« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 34
Mme Ericka Bareigts (NG). Je souhaite aller dans le sens des propos de notre collègue Mme de Vaucouleurs. Pour donner du sens à l’accompagnement, il faut du temps et pour avoir du temps, il faut du monde dans le service public de l’emploi. C’est ce que nous disons depuis tout à l’heure, car la qualité de l’accompagnement ne repose pas sur un carnet de bord pour pister et sanctionner, mais sur une relation destinée à construire un cheminement d’insertion, dans lequel les gens sont accompagnés pas à pas dans leurs difficultés ou leurs projets. Pour ce faire, il faut du personnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Pour rassurer Mme Iborra, j’ai rencontré des conseillers à Pôle emploi, …
M. Pierre Dharréville (GDR). …vous pouvez cocher la case correspondante dans mon carnet de bord.Je voudrais souligner une dimension importante des propos de Michèle de Vaucouleurs : des outils pédagogiques peuvent être mis à la disposition de ceux qui le souhaitent, afin qu’ils conduisent leur recherche d’emploi et en soient pleinement acteurs. Cela existe déjà ! Les conseillers de Pôle emploi mettent des instruments à la disposition de ceux qu’ils suivent, ce qui va de pair avec l’accompagnement humain dont parlait Ericka Bareigts à l’instant. Nous avons besoin d’accompagnement humain et de conseillers à Pôle emploi pour le faire. Or les dernières annonces sur les effectifs de Pôle emploi suscitent plutôt des craintes, si j’ai bien lu les articles de presse.Proposer des outils aux demandeurs d’emploi et les accompagner humainement forment un ensemble auquel ne correspond pas votre proposition. Voilà ce que nous dénonçons, comme vient de le dire notre collègue Prud’homme.
Mme Florence Granjus (LAREM). Je souhaiterais partager à nouveau le témoignage dont j’ai déjà fait part : le carnet de bord a déjà été utilisé dans le service public de l’emploi, dans les services des conventions de conversion, dispositif mis en place lors de la suppression de l’autorisation administrative de licenciement.J’étais alors responsable du service des conventions de conversion du département des Yvelines, que j’ai mis en place avec une dizaine de conseillers. Ce dispositif a été un véritable succès, particulièrement apprécié du demandeur d’emploi comme du conseiller.Pour celui-ci, il permettait la traçabilité des actions. En effet, dans le cadre des entretiens d’évaluation puis d’orientation qu’il mène avec un demandeur d’emploi, il doit connaître le parcours de celui-ci afin de mettre en perspective les actions passées et énumérer les offres d’emploi et de formation auxquelles il a répondu, ainsi que les sessions de techniques de recherche d’emploi auxquelles il a participé. L’outil était également apprécié du demandeur d’emploi, auquel il permettait de rassembler la chronologie des démarches entreprises ainsi que la totalité des informations à leur sujet.J’ai connu le journal de bord sur support papier. Le développement du numérique permettra de mieux retracer, centraliser et regrouper les informations. Si on proposait un tel outil à une personne en situation de recherche d’emploi, elle y adhérerait. Je suis donc très étonnée de constater que nous débattons d’un outil performant, qui a été évalué dans le service public de l’emploi et diffusé à tous les services de conventions de conversion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 13 et 187 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 287, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 287.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Ce qui nous ennuie, c’est que l’expérimentation qui sera menée dans les régions, désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, fait dépendre le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi du renseignement par les intéressés de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription à Pôle emploi. Nous proposons donc de réécrire la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 34 afin de préciser que l’expérimentation ne peut être menée qu’avec l’accord du demandeur d’emploi.Imposer le dispositif peut avoir un effet contre-productif sur les demandeurs d’emploi pour lesquels un tel suivi n’est pas nécessaire. Au moins pour la durée de l’expérimentation, la tenue du journal de bord serait ainsi soumise à une autorisation préalable du demandeur d’emploi.De surcroît, l’imposer peut laisser penser que l’expérimentation sert uniquement au contrôle du demandeur d’emploi, alors qu’elle vise en principe à en améliorer le suivi. Il convient donc de dialoguer avec les demandeurs d’emploi de l’intérêt du journal de bord afin d’obtenir leur accord.J’ajoute que certaines personnes sont très bien outillées pour leur recherche – ou leur non-recherche – d’emploi. Elles sauront très bien indiquer qu’elles ont effectué des démarches et honoré des rendez-vous, jouer d’une tenue vestimentaire légèrement inadaptée et de propos un peu décalés, bref recourir à tous les moyens pour affirmer « J’ai recherché un emploi, mais je n’ai pas été retenu ». Elles sauront pleinement les utiliser, si elles le souhaitent.Ceux qui ont besoin d’un tel outil sont les personnes aux difficultés les plus lourdes. Celui-ci ne peut pas fonctionner pour tous les demandeurs d’emploi. Il est nécessaire que le dispositif suscite l’adhésion pour fonctionner.Je suis tout à fait favorable au développement de l’expérimentation, mais pas sans les demandeurs d’emploi. (M. Gérard Cherpion applaudit.) Pour transposer à la recherche d’emploi l’intitulé d’un collectif engagé dans la rénovation urbaine : pas sans nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Taché (LAREM). Je comprends le souhait de s’assurer que le journal de bord aura bien l’effet recherché et sera bien un outil d’accompagnement apportant un plus aux demandeurs d’emploi. Notre débat, notamment les doutes exprimés par les uns et les autres, démontre bien que des interrogations subsistent. C’est précisément la raison pour laquelle nous prévoyons une expérimentation.Nous ne souhaitons pas généraliser le journal de bord dans l’immédiat. J’ai la conviction qu’il permettra d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en difficulté, de les repérer et de personnaliser celui-ci grâce aux outils qu’il comportera. Il suscite des interrogations : dont acte ! C’est pourquoi nous l’expérimentons.Si nous adoptions votre amendement, chère collègue, seuls ceux qui sont volontaires pour recourir au journal de bord, donc qui y sont plutôt favorables, l’utiliseront. Les demandeurs d’emploi qui ont des doutes et considèrent que cet outil n’est pas adapté à leur situation, voire qui éprouvent une forme de peur vis-à-vis de cet outil, refuseraient évidemment de l’utiliser. Il en résulterait que nous porterions sur le journal de bord un regard un peu biaisé à l’issue de son expérimentation, ce qui aurait probablement pour effet de le généraliser, car ceux qui auraient été évalués dans le cadre de l’expérimentation se seraient portés volontaires pour l’expérimenter et y seraient donc déjà favorables.
M. Aurélien Taché (LAREM). Je pense que l’expérimentation réussira et aboutira à une généralisation du dispositif. Afin d’en avoir la certitude et de lever les doutes exprimés sur certains bancs, il faut que chacun puisse avoir recours au journal de bord, y compris ceux qui n’y sont pas forcément favorables a priori. À défaut, l’expérimentation sera biaisée. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, chère collègue, sur lequel je serai, sinon, contraint de donner un avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Il s’agit d’une première démarche, dont j’admets qu’elle prendra du temps, mais si la personne concernée ne comprend pas à quoi sert l’accompagnement, elle signera et acceptera d’être accompagnée, certes, mais votre expérimentation sera biaisée, madame la ministre. Autant la mener avec des gens qui en acceptent le principe et qui profiteront de l’accompagnement proposé !
M. Adrien Quatennens (FI). La majorité fait là œuvre utile. L’amendement nous semble sérieux. Même si nous avons dit tous nos doutes au sujet de l’utilité du journal de bord, l’amendement permet de bien prendre en compte la nécessité que le demandeur d’emploi l’accepte et comprenne bien son utilité.Il s’agit d’un très bon amendement. Qu’il provienne des rangs de la majorité nous satisfait. Nous le voterons avec La République en marche.
M. le président (LR). Il s’agit d’un amendement du MODEM. (Sourires.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Certains de nos collègues tiennent des propos du type « Allez voir ce qu’il se passe dans les agences de Pôle Emploi ». Je tiens à dire que j’ai vu en face de moi, des heures durant, 3 000 personnes : c’est tout de même une expérimentation ! Mon expérience me permet de vous assurer, chers collègues de la majorité, qu’un dispositif fonctionne uniquement si les gens y adhèrent.
