M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097, 1098).
Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Mon rappel, monsieur le président, est fondé sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement.Aujourd’hui, la commission mixte paritaire sur le texte EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable – s’est traduite par un échec. En conséquence, son examen en nouvelle lecture en commission aura lieu la semaine prochaine. Or, au même moment, se tiendront des auditions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – ainsi que l’examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, qui intéresse tous les parlementaires.De plus, l’examen de celui-ci en nouvelle lecture devrait avoir lieu en séance à compter du 5 septembre, en même temps que celui du texte Pacte en commission. Or vingt-cinq des membres de la commission spéciale appartiennent à la commission des affaires économiques, dont Roland Lescure est le président. Concrètement, cela signifie que ces députés – particulièrement s’ils sont membres d’un petit groupe –, ne pourront pas suivre en même temps, c’est le cas de le dire, le texte EGALIM et le texte PACTE.Pire, si la CMP sur le projet de loi ELAN – pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – se traduit par un échec, alors des membres de la commission des affaires économiques, qui sont en grand nombre aussi membres de la commission spéciale, devront étudier trois textes à la fois.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). C’est impossible !Monsieur le Premier ministre, les députés des petits groupes ne pourront pas suivre l’examen de tous ces textes.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Ainsi Thierry Benoit, qui a été le porte-parole de notre groupe sur le texte EGALIM, est le vice-président de la commission spéciale chargée de l’examen du texte PACTE ; il ne pourra pas se trouver dans une salle et dans une autre en même temps pour à la fois lire un texte et en corriger un autre.Monsieur le président, comme je l’ai souligné au cours de la conférence des présidents de ce matin, pour la bonne tenue de nos débats, il faut revoir le calendrier, faute de quoi des députés appartenant à certains groupes ne pourront pas suivre l’examen des textes, mission pour laquelle ils ont été élus, ni émettre les propositions ou les objections ou déposer les amendements qu’ils souhaitent. Il ne faudra pas qu’on leur reproche d’avoir ignoré un texte puisqu’ils n’auront pas pu suivre trois textes à la fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). Ce point, monsieur Lagarde, a effectivement été longuement évoqué ce matin au cours de la conférence des présidents.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je fais miens les propos du président Lagarde, en soulignant, de la même manière, qu’au moment où nous entamons une discussion importante sur la révision de la Constitution, plusieurs commissions permanentes se réunissent. Or chacun conviendra que la révision de la Constitution n’est pas que l’affaire de la commission des lois mais concerne l’ensemble des députés dans la plénitude de leur compétence et de leur fonction souveraine de constituants.Nous considérons cela comme du mépris à l’égard du Parlement. Cela anticipe sur un projet constitutionnel qui vise à priver les parlementaires de leur capacité à examiner et modifier les textes de loi dans de bonnes conditions. Vous n’envoyez donc pas un bon signal au commencement du débat sur la révision constitutionnelle.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, puisque c’est vous qui avez la maîtrise de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – à moins que ce ne soit désormais le Président de la République qui le fixe pour l’année à venir –, de mettre bon ordre à tout cela. Il convient de rétablir le Parlement dans ses compétences, notamment sa capacité à examiner avec sérieux et responsabilité les textes les uns après les autres.
M. Sébastien Jumel (GDR). On ne gère pas la République comme une entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, encore pour un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’interviens à mon tour au titre de l’article 58, alinéa 1er, du règlement.Je tiens à m’associer aux remarques de M. Lagarde. Certes, nous avons évoqué le sujet ce matin, lors de la conférence des présidents, mais comme cela n’a donné au résultat, autant que tout le monde soit bien informé de ce qui se dessine.Vous avez évoqué les petits groupes ; vous vouliez dire les groupes peu nombreux, cas nous sommes un grand groupe peu nombreux. (Rires.) La vérité, comme vous l’avez parfaitement souligné, cher collègue, est qu’il est impossible de travailler dans de telles conditions. Ce n’est pas que nous ne le voulions pas, c’est que nous ne le pouvons pas. Il n’est pas possible à un groupe de dix-sept députés d’organiser sa présence dans des commissions différentes qui siègent en même temps.
M. Erwan Balanant (MODEM). Ce n’est pas de notre faute si vous n’êtes pas nombreux !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Comment me demander, à moi, président de groupe, de répondre à l’appel qui nous est lancé de faire fonctionner des groupes de travail sur des textes aussi décisifs ? C’est la thrombose qui nous guette, après le mois d’août et les congés de nos collaborateurs, auxquels eux ont droit, même si vous pensez que vous pouvez fouler aux pieds les parlementaires.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Qu’on nous indique comment faire pour être à la hauteur de notre mission. M. Lagarde a entièrement raison : c’est aujourd’hui impossible. Vous ne pouvez pas nous demander de nous débrouiller et regarder en l’air. Concrètement, nous ne pourrons pas participer à la préparation de certains textes ni honorer notre mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, UDI-Agir, NG et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un autre rappel au règlement.
M. Christian Jacob (LR). Je fais, moi aussi, ce rappel sur le fondement de l’article 58, relatif au déroulement de notre séance.Nous l’avons tous souligné ce problème, ce matin, au cours de la conférence des présidents, mais comme nos interventions n’ont eu aucune suite, autant le rappeler en séance publique. L’organisation du travail à l’Assemblée nationale présente une vraie difficulté, dont le Gouvernement est responsable puisque, faut-il le rappeler, c’est lui qui fixe l’ordre du jour, du moins en théorie : comme l’a souligné un orateur précédent, on a cru comprendre, hier, que c’est désormais le Président de la République qui le fixe ; toutefois, si nous nous référons aux institutions, c’est encore le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour.Si nous avons toujours connu, à l’Assemblée, des moments de surchauffe, ils n’ont jamais atteint une telle intensité. La situation actuelle est liée à l’impréparation des textes, disons-le.
