M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 322.
M. Patrick Hetzel (LR). Dans le cas où un travailleur handicapé quitte le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et fait l’objet d’un licenciement avant l’écoulement de la durée minimale de quatre mois, il se retrouve inéligible à toute indemnisation de chômage. Le départ du milieu protégé n’est donc pas de nature, actuellement, à sécuriser le parcours du travailleur handicapé.C’est pourquoi cet amendement prévoit, pour le cas de l’indemnisation des travailleurs handicapés en milieu adapté ou ordinaire, le renvoi à un décret prévoyant la sécurisation financière des travailleurs en situation de handicap travaillant en milieu protégé.C’est un sujet qu’il faut absolument traiter, et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne le fait pas.
Aujourd’hui, les personnes handicapées accueillies en ESAT ne disposent pas du statut de salarié. Elles ne sont pas soumises au code du travail et ne contribuent pas au régime d’assurance chômage, aussi ne peut-on pas les intégrer au régime d’assurance chômage.
(L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 43 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Élimas, pour soutenir l’amendement no 382.
M. Patrick Hetzel (LR). Je comprends que vous vouliez avancer rapidement mais j’aimerais tout de même recevoir quelques précisions. Selon la ministre, ces personnes n’ont pas le statut de salarié alors que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une protection en cas de chômage. Juridiquement, ce serait possible, ne prétendez pas le contraire.
(L’amendement no 383 est adopté.)
(L’article 43 bis, amendé, est adopté.)
Article 43 ter
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 384 et 385, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour les soutenir.
(Les amendements nos 384 et 385, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 43 ter, amendé, est adopté.)
Article 43 quater
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 388, 389 et 390, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour les soutenir.
(L’amendement no 392, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 449.
Mme Muriel Pénicaud. Le député Aurélien Taché a proposé un amendement, en première lecture, pour expérimenter l’ouverture de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant, afin de lutter contre l’exclusion du marché du travail des personnes en grande difficulté.Cette expérimentation était initialement limitée à cinq départements. Nous proposons, pour en mesurer pleinement les effets, de l’étendre à l’ensemble du territoire, ce qui est d’ailleurs demandé par les professionnels de l’insertion.
(L’amendement no 449, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 46 bis A, amendé, est adopté.)
Article 49 bis A
(L’article 49 bis A est adopté.)
Avant l’article 49 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 492.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 75.
(Les amendements identiques nos 75 et 492, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Article 49 bis
M. le président (LR). La commission a supprimé l’article 49 bis.
Article 50
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Adrien Quatennens (FI). Cet amendement tend à supprimer l’article 50 qui traduit la volonté du Gouvernement d’encourager le travail détaché, en en facilitant le recours dans les zones frontalières – dont le périmètre pourrait de surcroît être élargi. Le Gouvernement répond ainsi à la volonté de la Commission européenne de constituer de grandes aires géographiques transfrontalières, au sein desquelles un droit social différent pourrait s’appliquer.Le travail détaché symbolise le libéralisme néfaste, tant pour l’économie que pour la société dans son ensemble. Il impose partout le dumping social, directement importé sur notre sol.À ce sujet, comme nous l’avions dit lors des débats en première lecture mais également en commission, les récentes négociations ne changent rien puisque les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Le dumping social peut donc perdurer dans l’allégresse.C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dangereux article.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Adrien Quatennens (FI). Si le travail détaché s’est tant développé depuis l’ouverture de l’Union européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c’est parce qu’il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens.L’écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L’effet d’aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l’intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s’inquiéter d’un développement du travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales.Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’Europe. Si la mobilité des travailleurs se fait dans cet espace, cela ne doit jamais avoir pour objectif de se jouer des différences de normes sociales.L’Autriche ayant récemment adopté la semaine de travail de soixante heures, nous nous demandons quels seront vos arguments pour nous imposer d’être encore plus compétitifs, au vu de ce qu’est devenue la législation en matière de temps de travail dans ce pays. Le recours au travail détaché accélérera le nivellement par le bas des droits sociaux des travailleurs en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 20 et 446.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Cette proposition permet de limiter le périmètre d’application des formalités préalables adaptées afin d’en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d’une activité réelle et significative.L’amendement permettrait ainsi d’éviter les effets d’aubaine en ouvrant à des entreprises la possibilité de s’exonérer des règles plus strictes récemment adoptées par le Parlement en matière de détachement.Cet effet d’aubaine peut par ailleurs rendre plus difficile le travail réalisé par les corps de contrôle, ce qui pénalise les entreprises françaises frontalières confrontées à une concurrence sociale déloyale.
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 446.
M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement tend à introduire des conditions d’ancienneté du siège social et du travailleur dans l’entreprise afin de limiter l’effet d’aubaine qui pourrait découler de ces aménagements d’obligation.
(Les amendements identiques nos 20 et 446, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 50 est adopté.)
Article 50 bis
(L’article 50 bis est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour un rappel au règlement.
M. Gilles Lurton (LR). S’agissant du déroulement de notre séance, je regrette que, depuis l’article 40, nous ne recevions aucune réponse aux amendements que nous défendons, alors qu’ils sont importants. Il est dommage de débattre dans de telles conditions.
Article 52 bis A
(L’article 52 bis A est adopté.)
Article 53
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 393.
(L’amendement no 393, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 53, amendé, est adopté.)
Article 54
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 436.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de services qui détache des salariés.La responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l’administration. Si celle-ci s’aperçoit que le prestataire n’est pas en règle, elle en informera le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre, informé par l’inspection du travail de la condamnation de son cocontractant au paiement d’une amende administrative restant due, sera tenu de l’enjoindre à régulariser la situation dans un délai à définir par décret. À défaut de régularisation ou en l’absence de réponse du cocontractant à l’issue de ce délai, le donneur d’ordre devra résilier le contrat avec le cocontractant fautif.Cet amendement propose donc de substituer à l’obligation de vérification une obligation d’injonction.
(L’amendement no 436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 54 est adopté.)
Articles 57 bis à 59
(Les articles 57 bis, 58 et 59 sont successivement adoptés.)
