M. Gilles Lurton (LR). Je ne suis pas foncièrement opposé à cet article, même si je sais que le CICE a permis à un certain nombre d’entreprises de ne pas mettre la clé sous la porte.Puisque la précédente présidente n’a donné la parole qu’à un orateur par groupe, ce qui me paraît tout à fait normal, en nous invitant à intervenir au fil des amendements, je voulais revenir sur les propos que Mme la ministre a tenus lors de la discussion générale.Madame la ministre, vous avez raison de dire qu’à partir de cette mesure, vous avez un an devant vous pour essayer de résoudre les différentes situations qu’elle engendrera, notamment pour les travailleurs saisonniers, que vient d’évoquer Julien Aubert.Reconnaissez tout de même qu’il nous aurait été plus facile de nous prononcer sur un tel article si nous avions pu bien analyser toutes ses conséquences sur des situations particulières qui inquiètent grandement dans le pays et sur lesquelles nous sommes souvent interrogés.Par ailleurs, s’agissant du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, il est vrai que les établissements médico-sociaux ne sont pas perdants. Toutefois, la décision du Gouvernement de reprendre 50 % du CITS pose problème. C’est sur ce point que nous sommes interrogés. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Alauzet (LAREM). Les députés à gauche de cet hémicycle – M. Quatennens, M. Dharréville et M. Prud’homme à l’instant – parlent de trappe à bas salaires. Vous n’avez pas totalement tort, bien entendu. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) On rêve tous de salaires à 1 800 ou 1 900 euros. Nos nuits en sont peuplées. M. Éric Alauzet (LAREM). Le problème, c’est que la réalité de la mondialisation ne conduit pas tant à des trappes à bas salaires qu’à des trappes à chômage. C’est de ces personnes qu’il faut parler, de ces 4, 5 voire 6 millions de chômeurs. La mondialisation produit cet autre type de trappe qu’est l’« ubérisation », à laquelle vous êtes sensibles. M. Éric Alauzet (LAREM). Madame la députée, écoutez-moi, chacun parle à son tour !Il ne s’agit donc pas seulement de comparer un salaire de 1 200 ou 1 300 euros avec un salaire de 1 800 ou 1 900 euros : il faut le comparer avec le chômage ou l’« ubérisation ».L’effet « trappe à chômage » est de moins en moins avéré : avec la prime d’activité, un salarié touchant 1 150 à 1 200 euros par mois reçoit 130 euros, et ce montant sera porté, à la fin du quinquennat, à 80 euros de plus, soit 210 euros.Je dis donc que vous n’avez pas tort, mais cela demande quelques nuances. On le sait, c’est là que l’on crée de l’emploi. M. Éric Alauzet (LAREM). De l’autre côté de l’hémicycle, vous indiquez, messieurs, mesdames les députés, qu’avec le système d’allégement de cotisations sociales, il y aura une fiscalisation et une perte théorique de 5 milliards d’euros. Vous n’avez pas tout à fait tort non plus,… M. Éric Alauzet (LAREM). …mais si l’on veut être un peu nuancé, on mettra cette perte en relation avec l’année double, qui représente 20 milliards d’euros. Cela efface donc, toutes choses égales par ailleurs, quatre années de fiscalisation à hauteur de 5 milliards d’euros.Tout cela demande donc d’être un peu nuancé. M. François Ruffin (FI). Pour répondre à Mme Motin, tous les rapports sur le nombre d’emplois créés grâce au CICE sont très clairs. Dans son rapport 2017, le comité de suivi du CICE, au sein de France Stratégie – un cabinet rattaché au Premier ministre – on lit qu’un « effet positif mais modéré […] lui paraît le plus vraisemblable, de l’ordre de 100 000 emplois sauvegardés ou créés sur la période 2013-2015 », mais « dans une fourchette large, allant de 10 000 à 200 000 emplois ». De toute façon, chaque emploi coûte ainsi 10 000 euros par mois.Un rapport d’information du Sénat dit grosso modo la même chose : « Si l’objectif était de soutenir en priorité le tissu de petites et moyennes entreprises, il semble ici non rempli, celles-là percevant moins de la moitié de l’effort budgétaire consenti. »Cela doit nous interroger car, dans la réforme en cours du Parlement, il est aussi question d’accroître le rôle de contrôle et d’évaluation. Quelle sera l’utilité de ces contrôles et évaluations s’ils ne sont pas suivis d’effet et si un dogme préside ? Pour reconduire le CICE, compte tenu de son échec patent, il faut un dogme : c’est l’idéologie qui fonctionne, même si, par ailleurs, elle tourne à vide.Monsieur Le Gendre, vous nous invitez à regarder toute la ligne politique. En effet, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les actionnaires, la flat tax, vous faites non pas un seul cadeau mais plusieurs. Il y a donc là une vraie cohérence. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Ce que vous nous proposez aujourd’hui, madame la ministre, revient à faire comme les médecins de Molière qui saignaient à nouveau le malade, bien que la première saignée n’ait pas été efficace. Vous avez réduit les cotisations, sans résultat, et vous prévoyez de les réduire encore davantage.Contre cela, nous aurons un programme qui ne sera pas révolutionnaire mais qui, en matière d’aide aux entreprises, consistera à cibler les dispositifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Julien Aubert (LR). Même la France insoumise n’a pas de programme révolutionnaire ! M. Christophe Naegelen (LC). Le CICE n’a certes pas permis de créer le nombre d’emplois escompté, mais il a permis de sauver énormément d’emplois et de remettre des entreprises à flot. M. Christophe Naegelen (LC). Je voudrais évoquer les cas particuliers, dont M. Lurton a déjà parlé, notamment sur un sujet, madame la ministre, qui vous touche particulièrement. Aujourd’hui, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, une concurrence déloyale s’instaure entre le secteur public et le secteur privé – l’économie sociale et solidaire et les services publics interviennent dans le même champ. En effet, le CICE et le CITS ne concernent pas les EHPAD publics. Ne serait-il pas intéressant que ces derniers bénéficient, demain, des exonérations de charges ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai écouté M. le rapporteur pour avis nous expliquer qu’il valait mieux la précarité que le chômage. C’est une façon de voir les choses.Lorsque nous défendons notre programme et notre conception de l’économie dans les campagnes électorales, messieurs, mesdames les députés de la majorité, vous nous dites que vous n’êtes pas pour l’économie assistée. C’est un choix !Vous nous dites que vous êtes pour l’économie libérale. C’est votre choix, mais vous ne pouvez pas vouloir le beurre et l’argent du beurre. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On ne peut pas à la fois être pour l’économie libérale, donc pour la création de sociétés, pour le profit – « Laissez-nous profiter des profits », en somme – et demander que l’argent public accompagne cette économie, et que certains s’en mettent plein les poches, pas vous forcément – ou peut-être un peu vous –… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …mais les multinationales.Vous mettez la petite entreprise, l’artisan, le commerçant, bref les petits, que vous prétendez défendre, à égalité avec les multinationales. C’est un détournement de fonds publics, non seulement parce que ces multinationales n’ont pas besoin de ces fonds, puisqu’elles les reversent en dividendes, mais encore parce que ce sont elles qui sont responsables de la dégradation et de la disparition des petites sociétés de sous-traitance. Vous ne pouvez pas défendre cela. En tout cas, ce n’est pas la conception politique que nous portons.Nous rencontrons des patrons, nous aussi – vous n’avez pas le privilège de rencontrer les patrons et nous, celui de ne rencontrer que les ouvriers. Nous rencontrons même des patrons qui étaient des ouvriers et qui ont essayé de reprendre leur boîte pour sauver des emplois. Or ces patrons disent qu’ils ne veulent pas être obligés de payer leurs salariés 300 euros par mois. Ils ne veulent pas d’une économie où les entreprises ne peuvent pas vivre de leurs commandes mais doivent subir la pression des multinationales. Ce qu’ils veulent, c’est pouvoir vivre de leur travail, et que ce travail soit payé au juste prix par les sociétés donneuses d’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Brahim Hammouche (MODEM). C’est avec un formidable optimisme que nous essayons à nouveau de lutter contre l’un des maux dont souffre notre société : le chômage. C’est une preuve de courage de notre part. Nous n’avons pas tout essayé. M. Brahim Hammouche (MODEM). La dynamique qui s’instaure est considérable et il faut l’accompagner.Non, nous ne sommes pas des médecins à la Molière, et nous ne serons pas non plus des députés malgré nous, ni des députés volants. Nous ne sommes pas hors sol, nous sommes des députés ancrés dans la réalité du quotidien, qui veulent ajuster et réajuster les mécanismes de retour à l’emploi. M. Brahim Hammouche (MODEM). Or, pour cela, il est essentiel de revenir aux coûts réels du travail. C’est ainsi que l’on permet le retour à l’emploi, la réinsertion, et que l’on promeut une société de cohésion. Si nous ne le faisons pas, nous aurons manqué à notre mission et au mandat qui nous a été confié pour lutter contre le chômage.Cela a été dit, nous avons été élus pour appliquer le programme d’Emmanuel Macron. Nous devons donc tenir parole et aller jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) M. Christophe Castaner. Je ne répondrai pas à toutes les interventions, car j’ai l’impression que nous sommes en train d’entendre une discussion sur l’ensemble de l’article alors que nous examinions un amendement qui a déjà fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur comme de la ministre. Je me limiterai à deux des questions qui ont été posées.La première portait sur le cumul du CICE et de l’allégement de charges. Sur ce point, les choses sont claires. Nous avons une dette, puisque le CICE est une dette de l’État vis-à-vis des entreprises. Évidemment, l’année prochaine, le Gouvernement – j’espère que le Parlement l’y autorisera – remboursera cette dette. Par ailleurs, nous transformons ce dispositif en baisse de charges. Ainsi, sur une année, on perçoit la dette puis on bénéficie de l’allégement de charges. Ce n’est pas un cadeau… (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si, c’est un cadeau ! Vous pouvez différer la mesure d’une année ! M. Christophe Castaner. …puisque cela résulte tout simplement du remboursement d’une dette. Or la démocratie parlementaire s’honore toujours lorsqu’elle paie ses dettes.Quant à l’inquiétude de M. Aubert, mon voisin de circonscription – qui a quitté l’hémicycle – concernant l’absence de M. le ministre des comptes publics, si je sais bien que, parfois, un seul être vous manque et tout est dépeuplé (Sourires), il se trouve que Gérald Darmanin accompagne le Président de la République dans une partie de la France dont nous sommes très fiers, la Guyane. M. Christophe Castaner. Il est logique que le ministre des comptes publics, qui est notamment responsable des douanes, soit présent au côté du Président de la République pour soutenir la Guyane. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) (L’amendement no 801 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 223, 507, 237 et 1088, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 223 et 507 sont identiques, de même que les amendements nos 237 et 1088.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 223. M. Jean-Pierre Door (LR). Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur cet article. Le présent amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non – comme vous le proposez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État – d’alourdir de 8 milliards d’euros la fiscalité qui pèse sur elles.Nous proposons d’abord de conserver au CICE un taux de 7 %, au lieu de ramener ce taux à 6 % comme le texte tend à le faire. Cela évitera aux entreprises de perdre 3,1 milliards d’euros.Nous proposons ensuite de porter de 2,5 à 3,5 SMIC le niveau de salaire ouvrant droit à l’allégement de charges. C’était une recommandation du rapport Gallois de 2012, un excellent rapport que nous avons tous étudié, même si nous faisions partie de l’opposition, et qui a été à l’origine de la création du CICE.Au total, il s’agit de réduire le coût du travail de 13 milliards d’euros par rapport à ce que prévoit le texte. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 507. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La baisse de la fiscalité des entreprises est une mesure de bon sens, évidemment attendue de pied ferme par les entreprises françaises, les seules au sein de l’Union européenne à subir un tel matraquage – j’ai rappelé tout à l’heure les taux d’imposition en vigueur dans les autres pays européens. Dès lors, les mesures tendant à réduire cette fiscalité seront les bienvenues. Mais, en attendant qu’elles s’appliquent, nos entreprises continueront de subir un impôt excessif.Les critiques adressées au CICE ne manquent pas : on lui reproche sa perception décalée dans le temps et une mécanique très complexe, sans parler des contrôles parfois tatillons de l’administration fiscale. Toutefois, puisqu’il existe, autant l’utiliser en essayant de le faire à bon escient.Prétendant soutenir les entreprises, le Gouvernement a jugé opportun de réduire le taux du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale jusqu’à 2,5 SMIC. En attendant les premières baisses significatives de l’impôt sur les sociétés, je préconise plutôt de maintenir le taux initial de 7 % et d’étendre l’allégement de charges à 3,5 SMIC. Ce serait un signal fort adressé aux entreprises, et qui inciterait peut-être les 10 % de bénéficiaires potentiels du CICE n’y ayant jamais eu recours à s’y intéresser. Mme la présidente (LAREM). Nous en arrivons aux amendements identiques nos 237 et 1088.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 237. M. Christophe Naegelen (LC). Cet amendement est très simple. En 2018, les entreprises touchent un CICE à 7 % ; le but de notre amendement est qu’en 2019 la baisse de charges se fonde sur un taux de CICE également à 7 %. C’est une question de justice et d’équité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement identique no 1088. M. Alexis Corbière (FI). Nous sommes opposés à tous ces amendements, qui aggravent encore la situation.J’aimerais adresser un petit rappel sémantique tant au rapporteur ou au secrétaire d’État qu’à Mme Ménard – il est d’ailleurs intéressant d’observer la proximité des champs sémantiques auxquels ils ont recours. Quand on parle des cotisations sociales, peut-on au moins, quand on s’exprime dans l’hémicycle, à l’intention de nos concitoyens, utiliser le bon terme ? Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations ! M. Alexis Corbière (FI). Que le MEDEF ne parle que de charges pour suggérer que ce ne serait qu’un poids mort, c’est une chose ; mais il est assez piquant qu’ici même des législateurs emploient ce vocabulaire ! Mme Ménard a même parlé de « matraquage », ce qui renvoie très clairement à un certain courant idéologique.On les appelle « cotisations » parce qu’elles ont une utilité.Par ailleurs, depuis le début, vous ne vous appuyez sur aucune étude sérieuse démontrant les bienfaits du CICE, vous en tenant à une succession de vœux pieux, alors que le dispositif a coûté très cher en argent public, n’a pas créé d’emplois de manière significative et est aujourd’hui contesté.De même, lorsque nous discutions de la modification du code du travail, alors que la loi El Khomri venait à peine d’entrer en vigueur, vous ne vous êtes appuyés sur aucune étude sérieuse pour déterminer s’il fallait aller encore plus loin sur la même voie.Il est désobligeant, quand on est législateur, d’être confronté en permanence à des personnes qui nous répètent, comme s’ils récitaient des mantras, qu’il faut réduire les cotisations sociales – que vous appelez « charges » – parce que cela crée de l’emploi, parce que c’est bien, etc., sans aucun élément probant à l’appui de ces affirmations.Bien au contraire, je le répète, toutes les études, vous le savez, montrent que le CICE a coûté très cher, a bénéficié surtout aux grands groupes au détriment des petites entreprises, et a gaspillé un argent public dont nous avons grand besoin pour défendre les services publics, eux aussi utiles aux entreprises. Car un employeur a besoin d’une poste de qualité et d’une école de qualité qui forme ses salariés.Des mensonges répétés cent fois ne deviennent pas des vérités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Daniel Labaronne (LAREM). En parlant de répéter des propos erronés, vous avez cité, mes chers collègues, les études relatives aux effets du CICE sur les salaires, qui sont mitigés, et celles qui portent sur ses effets sur l’emploi, lesquels sont également mitigés ;… M. Daniel Labaronne (LAREM). …mais, curieusement, vous n’avez jamais fait référence à celles qui ont mis l’accent sur un aspect très positif du CICE. M. Daniel Labaronne (LAREM). Eh bien, je vais vous en parler !La France se caractérise par le taux d’excédent brut d’exploitation le plus faible de l’Union européenne. M. Daniel Labaronne (LAREM). Ce taux correspond à la part de la richesse produite qui revient aux entreprises après que celles-ci ont distribué les salaires et payé les impôts liés à la production. Le CICE a permis de donner un coup d’arrêt à sa dégradation.Quelles ont été les conséquences de cet effet positif ? Les entreprises ont pu continuer à investir, détenir des fonds propres, s’endetter moins. Or les entreprises françaises sont celles qui, au sein de l’Union européenne, ont le taux de fonds propres le plus faible et le taux d’endettement le plus élevé. M. Daniel Labaronne (LAREM). En somme, grâce au CICE, les entreprises ont pu dégager de l’excédent brut d’exploitation, ce qui a limité leur taux d’endettement et maintenu le niveau de leurs fonds propres. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Daniel Labaronne (LAREM). Une étude qui montre les effets positifs du CICE. C’est l’INSEE qui a démontré cela avec évidence. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)Nous proposons de transformer le CICE en baisse de charges pérenne… M. Daniel Labaronne (LAREM). …pour améliorer la compétitivité prix, mais cet effet devra être compris au regard de l’ensemble du dispositif que nous instaurons, notamment en faveur de la compétitivité hors prix par l’innovation. Nous aurons l’occasion d’y revenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Philippe Latombe (MODEM). Monsieur Corbière, vous nous avez donné une leçon de sémantique. Je vous renvoie à la liasse fiscale 2052 pour les entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition, et à sa ligne FZ : « Charges sociales ». C’est uniquement de cela que nous parlons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) (Les amendements identiques nos 223 et 507 ne sont pas adoptés , non plus que les amendements identiques nos 237 et 1088. )
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 574. Mme Marine Le Pen (NI). Le CICE est pire qu’un échec : c’est une véritable escroquerie. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.) Mme Marine Le Pen (NI). Eh oui : quand un effort aussi significatif est réclamé, quand on se souvient de la campagne publicitaire de M. Gattaz, qui non seulement s’est ridiculisé, ce qui n’est somme toute pas très grave,… Mme Marine Le Pen (NI). …mais a aussi ridiculisé le MEDEF avec son badge « Un million d’emplois » – c’est la promesse qu’il avait faite, une promesse à laquelle plusieurs d’entre vous ont fait mine de croire –, on peut parler d’escroquerie.D’autant que ce sont les grandes entreprises qui ont presque exclusivement bénéficié du crédit d’impôt. Vous le savez pertinemment, et c’est tout le problème de ce type de dispositifs. Seules les grandes entreprises ont la structure juridique et comptable requise pour aller chercher ces bénéfices fiscaux, de même qu’elles possèdent les structures nécessaires à la recherche d’une optimisation fiscale grâce à laquelle, bien souvent, elles paient un bien moindre pourcentage d’impôt que les TPE et PME.Dès lors, la première chose à faire était certes de transformer le CICE et de le fusionner avec les autres dispositifs de baisse des charges – je ne vais pas vous dire le contraire, puisque c’est ce que j’ai proposé pendant la campagne présidentielle (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI) –, mais à l’intention des TPE et PME. Il fallait flécher cette baisse de charges vers ces entreprises, celles qui en ont le plus besoin, qui ne bénéficient d’aucun des différents dispositifs créés au fil des années. Et là, on aurait vu les effets sur la création d’emplois.Je rejoins celui qui, tout à l’heure, a dit aux membres du groupe REM qu’ils n’étaient pas les seuls à rencontrer des chefs d’entreprise. Mme Marine Le Pen (NI). Moi, j’ai rencontré le dirigeant d’une belle entreprise qui m’a dit : « Madame Le Pen, c’est une véritable honte, nous avons touché 500 000 euros de CICE sans que l’on nous demande une seule fois si nous avions sauvé ou créé un emploi ! » Mme Marine Le Pen (NI). L’une des premières choses à faire, c’est donc peut-être aussi de subordonner la baisse de charges au maintien et à la création d’emplois, puisque tel est l’objectif que vous faites mine de poursuivre. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) M. Olivier Véran (LAREM). L’amendement proposé par Mme Le Pen vise à augmenter le coût du travail de 6 % pour toutes les entreprises employant plus de 250 salariés dans notre pays. Je rappelle que les entreprises de taille intermédiaire comptant entre 250 et 5 000 personnes emploient 3,4 millions de salariés. Les grandes entreprises comptant plus de 5 000 personnes en emploient 4 millions.Autrement dit, près de 70 % des salariés du secteur privé sont employés par des entreprises comptant plus de 250 salariés, qui en outre exportent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Augmenter demain le coût du travail de 6 % pour les entreprises qui créent de l’emploi et exportent me semble contraire à la ligne politique du patriotisme économique. J’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme Agnès Buzyn. J’ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur général que la proportion de la masse salariale éligible aux exonérations d’impôt prévue par l’article 8 décroît avec la taille de l’entreprise. Elle s’élève à 70 % de la masse salariale si celle-ci emploie moins de 250 salariés et à 55 % si elle en emploie plus de 500.Votre constat est donc erroné, madame Le Pen. En outre, nos TPE-PME dépendent souvent de la bonne santé de nos grandes entreprises, qui créent l’activité économique de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Danièle Obono (FI). Pour notre part, nous ne souhaitons pas nous limiter à raboter le CICE et ne voterons donc pas cet amendement.Plus généralement, la discussion progresse, car certains de nos collègues admettent que le bilan du CICE est mitigé au moins sur trois points, alors qu’initialement il semblait n’y avoir rien à redire. Le dernier argument avancé est intéressant, mais il s’agit de savoir quel prix nous sommes prêts à payer pour obtenir le résultat présenté.En matière d’aide aux très petites entreprises ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises, des propositions alternatives ont été formulées, telles que la mise en place d’un pôle bancaire public et d’un vrai fonds interentreprises susceptible de créer une solidarité entre grandes et petites entreprises. Ces propositions existent donc bel et bien et nous continuerons à les développer.En outre, le maintien du CICE va à l’encontre de l’objet même de ce débat, puisque nous discutons ici du financement de la Sécurité sociale, alors que le maintien du CICE est une mesure visant à réduire ce financement. Mme Danièle Obono (FI). Si, très exactement ! Il y a là un problème de logique et de cohérence, chers collègues de la majorité : vous affirmez – avec sincérité, certainement – vouloir protéger la Sécurité sociale, mais les mesures très concrètes que vous maintenez ou mettez en œuvre visent à en réduire le financement et remettent en cause son modèle ainsi que son socle.N’en déplaise à notre collègue Philippe Latombe, il ne s’agit pas uniquement d’une question de sémantique mais aussi d’histoire. Il importe de se souvenir que la Sécurité sociale est fondée sur la cotisation, laquelle n’est ni une charge ni un problème mais un apport individuel au bien-être collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Lors de l’élaboration de la Sécurité sociale dans cet hémicycle, il y a quelques décennies, les députés déclaraient vouloir créer un système capable de financer un dispositif de santé destiné au peuple français en fonction de ses besoins. Nous procédons ici à l’inverse : nous commençons par déterminer les ressources dont nous disposons et les exonérations avant de décider, dans un second temps, dans quelle mesure ces sommes permettront de soigner les Français et de financer les retraites. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il s’agissait à l’origine de procéder dans l’autre sens, en déterminant d’abord les besoins du peuple en matière de santé, de vieillissement et de politique familiale avant de leur affecter des recettes sous forme de cotisations sociales. Celles-ci étaient d’ailleurs prélevées sur le salaire des travailleurs, dont ces derniers acceptaient de sacrifier une part pour financer la cause de la protection sociale. Relisez ces débats ! Voilà ce qui est en jeu.Par ailleurs, il importe de cibler les dispositifs. Vous affirmez, madame la ministre – peut-être avec raison, je ne vous contredis pas sur ce point – que la faible compétitivité de certaines entreprises menace leur survie et qu’il faut donc les accompagner. Certes, mais pas toutes : certaines n’en ont pas besoin et ne demandent rien, nous l’avons dit et répété ici. Elles profitent donc des aides et les reversent à leurs actionnaires sous forme de dividendes, comme leur comptabilité les y oblige. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous ne pouvez pas cautionner cet état de fait.Il faut donc en revenir à des dispositifs ciblés sur l’aide à la réindustrialisation de notre pays, notamment en matière d’économie du déchet, ainsi que de revalorisation et d’invention de matières premières, qui ne dégagent pas un profit suffisant pour que le secteur privé y investisse. Si nous avons de l’argent public à investir, investissons-le dans l’économie du futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 574 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 238 et 1127, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 238. M. Christophe Naegelen (LC). En raison du contexte mondialisé et d’une assez forte concurrence européenne, les entreprises françaises sont moins concurrencées sur les bas salaires que sur les autres. Cet amendement vise à étendre les allégements de charges aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC comme le propose le texte. Il s’agit d’élever le niveau de rémunération en deçà duquel le coût du travail sera allégé afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, dans les services comme dans l’industrie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1127. Mme Jeanine Dubié (NI). Il vise à maintenir l’allégement renforcé de cotisations sociales, sans dégressivité, pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, afin qu’il porte sur les bas salaires. Il est normal que ce débat relatif aux charges et aux cotisations sociales fasse surgir des désaccords. Le financement de la protection sociale par la cotisation est assorti de prestations. Nous procédons ici à un transfert de la cotisation vers l’impôt, car la CSG en est un. Nous fiscalisons le mode de financement de notre protection sociale. Mme Jeanine Dubié (NI). Pourquoi pas, mais nous aurions dû en débattre, afin de déterminer comment financer la protection sociale en France en 2017, et examiner chaque branche afin d’y distinguer ce qui peut être financé par l’impôt et ce qui doit continuer à relever de la cotisation. Faute d’en avoir débattu, il faut bien admette que nous détricotons notre mode de protection sociale dans le cadre d’un débat budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) (Les amendements nos 238 et 1127, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 851. M. Michel Larive (FI). Le CICE a porté un rude coup au bon fonctionnement de notre système d’assurance sociale, au point de menacer la citoyenneté sociale. Une atteinte de cette ampleur à l’équilibre des finances sociales et aux principes de la Sécurité sociale a été justifiée par un pari macro-économique éculé, selon lequel la baisse des cotisations sociales favoriserait l’emploi en en réduisant le coût, ainsi que l’investissement et l’innovation.L’échec du dispositif est patent. Le dernier rapport du comité de suivi du CICE en prend acte. Les deux équipes chargées de son évaluation divergent sur ce point, l’une d’elles estimant que ses effets positifs sont négligeables et, pire encore, que les économies qu’il a fallu réaliser en matière de finances sociales pour supporter le poids du CICE ont probablement causé de nombreuses destructions d’emplois.En réalité, le CICE n’a pas le moindre effet macro-économique positif, car son effet réel est ailleurs. Il constitue un puissant outil de transfert de richesses des contribuables vers les entreprises. Ainsi, le comité de suivi estime que chaque emploi créé ou sauvegardé en 2013 et en 2014 aura coûté en aides publiques une bagatelle comprise entre 287 000 et 574 000 euros.Le coût du CICE pour l’État s’est élevé à 11,4 milliards d’euros en 2013 et 17,3 milliards en 2014, soit bien davantage que le coût total de ces emplois en salaires et en charges. Les entreprises ont été les grandes gagnantes de l’opération, qui n’est rien d’autre qu’un vaste transfert de fonds publics au profit du secteur privé. Nous demandons donc la suppression de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. François Ruffin (FI). Il y a environ un an, je me suis rendu sur le site de l’entreprise Bigard à Ailly-sur-Somme lors de sa fermeture. Entre 80 et 100 emplois devaient être supprimés. Les données que je m’étais procurées montraient que Bigard avait reçu au cours de l’année des aides d’un montant de 32 millions d’euros, dont 21 millions en « allégements Fillon » et 11 millions en crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.Cet usage du terme « emploi » me semblait paradoxal en pleine suppression d’emplois. J’ai donc interrogé le député de la circonscription, mon prédécesseur socialiste, qui se trouvait sur place. Il a reconnu que la majorité dont il était membre avait commis une erreur consistant à ne pas conditionner le versement des aides.La baisse automatique des cotisations sociales aggrave le problème en excluant tout conditionnement. Les entreprises de la grande distribution, qui font partie des principaux bénéficiaires du CICE, bénéficieront aussi de la baisse des cotisations sociales. Carrefour touche 120 millions d’euros au titre du CICE, Casino 97 millions et Auchan 88 millions.Quel intérêt avons-nous à baisser les cotisations sociales acquittées par les entreprises de la grande distribution, qui ne sont absolument pas concurrencées à l’international mais le sont au contraire au niveau local ? Aucun !Il en va de même des deux principaux bénéficiaires du CICE, La Poste et la SNCF, à hauteur respectivement de 341 millions et 318 millions d’euros. Vraisemblablement, ces deux entreprises seront aussi les principales bénéficiaires de la baisse des cotisations sociales.Pourquoi pas, mais il faut fixer des conditions. Ces baisses de cotisations sociales doivent être conditionnées, par exemple à la garantie du maintien des services publics. Près de chez moi, un bureau de poste est sur le point de fermer. Elles peuvent également être conditionnées à des embauches. Au contraire, La Poste a supprimé 6 284 emplois et la SNCF 1 400, tout en fermant 7 000 kilomètres de voies ferrées. Il y a là un grave problème : toute aide doit être conditionnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 851 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 371. M. Olivier Véran (LAREM). C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente, de même d’ailleurs que les amendements nos 372, 373 et 374. Les amendements nos 376, 377 et 378, que nous examinerons peu après, le sont également. (Les amendements nos 371, 372, 373 et 374, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 861. M. Alexis Corbière (FI). Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que, par leur structuration, leurs moyens et leur bonne santé financière, elles n’ont pas de réels besoins en matière de réduction du coût du travail.Selon un récent rapport du Sénat, les entreprises de taille intermédiaire – 22,8 % des créances – et les grandes entreprises – 30,2 % des créances – ont bénéficié en majorité du CICE. Or l’emploi se crée surtout dans les PME – 32,7 % des créances. Votre gouvernement ne jure que par les petites entreprises. Ce serait pour elles que les ordonnances réformant le code du travail ont été réalisées si vite. Ce serait pour permettre d’investir dans les petites entreprises que l’ISF a été supprimé. Ce serait uniquement pour elles que le CICE est pérennisé. Pourtant, ces dispositifs ont un point commun : s’ils apparaissent comme solidaires pour les petites entreprises, ils bénéficient largement aux grandes. Celles-ci sont en quelque sorte les passagers clandestins d’une opération qui n’est que juteuse pour elles et n’a pas le moindre rapport avec un plan d’urgence. Dois-je, en réponse à M. Labaronne, rappeler que nos entreprises ont été l’année dernière championnes d’Europe en matière de distribution des dividendes aux actionnaires ? M. Alexis Corbière (FI). Cessons donc le double discours : si vous vous battez pour les PME, réservez-leur les réformes. Les grandes, franchement, n’en ont pas besoin. Soyez cohérents, ciblez les petites. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Olivier Véran (LAREM). Sur la forme – je le dis avec taquinerie, et sans méchanceté aucune –, je suis un peu surpris car Mme Obono a expliqué il y a cinq minutes que vous vouliez non pas raboter le CICE, mais le supprimer ; or cet amendement vise clairement à raboter le dispositif, sans le supprimer. M. Olivier Véran (LAREM). Sur le fond, je ferai la même réponse qu’à Mme Le Pen lorsque celle-ci voulait limiter le CICE aux entreprises de moins de 250 salariés : nous devons soutenir nos entreprises, ne pas augmenter le coût du travail de façon brutale pour les entreprises qui créent de l’emploi, quelle que soit leur taille. M. Olivier Véran (LAREM). C’est l’objectif qui doit nous réunir aujourd’hui. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mme Danièle Obono (FI). Eh oui, cet amendement vise à atténuer les effets désastreux de votre CICE. Si nous avions eu la majorité aux élections législatives, nous ferions tout autre chose. (Sourires.) Nous financerions la Sécurité sociale et développerions une cinquième branche, nous investirions l’argent public là où il y en a besoin.Mais s’il n’est pas possible de vous convaincre de supprimer le CICE, nous devrions parvenir à vous faire entendre qu’il est nécessaire de mieux le cibler. Quelques-uns d’entre vous ne reconnaissent-ils pas que les effets du CICE sont pour le moins mitigés ? Mme Danièle Obono (FI). Améliorer, de votre point de vue, et faire en sorte que ce soit moins pire, du nôtre, devrait recueillir l’assentiment de tous dans cette assemblée. Je ne doute pas que vous voterez en faveur de cet amendement. (L’amendement no 861 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 376 de M. Olivier Véran est rédactionnel. (L’amendement no 376, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 377 est également rédactionnel, monsieur Véran ? M. François Ruffin (FI). J’aimerais une réponse sur l’utilité de la baisse des cotisations sociales pour la grande distribution. C’est un secteur qui n’a pas à supporter la concurrence à l’international et qui va bénéficier de centaines de millions d’euros.Comme M. Castaner, j’ai rencontré un comptable, qui officiait dans une filiale de Vinci, au moment du lancement du CICE : « Tiens, aujourd’hui, je viens d’intégrer le CICE dans les comptes de la boîte », me dit-il. Très intéressé, je lui demande : « Et comment vous faites, alors ? Vous mettez ça dans les "investissements" ? ». « Non, c’était tout simple : j’ai inscrit une ligne de crédit, 400 000 euros, boum, à rajouter d’un coup dans les "plus" », me répond ce comptable, dont il faut dire qu’il était socialiste, pas du tout malveillant envers la mesure prise par le gouvernement. « Mais vous allez devoir embaucher, non ? » « Pas du tout », me répond-il. « D’ailleurs, chez nous, il y a une dame qui est partie en congé maternité. Bon, un congé normal, tout se passe bien… Sauf qu’un peu après l’accouchement, la collègue fait une infection, et elle enchaîne sur un arrêt maladie. La boîte l’a convoquée pour un entretien préalable au licenciement. Ils lui ont expliqué qu’ils ne pouvaient pas la garder, que ça coûtait trop cher de l’indemniser, vu qu’en ce moment les salaires sont gelés et la situation pas terrible terrible. Ça a fait du barouf, elle est allée voir les syndicats… En attendant, elle a plus de boulot, deux enfants à charge. Et moi, au même moment, je vois tomber les 400 000 euros du CICE. » Cela s’est passé dans une filiale de Vinci ! Je repose donc la question de la conditionnalité des aides de l’État, qui vaut aussi pour la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 377 est adopté.)
(L’amendement no 378, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 139. M. Gilles Lurton (LR). L’article 8 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’achèvera fin novembre 2018. Or le nouveau dispositif d’allégement complémentaire et de baisses des charges n’entrera en vigueur pour les contributions et cotisations dues pour les périodes courant qu’à compter du 1er janvier 2019. Il ne viendra pas atténuer la perte pour le mois de décembre 2018, ce qui se traduira par une augmentation du coût du travail estimée à environ 80 millions d’euros – 0,5 % de la masse salariale.Les entreprises de travail temporaire sont particulièrement concernées par ce mois de carence et sont pénalisées par rapport aux entreprises qui ne pratiquent pas le décalage de paie. Pour éviter cela, il suffirait de modifier la rédaction de l’article 8 afin que le nouveau dispositif entre en vigueur pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure de bon sens favorisera les entreprises de travail temporaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement. Monsieur Lurton, vous avez effectué là un intéressant travail qui a permis de lever un problème, celui des entreprises en décalage de paye. Je pourrais être tenté, à titre personnel, de donner un avis de sagesse. Pour autant, nous ignorons le nombre d’entreprises qui seraient concernées par cette mesure et nous ne savons pas si la solution que vous proposez est la plus sûre techniquement.Il serait bon de connaître l’avis du Gouvernement et de savoir si, d’ici à la lecture au Sénat ou à la lecture suivante à l’Assemblée nationale, une solution opérationnelle sur le plan technique pourrait être trouvée. Vous seriez bien sûr associé à cette démarche, dont l’objectif, que nous partageons, est de mettre en place un dispositif efficace pour les entreprises en décalage de paye. Cela suppose que vous retiriez votre amendement. M. Christophe Castaner. Monsieur Lurton, vous soulevez le problème des entreprises en décalage de paye – 70 000 entreprises environ, tandis que 1,5 million d’entreprises françaises ne se trouvent pas dans ce cas.Il ne serait pas de bonne politique d’accepter un amendement sans avoir chiffré le coût de la mesure. Pour autant, il convient d’étudier plus avant cette solution. Le Gouvernement s’engage à travailler avec vous, ou sous l’autorité du rapporteur général, afin de trouver une solution technique avant la lecture du texte au Sénat ou lors de la lecture suivante dans cette assemblée.La proposition que vous faites consisterait quand même à avantager en résultat net sur 2018 la situation de 70 000 entreprises par rapport à 1,5 million d’autres entreprises. L’impact exact de la mesure mérite d’être étudié. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable. M. Adrien Quatennens (FI). Tout cela manque d’inventivité : et si, plutôt que de donner des cadeaux aux grandes entreprises, on organisait la solidarité entre elles ? Il faut le dire et le répéter, les entreprises françaises sont, par leur taille, très variées. Le paiement régulier et entier des cotisations sociales n’est pas un problème pour la plupart des grandes entreprises, dont les comptes, il est vrai, sont parfois grevés par les rémunérations des actionnaires. Mais les difficultés économiques peuvent justifier qu’on exonère temporairement d’une partie de leurs cotisations sociales les entreprises de très petite taille, d’autant qu’elles dépendent de plus en plus d’un environnement créé par les entreprises les plus grosses.La création d’une association de solidarité interentreprises, par exemple, permettrait de soulager les entreprises de moins de vingt salariés qui rencontrent des difficultés, sans préjudice aux recettes de la Sécurité sociale. La responsabilité des employeurs existe déjà dans le droit français, avec des dispositifs exclusivement financés par les cotisations patronales, notamment l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés et les indemnités liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.Dans notre programme, nous proposons un fonds de solidarité interentreprises qui reprend cette logique et l’enrichit en instituant une responsabilité différenciée : un remède autrement plus efficace au soutien aux petites entreprises et à l’emploi. Vous le voyez, les solutions alternatives au CICE et à une politique de cadeaux qui a prouvé son inefficacité existent, et nous sommes plus inventifs que vous de ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement no 139 est de bon sens et notre collègue a mis le doigt sur une difficulté qui, de toute évidence, avait échappé aux rédacteurs de ce texte. Sans présager de la décision qu’il prendra, et quel que soit l’avis des uns et des autres sur le CICE, je pense qu’il est utile d’apporter rapidement une réponse aux entreprises qui seraient concernées. J’ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d’État : il faut que cette difficulté soit levée avant même l’entrée en application du dispositif. M. Gilles Lurton (LR). Le pire, pour les entreprises concernées, serait que cet amendement recueille un vote négatif. Il est, je le reconnais, très technique, et mérite d’être retravaillé. Je note que c’est le deuxième engagement que prend le Gouvernement depuis le début de l’examen du PLFSS de revoir nos propositions, après notre amendement sur la prestation de compensation du handicap. Nous comptons suivre cela de très près d’ici à la lecture suivante. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 139 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 780. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). L’article 8 vise à supprimer le CICE en échange d’une exonération pérenne de charges salariales. Il faut se féliciter de ces mesures visant à diminuer le coût du travail, qui vont dans le bon sens car elles renforceront la compétitivité de nos entreprises et stimuleront l’emploi.Cela dit, il convient de s’assurer que cette mesure ne remette pas en cause les dispositifs antérieurs d’exonération ciblés tels que ceux concernant l’aide à domicile, l’outre-mer, les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, de même que les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.Cet amendement vise, d’une part, à préciser que ces dispositifs seront réexaminés et, d’autre part, à permettre l’étude d’une compensation de la perte du CICE.Comme vous le savez, madame la ministre, le secteur de l’aide à domicile, en particulier – ô combien nécessaire pour le maintien à domicile des personnes les plus fragiles –, est en grande difficulté. M. Olivier Véran (LAREM). La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88 du règlement et a émis un avis défavorable, car un décret est une norme qui produit du droit, davantage que de l’information. C’est plutôt l’étude d’impact qui contient l’information et énumère, en l’occurrence, huit dispositifs qu’il convient de réviser. Nous aurons la possibilité de construire le droit ensemble pour l’année 2019 à travers le PLF et le PLFSS, puisque la réforme de ces dispositifs relève du domaine de la loi. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mme Agnès Buzyn. Le rapporteur général l’a dit : il ne convient pas au Parlement de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le programme de travail du Gouvernement sur un objet qui relève du domaine de la loi, comme c’est le cas du nouvel examen de ces exonérations.Je me suis engagée, à l’occasion de la discussion d’un précédent amendement, à aborder à nouveau avec vous l’ensemble des mesures relatives aux exonérations que nous devrons prendre. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. M. François Ruffin (FI). J’aimerais que l’on m’explique pourquoi l’on baisse les cotisations, en particulier celles qui pèsent sur la grande distribution. Quel bénéfice notre pays en retirera-t-il ? Cette mesure représente une perte de plusieurs centaines de millions pour la France, mais profitera à une grande distribution qui multiplie les temps partiels et rémunère mal ses salariés. Il est manifeste que les aides que vous leur avez accordées depuis de nombreuses années ne les ont pas incitées à améliorer leur mode de fonctionnement, et il n’en ira pas différemment de celles que vous allez encore leur offrir.Des jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes. Je voudrais leur faire prendre conscience que nous discutons en ce moment même de notre bien le plus précieux, la protection contre la maladie et contre les maux de la vieillesse. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Une courbe m’émeut particulièrement. En 1975, le taux de pauvreté des personnes de plus de 60 ans passe sous celui de l’ensemble de la population. C’est la première fois depuis des millénaires que cela se produit. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.) Pendant des millénaires, la vieillesse a été synonyme de pauvreté. Pour la première fois, grâce à des choix politiques qui furent ceux de la Libération, et qui portèrent leurs fruits trente ans plus tard, il fut mis un terme à une fatalité millénaire.Or, depuis le milieu des années 1990, des choix inverses sont faits et nous pouvons légitimement craindre que la courbe du taux de pauvreté des personnes âgées passe au-dessus de celle du taux de pauvreté générale.Chers jeunes qui nous écoutez, c’est pour qu’une telle situation ne se reproduise pas que nous nous battons aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Mes propos provoqueront sans doute des réactions assez vives, mais sachez que je prends la parole avec sincérité et non dans un esprit de provocation.Je fais partie des députés pour qui ce débat budgétaire est le premier. C’est passionnant et notre responsabilité est grande, mais je suis impressionné par la capacité de cet hémicycle à lancer des débats de politique générale à chaque amendement. Un esprit global gouverne ce texte, celui de la rigueur budgétaire. Nous nous fixons l’objectif d’un déficit à 3 %, que nous nous refusons à financer par des levées massives d’impôts. L’exercice sera donc douloureux, d’autant plus qu’au sein de cet exercice budgétaire contraint, nous privilégions l’investissement et la prise de risque à la rente et à l’épargne.C’est l’esprit général, dont nous pouvons discuter, bien évidemment. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). La mesure faisait partie du programme de la campagne présidentielle et nous avons tous affronté des retraités de nos circonscriptions qui n’ont pas hésité à nous dire tout le mal qu’ils pensaient de cette mesure. L’engagement était clair. Je le dis sans gloire : combien de fois allons-nous répéter ces débats ? M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Nous perdons un temps inouï. Pas un de nos collègues, sur tous les bancs, du Front national à la France insoumise, qui n’ait contesté le fait que nous perdions un temps fou. Je le sais car nous en parlons en toute franchise entre nous. Je me félicite d’ailleurs de la qualité de nos relations, et je suis fier de la démocratie française car nous savons dépasser nos clivages pour dialoguer dans le respect mutuel.Nous perdons un tel temps que j’en viens à me demander si nous ne diviserions pas les temps de débat par deux, trois, voire quatre, en supprimant les caméras. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Espérons que les groupes de travail lancés par François de Rugy aboutiront à un résultat substantiel. Pour ma part, je pense que le budget de la nation, une fois que les débats de politique générale ont eu lieu, ne devrait pas nous prendre plus de deux jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Gilles Lurton (LR). J’en suis à mon deuxième mandat, et je reconnais que ces débats peuvent sembler longs et fastidieux, voire répétitifs, tous les députés ne pouvant se trouver en même temps dans l’hémicycle car d’autres réunions se tiennent en parallèle. Nous connaissons tous les difficultés liés à notre mode de fonctionnement.Néanmoins, il me semble que nous pouvons nous enorgueillir des débats qui se tiennent en hémicycle. Même si les discussions sont longues, elles ont le mérite de mettre en évidence des sujets importants, comme nous venons à l’instant de le constater, ou des anomalies dans les textes qui nous sont présentés. C’est tout l’honneur de notre démocratie de pouvoir débattre ainsi. Surtout, préservons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons besoin de ces débats, que la représentation nationale s’honore à mener, et je m’inquiète de la progression, depuis quelques années, du mouvement d’affaiblissement du Parlement. Je crains qu’il ne se poursuive à la faveur des débats engagés et des intentions affichées, y compris par le président de l’Assemblée nationale. Nous aurons l’occasion d’en reparler.Par ailleurs, le groupe La République en marche a beau être sorti vainqueur des élections, il devra faire la preuve de sa majorité sur chaque sujet. Là est la force de notre démocratie dans ce pays. Mme Jeanine Dubié (NI). Le problème est plus profond que celui de la présence ou de l’absence de caméras dans l’hémicycle. Prenons l’exemple des articles 7 et 8. Les cotisations maladie ont été transférées, pour les salariés, sur la CSG, mais pas les cotisations sociales pour les employeurs. Reconnaissez l’aberration de ce système hybride : d’un côté la fiscalisation pour les salariés, de l’autre une cotisation pour les employeurs – laquelle peut être vécue comme une charge, c’est vrai. Malheureusement, la vraie question du financement de la branche maladie n’a pas été posée : veut-on recourir à l’impôt ou à la cotisation ?Si les termes du débat avaient été clairs, nous aurions sans doute perdu moins de temps car nous aurions arrêté un principe, avec lequel nous aurions pu être d’accord ou non – ce sont les règles de la démocratie.Vous avez préféré nous imposer un système hybride, mais je ne sais pas combien de temps il pourra durer. M. Francis Vercamer (LC). Je voudrais répondre à M. Descrozaille. Nous sommes ici, non pas dans une chambre d’enregistrement, mais dans un lieu de débat démocratique où chacun a le droit de s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.) M. Francis Vercamer (LC). C’est vrai, les débats s’éternisent parfois, et il serait sans doute possible de les écourter mais laissons les groupes exprimer leurs opinions, quelles qu’elles soient. M. Francis Vercamer (LC). Je me suis étonné, à l’article 2, que l’on déclare irrecevables tous les amendements que nous avions déposés afin de débattre de sujets dont nous considérions qu’ils étaient négligés par le PLFSS.On nous a déjà empêchés de parler par ce biais. À présent, on voudrait que l’on se taise sous prétexte que la majorité a été élue et qu’il ne faut rien dire de ses décisions. Au contraire, nous sommes là pour exprimer notre point de vue et essayer de vous faire changer d’avis, même si la tâche est difficile. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Eh oui ! Sinon, nous n’avons plus qu’à mettre la clé sous la porte ! M. Francis Vercamer (LC). Enfin, et cela en dit long sur le respect porté au Parlement, pour la première fois depuis quinze ans, le ministre du budget n’est pas en séance.Alors que nous débattons des recettes du PLFSS, qui représente tout de même le premier budget de la France – 490 milliards d’euros –, le ministre du budget est parti avec le Président de la République… M. Francis Vercamer (LC). C’est très révélateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Je me rallie à l’invitation de Mme la ministre et je retire mon amendement mais je resterai vigilante à vos propositions, en particulier celles concernant l’aide à domicile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 780 est retiré.)
M. Alexis Corbière (FI). Je reviendrai brièvement sur les propos précédents. La parole est libre. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement. Nous devons le répéter haut et fort, à un moment où souffle un vent d’antiparlementarisme. Cela a été dit à de nombreuses reprises, et nos chers collègues de la majorité ne devraient pas rester sourds à ces alertes.Nous avons été élus, nous aussi, même si vous en souffrez, par des gens qui nous ont demandé de les représenter. Les sujets dont nous débattons ne sont pas mineurs : le budget, la Sécurité sociale, le code du travail. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous et de vous le dire.Vous trouvez sans doute nos arguments répétitifs, mais sachez que nous avons la même opinion des vôtres. Vous nous les assenez ici, au Parlement, mais nous les avons déjà entendus tout au long de ces dix dernières années. Les mêmes mots, souvent prononcés par les mêmes personnes. En effet, si l’étiquette a changé, le produit reste le même. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) M. Alexis Corbière (FI). Vous avez beau avoir changé de parti, le nouveau monde ressemble sacrément à l’ancien. Même si vous nous montrez du doigt, nous continuerons à défendre nos convictions.J’en viens à cet article 8, que nous ne voterons pas. Malgré le ton avec lequel je soulève la polémique, et pour lequel je vous présente mes excuses, je voudrais vous remercier pour la qualité des débats. De belles choses ont été dites par nos collègues de La République en marche. L’une d’elles a déclaré que nous nous apprêtions à fiscaliser la Sécurité sociale. C’est vrai. L’enjeu est là, et nous allons bouleverser la nature même de la Sécurité sociale : un système de cotisation par les salariés. Désormais, ce sera différent, ce qui pose un problème de fond. Demain, c’est au Parlement que les choix pourront être faits. L’esprit en sera à jamais transformé. M. Alexis Corbière (FI). Par ailleurs, un autre collègue a déclaré à juste titre que le CICE n’avait jamais eu d’effet significatif sur l’emploi. M. Alexis Corbière (FI). Si, c’est ce qu’il a dit.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre. M. Pierre Dharréville (GDR). Par cet article, nous transformons ce qui était une niche fiscale en une niche sociale – ou plutôt antisociale.J’ai beaucoup entendu parler du travail comme d’un coût. Il me semble plutôt qu’il devrait être considéré comme un investissement et, à ce titre, valorisé et correctement rémunéré. Vos mesures ne le permettront pas, d’autant qu’elles sont prises sans le moindre ciblage. Leur caractère aveugle alimentera non seulement la crise des ressources de la protection sociale mais aussi les dividendes d’un certain nombre d’actionnaires.La part du capital dans la distribution des richesses a largement progressé ces dernières années, et le mouvement s’amplifiera encore grâce aux mesures que vous prenez.Cette accumulation de mesures favorisera encore davantage la financiarisation de l’économie. Vous prétendez que la CSG taxe le capital. Vous aviez l’occasion de minimiser la part du capital mais vous vous gardez bien de le faire car ce n’est rien par rapport au dispositif du CICE tel que nous allons le pérenniser.Vous confiez des responsabilités au capital, en qui vous avez entière confiance, mais nous savons qu’il ne les assumera pas. M. Thomas Mesnier (LAREM). Je reprends les mots sur l’article 7 du ministre Gérald Darmanin, qui nous manque tant aujourd’hui : « voter contre cet article, c’est voter contre l’emploi et contre le pouvoir d’achat ».Nous ne sommes pas hostiles au CICE dans sa philosophie mais nous sommes convaincus que le dispositif aurait pu être plus lisible pour les entreprises et, in fine, plus efficace. La transformation du CICE traduit notre volonté d’alléger le coût du travail, non par fétichisme ou dogmatisme, mais pour permettre à nos entreprises d’embaucher et pour faire revenir vers l’emploi les Français qui en sont les plus éloignés et les moins qualifiés. M. Thomas Mesnier (LAREM). La transformation du CICE en allégements de charges pour les entreprises n’est pas un cadeau,… M. Thomas Mesnier (LAREM). Cette mesure s’adresse non seulement aux entreprises classiques mais aussi aux entreprises agricoles : elles ont besoin d’un engagement fort qui leur fait défaut depuis des années.Le champ de l’allégement des charges est plus large que celui du CICE puisqu’il s’appliquera à toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties ou non à l’impôt sur les bénéfices. Nous renforçons également les allégements de charges sociales au niveau du SMIC. Contrairement aux propos alarmistes de certaines de nos oppositions, il n’y a pas d’effet de trappe à bas salaires lié à ce dispositif. J’y vois plutôt un effet de trappe au chômage.Nous sommes également attachés au secteur non lucratif comme en atteste la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – le fameux CITS, qu’il faut traduire pour les Français qui nous regardent et qui ne sont pas forcément au fait des sigles –… M. Thomas Mesnier (LAREM). …en allégements de charges qui représenteront pour ce secteur un gain de 1,4 milliard d’euros en 2019. M. Thomas Mesnier (LAREM). Moins de charges, ce sont plus d’embauches, plus d’investissements et plus d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Jean-Pierre Door (LR). Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales constitue vraiment un bon choix, que nous pourrions approuver, mais deux raisons nous en dissuadent.D’abord, l’abaissement du taux du CICE de 7 % à 6 % entraîne une perte de 3,1 milliards d’euros pour les entreprises, qui n’en avaient vraiment pas besoin. En outre, l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés leur fait perdre encore 5 milliards d’euros – ainsi que l’a démontré Coe-Rexecode, un institut d’études économiques sérieux. Ce qui pourrait être une avancée pour les entreprises et pour le pouvoir d’achat des employés aboutit à faire peser sur les entreprises une fiscalité supplémentaire de 8 milliards d’euros. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter l’article 8.Je voudrais dire à notre collègue de La République en marche – je fais partie des députés les plus anciens de cette assemblée – que, quelles que soient les majorités, l’examen des textes budgétaires a toujours donné lieu à de longs débats. Les budgets, que ce soit le budget général ou celui de la Sécurité sociale, sont des actes politiques forts des majorités en place. Il est normal que les oppositions s’expriment et que les débats durent, cela a toujours été le cas. Je ne pense pas que vous réussirez à changer cela en huit jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Francis Vercamer (LC). Je l’ai dit, s’il y a un article sur lequel nous sommes d’accord avec le Gouvernement, c’est bien celui-là. J’ai défendu à plusieurs reprises au cours de la législature précédente un amendement poursuivant le même objectif, à savoir la transformation du CICE en baisse de charges afin que les entreprises puissent en bénéficier immédiatement et ainsi améliorer leur compétitivité.L’article 8 n’améliore pas davantage la compétitivité que ne le faisait le CICE : il opère un transfert vers une baisse de charges, qui permet de supprimer le décalage de trésorerie – le crédit d’impôt était versé l’année suivante. M. Eckert, lorsqu’il était secrétaire d’État en charge du budget, m’expliquait que l’État ne pouvait supporter le coût d’une dizaine de milliards d’euros que représentait la suppression du décalage de trésorerie. Je suis très heureux que le Gouvernement trouve les solutions pour le faire l’année prochaine. Je le rappelle, cet article va s’appliquer en 2019, et non en 2018 alors même que nous examinons le PLFSS pour 2018.Ensuite, le problème des effets de seuil n’a pas été traité. Vous baissez les charges sur les salaires allant jusqu’à 2,5 SMIC. Mais ce seuil entraîne un effet couperet important. En effet, toute augmentation qui pourrait amener à dépasser ce seuil ferait perdre à l’entreprise le bénéfice de la baisse des charges. C’est bien sûr une trappe à bas salaires. L’entreprise aura tendance à ne pas augmenter les salaires qui sont proches du seuil.Néanmoins, compte tenu de l’avancée qu’il représente, le groupe Les Constructifs votera l’article 8. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Jean-Louis Bricout (NG). Je vais essayer d’avoir le courage de défendre le CICE, même si je n’approuvais pas tous ses aspects – je pense, en particulier, au problème de ciblage qui avait donné lieu à de nombreux débats au sein du groupe majoritaire de l’époque.On a souvent reproché au CICE de profiter principalement à la grande distribution. L’intérêt du dispositif, conformément à la politique de l’offre, résidait dans la reconstitution des marges des entreprises pour leur permettre d’investir. Évidemment, cela n’a pas toujours été le cas dans la grande distribution : les investissements ont porté sur des pompes ou des caisses automatiques, ce qui n’est pas forcément créateur d’emplois.En revanche, pour les grandes entreprises – je le vois dans ma circonscription –, le CICE représente des sommes importantes – de l’ordre de 350 000 euros pour une entreprise de 200 personnes –, qu’elles ont réinvesties dans leur outil de production, souvent en faisant l’acquisition de nouveaux robots. Cela n’a pas créé immédiatement de l’emploi, mais cela a permis aux entreprises d’être mieux positionnées sur les marchés. Aujourd’hui, elles retrouvent des parts de marché et sont en train d’embaucher. Le CICE n’est certainement pas étranger à l’amélioration que nous connaissons sur le front de l’emploi – même s’il n’en est pas seul responsable : le regain de confiance et une meilleure conjoncture économique en ont aussi leur part.Le bilan du CICE est peut-être contrasté, mais cet outil présente des avantages. Le CICE était ainsi parfois utilisé par les entreprises pour résoudre des problèmes de trésorerie puisqu’elles pouvaient demander une avance.Quant aux contreparties qui étaient réclamées par ceux qui s’opposaient au CICE, elles ne sont pas automatiques. Ce n’est pas parce qu’on donne quelque chose aux entreprises qu’elles vont systématiquement embaucher. Elles doivent parfois répondre d’abord à des problèmes de trésorerie ou à d’autres soucis avant de penser à l’embauche. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 8, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8.Nous commençons par deux amendements, nos 892 et 313 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 892. Mme Caroline Fiat (FI). J’ai été élue pour représenter les citoyens qui m’ont fait confiance, tout comme vous. Nous recevons d’ailleurs une indemnité pour faire ce travail. Tout travail mérite salaire, mais tout salaire mérite travail. Je suis désolée si cela vous déplaît, mais je continuerai à faire ce pour quoi je reçois une indemnité, en vous présentant cet amendement par exemple.Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, à l’instar des retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap ; de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie ; d’assurer une mission d’animation de réseaux et d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles ; de jouer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.Au regard, notamment, du rapport de la mission dite « flash » sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, nous estimons qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué à l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’aux personnes en situation de handicap. Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 313 rectifié. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, nous pourrions récupérer près de 600 millions d’euros pour le financement de la CNSA.Alors que vous poursuivez une politique de compression des dépenses, nous vous proposons de nouvelles recettes pour répondre aux grands enjeux en matière de santé que sont le vieillissement de la population et la perte d’autonomie.La contribution de solidarité du capital donnerait de nouvelles marges de manœuvre financières aux départements pour assumer les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA – ; elle permettrait également d’accorder aux services d’aide et d’accompagnement à domicile une juste tarification alors que celle-ci est aujourd’hui sous-évaluée, comme le confirme une étude nationale des coûts ; elle donnerait, en outre, une chance aux associations d’aide et d’accompagnement à domicile de sortir des difficultés économiques et financières qu’elles connaissent depuis des années ; elle permettrait aussi à leurs salariés d’obtenir une juste revalorisation des salaires et des frais de déplacement ; enfin, elle redonnerait à ces métiers l’attractivité nécessaire pour mettre un terme aux difficultés actuelles de recrutement qui empêchent de répondre aux besoins de santé. Autant de mesures qui permettraient aux bénéficiaires de l’APA de disposer d’un plan d’aide mieux adapté à leurs besoins et d’intervenants à domicile exerçant leur métier dans de meilleures conditions.Nous le savons, notre société va connaître un vieillissement de sa population ainsi qu’une dégradation des conditions de vie. Dans les territoires, le développement des gérontopôles nous montre l’urgence et la nécessité de mettre en place une réelle politique en faveur des personnes vieillissantes. Cet amendement vous en donne les moyens, madame la ministre. M. Olivier Véran (LAREM). Personne ne méconnaît l’importance de soutenir la CNSA, encore moins ce gouvernement et cette majorité. M. Olivier Véran (LAREM). Cela étant, vous proposez de créer une nouvelle taxe sur les dividendes, donc sur les entreprises, alors même que nous venons d’adopter un dispositif de réduction des cotisations des entreprises. Nous n’allons pas augmenter les prélèvements après les avoir réduits. Je ne reviens pas sur l’intérêt de la mesure de transformation du CICE, qui a été largement rappelé.J’ajoute que la rédaction de votre amendement souffre d’une imprécision juridique qui empêche de déterminer les personnes redevables de la contribution, sans parler du caractère très général de l’assiette que vous prévoyez. M. Olivier Véran (LAREM). Compte tenu de ces problèmes de forme, je vous propose de retirer vos amendements sinon la commission donnera un avis défavorable. M. Christophe Castaner. La genèse de cet amendement est à chercher dans la suppression par ce texte de la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Heureusement, le Gouvernement avait anticipé une telle suppression qui nous est aujourd’hui imposée par la décision du Conseil constitutionnel, nous contraignant à rembourser près de 10 milliards d’euros, je n’y reviens pas. M. Christophe Castaner. Vous proposez un dispositif assez proche de la mesure supprimée consistant à taxer les dividendes qui seraient remontés d’une filiale vers une entreprise principale – c’est assez étrange – mais aussi ceux qui seraient reversés aux filiales. Vous défendez l’idée qu’une entreprise qui réussit et qui distribue des dividendes doit être pénalisée.Je vous rappelle tout de même que les dividendes sont déjà taxés à 15,5 % – ce qui inclut la CSG, la CRDS et la contribution exceptionnelle de solidarité. Ensuite, les bénéficiaires de ces dividendes – ces actionnaires qu’on aime à stigmatiser sur le côté gauche de cet hémicycle,… M. Christophe Castaner. …mais qui contribuent aussi à notre économie – sont eux-mêmes taxés au titre de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas laisser croire que les dividendes seraient une mauvaise chose – ils sont la traduction des résultats positifs d’une entreprise, c’est plutôt une bonne nouvelle – ni qu’ils seraient exonérés de toute fiscalisation – ils sont soumis à la fiscalité de droit commun sur les revenus et à la fiscalité sociale. Avis défavorable. M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, quand nous regardons le montant de certains dividendes, nous le trouvons indécent. Cela méritait d’être dit. Vous avez rappelé l’obligation pour le Gouvernement de rembourser 10 milliards perçus au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes. Pour vous y aider, nous vous avons justement proposé en dernière instance de retarder la suppression de l’ISF.Nous venons d’adopter la transposition du CICE. Il ne s’agit pas de revenir sur cette mesure, mais peut-être pouvons-nous y apporter une correction intelligente, en créant une taxation qui nous permettrait de nous attaquer aux revenus financiers.Quoi qu’il en soit, nous sommes prêts à retirer l’amendement à l’invitation du rapporteur général, à condition qu’il s’engage, comme il l’a fait pour les propositions émanant de l’autre côté de l’hémicycle, à y réfléchir pendant la navette. (Sourires.) Mme Caroline Fiat (FI). La taxe que nous proposons de créer ne serait pas élevée, puisqu’elle ne représenterait que 0,3 % de l’ensemble des dividendes. Si le Gouvernement supprime l’ISF, c’est, à en croire le Gouvernement, pour donner envie d’investir en France. Cette petite taxe permettrait aux actionnaires d’investir dans leur avenir. En effet, quand ils deviendront vieux, ce que je souhaite à chacun de nous, ils pourront profiter de tout ce qui aura été créé grâce à leur participation. Compte tenu de la faiblesse du taux de taxation proposé, nous maintenons l’amendement. (Les amendements nos 892 et 313 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 945. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement de coordination vise à basculer dans la troisième partie de la loi de financement de la Sécurité sociale la disposition relative à la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés. En cela, il tire la conséquence d’un amendement que nous avons adopté hier. (L’amendement no 945, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 975 rectifié. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Sans remettre en cause la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses vœux par le secteur, l’article additionnel que nous proposons d’introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales subi vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, d’une part, et du niveau du CICE, d’autre part.L’augmentation ainsi obtenue est estimée à 250 millions d’euros, sachant que la baisse du taux de prise en charge par l’État des nouvelles entrées en contrats d’accompagnement dans l’emploi et en contrats uniques d’insertion – dits CUI-CAE – pour 2018 équivaut à elle seule à près de 150 millions. Cette augmentation serait compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Olivier Véran (LAREM). Vous proposez d’augmenter de 4 % à 6 % le taux du CITS, dont bénéficient depuis 2017 les structures à but non lucratif, non éligibles de ce fait au CICE. Il est vrai que le CITS, comme le CICE, sera supprimé à partir de 2019, mais, à partir de cette date, le secteur non lucratif bénéficiera comme le secteur lucratif du renforcement de l’allégement général de la réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie.Autant dire que le secteur non lucratif est le principal gagnant – même s’il y en a beaucoup d’autres – de la réforme que nous venons d’adopter, puisqu’il bénéficiera au total de 1,4 milliard d’euros supplémentaire. J’ajoute qu’en 2019, le CITS se cumulera avec l’allégement des cotisations. Ce sera donc une année particulièrement favorable.Plusieurs amendements concernent ce secteur qui échappe de fait à la TVA, à la contribution foncière des entreprises – la CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE –, à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de société et bien évidemment à l’impôt sur les sociétés.Si le régime socio-fiscal des sociétés était si enviable, on comprendrait mal que le secteur non lucratif se mobilise pour rester dans le cadre qui lui est proposé. Je le répète : les mesures que le Gouvernement a prises en sa faveur sont extrêmement avantageuses. Mme la présidente (LAREM). Je considère donc que vous émettez un avis défavorable sur l’amendement.Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Agnès Buzyn. Je partage l’avis du rapporteur. L’amendement repose sur un principe louable, mais son coût serait considérable. (L’amendement no 975 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 39. Mme Isabelle Valentin (LR). L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du classement en zone de revitalisation rurale en retenant une entrée intercommunale fondée sur deux critères cumulatifs : la densité démographique – 63 habitants au kilomètre carré – et la richesse de la population. Cette réforme est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.À l’origine, le dispositif des zones de revitalisation rurale – ZRR – a été créé en vue de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d’attractivité démographique et économique. Ce classement ouvre droit à un ensemble d’avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent ou développent leur activité.Aujourd’hui, les conséquences de cette réforme pour les territoires se précisent et les élus locaux connaissent des situations dramatiques : des communes se trouvent soudainement exclues du dispositif, ce qui représente pour elles un manque à gagner.La décision imposée est injuste et très préjudiciable pour nos territoires, qui peuvent se retrouver exclus en raison d’un écart minime avec les nouveaux critères. Elle décourage l’investissement dans nos campagnes, empêche le développement économique des communes et centres-bourgs, et porte un coup d’arrêt aux ambitions de développement rural en périphérie des grandes villes.Cette nouvelle application du dispositif ZRR vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connaît la France depuis plusieurs années : alors que 21 millions de Français vivent dans les territoires ruraux, soit 80 % de notre territoire, ceux-ci sont souvent laissés à l’abandon, sans aide et sans soutien.L’amendement vise à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l’inclusion ou de l’exclusion du dispositif des ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de 1 % maximum autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones. M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable. Madame la députée, la majorité et le Gouvernement partagent votre volonté de travailler sur la question des ZRR. Le Gouvernement a d’ailleurs ouvert une concertation avec les acteurs concernés et annoncé que celle-ci déboucherait dans les prochains mois sur des propositions concrètes. À ce stade, il semble donc prématuré de présenter une telle mesure.Sur la forme, une modification du code général des impôts aurait plus sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par ailleurs, vous proposez d’élever le seuil de 1 %, mais celui-ci n’en subsistera pas moins, ce qui veut dire que l’on restera toujours dans la même logique.Compte tenu des travaux actuellement menés par le Gouvernement, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Christophe Castaner. Avis défavorable. Il y a peu de temps encore, j’étais maire d’une commune qui bénéficiait du dispositif des ZRR. Globalement, la nouvelle cartographie, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, est plus favorable à un grand nombre de territoires, même si, comme chaque fois qu’on modifie un régime, il y a aussi eu des sortants, qui n’apprécient pas forcément la modification proposée.La cartographie adoptée par le gouvernement précédent avait fait suite à deux comités interministériels sur la ruralité, intervenant après une mission parlementaire. Elle n’est entrée en vigueur que depuis quelques mois. Mieux vaut prendre le temps de procéder à une évaluation, comme l’a indiqué le rapporteur général, puis adapter le dispositif plutôt que de procéder à une nouvelle réforme sans disposer d’aucune cartographie. Nul d’entre nous ne connaît en effet les conséquences de l’amendement. Quelles collectivités entreraient ou sortiraient du dispositif ? Quel serait le volume concerné ? On l’ignore. Dans ces conditions, il est délicat de se prononcer. M. Jean-Pierre Door (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Le dispositif des ZRR est excellent. Il apporte une bouffée d’oxygène à beaucoup de territoires ruraux. M. Jean-Pierre Door (LR). Madame la ministre, vous n’étiez pas au Gouvernement il y a quelques mois, mais sachez que le problème du zonage se pose aussi pour la démographie médicale. Soit la cartographie n’est pas tout à fait exacte, soit la méthode utilisée est particulière, mais elle a été décidée sans concertation ni conciliation entre les responsables locaux. En d’autres termes, elle a été établie, comme la délimitation des ZRR, sans les responsables des collectivités locales, ce qui explique certaines difficultés. Je vous engage donc à revoir la méthodologie de ces cartographies, tant pour les ZRR, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, qu’en matière de densité médicale. M. Jean-Louis Bricout (NG). Nous sommes tous d’accord pour souligner l’intérêt du dispositif des ZRR, qui présente néanmoins certains inconvénients. Le nouveau périmètre concernant les communautés de communes ne fait naturellement pas l’affaire de sortants. Globalement, le zonage pose toujours problème quand il s’agit de choisir, entre deux collectivités voisines, celle qui est retenue et celle qui est exclue. Le problème se pose aussi avec les zones des réseaux d’éducation prioritaire renforcés, dits REP + : comment choisir, entre deux villages qui connaissent quasiment les mêmes difficultés, celui dans lequel on pourra dédoubler les classes ?Aujourd’hui, dans des zonages intercommunaux, on peut constater d’importantes disparités à l’intérieur des communautés de communes, qui peuvent être assez grandes.Sans doute faut-il prendre le temps de la réflexion, mais nous devons trouver des solutions pour ces territoires difficiles, car même s’il est bon, le dispositif n’est pas suffisant. Dans les territoires désindustrialisés, il faut des dispositions plus fortes pour permettre de nouvelles implantations économiques. Mme Émilie Cariou (LAREM). J’irai dans le sens de M. le secrétaire d’État : en loi de finances, nous avons réintégré dans les ZRR les communes qui, à notre sens, en étaient sorties à tort à la suite de l’élaboration de nouvelles modalités de calcul. Voilà qui nous laisse le temps de mieux réfléchir à la manière dont il faut traiter ces zones et à la définition de nouveaux critères effectifs. M. Pierre Cordier (LR). Nous avons tout le temps de réfléchir ? Allez le dire aux maires des communes concernées ! Mme Agnès Buzyn. Monsieur Door, un mot sur le zonage concernant l’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, qui ne recoupe pas celui des ZRR. 