M. Christian Jacob (LR). Dois-je rappeler que le Gouvernement, au lendemain du dépôt du projet de loi ELAN, a lui-même déposé d’amendements sur son propre texte, avant d’en déposer de nouveau une trentaine lors de l’examen de celui-ci dans l’hémicycle ?
M. Christian Jacob (LR). Le Gouvernement a ainsi déposé soixante-cinq amendements sur son propre texte, ce qui démontre bien une impréparation totale. Au début de l’année, on ne savait pas comment combler l’ordre du jour, si bien que la semaine finissait bien souvent le mercredi soir. Le bon déroulement des travaux de notre assemblée n’a donc pas été anticipé.
M. Christian Jacob (LR). C’est la raison pour laquelle nous devons maintenant examiner en même temps plusieurs textes, alors que les parlementaires ne peuvent pas se diviser en trois.Sans compter que ce projet de loi constitutionnel fait l’objet de 2 500 amendements. Vous-même, monsieur le président, avez démontré ce matin que, pour pouvoir finir dans les délais prévus, il faudrait examiner quarante-cinq amendements à l’heure, ce qui est totalement impossible, ceux qui suivent habituellement nos débats le savent pertinemment, puisque la moyenne est d’environ vingt amendements l’heure.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, il vous appartient d’intervenir !
M. Christian Jacob (LR). Il n’est donc pas possible d’étudier ce texte dans les délais impartis. Quant à rendre responsables de cet état de fait le règlement de l’Assemblée et l’opposition, cela suffit ! Le Gouvernement doit se remettre en cause : c’est lui qui, alors qu’il fixe l’ordre du jour, est incapable d’organiser les travaux de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous n’allons pas reprendre ici les longs débats de la conférence des présidents.
M. Sébastien Jumel (GDR). Mais quel est l’avis du président de l’Assemblée nationale ?
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, je vous entends m’interpeller : sachez que le président de votre groupe est intervenu en conférence des présidents,…
M. le président (LAREM). …précisément pour expliquer un des points qu’a dénoncés M. Jacob à l’instant, à savoir les quelque soixante amendements que le Gouvernement a déposés au projet de loi ELAN, à seule fin d’ouvrir du temps de parole, notamment pour votre groupe.
M. le président (LAREM). Rien n’est simple, tout se complique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)À ma demande, les cartes ont été mises sur la table avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement et avec la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE. Nous nous sommes penchés sur le problème et continuerons de travailler à des solutions, lorsque nous aurons toutes les données, s’agissant notamment des textes en attente d’adoption définitive durant la session extraordinaire de juillet, afin de bien préparer celle de septembre.S’agissant du fond, mes chers collègues, la préparation, l’organisation, l’anticipation et la prévisibilité de nos travaux sont, vous le savez, au cœur de la réforme institutionnelle que nous allons maintenant aborder. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme Marie-George Buffet (GDR). En attendant, nous allons commencer à discuter de ce texte alors que les commissions permanentes sont en train de réunir !
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, il me revient l’honneur d’ouvrir la discussion sur le projet de révision constitutionnelle.Réviser la Constitution n’est jamais un acte anodin. C’est un acte qui engage vis-à-vis du passé, de ceux qui ont porté la Ve République sur les fonts baptismaux, le général de Gaulle, Michel Debré et bien d’autres encore, comme vis-à-vis de ceux qui ont su faire évoluer ces règles pour prolonger les principes de 1958, parfois pour en modérer les conséquences ou pour les compléter. Cette révision nous engage aussi vis-à-vis de l’avenir. Nos successeurs hériteront des modifications que nous proposons et ils ne seront pas forcément dans une configuration politique identique : nous nous devons de leur léguer des institutions efficaces ; pour nos concitoyens et pour les enfants de nos concitoyens, nous devons conforter le lien qu’ils entretiennent avec leur démocratie.Nous l’avons dit, il ne s’agit ni de revenir à la IVe République ni d’aller vers une hypothétique VIe République. Les Français aiment la Ve : parce qu’elle est un legs, celui d’un homme qu’ils admirent ; parce qu’elle a permis à différentes sensibilités politiques et différentes générations d’exercer pleinement, souverainement et sereinement le pouvoir ; parce qu’elle garantit à la fois l’autorité de l’État et le respect des libertés ; parce qu’elle reflète ces belles valeurs de la République auxquelles nous sommes tous très attachés. Grâce à la Ve République, notre pays a également cette chance de ne connaître, contrairement à d’autres démocraties, ni vacance, ni paralysie, ni même éclipse du pouvoir.Une des forces de la Ve République est sa capacité à se perfectionner, se préciser et à s’amender quand les circonstances l’exigent, non pour changer de nature mais pour demeurer fidèle à sa logique : celle que le général de Gaulle a exposée dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, celle qu’il a réussi à faire triompher, après de nouveaux désastres, en 1958.
M. Edouard Philippe. Cette capacité d’adaptation permet à la Ve République de retremper sa légitimité dans la confiance populaire, « tant il est vrai que les pouvoirs publics ne valent, en fait et en droit […] que s’ils reposent sur l’adhésion confiante des citoyens », je cite là les mots du Général à Bayeux.