Article 61
M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 100.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous l’avons répété maintes fois, les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues dans ce texte sont extrêmement faibles, alors même qu’elle fut déclarée grande cause du quinquennat.Surtout, aucune des mesures proposées ne s’accompagne d’un dispositif coercitif. Qui plus est, depuis les ordonnances travail, la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’affaiblissement de la représentation des personnels ont fragilisé la situation des femmes dans l’entreprise, comme en témoigne l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Nous approuvons la mise en place d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais pour qu’il présente une réelle efficacité, il conviendrait de l’appliquer également aux entreprises qui comptent entre onze et cinquante salariés.Cet amendement se justifie par trois raisons. Tout d’abord, les petites et moyennes entreprises sont très nombreuses et concentrent la majorité de l’emploi en France. Par ailleurs, la représentation des personnels au sein de ces entreprises est plus faible et le comité social et économique dispose de moins de moyens pour veiller à la lutte contre les inégalités liées au genre. Enfin, le système de gestion des PME leur permettrait d’appliquer cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 240.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Gérard Cherpion (LR). Après avoir détricoté dans les ordonnances les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail –, le Gouvernement effectue un revirement spectaculaire.En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués.S’il est louable de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat, on peut s’interroger sur la méthode. Cet amendement propose donc de mettre en place un principe de subsidiarité : les entreprises qui ont développé leur propre méthodologie de mesure des écarts ne devraient pas se voir imposer les indicateurs définis par le Gouvernement.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Patrick Hetzel (LR). La méthode que vous avez retenue pose un réel problème, d’autant plus que nombre d’entreprises se sont déjà saisies de la question. D’une certaine manière, vous leur signifiez que le travail qu’elles ont réalisé sera laissé de côté et qu’il faudra s’en remettre à l’oukase national. C’est d’autant plus surprenant que la phraséologie utilisée aurait pu laisser croire que vous faisiez place à la confiance. C’est manifestement le contraire. Vous êtes dans la défiance et vous imposez les règles édictées d’en haut.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). La précision que vous souhaitez apporter a été supprimée en commission la semaine dernière, mais j’y suis favorable à titre personnel. La prise en compte des indicateurs de mesure des écarts de salaire déjà déployés dans les entreprises serait une solution pragmatique et de nature à valoriser les efforts accomplis suite à certains accords.
Mme Muriel Pénicaud. Nous sommes tous conscients de l’ampleur du scandale. Depuis quarante-cinq ans, nous n’avons toujours pas obtenu l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un travail égal – 9 % d’écart pour un travail égal, 25 % sur l’ensemble de la carrière et 37 % au niveau des retraites.C’est un véritable scandale républicain que de ne pas même parvenir à garantir cette égalité de base entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi nous voulons passer d’une obligation de moyens, établie par un accord d’entreprise ou un plan d’action, à une obligation de résultat. Du reste, les partenaires sociaux sont tous d’accord pour modifier l’approche.Or une obligation de résultat suppose de disposer d’un instrument de mesure opposable, indiscutable, faute de quoi on ne pourra rien imposer ni contrôler. Pour l’élaborer, nous travaillons avec les partenaires sociaux et avec la directrice des ressources humaines de Schneider Electric, Sylvie Leyre, à qui j’ai confié une mission en ce sens. Afin de ne pas donner davantage de travail aux entreprises, nous comptons nous inspirer le plus possible de ce qui existe déjà, donc de données issues de la déclaration sociale nominative – DSN – ou de la base de données économiques et sociales – BDES –, qui permettront d’établir un index, non seulement pour vérifier qu’à travail égal, le salaire est égal, mais aussi pour surveiller l’évolution des carrières.Ce travail, qui aboutira dans quelques semaines, est soumis à la consultation des partenaires sociaux. La seule manière d’y arriver est de faire simple et robuste. En compliquant, entreprise par entreprise, on aboutirait peut-être à un résultat plus fin, mais qui manquerait une fois de plus sa cible. Il nous faut en effet un résultat significatif.J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements identiques nos 133 et 240 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 134 et 241.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Gérard Cherpion (LR). L’alinéa 17 supprime l’obligation de communiquer et rendre publique la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération.Or le plan d’action porte non seulement sur les écarts de rémunération mais aussi sur l’égalité professionnelle, au sens large. En outre, il définit également les objectifs de l’entreprise en la matière.C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 241.
(Les amendements identiques nos 134 et 24 1 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 61 est adopté.)
Article 63
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 40, 193 et 249.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Pierre Dharréville (GDR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 39 et 38.Les articles 63, 64 et 65 du projet de loi visent à encourager les allers et retours des agents des trois fonctions publiques entre leur corps d’origine et le secteur privé, grâce à un aménagement des règles relatives à la mise en disponibilité.Sur la forme, nous ne comprenons pas pourquoi ces dispositions, qui s’apparentent à des cavaliers, sont incluses dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés. Nous ne comprenons pas non plus cet empressement à les adopter, alors que les concertations avec les syndicats de la fonction publique sont en cours. Cela nous semble déraisonnable et peu sérieux.Sur le fond, loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, ces articles, en favorisant la mobilité professionnelle des fonctionnaires, risquent d’avoir pour effet d’aggraver les situations de pantouflage et de conflit d’intérêts que nous rencontrons déjà – de nombreuses affaires en témoignent, dont nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter ici.De toute évidence, mesdames, messieurs les députés de la majorité, madame la ministre, votre démarche est caractérisée par l’hybridation, la porosité, le mélange des genres, au risque d’entraîner une confusion entre le secteur privé et les missions de la puissance publique. Certains éléments du climat actuel devraient pourtant nous retenir d’aller dans cette direction ; nous devons, au contraire, protéger l’intérêt général.Ces dispositions s’inscrivent en outre dans la volonté du Gouvernement de développer le recours aux contractuels et dans son projet, auquel nous sommes fermement opposés, de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces articles.