Mme Florence Granjus (LAREM). J’ai ouvert le service des conventions de conversion du département des Yvelines en 1990. J’ai fermé le site en 2002. Pendant plus de dix ans, nous avons mis en place le carnet de bord et constaté qu’il fonctionne.Les arguments précédemment avancés reposent sur l’idée que les personnes accompagnées doivent adhérer au dispositif. Or il s’agit d’un outil. Tout dépend donc du professionnalisme des conseillers de Pôle emploi, qui sauront opportunément mettre en avant le journal de bord.
M. Adrien Quatennens (FI). Certes, mais quid de l’adhésion des demandeurs d’emploi au dispositif ?
Mme Florence Granjus (LAREM). Cher collègue, j’évoque ici le professionnalisme des conseillers de Pôle emploi ayant utilisé le journal de bord – non pas des gens qui observent, mais qui l’ont utilisé. J’avais alors moi-même un portefeuille d’une centaine de demandeurs d’emploi. J’ai utilisé le journal de bord pour les accompagner pendant plus de dix ans. Dix ans multipliés par cent…
M. le président (LR). Pas de conversation privée dans l’hémicycle, s’il vous plaît, monsieur Quatennens.
Mme Florence Granjus (LAREM). Enfin, j’évoquerai les personnes dont le niveau de qualification est faible. Elles auront quelque difficulté à remplir le journal de bord. Le conseiller de Pôle emploi le constatera et identifiera plus rapidement avec elles les actions de qualification, de remise à niveau et d’élargissement de compétences à mener afin de lui permettre de retrouver plus rapidement un emploi. Essayer un journal de bord, c’est l’adopter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Cherpion (LR). J’ai, moi aussi, connu des expérimentations fonctionnant très bien, dont certaines d’ailleurs ne découlaient pas de l’adoption d’un projet de loi, comme l’a indiqué Mme de Vaucouleurs.Ce qui m’étonne ici, c’est que vous repoussez un amendement visant à permettre aux demandeurs d’emploi de choisir d’adhérer ou non à l’expérimentation du journal de bord, alors que vous en avez repoussé un autre hier en affirmant qu’un demandeur d’emploi refusant une formation proposée par Pôle emploi ne serait pas sanctionné. Je ne comprends pas : d’un côté, on ne sanctionne pas un demandeur d’emploi qui refuse une formation, d’un autre côté, on en sanctionne un dont le journal de bord n’est pas à jour. Cherchez l’erreur !
M. Patrick Hetzel (LR). Certes, il s’agit d’une expérimentation, mais elle sera obligatoire. Je rappelle qu’il existe une jurisprudence constante en la matière : on peut certes mettre en place une expérimentation, mais pas contraindre – dans ce cadre, un demandeur d’emploi. Manifestement, vous vous orientez vers un dispositif frappé d’inconstitutionnalité, madame la ministre.
Mme Justine Benin (MODEM). Nous avons eu le débat en commission. J’avais rappelé alors que la réussite de l’accompagnement du demandeur d’emploi suppose l’adhésion de celui-ci. Les membres du groupe MODEM et apparentés sont fiers de défendre un tel amendement.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le texte pose deux problèmes, celui du consentement du demandeur d’emploi, auquel je suis très attachée, et celui de la mise sous condition de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi. J’estime qu’il faut supprimer les deux dispositions dont ils découlent, même si je me suis concentrée sur la question du consentement du demandeur d’emploi. Si le Gouvernement tient absolument à mener une expérimentation qui s’en dispense, je lui demanderai au moins de supprimer la radiation du demandeur d’emploi dont le journal de bord n’est pas à jour.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 38 Contre 57
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Le journal de bord que vous proposez, je vous le dis sincèrement, est une honte ! Vous êtes à deux doigts d’imposer aux travailleurs privés d’emploi un traceur pour vérifier leurs allées et venues. Chaque jour, vous trouvez une nouvelle idée pour les culpabiliser : un jour, une fraude minime aux prestations ; le lendemain, le fantasme selon lequel il n’y a du chômage que parce qu’il y a des gens qui ne veulent pas travailler !Pourtant, selon les chiffres mêmes de Pôle Emploi, 86 % des inscrits mènent leur recherche d’emploi de façon méthodique. Tout cela n’est qu’une diversion visant à éviter de pointer les vrais responsables. Notre amendement propose de remédier à cet état de choses. S’il y a des chômeurs, c’est parce que la politique que vous et vos prédécesseurs menez depuis des années n’est pas efficace et tue nos entreprises. Le Gouvernement avait promis de faire baisser considérablement le nombre de chômeurs ; une année plus tard, on constate que la situation ne s’améliore pas. Et pour cause ! Vous avez supprimé les emplois aidés, diminué les dotations aux collectivités, facilité les licenciements, refusé de protéger les victimes de burn-out.Le problème du chômage de masse, c’est celui de la pénurie d’emplois. S’il y a du chômage, c’est de votre faute. C’est à vous de le remplir, ce carnet de bord, et non aux victimes de votre politique de casse sociale, et même d’apartheid social ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Aurélien Taché (LAREM). Nous avons déjà débattu de cet amendement, et il a été rejeté. Vous souhaitez que le ministère du travail publie un rapport trimestriel sur les chiffres du chômage ; dans le même temps, vous demandez depuis tout à l’heure un renforcement des moyens alloués à Pôle Emploi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.Plutôt que de rédiger des rapports, je préfère que les services du ministère se concentrent sur ces missions essentielles. Avis défavorable. (M. Sylvain Maillard et M. Laurent Pietraszewski applaudissent.)
(L’amendement no 95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
Article 35
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 96, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi. Cette notion, instaurée en 2008, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, constitue, selon nous, une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi. Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à les stigmatiser, je l’ai dit, sans jamais montrer son efficacité.Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l’offre raisonnable d’emploi, laissant un vide juridique dangereux – que vous avez en partie essayé de combler à la suite de l’avis sévère du Conseil d’État, qui écrivait que cette mesure « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes ».Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n’y est pas. Nous ne sommes favorables ni à l’offre raisonnable d’emploi version Sarkozy, ni à la nouvelle rédaction version Macron, qui laisse craindre encore plus de dérives et d’arbitraire à l’encontre des chômeurs.Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu en commission qu’il s’agissait d’instaurer une démarche « de gré à gré » entre le demandeur d’emploi et son conseiller : ma conviction que ces mesures sont injustes, et potentiellement inconstitutionnelles, en a été renforcée.