M. Pierre Cordier (LR). De Gaulle, lui, était fidèle à ses convictions.
M. Edouard Philippe. Cette confiance, on peut certes la présumer. Mais, comme notre histoire politique l’a prouvé, elle n’est jamais totalement acquise. Et elle n’est certainement pas un dû. Cette confiance, il faut donc la mériter, la raffermir, et il faut pouvoir parfois la reconquérir : en mettant fin à des pratiques, à des habitudes qui, avec le temps, sont moins comprises, moins acceptées ; en adaptant le rythme de notre démocratie à celui, sans cesse plus rapide, de la société, sans s’y résumer ; en s’assurant de la diversité et de la représentativité des élus de la République ; en effectuant un bilan honnête, objectif, dépassionné des révisions passées, en particulier de celle, importante par son ampleur et les transformations qu’elle comportait, de 2008. Ce bilan implique de savoir prolonger, renforcer ce qui a fonctionné, et inversement, de corriger, de rééquilibrer ce qui n’a manifestement pas donné entière satisfaction.Ce sont autant d’engagements que le Président de la République a pris devant les Français durant la campagne présidentielle et que les Français ont approuvés, dans leur ambition et dans leur périmètre.
M. Edouard Philippe. Ce sont des engagements qui, me semble-t-il, ont été assez partagés au sein des formations politiques qui composent cette assemblée. Ils ont aussi été partagés par un grand nombre de candidats à l’élection présidentielle, certes pas en totalité ni dans les mêmes termes, mais dans un esprit et une vision relativement proches. Je n’oublie pas celles et ceux qui, avec constance, ont imposé ces réflexions dans le débat public à une époque où elles étaient ressenties avec moins d’urgence.Ces engagements, nous les avons, pour un grand nombre d’entre nous, réitérés durant la campagne des élections législatives. Le Président de la République les a ensuite précisés et développés devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017.
M. Edouard Philippe. Il en a rappelé, pas plus tard qu’hier et dans la même enceinte, le caractère fondamental. Les travaux ont très vite commencé, sous la responsabilité de Mme la garde des sceaux, et selon une méthodologie très précise. Ils ont bénéficié des réflexions menées dans les assemblées, dans la vôtre, monsieur le président, dans le cadre des sept groupes de travail que vous avez constitués, comme au Sénat. De nombreux échanges ont aussi eu lieu entre le Président de la République, le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ainsi que les présidents de l’ensemble des groupes parlementaires. Ainsi, les conseils des ministres des 9 mai et 23 mai derniers ont adopté le projet de loi de révision constitutionnelle et deux autres projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire.
M. Edouard Philippe. Ces trois textes, qui forment un tout – c’est-à-dire que l’un ne va pas sans les autres et que les uns renforcent les autres – s’inscrivent eux-mêmes dans le prolongement des deux lois pour la confiance dans la vie politique que le Parlement a adoptées l’été dernier, à une large majorité.
M. Edouard Philippe. Cette approbation a montré que la représentation nationale avait parfaitement reçu le message, pour ne pas dire l’avertissement, que les Français nous avaient collectivement adressé durant la campagne présidentielle.Le but de ces textes, je l’ai dit, est de raffermir la confiance des Français dans leurs institutions et leurs représentants, en posant les bases d’une démocratie plus représentative, plus efficace et plus responsable. Nous sommes tous des élus. Nous sommes également tous des citoyens qui, comme des millions d’autres, attendent que leurs idées s’expriment dans cette assemblée. Ils veulent y être représentés, en l’occurrence par vous. Ils veulent aussi se sentir représentés, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. D’où la nécessité, non de faire de nos assemblées des photographies exactes de la diversité de la société française, ce qui serait impossible, mais des lieux d’expression, de représentation de la plus grande diversité possible : diversité des courants de pensée ; diversité des profils, des expériences, parcours. Cette diversité, elle ne peut ni se quantifier, ni se décréter, et probablement encore moins se planifier. En revanche, il est possible, comme nous le proposons, de l’encourager, de la faciliter, de l’organiser.C’est la limitation à trois du nombre de mandats successifs que l’on peut cumuler dans le temps, parce qu’après dix-huit ans à la tête d’un exécutif local, après quinze ans sur les bancs d’une assemblée, on a fait ce que l’on avait à faire, et qu’il est peut-être temps de changer de fonction voire de vie, pourquoi pas. Les Français nous le répètent depuis longtemps : l’engagement politique ne devrait pas être une carrière mais une mission, d’autant mieux accomplie qu’elle demeure temporaire. D’où la nécessité – pardon de le dire en des termes footballistiques probablement déplacés dans cette enceinte, mais peut-être justifiés par l’heure à laquelle je m’exprime – de faire tourner l’effectif. D’où la nécessité de faire émerger, à intervalles réguliers, de nouvelles générations d’élus. Ce principe, comme tout principe, prévoit une exception, concernant les petites collectivités territoriales – ou plus exactement, pour reprendre la logique de M. Mélenchon, les collectivités territoriales comptant peu d’habitants, et qui n’ont rien de petites –, dans lesquelles il n’est pas toujours simple de trouver un successeur. Dans tous les autres cas, le principe du non-cumul dans le temps doit s’appliquer.Une autre manière d’encourager cette diversité d’expression, c’est l’élection d’une partie des députés – je dis bien une partie, en l’occurrence 15 % – au scrutin proportionnel. Nous avons déjà eu ce débat, et celui-ci se poursuivra lors de l’examen du projet de loi ordinaire. Certains pensent que 15 %, c’est trop ; d’autres, que ce n’est pas assez. Quel est le principe ? Il ne s’agit pas de remettre en cause une des grandes forces de la Ve République, à savoir l’émergence de majorités claires, stables et cohérentes.