M. le président (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Josette Manin (NG). Mes arguments vaudront également pour défendre les amendements nos 518, 519, 521, 522 et 520.Le Gouvernement a présenté en première lecture une série d’amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. Nous rappelons qu’ils sont sans lien avec le texte dont nous discutons : ce sont de véritables cavaliers législatifs.Nous contestons en outre la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le Gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui, je le répète, n’a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles.C’est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 63 à 65 quater.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Patrick Hetzel (LR). Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 249, 250 et 251. On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Celles-ci relèvent clairement de cavaliers législatifs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Mes propos vaudront également pour les amendements de suppression déposés aux articles 64 et 65.Dans ces articles, il s’agit d’aligner le régime de la disponibilité sur le celui du détachement. Aujourd’hui, un agent public qui exerce un poste en détachement bénéficie d’une protection de son avancement de carrière. À son retour dans la fonction publique, il retrouve son poste, avec la progression qui aurait dû être la sienne s’il était resté.En élargissant et en alignant le régime de la disponibilité sur celui du détachement, nous permettons à des agents publics de vivre une expérience dans le privé puis de revenir, tout en voyant leur avancement protégé pendant cinq ans, au maximum. Cette disposition permet de faciliter les retours du privé vers le public, non les départs du public vers le privé. Notre volonté est en effet de retrouver des agents publics enrichis d’une expérience obtenue dans le privé.Par ailleurs, nous comptons continuer à travailler sur l’alignement des droits puisqu’il existe aussi une disponibilité pour convenances personnelles et d’autres périodes, notamment les congés parentaux, au cours desquelles les agents publics ne peuvent pas exercer à leur poste de titulaire. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nous donnera l’occasion d’appliquer à toute la durée du congé parental la protection de la carrière des agents, laquelle est aujourd’hui ralentie.Je voudrais aussi apporter deux précisions en réponse aux arguments des trois intervenants précédents.Premièrement, lorsqu’il est question du secteur privé, on pense immédiatement au pantouflage. Or il faut avoir en tête qu’il comprend également le secteur associatif. Par ces articles, nous permettons donc à des salariés d’acquérir une expérience dans des entreprises privées. En tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je serais par exemple très heureux de voir des fonctionnaires revenir à Bercy enrichis d’une expérience dans le milieu bancaire, donc plus à même de démêler les dispositifs d’optimisation et, par là, de lutter contre la fraude. Mais nous permettons aussi à des fonctionnaires de vivre une expérience dans un secteur privé non lucratif sans mettre en péril le déroulement de leur carrière.Deuxièmement, je ne crois que ces amendements adoptés en première lecture constituent des cavaliers législatifs, comme certains d’entre vous l’ont affirmé. Vous examinez, sous l’égide de ma collègue, Muriel Pénicaud, un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portant sur les trajectoires professionnelles. Les fonctionnaires ont droit à cette même liberté, de vivre des expériences dans le privé avant de revenir dans la fonction publique.De la même manière, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater permettent de recruter pour un temps des agents du secteur privé sur des postes de direction dans le secteur public. Choisir ces trajectoires professionnelles constitue aussi une liberté dans la façon dont on vit la mobilité. Or cette question de la mobilité est au cœur du texte défendu par Muriel Pénicaud.Je donnerai donc un avis défavorable à tous ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel (LR). À l’heure actuelle, monsieur le secrétaire d’État, un inspecteur des finances désireux de quitter son corps d’origine pour travailler dans le secteur bancaire – je prends évidemment cet exemple au hasard (Sourires) – doit demander sa mise en disponibilité, ce qui lui fera perdre ses droits à l’avancement pour la période correspondant à son emploi dans le secteur privé. Avec le dispositif que vous souhaitez voir adopté, ce même fonctionnaire disposerait des mêmes avantages que s’il se trouvait en détachement. Dès lors, quelle peut être la différence juridique entre détachement et disponibilité ?En fait, vous supprimez des règles spécifiques qui se justifiaient par le fait que le détachement vise une mission d’intérêt général. Désormais, un fonctionnaire pourra pantoufler et, alors même qu’il n’assume pas une telle mission, bénéficier des mêmes avantages que s’il était en détachement. Cette curieuse manière de considérer les choses est sans doute propre au nouveau monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Nous proposons une disponibilité pour un délai maximal de cinq ans, alors que, dans le cadre du détachement, aucun délai maximal n’est prévu.
M. Olivier Dussopt. Plus exactement, le délai de dix ans sur le même poste peut être renouvelé.Par ailleurs, lorsque vous êtes en disponibilité, vous ne cotisez plus au régime de retraite du secteur public, alors que, dans le cas du détachement, vous continuez à le faire – avec les profils de carrière que l’on connaît. En outre, le calcul du taux de remplacement est maintenu. Les différences sont donc assez notables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me confirment que vous êtes hors sujet. Invoquer le titre du projet de loi pour justifier les dispositions sur les fonctionnaires est habile, mais cela ne repose sur aucun fondement sérieux. La fonction publique a une raison d’être, l’accomplissement de certaines missions, ce qui implique d’apporter certaines garanties de protection à celles et ceux qui y travaillent.Vous nous dites que nous parlons ici de la liberté de chacun de choisir son avenir professionnel, mais ce n’est pas sous cet angle que l’on peut regarder sérieusement les modifications apportées au statut de la fonction publique. Cela n’est pas sérieux, monsieur le secrétaire d’État.Sans le dire, vous vous attaquez en réalité aux fondements de la fonction publique, au détour d’un projet de loi dont ce n’est pas l’objet. Voilà le problème. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 40, 193 et 249 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 480 rectifié.
(L’amendement no 482 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 65, amendé, est adopté.)
Article 65 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 47 et 521, visant à supprimer l’article.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Pierre Dharréville (GDR). Si vous m’y autorisez à nouveau, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements nos 47, 48 et 49.Via des amendements déposés de nuit en première lecture, le Gouvernement a souhaité introduire plusieurs dispositions permettant le recours à des contractuels pour des postes de direction dans la fonction publique.