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Loïc Prud’homme (FI). La notion d’offre raisonnable d’emploi est, M. Dharréville vient de le souligner, une aberration ; elle est au mieux inutile, et au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d’ores et déjà de manière sérieuse un emploi, mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d’emploi qui veulent jouer avec les règles : écrire une mauvaise lettre de motivation ou rater un entretien d’embauche suffit à passer à travers les mailles du filet.Quelles que soient les modalités de définition de l’offre raisonnable d’emploi, celle-ci n’a donc de toute manière qu’un effet psychologique sur des demandeurs d’emploi qui recherchent déjà sérieusement un emploi. En supprimant les critères d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi – nature et caractéristique de l’emploi recherché, zone géographique privilégiée et salaire attendu –, cet article envoie un message négatif à ces demandeurs d’emplois sérieux : un emploi, où qu’il soit, de quelque nature qu’il soit, peut être considéré comme relevant d’une offre raisonnable. Vous faites un peu plus de place à l’arbitraire.Aujourd’hui, on pourrait se demander si un poste de responsable de la sécurité du Président de la République est une offre raisonnable si elle ne s’accompagne pas, par exemple, de l’attribution d’une voiture avec gyrophare ! Est-ce là un critère raisonnable ? L’arbitraire, on le voit, a toute sa place. Dans son avis, le Conseil d’État observe d’ailleurs que cette disposition ne présente pas de « garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ».C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Aurélien Taché (LAREM). Aujourd’hui, la loi prévoit des paliers d’évolution mécaniques : plus le temps passé sur la liste des demandeurs d’emploi s’allonge, plus l’offre sera considérée comme raisonnable. En supprimant ces paliers, nous proposons une personnalisation de l’offre raisonnable d’emploi. Que l’expression « de gré à gré » vous ait surpris, cher collègue, je peux le comprendre ; ce qu’elle signifie, c’est qu’à mon sens, le demandeur d’emploi et son conseiller doivent avoir une discussion en toute confiance sur ce qu’est une offre raisonnable, en fonction des moyens de déplacement disponibles, des souhaits d’évolution professionnelle, et plus généralement de tous les critères pertinents. Il s’agit d’éviter des procédures mécaniques, qui conduiraient les demandeurs d’emploi à accepter des offres qui seraient éloignées de leurs aspirations.Je fais pleinement confiance à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi et je m’étonne, chers collègues, que ce ne soit pas votre cas.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je m’étonne que Mme la ministre ne s’exprime pas.Quant à M. le rapporteur, il nous explique qu’une offre d’emploi est d’autant plus raisonnable que le temps passé sur la liste des demandeurs d’emploi s’allonge. Pouvez-vous nous apporter des précisions, monsieur le rapporteur ? Est-ce à dire qu’au fur et à mesure que le temps passe, sans autre accompagnement que le carnet de suivi expérimental mais obligatoire, je serai poussé à accepter des offres que j’aurais refusées auparavant, mais qui deviennent « raisonnables » parce que je suis demandeur d’emploi depuis longtemps ? Je ne comprends pas cette logique.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). La logique de l’offre d’emploi raisonnable, c’est bien d’obliger les personnes privées d’emploi à accepter des postes qui ne leur conviennent pas, et c’est pourquoi il faudrait la remettre en cause.Un débat grandit aujourd’hui dans la société sur le mal-être et même la souffrance au travail. La commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, dont j’ai été le rapporteur, a rendu son rapport ce matin même : nous avons pu mesurer toute l’importance de se sentir à l’aise dans son environnement de travail et d’être à même d’exercer un métier.La logique de l’offre d’emploi raisonnable va dans le sens contraire, et c’est pourquoi il faut la remettre en cause. Or vous ne le faites pas. Cette démarche de gré à gré que vous souhaitez n’est rien d’autre qu’une dérogation au droit, et c’est un problème. Vous rendez le droit élastique. Cette démarche créera des inégalités, mais aussi sans doute de l’arbitraire. Vous connaissez comme moi le pilotage par les chiffres utilisé dans de nombreuses administrations, et les problèmes qu’il provoque : avec votre texte, tous les mécanismes sont en place pour que des dysfonctionnements s’installent.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le groupe MODEM et apparentés comprend l’intérêt d’assouplir notre dispositif, sans critères figés. Une offre raisonnable pour quelqu’un peut ne pas l’être pour quelqu’un d’autre.Néanmoins, je m’interroge sur un point : quel recul aura-t-on vis-à-vis des décisions prises par le conseiller de considérer une offre comme raisonnable ? Si tout le monde se montre intelligent et à l’écoute, tout marchera très bien. Mais une évaluation de cette démarche « de gré à gré » est-elle prévue ?
(Les amendements identiques nos 14 et 96 ne sont pas adoptés.)
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Josette Manin (NG). Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet. En vertu de l’article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction administrative.Confier à Pôle emploi à la fois la responsabilité du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d’intérêts. Nous demandons donc la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.
M. Aurélien Taché (LAREM). Ces amendements ont déjà été examinés en première lecture, et rejetés. Jusqu’à présent, les radiations sont prononcées par Pôle emploi et les réductions ou suppression du revenu de remplacement le sont par les préfets. Cette organisation paraît quelque peu baroque, et elle a été critiquée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. J’ajoute qu’en pratique, les dossiers sont déjà instruits par les services de Pôle emploi.C’est pourquoi nous avons décidé d’aller au bout de la logique et de clarifier la législation en transférant ces pouvoirs à Pôle emploi. Avis défavorable.
(L’amendement no 188, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Alain David (NG). Le système de contrôle organisé par l’article 36 est injustifié : il n’apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l’article L. 5412-1 du code du travail.Contrairement à l’idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d’emploi ne constitue pas une mesure efficace dans la lutte contre le chômage. C’est la reprise économique qui crée l’emploi, et ce n’est pas par la sanction que l’on encourage les individus à travailler. Actuellement, 86 % des demandeurs d’emploi respectent leurs obligations légales et font tous les efforts pour retrouver un emploi. La réforme du Gouvernement stigmatise les demandeurs d’emploi ; elle n’a rien de pragmatique.C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche propose de supprimer les alinéas 7 à 12, relatifs au renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi.
M. Aurélien Taché (LAREM). Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui ne durcissent en rien la législation mais modernisent le dispositif de radiation des demandeurs d’emploi. Ils ont simplement pour objectif de toiletter le dispositif, notamment en revenant sur des motifs de radiation mal adaptés ou peu clairs. Avis défavorable.
(L’amendement no 189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
Article 36 ter
M. le président (LR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 36 ter.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 33, qui vise à rétablir l’article.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement vise en effet à rétablir l’article 36 ter qui a été supprimé par le Sénat. Il résultait de l’adoption, en première lecture, par la commission des affaires sociales d’un amendement de notre groupe, que j’avais défendu et qui avait reçu l’avis favorable du rapporteur Aurélien Taché. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le sujet, alors même qu’un peu plus d’un chômeur sur deux est indemnisé à ce titre. Le non-recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits – indemnisation, aide à la recherche à l’emploi ou aide à la mobilité –, que le défaut aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits – droits d’option sur les droits rechargeables à l’assurance chômage.Cet amendement vise donc à éclairer la représentation nationale sur l’ampleur de ce phénomène et les conséquences pour les citoyens en termes d’accès aux droits sociaux.
Mme Muriel Pénicaud. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le non-recours à l’indemnisation du chômage, comme d’ailleurs aux prestations sociales de façon générale, est un vrai sujet qui doit être documenté. Il faut rappeler que le taux de couverture des demandeurs d’emploi par l’assurance chômage est une donnée d’ores et déjà régulièrement suivie. Des travaux de chercheurs existent déjà sur le sujet du non-recours.Je ne suis pas totalement convaincue qu’un rapport dédié soit nécessaire : toutefois, l’avantage d’un rapport sera d’évoquer le sujet dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Laissant donc aux députés le soin de juger de l’opportunité d’un tel rapport, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 33 est adopté et l’article 36 ter est ainsi rétabli.)
Article 38
M. le président (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Aurélien Taché (LAREM). Amendement rédactionnel, monsieur le président.
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Article 39
(L’article 39 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 132, 190, 239 et 45, qui visent à supprimer l’article 40 A.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 132.
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Alain David (NG). Par amendement, en séance publique, en première lecture à l’Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l’avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.Or la mesure adoptée, cher collègue, est au mieux de l’affichage politique. Elle ne réglera rien, d’autant que la rédaction du dispositif comporte aussi des risques – les organisations syndicales n’ont pas manqué de le relever –, en liant, à l’alinéa 16, le juge judiciaire par l’« avis d’une autorité administrative ». Comment cette autorité appréciera-t-elle le respect des engagements pris par la plateforme tel que le prévoit l’alinéa 15 ? La réalité est que cet article de loi lie un peu plus le juge prud’homal à une décision administrative obscure, afin d’écarter la possibilité pour le juge de caractériser l’existence d’un lien de subordination.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Patrick Hetzel (LR). La charte proposée à l’article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d’exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l’encontre de l’équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous nous demandons bien ce qui peut pousser le Gouvernement à aller dans une telle direction.Madame la ministre, vous êtes la garante d’un certain nombre de principes. La dérégulation à laquelle veut procéder l’article 40 A peut nous interroger, d’autant que ces plateformes contribuent déjà à déréguler nos systèmes économiques traditionnels.C’est pourquoi l’amendement no 239 vise à supprimer cet article, dont nous ne comprenons vraiment pas la logique. J’aimerais d’ailleurs obtenir quelques éclaircissements sur ce qui peut motiver l’existence d’un tel article.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Pierre Dharréville (GDR). Le débat sur la protection sociale des travailleurs des plateformes est essentiel. L’article 40 A a été introduit dans le projet de loi en première lecture, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur visant à instaurer une charte sociale pour les faux indépendants. À notre sens, il ne s’agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – CLAP – y sont d’ailleurs fortement opposés, comme l’ont montré plusieurs manifestations récentes.Aujourd’hui, les personnes qui travaillent pour des plateformes sont bien souvent placées dans une situation de dépendance économique et de subordination juridique sans bénéficier des protections attachées au statut de salarié. Un récent rapport de l’Institut national de recherche et de sécurité – INRS – sur les conditions de travail et la santé des travailleurs des plateformes pointe d’ailleurs un certain nombre de problèmes importants. Il en résulte des conditions d’emploi très précaires, des revenus dérisoires, l’absence de protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’absence de droit au chômage. Cette situation ne peut plus durer. Elle laisse des milliers de personnes dans la précarité sans leur offrir de solides perspectives professionnelles. Nous ne pensons donc pas qu’il s’agisse d’un modèle économique à encourager pour l’avenir ; au contraire, il faut mettre un coup de frein à cette logique de dérégulation. Plusieurs tribunaux français ont reconnu, dans certains cas, l’application du droit du travail pour ces travailleurs en raison du lien qu’ils ont avec les plateformes.La charte de responsabilité sociale envisagée, sans portée obligatoire, ne vise en réalité qu’à sécuriser les plateformes dans leurs relations avec les travailleurs afin d’éviter des requalifications en contrat de travail – en tout cas, c’est à cela qu’elle conduira. Elle ouvre la voie à la création d’un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. À notre sens, cette solution est dangereuse : elle viendrait remettre en cause les frontières existantes tout en permettant aux employeurs de jouer entre les différents statuts pour s’exonérer de payer des cotisations et de respecter les obligations liées au code du travail. Les ordonnances sont déjà allées suffisamment loin pour ne pas en rajouter.
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Défavorable. Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission.
Mme Muriel Pénicaud. Défavorable. Permettez-moi de revenir sur le fond de ce sujet important, qui suscite un débat non seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde.Alors que les plateformes numériques se multiplient, le nombre de personnes travaillant dans ces conditions augmente. Certaines veulent absolument rester sous statut indépendant, mais d’autres préféreraient passer sous statut salarié – la demande sociale est assez variée sur le sujet. Si une minorité de plateformes ont embauché des salariés, la plupart ont choisi de passer par des travailleurs indépendants dont certains, je le répète, veulent rester indépendants et refusent de devenir salariés. Il faut donc prendre en compte ces deux dimensions.Cette tendance, qui touche tous les pays du monde, a du mal à rentrer dans les cases, si je puis dire. Elle a donc déjà suscité une jurisprudence abondante. Ainsi, la Cour de cassation a récemment reconnu que ces personnes étaient bien des travailleurs indépendants, ce qui n’exclut pas l’existence d’un certain nombre de protections collectives.Quelles sont donc ces protections ? La protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dite AT-MP, existe déjà aujourd’hui. Le projet de loi propose de mettre en place deux briques supplémentaires, ce qui n’épuisera pas la question pour autant.La première brique est le droit à la formation, avec un CPF renforcé. Ainsi, les plateformes devront payer le CPF des prestataires indépendants qui travaillent avec elles, ce qui est d’autant plus important que la plupart de ces personnes sont assez peu qualifiées et risquent de se retrouver dans une trappe de carrière. La situation serait tout à fait différente si cette activité représentait un tremplin leur permettant d’évoluer.La deuxième brique consiste à avancer sur l’élaboration de chartes prévoyant des règles communes, qui devraient être connues à l’avance par les travailleurs indépendants. Ces chartes porteraient, par exemple, sur l’amplitude des heures d’activité ou sur les systèmes de connexion-déconnexion, un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats.Ce n’est pas du tout un solde de tout compte. Nous sommes bien conscients que le sujet est plus vaste, mais il est bon d’avancer dès à présent sur les questions que nous évoquons dans le cadre du présent projet de loi. Le Président de la République a discuté avec les partenaires sociaux il y a quelques jours, et le statut des travailleurs indépendants sur les plateformes en France a été retenu comme thème de travail. Ainsi, à l’occasion de l’anniversaire de l’Organisation internationale du travail – OIT –, qui aura 100 ans l’année prochaine, la délégation française sera très investie sur ce sujet. Ce dernier pourra également être traité dans le cadre du G7 puisque, comme vous le savez, la France présidera le G7 en 2019 et que le Président de la République a décidé l’organisation d’un G7 social. À la demande des partenaires sociaux, le statut des travailleurs indépendants sera l’un des thèmes abordés.Encore une fois, ces deux mesures ne sont pas un solde de tout compte. Cependant, elles représentent un progrès : tout ce qui va dans le sens d’une sécurisation est bon à prendre. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements de suppression.
M. Aurélien Taché (LAREM). Je serai très bref, car je souscris évidemment pleinement à l’ensemble des propos qui viennent d’être développés par Mme la ministre.Chers collègues de l’opposition, la dérégulation a lieu en ce moment pour ces travailleurs, qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection. Après l’adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l’allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d’activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d’accéder à leurs droits. Au-delà de ces droits nouveaux que nous créons par la loi, les plateformes pourront travailler à l’élaboration d’une charte qui octroiera à ces travailleurs, par exemple, un droit à la discussion ou une assurance en cas d’accident ou de maladie – bref, des éléments de protection sociale complémentaires qui ne viendront en aucun cas se substituer à l’assurance publique ou créer un tiers statut. Les plateformes qui s’engageront à mettre en place cette charte obtiendront, en contrepartie, une garantie sur un seul point : elles ne pourront pas être poursuivies pour une requalification du contrat qui les lie aux travailleurs indépendants en contrat de travail salarié.J’ai eu l’occasion d’en parler avec les différents collectifs de livreurs ou de chauffeurs VTC – vous avez mentionné le CLAP, monsieur Dharréville –, que j’ai reçus pas plus tard qu’hier. Effectivement, ils sont actuellement engagés dans certaines mobilisations et s’interrogent sur cet article 40 A. Quand il existe vraiment des situations de salariat déguisé, quand il y a vraiment un lien de subordination parce que les plateformes font valoir une clause d’exclusivité ou donnent des ordres, les travailleurs concernés pourront toujours faire valoir leur droit à une requalification du contrat devant les juridictions. C’est un élément qu’il me semble important de rappeler.
(Les amendements identiques nos 132, 190, 239 et 45 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 149 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 149.
M. Adrien Quatennens (FI). Après le rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s’articule autour de la notion de subordination économique.L’économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d’une plateforme, s’est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l’autonomie caractérisant le statut d’indépendant.Ce qui prive principalement les travailleurs de l’économie dite « collaborative » de leur indépendance, c’est la mainmise que les plateformes ont, grâce à l’outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs conditions tarifaires. La plateforme de livraison à domicile Deliveroo, arrivée à Paris en avril 2015, payait ses coursiers 7,50 euros de l’heure plus un bonus de 2 à 4 euros par course selon leur performance et leurs relations avec la clientèle et les restaurants. Fin août 2017, changement brutal de politique : la course est rétribuée au tarif unique de 5,75 euros à Paris et de 5 euros dans les autres villes. La plupart de ces prestataires dits « indépendants » n’ont pas pu faire autrement que de s’incliner.Ces « nouveaux prolétaires », comme on peut les appeler, tentent d’entrer en résistance : ils l’ont fait il y a deux semaines en organisant la première grève de leur histoire. Ils protestaient notamment contre la tentative de la majorité d’institutionnaliser leur situation bancale en leur offrant une espèce de sous-convention collective, via l’amendement de M. Taché adopté en première lecture. Le CLAP parlait ainsi de cet amendement : « Les seules contraintes qu’apporte votre amendement s’appliquent contre les travailleurs. La charte écrite de manière unilatérale renforce l’arbitraire des plateformes qui, jusqu’ici, ne se gênaient pas pour modifier à la baisse nos conditions salariales. »Au lieu de cet aménagement insatisfaisant, qui légitime une situation injuste et intolérable, nous proposons de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent être en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordres. Ce critère de subordination économique a d’ailleurs été reconnu par la Cour de cassation, comme cela a déjà été dit. Il s’agirait d’un vecteur puissant de normalisation des rapports entre plateformes et travailleurs : les seconds ne seraient plus soumis aux diktats des premières ou ils bénéficieraient des droits afférents. Ce serait un pas historique, qui mettrait fin à une situation générant une forme profonde de précarité et menaçant l’ensemble des secteurs de notre économie.
M. le président (LR). Nous en venons à l’amendement no 191, sur lequel je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Alain David (NG). En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.Aujourd’hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de mentionner. En amont de sa mise en œuvre, une négociation spécifique s’engage entre les organisations représentant les plateformes de mise en relation par voie électronique et les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes numériques.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je comprends, monsieur Quatennens, l’intention de votre amendement no , qui porte sur l’enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n’adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L’enjeu auquel nous devons faire face est, à mon sens, moins de trouver des moyens de requalification en salariat que d’imaginer des protections adaptées à ces nouvelles formes de travail, qui correspondent à des évolutions profondes et largement souhaitées dans la société. Je réitère donc l’avis défavorable que j’avais déjà donné en première lecture.
M. Adrien Quatennens (FI). Ces salariés indépendants cumulent tous les critères de la définition du salariat. Il s’agit donc déjà d’une sorte de salariat déguisé. Lorsqu’on dépend à 100 % d’un donneur d’ordre unique, qui va parfois même jusqu’à exiger le port d’un uniforme, si ce n’est pas du salariat, dites-moi comment ça s’appelle ! Pouvez-vous vraiment penser que ce soit de l’indépendance ? Cela n’en a que le nom – celui d’un statut relativement flou auquel cet amendement tend à apporter une précision. Démontrez-nous donc que les conditions de ces travailleurs ne correspondent pas à celles de travailleurs salariés ! Nous pensons tout le contraire, car les faits l’indiquent.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 5 Contre 47
(L’amendement no 191 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Prud’homme (FI). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article, alinéa 1, et porte sur le bon déroulement de la séance. Mon collègue Adrien Quatennens a posé une question très précise en demandant de démontrer de manière argumentée que ce statut n’est pas un salut statut de salarié et nous aimerions donc avoir un minimum de réponses de la part de la rapporteure ou de la ministre. On nous a certes dit hier soir que c’était une seule qui décidait, mais puisque la ministre est aujourd’hui présente sur les bancs de l’Assemblée, il serait bon d’obtenir un minimum de réponses afin de pouvoir voter en connaissance de cause.
M. le président (LR). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 494.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dans une même argumentation cet amendement et l’amendement no 517.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique.En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient.Les deux amendements que je présente sur l’article 40 A tendent ainsi à protéger ces travailleurs en cas de rupture des relations contractuelles avec la plateforme. En effet, la charte devra stipuler les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de l’information du travailleur, l’obligation de motivation de la décision de déconnexion et les éventuelles voies de recours possibles.Ces amendements permettront également aux plateformes de mettre en place le compte personnel de formation des travailleurs et de l’alimenter de manière pérenne et régulière.La mise en place des chartes sera un gage de l’instauration d’un dialogue social au sein de ces entreprises d’une nouvelle forme implantées sur notre territoire.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nathalie Elimas (MODEM). La commission avait en effet accepté cet amendement. En cohérence avec ma position en première lecture et en commission, je maintiens mon avis de sagesse. J’ai entendu les arguments de Mme la ministre et les vôtres, chère collègue, mais je conserve toutefois un doute quant au statut particulier qui pourrait être créé et qui présente encore, selon moi, des contours assez flous. À titre personnel, donc, sagesse.
(Les amendements nos 494 et 517 sont successivement adoptés.)
(L’article 40 A, amendé, est adopté.)
Article 40
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, premier orateur inscrit sur l’article 40.
M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Les personnes handicapées rencontrent encore et toujours de grandes difficultés dans leur chemin d’accès à l’emploi. C’est ainsi qu’en 2016, 36 % des personnes reconnues comme handicapées avaient un emploi, ce qui signifie qu’elles avaient quasiment trois fois moins de chances d’être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer.En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés.Les mesures prévues à cet article, comme le maintien de l’obligation d’emploi ou la simplification de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des évolutions qui vont dans le bon sens.Particulièrement sensible à ces sujets, je me réjouis des nombreuses avancées que contient ce texte, qui a l’ambition de permettre la parfaite égalité d’accès à l’emploi pour tous nos concitoyens.
M. Pierre Vatin (LR). J’associe à mon intervention ma collègue Isabelle Valentin.En 2016, le fonds de dotation Handicap et société a commandé auprès de l’institut Ipsos une étude sur le handicap dans le monde du travail, qui a fait apparaître que les personnes en situation de handicap font face à de nombreux obstacles à l’embauche : discrimination, problèmes d’intégration ou manque d’accompagnement dans leur parcours professionnel. Les deux tiers des demandeurs d’emploi handicapés ont une formation inférieure ou égale au certificat d’aptitude professionnelle – CAP – et 75 % des personnes en situation de handicap n’ont pas le bac.Les entreprises sont également confrontées à des difficultés pour recruter des personnes en situation de handicap : manque d’information, procédures administratives trop complexes et aménagement coûteux des postes de travail.Même si les mentalités ont évolué positivement, ces dernières années, en ce qui concerne l’image et la place du handicap dans l’entreprise, le taux d’emploi des personnes reste, en réalité, trop faible et loin des 6 % officiels. En France, où l’égalité est une valeur cardinale, il est important de prendre des mesures incitatives pour favoriser l’emploi stable des personnes en situation de handicap. Cependant, le fait de prendre en compte au titre des 6 % des effectifs les stages et périodes de mise en situation professionnelle ne va pas dans ce sens.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, cet article évoque les personnes fragiles. Alors que nous évoquons les relations entre le travailleur et son employeur, je me permets de profiter de votre présence, en votre qualité de ministre du travail, pour vous demander de nous éclairer : peut-on opérer une suspension des tâches officielles pendant quinze jours et, en même temps, assurer la continuité des tâches officieuses, ce qui pourrait justifier le maintien du traitement pendant cette suspension ?
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je ne vois pas le rapport. Ça devient ridicule et ce n’est pas très digne, monsieur Bazin !
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 478.
M. Gilles Lurton (LR). L’article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l’État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d’autres termes, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.Cette situation me paraît profondément choquante et cet amendement tend donc à y remédier, d’autant plus que le taux d’emploi de travailleurs handicapés à l’Assemblée nationale est loin d’atteindre 6 %.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Cher collègue, vous soulevez là la question importante de la prise en compte du handicap au sein même de notre Parlement. Je vous répondrai en deux temps : d’abord sur le plan juridique, puis à propos des pratiques de l’Assemblée nationale.D’un point de vue juridique, en application du principe constitutionnel d’autonomie des assemblées parlementaires, l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique.Il est néanmoins essentiel de préciser qu’en pratique, l’Assemblée nationale se conforme à cette obligation d’emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution correspondant à la différence entre son taux d’emploi légal et le taux d’obligation d’emploi de 6 %. Grâce aux efforts accomplis, notre assemblée présente un taux d’emploi légal supérieur à 6 % par ses achats de produits et ses travaux d’accessibilité, et son taux d’emploi direct est d’environ 4 %.Vous n’êtes pas, enfin, sans connaître les travaux récents du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale, dans le cadre des Rendez-vous des réformes. Son deuxième rapport est précisément consacré à la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. C’est donc en toute transparence et avec une démarche volontaire que notre assemblée œuvre à une meilleure prise en compte du handicap et à l’amélioration de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés. La commission avait repoussé votre amendement, mais je tenais à vous apporter ces deux éléments de réponse.
M. Gilles Lurton (LR). Tout d’abord, je n’avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème.Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s’applique à toute la fonction publique, quelle que soit l’administration dans laquelle on entre et même si l’on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d’accéder à la fonction publique territoriale et font l’objet, à cette fin, d’un aménagement particulier. C’est d’ailleurs aussi le cas, en général, à l’Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés.Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez proposer dans quelques instants – et je présenterai des amendements pour m’opposer à cette disposition qui soulève de nombreuses difficultés – de ne comptabiliser que les emplois directs au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.Appartenant au groupe de travail sur la prise en compte du handicap à l’Assemblée nationale et ayant assisté quasiment à toutes les auditions, conduite par notre collègue Larive, membre du groupe La France insoumise, je sais bien qu’actuellement, certains marchés sont confiés à des entreprises privées pour des travaux qui peuvent être effectués par des personnes handicapées, et que l’Assemblée nationale verse également des fonds au Fonds destiné à cette fin, pour compenser le fait que le taux d’emploi des personnes handicapées n’atteint pas 6 %. Lorsque, demain, vous aurez exigé que seul l’emploi direct soit comptabilisé, comment ferez-vous pour comptabiliser ici un taux suffisant de travailleurs handicapés ?Enfin, sur le plan symbolique, madame la rapporteure, ce refus me paraît profondément choquant. Nous votons ici la loi et l’imposons à toutes les entreprises et toutes les collectivités, mais nous ne nous l’appliquons pas à nous-mêmes : c’est absolument scandaleux !
(L’amendement no 478 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 443.
M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement, qui tend à la suppression de l’alinéa 8, a un double objectif. Tout d’abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement à la signature d’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c’est là le point important –, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entreprises de moins de vingt salariés ne devraient pas être assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mais font partie d’un groupe global : avec le texte tel qu’il est rédigé, nombre de petites entreprises indépendantes seront demain assujetties à l’emploi de travailleurs handicapés, alors qu’elles comptent largement moins de vingt salariés.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Nous en avons déjà largement débattu en commission. Le passage du calcul au niveau de l’entreprise est un élargissement important en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment en étendant le périmètre des entités concernées. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. Autant je comprenais ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur Lurton – simplement la loi ordinaire ne peut pas modifier la loi organique –, autant en l’occurrence je suis surprise, car le fait de comptabiliser par entreprise plutôt que par établissement permettra d’ouvrir entre 80 000 et 100 000 places de plus pour les travailleurs handicapés, ce qui est notre but à tous. C’est donc une disposition importante. Ce sujet concerne les groupes multifiliales et non les petites entreprises indépendantes. Cela ne signifie pas qu’ils devront agir de la même façon dans chaque établissement : ils élaboreront une stratégie globale, ouvrant ainsi un champ très important pour de nombreux travailleurs handicapés. Je pense que c’est positif.
M. Gilles Lurton (LR). Excusez-moi, madame la ministre, je n’ai pas compris un point dans votre réponse. En fonction de la précision que vous m’apporterez, je retirai mon amendement. Vous avez dit que cela ne changeait pas pour les petites entreprises indépendantes. Selon moi, une entreprise indépendante appartenant à une entreprise générale – un petit commerce appartenant à un grand groupe de commerce, par exemple – et n’ayant qu’un seul salarié ne doit pas être assujettie à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé. Je considère qu’il s’agit d’une petite entreprise indépendante. Si vous me dites qu’elle ne sera pas demain tenue à l’obligation d’emploi, alors je retirerai évidemment mon amendement, qui ne se justifie plus du tout. Mais je voudrais l’entendre de votre part.
Mme Muriel Pénicaud. Cela change pour les entreprises multi-établissements. Certaines entreprises ont de nombreux établissements ; or, à ce jour, le calcul se fait par établissement. Si elles ont deux établissements de dix-huit salariés, ils ne rentrent pas dans le compte global. C’est le cas par exemple des succursales de banque : les petites succursales ne comptent pas dans le total d’une banque nationale. Demain, la banque nationale pourra accueillir des travailleurs handicapés dans ses établissements, qui entreront de ce fait dans le produit total ; par conséquent, cela augmentera beaucoup le champ possible de l’emploi.
M. Gilles Lurton (LR). Pardonnez-moi d’insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu’une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; je suis totalement d’accord avec cela. Mais imaginez un petit commerce indépendant appartenant à un grand groupe. Dans certains quartiers, les petits commerces indépendants emploient une personne : s’ils appartiennent à un grand groupe, seront-ils soumis à cette obligation ? Voilà ce que je veux savoir. Si vous me répondez par la négative, je retirerai évidemment mon amendement.
Mme Muriel Pénicaud. Vous avez raison d’insister, car il est important que nous parlions de la même chose. Cela ne concernera pas les franchisés, par exemple, qui sont des petits commerces indépendants. Cela concernera, en revanche, toutes les entreprises multi-établissements, toutes les entreprises en réseaux multiples, car cela se passe au sein de la même entreprise. Si un petit commerce est franchisé par une chaîne, il ne sera pas concerné, mais si c’est une filiale directe, un établissement intégré dans l’entreprise, alors il sera concerné.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (MODEM). Il faut distinguer groupe et groupement. Un établissement appartenant à un groupement ne sera pas concerné ; un établissement appartenant à un groupe n’est plus indépendant et sera dès lors concerné.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Il me semble important de rappeler qu’un travailleur en situation de handicap a énormément de compétences à apporter. Accueillir une personne en situation de handicap ne met pas forcément en difficulté un employeur : il faut rappeler ce principe de base.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Deuxième principe, il existe énormément d’entreprises multisites, tels les établissements bancaires ou les établissements de restauration collective. Il est normal qu’elles puissent piloter de façon centralisée sans se défausser de leurs obligations d’emploi.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 323 et 442.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 323.
M. Gérard Cherpion (LR). Dans le même esprit, nous demandons la suppression de l’alinéa 8 pour le remplacer par les alinéas suivants : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise est composée en majorité d’établissements multiples de moins de vingt salariés, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. »Jusqu’à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l’obligation visée à l’article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d’organisation et d’adaptation des postes concernant l’emploi des travailleurs handicapés. C’est, en effet, la taille de l’établissement, et non le statut juridique de son propriétaire, qui justifie un parallélisme de traitement entre les établissements et les entreprises de moins de vingt salariés. Sans remettre en cause le nouveau principe de l’obligation au niveau de l’entreprise, il est donc proposé de maintenir, pour les entreprises à établissements multiples composées majoritairement d’établissements de moins de vingt salariés, le dispositif actuel.En fait, je ne dépose pas cet amendement pour les franchisés – nous sommes bien d’accord sur ce point. Mais dans le monde industriel, certaines petites entreprises se regroupent et constituent alors un petit groupe de deux ou trois entreprises de moins de vingt salariés et d’une entreprise de soixante-dix ou cent personnes : cela change alors totalement la donne. Telle est la raison d’être de cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 442.
(Les amendements identiques nos 323 et 442, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 432 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Cet amendement concerne le portage salarial. Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat. Il s’agit, concernant l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, d’aligner la situation des entreprises de portage salarial sur celle des entreprises de travail temporaire. En effet, les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour la part permanente de leurs salariés. De la même manière, les entreprises de portage salarial ne mènent pas de politique de ressources humaines et de maintien en emploi à destination des salariés portés, qui sont, dans les faits, mis à la disposition d’une autre entreprise. La proximité des modèles économiques des entreprises de travail temporaire et de portage salarial justifie qu’elles soient toutes soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés selon des modalités similaires. C’est le sens du présent amendement.
Mme Muriel Pénicaud. Je comprends votre intention mais les entreprises de portage salarial en elles-mêmes sont un sujet, qui sera examiné dans le cadre de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement et de reposer votre question à cette occasion : la manière dont on calibre et fait évoluer – ou non – le portage salarial peut changer la réponse à votre question.
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Faisant confiance à Mme Pénicaud, je retire cet amendement. Nous nous reverrons sur la loi PACTE, car c’est un vrai sujet qui mérite une vraie réponse.
(L’amendement no 432 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 377.
(L’amendement no 377, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 291 et 444.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous sommes assez opposés à la fin de l’avantage accordé aux ESAT – établissements et services d’aide par le travail – leur permettant de bénéficier des fameux 6 %. C’était une manière pour eux d’obtenir une forme d’activité économique qui leur permettait, non seulement de faire de l’insertion de personnes en situation de handicap, mais aussi d’innover, notamment en matière de mise à disposition de personnel sur site – il s’agit de sous-traitance, mais sous forme d’ateliers au sein des entreprises – et de modes d’accueil des personnes dans des foyers de vie. Nous l’avions déjà souligné en première lecture, mais la secrétaire d’État nous avait répondu assez brièvement.J’imagine que l’avis sera à nouveau défavorable puisque l’idée est de stimuler l’emploi direct. Or l’emploi direct, en matière de personnes en situation de handicap, est déjà à un niveau suffisamment élevé. Ce qui nous préoccupe, ce sont les 1 500 ESAT et les 120 000 personnes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous devons savoir quelles seront les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article pour ces structures, qui touchent non seulement à l’activité économique mais aussi, plus largement, à la vie des personnes en situation de handicap, puisque certains de ces ESAT se dotent de foyers permettant à leurs résidents de continuer à vivre et à maintenir un lien social avec les personnes qui les ont accompagnés tout au long de leur vie.
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 444.
M. Gilles Lurton (LR). Encore une fois, je souhaite que l’on s’entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l’emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C’est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle n’est pas facile mais elle est extrêmement importante :les personnes en situation de handicap ont autant le droit de travailler en milieu ordinaire que toute autre personne et nous devons tout faire pour cela. De la même manière, je suis pour l’inclusion du maximum d’enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, à chaque fois que cela est possible.Malheureusement, il est des situations dans lesquelles cela ne sera jamais possible, et personne ne peut le nier. Je suis, depuis environ dix-huit ans, administrateur d’un ESAT pour malades mentaux, c’est-à-dire des personnes ayant, à un moment ou à un autre de leur vie, été victimes d’une dépression et d’une déficience mentale. Si elles ne se trouvent pas en milieu protégé, elles sont capables de commettre certains actes – attenter à leur vie, par exemple –, comme cela arrive malheureusement encore trop souvent. Si ces personnes n’avaient pas pu être accueillies dans l’ESAT que nous avons créé, elles seraient en hôpital psychiatrique et coûteraient beaucoup plus cher à la société !Dans cet ESAT, lors de chaque réunion du conseil d’administration, nous travaillons pour identifier – sur la base d’avis médicaux, car nous ne sommes pas censés le connaître et ce n’est pas notre métier – les personnes dont nous pensons que leur état médical leur permet de travailler, et nous faisons tout pour essayer de les insérer dans les entreprises. Parfois, ce n’est que temporaire, et les personnes reviennent ensuite en ESAT car, malheureusement, l’insertion n’est pas possible pour toutes.Pour ces personnes, les ESAT jouent un rôle essentiel, extrêmement protecteur, cela grâce aux marchés que les entreprises qui n’atteignent pas leur taux de travailleurs handicapés en emploi direct leur confient, parce qu’elles peuvent déduire le montant de ces marchés. Demain, vous priverez les ESAT à la fois de ce travail et de cette ressource. J’ai peur que vous ne les mettiez ainsi en situation extrêmement difficile, alors qu’elle n’est déjà pas toujours facile. Il faut donc continuer à permettre aux entreprises de confier des marchés aux ESAT et de déduire ces marchés de leur obligation de recruter des travailleurs handicapés en emploi direct, sinon la situation des ESAT deviendra extrêmement compliquée. Nous avons reçu récemment les directeurs d’ESAT : je peux vous assurer qu’ils sont extrêmement inquiets de cette situation.
M. Gilles Lurton (LR). Merci pour votre avis personnel favorable !
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments et vos préoccupations quant au recours exclusif à l’emploi direct. Toutefois, il faut quand même reconnaître un avantage : ce sera un premier pas dans l’emploi, à travers un stage ou un CDD.Je suis sensible, comme vous, à la préservation du rôle du secteur adapté et protégé dans la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées. C’est pourquoi je soutiendrai, à titre personnel, le maintien des contrats de partenariat entre les entreprises assujetties et le secteur adapté au titre des dépenses pouvant être déduites de la contribution financière. Je tiens ainsi à maintenir la valorisation du recours à ce secteur adapté pour permettre à chacun de trouver sa place dans le milieu professionnel. Cet amendement a toutefois été repoussé par la commission.
Rappels au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos débats.Je rappelle que l’ordre du jour avait été modifié eu égard aux événements dont vous avez tous en mémoire la signification : nous étions convenus que, puisqu’une commission d’enquête était constituée, les travaux pouvaient reprendre normalement. Là-dessus, la commission d’enquête a commencé son travail et nous, dans cet hémicycle, avons repris le nôtre normalement.Mais pour une raison qui nous semble avoir un rapport avec la tonalité particulière du pot de départ d’hier soir (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR), nous avons assisté à une sorte de revirement… Ce n’était pas un pot de départ ? (Mêmes mouvements.) J’ai dit une bêtise ? C’était bien une allocution de pot de départ, appelons-la par son nom.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce discours de pot de départ était marqué par une certaine désinvolture et une rugosité de ton que nous retrouvons ici, très curieusement, alors même que nous nous étions accordés. La réunion de la commission des lois a ainsi tourné court, d’une façon tout à fait improbable : nous avons vu, autour de la présidente de la commission, les commissaires de la majorité annoncer quelles auditions ils acceptaient et lesquelles ils refusaient, sans que l’on en sache les raisons, et sans que les autres membres de la commission, y compris le co-rapporteur, aient été informés de quoi que ce soit.Une fois la séance ouverte, la présidente a jugé bon de mettre aux voix sans autre forme de procès la liste d’auditions qu’elle venait de proposer, alors que le co-rapporteur proposait une autre liste. Je ne prétends pas que l’une était meilleure que l’autre, mais l’usage, en pareil cas, veut qu’il y ait un vote contradictoire ou au moins un débat.Même l’autoritarisme suppose un certain professionnalisme. (Rires sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Un peu de vertu en plus ne gâche rien.La séance a donc été levée de manière totalement inopinée, si bien que me voici dans cet hémicycle avec mes collègues commissaires,…
M. Olivier Véran (LAREM). Où nous sommes censés parler d’apprentissage !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …pour vous dire que, puisque vous ne tenez pas parole, le contrat est rompu. À partir de maintenant, nous demandons des explications sur la façon dont tout cela fonctionne. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, je rappelle qu’en tant que président de groupe, j’ai le droit à une heure de temps de parole. Vous vous en tirez bien (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), d’autant que je ne tiens pas à monopoliser le micro.Comment pouvez-vous croire qu’un coup de force puisse marcher avec des gens comme nous ? Dans une assemblée, on travaille ensemble, vous ne pouvez pas ne pas tenir compte de ce fait. Les gens doivent tenir compte les uns des autres : c’est la caractéristique d’une assemblée démocratique. C’est comme ça que ça se passe dans un parlement. On n’est pas dans une entreprise où les chefs de rayon donnent des ordres à ceux qui les garnissent.Nous avons droit à la part de respect due à l’opposition. Nous savons que nous sommes minoritaires ; nous ne prétendons pas vous imposer nos décisions, mais nous demandons que l’on nous respecte et que l’on respecte les règles de fonctionnement qui sont celles d’un parlement.Je vais demander une suspension de séance pour me concerter avec les présidents de groupe qui le veulent bien, après que ceux qui ont demandé la parole se seront exprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Christian Jacob (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58.Je serai bref, l’objectif n’étant pas de perturber nos débats, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans le cadre du temps programmé, il me serait loisible de parler pendant une heure !Il vient de se passer quelque chose d’extrêmement grave au cours de la commission d’enquête : de hauts fonctionnaires ont menti sous serment.
M. Christian Jacob (LR). Ce n’est pas anecdotique, en effet. C’est d’une très grande gravité.Le Président de la République a annoncé hier, en présence d’un très grand nombre d’entre vous, qu’il assumait toutes les responsabilités, lançant : « qu’ils viennent [me] chercher ! » Je demande formellement que le Président de la République nous dise qui il désigne par ce « ils ». Je rappelle que le Président de la République tient sa légitimité du peuple et qu’il ne peut rendre des comptes qu’au peuple.
M. Christian Jacob (LR). Il ne peut pas nous rendre des comptes, à nous parlementaires, sauf si nous nous réunissons en Haute Cour.Je considère que le Gouvernement a failli à ses responsabilités et que le Premier ministre n’a pas rempli sa mission institutionnelle. Il n’est pas un directeur de cabinet ; il a un rôle institutionnel. Il devait stopper la dérive monarchique qui était organisée au plus haut niveau, à l’Élysée. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une motion de censure : pour susciter sur ce sujet le débat avec le Premier ministre qui nous a été refusé jusqu’ici.Outre les faits de la plus grande gravité que j’ai rappelés, la présidente de la commission a refusé de mettre au vote la proposition du co-rapporteur, alors qu’elle était soutenue par tous les groupes, y compris le MODEM.C’est en raison de la gravité de la situation que je tenais à faire ce rappel au règlement. Ceci étant fait, les travaux peuvent continuer de notre point de vue. En revanche, le fait qu’un haut fonctionnaire, voire deux – nous verrons – aient menti sous serment ne doit pas rester sans suite. Quant au Président de la République, il est désormais dans l’obligation de dire qui il désignait par ce « ils ». Est-ce à la Haute Cour, est-ce au peuple français qu’il veut rendre des comptes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (LR). Une suspension de séance a été demandée ; elle est de droit.
M. le président (LR). Madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que chacun ait à l’esprit beaucoup de choses mais nous devons poursuivre la discussion d’un texte sur l’emploi et, s’agissant des amendements actuellement débattus, le handicap. Je vous propose que nous y travaillions. Chacun prendra ensuite les mesures qu’il estime devoir prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,MODEM, UDI-Agir et LR.)
M. le président (LR). Je rappelle que les amendements identiques nos 291 et 444, qui ont été discutés, ont fait l’objet d’un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je résume simplement la situation, chers collègues. Nous poursuivons nos débats et ceux qui veulent intervenir le peuvent.La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). Un mot. L’avis de la commission est effectivement défavorable – j’ai présenté cet amendement en commission la semaine dernière – de même que celui du Gouvernement mais je note l’avis favorable, à titre personnel, de Mme la rapporteure, ce qui me paraît extrêmement important. C’est là une avancée que je tiens à souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Muriel Pénicaud. Je crois qu’il y a un malentendu. Nous sommes tous d’accord pour promouvoir une société inclusive et faire en sorte que les travailleurs handicapés puissent le plus possible accéder à l’emploi, au maximum en entreprise ordinaire non-subventionnée, sinon en entreprise ordinaire subventionnée – l’entreprise adaptée – ou à travers d’autres solutions et prises en charge pour des personnes dont le handicap est particulièrement lourd et qui ne peuvent pas travailler. Nous avons besoin de « toute la gamme », si j’ose dire, pour permettre à un travailleur handicapé d’accéder à l’emploi le plus commun possible, en étant accompagné et en ayant la faculté d’agir à tout moment.C’est pour cela que, il y a quelques jours, j’ai signé un accord avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et France handicap, l’ancienne Association des paralysés de France, grâce à quoi il sera possible de passer de 40 000 à 80 000 places, ce qui représentera un effort public de 500 millions à la fin du quinquennat. Je partage donc votre point de vue : nous avons absolument besoin des entreprises adaptées dans le dispositif.J’en viens au point que vous avez évoqué plus directement. Les travailleurs des Établissements et services d’aide par le travail qui travaillent pour une entreprise donnée ne seront plus décomptés dans le taux de 6 %, mais peut-être n’avez-vous pas tous pris en considération que les salaires des travailleurs des ESAT travaillant en entreprise seront bien déduits de la contribution. Cela vaut donc en euros, non en effectifs.Quel est l’intérêt ? La contribution reviendra au même, donc, les entreprises auront toujours intérêt à « sous-traiter » avec des ESAT, à embaucher ces salariés, mais elles ne pourront pas se targuer d’avoir 6 % d’emplois directs. Elles devront afficher par exemple 3 % d’emplois directs et un équivalent de 3 % confié à des ESAT, ce qui conférera transparence et clarté à leurs politiques.En outre, cela ne nuit en rien aux ESAT, comme l’a bien compris le conseil d’administration de l’UNEA.Considérant que ce système va dans le sens que vous souhaitez, je vous invite à retirer vos amendements.
M. Gilles Lurton (LR). Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je salue l’effort important qui a été fait pour les entreprises adaptées. Il faudra maintenant qu’il se concrétise financièrement dans le cadre du projet de loi de finances, et nous suivrons cela avec une attention particulière.
M. Gilles Lurton (LR). En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu’ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu’ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l’ESAT. Ils ne disent pas qu’ils travaillent à l’ESAT, mais pour telle entreprise, ou dans tel jardin. Et ils ont vraiment l’impression d’être pleinement intégrés. Si cela est possible, c’est bien sûr parce que les dotations financières que les ESAT reçoivent des collectivités leur permettent de survivre,…
M. Pierre Cordier (LR). Oui ! Il n’y a pas que l’État qui finance les ESAT, mais aussi les collectivités !
M. Gilles Lurton (LR). …mais c’est aussi parce que les entreprises leur confient des marchés et des travaux. Or, de ce point de vue, la réponse que vous m’avez faite ne répond pas du tout à la préoccupation que j’ai exprimée. Un gros risque pèse sur la survie de ces établissements d’aide par le travail. Je maintiens donc mon amendement avec force, et je crois que tout le monde devrait le voter aujourd’hui.
(Les amendements identiques nos 291 et 444 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, puisque nous sommes en temps programmé, je ne maîtrise pas grand-chose, mais l’objectif est tout de même de terminer l’examen de ce texte avant la levée de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum.Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation. Or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissements du supérieur, tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issu de ces accords « agréés ».Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés, qui leur permettent d’accompagner au mieux les étudiants, avec une vision à long terme. La fin de ces accords aurait un impact direct et durable sur l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap et, par conséquent, sur leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements, ni les frais annexes.Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords agréés, afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Loïc Prud’homme (FI). Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides.Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs en situation de handicap, ce n’est pas le cas du secteur privé, où il est de 3,3 %.Ce projet de loi ne présente pas de mesure forte susceptible d’améliorer la situation. Si les quelques mesures de simplification peuvent être saluées, une pratique n’est pas combattue, celle qui consiste à préférer payer, plutôt que d’embaucher. Elle est permise par les articles du code du travail que nous souhaitons abroger par cet amendement.Il nous semble préjudiciable à la cause des personnes en situation de handicap qu’il soit encore possible, pour une entreprise, de payer plutôt que de s’acquitter de ses obligations envers la société tout entière. Ce système, qui plus est, favorise les grandes entreprises, et il est profondément inégalitaire. C’est pourquoi nous demandons son abrogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 445.
M. Gilles Lurton (LR). Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée pour mesurer les conséquences qu’elles auront sur l’économie réelle, notamment s’agissant des PME de 20 à 100 salariés – sur lesquelles l’obligation d’emploi pèse, proportionnellement, beaucoup plus lourdement –, il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ».L’alinéa 37 supprime le premier alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d’un employeur ne s’étant pas intégralement acquitté de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l’alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n’intervient que lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action pour répondre à son obligation d’emploi.Ainsi, la rédaction de cet alinéa conduit désormais toutes les entreprises, même celles qui ont mené des actions positives pour remplir partiellement cette obligation, à se voir ajouter une sur-contribution, alors même qu’en application de l’alinéa 32 de l’article 40 du projet de loi, elles auront à verser une contribution dont les modalités de calcul seront fixées par décret.En d’autres termes, les entreprises qui se seront partiellement acquittées de leur OETH devront désormais verser une contribution, mais également une sur-contribution. Ainsi, en l’état actuel du texte, la sur-contribution est généralisée à toutes les entreprises.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 445, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.………………………………………………………………………………….Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 445.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 20Contre 76
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 493.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Cet amendement vise à supprimer le terme « partenariats », qui paraît trop flou juridiquement, et à revenir à la rédaction du texte que nous avions votée en séance en première lecture. Nous souhaitons évidemment valoriser les partenariats avec les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail, mais je répète que la notion de « partenariat » est trop floue.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Madame Grandjean, comme je vous l’ai dit en commission, je pense qu’il faut encourager les pratiques vertueuses. La commission a émis un avis favorable sur votre amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 378, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 40 bis, amendé, est adopté.)
Article 40 quater A
M. le président (LR). La commission a supprimé l’article 40 quater A.
Article 40 quater
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 192 et 321, tendant à supprimer l’article 40 quater.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Alain David (NG). Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toutes les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toute mesure en découlant.En gros, vous demandez au législateur de vous signer un chèque en blanc sur l’ensemble des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. Une nouvelle fois, vous enjambez le Parlement. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions.Cette disposition a été introduite en catimini en séance publique un vendredi soir, vers deux heures du matin, en première lecture à l’Assemblée nationale. Une telle situation s’explique par une raison simple : votre texte est mal ficelé et vous n’êtes pas prêts. Cette impréparation se ressent à toutes les étapes de la discussion, quand vous réécrivez globalement des articles entiers, quand vous présentez plus de soixante amendements en pleine discussion parlementaire, quand vous renvoyez à des ordonnances au motif que des concertations seraient en cours, ou encore quand vous créez des missions sur des thématiques au sujet desquelles vous n’avez pas de réponses à apporter à nos interrogations.Cette méthode n’est pas acceptable, elle n’est pas respectueuse des publics dont nous parlons, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de ces énièmes ordonnances.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 321.
M. Patrick Hetzel (LR). Comme vient de le dire notre collègue, cette méthode n’est pas respectueuse du Parlement. Traiter une question aussi importante que celle du handicap par ordonnances, décider de cela nuitamment en première lecture, c’est une nouvelle démonstration du mépris de cette majorité pour le travail parlementaire et d’une volonté de passage en force de la part du Gouvernement. C’est inacceptable, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au moment où nous avons débattu de la réforme constitutionnelle, nous avons indiqué que nous ne pouvions pas poursuivre dans une direction qui tend à déséquilibrer les pouvoirs. Et nous l’avons encore constaté à l’occasion de cette triste affaire Macron-Benalla. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est scandaleux : on est en train de connaître des dérives.
(Les amendements identiques nos 192 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 40 quater est adopté.)
Article 42
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 379.