M. Edouard Philippe. Mais nous devons aussi répondre à une nécessité : mieux représenter, dans une France qui, chacun l’aura remarqué, n’est plus totalement bipartisane, des courants de pensée dont l’audience, que l’on s’en réjouisse ou non, s’accroît. Je préfère, comme d’ailleurs beaucoup d’entre nous, que cette diversité politique s’exprime dans les urnes et dans une assemblée, plutôt que par la contestation et dans la rue.
M. Edouard Philippe. Cela me semble à la fois plus sain et plus démocratique.Enfin, une démocratie plus représentative, c’est une démocratie qui organise le dialogue entre les institutions et la société civile. C’est la mission, que je qualifierais d’historique, de l’actuel Conseil économique, social et environnemental.
M. Edouard Philippe. Pour paraphraser le général de Gaulle, « la voix des grandes activités du pays » doit pouvoir se faire entendre « au-dedans même de l’État ». Nous proposons de refondre cet outil en lui confiant le soin d’éclairer les pouvoirs publics sur tous les projets ayant des répercussions économiques, sociales et environnementales, en lui demandant d’instruire les pétitions des citoyens dans un cadre rénové, en exigeant de lui une implication de tous les instants.
M. Edouard Philippe. Nous prônons une démocratie plus représentative d’un côté, plus efficace de l’autre.
M. Philippe Gosselin (LR). Sur le volet représentativité, vous êtes mal barrés !
M. Edouard Philippe. Être efficace, ce n’est pas faire les choses uniquement plus vite. La vitesse n’est évidemment pas un objectif en soi. Le véritable objectif est de ne pas perdre de temps.
M. Edouard Philippe. Cette exigence d’efficacité, des millions de Français l’éprouvent dans leur quotidien, dans leur travail. Ils attendent que ceux qui les servent – à savoir nous, membres du Gouvernement, élus, pouvoirs publics – fassent preuve du même souci d’efficacité dans l’exercice de leurs fonctions. Une démocratie plus efficace, c’est donc une démocratie qui, certes, fait vivre le débat – heureusement, personne ne le conteste –, mais dans un délai raisonnable, dont l’appréciation varie forcément dans le temps. Qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse, nos sociétés sont devenues plus compliquées, plus techniques, plus rapides, et l’évolution continue à aller dans le sens d’une accélération. À nous donc de trouver le bon équilibre entre qualité du débat, d’un côté, célérité et efficacité, de l’autre, en commençant par réduire le nombre des parlementaires.
M. Christian Jacob (LR). Il faudrait aussi que les textes soient bien préparés !
M. Edouard Philippe. Les Français appellent cette réduction de leurs vœux depuis longtemps et, pour cette raison sans doute, elle figurait dans les programmes de presque tous les candidats à l’élection présidentielle.
M. Edouard Philippe. C’est pourquoi nous vous proposons, dans le projet de loi organique, de diminuer le nombre total de parlementaires de 30 %, ce qui revient à fixer à 404 députés l’effectif de l’Assemblée nationale et à 244 celui du Sénat.
M. Edouard Philippe. Bien évidemment, tous les départements, toutes les collectivités d’outre-mer auront au minimum un député et un sénateur pour les représenter.La deuxième manière d’être plus efficace est de permettre au Gouvernement de mener rapidement les réformes qu’il juge prioritaires dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux. Ces réformes ont, en général, été présentées comme prioritaires aux Français durant les élections et sont attendues par eux. Tenir les engagements pris devant les Français sans perdre de temps est certainement une des meilleures façons de regagner leur confiance. C’est le choix que le Président de la République a fait, un choix que ce gouvernement entend respecter strictement. Je précise que le projet prévoit la possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées, de s’opposer au caractère prioritaire de certains textes.Trouver le bon équilibre entre qualité du débat et célérité, c’est aussi revenir à un nombre de discussions raisonnable.
M. Edouard Philippe. Si l’on tient compte de l’examen en commission qui, depuis 2008, est devenu une véritable lecture et non simplement un lieu de préparation des amendements, chaque texte fait aujourd’hui l’objet de multiples lectures devant chaque chambre, et les débats peuvent être amenés à se répéter.
M. Edouard Philippe. Le Gouvernement propose donc une meilleure articulation entre la discussion en commission et la discussion en séance, et il réaffirme son attachement au bicamérisme,…
M. Edouard Philippe. …parce que je crois à cette complémentarité, à ce travail en commun, qui doit, là aussi, s’adapter, sans remettre en cause les fondements de cette relation. Nous proposons donc de respecter l’équilibre de la Ve République – des lectures dans les deux assemblées, une commission mixte paritaire et le dernier mot à l’Assemblée nationale après une lecture au Sénat, exactement comme aujourd’hui –, mais dans des délais plus resserrés.Enfin, nous proposons que les amendements de nature réglementaire, sans vocation normative ou sans lien avec le texte en débat, soient déclarés irrecevables de manière systématique, sans attendre la fin de la procédure.
M. Edouard Philippe. Je précise, au cas où cela aurait échappé à certains, que cette exigence s’impose bien évidemment aussi aux amendements d’origine gouvernementale et non aux seuls amendements parlementaires. C’est donc une mesure d’autodiscipline collective qui encadre l’exercice d’un droit sans le restreindre.
M. Edouard Philippe. L’idée, quelle est-elle ? Simplement que le Parlement puisse débattre de manière plus approfondie d’abord des amendements qui ont une portée réelle.
M. Edouard Philippe. C’est dans le même esprit que nous voulons renforcer le rôle du débat en commission, conformément à l’esprit de la révision de 2008, une pratique que le Sénat a d’ailleurs développée avec succès. Cela permet de faire porter, en séance publique, le débat politique sur les points les plus saillants d’un texte, tout en garantissant, en amont, un examen fin et soigné de ses dispositions les plus techniques.