M. Charles de la Verpillière (LR). C’est pour régulariser Benalla ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Premier point, la méthode est choquante. Que viennent faire de telles mesures dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés ? Je le confirme, il s’agit de cavaliers législatifs, destinés à court-circuiter les discussions en cours avec les organisations syndicales sur la réforme de la fonction publique.Deuxième point : on voit bien que ces dispositions s’inscrivent dans le projet de la majorité, illustré par le rapport CAP2022, de réduire le périmètre d’action de la fonction publique et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Le Gouvernement procède à de nouvelles attaques contre le service public auxquelles nous ne pouvons souscrire. Il doit au contraire déployer de nouveaux fonctionnaires, à l’heure où les postes vacants sont de plus en plus nombreux, au point qu’apparaissent dans nos territoires de véritables « déserts publics ».Troisième point, le recours aux contractuels s’est développé ces dernières années dans la fonction publique, aboutissant à une précarisation du personnel et à un affaiblissement du statut – la situation au ministère de l’éducation nationale en atteste. Nous demandons un plan de titularisation de ces personnels, à l’instar de la majorité des syndicats. Certains s’inquiètent de l’abandon de missions entières au privé, rendu plus facile par l’absence de titulaires.Quatrième point, recourir à des contractuels pour des postes de direction, c’est écorner un peu plus les valeurs inhérentes à la fonction publique que sont la neutralité et le sens de l’intérêt général ; c’est entretenir, comme vous le faites si souvent, la confusion entre les intérêts privés et publics ; c’est introduire la logique managériale dans la fonction publique ; c’est encourager le pantouflage qui peut mener à des conflits d’intérêts.Pour toutes ces raisons de forme et de fond, nous nous opposerons à ces articles qui ouvrent la voie à la contractualisation pour les personnels de la fonction publique.
(Les amendements identiques nos 47 et 521, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 65 bis est adopté.)
Article 65 ter
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, inscrit sur l’article.
M. Thibault Bazin (LR). Avec l’article 65 ter, que le Sénat avait eu la sagesse de supprimer, vous poursuivez votre travail de sape en permettant le recrutement de contractuels au poste de directeur général des services et de directeur général des services techniques dans les communes de plus de 2 000 habitants.Cette mesure, admettez-le, remet sérieusement en cause les principes du concours et de l’égalité de traitement. Elle fait courir un risque de politisation des postes de direction, de soumission, oserai-je dire, au vu des dérives que nous observons ces derniers temps.Le concours permet de garantir une certaine neutralité du service public. Bien sûr, les contractuels peuvent effectuer du travail de qualité. Mais vous prenez le risque d’une méconnaissance complète du territoire et d’un dévoiement du statut de la fonction publique, et, par là même, de la continuité du service public, notamment dans les petites communes. Dans une commune de 3 000 habitants, le directeur général des services assure cette continuité quand les maires se succèdent. Je vous en conjure, ne politisez pas les petites collectivités !
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 48, 135, 242, 447 et 522.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 48.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Patrick Hetzel (LR). Non seulement cette mesure remet en cause la culture de l’emploi civil territorial, mais elle intervient en pleine renégociation du statut de la fonction publique territoriale, ce qui constitue une nouvelle preuve des méthodes de travail tout à fait contestables du Gouvernement.Je suis étonné, monsieur le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, que vous procédiez ainsi à la hussarde – ce n’est pas à l’honneur du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Je ne reviens pas sur le fond car je me suis déjà exprimé en d’autres occasions sur ces articles. Ceux qui utilisent le mot de « servilité » en parlant des contractuels et emploient l’expression « déstabilisation de la fonction publique » oublient deux choses : l’article 32 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires…
M. Olivier Dussopt. …rappelle que les contractuels sont soumis aux mêmes droits et aux mêmes devoirs que l’ensemble des fonctionnaires ; (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. …– veillons à ne pas leur faire injure – et ils font tous leur travail de manière efficace et engagée au service du public. (Mêmes mouvements.)
M. Gilles Lurton (LR). Ces dispositions ne sont pas admissibles, d’autant moins qu’elles ont été introduites par voie d’amendement en première lecture et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que nous en entendons parler –, ni d’une étude d’impact analysant les conséquences de leur adoption. C’est une méthode de travail que nous ne pouvons pas accepter.
(Les amendements identiques nos 48, 135, 242, 447 et 522 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 465.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). L’article autorise le recrutement direct de contractuels pour l’ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités territoriales comprises entre 2 000 et 80 000 habitants. Cette mesure emporte des conséquences financières non seulement directes, notamment sur la masse salariale, avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents, mais aussi indirectes, avec la multiplication des agents placés auprès du CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – et des centres de gestion.Elle remet également en cause l’ensemble de l’organisation des concours d’accès aux emplois de catégorie A et A+, qui perdront ainsi leur attractivité. Elle introduit un risque de déstructuration de la fonction publique territoriale et de dérive des compétences.L’amendement propose donc de fixer un seuil de population à partir duquel cette disposition s’appliquerait aux collectivités, en l’occurrence, au moins 40 000 habitants.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Cet amendement, ainsi que celui de Mme Chalas qui vient ensuite, pose une question pertinente sur la taille des collectivités concernées par la mesure. Le seuil de 40 000 habitants proposé par ces deux amendements me semble garantir un équilibre entre le souci d’ouvrir les postes d’encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l’exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants.Pour des raisons purement rédactionnelles, la commission a adopté l’amendement no 27 de Mme Chalas.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Le groupe La République en marche souhaite aller dans le sens proposé par nos deux collègues et soutiendra l’amendement de Mme Chalas compte tenu de ses qualités rédactionnelles.
