Après l’article 10 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Bruno Le Maire. Il est défavorable, pour les mêmes motifs. Les articles 200 et 238 bis du CGI disposent que les dons effectués par des particuliers ou des entreprises à des organismes visant à défendre l’environnement naturel bénéficient déjà d’avantages fiscaux. Votre préoccupation, légitime, est satisfaite par le code général des impôts. M. Hervé Pellois (LAREM). Si nous avons déposé cet amendement, c’est précisément parce que l’administration n’applique pas forcément les dispositions que vous évoquez de façon aussi rigoureuse dans toutes les régions de France. Si cette discussion doit permettre de donner des instructions homogènes et faire en sorte que la loi soit respectée, monsieur le ministre, je ne vois aucun inconvénient à retirer l’amendement. (L’amendement no 787 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 788. M. Hervé Pellois (LAREM). Le programme national de la forêt et du bois, approuvé par décret en février 2017, prévoit que les petites propriétés de moins de 4 hectares ne bénéficieront plus d’un accompagnement individualisé des centres régionaux de la propriété forestière. Il convient, notamment en zone de montagne, de pouvoir continuer à encourager ces propriétaires forestiers lorsqu’ils se regroupent dans des organisations de producteurs, des coopératives, sur un minimum de 10 hectares. Ces organisations répondent aux problématiques de structuration que rencontre la filière forêt car elles permettent de mobiliser des actions pour un minimum de 50 000 m3 annuel. Le présent amendement ouvre les aides DEFI – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement – pour travaux forestiers aux propriétaires organisés qui possèdent moins de 4 hectares. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement semble avoir pour objet de proroger le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers, qui arrive à terme le 31 décembre. Mais il rate sa cible, puisqu’il prévoit seulement de réécrire à l’identique un alinéa afin de rendre éligibles les groupements de propriétaires à ce crédit d’impôt. L’amendement ne peut donc être adopté en l’état puisque, de toute façon, le dispositif disparaîtra à la fin de l’année.Toutefois, je comprends son objet. Il serait du reste intéressant de connaître la position du ministre sur un maintien éventuel de ce crédit d’impôt, dont le coût annuel est de 5 millions environ.Au vu de la rédaction de cet amendement, je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable. M. Bruno Le Maire. Mon avis est simple : il ne faut pas morceler la forêt française. Il existe déjà des dispositions, dans le cadre des groupements familiaux, qui favorisent la constitution de petites unités de gestion. Abaisser le seuil à 4 hectares entraînerait un morcellement plus important et par conséquent une moindre rentabilité de la forêt française. Monsieur Pellois, vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes de rentabilité dans ce secteur. Je vous invite donc à retirer votre amendement. M. Hervé Pellois (LAREM). Je vais le retirer. Je fais néanmoins observer à M. le ministre qu’il ne s’agit pas de morceler davantage la propriété forestière, mais au contraire de rassembler dans des unités de gestion d’au moins 10 hectares les propriétaires possédant moins de 4 hectares, afin d’agir pour une gestion durable de la forêt. (L’amendement no 788 est retiré.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Cet amendement posait des questions intéressantes. Le morcellement est l’une des réalités de la forêt française, malheureusement, si je puis dire. C’est la multitude de propriétaires forestiers qui rend difficile la construction d’une filière amont – d’autres problèmes se posent pour l’aval. Il me semblait que cet amendement, comme l’a souligné notre collègue Pellois, visait plutôt à encourager le regroupement des propriétés forestières, parfois trop morcelées.Je voudrais par ailleurs vous poser une question sur le DEFI travaux forestiers : ce dispositif s’arrêtant le 31 décembre 2017, quelle est la position du Gouvernement pour l’avenir ? Je rappelle que ces 5 millions d’euros se sont substitués, d’une certaine façon, au Fonds forestier national – dont la dotation était de l’ordre de 100 millions à 120 millions d’euros – et qu’il s’agit du dernier outil existant pour essayer de moderniser la forêt française. Mme la présidente (LAREM). L’amendement ayant été retiré, le débat est clos sur ce sujet.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 149. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement vise à instaurer une mesure de sécurité et de justice fiscales pour les collectivités territoriales. Je rappelle à Mme Rabault que je ne préside pas une collectivité territoriale. Je rappelle aussi à M. Pupponi, même s’il n’est plus là, qu’il a voté, sous la législature précédente, l’EPS, ou examen périodique de sincérité ; ce n’est pas une délégation de contrôle fiscal aux CGA, les centres de gestion agréés, dans lesquels l’État est présent et pratique un examen périodique de sincérité. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Mais vous avez voté tellement de chose, madame Rabault ! Et vous avez remis mon éthique en jeu ! M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je rappelle que vous avez présenté, sous la législature précédente, des comptes insincères, qui nous ont coûté 9 milliards. Et, par vos décisions, vous venez encore de coûter 9 milliards au pays. M. Alexis Corbière (FI). Et Macron ? Il n’était pas ministre sous la législature précédente ? M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Laqhila, les régies directes, lorsqu’elles sont dotées de l’autonomie financière et qu’elles exploitent un SPIC – service public industriel et commercial –, sont dans le champ concurrentiel, contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de votre amendement. Elles doivent à ce titre être soumises à l’impôt sur les sociétés. Je pense notamment aux régies de remontées mécaniques dotées de l’autonomie financière, dont je connais énormément d’exemples ! L’exposé sommaire ne correspond donc pas à la réalité, à moins que vous ne visiez des systèmes particuliers dont j’ignore l’existence. Votre amendement conduirait à une rupture de concurrence et à une probable qualification du dispositif en aide d’État illégale. Il heurterait toutes les modalités d’intervention de la puissance publique en matière économique. Vous me voyez par conséquent au regret d’y être défavorable. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le rapporteur général, un certain nombre de régies n’entrant pas dans le domaine concurrentiel, il y a parfois un problème d’interprétation. Cet amendement visait, je pense, à clarifier ce flou fiscal et juridique. Vous avez pris l’exemple des remontées mécaniques. Soit, mais des collectivités ont fait l’objet d’arrêts de redressement qui n’étaient pas justifiés de manière aussi évidente que vous l’avancez. Même si l’amendement n’est pas retenu, il reste à réaliser un travail de clarification, compte tenu du risque important pour les communes d’être soumises à des redressements colossaux, que leur budget n’a évidemment pas prévus. Un vrai de travail de fond doit être réalisé sur la notion de régie, comme y invite cet amendement. M. Joël Giraud (LAREM). M. Mattei a raison de souligner l’existence d’un flou juridique. Toutefois, le problème posé par l’amendement est qu’il exonère toutes les régies. Certes, celles qui exploitent un SPA ne relèvent évidemment pas de l’IS, l’impôt sur les sociétés ; en revanche, celles qui exploitent en SPIC en relèvent. Le flou juridique existe plus dans la qualification ou peut-être dans la distinction entre SPA et SPIC : il concerne la différence entre les régies intéressées et les régies non autonomes, quelquefois gestionnaires de services à la limite du service public administratif et du service public industriel et commercial. En tout état de cause, on ne saurait exonérer l’intégralité du spectre, incluant les SPIC, redevables de l’IS. (L’amendement no 149 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 981. M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du Gouvernement à propos du statut d’Action logement groupe, relativement flou et sujet à interprétations depuis l’ordonnance de 2016. En effet, des régimes fiscaux différents s’appliquent aux trois structures créées. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai bien entendu qu’il s’agit d’un amendement d’appel, reposant sur le sentiment que l’ordonnance pourrait être ambiguë. Celle-ci prévoit expressément que l’association ALG – Action logement groupe – ne peut détenir ou acquérir de titres de capital autres que ceux des sociétés Action logement services et Action logement immobilier. Elle précise que le capital de ces sociétés est entièrement détenu par ALG. La crainte qu’ALG pourrait acquérir d’autres titres ne semble pas fondée au regard de ses statuts. En tout état de cause, si l’ordonnance était potentiellement ambiguë, ce qui n’est pas établi, ALG pourrait solliciter du Gouvernement un rescrit afin d’obtenir confirmation de son interprétation des textes. Le ministre pourrait fournir des éléments d’explication complémentaires. Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. M. Bruno Le Maire. Vous savez qu’il existe, monsieur Jolivet, une exonération d’impôt sur les sociétés pour les activités d’intérêt général ; tel est, je pense, l’objet de votre amendement concernant Action logement groupe. Votre proposition est actuellement étudiée par mes services : ils devront vérifier si les critères d’intérêt général sont remplis par ce groupement puis si cette caractérisation ne comporte pas une aide d’État au sens où l’entend l’Union européenne.Je vous propose de laisser mes services continuer leur examen, de renvoyer la réflexion sur votre proposition au projet de loi de finances rectificatif de novembre et, dans l’attente, que vous retiriez votre amendement. (L’amendement no 981 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 985. M. François Jolivet (LAREM). Vous le savez, un organisme HLM a la possibilité de céder son patrimoine à ses locataires ou à un autre organisme HLM. Dans ce second cas, les organismes sont soumis à un régime fiscal dérogatoire en matière de plus-values, sauf pour les logements libres, ce qui les conduit à renoncer à ces cessions : des bailleurs souhaitant acheter des patrimoines non conventionnés pour pouvoir les conventionner y renoncent souvent, ce qui a pour conséquence de limiter l’offre sociale sur les territoires. Cet amendement vise donc, lui aussi, à une clarification. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Jolivet, cet amendement a été repoussé au cours de la réunion tenue en application de l’article 88. Même s’il s’agit là encore d’un amendement d’appel extrêmement intéressant, dont je comprends le sens, j’ai quelques remarques à formuler à propos de sa rédaction.Son coût n’est pas chiffré, et son adoption pourrait se révéler coûteuse, puisque l’exonération d’IS des offices HLM se monterait à 1,22 milliard d’euros.De plus, cette exonération est prévue pour six ans, ce qui va à l’encontre de l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques, lequel limite à quatre ans les nouvelles dépenses fiscales.Enfin, l’exonération serait subordonnée à la condition que le bailleur, dans les trois ans après la cession, réinvestisse la plus-value pour construire, rénover ou acquérir un logement intermédiaire, sans aucune précision sur les conséquences d’une méconnaissance de ladite condition. Il conviendrait au moins de prévoir une sanction, faute de quoi cet amendement pourrait inciter à des comportements d’optimisation. M. Bruno Le Maire. Il est défavorable. Et je tiens à apporter des précisions à M. Jolivet, faisant appel à son sens des responsabilités, qui le conduiront à retirer son amendement, par respect pour les finances publiques.Action logement groupe possède un parc de 43 000 logements intermédiaires. Leur cession pourrait représenter une plus-value globale de 4,375 milliards d’euros. Par conséquent, le coût budgétaire de l’exonération qui résulterait de l’adoption de votre amendement atteindrait potentiellement 1,44 milliard d’euros. M. Bruno Le Maire. On peut affirmer que ce n’est rien mais d’autres ne le pensent pas : pour nous, « ça veut dire beaucoup », comme dit la chanson. Je vous invite donc à retirer votre amendement. (L’amendement no 985 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 446, 757 et 998.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 446. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai cosigné cet amendement de Marc Le Fur et je le défends avec enthousiasme. Je vous épargnerai l’évocation des exemples dont mon collègue a agrémenté son exposé sommaire – je vous invite à les consulter. Je dirai simplement que cet amendement vise à adapter l’IS aux exploitations agricoles, en permettant une évaluation en stocks des immobilisations vivantes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique no 757. Mme Lise Magnier (LC). Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, qui nécessitent des solutions fiscales adaptées.L’application de la méthode comptable agricole au traitement de tous les produits animaux et végétaux, qu’elle soit ou non le fait d’une entreprise spécifiquement agricole, n’entraîne pas une remise en cause des règles d’assiette de droit commun de l’IS, mais constitue une modalité pratique d’adaptation comptable. L’IS, pour s’adapter à l’agriculture, doit permettre une évaluation en stocks des immobilisations vivantes, à l’instar des règles retenues pour les bénéfices agricoles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique no 998. M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit d’une nouvelle proposition relative à la fiscalité agricole, dans le prolongement de mon amendement précédent. L’impôt sur les sociétés ne peut s’appliquer de manière satisfaisante à l’entreprise agricole sans un minimum d’adaptation comptable et fiscale, liée aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, ainsi que par les avances aux cultures ou l’évaluation des stocks. L’amendement propose des modalités pratiques d’adaptation comptable du calcul de l’impôt sur les sociétés, notamment pour mieux prendre en compte la volatilité des prix agricoles. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà évoqué la fiscalité agricole, et les engagements qu’a pris le ministre en la matière me semblent, au moins en termes de méthode, apporter une réponse satisfaisante.J’appelle votre attention sur le fait que, si l’exploitation agricole est soumise à l’impôt sur les sociétés, les règles de ce dernier sont censées s’appliquer, et non celles de l’impôt sur les revenus. Il est tout de même difficilement envisageable, comme vous semblez l’écrire, de faire bénéficier les exploitations des avantages de l’IS et des atouts de l’IR ; ce serait fromage et dessert, si j’ose dire.J’émets donc un avis défavorable. M. Charles de Courson (LC). Actuellement, une entreprise agricole qui a choisi d’être soumise à l’IS rencontre des problèmes techniques d’adaptation. En effet, en matière de stocks, sous le régime de l’IS, c’est le prix de revient qui s’applique. Ces amendements proposent que, par simplification, ce soit le cours du jour. Cela ne fait que déplacer la réalisation du bénéfice, parfois en l’accélérant, parfois en le différant – tout dépend si les cours montent ou descendent. Autoriser l’application de cette règle serait une simplification pour les entreprises agricoles ayant choisi l’IS.Le deuxième problème, qui n’est pas simple non plus, est celui de la complexité de la comptabilisation du bétail – poules pondeuses, vaches laitières et j’en passe – en immobilisations, dans le cadre de l’IS. Pour résoudre ce problème technique, nous proposons là encore d’appliquer le cours du jour, ce qui est beaucoup plus simple.Il s’agit donc là d’une mesure de simplification. Sur moyenne période, ces aménagements ne changent rien au bénéfice final de l’exploitation, qui, je le répète, peut être accéléré ou différé selon que les cours montent ou descendent. (Les amendements identiques nos 446, 757 et 998 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1319. M. Charles de Courson (LC). C’est un amendement anti-optimisation fiscale des réseaux de la grande distribution. M. Charles de Courson (LC). Il est un peu complexe mais je vais essayer de vous le résumer.À l’heure actuelle, les distributeurs – ils ne sont d’ailleurs pas les seuls à le faire – exigent que des contributions, dont les sommes vont croissant, soient versées à leurs centrales situées en Europe, que ce soit en France ou en Belgique. Ces contributions prennent la forme de rémunérations de prestations de services excédant la valeur réelle de celles-ci, voire relatives à des prestations fictives. Il en est de même des redevances, dont on ne sait pas très bien à quoi elles correspondent. Les centrales qui captent ces revenus sont établies dans des pays à fiscalité réduite, essentiellement au Luxembourg, en Suisse et en Belgique, de sorte qu’une partie significative d’assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques, sans que cette délocalisation soit justifiée par une activité effective. C’est un problème que l’on retrouve dans de nombreux secteurs.Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations ou redevances dans les bénéfices ou revenus imposables des distributeurs, dès lors que les produits livrés par les industriels et au titre desquels sont rémunérées les prestations ou sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France. Il s’agit donc d’un dispositif anti-optimisation.J’avais déposé un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017. On avait alors objecté que mon amendement était inutile et que les dispositions existantes suffisaient. C’est d’ailleurs certainement ce que les services vous ont écrit dans une fiche, que je n’ai pas vue, monsieur le ministre, en réponse à mon amendement. Mais ce n’est pas exact. M. Charles de Courson (LC). Mon amendement est distinct de l’article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par celui-ci sont à la fois moins précis et moins larges que ceux visés par mon projet d’article 209-0 C. De plus, mon amendement n’exige aucun seuil de détention minimale s’agissant des relations capitalistiques. Le projet d’article 209-0 C vise plus précisément les sociétés françaises exploitant des magasins ou établissements de vente en France liées à des centrales à l’étranger.Voilà l’esprit et la technique de mon amendement, dont le dispositif est exposé très longuement dans l’exposé sommaire, pour les quelques spécialistes du droit fiscal. M. Joël Giraud (LAREM). Effectivement, il m’avait semblé reconnaître un amendement presque identique qui avait été rejeté l’an dernier… M. Joël Giraud (LAREM). Il vous avait alors été répondu, monsieur de Courson, que l’article 209 B du CGI couvrait la majeure partie du champ de votre amendement. À supposer que cet article ne couvre pas tout, l’article 57 du CGI permet de réintégrer à l’assiette imposable d’une société française les bénéfices transférés à l’étranger à une société liée, au moyen d’un prix de transfert, quelle que soit sa forme. Aussi, monsieur de Courson, l’article 57 du CGI me semble couvrir les risques que vous décrivez. De surcroît, comme dans le dispositif que vous proposez, l’existence d’un lien n’est pas exigée si l’entité étrangère est établie dans un ETNC – État ou territoire non coopératif – ou si elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié.Il ne me semble donc toujours pas utile d’inclure dans le CGI un dispositif un peu complexe – reconnaissez-le ! – alors que les situations auxquelles il entend répondre me semblent déjà couvertes non seulement par l’article 209 B, mais également par l’article 57 du même code. L’avis de la commission est défavorable. M. Charles de Courson (LC). J’attendais l’argument de l’article 57 du CGI. Il est inexact, monsieur le rapporteur général, car cet article vise les entreprises étrangères placées sous la dépendance de droit ou de fait d’une société française, tandis que l’amendement que je défends vise de façon générale les sociétés françaises détenant des entreprises ou entités juridiques à l’étranger, sans seuil de détention minimum.Deuxième différence : l’amendement vise plus spécifiquement les sociétés françaises qui exploitent des magasins de commerce au détail ou des établissements de vente en France, mais également celles parties à un ou des accords d’achats groupés, alors que, je vous le rappelle, l’article 57 vise en principe uniquement les relations capitalistiques.Troisièmement, l’article 57 du CGI vise les prix de transfert entre la société française et l’entreprise étrangère liée, alors que l’amendement que je défends vise plus précisément à appréhender les revenus – redevances ou commissions – perçus par l’entité étrangère d’un fournisseur français, en lien avec des produits commercialisés en France.Quatrièmement, le présent amendement pallie les difficultés de mise en œuvre de l’article 57 du CGI par l’administration fiscale, sur laquelle repose la charge de la preuve. Dans de nombreux exemples jurisprudentiels récents, les redressements de l’administration en matière de prix de transfert ont été annulés pour insuffisance de preuves – il revient notamment au fisc de choisir des éléments de comparaison pertinents et de démontrer une majoration des prix. L’amendement instaure une présomption de fraude dans les cas de disproportion ou de fictivité avérées.Cinquièmement, mon amendement remédie aux difficultés à trouver des preuves en matière d’abus de droit fiscal et à mettre en œuvre le concept d’établissement stable, dont nous avons déjà parlé, qui permettrait à la France d’imposer les revenus délocalisés à l’étranger – ces difficultés sont liées aux définitions restrictives de cette notion retenues par les conventions bilatérales. Conformément à la jurisprudence communautaire « Cadbury Schweppes », que vous connaissez tous (Sourires), les dispositions de l’article 209-0 C ne s’appliqueront pas lorsque la réalité de l’implantation et l’exercice effectif d’une activité seront établis.Vous voyez donc, monsieur le rapporteur général, les cinq grandes différences entre l’article 57 du CGI et le dispositif de mon amendement. (L’amendement no 1319 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1361. M. Bruno Le Maire. Cet amendement vise à inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements. Ainsi, il est proposé de proroger de trois ans le dispositif, arrivant à échéance en fin d’année 2017, qui consiste à appliquer un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de quatre ans.Afin que ce dispositif joue pleinement son rôle d’incitation à la construction de logements dans les zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus marqué, il est proposé d’étendre le taux réduit d’IS aux cessions de terrains à bâtir lorsque le cessionnaire s’engage à y construire des logements dans le délai de quatre ans et de recentrer le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues.Si vous la votez, cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date, sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022. M. Joël Giraud (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement, mais les trois mesures proposées – prorogation du dispositif, élargissement du périmètre des biens éligibles, ciblage sur les zones tendues – paraissent pertinentes. Elles me semblent aussi s’inscrire dans la stratégie du Gouvernement en faveur du logement. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable. M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, j’attends une précision.J’approuve tout ce qui favorisera le choc d’offre en cours. Je rappelle en effet que l’on va construire près de 500 000 logements en 2017, qui est une année exceptionnelle, la meilleure depuis dix ans, grâce aux mesures adoptées sous la précédente législature. C’est une excellente chose que de continuer cette politique – j’espère qu’elle continuera, mais nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des textes relatifs au logement.J’en viens à mes questions, monsieur le ministre. Toutes les sociétés qui achèteront des biens fonciers pour construire des logements sont-elles concernées ? Je présenterai ensuite un amendement visant à étendre le dispositif à certaines sociétés civiles immobilières de construction-vente qui en seraient exclues. En outre, vous évoquez un recentrage du dispositif sur les zones tendues. Dans la même logique, cela vaut-il pour tout type de logement ? Mme Valérie Rabault (NG). Permettez-moi, monsieur le ministre, de faire un petit commentaire sur la forme. Je suis toujours très étonnée que des amendements soient déposés par le Gouvernement au dernier moment. Le dépôt tardif de votre amendement ne permet pas au débat parlementaire de se réaliser dans de bonnes conditions, alors que l’idée, j’imagine, était dans les cartons depuis un certain temps.Ni vous ni le rapporteur général ne nous avez indiqué le coût de cette mesure, alors que vous avez repoussé tout à l’heure de nombreux amendements déposés par nos collègues, au motif que leur coût était trop élevé ou qu’il n’avait pas été chiffré. Vous serait-il possible de nous éclairer en donnant un ordre de grandeur du coût de votre amendement ? M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement semble aller dans le sens du choc d’offre. Nous pouvons aussi nous réjouir que ce dispositif visant à libérer les capacités de construction soit temporaire : du fait de sa durée limitée, il n’entraîne pas une dépense fiscale ad vitam æternam. Nous y sommes donc plutôt favorables. M. Stéphane Peu (GDR). Je souhaite également obtenir une précision. Toute mesure tendant à accroître la production de logements est toujours la bienvenue. En revanche, quand un avantage fiscal ou une aide est consenti, l’expérience me dit qu’il est rarement très positif que le dispositif ne prévoie pas de contrepartie. Si une aide ou un avantage fiscal est accordé lors de la cession d’un terrain, surtout en zone tendue, il doit à mon sens être réservé aux opérations de construction de logements abordables, c’est-à-dire conventionnés. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est intéressant dans la mesure où il va concourir à favoriser la construction de logements. On peut toutefois regretter qu’à côté de cette mesure, d’autres dispositifs aillent dans le sens inverse. Je pense notamment à la modification du dispositif du prêt à taux zéro, dont nous aurons l’occasion de parler, qui ne concerne pas forcément les mêmes zones. Je constate en effet que le présent amendement est plutôt favorable à des zones plus urbaines tandis que le PTZ concerne davantage des zones rurales.Monsieur le ministre, je souhaite également vous poser une question sur le dispositif Pinel. Est-il envisagé de le proroger de la même façon que vous voulez proroger celui visé ici ? Quelle est votre orientation en la matière ? M. Bruno Le Maire. Nous débattrons des questions relatives au logement, notamment au dispositif Pinel, dans un autre cadre. Nous répondrons alors bien volontiers à vos questions.Pour que le choc d’offre soit efficace, l’amendement no 1361 concerne effectivement toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour tous les logements des zones tendues. C’est la zone qui est délimitée, non la nature du logement : c’est ainsi, je pense, que le dispositif sera le plus efficace pour favoriser l’offre.Je réponds à votre question sur la contrepartie, monsieur Peu : aucun avantage fiscal n’est accordé si la cession de terrain n’est pas suivie de la construction de logements dans la zone tendue.Quant à l’évaluation du coût de cette mesure, nous ne disposons pas de chiffrage pour le moment. J’ai demandé à mes services d’étudier plus précisément cette question, et nous vous communiquerons le chiffre dès que possible. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je regrette que l’on fasse encore une fois la part belle aux sociétés et que l’on oublie les entreprises individuelles, qui pourraient aussi bénéficier de ce régime. Certaines entreprises individuelles ont à leur actif des terrains qu’elles pourraient être amenées à céder : il pourrait être intéressant de leur appliquer un régime similaire dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Certes, il existe des régimes de faveur, mais ils ne s’appliquent pas tout le temps. (L’amendement no 1361 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1230. M. François Pupponi (NG). Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que nous venons d’adopter : il tend à favoriser le choc d’offre. Actuellement, l’article 210 F du CGI ne s’applique qu’aux sociétés qui vendent des terrains ou des immobilisations à des sociétés construisant exclusivement en vue de la location, et non pas à des sociétés qui construisent pour vendre. Mon amendement permet d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal à des sociétés qui vendent à l’ensemble des sociétés immobilières désireuses de construire, que ce soit pour louer ou pour vendre, sans le limiter au cas des sociétés qui construisent pour vendre. Sur certains territoires, en effet, on a besoin d’accession à la propriété ; les sociétés qui achètent pour construire et vendre pourraient alors faire bénéficier la société vendeuse du même avantage fiscal. Tel est le sens de l’élargissement du dispositif proposé par cet amendement.M. le rapporteur général me rétorquera certainement que cet amendement a été refusé l’année dernière. M. François Pupponi (NG). Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas rejeter ce que le vieux monde faisait de bien et garder ce qu’il faisait de mal. Pour une fois qu’il faisait quelque chose de mal, acceptez donc d’être dans le nouveau monde ! (Rires.) M. Joël Giraud (LAREM). Dans quel monde vivons-nous ? (Sourires.)Monsieur Pupponi, votre amendement me semble pas mal satisfait par celui qui vient d’être adopté. M. Joël Giraud (LAREM). Je vous rappelle cependant un point qui posait un gros problème : l’extension de la fameuse liste à des sociétés de personnes, relevant de l’IR, alors que le dispositif vise des sociétés relevant de l’IS. En outre, vous proposez d’étendre votre mesure aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les SISA, dont la finalité première ne me paraît pas exactement être l’acquisition de locaux aux fins de leur transformation en habitation.J’en suis donc désolé, mais le monde n’a sans doute pas tourné assez vite : je maintiens ma demande de retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable ! M. François Pupponi (NG). Pardonnez-moi, mais j’ai du mal à comprendre la logique du Gouvernement et du rapporteur. Vous nous parlez de « choc d’offre » et vous nous dites qu’il faut libérer du foncier pour construire. Vous avez raison : nous l’avons fait et ça fonctionne. Je le répète : 2017 sera une année historique, avec 500 000 logements construits.Il est ici question des sociétés possédant de l’immobilier – bureaux, locaux commerciaux ou patrimoine industriel – et décidant de vendre ce patrimoine pour favoriser la construction de logements. On leur accorde alors un avantage fiscal, comme on le fait pour des propriétaires privés qui vendent du terrain pour construire du logement social, en les exonérant de plus-value. En l’espèce, vous voulez réserver cet avantage fiscal aux ventes à des sociétés qui construisent pour louer : si l’acquéreur est un promoteur qui veut construire pour vendre, cet avantage ne s’applique pas. Quelle logique y a-t-il à limiter le choc d’offre ? (L’amendement no 1 23 0 n’est pas adopté.)
M. François Pupponi (NG). Ils veulent un choc d’offre, mais pas pour tout le monde, pas pour les promoteurs ! C’est à n’y rien comprendre ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 809. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). En France, depuis l’entrée en vigueur d’une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable, à hauteur de 75 %. Cette mesure a pour effet de minorer de façon importante le résultat des grandes entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés. L’exemple des sociétés concessionnaires d’autoroutes a mis en lumière les dérives de ce mécanisme : la déductibilité des intérêts d’emprunts a permis à ces sociétés d’économiser la coquette somme de plus de 3,4 milliards d’euros depuis 2006, alors qu’elles ont distribué massivement des dividendes au cours de la même période.Au-delà de la perte importante de ressources pour l’État, ce dispositif de déductibilité favorise le financement par endettement et le LBO – leverage to buy out, ou rachat avec effet de levier –, au détriment du financement sur fonds propres. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunts, en portant, d’une part, de 25 à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable et en supprimant, d’autre part, les exceptions aujourd’hui préjudiciables à son efficacité. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Dufrègne, avec l’adoption de votre amendement, l’effet de seuil du dispositif, déjà important, deviendrait colossal. Il n’est donc pas certain que l’augmentation proposée soit franchement opportune.Par ailleurs, le dispositif prévoit d’inclure dans les charges financières prises en compte des charges actuellement exclues, notamment celles afférentes à des biens acquis ou construits par l’entreprise dans le cadre d’une délégation de service public, d’une concession de travaux, d’un contrat de partenariat ou d’un bail emphytéotique. En somme, toutes les charges financières supportées au titre d’un contrat public, quel qu’il soit, en vue de l’exécution de prestations d’intérêt général seraient incluses dans le calcul du montant réintégré, ce qui paraît difficile.L’avis de la commission est défavorable. M. Charles de Courson (LC). C’est une pure folie, mon cher collègue ! Cette mesure aboutirait à ce que des entreprises déficitaires deviennent bénéficiaires : elles paieraient de l’IS alors qu’elles sont en déficit. C’est une évidence : vous rendrez non déductibles 50 % des charges financières, alors que de nombreuses entreprises dégagent des bénéfices inférieurs à la moitié de leurs charges financières.Nous nous sommes heurtés à ce problème en 2012, lorsque cette règle a, hélas, été instaurée. C’est une très mauvaise règle, du reste importée d’Allemagne. C’est une énorme erreur, qui a causé de nombreux problèmes, notamment, avec les sociétés viticoles – j’en passe et des meilleures, il a fallu bricoler. M. Charles de Courson (LC). Bien sûr, pour essayer de réduire le désastre.Cette mesure est une très mauvaise idée. L’esprit de responsabilité devrait nous conduire à supprimer la mesure des 25 % non déductibles, adoptée, je crois, en 2012. N’est-ce pas, madame l’ex-rapporteure générale ? (L’amendement no 809 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1181. M. Éric Coquerel (FI). J’ai cru comprendre qu’on essayait de faire des économies sur les dépenses fiscales. Or le coût de l’une d’elles explose année après année : celui des niches fiscales, qui s’élevait à environ 86 milliards d’euros en 2016 et est estimé à près de 90 milliards pour 2017. On a fait exploser de 1,6 milliard le plafond fixé par le Parlement. Nous ne comprenons pas – c’est le moins qu’on puisse dire – pourquoi vous n’adoptez pas la même radicalité envers les niches fiscales qu’envers la taxe d’habitation.Parmi ces niches fiscales, nous en avons extrait quelques-unes pour bien poser les problèmes. Je citerai la « niche Copé », qui représente environ 3 milliards d’euros et instaure une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les plus-values encaissées par les personnes physiques ou morales, spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou de titres de participation détenus depuis deux ans. Cette niche ne se justifie, nous dit-on, que par le dumping fiscal qui s’opère au sein de l’Union européenne – chantage dans lequel, vous le savez, nous ne voulons pas entrer. Nous vous proposons d’amender cette disposition aussi inutile que coûteuse pour les comptes de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Coquerel, je vous remercie tout d’abord d’avoir corrigé la malfaçon technique que comportait initialement votre amendement ; il vise désormais le bon article du CGI…Pour ce qui est du fond, le débat sur la niche Copé a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. Elle a été créée en 2004 pour éviter une certaine concurrence fiscale des pays voisins, voire pour procéder à un certain alignement avec ces derniers. Pour modérer le coût important de ce dispositif, le mécanisme de quotes-parts de frais et charges restant intégrées à l’IS de l’entreprise a été progressivement relevé : initialement de 5 %, il a été porté à 10 puis à 12 %.Il me semble donc que le législateur a fait du chemin pour tempérer les effets de la niche, laquelle a une réelle utilité pour l’attractivité fiscale de la France. Au-delà du problème technique que j’évoquais et que vous avez résolu, la commission a repoussé cet amendement, et j’émets un avis défavorable. M. Bruno Le Maire. Monsieur Coquerel, on retrouve ici le problème de la compétition fiscale au sein de l’Union européenne. Nous non plus ne sommes pas favorables au dumping fiscal et nous prenons des mesures en la matière, notamment avec la convergence fiscale des impôts sur les sociétés, l’une des batailles que nous livrerons dans les années à venir.Nous pensons qu’il faut conserver ce régime des plus-values de long terme, qui aligne la France sur les autres pays européens. Ce n’est pas du dumping, mais un alignement au même niveau, qui nous permet tout simplement d’être aussi compétitifs que nos voisins européens. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Mme Émilie Cariou (LAREM). Ce débat sur la niche Copé est légitime. Le ministre a rappelé que c’est pour aligner la France non seulement avec les pays d’Europe mais aussi avec ceux de l’OCDE que ce régime avait été adopté. Il a été très coûteux lors de son entrée en vigueur, avec 22 milliards de déductions les deux premières années de son application. Il a, depuis lors, été ajusté avec, comme l’a précisé le rapporteur général, des quotes-parts réintégrées dans le résultat fiscal.Il faut également le mettre en perspective avec le dispositif relatif aux intérêts d’emprunts que vient d’évoquer M. Dufrègne. Ce n’était pas innocemment, en effet, monsieur de Courson, que le gouvernement de l’époque avait prévu de réintégrer une partie des intérêts d’emprunts, mais précisément parce que, sur les titres de participation, des plus-values n’étaient plus taxables, tandis que des dividendes étaient déductibles et des intérêts d’emprunts étaient entièrement déductibles. Mme Émilie Cariou (LAREM). La mesure adoptée était certes beaucoup plus large et ne se limitait pas à cibler les intérêts d’emprunts, car un accord avait été trouvé avec les professionnels pour procéder ainsi, par souci de simplicité. Il me semble cependant difficile de revenir aujourd’hui sur la niche Copé. Comme l’a dit le ministre, l’environnement international actuel est tel que, si nous adoptions ce dispositif, des holdings risqueraient de quitter massivement la France. Avec cette mesure de déduction des intérêts d’emprunts, nous avons trouvé un bon équilibre pour l’impôt sur les sociétés, même si ce n’est pas la perfection. M. Éric Coquerel (FI). Votre explication, monsieur le ministre, précise bien le problème que nous rencontrons. Je remarque que vous n’hésitez pas à supprimer en trois ans la taxe d’habitation, que tous s’accordent pourtant à juger utile pour les collectivités locales. En ce qui concerne cet amendement, le seul argument qu’on nous oppose ne se fonde pas sur la justice ou la relance, par je ne sais quels mécanismes, de l’activité économique, mais uniquement sur l’attractivité fiscale, parce que nous vivons, avec l’Union européenne, dans un monde de libre-échange pratiquement consubstantiel aux traités en vigueur, lesquels, je vous le rappelle, interdisent l’harmonisation sociale et fiscale. Votre réponse me semble donc bien indiquer les problèmes que pose la construction européenne. (L’amendement no 1181 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1021, 1023 et 1022, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d’impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n’excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME et les TPE. En revanche, le régime ne sera pas étendu. » Jusque-là, je souscris à vos propos.L’amendement no 1023 vise à faire respecter cette position. En effet, le droit existant – que vous avez évidemment trouvé à votre entrée en fonctions – prévoit que toutes les PME de France puissent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 % pour les premiers 38 120 euros. Je rappelle que la définition d’une PME est européenne : le terme s’applique à toutes les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or, comme l’a confirmé le rapporteur général, vous avez supprimé une partie de cette disposition en la limitant aux seules entreprises réalisant moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire 50 millions de francs. Il y a longtemps que nous avons dépassé le franc et les Européens que nous sommes souhaitent que ce taux d’imposition réduit bénéficie à toutes les PME de France.Lors de la réunion de la commission des finances, le rapporteur général nous a avoué, après une assez longue discussion, que 20 000 PME ne pourraient plus bénéficier de ce taux d’imposition réduit sur les premiers 38 120 euros de résultat net. L’amendement no 1023 a pour objet, monsieur le ministre, de vous faire respecter votre parole.Les amendements nos 1021 et 1022 sont un peu plus généreux. Je reconnais qu’ils coûteraient un peu d’argent : entre 250 et 400 millions d’euros. Ils visent à porter la franchise de 38 120 euros à 50 000 euros pour l’amendement no 1022, et à 100 000 euros pour l’amendement no 1021 – qui coûterait un peu plus cher –, afin d’envoyer un vrai signal aux PME.En tout cas, l’amendement no 1023 vise à respecter ce que vous nous avez dit lors de votre audition en commission des finances. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je n’ai pas fait un grand aveu, madame la députée, car le chiffre est public. M. Joël Giraud (LAREM). Ce n’est pas un aveu mais un constat relatif à des entreprises qui, du reste, n’en bénéficient pas actuellement : ce sera donc pour plus tard. M. Joël Giraud (LAREM). Vous partez de taux implicites tirés d’une note de la direction générale du trésor de 2011 portant sur les résultats de 2007,… M. Joël Giraud (LAREM). …laquelle montrait un écart d’environ 20 points entre PME et grandes entreprises. M. Joël Giraud (LAREM). Si, c’est dans les exposés sommaires de vos amendements. M. Joël Giraud (LAREM). Cela posait un problème, et l’écart s’est réduitLe CPO – Conseil des prélèvements obligatoires –, dans son rapport de décembre 2016, conclut à une absence de différence entre PME et grandes entreprises : « Le constat d’une différence de taux d’imposition entre PME et grandes entreprises ne paraît donc pas établi, et en tout état de cause il ne semble pas que la taille de l’entreprise exerce une influence déterminante sur son niveau d’imposition. »Ensuite, le taux réduit en faveur des PME fait l’objet de critiques nourries. Le CPO révèle qu’il peut constituer un outil d’incitation à des stratégies d’évitement de l’impôt. M. Joël Giraud (LAREM). L’OCDE et le CPO estiment qu’une baisse globale portant sur toutes les entreprises est plus efficace. Le CPO va jusqu’à préconiser la suppression pure et simple du taux réduit.Soyons clairs : plutôt que de supprimer le taux réduit, qui peut être précieux pour toutes les TPE, le Gouvernement a préféré le conserver, afin de ne pas affecter la situation de 1,5 million d’entreprises, dont plus de 700 000 qui en bénéficient effectivement.Vos amendements auraient un certain coût : 100 millions d’euros pour l’augmentation du plafond de chiffre d’affaires ; 1 milliard d’euros, voire plus, pour le plafond de bénéfices.La nouvelle trajectoire du Gouvernement, qui maintient, à compter de 2019, le taux réduit actuel, est plus avantageuse que le taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 %. Elle se révèle d’ailleurs plus avantageuse à partir d’un chiffre d’affaires d’environ 3 millions d’euros, soit largement en deçà du plafond actuel que le Gouvernement propose de maintenir.C’est donc en cohérence avec cette nouvelle trajectoire et le gain supérieur qu’en tireront les entreprises que le taux réduit est maintenu en l’état. Je donne un avis défavorable sur les trois amendements. M. Bruno Le Maire. Nous tenons parole, madame Rabault : pour les petites entreprises dont le bénéfice est inférieur à 38 120 euros ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, nous maintenons un taux d’imposition très favorable à 15 % en 2018,… M. Bruno Le Maire. …dans la continuité de ce que vous aviez adopté, je le reconnais bien volontiers. C’est un geste très important en faveur des petites entreprises.Les rapports établis par l’ancien Conseil des impôts et le Conseil des prélèvements obligatoires sont unanimes : aller trop loin dans ce sens provoquerait des stratégies d’optimisation fiscale et de regroupement d’entreprises qui ne sont pas favorables aux finances publiques et ne bénéficient pas aux PME. Ainsi, relever le seuil de 7,63 millions d’euros à 50 millions d’euros, comme vous le proposez, favoriserait des stratégies d’optimisation fiscale, et nous n’y sommes pas favorables.J’ajoute, pour être tout à fait précis, que le coût de cette mesure serait de 1,5 milliard d’euros en 2018. Cela fait cher l’optimisation fiscale ! M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Chère collègue Valérie Rabault, l’intention est noble, mais vos amendements ont bien changé depuis que nous les avons examinés en détail, la semaine dernière, en commission. L’ancienne version était peu séduisante mais très raisonnable sur le plan budgétaire. L’idée était de réduire l’impôt des entreprises moyennes – celles réalisant entre 7,63 millions et 50 millions de chiffre d’affaires – peu rentables, en faisant porter l’effort budgétaire par les PME rentables et par les grands groupes. Raisonnable donc, mais pas très séduisant ! M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La nouvelle version – la version 2.0 – est beaucoup plus séduisante mais pas du tout raisonnable : vous proposez désormais d’étendre l’avantage aux PME moyennes, mais sans faire porter le fardeau par quiconque, si ce n’est par le déficit de l’État. Pourquoi pas ? Mais si cela coûte 1,5 milliard, alors cette proposition séduisante n’est plus du tout raisonnable. M. Jean-Louis Bricout (NG). Je ne comprends pas trop car notre proposition est graduée. L’un des amendements joue sur le plafond du chiffre d’affaires de l’entreprise, porté de 7,63 millions d’euros à 50 millions d’euros, tandis qu’un autre relève le plafond des bénéfices de 38 120 euros à 100 000 euros – c’est un amendement de repli. M. Jean-Louis Bricout (NG). J’ai le sentiment que vous n’aimez pas les PME ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Nous avons eu du mal : il a fallu intervenir en commission pour que vous rétablissiez la mesure permettant aux PME qui réalisent moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier d’une imposition à 15 %. Nous voulons simplement étendre cette mesure aux entreprises réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.C’est important car l’un des enjeux essentiels, pour notre pays, est de faire grandir ses PME. La France a peut-être beaucoup de PME, mais pas suffisamment d’ETI, d’entreprises de taille intermédiaire. Les PME ont besoin d’être accompagnées pour grandir : pour devenir une ETI et se développer à l’export, il est nécessaire de restructurer l’entreprise, de recourir à des services de back office, à des services juridiques.L’amendement no 1023, s’il relève le seuil du chiffre d’affaires à 50 millions d’euros, maintient le seuil des bénéfices à 38 120 euros. Je le trouve plutôt raisonnable et plutôt favorable aux petites et moyennes entreprises, qui ont tout simplement envie de grandir, conformément à nos souhaits. Mme Valérie Rabault (NG). Je souhaite remercier le ministre, qui, contrairement au rapporteur général, a eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que vous revenez sur une disposition existant dans le droit français. M. Joël Giraud (LAREM). Elle existe mais elle n’est pas entrée en vigueur ! Mme Valérie Rabault (NG). Il ne faut pas dire que cet amendement propose quelque chose de nouveau puisque la disposition est déjà votée. Mme Valérie Rabault (NG). Je remercie donc M. le ministre pour son honnêteté intellectuelle. La réponse du rapporteur général est hors sujet car elle ne répond pas à la question posée. Cet avantage voté – je n’ai pas dit qu’il était mis en application –,… Mme Valérie Rabault (NG). …en vue d’une mise en œuvre dans quelques mois, vous souhaitez le supprimer pour 22 000 PME et le maintenir pour les autres. Nous ne sommes pas d’accord : nous voulons le maintenir pour toutes les PME de France.La définition d’une PME est européenne – au moins, nous sommes arrivés à nous mettre d’accord, au sein de l’Union européenne, sur cette définition ! – : c’est une entreprise qui réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Vous pouvez trouver une autre définition ; moi j’aime l’Europe, et je sais que le ministre l’aime également, et il est bon que le droit français repose sur des définitions européennes. Vous supprimez donc un avantage qui existe dans le droit français pour 22 000 PME, je souhaite que tout le monde en soit bien conscient.Pour répondre à notre collègue Jean-Noël Barrot, les amendements nos 1021 et 1022 sont des déclinaisons plus avantageuses que ce qui existe dans le droit ; cela coûterait donc un peu d’argent. En revanche, l’amendement no 1023, monsieur le ministre, pour passer de 7,63 millions d’euros à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, coûterait 250 millions d’euros, pas 1,5 milliard. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je voudrais recentrer le débat sur le gain : votre proposition d’appliquer le taux de 15 % plutôt que de 28 % représente une économie fiscale d’environ 5 000 euros. Il faut être raisonnable. Si nous acceptions votre amendement relatif au seuil de 100 000 euros, le gain fiscal serait de 13 000 euros. Qu’est-ce que 5 000 euros pour des entreprises qui réalisent 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ? Je trouve que le taux réduit à 15 % est une mesure très favorable pour les petites entreprises, et elle est maintenue. Avec vos amendements, en revanche, 5 000 euros seulement sont en jeu. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je souhaite intervenir sur un sujet qui n’a strictement rien à voir avec les amendements de Mme Rabault : le déroulement de la séance. La Conférence des présidents s’est réunie et chaque président de groupe débattra avec son groupe. Néanmoins, en tant que président de la commission des finances, je veux indiquer qu’il faut essayer de respecter une certaine cadence. Je sais bien que chacun veut parler – à juste titre – et qu’il y a beaucoup d’amendements ; tout cela est évidemment nécessaire. Mais il faut vraiment essayer de limiter le temps passé, que ce soit par les députés ou par le Gouvernement, pour pouvoir terminer dans les temps. Nous allons devoir siéger samedi. Avons-nous envie de siéger dans la nuit ? Avons-nous envie de siéger lundi ? Je ne sais pas. Toutes ces questions se posent. En réalité, je ne suis pas sûr que cela garantisse la qualité du débat ; on finit par tourner en rond et il faut trancher. Mme Valérie Rabault (NG). Nous avons passé beaucoup de temps à examiner votre amendement, monsieur le président de la commission ! (Sourires.) M. Éric Woerth (LR). Il serait bon de suspendre la séance, d’ici à vingt heures, pour que chaque groupe puisse envisager une coordination en son sein. C’est à chaque président de groupe de le décider, mais je pense que ce serait bien pour la qualité, la rapidité et la productivité du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et REM.) (Les amendements nos 1021, 1023 et 1022, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 982 et 1182.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 982. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement identique no 1182. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Monsieur le ministre, le Gouvernement saigne les services publics, met les collectivités locales à la diète, brade les fleurons industriels mais prévoit de se passer de dizaines de milliards d’euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l’impôt sur les sociétés.Ce taux n’a pas cessé de chuter depuis trente ans, sans produire aucun effet sur la création d’emplois et l’investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes par les grosses entreprises : un véritable scandale, indécent dans un pays qui compte plus de 9 millions de pauvres !En 2016, 46 milliards d’euros ont été distribués sous forme de dividendes par les grosses entreprises françaises, ce qui constitue un record européen. En 2017, ce record sera de nouveau battu puisqu’on table sur 100 milliards de dividendes versés, soit les deux tiers des bénéfices des entreprises.Pour verser autant de dividendes, les multinationales embauchent des centaines d’avocats fiscalistes et contournent l’impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires indiquait, en 2009, que le taux d’imposition réel des entreprises du CAC 40 était de 8 %, c’est-à-dire près de quatre fois moins que celui des autres entreprises.L’État ne doit pas rester impuissant face à ces sociétés. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’attaque aux outils d’optimisation et de fraude fiscales, et aide les PME plutôt que les grands groupes. C’est une question de bon sens et de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 982 et 1182, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1082. M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement a pour objet de rendre publique une négociation qui a repris entre le Gouvernement et le monde HLM. Vous savez que la publication de l’article 52 du projet de loi de finances a suscité quelque émoi chez les opérateurs HLM, les promoteurs, les maires et tous ceux qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Cet amendement d’appel pourra, le cas échéant, être repris par le Gouvernement, afin d’ouvrir un spectre plus grand à la négociation en cours au moment où je vous parle.L’Union européenne a déjà eu l’occasion de recommander à la France de fiscaliser les organismes HLM. On appelait cela, il y a quelques années une « contribution sur les revenus locatifs ». Il s’avère que la Cour des comptes, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, a transmis au Gouvernement un référé l’invitant à agir dans ce sens. Le ministre de l’action et des comptes publics avait d’ailleurs rendu public sa réponse, par laquelle il expliquait être favorable à cette mesure. Mon amendement d’appel vise à créer une contribution sur les recettes locatives des organismes HLM. M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant d’un amendement d’appel, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1082 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 833. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le financement public des acteurs associatifs est de plus en plus limité ; je pense que nous partageons tous ce constat. C’est pourquoi la place des acteurs privés est devenue centrale pour la concrétisation de projets d’intérêt général. Le dispositif actuel d’incitation des entreprises à financer des actions d’intérêt général est inadapté à nos TPE, qui représentent pourtant 72 % des entreprises mécènes. Par exemple, une entreprise qui réalise 1 million d’euros de chiffre d’affaires ne peut bénéficier du dispositif qu’à hauteur de 5 000 euros. Pis, une entreprise qui réalise 50 000 euros de chiffre d’affaires ne peut bénéficier du dispositif qu’à hauteur de 250 euros, ce qui ne lui permet de contribuer à l’achat ni d’un drapeau ni d’un maillot de sport. Cela illustre combien le dispositif est peu incitatif.Le mécénat d’entreprise ne se réduit certes pas à sa dimension fiscale : une entreprise qui s’engage ne le fait pas pour cette seule raison. Ce n’est pas pour autant qu’on ne doit pas la stimuler. Notre amendement est assez simple puisqu’il vise à instaurer une franchise d’impôt au bénéfice de nos TPE en particulier. Nous soutenons certes unanimement le mécénat d’entreprise. Mais crier l’amour ne suffit pas ; il faut parfois le prouver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable sur cet amendement, qui coûterait 990 millions d’euros. (L’amendement no 833, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 396.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 8. M. Marc Le Fur (LR). Pour permettre l’accélération de nos débats et prenant acte des engagements que le ministre a pris sur la fiscalité agricole, je retire mon amendement. (L’amendement no 8 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 396. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement procède du même que celui que j’ai défendu tout à l’heure à propos des exploitants agricoles. Il s’agit de permettre aux exploitants menant des activités commerciales connexes et accessoires de mieux organiser leur statut en prolongeant la durée d’option laissée à certaines natures de société en faveur du dispositif d’impôt sur le revenu. Cette disposition ne coûte rien puisqu’elle vise à leur permettre de bénéficier pendant cinq ans d’un dispositif dont elles bénéficient déjà. C’est une vraie réponse pour nos exploitants agricoles pluriactifs. (L’amendement no 396, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 806. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement est très simple. Le régime de l’intégration fiscale donne lieu à des critiques de la part de la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce régime oblige les sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale à déposer des liasses de documents lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d’exercer l’option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI aurait pour conséquence de permettre la compensation des résultats de groupe sans passer par le régime fiscal de groupe. Cette disposition, monsieur le ministre, est simplificatrice, favorable aux sociétés et répond à toutes critiques susceptibles d’être émises par la jurisprudence communautaire, laquelle, rappelons-le, a coûté très cher. (L’amendement no 806, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 827. M. Fabien Roussel (GDR). Je vous propose de défendre, outre cet amendement, les amendements no 829, 828 et 830. (Applaudissements et rires.) J’espère donc recevoir une réponse adéquate de la part de la commission et du Gouvernement ! (Rires.)Par ces amendements, nous proposons de transformer en profondeur le crédit d’impôt recherche, le fameux CIR, en vigueur depuis 1983 et considérablement élargi en 2008. Son coût atteint aujourd’hui 6 milliards d’euros, ce qui en fait l’une des niches fiscales les plus coûteuses pour l’État. M. Fabien Roussel (GDR). Pourtant, ses effets en matière de recherche et de développement sont contestables. Plus globalement, l’efficacité du dispositif pourrait être considérablement améliorée, comme le suggérait d’ailleurs la fameuse Cour des comptes dans un rapport de 2013. M. Fabien Roussel (GDR). Pour certaines entreprises – les grands groupes en particulier, encore une fois –, le crédit d’impôt recherche peut être employé à des fins d’optimisation fiscale et de baisse du taux effectif d’imposition, loin de ses objectifs initiaux, à savoir le financement de la recherche et développement dans notre pays.Nous proposons par conséquent : avec l’amendement no 827, de plafonner en montant les dépenses pouvant dépendre du crédit d’impôt recherche ; avec l’amendement no 829, de recentrer le dispositif ; avec l’amendement no 828, de supprimer le droit à un crédit d’impôt de 200 % pour les dépenses engagées dans le cadre de partenariats avec le secteur public ;… M. Fabien Roussel (GDR). …avec l’amendement no 830, d’interdire le cumul entre le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et le CIR, car il ne faut pas abuser.Ce recentrage du dispositif doit nous permettre de retrouver des marges de manœuvres budgétaires pour appuyer la recherche publique et accompagner plus efficacement l’innovation technologique et sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Malgré la proposition d’un rabais de 30 % en cas d’avis favorable, l’avis de la commission est défavorable ! (Sourires.) (L’amendement no 827, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 776. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement vise à relever de 5 à 30 % le taux du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui investissent en outre-mer lorsque les montants de recherche et développement dépassent 100 millions d’euros. Cette proposition de mon collègue Lorion vise à renforcer l’attractivité des territoires d’outre-mer. J’ajouterai que l’effort de recherche et développement en outre-mer reste bien en deçà des attentes, avec un niveau de dépense intérieure, en pourcentage du PIB régional, qui s’élevait en moyenne en 2012 à 0,7 %, contre 2,2 % pour l’Hexagone. (L’amendement no 776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 924. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Cet amendement vise à étendre à la Corse les taux appliqués à l’outre-mer en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation – je rappelle que la Corse sera organisée en collectivité unique à compter du 1er janvier 2018. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Pourquoi ? Parce que la Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement. Son ratio recherche et développement sur PIB est même inférieur de 40 % à celui des départements d’outre-mer, classés avant-derniers. Je rappelle que nous sommes en zone transfrontalière ; or la Corse présente également le ratio le plus faible parmi les grandes îles de Méditerranée occidentale et, si l’on mesure l’écart de ratio recherche et développement sur PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est encore de loin la dernière.Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse, aucune ne concerne la recherche et développement ou l’innovation. Je rappelle que la Corse est constituée de 90 à 95 % de TPE, le reste étant des PME – il n’y a pas de grands groupes –, et que son économie est sur-administrée.À cela s’ajoute la très forte crainte quant aux prochaines programmations européennes, à la suite au Brexit, des arbitrages inquiétants étant malheureusement attendus en décembre 2017.Il existe également, nous semble-t-il, un impératif de cohérence avec les dispositions adoptées dans la loi, parmi lesquelles la reconnaissance de la Corse en tant qu’« île-montagne » par l’article 5 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le cumul des contraintes d’insularité et de montagne, mais aussi la possibilité d’adaptation des politiques européennes en fonction de la reconnaissance du fait insulaire, montagnard et des zones faiblement peuplées, en vertu de l’article 174 du traité européen.La mesure que nous proposons maintenant permettrait tout simplement à la Corse de miser sur l’innovation et la recherche, et de sortir d’une économie sur-administrée. (L’amendement no 924, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 829, 828 et 830 ont déjà été soutenus par M. Fabien Roussel. (Les amendements nos 829, 828 et 830, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 417 et 572.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 417. M. Patrick Hetzel (LR). Le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui emploient des salariés. De fait, les professions libérales et gérants non salariés n’en bénéficient pas, à moins que leur entreprise n’emploie des salariés. L’objet du présent amendement est donc très simple : il s’agit d’étendre l’assiette du crédit d’impôt famille afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s’ils n’ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s’agit de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du crédit d’impôt famille en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt famille : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs. Ce serait évidemment un signal fort envoyé aux familles, alors qu’un risque important semble peser sur l’universalité des allocations familiales, si l’on en croit les récentes déclarations de certains membres du Gouvernement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique no 572. M. Éric Alauzet (LAREM). Il convient de permettre aux indépendants de bénéficier du même avantage que les salariés, s’agissant par exemple des frais de garde dans une crèche. Cela va dans le sens de la dynamisation de l’économie, de l’initiative et de l’entreprise. M. Gilles Lurton (LR). J’ai du mal à comprendre les avis défavorables du rapporteur général et du ministre. Il y va tout d’abord de l’égalité entre les salariés et les indépendants quant au bénéfice du crédit d’impôt famille. De plus, la politique familiale du Gouvernement sera très largement mise à mal par le PLFSS pour 2018, que nous avons examiné en commission cette semaine et que nous examinerons en séance publique la semaine prochaine ; j’espère encore que cette politique va s’arrêter là mais je n’en suis pas sûr.L’effet de cet amendement est double : sur le pouvoir d’achat des indépendants qui en bénéficieront, c’est évident, mais aussi sur la création de places de crèche dans notre pays, dont nous manquons cruellement. Le nombre de places de crèche à créer dans les programmes développés par le précédent Gouvernement n’est pas atteint, loin de là, et, chaque fois que de nouvelles places sont créées, nous sommes contraints de fermer des anciennes places, à cause de toutes les normes imposées. Cet amendement présente donc un double intérêt, et j’invite tout le monde à y réfléchir à deux fois avant de le rejeter. (Les amendements identiques nos 417 et 572 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 199. M. Damien Abad (LR). Il s’agit de l’amendement Darmanin, monsieur le ministre. Votre collègue ministre de l’action et des comptes publics avait déposé, avec David Douillet, un excellent amendement au PLF de l’an dernier, visant tout simplement à rendre éligibles au prêt à taux zéro les travaux d’aménagement effectués par les personnes handicapées dans leur résidence principale. Nous reprenons aujourd’hui cet amendement et je ne doute pas de votre avis favorable. M. Damien Abad (LR). Il s’agit d’un amendement important car les travaux d’aménagement d’une résidence, vous le savez, sont bien plus importants pour les personnes handicapées. Il convient donc de les rendre éligibles au prêt à taux zéro, dont, comme vous le savez, la portée sera malheureusement réduite, puisqu’il ne s’appliquera désormais que dans les zones dites « tendues » et par conséquent plus dans les zones rurales ou périurbaines.Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous ne contredirez pas votre collègue ministre de l’action et des comptes publics, et que vous soutiendrez donc cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Bricout (NG). Je trouve très dommage que le Gouvernement ne soutienne pas une telle mesure. M. Jean-Louis Bricout (NG). Il ne s’agit pas de confort mais d’une nécessité absolue. Que des personnes handicapées bénéficient d’un prêt à taux zéro me semble humain, tout simplement. M. Marc Le Fur (LR). Ce serait tout de même bien que le Gouvernement donne des explications ! (L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 716 et 1274.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 716. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ce matin, nous avons adopté, avec l’article 10, un dispositif permettant de doubler les seuils d’entrée dans l’imposition pour les régimes des BIC et des BNC – les bénéfices industriels et commerciaux, et les bénéfices non commerciaux. Dans le même esprit, je vous propose simplement de fixer un seuil d’assujettissement à la TVA en créant un régime de « micro-TVA ». Cela me semble logique : on ne peut pas, d’un côté, favoriser les petites entreprises avec le doublement du seuil de BIC et de BNC, et, de l’autre, laisser en l’état le seuil d’assujettissement à la TVA. Nous proposons donc une simplification en la matière. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique no 1274. M. Charles de Courson (LC). Les plafonds du système forfaitaire de TVA avaient été calés avec le « mini-BNC » et le « mini-BIC ». La réponse au doublement consiste à dire que c’est trop cher. Vous aviez évoqué, je crois, monsieur le rapporteur général, la somme de 400 millions d’euros.Par ailleurs, il y a un risque d’accentuer la fraude. Pour ma part, j’étais favorable à une hausse plus faible du micro-BNC et du micro-BIC et à une harmonisation de l’ensemble, car nous avons maintenant deux régimes différents, avec ceux qui relèvent du système forfaitaire pour la TVA et les autres. (Les amendements identiques nos 716 et 1274, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 717, 1273 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 717 et 1273 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 717. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes au moyen de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occulte. Le Gouvernement s’attache à mettre en œuvre des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s’agit ici d’inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime des micro-BIC et micro-BNC à faire appel aux acteurs de l’accompagnement des très petites entreprises. Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, de réduire le délai de reprise de l’administration à une année, dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un organisme agréé. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1273. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 413. (Les amendements identiques nos 717 et 1273, repoussés par la commission, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 653. (L’amendement no 653, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1362. M. Bruno Le Maire. Cet amendement vise à rétablir un principe de justice pour les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables.L’article 1erde la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, a dissous les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables concernés et créé de nouveaux conseils régionaux, qui impliquent des transferts de patrimoine portant notamment sur les immeubles.Le présent amendement vise uniquement à neutraliser l’impact fiscal de ces restructurations, puisqu’à droit constant, ces opérations pourraient conduire au paiement de droits parfois élevés par les experts-comptables, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ainsi transférés ne changent absolument pas. Cet amendement vise, je le répète, à neutraliser l’effet fiscal de l’article 1erde la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. (L’amendement no 1362, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 588, 872 et 1138.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 588, présenté par la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse le soin à son auteur, Mme Cariou, de le défendre. Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement a pour but de corriger l’un des effets de la dernière réforme des zones de revitalisation rurale. Le fait d’être classé en ZRR permet à des zones rurales caractérisées par une faible densité de population et un revenu par habitant faible, c’est-à-dire à des zones rurales assez déshéritées, de bénéficier d’un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales. Celles-ci doivent permettre de redynamiser leur territoire, en faisant venir des entreprises, mais aussi des professions libérales. Ce dispositif a notamment servi à inciter des professionnels du secteur médical et paramédical à revenir s’installer dans ces territoires en voie de désertification.La dernière réforme a changé les modalités de calcul des critères, qui se fait désormais au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, et non plus au niveau des communes, ce qui a eu pour effet la sortie massive de communes du dispositif, alors que leur situation, objectivement, n’avait pas du tout changé. Nous souhaitons réintégrer ces communes au dispositif ZRR jusqu’en 2019, pour nous laisser le temps de mener une réflexion de fond sur les solutions qui conviendraient à ces territoires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 872. 