M. Edouard Philippe. …parce que la singularité et la diversité de nos territoires sont une force, parce que la France, comme le rappelle la Constitution dans son article 1er, est une République « décentralisée », parce que notre pays peut compter sur des élus locaux de qualité et à l’engagement total, et parce que de nombreuses collectivités, dans le cadre de leur domaine de compétences, veulent pouvoir aller plus vite et plus loin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). Les collectivités ont tellement confiance qu’elles ne veulent pas assister à la Conférence des territoires !
M. Edouard Philippe. C’est le sens de l’article 15 du projet de loi constitutionnelle, qui modifie l’article 72 de la Constitution.Un article nouveau, l’article 72-5, reconnaîtra également la collectivité de Corse, conformément à l’engagement pris par le Président de la République. J’ajoute que nos compatriotes ultramarins bénéficieront de leur propre régime de différenciation, avec une procédure simplifiée.Troisième et dernier pilier de notre proposition : une démocratie plus responsable.
M. Edouard Philippe. Qu’est-ce qu’être responsable ? C’est évidemment rendre des comptes. Rendre des comptes devant le Parlement, tout d’abord. Le Président de la République y a insisté : il souhaite une procédure législative plus efficace et plus rapide, mais un contrôle parlementaire plus étendu – l’un ne va pas sans l’autre. Une démocratie plus responsable, c’est un Parlement qui contrôle étroitement le Gouvernement et évalue les politiques publiques,…
M. Edouard Philippe. …qui se dote des outils nécessaires, qui resserre à l’automne les délais d’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, pour, en contrepartie, développer le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation » où chaque ministre rendra compte de sa gestion budgétaire devant les commissions permanentes. Je suis également ouvert à des amendements permettant de renforcer le contrôle sur la façon dont le Gouvernement exécute les lois.
M. Edouard Philippe. Nous souhaitons également donner plus de substance à la semaine d’ordre du jour dédiée, depuis 2008, au contrôle et à l’évaluation. Pourront y être examinés les textes tirant les conclusions des travaux d’évaluation menés par les parlementaires. Il s’agit de mettre en place un cercle vertueux : réformer, évaluer et corriger si nécessaire.Rendre des comptes, c’est aussi, parfois, rendre des comptes devant l’autorité judiciaire, autorité dont l’indépendance sera encore renforcée. C’est l’aboutissement d’un long processus et, pour certains, d’un long combat. Ce projet propose d’aller au bout de la logique, en prévoyant que les membres du parquet soient nommés après avis conforme, et non avis simple, de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui sera également dorénavant compétente dans le domaine disciplinaire. Cette clarification et cette séparation étaient attendues et sont bienvenues. Elles ne portent en rien atteinte à la prérogative du Gouvernement de définir et de conduire la politique pénale et, plus généralement, les politiques publiques de la justice. Simplement, il fallait mettre un terme au doute du citoyen qui naît de la confusion : confusion des pouvoirs, confusion des rôles. C’est avec le même souci de clarification que le projet de révision met fin, pour l’avenir, à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.Redonner confiance en la justice nécessite aussi de supprimer une institution contestée, la Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
M. Edouard Philippe. Cette institution donne le sentiment que certains, parce qu’ils sont ministres, échappent à la justice ordinaire, et sa composition politique – c’est normal, elle a été conçue comme ça – fait toujours planer un doute sur l’objectivité de son jugement.Nous proposons que, dorénavant, les juges – ceux de la cour d’appel de Paris – jugent les ministres. La commission des requêtes continuera d’écarter les requêtes manifestement infondées pour éviter que l’action publique ne soit entravée inutilement.Tel est le contenu des trois projets de loi sur lesquels le débat va maintenant s’engager, avec passion, je n’en doute pas.
M. Edouard Philippe. Ce n’est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il encadre des pratiques. Il organise le travail. Il supprime des phases inutiles. Il renforce le rôle et les missions des commissions parlementaires. Il s’attache à garantir la qualité de la loi, parce que les électeurs ne nous jugeront pas sur la quantité de lois que nous aurons votées…
M. Edouard Philippe. …mais sur leur lisibilité, leur clarté, leur précision et leur efficacité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ils nous jugeront sur l’efficacité du contrôle démocratique. Ils nous jugeront sur notre capacité à répondre aussi vite et aussi précisément que possible à leurs préoccupations et à leurs besoins.
M. Edouard Philippe. Je dirai un dernier mot sur le futur article 1er de la Constitution, un article qui n’est pas tout à fait comme les autres et que beaucoup de Français connaissent par cœur. Cet article, à la portée éminemment symbolique, définit, avec les préambules de la Constitution, les valeurs fondamentales de notre République.Treize ans après l’adoption de Charte de l’environnement, à l’initiative du Président Jacques Chirac, vous vous apprêtez à faire figurer la protection de l’environnement dans cet article. C’est évidemment un acte fort, l’acte d’un pays, la France, qui grave désormais dans le marbre constitutionnel son engagement national et international en faveur d’une croissance durable, respectueuse de l’environnement. C’est la certitude qu’aucune loi n’entraînera de recul en la matière et que le législateur devra faire plus et mieux.La deuxième modification que propose la commission des lois est une suppression : celle du terme « race », qui figure à l’article 1er. Ce terme nous vient de l’histoire – celle de la Révolution –, une histoire qui a montré combien cette terminologie pouvait être mortifère et dangereuse. Certains disent que supprimer le terme « race » ne supprimera pas le racisme ; évidemment non, ce serait trop beau et trop simple, et personne ne se berce d’illusions sur vos bancs. En revanche, « alors que les vents mauvais à nouveau se lèvent », pour paraphraser le Président de la République, il ne doit y avoir aucune ambiguïté, aucun malentendu, aucune possibilité pour qui que ce soit de se prévaloir de la présence de ce terme dans la Constitution pour justifier l’injustifiable. La République française ne connaît que des citoyens égaux en droits, en devoirs et en dignité.
M. Edouard Philippe. C’est le sens de l’introduction, dans ce même article, de l’égalité des sexes. Vous connaissez l’engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ce sujet.C’est pour défendre ces valeurs qu’un jour, vous avez décidé de vous présenter aux suffrages de vos concitoyens. C’est pour défendre ces valeurs que vous ne comptez ni votre temps ni votre énergie sur ces bancs et dans vos circonscriptions. C’est pour défendre ces valeurs que le pouvoir constituant, dont vous faites partie, doit, à intervalles réguliers, certes avec la main tremblante mais l’esprit clair, rénover notre démocratie.Au moment où s’ouvre ce débat important, je vous assure de ma confiance et de ma certitude que vous saurez, à votre tour, conforter notre loi fondamentale pour tenir les engagements du Président de la République et répondre aux attentes des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Richard Ferrand (LAREM). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mes chers collègues, chers citoyens qui assistez à nos débats,…
M. Richard Ferrand (LAREM). …l’examen d’un projet de loi constitutionnelle est un moment important dans la vie parlementaire : la procédure bouleverse les habitudes, les débats interrogent les fondements de nos institutions, tandis que les solutions trouvées engagent pour les décennies à venir.Lors la révision de juillet 2008, le constituant avait entendu moderniser les institutions autour de trois orientations : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens. Plus de la moitié des articles de la Constitution avaient alors été modifiés. Force est de constater que le bilan de cette révision, notamment de son volet parlementaire, est contrasté. Certaines de ces dispositions n’ont pas produit les effets escomptés et il nous appartient d’y remédier.La réforme institutionnelle qui nous est proposée se décline en trois vecteurs législatifs séparés : le présent projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi, l’un organique et l’autre ordinaire, dont notre assemblée débattra au mois de septembre, sur le rapport de Marie Guévenoux.Comme il y a dix ans, le volet constitutionnel dont nous nous apprêtons à débattre est d’une ampleur certaine. D’ores et déjà, la commission des lois a proposé de l’enrichir sur plusieurs points. Quelques chiffres témoignent de la richesse des débats passés et à venir : dix-huit articles ; quarante-deux heures de réunion et 1 500 amendements examinés en commission ; 2 400 amendements à examiner en séance publique, soit presque quatre fois plus qu’en 2008.
M. Richard Ferrand (LAREM). Je salue ici Yaël Braun-Pivet et Marc Fesneau, co-rapporteurs de la commission des lois, avec lesquels nous travaillons en parfaite entente.Les commissions des affaires sociales, du développement durable et des finances, saisies pour avis, ont conduit leurs propres travaux ; Christophe Arend, Laurent Saint-Martin et Olivier Véran nous feront part de leurs propositions. La présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, est également l’auteur d’un rapport d’information et de plusieurs amendements.Il nous faudra, le moment venu, engager la concertation avec nos collègues sénateurs. Ayons à l’esprit la nécessité de rapprocher nos points de vue.
M. Richard Ferrand (LAREM). En la matière, le bicamérisme strictement égalitaire prévaut : c’est donc un dialogue constructif que nous devrons engager avec nos collègues sénateurs. Je le dis d’emblée : contrairement à ce que j’ai entendu en commission, il n’y a aucun accord caché. Il y a juste la Constitution, qui nous impose qu’un texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant que le Congrès ou le peuple français par référendum ne se prononce.Hier, le chef de l’État nous a exhortés à choisir la liberté. Liberté des collectivités territoriales, d’abord,…
M. Richard Ferrand (LAREM). …dont traitent les articles 15 à 17 du projet de loi constitutionnelle, lesquels ouvrent un droit à la différenciation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)L’article 16, en particulier, crée un statut particulier de la collectivité de Corse. Il précise que les lois et les règlements nationaux pourront prendre en compte les spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Dans les matières relevant des compétences de la collectivité, elle pourra décider elle-même de ces adaptations, sur habilitation du pouvoir législatif ou réglementaire.
M. Richard Ferrand (LAREM). Il est tout aussi nécessaire de libérer nos institutions, de les moderniser. L’article 14 réforme ainsi en profondeur l’actuel Conseil économique, social et environnemental.
M. Claude Goasguen (LR). C’est scandaleux ! Inadmissible ! Il s’agit d’une assemblée non élue ! On se croirait sous Napoléon !
M. Richard Ferrand (LAREM). Le Président de la République a rappelé son attachement à l’égalité de tous les citoyens. L’article 1er soumet les ministres au principe du non-cumul déjà applicable aux parlementaires, garantissant par là même une séparation nette entre enjeux locaux et fonctions nationales.Les articles 12 et 13 déclinent cette ambition dans le champ judiciaire : le premier modifie l’article 65 de la Constitution afin d’affermir les garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet, tandis que le second supprime la Cour de justice de la République au bénéfice d’une juridiction de droit commun.Parce qu’il conditionne toutes les autres réformes, le souci d’efficacité anime aussi ce projet de loi. Cette transformation doit concerner, au premier chef, les procédures parlementaires.L’article 4 rend possible une procédure de législation en commission, déjà expérimentée au Sénat, tandis que l’article 5 abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat.Les articles 6 et 7 réorganisent les délais constitutionnels applicables à la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement. Ils permettront, j’en suis convaincu, de dégager du temps pour inscrire d’autres textes à l’automne, une saison jusqu’alors phagocytée par les seuls débats budgétaires. En contrepartie, nous devrons consacrer plus de temps à l’évaluation des lois de finances, à l’image de ce qui a été fait, de manière inédite, il y a quelques semaines.La question de l’ordre du jour des assemblées est posée par les articles 8 et 9. Nous partageons tous le constat de l’embouteillage législatif, qui s’aggrave, année après année, depuis vingt ans au moins.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le problème n’est pas un embouteillage législatif mais la désorganisation du Parlement !