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Émilie Chalas (LAREM). La fonction publique nécessite aujourd’hui un souffle nouveau, et ce, dans ses trois composantes. Afin d’élargir l’horizon de cette dernière, le Gouvernement a choisi, par le biais de l’article 65 ter – miroir de l’article 64 –, d’ouvrir les emplois fonctionnels de direction aux contractuels.Je suis persuadée que cette disposition offrira de la mobilité aussi bien aux agents publics qu’aux personnes issues du secteur privé. Elle apportera une nouvelle énergie à la fonction publique, en plus de profils nouveaux, diversifiés et enrichissants en étendant le vivier de recrutement.Dans un souci d’harmonisation, cette disposition a été introduite pour les trois composantes mais elle affecte de manière plus conséquente la fonction publique territoriale : la mesure concerne 650 postes dans la fonction publique hospitalière, 2 700 dans la fonction publique d’État et 7 000 dans la fonction publique territoriale.J’insiste à titre accessoire sur le fait qu’aucun poste n’est réservé dans la fonction publique territoriale, à la différence de la fonction publique d’État. En effet, il y est déjà possible de recruter des contractuels à tous les niveaux, par l’intermédiaire de la procédure de vacance, pour des postes de permanents pour lesquels les candidatures de fonctionnaires ne seraient pas satisfaisantes.L’article 65 ter ouvre les postes de direction des collectivités locales d’au moins 2 000 habitants en se référant à l’article 53 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Or, il n’est pas envisageable, à mon sens, d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale qu’exerce le directeur dans une commune de 2 000 habitants à un poste de haut fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont exercées dans certaines communes par des agents de catégorie B.C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le seuil d’ouverture des emplois aux contractuels sur celui fixé pour le recrutement des administrateurs, à savoir 40 000 habitants. Il permet ainsi de lier l’ouverture aux contractuels et le recrutement des catégories A+. Les termes de la loi de 1984 et les dispositions relatives aux procédures de vacance suffisent à gérer les besoins de recrutement et de diversité en dessous de 40 000 habitants.Je suis pleinement favorable à l’ouverture, tout comme l’ensemble du groupe de travail « fonction publique » dont j’ai l’honneur de coordonner les travaux au sein de cette assemblée. Je reste convaincue que l’expertise qu’apportent les concours et les formations initiales respectives sont indispensables pour exercer les compétences décentralisées. La stabilité et la continuité du service public sont avant tout garanties par le statut des fonctionnaires.Je souhaite saluer l’avis de la rapporteure et du ministre ainsi que l’excellente collaboration avec la responsable du texte pour la majorité, Carole Grandjean.
(L’amendement no 27, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement similaire – la rapporteure aurait pu, par courtoisie, le préciser. Je le retire néanmoins.
(L’amendement no 150 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 483.
(L’amendement no 483, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 65 ter, amendé, est adopté.)
Article 65 quater
M. le président (LR). M. Dharréville et Mme Manin ont déjà défendu les amendements identiques nos 49 et 520.
(Les amendements identiques nos 49 et 520, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 65 quater est adopté.)
Article 65 quinquies
M. le président (LR). La commission a supprimé l’article 65 quinquies.La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 516 visant à le rétablir.
Mme Anne Genetet (LAREM). Cet amendement rejoint les amendements de Mmes Chalas et Firmin Le Bodo pour une autre catégorie de personnels, ceux qui travaillent dans nos postes diplomatiques à l’étranger sous contrat de droit local.Aujourd’hui, ces personnes n’ont pas accès au « troisième concours » de la fonction publique alors même qu’elles ont acquis une expérience tout à fait pertinente. En outre, ce sont des personnels à la fois engagés et de haute valeur.Cet amendement vise à autoriser leur candidature à ce concours. Je sais que le ministère des affaires étrangères envisage la possibilité de leur donner accès à certains postes. Néanmoins, de nombreux personnels en poste à l’étranger, qui ne dépendent pas du ministère des affaires étrangères, mais d’autres ministères, mériteraient de pouvoir accéder à ce troisième concours. Il s’agit une nouvelle fois d’accroître la diversité des profils et d’enrichir notre fonction publique de personnels compétents et expérimentés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. Je vous demande de retirer l’amendement pour une raison très pratique : votre requête sera totalement satisfaite. Votre amendement demande d’élargir l’accès aux concours internes de la fonction publique. Selon la règle en vigueur, seuls peuvent avoir accès aux concours internes les titulaires d’un contrat de droit public. Or, les contrats de droit local relèvent du droit privé. Nous ne pouvons donc pas ouvrir les concours internes aux titulaires de tels contrats. Nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement.En revanche, je peux vous garantir, en coordination avec le ministère des affaires étrangères, que d’ici la fin de l’année 2018, l’ensemble des personnels embauché s sous statut de droit local auront accès au concours de la troisième voie ainsi que vous l’appelez de vos vœux.
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Je vous remercie d’avoir gardé le meilleur amendement pour la fin – vous avez eu raison. Je le retire. (Sourires.)
(L’amendement no 55 est retiré.)
(L’article 67 est adopté.)
Article 68
(L’article 68 est adopté.)
Seconde délibération
M. le président (LR). En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11, délibération purement technique – ne nous affolons pas.La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Il s’agit en effet de rétablir un alinéa supprimé par erreur au cours de la navette. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Je le formule au titre de l’article 58, alinéa 1er, du règlement.Nous vous faisons évidemment confiance, mais nous avons de très mauvais souvenirs de certaines secondes délibérations. Souvenez-vous : en première lecture de ce texte, un amendement, qui allait fortement stimuler l’apprentissage, avait été adopté de manière tout à fait normale, mais l’entourage de la ministre a fait savoir qu’il s’agissait d’une erreur de vote. Je tiens à dire – c’est important – qu’il n’y avait pas eu d’erreur de vote. Ou alors, c’est que la majorité s’était trompée et n’avait pas respecté les consignes de vote. Cet épisode nous avait quelque peu marqués. Nous ne souhaiterions évidemment pas que cela se reproduise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). J’avais tout à fait cela à l’esprit, mon cher collègue, d’où mes propos rassurants au début de cette seconde délibération. En l’espèce, ce n’est franchement pas le cas.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Vous ne faites pas confiance à un président de séance issu de votre groupe ?
Seconde délibération (suite)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 11, est adopté.)
Explications de vote
M. le président (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à Mme Carole Grandjean, pour le groupe La République en marche.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République en marche – vous n’en serez pas étonnés – votera pour ce texte,…
Mme Carole Grandjean (LAREM). …qui constitue le second volet du renouvellement de notre modèle social. Nous voulons nous ajuster aux enjeux actuels, et c’est pourquoi nous avons travaillé sur la qualification, la carrière et l’insertion professionnelle, sujets sur lesquels nous sommes pleinement mobilisés.Nous avons fait le choix de la lisibilité, notamment avec la monétisation du CPF, le compte personnel de formation.Nous avons fait le choix de la facilité, avec un apprentissage plus concret et plus facile d’accès, ainsi que des aides unifiées.Nous avons fait le choix de nous attacher aux nouveaux enjeux de société, avec un accompagnement de la recherche d’emploi, notamment pour les démissionnaires ayant un projet professionnel et les indépendants.Nous avons fait le choix, également, de faire de l’insertion professionnelle dans l’emploi un axe fort. Je pense tout particulièrement aux travailleurs handicapés.Enfin, nous avons fait le choix courageux d’instaurer une obligation de résultat pour nos entreprises en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.Nous sommes très satisfaits d’aller vers la création de passerelles de carrière pour les fonctionnaires. Ces souplesses nous semblent être un pas vers le XXIe siècle.C’est donc le choix d’une société de compétences, mais aussi d’une société de solidarité pour un plus grand nombre, dont ceux qui prennent des risques. C’est un choix de société qui valorise chacun dans ses différences. Nous soutiendrons donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons, vous le comprendrez, un certain nombre de regrets.Notre premier regret concerne l’affaiblissement des droits. Avec la monétisation, les titulaires d’un CPF s’exposent à une triple dégradation : qu’il s’agisse de la conversion des droits, de l’alimentation du compte ou de son actualisation, ils seront perdants. Je crois qu’il est important de le dire à nos concitoyens.Notre deuxième regret porte sur l’apprentissage. Nous l’avons dit, nous pensons que les branches et les régions doivent mieux travailler ensemble. Nous ne voulons pas que la compétence en matière d’apprentissage disparaisse. Or c’est en quelque sorte ce que vous nous proposez, puisque vous nous expliquez qu’elle ne sera pas transmise aux branches. Ce que vous faites, c’est, avant tout, déstabiliser l’apprentissage et créer les conditions de nouvelles fractures sur le territoire national.Notre troisième regret a trait à l’assurance chômage. Nous attendons l’heure de vérité, à savoir la publication du document de cadrage, madame la ministre. Maintenant que le texte plaît au Président de la République et que l’oukase jupitérien est tombé (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), c’est à la rentrée que nous pourrons juger de la sincérité de vos grandes déclarations en faveur d’un véritable dialogue social. De toute évidence, celui-ci n’était pas au rendez-vous. Autre heure de vérité : le moment où il faudra déterminer, dans le cadre du PLFSS, la fraction que vous attribuerez effectivement à l’UNEDIC. Vous avez fait un certain nombre de promesses ici, à ce banc ; j’espère que vous ne serez pas désavouée par les arbitrages de Bercy.J’en viens à notre dernier regret. Nous l’avons dit et répété, il va falloir changer de méthode, madame la ministre. Mentionnons à cet égard les concertations concomitantes de l’examen du texte au Parlement, les amendements d’écriture et de réécriture, les changements de cap au Sénat, la multiplication des renvois aux ordonnances, y compris par voie d’amendement, y compris en nouvelle lecture. Seuls trois amendements de l’opposition ont été adoptés ici en nouvelle lecture. Bravo ! Nous voyons bien que vous tenez compte du travail de l’opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)De surcroît, vous avez fait preuve d’un véritable mépris du Parlement, puisque vous vous êtes justifiée sur moins de 10 % des amendements débattus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sylvain Maillard (LAREM). Ce chiffre est une estimation au doigt mouillé !
M. Patrick Hetzel (LR). Pour ces raisons et toutes celles que nous avons développées au cours de l’examen de ce texte, le groupe Les Républicains, fidèle à sa ligne – vous avez traité là aussi les choses avec mépris –, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui s’achève l’examen à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ambitieux, qui aura donné lieu à des débats denses et nourris, mais respectueux. Notre groupe se réjouit d’avoir pu participer à ces travaux et votera bien évidemment pour ce texte.Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l’apprentissage ou encore sur celui de l’assurance chômage, ce projet de loi apporte de nombreuses transformations, qui nous apparaissent plus que nécessaires pour dynamiser l’écosystème socioprofessionnel de notre pays. Il permettra à nos concitoyens de reprendre la main sur leur vie professionnelle, mais aussi de développer leurs compétences tout au long de leur carrière. Par ailleurs, il impliquera les entreprises via les branches dans l’apprentissage et autonomisera les centres de formation, afin d’impulser un véritable développement des formations en apprentissage.La troisième partie de cette réforme comporte de nombreuses mesures ouvrant la voie à une société du travail plus inclusive pour les personnes en situation de handicap et plus égalitaire entre les femmes et les hommes. Ces apports très positifs doivent être soulignés.Vous l’aurez compris, nous soutenons la philosophie générale de cette réforme, dans laquelle nous avons eu notre part, une trentaine de nos amendements ayant été adoptés au cours des deux lectures au sein de cette assemblée. De manière cohérente, nous serons très vigilants lors de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de ce projet de loi ; nous veillerons à ce que cette mise en œuvre soit une réussite pour l’ensemble de nos territoires, métropolitains comme ultramarins. Concernant ces derniers, au regard de leur situation particulière, Mme la ministre s’est engagée à travailler avec les députés de tous les groupes afin de préparer les ordonnances prévues.Mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’associe au Gouvernement pour soutenir ce projet de loi. Il votera donc pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Au terme de nos débats, qui ont été riches d’arguments développés par les uns et les autres, riches de la diversité des amendements proposés pour améliorer le texte, le sentiment qui domine, pour notre groupe, reste néanmoins celui d’une occasion manquée.Nous aurions pu, en effet, saisir cette occasion pour construire une grande réforme de la formation professionnelle, parce que l’enjeu en vaut la peine. L’enjeu est de faciliter l’accès à la formation de tous les salariés, notamment des plus fragiles, celles et ceux qui en ont le plus besoin. L’enjeu est de concevoir la période de formation comme un élément à part entière du parcours professionnel, qui en favorise la fluidité, qui le consolide, soit en validant les acquis de l’expérience, soit en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs, de nouvelles compétences. L’enjeu est de créer, chez chaque salarié, un « réflexe formation », sachant que les métiers sont en évolution constante et de plus en plus rapide, à l’heure de la révolution numérique.Pour relever ces défis, nous avons besoin d’un système de formation professionnelle beaucoup plus agile qu’il ne l’est actuellement, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Nous avons besoin d’un système capable d’anticiper les évolutions des métiers et les besoins des entreprises, de saisir la transformation du tissu économique des territoires, de mesurer les changements à venir sur le marché du travail en général ou dans un domaine particulier et d’évaluer les implications de ces évolutions sur les ressources humaines, au plus près des bassins d’emploi.Nous vous rejoignons sur votre choix de donner davantage de responsabilités aux branches professionnelles, en ce qui concerne tant l’apprentissage que la formation professionnelle continue. Mais, fondamentalement, cette réforme ne peut avancer rapidement que sur ses deux jambes. Or votre projet de loi tient trop peu compte des territoires, en particulier des régions, en tant qu’acteurs déterminants de l’apprentissage et de la formation professionnelle.En dépit de nos arguments, vous avez refusé nos amendements qui visaient à redonner aux régions un rôle soit dans l’estimation et la définition des besoins de formation, soit dans la coordination des acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Vous avez même rejeté un amendement de conciliation qui, sans remettre en cause les autres aspects de votre réforme, aurait permis un copilotage de l’apprentissage par les branches professionnelles et les régions.Seule satisfaction, mais elle est modeste, à moins que ce ne soit un lot de consolation : l’adoption par notre assemblée d’un amendement prévoyant l’audition du directeur général de France compétences avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions.Alors que notre groupe est, par nature, historiquement attaché à la décentralisation, au principe de subsidiarité et à la prise de responsabilités par les territoires au plus près des attentes de nos concitoyens, vous présentez, chose inédite, un texte qui s’inscrit à rebours de ce mouvement et retire des responsabilités aux acteurs des territoires.Par ailleurs, on ne peut que regretter que le projet de loi ne prenne pas davantage en compte la situation spécifique des salariés ou demandeurs d’emploi atteints d’un handicap, pour qui les formations restent trop souvent inaccessibles, et qui ont besoin d’un accompagnement adapté. Il convient de prendre en compte la diversité de leurs situations.Notre abstention en première lecture laissait la porte ouverte à la discussion et à une approche constructive. En nouvelle lecture, malheureusement, nous n’avons pas décelé d’approche de cette nature de la part du Gouvernement et de la majorité. C’est donc à regret, au regard de l’importance de la formation professionnelle pour la sécurité des périodes de transition professionnelle et la continuité des parcours des salariés, que notre groupe votera contre ce projet de loi.
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Boris Vallaud (NG). Je dis d’abord un mot sur la méthode, même si d’autres l’ont déjà fait : sur ce texte, il y a eu beaucoup d’impréparation, beaucoup de tergiversations et beaucoup d’amendements du Gouvernement ; en revanche, peu d’amendements de l’opposition ont été adoptés. Sans nous en accommoder, nous finissons par nous y habituer.C’était un projet de loi très prometteur, mais il aboutit finalement à peu de choses, qui nous inquiètent néanmoins. Ce projet de loi déçoit et inquiète, d’abord parce qu’il poursuit une logique d’individualisation des droits à outrance et nous met sur le chemin d’un workfare dur, à travers la prétendue universalisation de l’assurance chômage.C’est une loi qui, très largement, libérera les marchés plus qu’elle ne libérera les individus, malgré vos proclamations. Vous préférez ébranler l’existant, parce que vous avez le goût de la réforme pour la réforme, plutôt que de chercher à améliorer les dispositifs.Au fond, c’est d’abord une loi qui menace l’apprentissage, en dépit des bons chiffres que j’ai évoqués tout à l’heure. L’apprentissage était un service d’intérêt général non économique, qui relevait de la formation initiale ; il devient un marché concurrentiel. Vous libéralisez l’ouverture des CFA ; le changement des règles de financement menacera de nombreux petits CFA et conduira probablement à leur fermeture. Les territoires ruraux s’en inquiètent vivement.En outre, vous avez fait le choix, commis l’imprudence ou fait le pari un peu fou de confier l’apprentissage aux 600 branches, alors qu’une dizaine d’entre elles seulement sont constituées. Vous risquez en réalité d’obtenir de bien mauvais chiffres, là où vous en espérez de bons.La seconde inquiétude porte sur les droits à la formation. Il nous paraît qu’il y aura moins de droits à la formation effectifs après votre réforme qu’il n’y en a aujourd’hui. Le coût moyen d’une formation étant de l’ordre de 37,80 euros, la conversion du CPF en euros aboutira, de fait, à faire passer les droits à formation de vingt-quatre à treize heures par an. Prenons l’exemple d’un simple bilan de compétences : aujourd’hui, on peut le financer en une année, avec vingt-quatre heures ; demain, il y faudra trois ans, sachant qu’un tel bilan coûte environ 1 500 euros.Vous avez crié haro sur le compte individuel de formation, créé dans les années 1970, qui était pourtant un succès. Vous avez décidé de le transformer en CPF de transition, en lui consacrant 400 millions d’euros, contre 800 millions actuellement. Vous avez réduit les droits renforcés, qui passeront de 2,6 à 1,6 fois ceux du régime général. Qui plus est, vous n’avez pas souhaité déterminer le niveau de rémunération du CPF de transition.S’agissant de l’assurance chômage, la promesse était belle, mais la réponse est bien modeste : peu de démissionnaires et peu d’indépendants seront concernés. Par ailleurs, les menaces sur les postes à Pôle emploi ne nous laissent guère espérer de meilleurs résultats, et les chiffres du chômage publiés aujourd’hui nous confirment que vous avez baissé la garde, en dépit du retour de la croissance et du dynamisme de l’économie.
M. Boris Vallaud (NG). Enfin, on nous avait promis un grand plan d’investissement dans les compétences. Ce grand plan est bien petit, puisque, demain, vous formerez moins de demandeurs d’emploi que dans le cadre du plan « 500 000 formations supplémentaires ».Autant de raisons qui nous conduiront à ne pas voter le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
M. Adrien Quatennens (FI). Nous avons procédé à l’examen de ce texte, en nouvelle lecture, dans une ambiance délétère. Nous avons accepté de le faire après avoir pris note que la commission d’enquête, obtenue au forceps par l’opposition, avait commencé ses travaux. Ce soir, nous avons appris qu’il s’agissait d’une véritable mascarade au service du seul responsable des faits. Nous n’en resterons pas là. Vous l’aurez compris.J’espère qu’après cette lecture, les porte-parole de la majorité, ceux qu’on voit le moins dans cet hémicycle,…
M. Pierre Cordier (LR). Difficile d’être à la fois ici et sur les plateaux de télévision !
M. Adrien Quatennens (FI). …ne diront plus que l’opposition de formule pas de propositions. Durant l’examen du projet de loi, nous nous serons évertués à le faire sans arrêt.Sur le recours aux contrats courts, contre lequel vous prétendez lutter, nous avons montré l’inefficacité probable de votre système de bonus-malus. Celui-ci risque en effet de mettre les comptes de l’assurance chômage en difficulté. La proposition tendant à instaurer des quotas modulables pour faire véritablement du CDI la règle et du CDD l’exception nous semble plus conséquente. Évidemment, vous l’avez rejetée.Nous souhaitions que les travailleurs dépendant d’un seul donneur d’ordre, comme les salariés ubérisés des plates-formes numériques, ne puissent plus être considérés comme des travailleurs indépendants. Nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous les avez toutes rejetées.Vous avez affiché l’ambition de revaloriser vraiment l’apprentissage. Vous prenant au mot, nous avons présenté une série de propositions tendant notamment à améliorer la rémunération des apprentis ou à les aider en leur offrant plus de temps pour préparer leur diplôme, ce qui est leur objectif premier. Toutes ces propositions, vous les aurez également rejetées.Alors que vous voulez encore renforcer le contrôle des chômeurs, nous avons formulé une multitude de propositions qui vont dans le sens de la véritable relance de l’activité et de l’emploi dans le pays. Nous avons notamment proposé de faire de l’État l’employeur en dernier ressort, en transformant les 15 000 euros d’aide annuelle que reçoit en moyenne un chômeur de longue durée en un contrat de travail complété par des activités répondant aux besoins des régions et des départements. Vous avez préféré accroître le recours au travail détaché et refuser la logique de partage du temps de travail ou de la relance de l’activité.Une nouvelle fois – on le voit à travers ce texte –, les simplifications que vous prétendez réaliser procèdent de nouveaux reculs du droit et de la capacité pour les travailleurs de notre pays de faire leur choix en libre conscience. Par conséquent, de la liberté de choisir son avenir professionnel, il ne reste pas grand-chose.Je conviens que le titre de ce projet de loi est beau.
M. Pierre Cordier (LR). Le titre d’un projet de loi est toujours beau !
M. Adrien Quatennens (FI). Oui, la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est beau ! De même, quand, au cours de l’examen du texte, Mme la ministre nous dit qu’il faut être tous unis contre le chômage des jeunes, nous convenons que c’est très beau. Mais nous ne voyons aucun élément conséquent dans ce texte. Au contraire ! Nous pensons que, dans la lutte nécessaire contre le chômage de masse, la politique à laquelle vous procédez, celle que vous continuez, nous fait prendre un retard considérable.C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il a déjà été dit que le projet avait été présenté dans la précipitation. On a pointé à l’instant son caractère de patchwork. On a aussi souligné qu’une nouvelle fois, le fait majoritaire s’impose dans nos discussions à la manière d’un bulldozer. Tout cela est en effet regrettable.Sur un sujet comme celui-ci, vous auriez pu chercher à nous rassembler autour d’une ambition pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage, pour la lutte contre le chômage. Vous n’y êtes pas parvenus. Vous avez préféré rester fidèles à la politique du chamboule-tout que vous adoptez sur tous les sujets.Si vous n’êtes pas parvenus à rassembler, c’est peut-être que vous n’en aviez pas l’intention, puisque, par nature, votre projet ne vous le permettait pas. C’est un projet de libéralisation – vous l’avez revendiqué –, de dérégulation, de déréglementation, de marchandisation de tout ce à quoi vous touchez, que ce soit la formation professionnelle ou l’apprentissage. Vous avez même revendiqué au cours de ce débat le fait d’enlever le pilote pour permettre au dispositif de mieux fonctionner, ce qui est assez croquignolet.Au fil du texte, vous avez également choisi de casser des outils – certains méritaient d’être améliorés, d’autres avaient fait leur preuve – pour les remplacer par des instruments incertains dont nous ne savons pas s’ils produiront le moindre résultat.En fin de compte, vous avez choisi d’établir l’État libéral, l’État passe-plats, qui organise la possibilité pour quelques-uns de reprendre l’antienne « Enrichissez-vous », donc de réaliser des profits grâce à des enjeux d’ordre général. Vous avez choisi de déléguer l’action publique au marché, au détriment du service et des enjeux. Au passage, je souligne que vous avez oublié les problématiques particulières liées à l’outre-mer, malgré les nombreuses propositions que vous avez reçues en ce sens.On pouvait faire quelque chose de bien. Nous traitons du travail, de notre capacité à le rendre épanouissant, émancipateur. Nous parlons de l’éducation à travers la formation initiale ou la formation continue, de l’éducation permanente dont notre société a besoin pour relever les défis à venir : celui de la planète, de la transformation de nos modes de production et de nos modes de vie, celui du bien-être au travail. La question des métiers – du respect des métiers et du respect de l’œuvre – était également au cœur de nos débats.Nous sommes passés à côté de tout cela. Vous avez préféré réduire les droits dans tous les domaines. Il y avait certes un beau projet à faire. En définitive, vous n’êtes pas au niveau des ambitions que vous auriez dû porter.Nous ne voterons donc pas le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 105Contre 51
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Muriel Pénicaud. Je ne dirai qu’un mot pour remercier les députés, les présidents et présidentes, les administrateurs et tout le service de la séance. Merci pour votre engagement dans ce projet de loi qui, je pense, fera date. Nous le vérifierons ensemble sur le terrain ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix. )
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra