Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (no 1224).
Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Thibault Bazin (LR). Nous voulons toute la vérité, monsieur le ministre d’État ! Ne soyez pas sourd, aujourd’hui !
M. Gérard Collomb. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, je ne vous le cache pas, c’est avec une certaine satisfaction que je m’adresse à vous cet après-midi, en clôture de nos débats sur le projet de loi « asile, immigration et intégration ».J’éprouve, disais-je, une certaine joie parce que ce jour marque l’aboutissement de près d’un an de travail : travail, bien sûr, des services du ministère de l’intérieur – en particulier de la direction générale des étrangers en France –, qui ont réfléchi aux grandes orientations de ce texte depuis ma nomination ; travail des équipes de mon cabinet, dont je veux saluer ici l’engagement de tous les instants ; travail, évidemment, des députés de la majorité, parmi lesquels je mentionnerai Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, Mme la rapporteure, Élise Fajgeles, et M. le député Florent Boudié. (« Et nous ? » sur les bancs du groupe LR.) Sans eux, sans leur sens des responsabilités, nous ne serions sans doute pas parvenus au consensus auquel nous avons abouti. Ce sont enfin l’ensemble des groupes de cette assemblée que je tiens à remercier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)Depuis maintenant six mois, j’ai écouté les uns et les autres. En amont même de la présentation du texte en conseil des ministres, j’avais voulu dialoguer avec toutes celles et tous ceux qui le souhaitaient et recevoir des représentants de l’ensemble des groupes. Pour la première lecture devant votre commission des lois, nous avions tenu, avec Mme la ministre Jacqueline Gourault, que je salue, à être présents tout au long des débats. Et nous avons, au sein de cet hémicycle, débattu durant plus de quatre-vingts heures. Les discussions furent toujours passionnées, mais aussi, je le crois, toujours situées au bon niveau.Quelles que soient les divergences sur les bancs de votre assemblée, ce climat nous a permis d’avoir, sur de sujets qui intéressent au plus haut point les Français, une discussion à la hauteur des enjeux. Chaque fois que, dans cette assemblée, se tiennent de tels débats, sur des sujets de fond, la politique se grandit, nos institutions se renforcent et la démocratie progresse. Au fond, c’est ce qu’attendent de nous nos concitoyens.Mesdames et messieurs les députés, si c’est un grand moment pour moi cet après-midi, c’est aussi parce que je suis convaincu qu’avec ce texte, nous nous situons au cœur de ce que doit être notre engagement, un engagement au service de la France et des Français. Comme l’ensemble des nations européennes, notre pays est aujourd’hui confronté aux grands défis du XXIe siècle : défi économique, avec des révolutions technologiques qui s’enchaînent de plus en plus vite ; défi climatique et écologique, qui questionne en profondeur notre modèle de développement ; défi, enfin, qui relève de la sphère régalienne, celui d’assurer la sécurité des Français et de les protéger dans un monde où la menace n’a jamais été aussi forte. C’est ce que le Gouvernement a pris en considération quand il vous a soumis la loi sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT ». C’est aussi ce que le Gouvernement prend en considération quand il met en place la police de sécurité du quotidien et quand il crée des quartiers de reconquête républicaine.Mais le défi dont nous traitons aujourd’hui est d’une autre nature encore. Si nous étions incapables d’y faire face, ce qui constitue l’essence même de nos valeurs républicaines pourrait en effet, demain, se voir remis en cause. Ce défi, le Gouvernement a décidé de le relever aussi.Nous le relevons lorsque le Président de la République agit pour stabiliser la rive sud de la Méditerranée, pour assurer sa sécurité et faire en sorte, par le biais d’une aide au développement renforcée, que la jeunesse africaine trouve les voies d’un avenir sur ce continent.Ce défi, nous le relevons lorsque nous travaillons de manière étroite avec le commissaire européen Avramópoulos pour maintenir une vraie solidarité européenne en ce domaine. C’est là, vous le comprenez bien, une tâche particulièrement difficile dans les circonstances actuelles.Ce défi, nous le relevons lorsque nous établissons des coopérations fortes avec des pays qui, en Europe, bénéficient d’une exemption de visas utilisée par certains de leurs ressortissants pour demander un asile auquel, pour la plupart, ils ne peuvent prétendre.Ce défi, nous le relevons enfin, aujourd’hui, à travers un projet de loi qui entend concilier humanité et sens des responsabilités. Oui, je suis fier que, par ce texte, nous nous donnions les moyens de préserver un droit d’asile qui, si rien n’avait été fait, aurait pu être rapidement remis en cause, comme on peut craindre qu’il le soit dans un certain nombre de pays européens.Oui, je suis fier que, par ce texte, nous accordions des protections nouvelles aux personnes les plus vulnérables, fier que nous contribuions à renforcer l’attractivité de la France pour les talents.Oui, je suis fier également que nous permettions à l’État de droit de s’appliquer à tous et que les décisions prises par notre administration se traduisent par un éloignement effectif du territoire de celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile,…
M. Gérard Collomb. Oui, enfin, je suis fier que, par les dispositions prises sur l’intégration, nous agissions pour faire vivre à nouveau ce qui doit être la grande promesse républicaine, à savoir donner à celles et ceux que nous accueillons la possibilité de construire, en France, un parcours de réussite et de contribuer, comme l’ont fait tant d’autres que nous avons accueillis par le passé, à faire rayonner notre pays dans le monde.Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu le temps du débat parlementaire, et ce débat a été, je viens de le dire, large, riche et contradictoire. Notre défi, désormais – et c’est à moi qu’il appartient de le relever, avec l’ensemble des services –, est de lui donner une traduction concrète. C’est pourquoi, comme je l’ai souligné mercredi dernier, je m’assurerai personnellement que les décrets d’application soient rapidement publiés.Dès la rentrée, je réunirai aussi l’ensemble des acteurs concernés par le sujet migratoire, en particulier les préfets, pour donner vie à ce texte dans toutes ses dimensions. Vous pouvez compter sur mon engagement de tous les instants pour que les promesses de réduction du délai d’instruction des demandes d’asile, d’effectivité des politiques d’éloignement et de montée en puissance des dispositifs d’intégration soient effectivement tenues.Mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos débats. Dans une période difficile,…
M. Gérard Collomb. …où les principes qui ont fondé l’Europe semblent parfois vaciller face au défi migratoire, le Gouvernement, fidèle à l’histoire de la France, vous propose aujourd’hui une réponse qui, grâce à votre travail, sera tout à la fois républicaine, humaniste et efficace. C’est pourquoi je vous invite à adopter largement un texte qui, j’en suis sûr, fera date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif dense, qui permettra, une fois que nous aurons adopté ce texte – comme je vous y encourage –, de doter notre pays de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d’asile, pour améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire et pour faire respecter notre État de droit.J’ai bien entendu, de la part de certains de nos collègues de l’opposition, une déception liée au fait que le Président de la République aurait renié ses engagements en matière d’accueil et d’immigration. Je tiens à vous rassurer : le texte que nous allons voter est en tous points conforme aux engagements d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat, engagements qu’il a, depuis, constamment réitérés.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). À ce titre, je tiens à vous rappeler cet engagement de campagne : « Une France qui assume sa juste part dans l’accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés. » En 2017, ce sont 100 000 demandes d’asile qui ont été déposées en France, niveau inédit dans notre pays. Ces chiffres, nous ne les répétons pas pour faire peur, mais pour nous mettre en capacité de répondre à une demande accrue. Et comment y répondre ? En réduisant à six mois le traitement de la demande d’asile, conformément à une proposition claire et réitérée du Président de la République. Un demandeur d’asile ne doit pas non plus à avoir à attendre un an dans des conditions précaires pour savoir quelle sera sa situation administrative, s’il pourra rester sur notre sol ou quand il pourra commencer son parcours d’intégration. Il s’agit également d’assurer un suivi plus digne des demandeurs d’asile tout au long de la demande.Aussi notre assemblée a-t-elle voté une augmentation des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018. Cela a permis de renforcer les effectifs de l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – et des préfectures afin de raccourcir la durée d’instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Ce budget prévoyait également la création, pour 2018 et 2019, de places d’hébergement dans le dispositif national d’accueil pour remédier à la situation de saturation.C’est pourquoi également se développent sur notre territoire, depuis l’automne, les CAES – centres d’accueil et d’examen des situations –, qui assurent des missions préalables à l’enregistrement de la demande d’asile.C’est pourquoi il est proposé, à travers ce projet de loi, une entrée plus rapide dans la demande d’asile et un raccourcissement des procédures.C’est pourquoi, enfin, ce texte a été enrichi par de nombreuses dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire : je pense à la possibilité de travailler six mois après l’introduction de la demande d’asile, au contrat d’intégration républicaine réformé avec un nombre d’heures d’apprentissage du français accru et aux dispositifs d’insertion professionnelle plus adaptés.Comment reconduire plus efficacement ceux qui sont déboutés de leur demande ? Par des procédures plus efficaces. Il convient d’identifier plus facilement les personnes en situation irrégulière, d’augmenter le délai de rétention pour combattre les mesures d’obstruction aux décisions de reconduite, d’améliorer les délais de procédure pour avoir recours systématiquement à des juges spécialisés dans le contentieux des étrangers et de renforcer l’assignation à résidence.Mes chers collègues, le texte que nous allons adopter a été considérablement enrichi au cours de ces six mois de travail. Il est le fruit d’une réelle co-construction avec le Gouvernement, ce dont je tiens à remercier M. le ministre d’État. Nous avons adopté une série d’amendements pour améliorer les garanties accordées aux demandeurs d’asile tout au long de la procédure ; pour compléter la définition des pays d’origine sûrs afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales ; pour inviter le Gouvernement à se doter rapidement d’une réelle stratégie sur les déplacés climatiques ; pour limiter le délit d’aide et d’entrée au séjour irrégulier, afin que ne soient plus sanctionnés, en France, les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, tout en restant fermes sur le passage irrégulier des frontières.Le budget pour 2019 devra prendre en compte les avancées obtenues avec ce texte. Nous travaillerons à une proposition de loi sur la rétention des mineurs. Nous devrons aussi trouver des solutions pérennes pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, et œuvrer à la recherche de solutions pour harmoniser le droit d’asile au niveau européen. Il faudra veiller, enfin, à ce que les propositions formulées pour améliorer l’intégration trouvent des issues concrètes.Mes chers collègues, cessons de nous faire peur. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables. Personne, ici, n’a le monopole de l’humanité. Par notre travail législatif approfondi et grâce à ce texte équilibré, nous répondons avec responsabilité à un défi majeur de notre époque. C’est cet équilibre, ce pragmatisme, qui sont les meilleurs remparts contre tous les populismes et les garants de notre cohésion nationale et de notre tradition d’accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’entendais hier, dans notre hémicycle, le Premier ministre défendre son bilan – votre bilan – et, à cette occasion, vanter le projet de loi asile et immigration, prétendument équilibré, alliant humanité et fermeté – c’est le refrain que nous avons entendu tout au long de l’examen de ce texte funeste.Monsieur le ministre de l’intérieur, je me souviens vous avoir interpellé à la fin de la première lecture pour que vous nous disiez précisément où sont, dans ce projet de loi, les éléments d’humanité. Vous êtes resté impassible sur votre banc. Et pour cause : les avancées, du point de vue des droits et protections accordés aux immigrés et aux réfugiés, y sont introuvables. Le texte durcit les conditions d’accueil, broie le droit d’asile et instaure de nouvelles dispositions législatives dangereuses pour les droits humains et pour les libertés individuelles.Quand on vous écoute, vous dégoulinez tous – le Président de la République en tête – de formules sur la liberté, l’humanisme, la bienveillance, « et en même temps », vous concoctez une loi qui va brutalement s’abattre sur des êtres humains.Des seuils inacceptables du point de vue du devoir minimal d’humanité ont été franchis. Ce que vous vous apprêtez à voter, c’est la loi la plus sévère, la plus sinistre qu’ait connue notre pays dans ce domaine depuis plusieurs décennies. Même sous Nicolas Sarkozy, la France n’était pas allée aussi loin.
Mme Clémentine Autain (FI). Depuis le début des travaux sur ce texte, lequel s’est accompagné d’infâmes circulaires, vous avez suscité l’indignation, la colère, la révolte dans notre pays. Au sein de votre propre majorité – je tiens à vous le rappeler –, des voix se sont élevées contre la rétention des mineurs, l’augmentation de la durée de rétention, portée à 90 jours, ou le rabotage des garanties procédurales entourant le droit d’asile. Mais ces contestations internes sont restées minoritaires.Pourtant, vous auriez pu, vous auriez dû entendre, et vous rendre compte de la dangerosité de votre texte. Plus de 470 associations sont vent debout contre votre projet de loi. France terre d’asile parle d’« inversion des priorités », Médecins sans frontières évoque une « volonté d’amplifier des logiques de répression », la Cimade juge ce projet de loi révulsant et demande le retrait de ce « texte dangereux qui consacre un très net recul pour les droits des personnes étrangères en France ». Des avocats spécialisés dans le droit d’asile parlent d’un « enterrement » de la convention de Genève. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, dénonce l’inopportunité même d’un nouveau texte, deux ans à peine après la promulgation de la précédente loi sur le sujet.Et je me demande vraiment si, demain, nous ne serons pas à nouveau dans le viseur de l’Organisation des Nations unies, qui a déjà remis un pré-rapport alarmant sur votre loi introduisant l’état d’urgence dans le droit commun. L’ONU, en effet – cela a été peu rappelé –, a mis en garde la France, ce grand pays des droits de l’homme et du citoyen, à propos de ses manquements en matière de libertés publiques et de droits humains. La rapporteure spéciale des Nations unies a détaillé ses inquiétudes dans un pré-rapport remis au printemps, après un séjour de travail en France, et a invité notre pays à prendre des chemins plus efficaces et démocratiques pour combattre le terrorisme. Mais vous n’en avez cure : vous vous apprêtez à donner de l’eau à son moulin et à vous soumettre à une nouvelle volée de bois vert.Qu’importe, en effet, toutes ces critiques ; vous préférez reprendre des éléments de langage bien connus à l’extrême droite : la submersion, la prétendue realpolitik, le « on ne peut pas accueillir toute la misère du monde », et j’en passe. Dans un tweet récent, Emmanuel Macron estime que l’Espagne est « confrontée » à l’arrivée de migrants et lui témoigne sa solidarité, lui qui a laissé sombrer l’Aquarius, attendant patiemment la proposition espagnole après le honteux refus d’accoster opposé par l’Italie, désormais gouvernée avec xénophobie. « Confrontée », comme si les migrants qui arrivent représentaient un danger majeur pour ce pays. Alors que vous vous présentiez il y a un an comme le rempart contre l’extrême droite, voilà que vous reprenez ses présupposés et lui offrez sur un plateau, par cette loi, la réalisation d’une partie de ses rêves et de nos cauchemars.Mais il reste, en France et ailleurs, des personnes qui osent parler, tel le haut commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, qui pointe, dans une interview au Monde,le danger que représente la montée des dirigeants autoritaires. Comme il le dit si bien, « l’avancée pour le progrès humain a toujours été une lutte ». Céder aux discours xénophobes pour faire reculer l’extrême droite : nous voici dans 1984 d’Orwell, dont je signale à tout le monde qu’une nouvelle édition vient de paraître…
Mme Clémentine Autain (FI). On en oublierait le réel : sur les trente dernières années, le solde migratoire en France est nul. Comme l’a rappelé non pas une officine gauchiste mais le Défenseur des droits, Jacques Toubon, l’idée de submersion migratoire est tout simplement fausse. En revanche, le nombre de non-admissions de migrants en France connaît une hausse considérable. Ainsi, il y avait 85 408 personnes non admises en 2017, soit une augmentation de 34 % en un an. En 2016, près de 64 000 personnes ont vu leur demande refusée, contre moins de 16 000 en 2015. Votre bilan est donc déjà consternant, accablant. Il me donne le sentiment que les portes se ferment à mesure que la Méditerranée se transforme en cimetière. Et, honnêtement, ce n’est vraiment pas l’idée que je me fais de l’esprit français.Mais cela ne vous suffit visiblement pas, puisque la loi que vous nous soumettez aujourd’hui en dernière lecture est la promesse d’un enfer pire encore pour les migrants.Citons d’abord le doublement de la durée de rétention, portée à 90 jours, je l’ai dit, et même à 135 jours dans certains cas, contre 45 actuellement. Avec vous, la rétention va tout simplement devenir la détention. C’est comme si, désormais, les préfets devenaient des juges, qui condamnent à la prison des étrangers considérés comme des criminels, puisque ce sont les préfets qui demandent la prolongation de la rétention, laquelle est ensuite validée ou non par un juge des libertés et de la détention.Votre projet de loi tend également à autoriser l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et à automatiser la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger. Le refus peut entraîner des sanctions pénales et une interdiction de retour sur le territoire français lors d’une retenue pour vérification du droit au séjour, dont la durée passe de seize à vingt-quatre heures. Ainsi, tout Français qui n’a pas sur lui sa carte nationale d’identité pourra, parce qu’il aurait l’air d’un étranger, voir ses bagages fouillés et devra alors obligatoirement laisser prendre ses empreintes digitales et être photographié. S’il refuse, il peut faire l’objet de poursuites pénales et devoir acquitter 3 750 euros d’amende.Autre effet liberticide de votre loi : prenons l’exemple d’un demandeur d’asile maltraité en Hongrie et venu en France pour y retrouver son cousin ; lorsqu’il sera renvoyé à la Hongrie – « dubliné », comme on dit – pour que ce pays examine sa demande d’asile, il ne pourra plus revoir sa famille en France durant trois ans.À l’article 4, encore, vous créez la possibilité de retirer l’asile à un étranger qui a été condamné dans un pays de l’Union européenne – auparavant, cela ne concernait que la France – « en dernier ressort » « soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement », et dont « [la] présence constitue une menace grave pour la société ».La formulation est particulièrement floue et les conséquences peuvent être incroyables dans le cas de crimes qui ne sont pas reconnus en droit français. En effet, vous le savez, il n’existe pas d’harmonisation pénale en Europe. Imaginez donc quelques cas, absurdes mais qui peuvent devenir réalité. Celui, par exemple, d’une réfugiée condamnée pour avoir avorté à Malte – où l’avortement est un crime qui peut être puni d’une peine de dix-huit mois à trois ans de prison –, ou celui d’un réfugié ayant commis le délit de blasphème en Allemagne, où l’« insulte aux croyances religieuses », condamnée par l’article 166 du code pénal, peut être sanctionnée de trois ans de prison.Citons encore l’assignation à résidence dans un lieu désigné par l’administration pour un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – mais – c’est une nouveauté – avec délai de départ volontaire. Ce n’est probablement pas constitutionnel, et c’est quasiment calqué sur la loi sur la sécurité intérieure de 2017 et ses fameuses assignations à résidence. La logique est toujours la même : au fond, l’étranger est supposé vouloir s’échapper et frauder ; il faut donc le traquer. Dans votre imaginaire, les évadés fiscaux, eux, optimisent et ruissellent !Vous attaquez à la hache le droit d’asile – nous en avons débattu en commission des affaires étrangères –, méconnaissant le droit au recours contenu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’exigence de traitement sérieux de la demande. Vous voulez ainsi ramener les délais de recours à six mois en moyenne, tous recours inclus. Le projet de loi réduit par exemple les délais de dépôt de demande d’asile de 120 à 90 jours, et même à 60 jours en Guyane.Les audiences et rendez-vous physiques devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile et les juges pourront tous se dérouler automatiquement en télé-audience, par exemple par Skype. Vous inventez la télé-asile. Kafka avait finalement raison. Désormais, un demandeur d’asile pourra être seul dans une salle face à un écran.Avec votre loi, nous allons vers le recensement et le tri des demandeurs d’asile. Votre projet prévoit ainsi des échanges d’informations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation, chargés de l’hébergement d’urgence de droit commun, et l’Office français de l’immigration et de l’intégration concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés. Nous reconnaissons là le parfum de la fameuse circulaire Collomb du 12 décembre 2017, vivement dénoncée par les associations.Selon une vision utilitariste et libérale de l’immigration, les talents et les jeunes start-upers verront en revanche les portes de la France s’ouvrir à eux. Les travailleurs sans papiers ne font l’objet d’aucune attention, mais des profils ciblés pour les multinationales jouiront de nouvelles possibilités d’accueil. Il y a en France 200 000 à 400 000 travailleurs sans papiers ; le Gouvernement préfère les balayer d’un revers de main pour traiter la situation des grands groupes multinationaux et des travailleurs de pointe et de luxe que représentent les étudiants et chercheurs de haut vol pour les entreprises, particulièrement les start-up.Autre point notable : un débouté de l’asile ne pourra plus avoir le droit automatique de demander un titre de séjour. Un étranger malade, atteint, par exemple, d’un cancer qu’il ne peut faire soigner dans son pays, et dont la demande d’asile aura été rejetée en six mois, sans qu’il ait pu demander – ou même penser à le faire – un titre de séjour « étranger malade », sera donc renvoyé à la mort dans son pays, puisqu’on lui refusera la possibilité de déposer une demande après ce rejet.Citons enfin l’ordonnance que vous avez prévue pour créer un titre de séjour unique qui fusionne ceux de salarié et de travailleur temporaire.La liste est malheureusement à la Prévert, mais elle a sa cohérence, et sa cohérence, c’est la fermeté ; voilà tout. La chasse est ouverte, et elle sera sans pitié.Vous nous direz que cela vaut toujours mieux que la mouture sortie du Sénat ; c’est vrai : on pourrait marcher encore davantage dans les pas des droites extrêmes. Vous pourrez aussi nous dire que vous avez dégagé quelques centaines de milliers d’euros et de places d’hébergement. Mais c’est une plaisanterie au regard de l’attaque en règle contre les migrants et les réfugiés que représente cette loi.Je terminerai en citant la « Déclaration des poètes » qui conclut Frères migrants de Patrick Chamoiseau : « ne pas accueillir […] celui qui vient qui passe qui souffre et qui appelle est un acte criminel ». Patrick Chamoiseau dit aussi : « On ne peut pas laisser passer cela ! »Nous ne laisserons pas passer cela. Nous proposons en conscience à chacune et chacun des députés présents dans cet hémicycle de revoir entièrement la copie et, à cette fin, d’adopter notre motion de rejet préalable sur ce texte, le plus sinistre dont nous ayons été saisis depuis fort longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
M. Gérard Collomb. Madame Autain, vous avez terminé avec une citation, je commencerai par une autre. La grande sagesse grecque disait : « mêdèn agan », « rien de trop », pour définir la recherche de l’équilibre. L’excès de votre propos le ruine totalement. Vous avez dit que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, était attentatoire aux libertés. Qui, aujourd’hui, participera à une grande manifestation sans penser qu’au contraire, la loi SILT protège sa liberté de vivre, d’aller à un grand spectacle ou sur les Champs-Élysées quand il y a foule ? Qui peut penser aujourd’hui que déployer la sécurité n’assure pas la liberté ? Il en va de même pour cette loi. Nous recherchons un équilibre. Si demain, il n’y avait plus, comme vous le souhaitez, aucune barrière aux frontières, très vite le droit d’asile serait remis en cause. Parce que nous prenons les décisions que nous sommes en train de prendre, nous protégeons le droit d’asile et nous défendons, nous, une liberté essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Madame Autain, nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable. Vous êtes pourtant toujours aussi modérée, objective et nuancée ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Au regard du travail entrepris, des heures de débat, de la richesse des échanges, c’est une motion qui ne s’explique absolument pas. Ce texte est important, parce que pour la première fois, on y croise droit d’asile, rapidité de la réponse à ceux qui ne peuvent y prétendre et renforcement des moyens pour réussir l’intégration de ceux qui nous rejoignent. Le texte permettra de lutter contre la clandestinité, les trafics et la précarité. Il favorise la clarté des situations des migrants et de ceux qui leur viennent en aide, pour faciliter leur accueil et leur parcours. Il sera complété par des investissements dans les centres de rétention administrative, un travail pour tenter de tourner la page de la rétention des mineurs, comme nous le voulons tous, et des moyens renforcés et repensés pour l’aide au développement dans les pays d’origine, en lien très fort avec l’Union européenne.
M. Éric Coquerel (FI). Vous diminuez les enveloppes ! C’est un mensonge !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ce sont autant de perspectives qui viendront enrichir nos travaux. Ce texte est un texte clé pour maintenir dans de bonnes conditions le droit d’asile dans notre pays, tout en évitant les excès que nous avons pu connaître, et permettre aux personnes de s’intégrer dans les meilleures conditions. Il fera date. Mais je comprends qu’il puisse attirer vos caricatures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Ce projet de loi est un texte courageux qui s’inscrit dans une politique globale visant à réformer un droit d’asile dont l’exercice n’est aujourd’hui pas optimal. C’est bien là son objectif premier : garantir, à la fois, un meilleur accueil et une meilleure intégration des demandeurs d’asile. En réduisant le délai de traitement des demandes d’asile, en renforçant les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière et en améliorant les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, ce projet de loi instaure un subtil équilibre, simple mais nécessaire, entre une régulation efficace des flux migratoires sur notre territoire et une approche humaniste à l’égard des étrangers primo-arrivants, conformément à l’une de nos plus anciennes traditions républicaines.À cet égard, des avancées fondamentales sont à porter au crédit du texte. Je pense notamment à l’assouplissement du délit de solidarité, en excluant l’aide à la circulation des prescriptions pénalement sanctionnées dans le cadre du régime de l’article L. 622-4 du CESEDA ou encore au maintien à un mois du délai de recours devant la CNDA. Je souhaitais également mentionner le travail effectué autour du statut des organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire – les OACAS. Les différentes discussions, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, ont permis de trouver un compromis ouvrant la voie à une régularisation encadrée des compagnes et compagnons d’Emmaüs. Ces trois exemples sont significatifs et illustrent parfaitement les valeurs fondamentales qui ont guidé le travail du groupe MODEM et apparentés sur ce projet de loi : solidarité, protection et intégration.Ces apports, qui s’inscrivent dans un projet de loi qui est le fruit d’une longue concertation, je le rappelle, ne peuvent que nous conforter dans l’appréciation que nous portons à ce texte : celle d’un texte équilibré et conforme à nos principes et à nos valeurs. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants s’opposera à cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. Notre groupe n’estime pas opportun d’entraver l’adoption de ce texte, d’autant moins qu’il s’agit d’un projet de loi maintes fois débattu. Nous pensons qu’il est arrivé à un degré suffisant de maturité. Nous ne partageons pas, sur le fond, un grand nombre des arguments fournis par notre collègue et sommes plutôt favorables à ce que ce projet de loi puisse enfin être adopté pour améliorer de façon substantielle notre politique migratoire. À l’heure où s’achèvent de longs débats passionnés, nous estimons que la représentation nationale a finalement su trouver le juste point d’équilibre entre responsabilité et humanisme. Cet équilibre s’est établi au profit d’un texte qui permettra à notre pays de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale, tout en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Alain David (NG). Dans un contexte migratoire européen tendu, où les flux des réfugiés sont de plus en plus utilisés à des fins de politique intérieure, ce projet de loi contribue, malgré les bonnes intentions affichées, à une dégradation des droits des demandeurs d’asile au profit d’un objectif d’efficacité. Cela revient, en réalité, à soumettre le respect des droits à une politique du chiffre. Comment ne pas voir que le raccourcissement des délais de procédure fera que les demandeurs d’asile ne pourront même plus faire valoir leurs droits de manière effective ? Comment ne pas voir que le non-respect par l’administration des délais pourra contribuer à priver de facto ces demandeurs des droits les plus essentiels que la loi leur reconnaît ? Comment ne pas voir que l’accroissement des facultés de rétention et d’assignation à résidence est, dans bien des cas, inutile et punitif et contrevient directement à la liberté d’aller et venir et à la liberté individuelle de ces personnes ? Comment ne pas voir que tous ces biais procéduraux, ajoutés au recours accru à la vidéo-audience, aboutiront à déshumaniser le traitement des demandes d’asile, conduisant inévitablement l’administration, qui n’aura plus le temps d’instruire correctement les demandes, à ne pas traiter les cas individuels, mais à sélectionner des stéréotypes et des profils migratoires ? Chaque individu doit avoir sa chance et pouvoir faire valoir ses droits propres. C’est parce que ce projet ne le permet pas que nous voterons la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (FI). En réalité, cette loi qui prétend être une loi d’équilibre ne réglera rien et aggravera tout. Vous entendez dissocier les bons réfugiés, qui seraient admissibles au droit d’asile, des mauvais migrants, qui ne le seraient pas. Pour les premiers, vous allez tout compliquer, si ce n’est pire, entre les délais de recours raccourcis, la télé-audience, la facilité accrue d’envoyer les personnes « dublinées » dans des centres de rétention, alors même qu’elles ont été « dublinées » sur des critères qui n’ont aucun rapport avec ceux de l’OFPRA, par exemple pour une photo d’identité et une empreinte digitale prises dans un autre pays. Vous allez aussi compliquer leur admission en les refoulant de manière plus expéditive aux frontières. Vous voulez durcir la loi et les conditions d’accueil pour éviter que les migrants ne viennent. Mais quand des gens risquent leur vie sur la Méditerranée ou sur des cols alpins enneigés, pensez-vous réellement que c’est l’augmentation du nombre de jours en centre de rétention qui va les dissuader de venir ?Tant que nous n’aurons pas réglé la cause des migrations contraintes, nous devrons assumer une part plus importante des conséquences. Il n’y a pas d’autre politique juste, efficace et équilibrée que celle-là. Or votre projet de loi s’en éloigne à tous niveaux. Il nous faudrait, au contraire, créer un nouveau statut de détresse humanitaire pour les questions climatiques et économiques. Il nous faudrait régulariser ceux qui travaillent et ceux qui étudient en France. Au lieu de cela, vous allez semer le chaos, le désordre et la marginalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Votre texte ne fera que renforcer l’extrême droite, parce que les gens finiront par préférer l’original à la copie. Votre texte est une mauvaise action, dans tous les sens du terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui accentue la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. C’est un texte de communication, qui tend à flatter les peurs de l’opinion publique. C’est un projet de loi inutile et inefficace, qui complexifie le droit de l’asile et des étrangers. La précipitation du Gouvernement et son absence de stratégie pour répondre à un défi majeur ont été soulignées, en particulier par le Conseil d’État dans son avis du 15 février dernier.Ensuite, ce projet de loi opère une régression des droits et des garanties octroyés aux demandeurs d’asile et renforce leur contrôle, dans une logique de suspicion à leur égard. Il réduit les délais d’instruction et entrave le droit à un recours effectif, aussi bien devant l’OFPRA que la CNDA. Il renforce le contrôle des demandeurs d’asile et diminue leurs garanties procédurales. En outre, la rétention et les expulsions sont facilitées au détriment des droits des étrangers. La durée de la rétention augmente pour passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. La durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour est alignée sur celle de la garde à vue. La durée de l’assignation à résidence des étrangers frappés d’une interdiction du territoire pourra être fixée pour une durée de cinq ans. Pour résumer, cette loi n’est ni équilibrée, ni efficace. Elle offre deux fois moins de temps pour les droits et deux fois plus de temps pour la rétention.Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont persisté dans leur refus d’interdire la rétention des enfants mineurs, accompagnés ou pas. Au contraire, ils ont renforcé leur contrôle, notamment en créant un fichier des mineurs étrangers présents sur le territoire français. En définitive, nous refusons cette dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Nous considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile en Europe et prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés. C’est une exigence morale au regard de l’histoire et des valeurs de notre République ; c’est une obligation juridique au regard du droit international et des traités et conventions que nous avons signés. Or, contrairement aux premières déclarations teintées d’humanisme d’Emmanuel Macron, pendant la campagne électorale ou au mois de juin 2017, et aux affirmations de la rapporteure, la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l’affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Nous ne pouvons donc que voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Florent Boudié (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Élise, mesdames et messieurs les députés, je veux mettre à profit cette ultime intervention, au nom du groupe La République en marche, pour dire l’esprit de responsabilité et d’apaisement qui sera toujours le nôtre dans l’approche des questions migratoires. Nous sommes en effet extrêmement préoccupés, extrêmement inquiets de voir les questions liées aux migrations, en France et en Europe, exploitées et détournées avec un cynisme sans bornes dans le débat public, dans le débat démocratique.Elles sont exploitées et détournées de façon vénéneuse par des sensibilités de toutes natures, qui considèrent que les phénomènes d’exil économique et la fuite des réfugiés, venus du continent africain ou d’ailleurs, sont avant tout une pâte politique qu’il faut sans cesse malaxer, retourner et pétrir ; une matière politique propice à toutes les postures, qu’il s’agisse de brandir l’illusion d’une générosité inconditionnée – je pense à Mme Autain – ou bien de plaider un repli effaré derrière les frontières nationales.Mes chers collègues, on ne repousse pas le populisme par le populisme ; on ne repousse pas le mensonge par le mensonge, ni d’ailleurs la démagogie par la démagogie. Et s’agissant de l’immigration, une solution équilibrée, humaine, initiée, comme nous l’avons fait, avec le souci de l’efficacité, avec le souci d’affronter la réalité telle qu’elle est et non telle qu’elle est fantasmée, a parfois moins de portée sur les esprits qu’une posture adoptée sur un théâtre de difficultés. Nous n’avons cessé de le mesurer à chaque étape du débat parlementaire sur ce projet de loi, où tant de députés, sur tant de bancs, ont avant tout recherché le vacarme et le désordre plutôt que la raison et l’apaisement dont je disais il y a quelques instants qu’ils guident notre action. Il a fallu, pour mener à bien ce travail, pour mener à bien le texte de loi sur lequel nous allons nous exprimer dans quelques instants, faire acte de sagesse, adopter, sur tous les sujets, des positions d’équilibre pour faire aboutir des solutions qui n’allaient pas toujours de soi.Mes chers collègues, qu’avons-nous recherché ? À faire entendre la voix de la France, empruntant une voie étroite et exigeante : lutter contre l’immigration illégale mais sécuriser l’immigration légale ; donner à notre pays la capacité d’accueillir mieux et plus vite celles et ceux qui y cherchent refuge, conformément à nos engagements conventionnels et constitutionnels, pour conforter ce droit sacré qu’est le droit d’asile ; et relancer enfin une politique d’intégration dont chacun a pu mesurer les impasses et les insuffisances au cours des vingt dernières années.Au terme de nos débats, je le dis aux députés de mon groupe, ainsi qu’à ceux du groupe MODEM, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé : nous n’avons pas tout réglé, bien sûr – comment pourrait-il en être autrement alors que la question migratoire est par nature mouvante et changeante et alors même que le défi migratoire reste un enjeu pour l’avenir et pour l’Europe tout entière ? Mais nous pouvons être fiers du travail collectif accompli, fiers de la petite révolution que constitue la réforme du délit de solidarité et ce « but à visée humanitaire » qui sera enfin inscrit dans la loi, fiers d’une loi qui a trouvé son point d’équilibre entre le respect du droit et le respect des droits.Nous avons fait en sorte, mes chers collègues, que ce projet de loi soit un bon texte, utile pour la fraternité, utile pour la solidarité, utile pour la tolérance et utile pour le sens des responsabilités qui ne doit jamais nous quitter, car c’est ce qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Cet examen final s’inscrit dans un contexte particulièrement préoccupant, marqué par une immigration, tant légale qu’illégale, devenue hors de contrôle. Vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, évoqué très clairement une submersion migratoire.Votre texte, malheureusement, ne répond ni à l’urgence de la situation, ni aux attentes concrètes de nos concitoyens. Vous pourrez continuer à vous répandre dans les médias pour expliquer en quoi votre politique est ferme : la réalité est tout autre, puisque ce projet de loi n’est marqué que du sceau du laxisme, de la permissivité et de l’abandon de toute volonté de maîtrise des flux migratoires en direction de notre pays, la France.Chaque mois, de nouvelles routes sont ouvertes par les passeurs. Les côtes espagnoles deviennent le principal lieu de débarquement de migrants illégaux en Europe et notre voisin ibérique a dernièrement fait face à de violentes attaques à Ceuta. La Tunisie voit s’éloigner sa jeunesse, en quête d’un autre futur, sur des rafiots de fortune. L’Italie ferme ses ports et la France, plus que jamais isolée dans le concert des nations européennes, observe les bateaux passer au large de la Corse pour mieux en accueillir les occupants une fois qu’ils ont accosté ailleurs.Chaque jour, les points durs de l’immigration illégale en France se rappellent à nous comme autant de preuves de votre inaction coupable. Avant-hier encore, à Calais, quatre CRS furent blessés, dont un gravement, lors d’un guet-apens à base de jets de pierres mené par des migrants alcoolisés.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). À Mayotte, 12 000 clandestins sont arrivés ces quatre derniers mois. À Menton, les nationalistes et les populistes, des deux côtés des Alpes, s’unissent sur les décombres de votre léthargie afin de mener des actions coups de poing.Face à la montée des conflits armés, de la pauvreté persistante et de l’instabilité politique dans les pays en voie de développement, face aux dérèglements du climat, face à l’explosion démographique du continent africain, vous aviez une responsabilité immense : celle de trouver un juste équilibre entre protection des Français et accueil des déplacés.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Et vous avez échoué. Vous avez échoué car, au lieu de nous proposer un texte politique donnant une vision claire et précise à notre pays, vous avez préféré aligner des aménagements procéduraux qui n’auront aucun impact, ni sur les flux d’entrée, ni sur les flux de sortie. Vous avez échoué car vous refusez de faire de l’expulsion la norme, lui préférant la permissivité et l’illégalité. Vous avez échoué puisque, en élargissant le regroupement familial, en refusant de renvoyer les personnes fichées pour radicalisation et en permettant aux demandeurs d’asile de travailler dès six mois de présence, vous vous condamnez à maintenir sur notre territoire des individus qui n’ont pourtant rien à y faire.Vous avez échoué car, actant le fait qu’ils ne les délivrent qu’au compte-gouttes, vous ne prenez même plus la peine de demander des laissez-passer consulaires à nos partenaires internationaux, alors que ces derniers acceptent bien volontiers l’aide au développement française, mais refusent de reprendre leurs ressortissants : ce sont eux, ce sont les réseaux, ce sont les passeurs, ce sont les mafias qui choisissent en définitive qui reste ou pas sur le territoire de la République française.Vous avez échoué car, dans votre lutte interne à la majorité pour trouver un équilibre qui ne peut exister, vous avez acté le fait que le nombre de clandestins présents en France et que le budget de l’aide médicale d’État resteront, sous votre gouvernement, hors de contrôle. Vous avez échoué car vous reportez toujours à demain, à après-demain, à jamais, en réalité, les possibilités d’accompagnement des départements dans l’accueil des mineurs non accompagnés, créant ainsi un gigantesque appel d’air.Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous avez balayé d’un revers de la main chacune de nos propositions, pourtant de nature à permettre d’envisager un destin commun. Députés Les Républicains, nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : celui de diminuer l’immigration en France.À bien des égards, ce texte aggravera les dysfonctionnements existants,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …notamment en ouvrant les vannes de l’immigration légale, transformant votre prétendue politique de fermeté en faux-semblant, passant totalement à côté des véritables réformes structurelles de notre politique migratoire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d’un examen poussé, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, après l’échec d’une commission mixte paritaire, suivi d’une nouvelle lecture au Sénat non concluante, nous voici face à une responsabilité collective : celle de voter un texte juste et courageux, visant à instaurer un équilibre simple mais nécessaire entre une appréhension plus efficace de la régulation des flux migratoires sur notre territoire et un principe d’humanité propre aux valeurs de notre République.Les longs débats qui ont émaillé l’examen de ce projet de loi nous auront permis de mettre en lumière un texte équilibré, prompt à une meilleure intégration des étrangers primo-arrivants, leur donnant ainsi les moyens de s’affranchir d’un destin qui leur paraissait, il y a encore quelques mois, des plus sombres.Si ce texte n’a pas vocation à régler la crise migratoire que connaît l’Union européenne, cette dernière appelant une réponse collective des États membres qui semble aujourd’hui délicate, nul ne peut contester que ce texte, en renouvelant et en améliorant le fonctionnement de l’OFPRA et de la CNDA, permet d’accélérer le traitement des demandes d’asile et d’améliorer les conditions d’accueil pour les étrangers bénéficiant d’une protection internationale, conformément à l’une de nos plus anciennes traditions républicaines.Les objectifs et l’équilibre de ce texte ne nous auront pas permis de nous accorder sur l’ensemble des propositions avancées par le Sénat. Toutefois, nous tenions à saluer le maintien à un mois du délai de recours devant la CNDA, et ce, conformément à une proposition que nous avions défendue en première lecture dans cet hémicycle au nom du droit à un recours effectif, si essentiel dans un État de droit comme le nôtre. L’esprit même de ce projet de loi a par ailleurs rendu impossible la substitution de l’actuel régime de l’aide médicale d’État par un régime d’aide médicale d’urgence avec instauration d’un droit annuel pour l’étranger et les personnes majeures à sa charge, ce dont nous nous félicitons au titre de nos valeurs les plus fondamentales.Néanmoins, le groupe MODEM et apparentés demeurera vigilant sur certains points du texte comme la durée maximale de rétention des mineurs accompagnés, la présence par principe de l’interprète aux côtés du requérant devant la CNDA lorsqu’il est recouru à la vidéo-audience ou encore le consentement préalable de l’étranger à l’utilisation de cette dernière, principes cardinaux d’une bonne administration de la justice.Enfin, et c’est peut-être l’un des points les plus emblématiques de ce projet de loi, nous avons pu acter ensemble l’assouplissement du régime consacré à l’article 622-4 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, communément appelé « délit de solidarité ». Le groupe MODEM et apparentés avait défendu, dès la première lecture, un amendement excluant toute aide à la circulation des principes pénalement sanctionnés avant même la publication de la décision du Conseil constitutionnel allant en ce sens.Soucieux de nous conformer strictement aux décisions du Conseil constitutionnel, nous avons décidé, en nouvelle lecture, de déposer un amendement visant à inclure dans le champ des exemptions pénales de l’aide au séjour irrégulier tout acte exécuté dans un but exclusivement humanitaire, transcrivant ainsi une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel.Mesdames et messieurs, rester fidèles à nos valeurs et principes constitue la meilleure manière d’aborder les défis migratoires auxquels nous sommes confrontés. Avec un texte courageux et empreint d’humanité, apportant des solutions concrètes, organisant un meilleur accueil des étrangers et faisant preuve de bon sens, nous faisons la démonstration que nous pouvons traiter les questions de l’asile et de l’immigration dans le respect de la dignité de chacun. Les objectifs et l’équilibre portés par ce projet de loi, tel qu’il est soumis à notre vote, nous paraissent tenus : c’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est à nouveau réunie en ce jour pour procéder à l’examen, en lecture définitive, d’un projet de loi qui entend apporter une réponse concrète et adaptée au défi migratoire, un défi auquel de nombreux pays sont confrontés, qu’il s’agisse de pays d’arrivée, de transit ou encore de départ.L’actualité nous rappelle sans cesse à la fois la prégnance et l’importance de ce phénomène, ainsi que notre impréparation. Si l’affaire du navire Aquariusa finalement pu trouver une issue, elle n’a pas manqué de révéler une nouvelle fois les divisions européennes sur le sujet migratoire et de mettre à nouveau en lumière la situation de détresse dans laquelle se trouvent des milliers de migrants.Car ne nous y trompons pas : si les chiffres les plus récents tendent à nous faire croire que nous laissons dernière nous le pic de la crise migratoire, nous nous situons davantage dans le creux d’une vague d’un phénomène qui émerge de causes structurelles, notamment démographiques et climatiques, appelées à s’accroître dans les années à venir.À n’en pas douter, nous sommes en présence d’un défi évolutif, multiforme et donc complexe, qui continuera de mobiliser les législateurs dans les années à venir.Il y avait donc ici urgence ! Urgence à porter à long terme notre réflexion ! Urgence à aboutir à un texte équilibré, qui permette à la France d’avoir une meilleure maîtrise des flux migratoires ! Urgence à se doter d’un arsenal législatif pour que notre pays soit en mesure de lutter contre l’immigration illégale, de rendre plus effectif son droit d’asile et d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers présents sur son sol.Le projet de loi a le mérite de rassembler dans un seul et unique texte des enjeux indissociables et complémentaires. Favoriser l’accueil et l’intégration des réfugiés, adapter notre droit aux réalités opérationnelles, et dans une perspective plus large, faire converger notre cadre législatif au droit européen sont autant d’actions qui participent à l’équilibre de ce projet de loi et à une amélioration substantielle de notre politique migratoire.L’équilibre : il s’agissait de l’objectif majeur de nos débats. Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, force est de constater que la poursuite de cet objectif n’a pas été simple, tant la problématique migratoire occasionne des débats passionnés. À ce titre, nous regrettons que l’immixtion du jugement personnel dans nos discussions ait trop souvent tendu à opposer le laxisme à la répression, au détriment de la recherche du point d’équilibre entre humanisme et responsabilité.Dans ce contexte, les désaccords entre l’Assemblée et la majorité sénatoriale étaient prévisibles. Si nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie début juillet et n’a pas su rassembler les conditions d’un compromis, les débats qui se sont déroulés durant le temps de la navette parlementaire ont permis d’enrichir le texte.À l’Assemblée nationale, si la philosophie et les orientations du projet de loi avaient dans leur ensemble été approuvées, nos discussions ont permis d’adopter certains ajouts et correctifs bienvenus, comme la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations, les CAES, l’amélioration des dispositifs relatifs à la situation des personnes vulnérables et des femmes victimes de violences conjugales, ou encore la redéfinition du séquençage de la rétention administrative.Quant à l’examen du texte par nos collègues sénateurs, il a lui aussi permis des avancées significatives, comme l’établissement d’un droit spécifique à Mayotte ou le rétablissement du délai de 30 jours pour le recours devant la CNDA. Les mesures adoptées par la chambre haute qui étaient de nature à remettre en cause l’équilibre d’ensemble du texte ont quant à elles été supprimées par notre assemblée.Enfin, nous en avons tous conscience, cette loi, aussi complète et aboutie soit-elle, ne permettra pas de répondre à elle seule à un enjeu aussi vaste pour notre territoire national.Le Groupe UDI, Agir et indépendants profite donc de cette tribune pour attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’inscrire ce texte dans une réflexion plus vaste, qui englobe tout à la fois les réponses européennes et internationales.Tout au long des débats ayant eu cours dans cet hémicycle, notre groupe n’a eu de cesse de rappeler l’importance d’investir ce débat au niveau européen et de cesser d’opposer les actions communautaires aux actions franco-françaises. Sans méconnaître notre souveraineté et sans nous défausser de nos obligations, l’échelon communautaire reste le plus pertinent pour 1’élaboration d’une stratégie véritablement globale, et donc efficace.Au regard de ces éléments, le Groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra l’adoption de ce projet de loi qui, au terme de nos discussions, semble être arrivé à maturité en trouvant le point d’équilibre tant recherché entre lutte contre l’immigration illégale et meilleure effectivité de notre droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (NG). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, au mois d’avril dernier, nous dénoncions une loi inutile et dangereuse. L’allongement des délais de rétention, la diminution des délais de recours, l’accélération des procédures au détriment de l’examen attentif des dossiers : tout cela contribue à fragiliser le droit d’asile que le Gouvernement prétend défendre.Ce texte constitue une parfaite illustration de la démarche « en même temps » qui caractérise la politique de la majorité : d’un côté, on affiche des dispositions améliorant l’accueil des personnes dont le statut de réfugié est reconnu, de l’autre, on restreint les possibilités d’accéder à un tel statut, au risque de méconnaître le droit fondamental de l’asile.Ce projet de loi est émaillé de dispositions fondées sur une suspicion généralisée à l’égard des étrangers, qui sont par principe suspectés de manœuvres procédurales dilatoires et de vouloir se soustraire à l’administration et à la justice. Comme le dénonce le Défenseur des droits dans son avis, « l’ensemble du présent projet de loi est sous-tendu par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux des étrangers ».Ce texte procède fondamentalement de la volonté d’afficher la fermeté du Gouvernement face à une question qui inquiète l’opinion. La réduction des délais, l’accélération des procédures d’instruction, la facilitation des procédures d’éloignement, les principales mesures de ce texte, permettront au Gouvernement de faire la démonstration de l’efficacité de ses politiques en matière d’asile et d’immigration. Ce projet de loi est tout entier mis au service d’une politique du chiffre, au détriment de la possibilité réelle pour certains migrants de faire valoir leurs droits. Ce texte est clairement guidé par la volonté d’assurer le confort de l’administration en faisant payer aux étrangers son inorganisation et l’insuffisance de ses moyens.Force est de constater qu’à l’issue de cette lecture définitive, le texte n’a pas évolué. Nous déplorons l’entaille dans le droit du sol actée pour le département de Mayotte. Il s’agit d’une atteinte grave au principe d’unicité républicaine et d’une rupture de l’égalité devant le droit de la nationalité.Nous déplorons le refus de l’interdiction de la rétention des mineurs accompagnés de leur famille, qui sont soumis à des conditions parfois plus dures que les conditions de détention carcérale.Nous déplorons la remise en cause, avec l’institutionnalisation de la circulaire Collomb, du principe de l’hébergement inconditionnel des demandeurs d’asile et du « droit au répit ».Nous déplorons le refus de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès leur enregistrement, qui aurait pu grandement faciliter leur intégration dans notre pays.Nous déplorons enfin le refus d’abolir véritablement le délit de solidarité et de sanctuariser « l’aide au séjour » des demandeurs d’asile de la part de citoyens qui agissent sans but lucratif, au nom du « principe de fraternité » reconnu par le Conseil Constitutionnel.En définitive, il ressort de cette nouvelle lecture un texte qui fragilise un peu plus les droits des réfugiés, complique le travail des associations et piétine les valeurs de notre République.C’est la raison pour laquelle nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel : ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs principes de valeur constitutionnelle.N’oublions pas que derrière les textes, il y a des individus aux parcours migratoires complexes. Pour reprendre les mots de l’écrivain Laurent Gaudé, « aucune frontière n’est facile à franchir. Il faut forcément abandonner quelque chose derrière soi. Aucune frontière ne vous laisse passer sereinement. Elles blessent toutes. »Quant à vous, à défaut de construire des murs, vous élevez des normes qui ignorent le vécu de chacun, déshumanisantes, faisant fi du lourd tribut que représente le départ du foyer natal.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte inique qui représente un recul pour les droits des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, chers collègues, cela fait maintenant plusieurs semaines que vous nous jouez l’air du juste équilibre à propos de ce projet de loi. Juste équilibre que le doublement de la durée de rétention jusqu’à 90 voire 135 jours, même pour des enfants ? Juste équilibre que la division par deux du délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d’asile ayant vu leur demande rejetée par l’OFPRA ? Juste équilibre que la remise en cause du droit du sol à Mayotte, ouverture d’une terrible boîte de Pandore, qui ne demandera qu’à être étendue à d’autres territoires français, voire généralisée ?Pire, vous arrivez à nous vendre ce projet comme un progrès. Vous nous expliquez que quand on amplifie la durée de rétention d’enfants dans des centres de rétention, ce n’est que pour le régler plus tard. Cette bonne conscience dans laquelle vous drapez vos projets les plus réactionnaires ou les plus libéraux est votre marque de fabrique.
M. Éric Coquerel (FI). Elle rend encore plus insupportable la politique que vous menez depuis un an.Je me suis rendu il y a quelques mois dans les Alpes-Maritimes, et j’en suis revenu convaincu qu’il fallait mettre en place une commission d’enquête sur la manière dont les droits des migrants étaient contournés, qu’il s’agisse des mineurs, du refoulement à la frontière ou de la chasse au faciès. Je m’aperçois avec horreur que ce projet de loi vise à normaliser ce qui était jusqu’ici considéré comme inacceptable.Non seulement ce projet de loi est injuste, mais il sera d’une inefficacité totale. Tant que nous ne nous serons pas attaqués aux causes des migrations contraintes dans lesquelles, même si cela vous déplaît de l’entendre, des pays comme la France ont une responsabilité incontestable, nous ne réglerons pas le défi qui est devant nous.Ces causes sont à examiner de manière transparente et sereine, que ce soit les accords de libre-échange avec les pays d’Afrique de l’ouest, qui ont ruiné des économies déjà fragiles, celui que l’Union européenne s’apprête à passer avec le Maroc, qui aggravera les difficultés économiques de l’autre côté de la Méditerranée ; votre prétendue politique de coopération, qui n’atteindra pas le 0,7 % promis par le chef de l’État ; une politique étrangère qui fragilise les États et nous entraîne dans des guerres derrière les États-Unis ; le fait, aussi, que vous ne remettez pas en question les accords de Dublin et du Touquet ; toute cette politique extérieure qui fait que vous ne réglez aucune des causes des migrations contraintes.Vous prétendez que vous allez expulser 40 000 personnes supplémentaires par an, soit le nombre de primo-arrivants qui n’obtiennent pas le droit d’asile : vous savez bien que pour des raisons matérielles et de droit, vous n’atteindrez pas ce chiffre.
M. Éric Coquerel (FI). Vous le savez, puisque vous avez très peu augmenté le nombre de places en centre de rétention, alors que vous nous aviez annoncé un doublement de ce nombre.En réalité, votre politique va accroître le chaos et la marginalisation de milliers de personnes qui vivent déjà en marge de notre société, dans des endroits tels que la Porte de la Chapelle, non loin de ma circonscription, où les associations se retrouvent seules à suppléer l’État, assurant à sa place le minimum de fraternité vis-à-vis de ces migrants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Sonia Krimi applaudit également.)En vérité, ce sont toutes vos lois qui sont injustes et inefficaces ; c’est la marque de fabrique de la politique que vous menez depuis un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (no 1186).
Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, « briser la loi du silence », « faire changer la honte de camp », « ne rien laisser passer », « libérer la parole », « mieux protéger les victimes » : ces expressions n’ont cessé de résonner avec gravité tout au long des débats sur tous les bancs de cette assemblée, et même au-delà.Elles traduisent un sentiment de révolte à l’égard d’une injustice qui nous est communément insupportable : les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, même face à l’injustice, il n’est pas toujours aisé de se mettre d’accord. Le projet de loi que nous examinons a suscité ici de vifs débats aux cours desquels se sont manifestés des désaccords et, je le regrette, certains clivages.Toutefois, ce qui importe, c’est qu’au cours de la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière, nous soyons parvenus avec nos collègues sénateurs à dépasser ces divergences pour atteindre un véritable consensus et ce, dans un esprit de responsabilité, avec un seul cap : mieux protéger les victimes.Ce texte a su rassembler, parce qu’il opère une juste conciliation entre deux exigences auxquelles nous devons tous être attachés, auxquelles nous ne devons jamais déroger : la juste et efficace répression des infractions sexuelles et sexistes d’une part, et la nécessité absolue de préserver les droits et libertés fondamentaux d’autre part. « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout » : ces quelques mots d’Albert Camus résument je crois assez bien le sens de mon propos.Nous avions avec le Sénat quatre sujets principaux de désaccord. Le Sénat a accepté de se rallier à notre position sur trois d’entre eux : les modalités d’interruption du délai de prescription de l’action publique des viols commis sur mineurs, la répression des comportements d’outrage sexiste et l’opportunité d’ajouter au projet de loi un volet d’orientation et de programmation.Le dernier sujet de désaccord n’est pas le moindre, puisqu’il concerne le fameux article 2 : la caractérisation de la contrainte et de la surprise dans le cas d’agressions sexuelles commises sur des mineurs. Nous sommes pourtant parvenus à une solution équilibrée. Nous avions longuement débattu, en première lecture, de l’instauration d’une présomption de contrainte, de la création d’infractions sexuelles spécifiques aux victimes mineures, mesures qui impliquaient, vous le savez, un risque d’inconstitutionnalité. Nous avons de même discuté de l’aggravation des peines en cas d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration.Le Sénat avait supprimé cette aggravation. À l’écoute des associations et en raison des éventuelles incompréhensions que cette mesure suscitait, le Gouvernement et la majorité ont choisi de ne pas la rétablir. Sur ce point, pour répondre aux procès d’intention qui nous ont été faits, il n’a jamais été question dans notre projet de correctionnaliser le viol ou d’exposer la moindre victime à la déqualification d’un crime qu’elle aurait subi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je tiens à rappeler que la question de la correctionnalisation dépasse largement l’enjeu de ce texte et que nous continuerons à y travailler, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la justice.Pour le reste, il nous est apparu préférable de mieux définir les circonstances permettant au juge de retenir l’existence d’une contrainte ou d’une surprise. Sera prise en compte, pour toutes les victimes mineures, l’existence d’une différence d’âge significative avec l’auteur majeur des faits, comme le souhaitait le Sénat. Dans le cas spécifique des mineurs de moins de 15 ans, sera pour la première fois pris en compte « l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire », comme le proposait notre assemblée. Cette disposition, d’application immédiate, permettra que l’état de minorité de la victime soit pleinement retenu dans la caractérisation du viol et des autres agressions sexuelles.Au-delà de ces points, le texte comporte de nombreuses autres mesures proposées par des députés, des sénateurs ou le Gouvernement et qui ont été consensuelles, preuve du travail de co-construction qui a été conduit lors de l’examen de ce texte.Parmi ces mesures, nous pouvons citer la création d’une circonstance aggravante en cas d’administration d’une substance visant à altérer le discernement – nous parlons évidemment de la drogue du viol – ou celle consistant à réprimer plus sévèrement les violences conjugales commises en présence d’un mineur : un mineur témoin de violences conjugales est également une victime.Enfin, je tiens à souligner d’autres dispositions tendant à faciliter la révélation de ces infractions et l’accompagnement des personnes qui en sont victimes. Je pense ici à la modification de la définition de l’infraction de non-dénonciation de mauvais traitements, qui deviendra un délit continu.J’ajoute que ce texte prévoit le renforcement de l’action des services de l’aide sociale à l’enfance dans le repérage et l’orientation des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment de mutilations sexuelles.En conclusion, le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d’un long travail initié par le Gouvernement afin de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux réprimer les auteurs de ces actes. Ce texte de droit pénal constitue la première pierre d’une série de nombreuses mesures dont le but sera de mettre en œuvre une politique de prévention ambitieuse et efficace contre ces violences.Nous connaissons, madame la secrétaire d’État, votre engagement sans faille afin de donner corps à cette grande cause du quinquennat que constitue l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marlène Schiappa. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, comme il s’y était engagé le 25 novembre dernier, le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » de son quinquennat.Moins d’un an après, c’est un honneur d’être aujourd’hui devant vous pour conclure ensemble l’élaboration du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’une des pierres angulaires de cette grande cause.Le texte que vous vous apprêtez à voter aujourd’hui est le fruit d’un long travail mené depuis plusieurs mois – plusieurs années même, puisqu’il commença dès la campagne présidentielle. C’est aussi la première grande loi citoyenne du quinquennat, grâce à la mobilisation de 55 000 participantes et participants au Tour de France de l’égalité femmes-hommes, la plus grande consultation gouvernementale jamais organisée. Mesdames et messieurs les députés, je sais que nombre d’entre vous y ont largement contribué et je vous en remercie chaleureusement. De la même manière, je salue le travail effectué par les députés dans le cadre du groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue, mais aussi à travers les amendements que vous avez déposés, puis en commission mixte paritaire, tout cela sous la houlette de la rapporteure de ce projet de loi, la députée Alexandra Louis.Lors de ces rencontres, partout, nos concitoyennes et nos concitoyens nous ont dit l’urgence d’agir pour faire reculer les violences subies quotidiennement par des millions de femmes en France.Partout, ces échanges ont montré la nécessité de répondre à un triple objectif : mieux prévenir les violences ; mieux accompagner les victimes ; mieux sanctionner les agresseurs. Telle est l’ambition qui a guidé le Gouvernement tout au long de l’élaboration de cette loi. Et, au terme de ce travail collectif, je tiens à redire clairement que ce texte marque des avancées majeures, qui sont la traduction concrète des engagements de campagne du Président de la République.D’abord, nous avons souhaité allonger à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs, pour prendre en compte les phénomènes d’amnésie traumatique, qui sont désormais mieux connus, mais aussi pour laisser aux victimes le temps nécessaire à ce que l’on appelle désormais la libération de la parole. Ensuite, nous avons voulu mieux protéger les enfants de moins de 15 ans des violences sexuelles et mieux sanctionner leurs agresseurs, en facilitant la caractérisation de la contrainte ou de la surprise. Affirmer qu’un mineur, en dessous d’un certain âge, n’est pas consentant à un acte sexuel avec un majeur constitue à nos yeux un véritable enjeu de civilisation. Et c’est ce que dit cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cet objectif se trouve aujourd’hui renforcé par la disposition proposée par le Sénat, qui permettra aussi de prendre en compte la différence d’âge.J’entends ici et là certaines ou certains avancer qu’il n’y aurait pas d’âge dans ce projet de loi. J’invite chacune et chacun à commencer par lire ce texte de loi avant de le commenter : chacune et chacun constatera qu’il y a bien un âge écrit noir sur blanc, l’âge de 15 ans, conformément à l’engagement du Président de la République. À une époque où les fausses nouvelles se propagent plus vite que la vérité, j’invite les élus de la République à débattre loyalement, sur la base des textes, sans envoyer des messages contradictoires, voire mensongers, aux agresseurs. (Mêmes mouvements.) De même, il n’est fait mention nulle part dans ce projet de loi de « regards », « appuyés » ou non.Le texte proposé à vos suffrages permettra aussi de mieux sanctionner le cyber-harcèlement dit « en meute » – ce que nous avons appelé les « raids numériques » – pour qu’internet ne soit plus un espace de non-droit pour les femmes, qui sont aujourd’hui les premières cibles des déferlements de haine en ligne, qu’elles soient journalistes, collégiennes ou femmes politiques. Nous en avons encore eu un exemple récemment, et je voudrais profiter de cette intervention pour adresser toutes mes pensées de solidarité et de sororité à la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)Enfin, dès la promulgation de cette loi, le harcèlement dit « de rue » pourra être verbalisé. L’actualité vient de montrer à celles ou ceux qui pourraient encore en douter l’urgente nécessité d’agir puisque, la semaine dernière, une jeune femme a eu à subir ces agissements relevant du harcèlement de rue, qui se sont même prolongés jusqu’à des injures, puis une agression physique. Ce phénomène nous montre le continuum des violences sexistes et sexuelles, qui peuvent commencer par des bruits, des mots dégradants, puis par des cris, puis se poursuivre par des insultes et enfin, dans ce cas, un jet de cendrier et un coup extrêmement violent porté au visage de cette jeune femme, dont le seul tort était de marcher dans la rue et de refuser d’être insultée, alors qu’elle était en train de marcher dans la rue.La question de la lutte contre le harcèlement de rue n’est donc ni plus ni moins qu’un enjeu de civilisation. Il y va du respect des valeurs fondamentales de la République française, du respect de la liberté des femmes d’aller et venir comme bon leur semble dans l’espace public, du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’occupation de l’espace public. L’indignation légitime suscitée par ces actes a montré que notre société ne tolère plus ces violences. Je crois que les images de ces violences ont permis à chacune et à chacun de prendre conscience de la réalité du harcèlement de rue, que les femmes subissent depuis des générations.Trop souvent, parfois même dans des débats politiques, on a pu considérer que le harcèlement de rue était un sujet dérisoire ou accessoire. On a pu considérer qu’il n’était pas primordial, pas important, voire qu’il relevait d’une forme de fatalité – « ça a toujours été comme cela, donc ça restera comme cela ». Aujourd’hui, nous refusons cette fatalité et nous posons, avec cette loi, un interdit social clair face au harcèlement quotidien que vivent encore trop de ces femmes, et qui entrave leur liberté de mener leur vie comme bon leur semble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)En complément de ces avancées majeures, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’adapter l’arsenal répressif aux nouvelles formes de violences sexistes et sexuelles. Je pense notamment à l’inscription dans la loi de l’interdiction d’utiliser une substance visant à altérer le discernement, notamment la drogue du viol – c’est une proposition qui avait été formulée par les députés – et l’interdiction de ce que l’on appelle le « upskirting », c’est à dire le voyeurisme dont sont victimes de trop nombreuses femmes. Cette pratique, qui consiste à prendre des photographies de leurs parties intimes à leur insu, notamment dans les transports en commun, n’est, à ce jour, pas caractérisée en droit. Avec cette loi, elle le sera. (Mêmes mouvements.)Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi dont nous avons débattu, qui a été amélioré par les deux chambres et adopté en commission mixte paritaire, est, j’en suis convaincue, un projet ferme, équilibré et, assurément, bien plus protecteur que la législation actuelle. Je sais que, toutes et tous, vous partagez l’ambition qui a guidé le Gouvernement tout au long de l’élaboration de ce texte. Je veux donc ici saluer votre engagement sur cette question, dont attestent les travaux qui ont été conduits au sein de la commission des lois, mais aussi de la délégation aux droits des femmes. (Mêmes mouvements.)Les enjeux de ce texte amènent à construire des convergences. C’est ainsi que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, a permis d’établir un consensus, là où certains auraient voulu créer des clivages. Face à l’importance de l’enjeu, vous avez su trouver un terrain d’entente pour faire en sorte que ce texte, une fois voté et promulgué, permette de mieux condamner les auteurs de violences et de mieux protéger les victimes. Vous n’avez eu que ces objectifs en tête, tout au long de la commission mixte paritaire et, de cela, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie. (Mêmes mouvements.) Je suis ravie de voir que la sagesse et l’esprit de responsabilité l’aient emporté sur les considérations partisanes. Vous avez su montrer qu’au-delà des oppositions, les parlementaires peuvent travailler ensemble, toujours avec le soutien du Gouvernement, et qu’ils sont résolument mobilisés dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles.Certains nous avaient annoncé une loi clivante, mais c’est au contraire une loi consensuelle qui a été validée par la commission mixte paritaire, qui sera votée aujourd’hui. Elle n’en est pas moins forte et ambitieuse. Ce résultat a été possible, parce qu’au-delà de la commission mixte paritaire conclusive, les parlementaires se sont saisis de ce texte et l’ont considérablement enrichi par leurs nombreuses contributions, quel que soit leur banc, pour renforcer l’arsenal protecteur que nous sommes en train de construire ensemble.Notre loi est un pilier essentiel, indispensable, de cet édifice, mais elle s’inscrit dans un dispositif global, dont les mesures se déploient jour après jour. Ainsi, dès la rentrée, nous mettrons en place les contrats locaux de lutte contre les violences, notamment intrafamiliales, qui permettront un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, des forces de l’ordre et du tissu associatif.Comme nous l’avions annoncé, le ministère de l’intérieur ouvrira, en septembre prochain, une plateforme de signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la mission interministérielle de protection des femmes, pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles. J’ajoute que dix centres de prise en charge des psycho-traumas seront ouverts dans les territoires, à titre expérimental, d’ici la fin de l’année.La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail est également une priorité, comme en attestent les dispositions du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous venez d’adopter. Ces mesures vont renforcer considérablement les outils qui devront être déployés par les entreprises pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la sphère professionnelle. Je rappelle par ailleurs que nous consacrons cette année un million d’euros supplémentaires au financement d’initiatives portées par des organisations, des syndicats ou des associations, via un appel à projets qui a été lancé au mois de mai, et dont nous avons attribué les fonds la semaine dernière.Vous le savez, nous portons une attention toute particulière aux plus jeunes, dont témoigne le travail que nous avons engagé avec le ministre de l’éducation nationale pour sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, au respect d’autrui, au respect de son corps et à la notion de consentement. Ainsi, un référent « égalité » sera nommé dans chaque établissement scolaire afin d’accompagner les élèves, et les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, prévues depuis la loi de 2001, seront appliquées sur tout le territoire. La mallette des parents intégrera, entre autres, des outils relatifs à la lutte contre l’exposition précoce à la pornographie.En septembre, nous lancerons aussi une grande campagne de communication, avec des spots télévisés à destination des témoins de violences. Les violences envers les femmes ne doivent plus être considérées comme une question privée, dont on n’aurait pas à se mêler. C’est un véritable enjeu de société, qui nous concerne toutes et tous. Savoir qu’un voisin est en train de frapper son épouse, chez lui, dans son appartement, à l’abri derrière ses murs, ce n’est pas une question privée qui le regarde. C’est une question de société, et il faut le dénoncer. (Mêmes mouvements.)Nous devons réussir à construire cette société de la vigilance que le Président de la République a appelée de ses vœux quand il a lancé la grande cause du quinquennat. Quand une femme est suivie dans la rue, invectivée, entravée dans sa liberté, menacée dans l’espace public, il faut que les témoins interviennent. Quand il y a des témoins d’agressions sexuelles, de viols, de violences physiques, d’agissements sexistes, d’injures publiques envers les femmes, de faits qui visent à les dégrader, à les humilier, à les rabaisser, il faut qu’ils signalent ces faits, il faut qu’ils déposent des plaintes ou des mains courantes, il faut qu’ils produisent des témoignages. C’est aussi grâce à l’intervention des témoins que nous pourrons faire en sorte que la loi que vous allez voter soit une loi efficace et qu’elle soit appliquée.C’est le message de la campagne de communication qui vise à abaisser le seuil de tolérance de notre société face aux violences sexistes et sexuelles et à sortir de cette fatalité, avec un investissement, inédit pour une telle campagne, de 4 millions d’euros.Ce changement culturel vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles restera une priorité majeure de l’ensemble du quinquennat. Mais il doit aussi s’étendre à l’ensemble des champs où les inégalités et les discriminations continuent de s’exercer à l’encontre des filles et des femmes : à l’école, dans la rue, dans les administrations, dans les entreprises, où l’égalité salariale devra être atteinte d’ici trois ans, comme vous le savez, dans les banlieues, dans les campagnes, dans les villes, mais aussi au sein des familles – et la question d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle sera également l’un des sujets majeurs de cette rentrée. (Mêmes mouvements.) En outre, avec le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, la France mène une diplomatie féministe, dans l’ensemble des instances où elle est présente.Mesdames et messieurs les députés, par la voix du Président de la République, notre pays s’est engagé, avec une détermination absolue et inédite, dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Les débats, riches et intenses, que nous avons eus durant l’examen de ce projet de loi, l’ont parfaitement montré : nous sommes désormais passés de la fatalité à la responsabilité.C’est un combat culturel que nous devons mener ensemble. Les questions qui vous sont posées aujourd’hui sont les suivantes : trouvez-vous la situation actuelle des violences envers les femmes admissible ? Si votre réponse est oui, alors ne votez pas cette loi. Trouvez-vous au contraire inacceptable que 300 000 femmes, au moins, soient agressées sexuellement chaque année, que huit femmes sur dix aient peur de sortir seules le soir, en France, en 2018 ?, Trouvez-vous normal que les réseaux sociaux pullulent d’injures sexistes ? Si vous trouvez que tout cela est anormal, alors agissons ensemble. Votez cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord vous faire part de ma stupéfaction à l’idée que ce projet de loi contre les violences faites aux femmes, supposé incarner la grande cause du quinquennat, puisse être voté un 1er août et soit le dernier projet de loi soumis à notre Parlement. (« Nous sommes là ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Dire cela, quand on a bloqué le Parlement pendant quatre jours !
Mme Clémentine Autain (FI). Permettez-moi tout de même de constater qu’hier, pour défendre Emmanuel Macron et M. Benalla, vous étiez bien plus nombreux et que vos ovations étaient significatives.(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Nous sommes le 1er août : pour une grande cause du quinquennat, vous auriez pu, madame la secrétaire d’État, imposer une date qui permette à davantage de députés d’être présents, mais aussi aux médias. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Permettez-moi de m’exprimer ! Souffrez qu’il y ait une opposition dans cet hémicycle, je vous en conjure.
Mme Clémentine Autain (FI). Je le répète, nous sommes le 1er août et les médias ne sont pas mobilisés sur ce sujet aujourd’hui. Cette grande cause nationale méritait…
Mme Clémentine Autain (FI). Vous n’êtes pas très respectueux. Après l’ampleur du mouvement #MeToo, et au regard de la cause défendue, celle des violences faites aux femmes, nous aurions pu espérer un hémicycle plein, à une date qui aurait permis aux médias de couvrir l’événement et aux Français, qui ont aujourd’hui l’esprit en vacances, de suivre l’avancée d’un texte qui traite d’un sujet essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Si nous en sommes là, c’est que la première lecture n’avait pas été fameuse. Ce projet de loi est loin d’être à la hauteur, non seulement des besoins de notre société en ce domaine, mais également du mouvement #MeToo qui s’est élevé dans notre pays, lequel a permis que des femmes posent en nombre des mots sur ce qui est, hélas, d’une très grande banalité, les agressions sexuelles, le harcèlement et le viol.Pendant très longtemps, ces faits ont été tabous. On n’en parlait pas, ils étaient censés relever de la sphère privée. Progressivement, grâce à la mobilisation des mouvements féministes dans les années 1970, ces violences ont été sorties du silence. L’effet de bascule lié au mouvement #MeToo a permis de taper du poing sur la table. En dénonçant les viols et les violences sexistes qu’elles subissaient, les artistes d’Hollywood ont libéré la parole de millions de femmes dans le monde. Elles ont enfin pu, sur les réseaux sociaux, ou dans leur environnement privé, exprimer leur souffrance. C’est la condition sine qua non pour que des plaintes puissent être déposées et que la justice fasse son travail.Dès lors que le mouvement était engagé, quelle était la responsabilité des pouvoirs publics ? Ils devaient accompagner, par des mesures concrètes, le mouvement de la société. Or ce texte, même dans sa deuxième mouture, ne répond aucunement à ce besoin.
Mme Clémentine Autain (FI). Aucun moyen sonnant et trébuchant ne soutient les quatre misérables articles de ce projet de loi. Aucun personnel supplémentaire n’a été recruté, aucune formation n’est prévue, en particulier pour les agents des services publics confrontés aux victimes. Mais ces agents ne sont pas les seuls à avoir besoin d’une formation. La formation des policiers, des personnels de la justice, de la santé, de l’accompagnement social auraient dû être une priorité de ce Gouvernement, et se traduire par des moyens suffisants.Ce texte souffre également de l’absence d’une vision globale. Si les viols, les agressions sexuelles ou le harcèlement existent, c’est parce que nous vivons dans une société où la domination masculine reste prégnante. Pour la combattre, il faut lutter contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, et consentir à donner les moyens nécessaires pour améliorer l’éducation délivrée dès le plus jeune âge.Nous déplorons également que la charge de la preuve n’ait pas été renversée, dans le cas des viols sur mineur alors qu’à la violence de l’acte subi par la victime s’ajoute celle de devoir prouver l’absence de consentement, le fauteur étant présumé avoir agi normalement.Bref, les questions fondamentales dont les violences sexuelles ne sont que le nom, ne seront pas traitées dans ce texte, ni totalement ni partiellement, car il n’y a pas le commencement d’un changement. Et pour cause : vous n’en avez pas la volonté politique.Je me disais bien, aussi, que l’austérité qui caractérise ce gouvernement ne pouvait offrir un cadre mental susceptible de proposer des solutions à la hauteur du mouvement #MeToo. C’était évident, mais j’étais loin de penser que nous serions à ce point éloignés des exigences portées dans la société. Je n’attendais pas grand-chose de ce gouvernement, mais vous avez réussi à me décevoir, car aucun des moyens que nous attendions n’ont été donnés.
M. Mickaël Nogal (LAREM). C’est vous qui êtes déconnectée de la réalité ! Vous n’avez rien à dire, rien à proposer ! Nous retiendrons simplement que vous vous êtes opposée à ces avancées !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Si vous n’attendiez pas grand-chose, votre déception ne doit pas être insupportable !
Mme la présidente (LAREM). Vous pouvez poursuivre, madame la députée, ce n’est pas un dialogue.
Mme Clémentine Autain (FI). J’aimerais comprendre pourquoi vous étiez capables d’écouter en première lecture et que vous ne l’êtes plus aujourd’hui. Que s’est-il passé ces derniers jours pour que votre majorité ne souffre plus la moindre contradiction ?(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je sais bien que vous êtes extrêmement soudés et que vous alliez vos énergies, mais souffrez que l’opposition s’exprime dans ce pays ! Acceptez que non seulement moi, en tant que militante féministe, je sois en colère contre ce projet de loi, mais que le monde associatif, qui travaille sur ces questions, ait déclaré haut et fort, il y a des mois, que ce texte n’était pas à la hauteur des espérances et des besoins ! De surcroît, que vous m’empêchiez de m’exprimer dans cet hémicycle est une atteinte supplémentaire portée à tous ceux qui se battent sur le terrain contre les violences faites aux femmes, et un déni de démocratie.Voilà ce que je pense et j’aimerais pouvoir achever mon discours, sans être sans cesse interrompue par vos invectives. C’est sans doute le moyen que vous avez trouvé pour ne pas entendre les mesures qu’il aurait fallu prendre.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Vous êtes bien placée pour parler ! Commencez par mettre vos leçons en application, ce serait déjà pas mal !
Mme Clémentine Autain (FI). En 2004, l’Espagne a réussi à faire adopter une loi cadre qui n’existe toujours pas en France. En Nouvelle-Zélande, une loi révolutionnaire a été votée pour accorder dix jours de congé aux femmes victimes de violences conjugales. Je n’ai pas l’impression que notre pays soit à la pointe sur ces sujets. Souffrez qu’une autre opinion émerge et que nous regrettions que ce texte ne prévoie aucun moyen financier.Je suis en souffrance…
Mme Nadia Hai (LAREM). Nous aussi, depuis plus de huit minutes !
Mme Clémentine Autain (FI). …car nous aurions pu, dans notre pays, élaborer un texte moins médiocre.J’avais défendu, la dernière fois, une motion de renvoi en commission, qui fut rejetée.
Mme Clémentine Autain (FI). Je le sais bien, mais permettez-moi de vous expliquer les raisons de son dépôt !Rien en amont dans le domaine de l’éducation. Rien pour renforcer les moyens d’actions de la police et de la justice. Aucune proposition concrète en faveur de l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences conjugales. Élue de Seine-Saint-Denis, je reçois régulièrement dans ma permanence des femmes victimes de violences conjugales. Non seulement elles ont parfois des difficultés pour déposer plainte au commissariat, mais il leur est extrêmement difficile de trouver un hébergement d’urgence.Vous pouvez faire adopter des lois pour que la justice aille plus loin, mais si vous n’accordez pas les moyens nécessaires pour accompagner concrètement ces femmes, vous passez à côté des urgences.De même, le financement des associations est totalement absent de ce projet de loi, alors que les associations mènent un combat essentiel contre les inégalités et les violences faites aux femmes. Vous avez manqué ce rendez-vous crucial ! On se souvient que les permanences téléphoniques de l’association européenne contre les violences faites aux femmes avaient explosé sous les appels au moment du mouvement #MeToo. Aujourd’hui, le Gouvernement veut reprendre le dispositif à son compte en créant son propre numéro, ce qui peut être discuté et discutable.En tout cas, les moyens accordés aux associations ne permettront pas d’accompagner leur action et encore moins de la renforcer. Au contraire, elles sont soumises, elles aussi, au principe d’austérité, qui vous lie et bride les politiques publiques.
Mme Nadia Hai (LAREM). Austérité, ce n’est pas un terme de votre vocabulaire !
Mme Clémentine Autain (FI). Le comportement de certains est particulièrement indigne, ce soir !
Mme Nadia Hai (LAREM). Pas le vôtre, bien sûr ! Vous êtes exemplaire !
Mme Clémentine Autain (FI). Je poursuis. Ce projet de loi n’a pas vraiment évolué à la suite de la commission mixte paritaire. Tout d’abord, nous l’avons dit, il n’y a pas de loi cadre.Par ailleurs, s’il semble que vous ayez entendu les craintes soulevées par l’article 2, il n’en est pas de même pour le reste. Cet article 2 avait, en effet, mécontenté jusqu’aux bancs de la majorité. Le danger était grand d’une correctionnalisation du viol. Vous avez fini par entendre, madame la secrétaire d’État, notre contestation, mais aussi celle des associations et des juristes, et vous avez modifié votre proposition.Pour le reste, la définition de la contrainte qui caractérise le viol sur mineur pourrait se révéler d’application dangereuse. La contrainte pourrait être déduite de la maturité sexuelle de la victime. Comment un juge pourrait-il apprécier la maturité sexuelle d’un enfant ? Quels éléments subjectifs entreront en compte pour en décider ?Votre Gouvernement s’était engagé à fixer un seuil de présomption de non-consentement. J’avais d’ailleurs interrogé Mme la garde des sceaux qui m’avait apporté une réponse positive. Qu’est devenu cet engagement ? Au fond, rien dans ce texte de loi ne permet de marquer un interdit ferme, comme nous l’avions demandé. La présomption de non-consentement, qui aurait été la seule réponse valable pour éviter tout questionnement quant au consentement des victimes mineures, n’a pas été prévue par ce texte.La formulation que vous proposez ne changera pas grand-chose. Tout cela pour si peu ! Votre texte est très faible, quatre articles à peine. L’un d’eux nous convient, car il porte de vingt à trente ans le délai de prescription pour des femmes victimes lorsqu’elles étaient mineures, ce qui permet de prendre en considération la mémoire traumatique. Je salue d’ailleurs cette avancée.Pour le reste, vous passez à côté du sujet. Ce texte est misérable au regard des enjeux. Nous aurions pu voter un texte à la hauteur, sinon des besoins, du moins du mouvement #MeToo.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Misérable ? Ce que vous dites est honteux !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il y a aussi des propos qui sont misérables !
Mme Clémentine Autain (FI). Je suis convaincue que vous le pensez aussi, madame la secrétaire d’État, mais que vous manquez des moyens nécessaires pour mener une politique à la hauteur des ambitions féministes que vous portez. Rappelons que l’Espagne consacre 0,54 euro par habitant à la lutte contre les violences, contre 0,33 euro pour la France. L’Espagne dépense donc 60 % de plus que nous, ce qui n’est pas rien, mais elle a adopté une loi cadre, ce qui explique cet écart !La France ne se donne pas les moyens de rattraper son retard, ce que je regrette.Je suis particulièrement émue de m’exprimer ce soir sur ce sujet. Victime de viol moi-même, j’accorde une grande importance à ce sujet. En pensant aux femmes victimes, je suis profondément triste, car nous avons manqué ce rendez-vous.
Mme Nadia Hai (LAREM). Nous ne sommes pas d’accord !
Mme Clémentine Autain (FI). Les associations féministes vous l’ont répété, nous aussi, mais vous avez refusé de revoir votre copie, et nous nous retrouvons ici un 1er août, alors que les Français ont l’esprit en vacances !Vous êtes vraiment passés à côté de la grande cause de votre quinquennat !(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Ma chère collègue, vous avez déclaré être dépitée que nous soyons passés à côté du sujet. Je crois, quant à moi, que vous êtes, vous, passée à côté d’un texte qui ne comprend pas quatre articles, comme vous l’avez dit, mais dix-neuf. Contrairement à votre affirmation, la notion de maturité sexuelle n’apparaît pas à l’article 2 : elle avait certes été retenue par le Sénat, mais ne l’a pas été par la commission mixte paritaire. Permettez-moi de lire le texte : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Il n’y a donc plus aucun danger, et il ne subsiste aucun doute sur le sujet. Nous étions en effet, comme vous, absolument opposés à la notion de maturité sexuelle, et je l’avais bien stipulé dans l’hémicycle.Ce texte – qui, je le répète, n’a donc pas quatre articles, mais dix-neuf – a été enrichi à l’Assemblée, au Sénat et en commission mixte paritaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) et représente une réelle avancée pour les victimes. Il est dommage que vous n’ayez pas évoqué les autres articles, qui l’ont été par Mme la secrétaire d’État et par moi-même dans nos interventions préalables. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa. Je vous prie de m’excuser de l’éventuelle longueur de ma réponse et de son aspect technique : il existe des sujets sur lesquels il est bon de ne pas se montrer approximatif.Je regrette d’avoir à vous le dire, madame Autain, mais je crois que vous ne savez pas ce qu’est l’austérité. Ce qui caractérise la politique publique de ce gouvernement, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, c’est tout sauf l’austérité. Dans le cadre d’une politique d’austérité, y aurait-il un appel à projet d’un montant de 1 million d’euros pour des associations ?
Mme Marlène Schiappa. Y aurait-il le maintien à 100 % des subventions nationales pour chaque association qui lutte contre les violences sexistes et sexuelles, y aurait-il, même, des augmentations ? Le Collectif féministe contre le viol voit le montant de ses subventions, qui s’élève déjà à plusieurs centaines de milliers d’euros, augmenter cette année de 60 000 euros. Est-ce cela, l’austérité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) En réalité, le Gouvernement donne des moyens financiers – de l’argent sonnant et trébuchant – à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Je vous ai déjà répondu en première lecture an ce qui concerne l’AVFT – Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, dont l’œuvre est importante. Elle a signé, il y a plusieurs années, un partenariat avec l’État, qui lui attribue chaque année une subvention de plusieurs centaines de milliers d’euros. L’AVFT a unilatéralement choisi de fermer son standard, parce que, depuis le lancement du mouvement #MeToo, elle est débordée – je la crois, car, par principe, je crois les associations. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Puis-je poursuivre ? François Giroud disait que le féminisme consiste à trouver intolérable pour les autres femmes ce qu’on trouve intolérable pour soi. Vous trouviez intolérable d’être interrompue : je veux poursuivre sans l’être également. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)En décidant de mettre fin unilatéralement à une partie de ses obligations, l’AVFT contrevient aux règles de tout contrat, qu’il soit de droit commercial ou de droit commun, puisqu’elle n’assure plus une partie des services pour lesquels elle reçoit des subventions. Celles-ci auraient donc pu être supprimées, ou du moins diminuer. Or nous les avons maintenues à 100 %. En termes de droit commercial et de partenariat, il n’est pas possible d’affirmer que cette décision soit particulièrement défavorable à l’AVFT – ce dont je suis fière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je tiens également à corriger les chiffres que vous avez donnés s’agissant de l’Espagne, car ils sont erronés. Je m’appuierai pour cela sur les déclarations de quelqu’un qui n’est pas un féministe radical, Mariano Rajoy. Lorsqu’on l’interroge sur le milliard d’euros que l’Espagne consacrerait à la lutte contre les violences faites aux femmes – tel est en effet le chiffre que certains de nos opposants ont donné à tous les médias –, il répond que c’est faux : le premier euro n’a pas été engagé.
Mme Marlène Schiappa. Il s’agit d’une déclaration d’intention des partis politiques et non du Gouvernement. Il est important de vérifier les informations qu’on relaie, y compris dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)On ne cesse également d’entendre des oppositions réclamer une loi sur l’éducation et l’égalité entre les filles et les garçons. Or cette loi existe. Vous ne cessez de nous le rappeler : nous ne sommes pas arrivés les premiers. Des gouvernements ont précédé le nôtre. Des parlementaires vous ont précédés. Dieu merci, ils ont accompli du travail, et souvent du très bon travail. Depuis 2001, la loi prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, à la lutte contre les stéréotypes de genre et à l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Nous n’allons pas refaire une loi qui existe déjà ! Ce n’est pas le principe, me semble-t-il, de l’Assemblée nationale – je parle sous votre contrôle, mesdames et messieurs les députés.Nous, nous faisons appliquer ce texte. Le ministre de l’éducation nationale a adressé une circulaire à tous les recteurs de France pour leur demander de mettre en œuvre la loi de 2001 sur les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle dans les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons joint un catalogue comprenant toutes les associations qui ont reçu l’agrément IMS – interventions en milieu scolaire –, afin de les valoriser et de leur permettre d’intervenir utilement dans les écoles, comme le prévoit la loi de 2001, qui n’avait jamais été appliquée. Aussi, il faut cesser la petite musique laissant accroire que le Gouvernement n’aime pas les associations !Des moyens sont également donnés à la formation. Tout, d’ailleurs, n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. Je vous invite à vous intéresser, si ce n’est déjà fait, au travail de la MIPROF – mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Sa secrétaire générale, qui est très mobilisée, gère depuis plusieurs années des formations à destination de policiers, de gendarmes, de policiers municipaux ou de personnels de santé, afin de leur permettre de mieux répondre à la question des violences sexuelles et sexistes. Nous amplifions la formation afin que les femmes soient mieux accueillies et suivies, notamment au sein des commissariats.Comment ne pas être étonné par vos derniers propos ? Vous avez souligné votre intérêt pour le sujet, que je ne discute pas. Or, en un an, jamais je n’ai eu à répondre, dans le cadre des questions au Gouvernement, à une question des députés de La France insoumise sur les politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je m’étonne que ce sujet ne vous intéresse pas suffisamment pour en faire le sujet d’une question au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marlène Schiappa. Madame Autain, je vous rappelle les propos de François Giroud : on n’interrompt par les autres. Merci !Vous avez affirmé que les médias n’étaient pas présents. J’en suis étonnée : je suis passée, ils étaient là. Ils s’intéressent à ce sujet. Lorsque vous répondez à des interviews, parlez-en ! Parlez moins d’Alexandre Benalla et davantage du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le fond de vos propos m’étonne également. Vous avez en effet salué les avancées du texte. Un texte qui comporte des avancées mérite-t-il une motion de rejet préalable ? Il mérite plutôt un débat ou une discussion, permettant de clarifier les désaccords. Il ne mérite pas une motion de rejet. Selon un aphorisme bien connu : « Tout ressemble à un clou pour qui ne possède qu’un marteau. » Il me semble que vous avez découvert le procédé : vous avez systématiquement déposé une motion de rejet préalable sur tous les textes qui ont été examinés auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cela s’appelle de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)J’aborde le dernier sujet uniquement parce que l’avez évoqué vous-même – sinon, je ne me le serais pas permis. Vous avez indiqué avoir été victime d’un viol. J’ai le plus profond respect pour votre parcours et votre engagement depuis de nombreuses années. J’ai entendu, dans le cadre des débats sur ce texte, des propos gênants, voire insultants, non seulement à mon encontre, mais surtout à l’encontre des parlementaires. Je souhaite vous poser une question mathématique. Compte tenu des statistiques des victimes de violences sexuelles, sur les 577 députés de l’Assemblée nationale, combien, pensez-vous, en ont été victimes et souffrent de ces débats et de ces insultes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Les Français attendent de nous une action résolue pour en finir avec des comportements indignes de notre République. Au-delà des discours, ils attendent surtout des actions et des réponses concrètes. Aujourd’hui, nos collègues de La France insoumise nous demandent pourtant de rejeter le texte qui porte cette ambition et entend l’inscrire dans la loi.Je vous le demande : avec cette motion de rejet préalable, voulez-vous dire non à notre proposition de renforcer la répression des viols et des abus sexuels sur mineur ? Voulez-vous dire non au fait de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur ? Voulez-vous dire non à notre proposition de prendre en compte l’âge de la victime pour caractériser le viol ? Avec cette motion, voulez-vous dire non à la lutte contre le harcèlement de rue et à la mise en place de sanctions contre les photographies volées qui portent atteinte à l’intimité des femmes ? Enfin, voulez-vous dire non aux outils juridiques que nous mettons en place pour lutter contre les raids numériques et le harcèlement en ligne, dont sont victimes, en particulier, les adolescents ?Mes chers collègues, je ne saurais le croire. Alors que ce texte traduit la volonté des Français de voir sanctionner plus durement des comportements qui n’ont pas leur place au sein de la République, je vois dans votre motion, une fois de plus, la volonté de vous opposer à tout, tout le temps, par tous les moyens, quel que soit le sujet. Les débats ont été longs et approfondis, en commission des lois, au sein de la délégation aux droits des femmes, dans l’hémicycle, au Sénat ou lors du tour de France de l’égalité. Il est maintenant temps d’agir. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant (MODEM). Les choses ont déjà été brillamment dites par Mme la secrétaire d’État et par Fiona Lazaar. Madame Autain, c’est, moi aussi, en féministe que je vous réponds. Je comprends le traumatisme…
M. Erwan Balanant (MODEM). Vous ne pouvez pas non plus affirmer que la définition du cyberharcèlement inscrit dans la loi ne représente pas une avancée. Des milliers, voire des millions de femmes le subissent chaque jour : elles reçoivent des messages qui les incitent parfois à fermer leur compte Tweeter ou Facebook. Je tiens à rendre hommage à celles qui ne l’ont pas fait, comme la présidente de la commission des lois, qui a subi des attaques antisémites et sexistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)…qui a pu être le vôtre en première lecture, étant donné que ce texte difficile a été instrumentalisé. Je comprends votre émotion. Reconnaissez toutefois que ce texte répond aux alertes du mouvement #MeToo. On ne saurait en effet arguer que définir l’outrage sexiste n’est pas une réponse à #MeToo. L’outrage sexiste permettra d’abaisser le seuil de tolérance. J’observe même que la société a déjà intégré ce mouvement : claquer la langue ou se livrer à des gestes obscènes ne sera bientôt plus toléré. En définissant un interdit, la loi permettra d’avancer encore en ce sens.Je connais la valeur de votre engagement, madame Autain. Nous sommes nombreux ici à le partager. Peut-être pourrions-nous continuer de travailler ensemble sur ces sujets, car le chantier est loin d’être achevé. Du moins, tel est mon souhait.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (FI). De manière générale, il n’est pas possible d’affirmer que nous n’avons pas lu ou que nous ne connaissons pas ce texte : nous avons déposé de nombreux amendements, en première ou en nouvelle lecture, signe que nous l’avons travaillé. Nombreux, à La France insoumise, sont les militants et les citoyens engagés sur ces questions. Il est vrai que nous sommes en opposition frontale sur de nombreux sujets : nous avons toujours assumé nos positionnements politiques.Mais s’il y a un sujet, parmi quelques autres – nous aurons l’occasion d’en rediscuter à l’automne –, sur lequel nous sommes particulièrement attachés à construire un beau consensus afin de pouvoir voter un texte dans une belle unanimité, c’est bien celui dont traite ce projet de loi. Personne ne peut donc nous donner de leçons en la matière !Par contre, nous avons un haut niveau d’exigence. Compte tenu de la situation qui a été révélée il y a plusieurs mois et qui continue d’être révélée chaque jour, nous assumons ce niveau d’exigence et nous considérons que ce texte, insuffisant, n’est pas à la hauteur.Notre motion de rejet préalable ne vise pas à mettre fin aux discussions. Soyez sûrs que nous reviendrons sur ce sujet, avec des propositions de loi, des amendements et un ensemble de textes que nous défendrons, aux côtés des associations, pour remettre cette question sur la table. Pour nous, ce n’est pas un effet de mode. Pour vous non plus, je pense : nous serons donc amenés à en rediscuter.Je le répète, madame la secrétaire d’État, votre texte est gravement insuffisant. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls de cet avis : vous avez rencontré des associations qui vous l’ont dit et redit, avant la première lecture comme à l’occasion du vote du texte de la CMP. Ce n’est pas simplement une lubie des insoumis qui veulent toujours plus, qui veulent toujours trop : tout le mouvement féministe, quelles que soient les sensibilités, des plus traditionnelles aux plus radicales, pense que ce texte est nettement insuffisant.Tel est le sens de notre motion de rejet préalable, qui ne vaut pas rejet des avancées contenues dans le projet de loi.
Mme Nadia Hai (LAREM). Bien sûr que si ! Une motion de rejet préalable, c’est pour rejeter le texte !
Mme Danièle Obono (FI). Nous avons défendu et voté, avec tous les autres groupes de notre hémicycle, des amendements qui allaient dans le bon sens, mais nous rejetons l’idée que ce texte serve une grande cause et qu’il réponde aux besoins criants en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Mme Danièle Obono (FI). Nous continuons donc à appeler au rejet de ce projet de loi. Nous resterons engagés dans ces débats et dans cette lutte, ne vous en déplaise, avec nos arguments et nos propositions.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l’un des principes fondateurs de notre République, l’égalité.En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Depuis, tant de combats ont été remportés, preuve que les causes justes triomphent tôt ou tard, certaines prenant plus de temps que d’autres.Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne se soldera par une victoire définitive que lorsqu’il ne sera plus nécessaire d’imposer des quotas de femmes dans certaines instances, qu’une femme ne subira aucune distinction de traitement pour ce qu’elle représente et qu’enfin, on cessera toute discrimination, fût-elle positive.Il est important de souligner que ce projet de loi protège tout autant les petits garçons que les petites filles, les femmes que les hommes, car c’est la mission première de l’État que de garantir la sécurité de tous les citoyens et d’assurer que tous les auteurs de violences soient punis avec la même fermeté.Je tiens à saluer les initiatives de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont permis, par leur travail commun, la réussite d’une commission mixte paritaire qui a substantiellement enrichi le texte. Ainsi, les modifications du code pénal et du code de procédure pénale pourront entrer en vigueur dans les plus brefs délais si nous adoptons ce soir le texte de la commission mixte paritaire.Notre groupe soutient ce projet de loi, car il apporte deux réponses à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il renforce notre arsenal législatif et améliore à la fois la prévention des violences et la prise en charge des victimes.Quelques mots, tout d’abord, sur le renforcement de notre législation pénale pour réprimer ces infractions à leur juste mesure.Le délai de prescription pour les crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs est porté à trente ans, ce qui permettra à toute personne de dénoncer le crime jusqu’à ses quarante-huit ans.Les agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans voient leur répression renforcée grâce à l’article 222-22-1 du code pénal, qui disposera que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».Si le viol aggravé ne peut être retenu, il incombera de poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle. D’ailleurs, cette infraction sans « violence, contrainte, menace ou surprise » verra ses peines doublées, dont celle d’emprisonnement portée à dix ans.Le fait d’administrer à la victime une substance visant à altérer son consentement deviendra une circonstance aggravante.L’infraction d’outrage sexiste, créée par ce projet de loi, constituera une contravention de quatrième classe.La notion de harcèlement est étendue à des actions non répétées, mais menées de concert par un ensemble d’auteurs. Ce phénomène, à la mode depuis une dizaine d’années, est connu sous le nom de « raids numériques » et malheureusement très utilisé dans le cadre du harcèlement scolaire.Il faut maintenant que les choses soient claires dans l’esprit de ceux qui commettent de tels actes : il n’y aura plus d’impunité. Quand vous portez atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un concitoyen, la justice aura les moyens de vous condamner à la hauteur de vos actes. Il sera du devoir de l’État d’appliquer ces nouveaux outils législatifs de manière ferme, sans laxisme, et de permettre aux forces de l’ordre d’effectuer des contrôles en nombre suffisant.Quelques mots, enfin, sur la prévention et la prise en charge des victimes. L’article 2 bis EB prévoit l’élargissement des actions de sensibilisation aux professionnels ainsi qu’aux personnels enseignants. Des politiques locales doivent également être menées pour s’adapter aux besoins de chaque territoire ; c’est pourquoi il est essentiel d’introduire, dans les schémas régionaux de santé, un programme relatif à la prévention de ces violences et à l’accès aux soins des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, les femmes, en France, en 2018, restent une population fragile. Quelle nation peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure dans la peur d’être, cette année, l’une des 84 000 victimes de viol, l’une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l’une des 123 qui en sont mortes, l’une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes – trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant l’âge de dix ans ? Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisatrices des transports en commun ont subi, au moins une fois, des violences sexistes et sexuelles, et qu’une adolescente sur cinq a déjà reçu des insultes sur son physique.C’est pour cela que nos espoirs étaient grands lorsqu’on nous a annoncé que l’égalité entre les femmes et les hommes était déclarée grande cause du quinquennat et qu’un projet de loi allait proposer de répondre enfin à toutes ces violences que nous ne pouvons plus accepter, que nous ne pouvons plus supporter.Mais nos espoirs étaient peut-être trop grands. C’est le constat résigné que nous sommes contraints de faire. En effet, quelle ne fut pas notre déception, après les annonces rutilantes d’une majorité conquérante, de découvrir un projet de loi court de quatre petits articles, se contentant de réagir à deux jurisprudences, à créer une infraction que l’on ne pourra pas sanctionner et à adapter la répression du harcèlement à l’heure numérique ! Notre déception fut d’autant plus grande que nous connaissons l’inspiration littéraire de Mme la secrétaire d’État, qui a publié pas moins de trois ouvrages en six mois.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous nous demandons ainsi ce qu’il est advenu de cette plume, si prolixe pour raconter sa vie privée et si modeste lorsqu’il s’agit d’écrire un texte de loi ambitieux.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les députés et les sénateurs se sont relayés pour s’efforcer de l’enrichir, de le grandir. Leur tâche était d’autant plus ardue que le Gouvernement s’est opposé à tout élargissement de ce texte. Ainsi, il n’est toujours pas question de l’amnésie traumatique, de la protection contre les mariages forcés, de la lutte contre la prostitution des mineurs, de la protection contre les mutilations sexuelles, de l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de la protection des femmes dans les transports, du harcèlement sexuel au travail, de la protection des mineurs face à la pornographie, du sex-marketing – et la liste serait encore longue… Tous ces sujets restent insuffisamment traités par les lois de la République et sont maintenus dans un angle mort de notre législation. Ce sont autant d’échecs pour ce projet de loi.À l’Assemblée nationale, Mme la garde des sceaux et Mme la secrétaire d’État se sont arc-boutées sur leurs positions. La co-construction, tant vantée par le Gouvernement et promise par Mme la secrétaire d’État lorsqu’elle a présenté son projet de loi, ne fut pas au rendez-vous. Le Gouvernement et la majorité, tel un mur, ont bloqué les initiatives visant à donner de l’ampleur à ce texte. Ils sont restés sourds à l’inventivité des députés. Cette surdité nous a effarés. Le groupe du parti présidentiel a voté d’une seule voix contre les amendements lorsque tous les autres groupes ont voté d’une seule voix pour.
Mme Nadia Hai (LAREM). Parce que ces amendements n’étaient pas bons !
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les députés du groupe La République en marche ont ainsi brisé un consensus transpartisan en faveur d’un texte ambitieux.
Mme Nadia Hai (LAREM). Et vos motions de censure, sont-elles transpartisanes ?
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Du fait de la rigidité de la majorité gouvernementale, ce projet de loi, qui devait être un texte de concorde et de consensus, est devenu un texte clivant, qui n’a su faire l’unanimité.Heureusement, au Sénat, des avancées majeures ont été réalisées. Ainsi, l’article 2 a été réécrit, nous sortant de l’impasse dans laquelle nous nous étions retrouvés à l’Assemblée : l’amnésie traumatique a été reconnue, l’ivresse stupéfiante est devenue circonstance aggravante, le volet prévention a été considérablement enrichi et le signalement de la maltraitance amélioré.Néanmoins, le sujet aurait mérité une loi d’envergure, une réponse globale et forte. Nous déplorons que ce ne soit pas le cas. J’en viens à me demander si la grande cause du quinquennat, celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne se limiterait finalement pas à de la simple communication. Elle apparaît comme une revendication non suivie d’effets, tant ce projet de loi se révèle modeste comparé aux objectifs poursuivis.Madame la secrétaire d’État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Quand allez-vous sortir de la communication et passer à l’action ? L’urgence est grande !Nous ne pouvons que soutenir ce projet de loi, qui comporte certaines avancées, mais nous déplorons son manque d’ambition. Nous voterons ce texte, mais, demain, nous veillerons à lui en adjoindre d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Votre intervention était très confuse et peu logique !
M. Erwan Balanant (MODEM). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a plus de quarante ans, le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune et s’excusait de parler de sa « conviction de femme » devant une « assemblée constituée presque exclusivement d’hommes ». Simone Veil, cette femme qui vient d’entrer au Panthéon, dont le parcours autant que l’œuvre politique forcent l’admiration de toutes et tous, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, s’est excusée de prendre la parole pour défendre une loi qui allait transformer non seulement la condition des femmes, mais aussi le visage de toute la société.Toutes les avancées en faveur des droits des femmes ont bénéficié à la société tout entière, ont contribué à rendre la société plus juste, l’économie plus prospère, les rapports entre les individus plus sincères.Cela, je ne suis pas le premier homme à le dire. Je m’incline devant François Poullain de La Barre qui, au XVIIe siècle, a mis en évidence le fait que l’oppression des femmes permettait de justifier toutes les autres formes d’oppression. Condorcet, au XVIIIe siècle, alerta ses amis des Lumières : vouloir faire l’égalité entre les hommes sur l’autel des inégalités entre les sexes serait voué à l’échec et constituerait une malfaçon originelle de notre République. Au XIXe siècle, Victor Hugo, le parlementaire, ne déclara-t-il pas avec un bon sens éclatant qu’il est impossible de « composer le bonheur de l’homme avec la souffrance de la femme » ?C’est après ces hommes venus parler de leur conviction sur l’égalité des sexes sans avoir à prendre la précaution préalable de s’en excuser que je m’adresse à vous aujourd’hui.Le sens de ce projet de loi, c’est que les femmes n’aient plus à s’excuser d’occuper l’espace public et d’y évoluer librement ; que les femmes n’aient plus à prendre des précautions particulières que nous, les hommes, n’avons pas à prendre pour participer à la vie collective, ce qui commence par le plein droit à occuper l’espace public ; que les femmes ne soient plus tenues de s’expliquer sur leur tenue vestimentaire, leur comportement et les raisons de leur présence dans l’espace public lorsqu’elles y sont agressées – et il n’est pas rare qu’elles le soient.Voilà quelques jours – en 2018, dans notre République, à Paris –, une femme a été frappée en pleine rue, devant une dizaine de témoins, par un homme qui a commis envers elle ce que ce projet de loi qualifie d’« outrage sexiste ». Disons de quoi il s’agissait, même si cela peut vous sembler trivial : « des bruits dégradants, des sifflements, des claquements de langue », selon le témoignage de cette femme courageuse.Rien de grave, vous dites-vous ? De fait, on a parfois entendu dire que ce n’était pas si grave. Si c’est ce que vous pensez, vous êtes déjà en train d’excuser un homme qui signifie à des femmes que, dans l’espace public, elles ne sont qu’invitées, priées de baisser les yeux et de passer sagement leur chemin quand on leur manque de respect en raison de leur sexe – et seulement en raison de leur sexe –, car elles risquent de se faire insulter, voire frapper, si elles protestent.Cette tolérance à l’outrage sexiste se poursuit aujourd’hui sur le web et les réseaux sociaux, où des femmes, même parmi les plus aguerries, finissent par préférer fermer leur compte, faire taire leur voix et étouffer leur influence plutôt que d’avoir à subir les injures et les menaces des cyber-harceleurs. Là encore, nommons les choses pour ce qu’elles sont : c’est d’humiliations scabreuses, d’insultes avilissantes et de menaces de mort ou de viol qu’il s’agit.N’avons-nous pas honte de cela ? Allons-nous continuer longtemps à traiter comme une succession de tristes anecdotes ce qui reflète un phénomène massif face auquel les femmes éprouvent un sentiment d’insécurité dans l’espace public, réel ou virtuel ? Allons-nous continuer encore longtemps à trouver des excuses aux hommes qui agressent les femmes et à demander aux femmes de s’excuser de pouvoir accéder pleinement à tout ce que notre contrat social promet aux citoyens, à savoir la liberté que garantit la sécurité ?Mesdames et messieurs, je viens vous demander qu’on abaisse enfin le seuil de tolérance au sexisme sous toutes ses formes. C’est une question de dignité. Je ne voudrais pas que nous ayons à nous excuser auprès de nos enfants de ne pas l’avoir fait.Par conséquent, le groupe MODEM votera ce texte, tout en restant vigilant en ces matières et en espérant que les avancées dans le domaine de l’égalité se poursuivent. C’est un combat que nous tous – et je le demande particulièrement aux hommes – devons mener chaque jour et chaque heure de notre engagement politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui était l’un des piliers de ce que le Président de la République a appelé la grande cause du quinquennat, suscite chez nous un grand regret. Les grands perdants sont évidemment les victimes, mais ce sont d’abord nos enfants. Notre assemblée s’apprête en effet aujourd’hui à voter un texte qui sera sans effet sur la terrible impunité dont jouit actuellement la pédocriminalité en France. Ce me semble être un rendez-vous manqué, alors que nous avions l’occasion de renverser une anomalie sociale inacceptable au XXIe siècle.Pourquoi ce texte est-il décevant ? D’abord pour ce qui concerne la prescription. Nous appelions en effet à l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineur. Toucher à nos enfants, c’est toucher à l’humanité et nous souhaitions donc une politique de tolérance zéro à l’égard de ces agresseurs. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.À défaut de reconnaître cette imprescriptibilité, madame la secrétaire d’État, plusieurs propositions vous ont été faites. Je pense d’abord à l’amendement du Gouvernement lui-même, proposé et adopté au Sénat, et qui tendait à permettre l’interruption de la prescription des viols lorsque d’autres viols ont été commis par le même auteur contre d’autres mineurs – c’est la situation des « serial violeurs ». La CMP n’a pas retenu cette mesure.Je pense aussi à la reconnaissance de l’amnésie traumatique comme élément suspensif de prescription. Un travail associatif important a été entrepris dans ce domaine : dans un esprit de justice et de réparation, il s’agissait d’offrir à ces personnes – qui, pour survivre, n’ont fait face que par l’oubli à une agression inacceptable –, la possibilité de sortir de leur mutisme et de faire valoir leurs droits. Porté par le sénateur Buffet, dont je salue l’infatigable engagement, cet amendement adopté au Sénat à une large majorité – 225 voix pour, 22 contre – a également été abandonné par la CMP. C’est incompréhensible. Les associations n’ont entendu aucun argument juridique valable de la part du Gouvernement et ressentent cela comme du mépris.Pour ce qui concerne l’article 2, très controversé, je salue, madame la secrétaire d’État – entre deux tweets – …
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). …votre décision de nous débarrasser du « délit d’atteinte sexuelle par pénétration » qui restait incompris dans cet hémicycle, y compris dans vos rangs,…
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). …mais aussi auprès des associations et des organisations non gouvernementales. À l’occasion de ce texte de loi, une chance nous était offerte de créer un interdit clair.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Non. Cette mesure n’a pas non plus été retenue et la loi continuera donc de considérer qu’un enfant de onze ans peut consentir à des pénétrations sexuelles.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Merci, madame Autain, d’avoir créé l’ambiance !En l’absence d’un seuil d’âge du consentement permettant de criminaliser toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur, nous abandonnons notre devoir fondamental, qui consiste à protéger nos enfants.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). D’autre part, l’inscription sur le fichier des agresseurs sexuels n’est immédiate que pour une peine encourue supérieure ou égale à cinq ans. En deçà, l’inscription est à la discrétion de la juridiction. Toute peine ferme aurait dû rendre obligatoire l’inscription de l’auteur au fichier des agresseurs sexuels.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). C’eût été protéger les victimes, et cela ne coûtait pas un centime à l’État. Pourquoi le rejet de cet amendement ? Cette mesure est une telle évidence et d’un tel bon sens pour la protection des victimes que je ne comprends pas. Aujourd’hui, on protège les auteurs et les agresseurs.
Mme Nadia Hai (LAREM). Vos allégations sont scandaleuses !
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Madame la secrétaire d’État, vous aviez pourtant suscité l’espoir. Je regrette infiniment la faible et décevante portée de ce texte. J’ai cru – je vous le dis avec sincérité – en votre capacité d’agir et de changer les choses : ce texte aurait dû être le texte de ce quinquennat, transpartisan et consensuel face à un sujet qui dépasse tout clivage politique. Tel a d’ailleurs été le cas lors de l’élaboration du rapport au sein de la délégation aux droits des femmes.Nous notons toutefois de maigres progrès, avec l’allongement de dix ans du délai de prescription et l’encadrement législatif du cyber-harcèlement ou de l’outrage sexuel et sexiste. En conséquence, le Groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi.J’insiste cependant sur le fait que nous sommes très loin de répondre à l’enjeu qui se présentait à nous. Vous avez suscité de l’espoir dans l’esprit du législateur, des associations et des victimes : nous mesurerons dans un an l’effet de ce texte.
M. Alain David (NG). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous attendions un texte permettant de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et contre l’impunité des agresseurs sexuels, et garantissant une meilleure protection des victimes. Le Président de la République s’était notamment engagé à fixer un âge clair de non-consentement à un acte sexuel. Nous regrettons que cette mesure n’apparaisse pas dans le texte final.À la lecture du texte qui découle de l’accord de la CMP du 23 juillet dernier, nous ne voyons rien à l’endroit des agresseurs et, même s’il renforce le régime des peines applicables aux infractions sexuelles sur mineur, le texte fait l’impasse sur la nécessité d’un seuil d’âge pour le non-consentement.Certes, quelques avancées sont à constater : l’allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels à l’encontre des mineurs et la nouvelle incrimination d’outrage sexiste, qui devra toutefois être accompagnée des moyens nécessaires à son application grâce au déploiement d’agents de police et de gendarmerie, dans un contexte de baisse des subventions aux associations.Par ailleurs, le Gouvernement a renoncé à inscrire parmi les circonstances aggravantes du délit d’atteinte sexuelle la pénétration sexuelle commise sur ou avec la personne d’un mineur de moins de quinze ans. Cette disposition risquait d’encourager la correctionnalisation du viol et suscitait l’inquiétude légitime des associations.Les parlementaires socialistes ont enrichi le texte au cours de la navette, en faisant adopter des dispositions sur lesquelles la commission mixte paritaire a décidé de revenir. Nous le regrettons. Notre groupe proposait notamment la création d’une nouvelle incrimination, demandée d’une seule voix par l’ensemble des associations : le crime de violence sexuelle sur enfant pour tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de treize ans. En effet, jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte.Ce texte, comme beaucoup d’autres portés par la majorité, est avant tout un texte d’affichage. Il n’est décidément pas à la hauteur de son ambition initiale de mieux protéger les victimes et demeure une occasion manquée face à la problématique dramatique des violences sexuelles. Nous le regrettons.Toutefois, en raison des avancées que j’ai citées, le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un texte en demi-teintes que vous nous présentez sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Nadia Hai (LAREM). Ne vous laissez pas entraîner !
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il se décline selon quatre axes : la hausse de vingt à trente ans de la prescription pour les viols commis sur les mineurs, la modification des éléments constitutifs du viol, la modification des délits de harcèlement moral et sexuel, pour y intégrer le cyber-harcèlement, et la création de la contravention pour ce que vous appelez des « outrages sexistes ».Je tiens à exposer point par point notre position sur ce texte.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Premièrement, nous savons que les viols commis sur mineurs ont lieu le plus souvent dans le contexte familial, et donc que cet environnement retarde le moment où la victime porte plainte. Pour de nombreux psychologues, le détachement par rapport à la famille arrive en général autour de l’âge de quarante ans. Par ailleurs, nous savons que de telles situations traumatiques entraînent des effets particuliers sur la mémoire des victimes, allant jusqu’à l’amnésie totale, qui peut durer de très nombreuses années.L’augmentation du délai de prescription de vingt à trente ans pour ces viols est donc une bonne mesure et peut nous laisser espérer que davantage de violeurs seront condamnés, même si la mesure n’efface pas la difficulté probatoire pour des faits aussi anciens.Deuxièmement, vous redéfinissez la contrainte caractérisant le viol sur les mineurs. Ainsi, la contrainte morale pourrait résulter non seulement d’une différence d’âge ou d’une autorité de droit ou de fait que la personne majeure exerce sur le ou la mineure, mais aussi« de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ».
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cette proposition semble tout de même laisser à l’appréciation d’une tierce personne – un juge ou un expert – le fait de savoir, au cas par cas, si la victime disposait ou non de la maturité sexuelle suffisante. Ce flou ne nous semble pas assez protecteur pour les mineurs victimes. De notre côté, nous proposons une présomption simple de non-consentement pour les relations entre mineur et majeur ; nous sommes donc contre l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)Troisièmement, vous intégrez les attaques sur internet dans le périmètre du harcèlement moral et sexuel ; c’est une très bonne chose. En effet, nous voyons depuis plusieurs années se développer des phénomènes de harcèlement numérique qui deviennent de plus en plus fréquents. L’impunité doit cesser ! Car ce n’est pas parce que le harcèlement a lieu dans un espace virtuel qu’il n’a pas de conséquences sur la vie réelle. Bien au contraire, nous avons déjà vu de nombreux cas où ce nouveau type de harcèlement a mené au suicide des victimes.Quatrièmement, vous créez un délit d’outrage sexiste. Même si l’idée semble intéressante lorsque vous en parlez, on sait qu’elle est quasiment irréalisable. En effet, cette infraction ne pourra être caractérisée qu’en situation de flagrant délit ; il faudrait alors augmenter très fortement le nombre de policiers sur le terrain et les former à reconnaître ce qui relève des violences. Votre politique continue pourtant à dégrader les conditions de travail des forces de l’ordre, qui s’en plaignent de plus en plus. Les sous-effectifs sont criants. Ainsi, rien n’est prévu pour que la police puisse remplir correctement cette nouvelle mission.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous avions beaucoup de propositions pour améliorer ce texte et le rendre acceptable, mais vous les avez rejetées en bloc. Vous avez notamment refusé la possibilité, pour les femmes sans domicile qui en font la demande, d’être hébergées dans des centres non mixtes ; la lutte contre les stéréotypes de genre ; l’automaticité de la délivrance d’un titre de séjour aux personnes victimes de violences par un conjoint ou un ex-conjoint ; le contrôle de la publicité qui met en scène des femmes ; ou encore l’obligation pour l’employeur de protéger les personnes victimes de harcèlement par la mise à pied conservatoire du harceleur. Pour nous, les avancées de ce texte sont beaucoup trop timides et malheureusement entourées de mauvaises mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu (GDR). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, les violences sexistes et sexuelles doivent être impérativement combattues, tous les jours, en toutes circonstances, en tous lieux. Il y a moins d’une semaine, une nouvelle vidéo d’une femme insultée et violentée en plein Paris nous rappelait encore, s’il le fallait, l’impérieuse nécessité à agir.L’État se doit d’être à la hauteur des enjeux et d’accompagner l’expression, haute et forte, d’un formidable mouvement de la société civile et d’un désir irrésistible de liberté, d’égalité et de sororité – en somme, un désir urgent et légitime de justice. Pourtant, tel qu’il est sorti de l’Assemblée nationale, le texte n’était pas à la hauteur de cette attente.La rédaction de l’article 2, censé combattre les dysfonctionnements révélés par deux affaires récentes, où des fillettes de onze ans avaient été considérées comme consentantes à une relation sexuelle avec un adulte, entraînait en vérité une plus grande fragilité des victimes. Je tiens ici, madame la secrétaire d’État, à saluer votre décision de supprimer l’atteinte sexuelle avec pénétration, que le Gouvernement avait voulu instaurer à cet article, et qui représentait une ligne rouge pour toutes les associations mobilisées et pour de nombreux parlementaires, dont ceux de mon groupe.Il faut également saluer la richesse des discussions de nos collègues du Sénat, qui ont permis d’améliorer grandement le texte gouvernemental. Ainsi, l’introduction, pour les moins de quinze ans, de la notion de vulnérabilité, et les précisions apportées sur les notions de contrainte et de surprise, représentent des évolutions tout à fait salutaires.Je me félicite également de l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à sanctionner le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement, dans l’optique de commettre un viol ou une agression sexuelle.De la même manière, l’aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles visant des personnes en détresse économique, ainsi que la création d’un nouveau délit de captation d’images impudiques sont autant d’avancées importantes dans ce combat permanent qu’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Mais des faiblesses demeurent dans ce texte et devront être abordées dans la continuité de ce combat qui ne s’arrêtera pas après l’adoption de la loi. Je n’en évoquerai qu’une : nous regrettons vivement la suppression de l’article 4 quater A instauré au Sénat, qui prévoyait de rendre réellement effectives les trois séances d’éducation à la sexualité prévues dans le code de l’éducation.Le texte aurait également pu aller plus loin en matière de formation du personnel, même s’il faut saluer l’obligation de sensibilisation des enseignants aux violences sexistes et sexuelles. C’est le premier pas d’un vaste chantier que le Gouvernement n’a, hélas, pas eu le courage de mener à son terme.Enfin, nous regrettons profondément que le Parlement n’ait pas créé d’infraction spécifique : un crime de violences sexuelles commis sur mineurs de moins de treize ans. Cette disposition, qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol, était très attendue par les associations. Après avoir noté les principales avancées de ce texte et en avoir regretté les faiblesses, mon groupe adoptera, en toute logique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…,
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
(L’amendement no 1 , accepté par la commission, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa. Je voudrais remercier l’ensemble des députés, quels que soit les bancs sur lesquels ils siègent, pour leur présence, ce 1er août, et pour leur vote important en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Merci pour le travail que vous avez mené ici et dans vos circonscriptions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Clôture de la session extraordinaire
Mme la présidente (LAREM). L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour.Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 1er août 2018 portant clôture de la session extraordinaire. (« Ah ! » et applaudissements sur tous les bancs.)En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra