Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Je pense que le rapport demandé au Gouvernement à l’article 2 présentera des éléments relatifs aux missions d’appui technique de bassin et que votre demande sera donc satisfaite. En tout cas, je le souhaite. Il ressort des auditions que ces missions sont plus efficaces que les stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau, les fameuses SOCLE, qui ont également été mises en œuvre. On a effectivement pu regretter que l’ensemble des informations recueillies n’aient pas été plus largement diffusées. Je vous invite à retirer l’amendement.
Nous espérons nous aussi que le rapport demandé au Gouvernement apportera les réponses que nous sollicitons, mais compte tenu du caractère succinct de la réponse de Mme la ministre, nous avons des doutes, et nous maintenons donc – à regret – cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou, inscrit sur l’article 3.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Les propositions formulées à l’article 3 apportent de la cohérence dans notre débat et respectent la volonté de notre majorité et du Gouvernement de développer une logique de confiance avec les collectivités et de privilégier l’intelligence des territoires. Je tiens à souligner que plus de 18 millions de Français sont concernés par les risques d’inondation ou de submersion marine et leurs conséquences. Je peux en témoigner en tant que député de l’Hérault, département régulièrement et gravement touché par ces fléaux. Je me fais en outre le relais des demandes répétées des élus locaux : ils souhaitent exercer leur mandat et leurs compétences dans le cadre d’une loi qui leur apporte la souplesse nécessaire pour tenir compte des caractéristiques de leur territoire.En même temps, les élus attendent une vraie stabilité législative, afin de pouvoir prendre des décisions de long terme, mais aussi de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire et technique, indispensable en termes d’ingénierie. Je suis convaincu que, dès lors que le fond n’est pas remis en question, toute démarche d’assouplissement apporte en définitive les garanties d’une constance dans l’action publique locale.L’article 3, tel que l’a rédigé la commission des lois, procède totalement de cet état d’esprit. Il s’agit en l’espèce de permettre aux EPCI de se saisir rapidement et sereinement de leurs nouvelles compétences, en s’appuyant sur les partenaires déjà existants. Je précise que ces mesures concernent uniquement les compétences en matière de GEMAPI et qu’il ne s’agit donc pas d’un détricotage de la loi MAPTAM.De plus, l’article 3 permet aux EPCI d’appliquer une logique de bassin-versant, dans la mesure où ils ont la possibilité d’exercer leurs compétences dans le sens de l’intérêt de l’ensemble des territoires, qu’ils soient situés en amont ou en aval. Cette approche me semble cohérente, tant sur le plan de la gestion administrative que sur le plan hydraulique, les bassins ne connaissant pas, par nature, les frontières entre collectivités.Cet article, de même que l’ensemble du texte, ménage des espaces de décision et de bonne gestion aux collectivités et à nos collègues élus locaux qui les dirigent.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Jacqueline Gourault. À l’article 1er, vous avez adopté l’amendement no 89, qui autorise les EPCI à déléguer les compétences en matière de GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun jusqu’au 1er janvier 2020. Par cohérence, le Gouvernement propose de supprimer les dispositions permanentes qui étaient prévues à l’article 3.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement fait suite au compromis qui a été trouvé à l’article 1er et va tout à fait dans le bon sens.
M. le président (LAREM). Avant de le mettre aux voix, je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber les deux amendements suivants, nos 34 et 43.La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Il me semblait bien que tel était le cas, monsieur le président, mais j’attendais cette précision de votre part. L’amendement no 34 que j’ai déposé allait dans le même sens que celui du Gouvernement, madame la ministre, tout en apportant un peu de souplesse, dans la mesure où il laissait un délai de deux ans pour parvenir au même résultat. Il va tomber puisque l’amendement du Gouvernement sera, je suppose, adopté.N’ayant pas pu reprendre la parole tout à l’heure, je profite de cette intervention pour vous remercier, mes chers collègues, d’avoir adopté à l’unanimité l’amendement no 39, qui a inclus les zones de montagne dans le champ du rapport prévu à l’article 2. Je remercie Mme la ministre de s’en être remise à la sagesse de l’Assemblée, Mme la rapporteure d’avoir donné un avis favorable à l’amendement, et les présidents Chassaigne et Fesneau ainsi que les députés du groupe La République en marche de lui avoir apporté leur soutien.
(L’amendement no 83 est adopté et les amendements identiques nos 34 et 43 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour une explication de vote sur l’article 3.
M. Bastien Lachaud (FI). Je rappelle que l’article 3 propose une sorte de sécabilité interne des compétences en matière de GEMAPI, en autorisant le transfert de certaines d’entre elles seulement. Nous regrettons le recours aux syndicats mixtes, qui constitue, nous semble-t-il, la première étape d’un processus de privatisation des activités rentables relevant de la GEMAPI. Nous voterons donc contre cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement, que j’ai déposé avec mes collègues Patrick Hetzel, Frédéric Reiss et Antoine Herth, vise à permettre aux régions de continuer à agir en matière de GEMAPI. La réforme qui nous est proposée risque en effet d’exclure les régions, alors qu’elles jouent un rôle important dans ce domaine. Un texte spécifique s’impose, puisque les régions ont perdu leur clause de compétence générale en application de la loi NOTRe du 7 août 2015.Les régions jouent un rôle en matière de financement et de gestion d’ouvrages hydrauliques. Elles sont également présentes au sein des syndicats mixtes, en raison notamment de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. La difficulté provient précisément de la perte de la compétence générale, alors même que certaines régions sont historiquement propriétaires et gestionnaires d’ouvrages hydrauliques structurants, qui contribuent à la protection contre les inondations et au maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques. Par exemple, la région Grand Est est, depuis 2010, à la suite d’un transfert de l’État, propriétaire et gestionnaire des ouvrages hydrauliques de l’Ill domaniale, à savoir 78 barrages répartis sur 220 kilomètres de cours d’eau. L’assemblée de la région Grand Est a d’ailleurs validé un plan ambitieux d’investissement pour ce cours d’eau.Les régions soutiennent également, par l’ingénierie et le financement, des travaux structurants de gestion des inondations et de restauration des milieux aquatiques, y compris hors du cadre des contrats de plan État-région et des fonds européens, ce qui permet une intervention plus souple.Par ailleurs, la loi NOTRe a ouvert aux régions la possibilité de se saisir de la mission d’animation et de concertation dans le domaine des eaux souterraines et de surface, leur conférant un rôle accru en matière de politique de l’eau, dans l’objectif d’apporter de la cohérence de bassin-versant, y compris à l’échelle transrégionale ou transfrontalière dans le cas des bassins-versants partagés. La région Bretagne s’est vu attribuer cette compétence le 6 mai dernier, et des décrets analogues sont en cours d’élaboration pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Grand Est.Eu égard à leur qualité de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire ainsi qu’à la mise en œuvre des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, les régions ont pleinement vocation à intervenir dans le domaine de la GEMAPI.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Selon moi, votre demande a été satisfaite par l’adoption de l’amendement no 79 à l’article 1er, qui réintègre les régions dans le jeu en prévoyant la possibilité pour elles de conclure une convention. Je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Raphaël Schellenberger (LR). De même que la série d’amendements qui suit, cet amendement soulève la question du financement des compétences en matière de GEMAPI. Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, madame la ministre, vous nous expliquez qu’elle ne porte pas sur la question du financement, mais nos échanges montrent bien que celle-ci est au cœur du débat sur la GEMAPI. Actuellement, nous n’avons pas les moyens de financer la GEMAPI ; nous avons même du mal à évaluer ce qu’elle va coûter. Certes, une taxe dédiée a été créée, mais son mode de calcul et son mode de collecte ne sont pas du tout appropriés au regard de la nécessaire logique de solidarité territoriale, entre bassins-versants, permettant de concilier le financement des infrastructures en amont et la protection des populations en aval. L’objet de cet amendement est donc de supprimer la taxe GEMAPI.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Avis défavorable, de même qu’en commission. Vous proposez de supprimer la taxe GEMAPI pour les EPCI. Comme vous le savez, je n’y suis pas favorable pour trois raisons. Sur la forme, la présente proposition de loi n’a pas pour objet de rouvrir le débat sur la taxe GEMAPI, comme l’ont indiqué plusieurs intervenants. Sur le fond, je veux rassurer nos concitoyens : cette taxe n’est qu’un mode de financement subsidiaire. D’autres ressources peuvent être mobilisées : le budget général des collectivités, les cofinancements publics, les subventions des agences de l’eau, les contrats de plan État-région, les fonds européens – comme l’a rappelé Mme Auconie – et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Enfin, s’agissant plus précisément des relations financières avec les départements, je souligne que les conventions prévues à l’article 1er tel qu’il a été modifié par la commission des lois permettront non seulement de préciser les rôles respectifs des EPCI et des départements, mais comporteront aussi un volet financier.
Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable également. Premièrement, la taxe GEMAPI existe et sa mise en place a déjà été votée par anticipation par un certain nombre d’intercommunalités. Deuxièmement, avant de la supprimer, il faudrait savoir par quoi la remplacer. Troisièmement, vous revenez toujours sur le rôle du département, monsieur Schellenberger – peut-être êtes-vous conseiller départemental, je vous prie de m’excuser de ne pas le savoir. Je rappelle que nous avons de nouveau donné aux départements la possibilité d’agir en concluant une convention avec les intercommunalités. Toutefois, je rappelle également que le département ne dispose pas de compétence en matière de GEMAPI. J’espère que je me fais bien comprendre.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous ne voterons pas cet amendement. On l’a dit clairement : l’objet de ce texte n’est pas de rouvrir le débat sur les principes fondamentaux de la GEMAPI, parmi lesquels figurait la création de cette taxe. Celle-ci apparaît d’ailleurs déjà sur les avis d’imposition à la taxe d’habitation.
M. Marc Fesneau (MODEM). La taxe est à zéro – seul un territoire, je crois, l’a activée –, mais elle existe déjà. De mon point de vue, il n’est donc pas question de revenir dessus. Je rappelle, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, que les communes sont libres d’activer ou non cette taxe, en fonction des moyens qu’elles entendent déployer, sachant que ce n’est pas forcément nécessaire, car d’autres moyens existent. Par ailleurs, au regard des enjeux financiers très importants que nous avons évoqués précédemment, il convient, me semble-t-il, de chercher des moyens complémentaires plutôt que d’activer un processus qui reviendrait à disposer d’une compétence sans se donner les moyens de l’exercer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Je tiens à rappeler la position du groupe La République en marche exprimée en commission. Nous sommes complètement défavorables à tout travail sur le financement de la GEMAPI dans le cadre de cette proposition de loi. Cette question et celle de la liberté des communes doivent être abordés autrement que par voie d’amendement dans le cadre d’une proposition de loi. Le groupe La République en marche votera contre tous les amendements visant à modifier ou à rectifier la taxe GEMAPI.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 59.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je suis déçu avant même d’avoir commencé mon propos, parce que notre collègue du groupe La République en marche vient d’annoncer qu’elle allait voter contre tous les amendements, avant même d’avoir entendu leur défense.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je vais quand même essayer de la convaincre, car je ne désespère pas que cela soit possible.La loi MAPTAM, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, a ouvert la possibilité de créer une taxe additionnelle facultative pour couvrir les charges de la GEMAPI. Or, l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le Gouvernement vient bouleverser la ventilation de cette taxe et renforcer l’iniquité des contributions des acteurs d’un territoire.Afin que le Gouvernement dote la France de nouveaux moyens permettant d’enclencher une véritable planification écologique, nous souhaitons modifier le fonctionnement de la taxe GEMAPI. J’espère vous convaincre du bien-fondé de cette démarche, chers collègues. Nous estimons qu’une taxe nationale permettrait d’éviter une mise en concurrence fiscale entre les territoires, qui pourrait dissuader de nombreuses collectivités territoriales d’instaurer la taxe GEMAPI. En outre, de nombreuses collectivités territoriales pourraient demander à créer une telle taxe pour des motivations autres que l’exercice de la compétence GEMAPI. Nous estimons qu’un exercice sérieux du contrôle de légalité par le préfet, après avis de l’autorité environnementale, permettra d’éviter ce type d’effets d’aubaine.Nous proposons donc de revoir les modalités d’établissement de la taxe en limitant son assiette aux seules cotisations foncières des entreprises. Toutes ces mesures permettront une véritable efficience de la taxe additionnelle destinée à financer les compétences GEMAPI. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Vous proposez d’adosser la taxe GEMAPI à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Je n’y suis pas favorable, pour la raison évoquée précédemment : tel n’est pas l’objet de la proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI sera un impôt de répartition dans les territoires où elle sera instituée : la collectivité votera un produit, non un taux, et celui-ci sera ensuite réparti sur une assiette très large – occupants d’un logement, propriétaires, entreprises. Ce mécanisme, couramment utilisé en matière de taxe spéciale d’équipement, permet de faire contribuer tous les publics. Il s’agit donc d’un dispositif garantissant une certaine équité.Toutefois, vous soulevez une question importante : l’allégement de la taxe d’habitation sur les trois prochaines années conduira-t-il à concentrer davantage la taxe GEMAPI sur les ménages ? Mme la ministre nous a déjà donné des éléments de réponse. Pour les collectivités ayant déjà institué la taxe, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 adopté par notre assemblée règle la question, puisqu’il prend en compte cette taxe dans le calcul du dégrèvement et de sa compensation aux collectivités, ce qui neutralise tout éventuel report.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Non ! Je me suis exprimée tout à l’heure une fois pour toutes pour ne pas prolonger de façon indue les débats. Mais, puisque vous m’interpellez, je vous réponds. Vous ne nous avez pas convaincus en commission. À quoi servent les commissions, s’il faut répéter en séance publique tout ce qui s’y est dit ? Je vous le répète, vous ne nous avez pas convaincus,…
Mme Catherine Kamowski (LAREM). …et nous ne le serons pas davantage en séance publique, car vous présentez exactement les mêmes arguments.Pour autant, je tiens à vous rappeler que la taxe est affectée, et que son produit ne peut pas être utilisé à autre chose que le financement de la GEMAPI. À cet égard, votre crainte n’est pas fondée. Une bonne fois pour toutes, je répète que nous avons entendu vos arguments en commission, et que nous n’avons pas été convaincus. Nous ne changerons pas d’avis.
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (LR). On m’objectera que ces amendements ont déjà été déposés en commission, mais l’importance de la question du financement de la compétence GEMAPI est telle qu’elle nécessite d’être abordée en séance publique. Ensuite, madame la ministre, pourquoi s’intéresser autant à la capacité des départements à contribuer à l’exercice de la compétence GEMAPI ? Parce que je considère que le département est l’échelon administratif le plus à même d’organiser une forme de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures nécessaires pour la GEMAPI : il répond à des logiques de bassins-versants et comporte des territoires urbains et ruraux constitués, d’un côté, d’espaces de collecte de la taxe et, de l’autre, d’espaces d’investissements en matière d’infrastructures de protection.Les départements sont dans une situation financière très délicate qui obère leur capacité à intervenir, en raison notamment de l’augmentation des dépenses sociales non compensées par l’État et de la baisse de la dotation globale de fonctionnement au cours des cinq dernières années. Or, c’est le seul échelon administratif à même d’organiser une forme de solidarité territoriale.Les amendements nos 12 et 13 visent donc à instaurer un transfert de 5 % ou de 10 % de la taxe arrêtée par les EPCI au bénéfice du département.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 12 et 13 ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Il n’est pas possible d’affecter une recette – le produit de la taxe GEMAPI – à une dépense – la participation obligatoire versée aux départements. La convention qui pourra être signée par l’EPCI et le département comprendra un volet financier. Celui-ci sera donc en capacité de fixer les contributions de chaque partie. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Jacqueline Gourault. J’y suis aussi défavorable, puisqu’il s’agit d’une disposition facultative, dont les modalités seront définies par une convention.
(Les amendements nos 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 14, 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Les amendements nos 14, 15 et 16 prévoient la possibilité pour le département de collecter directement une partie de la taxe GEMAPI. Le plafond de collecte par habitant ne serait pas modifié, mais il serait réparti entre le département et l’EPCI, qui pourront percevoir soit 20 euros chacun, soit respectivement 30 euros et 10 euros, ou 35 euros et 5 euros. Cette disposition aurait pour effet d’introduire la notion de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures de protection de la population.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 14, 15 et 16 ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Je rappelle qu’il s’agit d’une taxe facultative, instituée pour l’heure par trente-quatre collectivités. Son plafond maximal par habitant est de 40 euros. En outre, il ne s’agit pas du montant qui devra être acquitté par les contribuables, car, une fois voté, cet impôt de répartition sera levé auprès de l’ensemble des contribuables du territoire – ménages, entreprises, propriétaires, personnes morales. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
(Les amendements nos 14, 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je retire cet amendement, parce que nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen de l’article 1er. Néanmoins, je profite de cette intervention pour exprimer un regret à propos de l’affectation de la taxe d’aménagement. C’est typiquement le genre de recettes que les départements devraient pouvoir affecter aux dépenses GEMAPI. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.Les dépenses GEMAPI ne sont pas, par nature, imputables sur la taxe d’aménagement. Seules certaines le sont, et ce ne sont pas les dépenses importantes, comme les dépenses d’infrastructures. Les territoires où la taxe d’aménagement est dynamique sont souvent ceux qui ont de grands besoins d’infrastructures en matière de protection des populations contre le risque d’inondation, ce qui est assez logique. Il serait donc intéressant de pouvoir affecter la taxe d’aménagement aux infrastructures de protection de lutte contre les inondations.Malheureusement, mon amendement a été refusé au titre de l’article 40, mais je ne doute pas que la jurisprudence des services du Sénat sera plus clémente avec ce genre de propositions.
(L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul de la taxe GEMAPI. La situation est assez invraisemblable : la taxe d’habitation, figée à son niveau de 2017, sera supprimée sur trois ans pour 80 % des ménages, et en 2018, les EPCI commenceront à collecter une nouvelle taxe, assise sur la taxe d’habitation. On organise donc la création d’une nouvelle taxe d’habitation.C’est d’autant plus incompréhensible que, dans certains territoires – et c’est pour cela que cet amendement a été cosigné par Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais – des EPCI appartenant à un même EPAGE ou EPTB ont commencé de façon coordonnée à collecter la taxe un an plus tôt que les autres EPCI. Ainsi, dans un même territoire, pour le même syndicat, le même EPAGE ou le même EPTB, et pour le même niveau de services, certains contribuables seront dégrevés de la taxe GEMAPI tandis que d’autres devront la financer.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet dans le cadre de l’examen de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018. En outre, s’agissant des différences entre les EPCI qui ont instauré la taxe et ceux qui ne l’ont pas fait, la modification de la taxe d’habitation ne change rien, puisque les ressources resteront les mêmes.
M. le président (LAREM). Nous en avons terminé avec les amendements portant articles additionnels après l’article 5. Avant d’examiner les amendements à l’article 6, je vais suspendre la séance pour cinq minutes à la demande de Mme la ministre.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 31 et 42.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 31.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Avant de soutenir l’amendement, je tiens à revenir sur les agences de l’eau, dont je défends particulièrement le modèle. Elles ont en effet la réputation d’être riches. Ce modèle de gestion des équipements, qui repose sur le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », relève de la directive-cadre sur l’eau et s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Si, aujourd’hui, ces agences sont moins présentes dans les territoires, c’est que le nombre de leurs salariés a déjà diminué de 15 %, tendance qui se poursuit et qui explique la baisse du nombre des collaborateurs des agences présents aux côtés des élus locaux. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet.L’amendement no 42 vise à renforcer la mise en synergie des missions d’assistance dans le domaine du grand cycle de l’eau à l’échelle adaptée du bassin versant.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Défavorable. Au plan juridique, tout d’abord, que signifie « prioritairement » ? De plus, l’intervention des départements sera évidemment déterminante, en particulier dans les premières années d’exercice de la compétence GEMAPI. Il est impensable d’en réserver le bénéfice aux collectivités qui ont transféré la compétence à un EPTB. Comme je l’ai déjà souligné, les EPTB conservent leur pertinence et ont vocation à prendre à terme le relais des syndicats de plus petite taille, ne serait-ce que parce que le préfet de bassin pourra ordonner leur création lorsque cela lui semblera pertinent.
Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d’une contractualisation qui repose sur la volonté des départements. Ceux-ci doivent demeurer libres de déterminer eux-mêmes le contenu de leur convention, son étendue ainsi que ses considérations financières.Rien n’interdit par ailleurs aux départements qui participent aux EPTB d’exercer leur mission d’assistance technique via les syndicats mixtes. Ces deux amendements ne me semblant pas utiles, je demande leur retrait.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Compte tenu des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. le président (LAREM). Madame Auconie, retirez-vous également votre amendement ?
(Les amendements identiques nos 31 et 42 sont retirés.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 7.
Après l’article 7
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 7. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Bastien Lachaud (FI). « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » : cette phrase, qui pourrait vous paraître étrange, figure à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Et l’article de poursuivre : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »Cet amendement a pour objet de rendre réel, au-delà des textes, le droit à l’eau pour toute personne physique. L’eau est nécessaire à la vie et à la dignité humaine, pour l’hydratation, bien sûr, mais aussi pour l’alimentation et l’hygiène.Cet amendement vise à supprimer la TVA pour l’usage domestique, afin de baisser le coût de l’eau qui reste encore trop élevé pour de trop nombreuses personnes. L’eau n’a pas la même valeur vitale selon qu’elle est utilisée pour la dignité ou pour un usage industriel. Il est immoral de taxer cette ressource qui est pourtant un bien commun. Taxer les besoins primaires en eau, c’est comme si nous nous mettions à taxer l’air que nous respirons. Faute de gratuité sur les premiers mètres cubes, cet amendement vise a minima à les exonérer de TVA.À Aubervilliers, dans ma circonscription, les habitants de l’office public d’HLM se retrouvent avec des factures d’eau si élevées qu’ils doivent les étaler sur plusieurs années pour réussir à les acquitter. La suppression de la TVA sur les premiers mètres cubes d’eau correspondant à la consommation individuelle et domestique est une mesure d’humanité et de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Vous proposez d’exonérer de TVA les usages domestiques de l’eau pour les personnes physiques : je n’y suis pas favorable pour deux raisons.La première tient à la forme : cette disposition devrait viser l’article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d’exonération de TVA pour les personnes morales de droit public, plutôt que l’article 291 qui concerne les importations.La seconde raison est de fond : il existe déjà une exonération de TVA pour la fourniture d’eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Dans ce cas, en effet, il est admis que leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion de concurrence et qu’il est compatible – c’est important – avec les textes européens.
Mme Jacqueline Gourault. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la rapporteure. Adopter une telle mesure exposerait la France à un risque certain de condamnation par les instances de l’Union européenne.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Je trouve regrettable que, dans notre enceinte, ce soit au nom du respect de la concurrence libre et non faussée et des sacro-saints traités européens qu’on décide de refuser la mesure d’humanité et de justice sociale qu’est l’exonération de TVA sur l’eau potable.Je vois bien là une raison supplémentaire de proclamer qu’il faut désobéir aux traités de l’Union européenne…
M. Bastien Lachaud (FI). …et refuser le diktat bruxellois qui, sous couvert de respecter la concurrence libre et non faussée, conduit à laisser des Français sans eau potable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Danièle Obono (FI). Puisque vous avez refusé en commission l’exonération totale de TVA sur l’usage domestique de l’eau, nous défendons cet amendement de repli qui vise à exonérer de TVA les 14,6 premiers mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques. La France insoumise est une force de proposition : tel est l’esprit dans lequel nous présentons cet amendement.Ces 14,6 mètres cubes correspondent à la quantité d’eau nécessaire chaque année à tout être humain. C’est l’Organisation mondiale de la santé – OMS – qui a fixé cette consommation à vingt litres par jour et par personne. Pourtant, en matière d’accès à l’eau, des inégalités sont importantes. Le coût, qui est en constante augmentation, contraint de nombreuses familles à réduire leur consommation de manière draconienne, tandis que les ménages les plus aisés et les grandes entreprises peuvent consommer sans crainte. De plus, ce coût n’est pas près de baisser : la gestion du réseau par des sociétés privées tend à le pousser à la hausse.Cette tendance ne s’inversera pas, notamment à cause des traitements à réaliser pour dépolluer l’eau. L’utilisation intensive de pesticides et d’herbicides, tels que le glyphosate, pollue les sols et a des conséquences directes sur la santé et le portefeuille des Français. Le manque d’eau ou l’accès à une eau de mauvaise qualité sont des fléaux connus et subis par beaucoup.Notre proposition s’inscrit donc pleinement dans le respect de la dignité humaine selon les normes de l’OMS et représente un enjeu politique fort. Il s’agit non pas de proposer une tarification sociale de l’eau telle que des collectivités l’expérimentent, mais de garantir l’accès gratuit ou le moins cher aux besoins fondamentaux en eau des personnes.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement vise à réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d’évacuation d’eau ainsi qu’aux prestations d’assainissement. À cette fin, l’amendement propose d’inclure ces prestations de services essentielles à l’eau pour tous dans la liste figurant à l’article 278-0 bis du code général des impôts. Cette disposition générale du code général des impôts vise la vente ou la fourniture d’eau, quelle que soit la personne qui la réalise.Par ailleurs, l’article 98 de la directive TVA de 2006 précise que les livraisons de biens et prestations de service des catégories figurant à son Annexe III peuvent faire l’objet de taux réduits de TVA. Elle mentionne notamment les denrées alimentaires, la distribution d’eau et certaines prestations de services.Cet amendement, pour notre groupe, semble aller de soi ou, du moins, dans le bon sens, en permettant de favoriser l’accès à l’eau pour un plus grand nombre de personnes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). L’amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur l’eau. La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres d’établir des taux réduits, en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence, tant au plan national qu’au plan européen.Il en découle que le seul service qui puisse bénéficier du taux réduit à 5,5 % est la distribution de l’eau. Le service d’assainissement ne peut pas bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Il fait donc l’objet, depuis le 1er janvier 2014, d’un taux de TVA de 10 %. Avis défavorable à l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Vous savez combien nous sommes attachés à la possibilité de mener des politiques progressistes dans notre pays en dépit des injonctions européennes. De nouveau est posée une question de souveraineté.Madame la ministre, êtes-vous, sur le fond, en accord ou en désaccord avec cette disposition européenne ? Le Gouvernement s’engage-t-il à se battre à l’échelle européenne pour obtenir la possibilité de baisser le taux de TVA afin de favoriser l’accès à l’eau pour tous en France et ailleurs ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Considérant les arguments développés par mes collègues et compte tenu du fait que l’eau devient une ressource de plus en plus rare sur la planète alors qu’elle est un élément vital pour chaque personne, nous défendons l’idée que les premiers mètres cubes d’eau potable essentiels à la vie soient gratuits pour tous, car l’eau n’est pas un bien de consommation comme un autre du fait même de son caractère indispensable à la vie.De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit être différenciée. Nous voulons distinguer une consommation nécessaire aux ménages, qui participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage administratif, industriel ou commercial.Dans une situation d’urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié introduit des degrés de priorité et d’importance dans l’usage de l’eau comme bien commun.On me répondra peut-être que cette tarification différenciée pourra entraîner une baisse de recettes. Je devance cette critique en précisant que nous proposons de mettre en place cette mesure à recettes constantes, l’évolution des prix pour un usage industriel et commercial compensant une baisse du tarif applicable à l’usage vital.Il s’agit donc d’un amendement de bon sens visant à instaurer une tarification différenciée de l’eau selon les usages. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Cet amendement propose de moduler les tarifs de l’eau potable. Actuellement, les communes peuvent déjà déterminer des tarifs de l’eau par catégorie d’usagers ; toutefois, ces différenciations tarifaires sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d’égalité des usagers devant le service public.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). La différence de situation doit être appréciable ou répondre à un motif d’intérêt général. Outre la catégorie des ménages, reconnue à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, les catégories des usagers professionnels ou industriels et commerciaux et des administrations publiques font communément l’objet d’une différenciation de la part des collectivités compétentes.En tout état de cause, la définition de ces catégories appartient à la collectivité compétente en fonction de la situation locale. C’est elle qui doit en justifier le bien-fondé, sous le contrôle du juge. La différence de tarif est alors appliquée sans distinction à l’ensemble des usagers d’une même catégorie.Par conséquent, si je comprends bien l’objet de l’amendement no 55, il me semble que cette liberté d’appréciation doit être laissée aux communes. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. La réponse de Mme la rapporteure est très complète – j’avais à peu près la même. La loi permet déjà de telles différenciations. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas tout à fait adaptée. En effet, l’article du code général des collectivités territoriales auquel vous vous référez permet de différencier le tarif de l’eau potable selon les usagers. Ce n’est pas ce que nous proposons : nous ciblons les différences d’usages, et non les différences d’usagers. Dès lors, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre avis.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Bastien Lachaud (FI). En 2010, l’ONU a reconnu « le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires » comme « un droit de l’homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie ». Cette déclaration est très importante. Or chacun sait que, pour vivre de manière décente, l’homme a besoin de 20 à 50 litres d’eau par jour, ce qui représente une consommation annuelle de 14,6 mètres cubes d’eau.L’amendement no 54 vise à transposer dans le droit français cette décision de l’ONU…
M. Bastien Lachaud (FI). …en instaurant la gratuité des 14,6 premiers mètres cubes d’eau consommés par une personne physique au cours d’une année, afin de garantir le respect de ce droit humain.Cette proposition n’a rien de révolutionnaire. En effet, la ville de Dax a mis en place une tarification solidaire qui prévoit la gratuité des 30 premiers mètres cubes d’eau et une tarification progressive pour les mètres cubes suivants. Cette décision a entraîné une baisse des factures des deux tiers des usagers.Nous vous demandons d’étendre le dispositif instauré par la ville de Dax à l’ensemble du territoire et d’assurer l’égalité de tous les Français devant l’accès à l’eau et, pour reprendre l’expression utilisée par l’ONU, « la pleine jouissance du droit à la vie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Jacqueline Gourault. Au nom de la libre administration des collectivités locales et notamment des communes, dont vous vous êtes recommandé cet après-midi, il faut laisser les municipalités décider elles-mêmes.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il y a donc les Français qui ont la chance d’habiter dans une bonne commune et ceux qui n’ont pas cette chance !
M. Bastien Lachaud (FI). Dois-je comprendre que vous êtes d’accord sur le principe ?
Mme Jacqueline Gourault. Je comprends bien vos préoccupations sociales et humanitaires, dont vous n’avez d’ailleurs pas le monopole. Je vous rappelle que la loi Brottes a permis d’améliorer l’accès à l’eau pour tous les usagers, y compris ceux qui connaissent des difficultés financières.En outre, votre amendement est éloigné de l’objet de cette proposition de loi.Vous présentez les choses d’une manière qui laisse à penser que vous avez certaines préoccupations que les autres n’ont pas.
Mme Jacqueline Gourault. Permettez-moi de vous le dire très simplement et très gentiment : il y a aussi des personnes préoccupées par les questions sociales en dehors de votre groupe politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Bruno Millienne (MODEM). La France insoumise n’a pas le monopole du cœur !
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Danièle Obono (FI). Je ne peux m’empêcher de vous répondre, madame la ministre : nous sommes là pour faire des propositions, et il ne tient qu’à vous de les approuver si vous les partagez. Nous ne mettons personne en cause : encore heureux que nous puissions, dans cette assemblée, défendre nos idées ou notre vision des choses ! Nous ne doutons pas que vous partagez un certain nombre d’entre elles – encore faut-il que nous nous mettions d’accord sur les modalités de leur mise en œuvre. Je ne comprends pas la fausse polémique que vous essayez de créer.Quoi qu’il en soit, nous allons continuer à défendre nos amendements et à vous expliquer pourquoi nous les avons déposés dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi – ils n’ont pas été déclarés irrecevables, ils doivent donc être débattus.L’amendement no 56 vise à supprimer les coûts fixes sur les factures d’eau. Nous proposons en effet d’instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal des personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes pour la fourniture d’eau et l’assainissement. En effet, les personnes âgées ou les familles en habitat collectif consomment généralement moins de 100 mètres cubes d’eau par an : ces usagers sont donc pénalisés par ces parts fixes. À cause de ces dernières, les usages de confort et de luxe ainsi que les mésusages reviennent, en moyenne, moins chers que les usages vitaux et d’hygiène.Cet amendement entraîne donc une progressivité de la facturation selon la consommation, qui devra être mise en œuvre par les gestionnaires. Il n’induit aucune baisse de recettes. Toutefois, afin de parer à tout risque d’irrecevabilité, un gage a été posé, bien qu’il soit probablement simplement formel.Il n’est pas nécessaire de garantir avec des parts fixes le financement des dépenses récurrentes – cette pratique n’a cours dans aucune collectivité locale. Le taux de recouvrement des factures d’eau est supérieur à celui des impôts locaux.En cohérence avec notre volonté, que vous partagez sûrement, de garantir à tous les Français des conditions de vie dignes et de leur permettre d’accéder à une eau de qualité en quantité suffisante pour couvrir leurs besoins vitaux, nous soumettons cet amendement à votre approbation. Son adoption enverrait un bon signal à nos concitoyens les plus fragiles.
M. Erwan Balanant (MODEM). Chers collègues du groupe La France insoumise, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont dit des choses très justes : une grande majorité des communes françaises offrent déjà tous les systèmes que vous proposez.
M. Erwan Balanant (MODEM). De nombreuses communes proposent des prix sociaux de l’eau pour les personnes en difficulté.Pour avoir un peu travaillé sur des sujets de coopération décentralisée, je peux vous dire qu’en faisant appel à une déclaration de l’ONU, vous comparez des choses qui ne sont pas comparables.
M. Erwan Balanant (MODEM). Dans de nombreux foyers français, l’eau arrive au robinet (Exclamations sur les bancs du groupe FI), à un coût généralement peu élevé. (Mêmes mouvements.)Vous parliez tout à l’heure des 14 mètres cubes d’eau par an dont une personne a besoin pour vivre – nous connaissons tous ce chiffre. Le prix de l’eau varie selon les communes et les situations, mais je crois qu’un mètre cube d’eau coûte en moyenne entre 2 et 4 euros – je n’ai pas le chiffre précis en tête. Ainsi, une consommation de 14 mètres cubes d’eau à 2 euros l’unité coûte 28 euros par an : ce n’est pas grand-chose !En France aussi, l’eau est précieuse, et je ne considère pas qu’il soit scandaleux de sensibiliser un minimum les usagers au coût environnemental et social de cette ressource. Aussi, il n’est pas approprié de mettre sur le même plan la situation de la France et celle des pays où l’accès à l’eau est difficile.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 26, 68, 69, 70 et 71, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d’un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s’agit d’une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d’autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s’inscrivent dans l’état d’esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s’adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l’eau – on peut même parler du grand cycle de l’eau, puisqu’il s’agit à la fois de la distribution de l’eau et de l’assainissement.Cet amendement reprend une proposition formulée par le Premier ministre et le Président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France. Cependant, il convient de faire en sorte que la mesure soit opérationnelle avant le 1er janvier 2018. J’ai bien entendu que vous entendiez nous proposer ce mécanisme au début de l’année 2018, mais le débat sera alors biaisé car de nombreuses communautés de communes auront modifié leurs statuts en fin d’année afin de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement – DGF – bonifiée. C’est pourquoi il est urgent de traiter cette question : il faut le faire, en tout cas, avant le 1er janvier 2018.Certes, votre mesure est moins ambitieuse que celle que nous avions proposée dans le cadre de la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dont nous avons débattu le 12 octobre dernier. L’amendement no 26 se cale sur la proposition formulée par l’exécutif, qui consiste à prévoir une minorité de blocage au sein des EPCI.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir les amendements nos 68, 69, 70 et 71.
M. André Chassaigne (GDR). Mes chers collègues, je souhaite vous donner lecture d’une délibération du conseil municipal d’une commune de ma circonscription. Je pense d’ailleurs qu’un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d’élus de toutes sensibilités.« En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes, la loi NOTRe introduit une uniformité inquiétante pour la gestion future de l’eau et de l’assainissement. Le 12 octobre dernier, les députés ont rejeté une proposition de loi dont le but était de maintenir son caractère optionnel. Ce vote est d’autant plus incompréhensible que ce texte, soutenu par la quasi-totalité des élus locaux et de leurs associations, avait été adopté à l’unanimité par le Sénat en février dernier.« Jusqu’à aujourd’hui, chacun a judicieusement composé avec la réalité locale. Ainsi, les réseaux existants épousent davantage les logiques de bassins versants que les découpages administratifs. De plus, la gestion de proximité, détachée des critères de rentabilité, a permis un entretien efficace de ces réseaux. Cette réalité est une marque de fabrique sur le territoire de notre communauté de communes et les élus locaux y sont légitimement attachés.« Dans ces conditions, le transfert obligatoire de cette compétence est vécu comme une forme de mépris à l’égard du travail effectué durant des décennies par plusieurs générations d’élus locaux qui ont su construire un service public local performant.« Ce transfert interpelle aussi les EPCI au vu des charges financières et matérielles qu’il va engendrer. Quant au personnel actuellement dédié à cette compétence, au sein des syndicats et des communes, il manifeste une inquiétude bien légitime.« C’est aux communes qu’il appartient de choisir souverainement.« Forts de l’expérience accumulée depuis de longues années, le conseil municipal :« - exige que le caractère obligatoire du transfert de compétence "eau et assainissement" soit abandonné au bénéfice du caractère optionnel ;« - interpelle le Gouvernement, les députés et sénateurs pour qu’un nouveau projet de loi soit débattu afin de permettre la libre organisation pour la gestion de la compétence "eau et assainissement". »C’est le sens de mon amendement no 68. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez profiter de ces différents amendements pour nous éclairer : jusqu’où peut-on aller, en termes de délégation ou de conventions, en l’état actuel de la loi NOTRe ?Les amendements suivants sont des amendements de repli par rapport au premier, qui propose que la compétence demeure optionnelle et que, si elles le souhaitent, les communes puissent la conserver. Ces amendements réduisent en effet la demande du caractère optionnel à la seule compétence eau, puis introduisent d’autres possibilités, comme le recours à une convention ou à une délégation adoptée par délibération de la communauté de communes, voire la possibilité que cette compétence, si elle n’est pas assumée par une commune, continue à l’être, par exemple, par un syndicat des eaux, car certains de ces syndicats sont aujourd’hui très efficaces.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Comme vous l’avez indiqué, monsieur Schellenberger, en proposant l’instauration d’une minorité de blocage pour le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux intercommunalités, vous vous référez aux annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Je note donc que vous êtes d’accord avec cette proposition. Cependant, dans le cadre qui nous réunit aujourd’hui, je n’y suis pas favorable.Cette question rejoint celles que soulèvent les amendements déposés par M. Chassaigne, compte tenu du fait que cette proposition de loi porte sur la compétence GEMAPI et que les calendriers diffèrent, le transfert de la compétence eau et assainissement devant intervenir au 1er janvier 2020. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Ces amendements prouvent que, quelle que soit leur provenance, les idées peuvent se retrouver et, finalement, être bonnes. Faisons très précisément le point, sans mépris d’aucune sorte pour les élus, mais, bien au contraire, avec respect.Vous savez que, à la suite du renvoi en commission de la proposition de loi, nous avons créé, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, une commission composée de huit députés et huit sénateurs de toutes les sensibilités politiques. Nous avons réalisé un travail important, écoutant toutes les associations d’élus, les agences de bassin et les représentants des professionnels – tous ceux que concernait la compétence eau et assainissement.Nous sommes ainsi parvenus à un rapport d’étape, dont le Premier ministre a fait état au Congrès des maires, évoquant la possibilité d’adopter une position comparable à la disposition de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui permet de ne pas procéder à un transfert de compétence en cas d’opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette position a reçu un accord unanime de tous les membres présents de cette commission.Ce rapport d’étape doit encore être affiné. Nous avons le temps de le faire, car le transfert obligatoire de compétence n’interviendra qu’en 2020.En, outre, nous avons déjà voté – j’y ai veillé personnellement et c’est moi-même qui l’ai proposé – une réduction de neuf à huit du nombre des compétences obligatoires pour que les communautés de communes puissent toucher la DGF bonifiée, réduction qui était du reste d’autant plus nécessaire que l’une de ces compétences est la politique de la ville. C’est donc aujourd’hui chose faite.Cependant, j’entends les arguments de M. Chassaigne, qui se demande pourquoi l’on modifierait les syndicats existants, s’ils fonctionnent efficacement ? C’est la question même que nous nous sommes posée tout à l’heure à propos de la compétence GEMAPI. Actuellement, la loi dispose que, pour que ces syndicats efficaces soient maintenus, ils doivent couvrir trois intercommunalités.
Mme Jacqueline Gourault. Je prends aussi l’engagement – ce qui impose donc d’affiner encore la proposition de loi – de ramener à deux le nombre d’intercommunalités nécessaires et suffisantes, de telle sorte qu’un syndicat qui se trouve à cheval sur deux intercommunalités seulement puisse perdurer après le transfert de la compétence. Ce mécanisme est d’autant plus légitime que, d’une manière générale, les intercommunalités se sont agrandies. On ne voit donc pas pourquoi il en faudrait trois : il suffit qu’il y ait deux grandes intercommunalités et un syndicat.D’autres points doivent encore être affinés. L’avis du Gouvernement est donc, je le répète, défavorable à tous ces amendements. Il faut en effet, en premier lieu, respecter le groupe de travail actuellement saisi de ces questions. En deuxième lieu, le texte que je prévois de proposer à l’ensemble des membres du groupe doit permettre à tous les groupes de se retrouver sur la proposition. Elle devra certes être portée par un groupe particulier, mais j’ai moi-même, lorsque j’étais parlementaire, souvent signé des propositions de loi issues d’autres groupes, parce que je les trouvais intelligentes.
Mme Jacqueline Gourault. En effet. J’attendais que vous le rappeliez.D’autre part, il faut prendre le temps de faire les choses une fois pour toutes. Comme je le disais tout à l’heure, j’ai assisté ce matin à Matignon à la réception de toutes les associations d’élus, qui ont remis la question sur le tapis : on voit que cette proposition rassemblera un véritable consensus contre celles qui visent à ne rien toucher de la loi NOTRe et à laisser les transferts s’opérer ou qui émanent, au contraire, de ceux qui ne veulent pas entendre parler du passage à l’intercommunalité et souhaitent remettre en cause son caractère obligatoire.Nous avons donc trouvé une position majoritaire et, même s’il est prévisible qu’elle ne satisfera pas tout le monde, nous aurons au moins écouté tout le monde. Cela me semble sage, car nous n’allons pas nous envoyer à la figure pendant des mois encore cette question de l’eau et l’assainissement. C’est d’autant plus vrai que la proposition de loi que vous ne cessez d’évoquer comportait des éléments qui n’étaient pas acceptables et que je n’ai, pour ma part, pas votés au Sénat – je tiens à le préciser.Il faut donc attendre un mois ou deux pour nous permettre d’affiner la question et d’aborder tous les problèmes. Certains devaient être réglés dans la loi de finances et d’autres doivent l’être dans une proposition de loi. Comme Mme Auconie, j’attache beaucoup d’importance aux agences de l’eau, mais il faut revoir leur fonctionnement et le soutien qu’elles doivent apporter aux collectivités locales, pas seulement sur le plan financier, mais également sur le plan technique. Il y a là tout un problème à examiner.Je vous demande donc de retirer vos amendements. Vous aurez compris que nous avons l’intention d’aller au bout de la démarche, dans le respect du groupe de travail et de tous les élus qui demandent un assouplissement du transfert de la compétence eau et assainissement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Merci, madame la ministre, pour cette explication longue et précise, qui ne calme cependant pas ma colère et qui, au contraire, l’accentue.Ce que vous nous demandez, en définitive, c’est de privilégier le travail d’un groupe de travail, si respectable soit-il, par rapport à celui de notre assemblée. Je tiens en effet à rappeler que, le 12 octobre, vous avez demandé à votre majorité de renvoyer en commission un texte sur lequel nous aurions pu travailler depuis longtemps.Tout ce travail d’audit, d’expertise, d’échanges et d’amendements que vous semblez mener avec un groupe de travail – qui rassemble certes l’ensemble des sensibilités politiques –, nous aurions pu et dû le faire dans cette assemblée, autour de la proposition de loi, car elle en était le support et parce que c’est ainsi que l’on fait la loi. On ne prive pas la représentation nationale du débat parlementaire en séance publique avec une initiative introduite au motif qu’une proposition de loi ne coïncide pas tout à fait avec le calendrier du Gouvernement.Les parlementaires ont considéré que ce sujet était assez important pour être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous avez bafoué cette volonté, et vous essayez aujourd’hui de nous expliquer que les contraintes de calendrier ne sont pas tout à fait ce qu’elles sont, puisque vous avez supprimé l’une des compétences obligatoires pour permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomérations de continuer à bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée après le 1er janvier. Or des changements et des décisions irréversibles interviendront tout de même, puisque la décision n’aura pas été prise avant le 1er janvier 2018.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Vous avez apporté des explications sur le déroulement des mesures qui devraient permettre de faire évoluer la législation actuelle, issue de la loi NOTRe. Vous avez d’ailleurs apporté aussi des réponses à certains amendements qui figurent dans la liasse que j’ai déposée. Par correction envers le travail en cours, je retire mes amendement, car je ne suis pas ici pour faire des effets de manches.Il faudra certes que nous nous remettions au travail sur le projet de loi qui sera déposé : il nous donnera l’occasion de retravailler son contenu en commission et de nous exprimer. Ce qui est essentiel, c’est que les décisions puissent être prises avant la date-butoir du 1er janvier 2020.
M. André Chassaigne (GDR). C’est en effet à cette date, à la différence de ce qui est prévu pour la GEMAPI, que doit intervenir le transfert de compétence. Il faut vraiment prendre en compte les remontées du terrain. Je prends acte, pour ma part, des propos que vous avez tenus et je retire les amendements que j’ai déposés.
(Les amendements nos 68, 69, 70 et 71 sont retirés.)
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 72 est-il également retiré, monsieur Chassaigne ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il s’agit d’un amendement de cohérence. On a évoqué, à propos de la GEMAPI, la « sécabilité interne », et la question se pose en des termes comparables pour la compétence assainissement. En effet, les problèmes rencontrés sont les mêmes, à savoir que, sur des sujets techniques comme celui-ci, il est parfois préférable que ce soit la commune qui intervienne, et parfois la communauté de communes. La compétence assainissement étant très large, il convient de pouvoir la subdiviser.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je suis désolée de me répéter, mais je n’y suis pas favorable, pour les raisons déjà exposées : l’objet de la proposition de loi n’est pas l’eau et l’assainissement. La proposition de loi examinée en commission en octobre dernier a été rejetée et le groupe de travail fera des propositions. L’avis est donc à nouveau défavorable.
Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable.Pour répondre à M. Schellenberger, la sécabilité existe : vous pouvez aujourd’hui transférer l’eau et pas l’assainissement, et vice-versa. J’ai vu que votre amendement concernait les eaux pluviales, mais nous avons déjà donné des explications sur d’autres amendements un peu plus tôt et nous reviendrons sur tout cela. La réponse est la même.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 74.
M. André Chassaigne (GDR). Mme la ministre m’a répondu par anticipation, s’engageant à une évolution sur le maintien des compétences dans les syndicats intercommunaux. Jusqu’à maintenant, le maintien de la compétence d’un syndicat intercommunal est possible dans le cadre de la loi NOTRe, si le syndicat intercommunal dessert des communes présentes sur trois communautés de communes différentes. Mme la ministre vient de prendre l’engagement que ce nombre sera réduit à deux : comme il ne s’agit pas de soumettre au vote un amendement qui sera inscrit plus tard dans une proposition de loi, je le retire.
(L’amendement no 74 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 75 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 85.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er janvier 2018, les travaux entrepris par les missions d’appui technique de bassin, créées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ces missions ont l’avantage de réunir tous les acteurs au niveau des bassins. Dans la plupart des régions et collectivités territoriales, ces missions n’ont malheureusement pas pu mener à bien l’accompagnement prévu à destination des communautés de communes dans le cadre de cette prise de compétence.Comme il s’agit d’une compétence importante et très spécialisée, de nombreux élus ont fait part de leurs inquiétudes concernant le manque de moyens pour l’assurer correctement. Le besoin en ingénierie est prégnant. Aussi les élus souhaitent-ils pouvoir encore bénéficier d’une assistance en ingénierie juridique – gouvernance, modalités d’intervention et coordination –, technique et financière – notamment l’appui à la recherche de financement et la mise en place de la fameuse taxe GEMAPI.Dans l’esprit de cet amendement, la mission peut d’ailleurs être pilotée par un autre acteur public que l’État. Il s’agit donc de proroger cette mission au-delà du 1er janvier 2018.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir le sous-amendement no 85.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Je reviens sur ce qui a été présenté, à savoir la prolongation des travaux entrepris par les missions d’appui technique de bassin. Ces missions sont constituées dans chaque bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin ; elles sont chargées d’émettre des recommandations sur les outils utiles à l’exercice de la nouvelle compétence, établir des états des lieux des linéaires des cours d’eau, ainsi qu’un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations.Le décret d’application de l’article 59 de la loi MAPTAM fixe leur terme au 1er janvier 2018. Vous souhaitez prolonger au-delà. Le présent sous-amendement propose de fixer un nouveau terme au 1er janvier 2020, car, contrairement à ce qui est indiqué, l’objet de ces missions n’est pas d’offrir une assistance technique ou juridique. Ce besoin en ingénierie pourrait être comblé par l’intervention du département au-delà de la période transitoire, comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi.L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme Jacqueline Gourault. Vous proposez de donner aux missions d’appui technique de bassin la possibilité de poursuivre leur action au-delà du 1er janvier 2018 : le Gouvernement y est favorable. Cela ne relève pas directement du ministère que je représente, mais le ministère de la transition écologique m’a confirmé son accord.Nous donnons un avis de sagesse au sous-amendement de la rapporteure.
(Le sous-amendement no 85 est adopté.)
(L’amendement no 75, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 19, 52, 67 et 76.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Raphaël Schellenberger (LR). L’amendement a déjà été défendu dans la discussion. Il s’agit de rendre à nouveau optionnelles les compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Mathilde Panot (FI). Le présent amendement vise à ne pas obliger les communes à déléguer la compétence de gestion de l’eau à leur intercommunalité.Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à Erwan Balanant, qui a dit tout à l’heure que, dans tous les foyers, l’eau courante arrivait par les robinets. Nous n’avons peut-être pas le monopole de la question sociale, mais, quand les ONG alertent sur les 2 millions de personnes qui n’ont pas un accès suffisant à l’eau dans notre pays, quand un récent rapport du Secours populaire alerte sur l’augmentation de la pauvreté, rappelant que 18 % des gens éprouvent des difficultés à régler leur facture d’énergie ou d’eau, on se doit de considérer qu’il faudrait inscrire certaines dispositions dans la loi.Concernant le prix de l’eau, vous avez dit que le mètre cube coûtait 3 ou 4 euros. Or, selon les communes, cela peut être bien différent : le prix peut monter jusqu’à 10 euros. Il est donc important de différencier les usages et de ne pas négliger cette question extrêmement importante de vie quotidienne et de survie pour beaucoup de nos concitoyens et concitoyennes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). J’ai bien entendu Mme la ministre faire acte de témoignage sur le fait qu’il y a urgence. Qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse : le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du transfert de l’eau et de l’assainissement, mais nous attendrons les conclusions du groupe de travail avec vigilance.
(Les amendements identiques nos 19, 52 et 76, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Mathilde Panot (FI). Le présent amendement entend permettre aux gens qui n’ont pas l’eau courante chez eux et à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de logement de se réapproprier l’eau comme bien commun.Nous voudrions ainsi renforcer le droit d’accès à l’eau potable pour les besoins d’hydratation et à l’eau pour les besoins d’hygiène, en rendant gratuits tous les points publics d’eau potable, installations sanitaires et bains douches publics. Il s’agit donc d’inscrire dans le droit français l’accès à des points publics d’eau potable et à des installations d’hygiène à usage gratuit.Pour répondre à la question du financement de cette mesure, je rappellerai que, en vertu du principe constitutionnel de libre administration, les collectivités peuvent compenser cette dépense par une autre recette locale. Les élus locaux sont attachés à ce principe, que le Gouvernement s’apprête à piétiner avec la suppression de la taxe d’habitation. Nous proposons que cette mesure entre en vigueur le plus vite possible étant donné l’urgence de consacrer le droit à l’accès à l’eau pour tous les êtres humains.
M. Erwan Balanant (MODEM). Oui, je vais tenter de répondre sur l’amendement !J’interviendrai sur deux points, concernant votre proposition de gratuité de l’eau et la mise en cause de mes propos. Vous avez comparé l’eau et l’énergie : sur l’énergie, je suis entièrement d’accord avec vous, beaucoup de foyers en France sont en précarité énergétique. Certaines personnes peuvent aussi avoir des difficultés d’accès à l’eau : je ne l’ignore pas, car j’ai travaillé pendant six mois, l’année dernière, avec des femmes en très grande précarité, qui n’avaient pas de robinet du tout.Mais dès lors qu’il y a un abonnement d’eau dans les maisons,…
M. Erwan Balanant (MODEM). La plupart des communes mettent en place des tarifications sociales. Puisque cette possibilité existe, il faut qu’elles se saisissent toutes de ce droit. Mais nous n’allons pas adopter une disposition qui irait à l’encontre des communes, alors qu’on nous répète qu’il faut leur laisser de la liberté.J’ai revérifié les chiffres : l’eau coûte 2,30 euros en moyenne et l’assainissement 1,89 euro, ce qui fait, en moyenne, un coût de moins de 4 euros. Le véritable problème, en France, n’est donc pas l’accès à l’eau ; mais, je vous l’accorde, l’énergie en est un bien réel.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Ce qui coûte cher, dans l’accès à l’eau, c’est le coût d’installation, d’abonnement. Vous dites que la précarité n’est qu’énergétique.
Mme Mathilde Panot (FI). Je vous rappelle le chiffre que j’ai déjà cité : 2 millions de personnes n’ont pas un accès suffisant à l’eau. Vous disiez vous-même que vous en étiez conscient puisque vous avez vu souffrir des personnes vivant sans aucun robinet. Il ne faut pas balayer cette idée d’un revers de main : le droit à l’eau est un droit basique, et chaque être humain doit en bénéficier, pour vivre dignement. C’est pourquoi il importe de l’inscrire dans la loi, afin d’assurer l’égalité sur ce point.
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le groupe Les Républicains adoptera ce texte qui revient à une notion qui nous est chère en matière d’organisation territoriale et à une vision plus subsidiaire de la décentralisation. J’ai bien entendu les jeux de sémantique, madame la ministre,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …mais toujours est-il que l’on sort du cloisonnement des blocs de compétences dans lequel les lois NOTRe et MAPTAM nous enfermaient, enfermaient nos territoires et bridaient notre capacité à réagir.Je suis élu d’une collectivité, le Haut-Rhin, qui gère les rivières, les cours d’eau et la prévention des inondations depuis plus de 200 ans. Dans les territoires comme ceux-là, on n’a pas attendu la GEMAPI pour s’intéresser à la question ; on n’a pas attendu que quelqu’un à Paris nous dise comment faire. Cette proposition de loi permet de remettre un peu d’huile dans les rouages…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …et nous la soutiendrons.Seul un des amendements présentés par les députés de notre groupe a été adopté en séance publique, mais il était important, car il réaffirmait le rôle de la montagne dans la sécurisation des différents bassins versants et des têtes de bassin.Des questions demeurent en suspens sur le financement – vous n’avez pas accepté de l’aborder au cours de ce débat, alors que le financement pose de vraies questions de solidarité territoriale –, sur la responsabilité pour des ouvrages jouant un rôle essentiel en marge des systèmes d’endiguement, et surtout sur la compétence eau et assainissement, que vous refusez toujours de traiter.Nous avons entendu vos annonces : nous attendons maintenant qu’elles se transforment en actes, car il y a urgence pour nos territoires, sclérosés par des décisions technocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous sommes heureux d’avoir pu débattre d’un texte qui traite des collectivités locales dans un climat apaisé, ce qui prouve que c’est possible !Sur la loi GEMAPI, le temps des explications et des précisions était venue, et je voudrais vous remercier, madame la ministre, de les avoir apportées dans un certain nombre de domaines, parce que c’est ce qui manquait depuis l’adoption de cette loi. Il me reste à vous demander d’expliquer aux préfets le sens de ce que nous allons voter tout à l’heure, je l’espère, pour que la compétence GEMAPI puisse être mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles. Cela sera utile aux élus qui seront chargés de cette compétence très importante puisqu’elle est au cœur de sujets qui risquent malheureusement de concerner de plus en plus les habitants de nos territoires.Le travail commun que nous avons accompli doit nous éclairer aussi sur la manière dont nous devons concevoir la loi. Ce qui s’est exprimé aujourd’hui, c’est la volonté de tenir compte de la diversité des territoires et de leurs approches des problèmes, de leur capacité à coopérer, bref, d’appliquer le principe de subsidiarité tout en maintenant des objectifs d’intérêt général. C’est ce qu’ont rappelé et le Premier ministre et le Président de la République lors du Congrès des maires.C’est le rôle du législateur, me semble-t-il, s’agissant du moins des collectivités locales, de concilier intérêt général et adaptation aux territoires.Liberté, confiance dans les capacités du terrain à trouver des solutions adaptées, intérêt général : voilà ce qui nous a guidés dans l’élaboration de cette proposition de loi. Vous me permettrez, chers collègues, de vous adresser les remerciements de mon groupe, à vous toutes et tous pour avoir participé à ces débats de manière très constructive ; à vous, madame la ministre, pour nous avoir éclairés, et à vous, madame la rapporteure et madame Kamowski, pour votre travail.Nous avons, je crois, servi l’intérêt général et celui des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (GDR). J’ai déjà dit ce matin que le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et en particulier celui des députés communistes, serait favorable. Nous allons donc voter ce texte, malgré toutes les insuffisances que nous avons pointées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la ministre – je n’ai pas souvent l’occasion de le faire ! – pour les explications que vous nous avez données sur les indispensables évolutions appelées par les conséquences désastreuses de la loi NOTRe, pour nos territoires en particulier. Je crois que vous avez été suffisamment claire sur ce point.Évidemment, il reste beaucoup à faire. Que pourrais-je vous souhaiter d’autre, sinon que ces propos de René Char se révèlent justes : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Nous voterons bien évidemment ce texte, comme nous l’avions nous aussi annoncé ce matin, ne serait-ce que parce que nous avons cosigné cette proposition de loi, mais surtout parce qu’elle nous permet de réaffirmer le principe, arrêté par la loi MAPTAM, de la compétence exclusive des EPCI dans le cadre de la GEMAPI, à laquelle s’ajoutent, grâce au principe de subsidiarité, la souplesse et l’efficacité dans l’application de la loi.Cette confiance renouvelée permettra aux élus locaux de déployer une fois de plus l’intelligence des territoires, dont Mme Gourault, dans un rapport de 2008, je crois, disait combien elle lui était chère.Au nom des 18 millions de personnes qui vont pouvoir compter sur les collectivités locales pour assurer leur protection, je tiens à vous remercier tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président (LAREM). Je constate que la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été adoptée à l’unanimité. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement.)
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents (nos 307, 416).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Vincent Bru (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, en guise de propos liminaire, je voudrais rappeler l’esprit dans lequel j’ai souhaité mener mes travaux de rapporteur : sans aucun a priori ni parti-pris.La proposition de loi que nous examinons ce soir suscite les passions, voire des pressions, s’agissant d’un problème de société qui pose la question essentielle des relations entre l’enfant et ses parents. Certains estiment que nous n’allons pas assez loin ; d’autres, au contraire, que nous touchons à quelque chose d’essentiel qu’il convient de ne pas modifier.En tout état de cause, j’espère que la discussion va permettre d’apaiser les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions proposées et que chacun est bien conscient que le seul objectif est l’intérêt de l’enfant.Je voudrais tout d’abord souligner que la proposition de loi que nous examinons s’inscrit pour une large part dans un mouvement, lancé il y a plus de quarante ans, en faveur de l’égalité de chacun des parents en matière d’exercice de l’autorité parentale. L’égalité entre le père et la mère mariés avait été affirmée par la loi de 1970, qui a remplacé la « puissance paternelle » par l’ « autorité parentale ». Puis l’égalité entre les parents séparés, qu’ils soient ou non mariés, a été affirmée par les lois de 1987 et de 1993, qui ont séparé la résidence de l’enfant de l’exercice de l’autorité parentale et généralisé l’exercice en commun de cette autorité. Le principe de coparentalité, selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par les deux parents, a enfin été affirmé par la loi du 4 mars 2002, qui a notamment offert le choix entre la résidence alternée et la résidence au domicile de l’un des deux parents.La proposition de loi prolonge cette évolution en posant, à l’article 373-2-9 du code civil, le principe de la double résidence de l’enfant, sans impliquer nécessairement un partage égal du temps passé chez chacun des deux parents. Elle consacre ainsi le droit de l’enfant à maintenir le lien avec ses deux parents.Je souhaiterais ensuite souligner que cette proposition de loi est discutée au moment où notre société connaît de profondes mutations. Les séparations parentales concernent ainsi de plus en plus de familles : un couple sur trois se sépare avec, dans la moitié des cas, un enfant à charge. Par ailleurs, l’évolution des modes de vie familiaux témoigne de la volonté croissante de chacun des parents de s’investir davantage dans la relation avec son enfant. Aussi, en posant le principe de la double résidence de l’enfant en cas de séparation des parents, sans obliger à une répartition égale du temps entre les deux domiciles, la réforme proposée poursuit un triple objectif.Premier objectif : préserver l’intérêt de l’enfant, en consacrant son droit à maintenir le lien avec les deux parents. La préservation des liens avec chaque parent est en effet essentielle à l’enfant. De nombreux pédopsychiatres, psychologues et professeurs de sciences de l’éducation ont souligné, au cours de nos auditions, la nécessaire présence des deux parents au quotidien, afin de préserver l’équilibre de l’enfant. L’enfant doit se sentir chez lui aussi bien chez son père que chez sa mère. En posant le principe de la double résidence, la proposition de loi permet donc d’appliquer pleinement la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée en 1989 et ratifiée par la France en 1990, qui reconnaît le droit des enfants à être élevés par leurs parents de manière à favoriser leur développement.Deuxième objectif : mieux traduire la symbolique de l’égalité des parents. La réforme proposée s’inscrit dans la continuité de la loi de 2002, qui, je le rappelle, pose le principe de la coparentalité, en vertu duquel il ne faut pas qu’un parent se considère comme supérieur à l’autre, ou exclue l’autre. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu’ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant ; elle confirme l’égalité de chacun des parents quant à leurs droits et à leurs devoirs. Le partage de l’hébergement de l’enfant est de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec ses deux parents. Aux termes de l’article 373-2, alinéa 2, du code civil, « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »Troisième objectif : faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents. Malgré une augmentation constante, quoique lente, des hypothèses de résidence alternée – 17 % des décisions de justice – et de résidence chez le père – 12 % des décisions de justice –, la charge quotidienne des enfants pèse encore très majoritairement sur les femmes. Certains choix, comme le fait, pour la mère, de renoncer à la demande de la garde majoritaire, sont encore difficiles à assumer ou à faire accepter par la société. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents.Avant d’en venir plus précisément au dispositif proposé, je voudrais rappeler que l’on souhaite faire disparaître l’actuel choix binaire entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents, au profit du principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, sans toutefois imposer une répartition égale du temps de présence chez chacun d’eux.Plusieurs améliorations ont été apportées au texte initial par la commission des lois, en particulier à l’initiative de Caroline Abadie – que je remercie pour sa très grande implication lors des auditions et des travaux de la commission –, mais aussi sur ma proposition. Elles ont pour objet, d’une part, de laisser une plus grande liberté au juge dans sa décision et, ainsi, de permettre une appréciation au cas par cas dans l’intérêt de l’enfant ; et, d’autre part, de présenter les garanties nécessaires en cas de violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent – on vise ici, en particulier, la violence faite à la mère.La commission des lois a tout d’abord modifié la rédaction de l’article 373-2-9 du code civil : elle a ainsi prévu que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon des modalités de « fréquence et de durée » déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit de poser le principe de la double résidence, qui n’implique pas nécessairement, je le répète, un partage égalitaire.La commission a également défini les exceptions à ce principe. À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ce droit de visite peut, par décision spécialement motivée du juge, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.La commission a, en outre, introduit des dispositions pour lutter contre le comportement violent de l’un des parents. Dans cet objectif, elle a maintenu les dispositions de l’actuel alinéa 4 de l’article 373-2-9 du code civil, qui visent à encadrer la remise de l’enfant, communément appelée « passage de bras », lorsque l’un des parents présente un danger pour l’enfant ou, surtout, pour l’autre parent – on vise ici évidemment le cas de violences faites à la mère.La commission a par ailleurs utilement précisé, à l’article 373-2-1 du code civil, relatif à l’exercice unilatéral de l’autorité parentale, que, lorsque le juge confie l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, il fixe la résidence de l’enfant au domicile de ce parent.Afin de permettre aux parents d’adopter la nouvelle terminologie issue de la proposition de loi dans leurs conventions et pour permettre aux juges de tenir compte, dans leurs décisions, de la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil, la commission a également prévu une date d’entrée en vigueur différée de la loi, qui pourrait être fixée au 1erjanvier 2019.Tirant les conclusions de ses travaux, la commission des lois a enfin clarifié l’intitulé de la proposition de loi, l’expression « garde alternée » étant rayée du code civil depuis la loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale. Aussi a-t-elle fait le choix de la qualifier de proposition de loi « relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».Pour conclure, je vous invite évidemment à adopter cette proposition de loi qui, loin de bouleverser le droit actuel, apporte une contribution intéressante au principe de coparentalité dans l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais au préalable vous prier d’excuser Mme Belloubet, garde des sceaux, qui ne peut être présente aujourd’hui au banc du Gouvernement en raison du déplacement qu’elle effectue en Nouvelle-Calédonie avec le Premier ministre en vue des échéances importantes de 2018.Dans un avis de 2014, le Défenseur des droits indiquait, sur la question importante de la résidence des enfants, qu’ « un équilibre devait être trouvé entre la non-automaticité de la résidence alternée, dans l’intérêt de l’enfant, et l’exercice effectif de l’autorité parentale conjointe. De ce point de vue, l’affirmation d’une double résidence par principe, qui ne signifie en aucun cas le principe d’une résidence alternée paritaire, peut être perçue comme une évolution positive, en permettant de considérer chaque parent comme un parent à part entière. »Le texte qui vous est soumis entend proposer cette évolution, que l’on peut qualifier de « positive ». C’est une initiative du groupe MODEM, et plus particulièrement de M. Philippe Latombe, qui a souhaité porter cette question devant la représentation nationale. Un travail de fond a été mené par la commission des lois, comme cela vient d’être exposé. Le rapporteur Vincent Bru n’a ménagé ni son temps ni ses efforts, épaulé en cela, en particulier, par Caroline Abadie qui a présenté et fait adopter des amendements qui ont permis de clarifier la rédaction de cette proposition de loi. Je souhaite ici les en remercier.Le Gouvernement a porté un regard attentif et ouvert sur cette démarche, en s’assurant que soient respectés quelques principes et levées d’éventuelles ambiguïtés. De fait, en ces matières sensibles, qui concernent des millions de Français, où l’intérêt des enfants est en jeu, il faut faire preuve de clarté et de précision juridique.Le titre initial a pu laisser entendre qu’il s’agissait d’ériger en principe la garde alternée. Les travaux de la commission des lois ont démontré que ce titre ne correspondait ni au contenu de ce texte ni à l’intention de ses auteurs. En tout état de cause, le Gouvernement a été très clair avec tous ses interlocuteurs sur ce point : il ne peut s’agir ici de généraliser la garde alternée, de la rendre obligatoire ou même de l’ériger en modèle positif. En effet, ce n’est ni souhaitable ni réaliste. Ce n’est pas souhaitable, car l’intérêt de l’enfant, qui doit être notre obsession dans ces dossiers, peut très souvent conduire à écarter la solution de la garde alternée, surtout quand les enfants sont très jeunes. Ce n’est pas réaliste non plus, car, dans la majeure partie des cas, les parents eux-mêmes ne le souhaitent pas.L’objet de la proposition de loi n’est donc pas d’instaurer la garde alternée comme principe. Elle entend simplement prévoir qu’un enfant dont les parents sont séparés aura désormais deux résidences. Cela ne veut pas dire qu’il partagera son temps à parts égales entre les domiciles de ses deux parents. Encore une fois, ce texte ne consacre pas la résidence alternée parfaitement paritaire, mais la double résidence de l’enfant dont les parents sont séparés.Je le répète, la résidence alternée paritaire ne peut être un modèle. Dans certains cas, elle est adaptée ; dans d’autres, elle ne l’est pas, notamment quand l’éloignement géographique est très important ou quand il existe un contexte de violences au sein de la famille. Or il s’agit avant tout de respecter l’intérêt de l’enfant. C’est la priorité absolue réaffirmée avec force par le Gouvernement.Le texte issu de la commission des lois n’impose donc, à juste titre, aucun modèle, puisque chaque situation familiale est différente. Il laisse le choix aux parents, qui peuvent définir par eux-mêmes l’organisation la plus adaptée à leur enfant. En cas d’accord, s’ils veulent que cet accord ait la même force qu’une décision de justice, ils se soumettront au contrôle du juge auquel ils demanderont d’homologuer leur convention. Et ce contrôle judiciaire, encore, garantira que l’intérêt de l’enfant est préservé, comme cela est déjà prévu à l’article 373-2-8 du code civil. Ainsi, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.De même, ce texte ne porte aucune atteinte à l’office actuel du juge en cas de désaccord entre les parents. Pour fixer les modalités concrètes d’organisation du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents, le juge déterminera la fréquence et la durée du temps passé chez chacun des parents, en considération de l’intérêt de l’enfant, eu égard, comme aujourd’hui, aux informations dont il disposera sur la capacité de chaque parent à prendre en charge l’enfant sur le plan matériel et éducatif, et à respecter les droits de l’autre parent.L’intérêt du texte est alors essentiellement symbolique, mais, en la matière, les symboles ne sont pas négligeables. Il tient dans une formule : L’enfant a deux parents avant la séparation ; il a deux parents après cette séparation. Le texte qui vous est aujourd’hui soumis est donc un texte d’équilibre et d’égalité, qui rappelle simplement ce principe.Il est proposé ainsi de supprimer toute référence à une « résidence principale » de l’enfant chez l’un des parents avec un « droit de visite et d’hébergement » chez l’autre. Ces termes sont fortement critiqués. Il importe d’éviter qu’un parent, au détour de l’organisation de la vie de l’enfant déterminée par le juge, soit perçu comme gagnant ou perdant.L’enfant aura donc une double résidence, fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire l’égalité entre eux. L’alternance des temps de résidence, et non le partage paritaire, sera le principe. Le parent disposant de moins de temps avec son enfant ne verra pas son rapport à son enfant réduit à un « hébergement » ou à une « visite », comme c’est le cas aujourd’hui.Concrètement, l’enfant aura, par exemple, deux adresses inscrites sur ses pièces d’identité.Ce principe de double résidence sera écarté en cas de circonstances exceptionnelles, comme des violences, des problèmes psychiatriques ou tout autre élément de nature à empêcher que l’enfant soit confié plus de quelques heures en journée à l’un de ses parents. Les violences constituent un point d’attention auquel le Gouvernement est spécialement sensible. Il ne saurait être question de revenir en la matière sur des acquis juridiques, qui protègent les femmes qui ont subi des violences de la part de leur conjoint et qui peuvent encore, après la séparation, faire l’objet de pressions inacceptables.Dans un tel cas, par exception au principe affirmé par le texte dans son premier alinéa, le juge fixera la résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents. Dans cette seule hypothèse, il fixera le « droit de visite », sans hébergement donc, de l’autre parent.Ce droit de visite pourra être exercé au domicile du parent qui en bénéficie, si la situation le permet, ou, si nécessaire, notamment s’il y a un risque pour la sécurité de l’enfant, dans un espace de rencontre.Le Gouvernement était à ce titre particulièrement attentif à ce que les dispositions relatives à ce que l’on appelle communément « le passage de bras » ne soient pas supprimées par cette proposition de loi. En effet, ces mesures d’accompagnement protégé, déjà prévues par le code civil, assurent un dispositif sécurisant pour tous.Le Gouvernement a également été attentif à ce qu’il ne soit pas opéré de distinction entre les couples mariés et les couples non mariés. L’article 1er de la proposition de loi modifie un article du code civil, qui traite de façon indifférenciée de l’intervention du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale, indépendamment du statut matrimonial des parents.Ainsi, comme aujourd’hui, l’intérêt de l’enfant demeurera donc le seul critère de fixation des modalités de la responsabilité parentale.Des points demeurent à parfaire. Le Gouvernement proposera des coordinations dans le code de la Sécurité sociale s’agissant de la désignation de l’allocataire pour l’attribution des allocations familiales, afin de neutraliser les effets de l’instauration de cette double résidence.Un travail doit encore être mené avec la direction générale des finances publiques pour faire de même sur le plan fiscal, s’agissant de la détermination du quotient familial applicable au foyer fiscal. Une première approche est proposée par des amendements, mais il faut, de ce point de vue, creuser un peu plus encore pour éviter tout « effet de bord » et, là encore, proposer toute coordination pour sécuriser et neutraliser le dispositif. Le Gouvernement y veillera, mais cela suppose encore d’affiner les dispositifs juridiques de coordination nécessaires.Le débat va donc se poursuivre, mais je considère d’ores et déjà que cette proposition de loi accompagne les évolutions de la société, sans bouleverser l’économie générale du droit de la famille. Je sais cette considération partagée par la ministre de la justice, qui n’a pu être présente aujourd’hui, mais dont l’action est guidée par le souci constant d’une législation permettant aux parents d’appréhender pleinement la portée de leurs droits et devoirs, a fortiori en cas de séparation du couple, auquel cas l’intérêt de l’enfant doit être tout particulièrement préservé. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui toutes et tous réunis pour examiner une proposition de loi qui pose le principe de la double résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents, sans que cela implique nécessairement un partage égal du temps passé chez chacun d’eux.Je vous le dis clairement, je ne souhaite pas, ici et maintenant, ouvrir une polémique qui n’aurait qu’un effet contre-productif pour nous tous. Je me devais, toutefois, madame la ministre, mes chers collègues, de m’exprimer sur ce texte, parce que, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de cette assemblée, les considérations auxquelles elle m’oblige ne me quittent jamais, même si la délégation n’a pas été saisie du texte.De tous les liens du droit, les liens familiaux sont sans doute les plus importants, et ce, qu’elles qu’en soient la composition et la configuration. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être l’objectif qui préside à l’élaboration de la règle de droit. Et c’est cet objectif commun qui doit nous animer.Mais, au-delà de l’intérêt de l’enfant, ce texte porte aussi des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes. Comme l’écrivait Françoise Héritier : « Il reste deux bastions à conquérir : celui des esprits et celui de la sphère domestique. Le futur grand combat qui devra être mené doit porter non seulement sur le partage réel des tâches domestiques et parentales, mais aussi sur l’éducation et la culture transmises à nos enfants, qui justifient l’inégalité en ces domaines. »Aujourd’hui encore, le partage des tâches domestiques et parentales reste inégalitaire en France. Elles sont respectivement effectuées à 71 % et à 65 % par les femmes. Par répercussion, l’augmentation des séparations cumulée aux inégalités de carrière et aux plus faibles salaires des femmes engendrent la précarité des mères seules et des familles monoparentales.Aussi, dans ce contexte, favoriser l’implication des pères dans l’éducation quotidienne des enfants, est un premier pas en matière d’égalité des fonctions parentales et donc, in fine, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.Sur la base de quels principes d’instinct maternel ou de naturalisme devrions-nous poser que l’enfant aurait plus besoin de l’un de ses parents ? Dans le même temps, être père ne peut plus être « où je veux et si je veux ». Les pères doivent s’engager dans les soins donnés aux enfants dès leur naissance et partager, séparés ou non, toutes les charges liées à la parentalité. C’est la réflexion que propose ce texte, et je constate que le débat existe et à quel point il est nécessaire.Une société égalitaire doit promouvoir la libération des femmes du carcan du foyer dans lequel elles ont été autrefois strictement enfermées. Favoriser l’égale implication des femmes et des hommes dans l’éducation des enfants, c’est faire progresser toute la société. Ainsi, il serait bon de ne pas restreindre ce débat à une lecture trop simpliste de ce texte – les droits des pères contre ceux des mères –, mais, à l’inverse, d’envisager très largement les enjeux transversaux qui s’y attachent.Cette proposition de loi, telle que modifiée en commission des lois, permet de poser le principe de la double résidence de l’enfant, en sortant de l’actuel choix binaire entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents, tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement un partage égalitaire du temps passé par l’enfant chez chacun de ses parents. Il s’agit d’impulser un changement des pratiques et des mentalités dans l’éducation des enfants, afin que les pères, encore insuffisamment investis, puissent prendre toute leur part de responsabilité dans l’éducation des enfants.Néanmoins, il est absolument nécessaire d’exclure de ce dispositif les situations de pressions ou de violences intrafamiliales. Comme le rappellent Ernestine Ronai et Édouard Durand, « la violence dans le couple se heurte aux fondamentaux de la coparentalité ». On estime chaque année que 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et que 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violence de la part de son conjoint ou de son ancien conjoint ; 42 % de ces enfants ont moins de six ans.Or cette proposition de loi ne mentionne pas expressément les pressions ou les violences physiques ou psychologiques que l’un des parents exerce sur l’autre ou sur l’enfant comme l’un des éléments que le juge doit prendre en compte pour déroger à la résidence des enfants au domicile des deux parents, qui s’exerce dans un esprit de coparentalité.Rappelons-le : un mari violent ne saurait être un bon père, le continuum des violences familiales et intraconjugales a été longuement démontré. Les enfants sont des témoins des violences conjugales, quand ils n’en sont pas directement les victimes. La protection contre les violences exercées tant sur l’un des parents que sur l’enfant, devrait figurer explicitement dans ce texte.Enfin, je souhaite évoquer un dernier point sur lequel je serai particulièrement attentive : l’impact économique de cette disposition pour les familles monoparentales. Jusqu’à aujourd’hui, en cas de résidence alternée, avec ou sans partage égal du temps, les droits aux prestations sociales sont partagés entre les deux parents au prorata du temps que l’enfant passe chez chacun d’eux. Il ne faut pas amoindrir la part des aides sociales qui devrait revenir au parent le plus démuni, qui est encore, bien trop souvent, la mère. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly