avoir été examiné en commission des finances, j’avoue que cela me pose problème.Par ailleurs, l’implantation de CIGEO n’est pas pour demain, me semble-t-il : n’avons-nous pas le temps d’examiner ce sujet correctement, dans un autre texte budgétaire ? Voilà la question que j’aimerais poser à M. le rapporteur général et à Mme la secrétaire d’État.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il n’y a aucune urgence à voter cet amendement : nous pouvons parfaitement différer la mesure. Nous avons eu suffisamment de problèmes avec le centre d’enfouissement de Bure.Dans le dernier paragraphe de l’exposé sommaire, on lit ces phrases pudiques : « Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation sera organisée avec l’ensemble des parties prenantes pour définir les modalités précises de redistribution susmentionnée. Cette concertation devra également se prononcer sur l’articulation entre la fiscalité de Cigéo et les taxes actuellement affectées aux deux groupements d’intérêt public de Meuse et de Haute-Marne. »Pour faire simple, il y a actuellement deux GPI : un pour la Meuse et un pour la Haute-Marne. Chacun d’eux bénéficie d’une dotation annuelle de 30 millions d’euros, à la suite du vote nocturne d’un amendement en commission des finances, il y a maintenant quelques années.Il s’agit d’une question grave et délicate. Je n’ai pas vu, pour ma part, le rapport de l’inspection générale des finances de mars 2017 qui est évoqué dans l’exposé sommaire ; je ne sais pas si M. le rapporteur général en a eu connaissance – il me fait signe que non. Quoi qu’il en soit, il n’y a, à ma connaissance, aucune urgence à voter les dispositions qui nous sont proposées.Donnons-nous un peu de temps, faisons travailler la commission des finances ; on passera cela dans un projet de loi de finances. Ce sont des affaires trop sensibles pour être réglées de la sorte : il n’est que de constater la réaction de certains collègues, qu’ils soient favorables ou défavorables à l’enfouissement des déchets.
Mme Valérie Rabault (NG). Il est scandaleux que cet amendement arrive au dernier moment !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne connais pas d’autres technologies au point. En tout état de cause, les retombées, en termes d’investissements, seraient considérables – de l’ordre, me semble-t-il, de 30 à 40 milliards d’euros, ce qui est tout à fait colossal. Il est évident que cela entraînera une explosion du foncier bâti et de la CFE – cotisation foncière des entreprises. La question qui est posée est de savoir comment on répartira cela. Elle mérite une vraie discussion.J’ajoute, madame la secrétaire d’État, que le Comité des finances locales existe – je n’en suis plus membre. Vous êtes tenue par la loi de le saisir pour avis, ce qui n’a pas été fait.Une fois encore, il n’y a pas d’urgence à débattre et à trancher, à moins que vous ne nous démontriez le contraire. Prenons donc notre temps, regardons cela posément. La sagesse voudrait, à mon sens, que le Gouvernement retire son amendement.
M. le président (LR). Étant donné la nature du débat, je vais encore donner la parole à plusieurs de nos collègues.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je rejoins les propos tenus par un certain nombre de nos collègues au sujet de la méthode qui nous est proposée pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été dit dès lundi soir : trente-six amendements ont été présentés par le Gouvernement à la dernière minute, qui créent quasiment une trentaine d’articles ; le président de la commission des finances a estimé, à juste titre, qu’il s’agissait là, pratiquement, d’un troisième projet de loi de finances rectificative. Du point de vue de la méthode, il n’est pas admissible que nous recevions des amendements portant sur des sujets qui n’ont fait l’objet d’aucune discussion en commission des finances.De surcroît, nous ne disposons d’aucune étude d’impact : vous ne nous présentez rien, si ce n’est un exposé sommaire de quelques lignes, sans aucune évaluation de l’impact de la mesure. Cela n’est pas admissible, car le sujet est grave et n’a pas du tout été évoqué. On ne peut donc aucunement voter un amendement de cette nature. Peut-être existe-t-il des éléments favorables mais, faute d’en avoir connaissance, nous voterons contre cet amendement.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je souscris, une fois n’est pas coutume, aux propos de M. de Courson et de Mme Louwagie. Effectivement, la méthode suivie pour l’examen de cet amendement n’est pas acceptable.
M. Thibault Bazin (LR). C’est la faute du ministre du budget, qui a abandonné son poste !
Mme Émilie Cariou (LAREM). Que vont devenir les deux GIP – celui de la Meuse, mon département, et celui de la Haute-Marne ? Que deviendront les ressources qui leur sont affectées ? Quel sera l’impact de cet amendement ? À partir de quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ? Quand les exonérations commenceront-elles à s’appliquer et, surtout, quand les recettes commenceront-elles à être perçues ? Quand commencera-t-on à construire ?Nous n’avons aucune visibilité sur tous ces éléments. Par ailleurs, je tiens à dire que la concertation locale n’a pas été mise en œuvre. Monsieur de Courson, j’ai vu avant-hier la personne en charge du GIP ; quand je lui ai parlé de l’éventualité d’un amendement gouvernemental, il m’a dit que personne n’en avait connaissance. Il est inacceptable que même les élus locaux, les parlementaires intéressés ne soient pas avertis.
M. Thibault Bazin (LR). Effectivement, nous n’en avons pas entendu parler !
Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous n’avons pas eu le temps d’examiner les méthodes de calcul ni les impacts réels sur les ressources locales – celles dont les collectivités devront se priver et celles qui sont attendues, et à quelle échéance.M. Prud’homme a rappelé, à juste titre, qu’on est encore dans une phase d’expérimentation. Il existe uniquement, pour l’heure, un laboratoire d’études, et l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – conduit actuellement de nombreux travaux. Si ce projet est mis en œuvre, il faudra prévoir un fléchage des ressources. À l’heure actuelle, celui-ci n’est pas efficient ni adapté à l’aménagement d’un territoire qui doit accueillir, nous dit-on, le plus gros projet industriel depuis le tunnel sous la Manche. On parlait de 25 milliards, puis de 30 milliards, on évoque maintenant le chiffre de 40 milliards d’euros.À l’heure actuelle, nous ne disposons pas des infrastructures pour accueillir un tel chantier ni même pour faire venir les camions qui pourraient le mener à bien. Il est bien beau d’affecter des ressources, qui plus est à des collectivités locales éloignées de notre territoire – le conseil régional est à Strasbourg, alors que nous sommes dans la Meuse –, mais ces ressources seront-elles effectivement affectées à mon territoire, et celui-ci en retirera-t-il les retombées économiques inhérentes à un tel projet industriel ? Je n’en suis pas sûre. En tout cas, je ne vois rien en ce sens dans cet amendement. J’y suis donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et UAI.)
M. Thibault Bazin (LR). Il faut que le Gouvernement fasse marche arrière !
Mme Valérie Rabault (NG). Vous expliquez que le rapport de l’inspection générale des finances remonte à mars 2017. N’aviez-vous pas le temps de rédiger un article et de le faire figurer dans le projet de loi ? Apparemment, non : il fallait que vous déposiez un amendement au dernier moment. C’est tout bonnement incroyable !
Mme Valérie Rabault (NG). Je dis cela non pas en visant Mme la secrétaire d’État, qui est effectivement arrivée il y a quelques jours, mais à l’attention du Gouvernement dans son ensemble. De fait, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, le rapport de l’inspection des finances a été diffusé.Deuxièmement – cette fois, je me tourne vers Mme la secrétaire d’État : vous qui venez du privé, voteriez-vous un amendement qui ne mentionne aucun chiffre ? Mme Cariou a parfaitement raison de dire que vous entendez supprimer dès maintenant certaines ressources des collectivités locales – 90 % de la taxe foncière qu’elles perçoivent – pour un projet qui sera peut-être mis en œuvre dans dix, quinze ou vingt ans. De surcroît, je le répète, aucun montant n’est indiqué. C’est scandaleux ! Vous demandez au Parlement de voter un amendement ne mentionnant aucun montant. Jamais vous n’auriez fait cela dans le privé. Je considère que c’est irresponsable.Troisièmement, une concertation avec les élus locaux doit avoir lieu. Il faut arrêter de croire que tout peut se décider ici, à l’Assemblée nationale, si les élus locaux n’ont pas donné, au minimum, leur avis. C’est le respect le plus élémentaire que le Gouvernement doit aux élus. Nous voterons donc évidemment contre cet amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Le retirez-vous, madame la secrétaire d’État ?
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann. On peut dire que, pour mon premier jour à l’Assemblée nationale, c’est réussi ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ayant bien entendu tous les arguments présentés, j’annonce le retrait de cet amendement. (Applaudissements sur tous les bancs.)
(L’amendement no 562 est retiré.)
M. Olivier Damaisin (LAREM). Alors, chers collègues de la France insoumise, vous pensez toujours que nous sommes des godillots ? Nous le sommes certainement moins que vous !
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement a trait au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, qui a donné des résultats intéressants au cours des années précédentes, en contribuant à soutenir les métiers de la restauration, les investissements des restaurateurs, la promotion de l’apprentissage et l’attractivité de ces métiers, tant en cuisine qu’en salle. Le dispositif a, par ailleurs, permis de soutenir les territoires ruraux, en assurant la promotion des restaurants, alors que ceux-ci ont dû assumer un grand nombre de dépenses nouvelles, en termes, notamment de mise aux normes, et que beaucoup ont dû accomplir un effort important sur le plan de la qualité.Ce crédit d’impôt constituait pour ainsi dire une récompense et contribuait à soutenir les améliorations accomplies en termes de qualité. Aussi, par cet amendement, je vous proposais de reconduire le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Mais, après avoir entendu Mme de Montchalin accepter de reconduire un crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2019, je serais prête à vous proposer, madame la secrétaire d’État, de prolonger celui-ci jusqu’à la même date. Ce qui est important, c’est d’obtenir un accord pour le maintenir, ce qui constituerait un soutien très important aux métiers de la restauration.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Louwagie, cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances. Il va donc revenir en discussion dans notre assemblée. Certes, cela ne préjuge en rien, me direz-vous, du sort qui lui sera réservé, mais il semblerait un peu incongru qu’il figure dans deux textes de loi.Je vous invite donc à retirer votre amendement. Nous aurons un débat en séance sur ce sujet lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, puisqu’il reviendra fatalement sur la table.
Mme Delphine Gény-Stephann. Le Gouvernement émet un avis défavorable, même si le secteur de la restauration nous tient évidemment à cœur. Nous entreprendrons des actions de soutien, mais la disposition que vous souhaitez proroger ne nous semble pas efficace. Seuls 3 000 restaurants ont été agréés, soit moins de 3 % des restaurants traditionnels recensés en France. Le nombre de nouveaux titres octroyés se limite à environ 200 par an en moyenne, et le taux de renouvellement ne dépassait pas 64 % en 2016. Un tiers des restaurants n’ont donc pas renouvelé leur adhésion à ce système. Votre proposition ne semble pas être la mesure qui intéresse le plus les restaurateurs.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends vos arguments, que je ne partage pas forcément, madame la secrétaire d’État. Il n’y a pas beaucoup de restaurateurs concernés, car ce dispositif est ciblé sur les restaurants qui en ont le plus besoin.Dans la mesure où, comme l’indiquait M. le rapporteur général, un amendement identique à celui-ci a été retenu par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, je le retire. Nous reprendrons la discussion lors de la nouvelle lecture du PLF.
(L’amendement no 109 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 531.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Je vais vous parler de territoires en déshérence. J’entendais tout à l’heure, à propos des Hauts-de-France et de l’article 13, des commentaires sur l’égalité. Eh bien, je vais vous proposer une mesure d’équité – en l’occurrence la création de zones de revitalisation frontalières.Doit-on véritablement parler d’égalité ou d’équité lorsque l’on sait que les territoires n’ont absolument pas la même histoire et donc le même avenir ? L’égalité, c’est donner la même chose à tous, en faisant fi dans certains cas de la condition dans laquelle vivent l’ensemble des citoyens ; l’équité, c’est donner plus et différemment à certains et moins à d’autres, pour que l’ensemble soit pérenne et viable. Tout le sens du dispositif que je vais vous proposer, en accord avec ma collègue Émilie Cariou, est fondé sur l’équité, pour nos territoires nationaux et au regard de ceux qui sont situés de l’autre côté de la frontière, qui nous entourent et nous fragilisent.Les communes situées dans les zones frontalières de la France continentale subissent parfois les conséquences de mouvements transfrontaliers professionnels importants, qui vident ces territoires de leurs forces vives. L’absence d’harmonisation fiscale avec les pays limitrophes conduit à une concurrence pour l’implantation des entreprises, lesquelles préfèrent parfois s’établir à l’extérieur des frontières nationales. De nombreuses personnes sont ainsi contraintes de travailler dans les pays voisins, du fait de l’atonie de l’activité dans leur commune de résidence. Cette situation est préjudiciable au développement et au maintien du dynamisme économique et social de ces territoires.L’effet combiné du bassin minier et de la proximité de la frontière luxembourgeoise fait tomber des territoires, situés à 20 kilomètres de la frontière, en totale déshérence. Des entreprises sont en perdition, du fait de disparités immenses entre le Luxembourg et la France.Nous proposons un dispositif d’exonération de charges et d’impôts, sur le modèle de celui que nous avons voté à l’article 13, pour les entreprises qui s’installeraient dans ce territoire.Il s’agirait évidemment d’un énième dispositif, mais il ne serait pas très coûteux, et pour cause, puisqu’il représenterait un manque à gagner pour les vingt-trois communes concernées dans mon territoire. J’ai rencontré les maires ou les présidents d’intercommunalité de ces communes pour leur présenter ce dispositif. Pensez bien que, lorsque vous côtoyez la misère dans un territoire et qu’aucune entreprise ne veut s’y installer, du fait notamment des problèmes miniers, le manque à gagner ne les effraie pas : quand vous n’avez rien, vous n’avez rien à perdre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Joël Giraud (LAREM). Merci, cher collègue, d’avoir parlé avec cœur et conviction de votre territoire. Au-delà du dispositif que vous présentez et du territoire que vous représentez, M. le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à mettre en place un dispositif et à procéder à une évaluation avec l’ensemble des élus pour cerner les problèmes particuliers de cette zone ; en outre, nous venons de commencer les travaux préparatoires à la rédaction d’un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs existants, de façon à savoir où sont les trous dans la raquette. Comme l’a rappelé Christine Pires Beaune tout à l’heure, certains territoires se trouvent en dehors des dispositifs zonés, alors qu’ils présentent des caractéristiques proches de celles que vous venez de mettre en lumière.Au regard des deux éléments que je viens de vous indiquer, notamment l’engagement pris par Gérald Darmanin hier, je vous invite à retirer votre amendement au profit de cette discussion.
Mme Delphine Gény-Stephann. Monsieur le député, merci de représenter aussi bien vos territoires dans cet hémicycle. Votre intervention a le mérite de poser la question des régions frontalières, qui rencontrent des difficultés particulières. Il a été rappelé que Gérald Darmanin a pris hier l’engagement de venir en Lorraine pour discuter et étudier les sujets transfrontaliers.La politique économique menée ces dernières années s’étant insuffisamment souciée des enjeux de compétitivité, elle a produit beaucoup de dégâts économiques, que les mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois entendent réparer.Votre amendement ne résout pas le problème : sa rédaction présente des difficultés techniques, comme la définition des critères, et soulève des enjeux de droit communautaire. Nous vous invitons donc à le retirer, afin de laisser place à une discussion un peu plus approfondie et complète avec Gérald Darmanin et Jacques Mézard, le ministre en charge de la cohésion des territoires.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). La visite de Gérald Darmanin, prévue à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février, nous donnera l’occasion de parler des problèmes miniers et frontaliers, nombreux dans ce secteur. L’engagement est pris, dont acte. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 531 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je vais vous parler d’un autre territoire, la Corse, qui est une île-montagne. Je me suis déjà exprimé hier, en écho d’un amendement à l’article 13 portant sur la défiscalisation des bassins de vie miniers.L’assemblée de Corse a proposé de définir une zone fiscale prioritaire de montagne, que l’on n’appelle pas « zone franche », pour résorber les très fortes contraintes auxquelles sont soumises 279 communes situées à l’intérieur de la Corse. Le cumul de contraintes a un impact sur le coût de la vie et sur la capacité de créer des entreprises dans ces territoires, qui représentent 80 % de l’île. Cette situation est reconnue par l’article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui définit la Corse comme une île-montagne, cumulant des contraintes pouvant ouvrir la voie à des dérogations ou à des adaptations de normes.La proposition d’hier ayant été refusée, nous demandons au Gouvernement un rapport, ce qui corrobore l’idée qui vient d’être évoquée. Je voudrais savoir si la proposition du rapport sur l’ensemble des dispositifs incluait les territoires reconnus par la loi montagne comme la Corse. Dans le cas contraire, je vous demanderais d’adopter mon amendement, lequel vise à la rédaction d’un rapport spécifique.
M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Acquaviva, je vous confirme que l’amendement de Christine Pires Beaune, modifié par les deux sous-amendements du Gouvernement, concerne l’intégralité du territoire national, y compris bien évidemment la Corse, qui en fait partie. Il serait donc raisonnable de retirer de votre amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Si les propositions étaient bien intégrées dans le dialogue avec le Gouvernement, je pense notamment à la délibération de l’assemblée de Corse conforme au statut de la Corse du 22 janvier 2002, je retirerais mon amendement. Dont acte.
(L’amendement no 470 est retiré.)
Article 14
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 116, 447 et 516, tendant à supprimer l’article 14.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Ugo Bernalicis (FI). Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur la transposition d’une directive européenne intervenue à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – du 8 mars 2017. La directive prévoit de supprimer l’agrément préalable qui conditionne le bénéfice du régime spécial des fusions lorsque les opérations de restructuration sont réalisées par une personne morale française au profit d’une personne morale étrangère.Pourquoi cet agrément préalable existait-il ? Parce que ces opérations peuvent permettre de faire de la fraude ou de l’évasion fiscales, ce qu’indique d’ailleurs l’exposé des motifs se rapportant à cet article.Alors que les Paradise papers viennent d’être divulgués et que l’on constate un regain d’intérêt pour la lutte contre l’optimisation, l’évasion ou la fraude fiscales, il est étrange de transposer maintenant cette décision européenne. Nous pensons qu’il faut désobéir, au nom de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.Les entreprises n’auront plus qu’une déclaration à fournir et ne devront plus solliciter l’agrément. Si une entreprise fait sa déclaration et fraude ou oublie de faire sa déclaration, vous proposez de lui faire payer une amende forfaitaire de seulement de 10 000 euros, alors que les enjeux financiers d’optimisation ou de fraude fiscales dépassent de très loin un tel montant. En outre, cette amende ne remettra pas en cause l’accès à ce régime dérogatoire, qui exonère les plus-values et les profits de l’impôt sur les sociétés.Nous proposons de supprimer cet article, qui va encore faciliter l’optimisation et la fraude fiscales et qui n’est pas du tout opportun dans cette période. Encore une fois, on constate que la réglementation européenne ne nous aide pas dans cette lutte. Il est donc urgent de changer la réglementation européenne, et ce n’est pas avec la liste un peu trop courte qui vient d’être publiée que l’on réussira à changer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 447.
M. Ludovic Pajot (NI). L’article 14 offre un nouvel et bel exemple du statut de tutelle auquel est soumis le législateur français par rapport au droit communautaire. Est ici visé le cas des fusions des sociétés. La législation française prévoit une procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructurations réalisées au bénéfice d’une personne morale étrangère. Mais c’était compter sans la jurisprudence de la CJUE, toujours prompte à se mêler de tout, dès lors qu’il s’agit de contrecarrer les dispositifs étatiques. Par un arrêt du 8 mars 2017, la juridiction a jugé que la liberté d’établissement garantie par le droit communautaire s’opposait à la législation française prévoyant ce régime d’agrément.Nous aurions pu espérer de votre part un enthousiasme plus fort pour défendre nos dispositifs nationaux de contrôle. Vous préférez nous proposer d’office un changement de notre législation pour l’adapter aux prescriptions des institutions européennes. Dont acte. Mais ne comptez pas sur nous pour être les complices de ce détricotage de notre législation. Pour nous, le droit national doit primer sur le droit communautaire, et les législateurs que nous sommes n’ont pas à être dépossédés ainsi de leurs prérogatives. Nous vous proposons donc la suppression de cet article.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 516.
M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements de suppression sont assez étonnants. En réalité, la procédure d’agrément préalable n’a donné lieu à aucun refus entre 2012 et 2017. Il est donc un peu abusif d’affirmer qu’on s’est beaucoup défendu au travers de cette procédure.En revanche, la France ayant été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire, les dispositions de l’article 14 permettent une mise en conformité avec le droit européen, et ce, sans priver le pays de ses moyens de contrôle, puisqu’il est prévu une déclaration spéciale et que la clause anti-abus générale est transposée. En d’autres termes, le dispositif, dont l’objet est de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, est assorti de garanties tout à fait satisfaisantes en matière de lutte contre les montages abusifs. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et souhaite que l’article 14 soit maintenu. Il tire en effet toutes les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État, lequel a considéré que l’agrément ministériel préalable était illégal.Il ne s’agit en aucun de renoncer au contrôle. L’objectif est au contraire de mettre en place un dispositif plus robuste et de se doter de nouveaux moyens, en particulier avec l’introduction dans le droit national de la clause anti-abus, qui vient d’être mentionnée, et d’une nouvelle obligation déclarative. Je précise que l’amende de 10 000 euros qui sanctionne la simple absence de dépôt de déclaration vient compléter l’arsenal des sanctions de droit commun qui pourront être appliquées dans le cadre du nouveau dispositif anti-abus.
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le rapporteur général, s’il a été fait droit à toutes les demandes d’agrément, c’est que les demandeurs ont fait en sorte de se mettre en conformité avec le droit pour obtenir leur agrément. Le dispositif actuel permet donc d’éviter les erreurs dans les déclarations et de dissuader les fraudeurs. À nos yeux, il est plus efficace en matière de lutte contre la fraude fiscale que celui que vous proposez.Concernant la déclaration spéciale, pensez-vous sérieusement qu’une amende de 10 000 euros soit dissuasive, proportionnée, pertinente ? Vous affirmez que s’appliqueront en outre les sanctions de droit commun, mais en attendant, une personne dont on sait qu’elle aura volontairement, sciemment omis de déclarer une opération de cession ou d’absorption d’entreprise n’encourt qu’une amende de 10 000 euros.Pour notre part, vous le savez, nous souhaitons durcir les sanctions en la matière. Nous invitons tous ceux qui veulent lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à voter cet amendement, et tous ceux qui y sont favorables à le rejeter.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le fait qu’il n’y ait pas eu de déclaration préalable n’empêche pas qu’un contrôle fiscal ait lieu ensuite pour examiner si tout est bien conforme au droit et si des sanctions s’appliquent. Cette déclaration est une pure formalité administrative, et porte parfois sur des dossiers compliqués. Il demeure donc possible de remettre en cause une opération qui serait hors-la-loi. La déclaration préalable n’empêche pas le contrôle. Soyons sérieux !
M. Ugo Bernalicis (FI). Le contrôle perd son caractère exhaustif ! Il y a tout de même une différence entre contrôle exhaustif et contrôle aléatoire ou partiel !
(Les amendements identiques nos 116, 447 et 516 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement est essentiellement rédactionnel.En effet, les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts ne trouvent plus à s’appliquer dès lors qu’elles étaient réservées aux opérations effectuées avant le 31 décembre 2011 avec un engagement de conservation des biens concernés par ce dispositif limité à cinq ans.En outre, l’insertion d’une définition fiscale de l’apport partiel d’actif rend inutile la seule mention des fusions et scissions à l’article 210-0 A du même code.Enfin, il est précisé qu’il est demandé aux sociétés françaises absorbées ou apporteuses parties à une opération transfrontalière de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale, destinée à recueillir des informations succinctes pour les seules opérations placées sous le régime spécial des fusions.
(L’amendement no 278, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 396.
(L’amendement no 396, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 313 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement vise à étendre le champ du régime spécial des fusions, conformément à la directive relative aux fusions, afin de lever les restrictions actuellement prévues au 1 de l’article 210 B du code général des impôts.Il a pour objet de rassembler au sein du 2 de l’article 210 B les modalités de calcul des plus-values ultérieures de cession des titres reçus en rémunération d’un apport ou des titres répartis à la suite d’un apport suivi d’une attribution de titres reçus en rémunération de l’apport aux associés de la société apporteuse qui sont, dans la version actuelle de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative, codifiées à différents alinéas.