M. Richard Ferrand (LAREM). C’est pourquoi vos rapporteurs vous proposeront une remise à plat complète du rythme de quatre semaines qui prévaut depuis 2008.Reste le sujet de l’article 3, qui inscrit à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire dépourvus de caractère normatif ou constituant des cavaliers législatifs.
M. Richard Ferrand (LAREM). Ces dispositions semblent susciter une passion nouvelle alors qu’en réalité, elles ne font que proposer une application réelle de la Constitution, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de pratiques déjà mises en œuvre au Sénat.Alors que chacun ici partage le constat d’une inflation législative inversement proportionnelle à la qualité de la loi, certains feignent de ne pas vouloir répondre à la seule question qui vaille : comment bien faire la loi ?
M. Richard Ferrand (LAREM). Écarter des amendements qui ne seraient pas normatifs, qui ne relèveraient pas du domaine de la loi ou qui seraient sans lien avec un texte…
M. Richard Ferrand (LAREM). …ne me choque pas : c’est, au contraire, de salubrité législative. Ces dispositions seront, au demeurant, applicables aux amendements du Gouvernement.
M. Richard Ferrand (LAREM). Pour autant, afin de respecter l’esprit de ces mesures, nous proposerons de revenir à une rédaction évoquant « un lien, même indirect » et de sortir les propositions de loi de ce dispositif.Les derniers articles répondent aux fortes attentes exprimées par les Français.L’article 2 constitutionnalise l’action contre les changements climatiques et consacre la non-discrimination entre les sexes.Les articles 10 et 11 procèdent à une modernisation du Conseil constitutionnel en supprimant la catégorie des membres de droit et en adaptant les modalités de saisine à la diminution du nombre de parlementaires.
M. Richard Ferrand (LAREM). J’observe à ce stade que certains, dans cet hémicycle, ont d’ores et déjà récusé cette réforme. Parce qu’ils n’ont rien trouvé à redire à l’essentiel du présent projet de loi constitutionnelle,…
M. Richard Ferrand (LAREM). …ils ont trouvé un épouvantail convenu : nous ne ferions rien d’autre qu’affaiblir le Parlement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Parce qu’ils ne peuvent décemment pas désapprouver la suppression de la Cour de justice de la République, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le droit à la différenciation territoriale, le non-cumul pour les membres de l’exécutif, la lutte contre les changements climatiques ou encore la fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel,…
M. Richard Ferrand (LAREM). …ils entonnent le refrain déjà éculé de l’abaissement du Parlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Cette appréciation ne résistera pas à l’épreuve des faits. De nombreuses mesures issues de nos travaux œuvrent au contraire à raffermir les prérogatives du Parlement,…
M. Richard Ferrand (LAREM). …à améliorer la prévisibilité de ses travaux et à lui donner les moyens d’exercer son travail de contrôle et d’évaluation. Nous le démontrerons tout au long de nos débats.Avec mes collègues rapporteurs, je resterai évidemment vigilant à ne pas dénaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui constitue un progrès démocratique.
M. Richard Ferrand (LAREM). La hiérarchie des normes doit conserver ici tout son sens : il n’apparaît donc pas utile de hisser au rang constitutionnel des dispositions organiques ou réglementaires. Il n’est pas non plus dans nos intentions de remettre en cause les ressorts fondamentaux de la Ve République, à laquelle nous sommes attachés.Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, la vision de nos travaux que je voulais partager avec vous pour réussir ensemble un travail utile à notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, en soixante ans, depuis son entrée en vigueur, la Constitution de 1958 a été modifiée vingt-quatre fois. En soixante ans, est-ce beaucoup ? Est-ce peu ? Ce qui est certain, c’est que les réformes d’envergure, celles qui ont véritablement eu un impact sur le fonctionnement de nos institutions, n’ont pas été si nombreuses que cela : 1962, bien sûr, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel ; 1974, avec la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs ; 2000, avec la réduction à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République ; 2003, avec l’inscription de l’organisation décentralisée de la République ; 2008, enfin, avec la révision dont Jean-Luc Warsmann fut rapporteur, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement et introduit la question prioritaire de constitutionnalité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Chacun aura à cœur de compléter cette énumération. Je retiens, pour ma part, la loi constitutionnelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes portée, en son temps, par Catherine Tasca. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mais, au bout du compte, l’épure est limitée : les réformes se comptent à peine sur les doigts de la main.C’est donc pour moi un honneur que de monter à cette tribune pour rapporter, avec Richard Ferrand et Marc Fesneau, une nouvelle réforme d’envergure. Dans la diversité de nos visages et de nos profils, je ne vois qu’une évidence : nous sommes les représentants et les dépositaires du désir de changement qu’ont exprimé les Français voilà un an. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Laissez parler la rapporteure ! C’est elle qui a la parole !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ce désir, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée dans l’action politique et, plus encore, dans ceux qui la conduisent. Avec les lois pour la confiance dans la vie politique et par nos pratiques, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour nous montrer à la hauteur. Ce désir est aussi celui d’institutions du XXIe siècle, capables d’accompagner le mouvement vivant de la société, à la hauteur duquel nous devons nous montrer aujourd’hui. L’efficacité, la représentativité et la responsabilité ne sont pas des incantations mais des exigences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)C’est pourquoi l’enjeu est de taille pour nous, élus de la majorité qui, dans le prolongement de la campagne présidentielle, avons pris des engagements devant les Français, pour nous tous, représentants de la nation, qui avons conscience des attentes de nos concitoyens, et pour notre démocratie, qui a besoin d’un nouveau souffle.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui est nécessairement empreint de solennité. Lorsqu’il s’agit de modifier notre loi fondamentale, la main doit être pour le moins précautionneuse et notre rapporteur a clairement rappelé les principes qui doivent nous guider.L’ampleur de nos travaux en commission n’en a pas moins été considérable. Une chose est certaine : personne ne pourra prétendre que le débat n’a pas eu lieu ou que ses propositions n’ont pas été entendues. La commission des lois a travaillé de façon approfondie, écoutant les arguments tant de la majorité que de l’opposition, laquelle fut d’ailleurs invitée à présider une séance en la personne de mon vice-président Philippe Gosselin. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je tiens à le saluer, ainsi que tous ceux qui ont assuré la présidence de la commission à cette occasion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)Nos auditions ont été particulièrement riches : nous avons invité les représentants des juridictions, le président du Conseil économique, social et environnemental, des conseillers d’État, des avocats, des universitaires et des personnalités éminentes, comme Robert Badinter, Jean-Louis Debré et Pierre Mazeaud, qui présida avant moi la commission des lois.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). M. Debré a fait des déclarations importantes !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Venons-en au fond. Je laisserai à Marc Fesneau le soin de développer les parties dont il a plus directement la responsabilité, qui concernent notamment le Parlement et les territoires. Je me contenterai pour ma part de souligner à cet égard le besoin d’un Parlement plus efficace, d’un grand Parlement du XXIe siècle qui légifère bien et consacre plus de temps et de moyens au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation de nos politiques publiques, car celles-ci n’ont de sens que si elles remplissent pleinement leurs objectifs au service de chacun.Quant aux sujets qui m’ont été confiés, ils n’en sont pas moins significatifs, à moins de n’accorder d’importance qu’à ceux qui concernent directement les élus. Il y a, d’abord, des symboles qui feront souffler un vent de modernité sur nos débats et, au-delà, sur notre droit.Il sera ainsi proposé d’interdire expressément les disséminations entre les sexes : nous parachèverons ainsi l’œuvre du constituant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.Il sera proposé de supprimer toute référence au mot « race » dans la Constitution. Voilà vingt ans que des précurseurs le demandaient et le président Chassaigne a eu raison de leur rendre hommage en commission des lois.Il sera proposé d’affirmer l’action de la France pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques – ces deux derniers mots étant employés au pluriel, comme l’ont souhaité Delphine Batho et Christophe Arend. Alors que la France a pris la tête des nations lors du sommet de Paris de 2015, nous devons rester à l’avant-garde de la défense de l’environnement. « Nous n’héritons pas de notre planète, nous l’empruntons à nos enfants », selon la jolie formule de Saint-Exupéry rappelée par Bastien Lachaud en commission.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il ne faut oublier personne ! (Sourires.)L’article 1er du projet de loi, qui prévoit l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice des fonctions exécutives locales, n’a pas fait débat. Les responsabilités locales sont trop importantes pour être exercées par des hommes et des femmes politiques par ailleurs chargés de fonctions ministérielles.De même, la suppression de la qualité de membres de droit du Conseil constitutionnel nous a semblé incontestable. Alors que Vincent Auriol et René Coty ne sont plus parmi nous depuis longtemps, les anciens Présidents de la République siègent encore à vie au Conseil constitutionnel ; il y a là une incongruité que la question prioritaire de constitutionnalité a rendue plus évidente encore. On en parlait déjà voilà vingt-cinq ans ; nous allons le faire !Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, comme pour le sujet précédent, j’ai envie de dire : enfin ! Sous les deux précédentes législatures, des tentatives ont été faites pour progresser sur la voie de l’indépendance de la justice. Un texte a même été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il nous appartient d’affermir les garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet. Pour cela, il est proposé que ces magistrats soient nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, les choix étaient difficiles. Il est dans la tradition française de soumettre la responsabilité pénale des ministres à des juridictions d’exception. En commission, il a été rappelé que la seule condamnation d’un ministre par une juridiction de droit commun remontait à 1893. Aujourd’hui, nous défendons une priorité : que les politiques ne soient plus jugés par des politiques. L’article 13 met fin au refus de confier à l’autorité judiciaire le jugement des ministres. Il répond à la nécessité de rapprocher du droit commun la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et aux critiques que suscite la Cour de justice de la République. La cour d’appel de Paris va donc s’y substituer.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Certains auraient souhaité aller plus loin en direction du droit commun. D’un autre côté, comment ignorer la spécificité de la fonction ministérielle ? Il nous a semblé qu’un équilibre avait été trouvé. Dans le même temps, il ne nous a pas paru opportun de maintenir deux voies différentes – une pour les ministres, une autre pour les coauteurs ou complices présumés –, alors que cette séparation a été critiquée par le passé. La commission a donc prévu de mettre fin à la dissociation des procédures pénales en cas de poursuites devant la Cour d’appel.Reste enfin la question du Conseil économique, social et environnemental, qui peine à trouver sa place dans notre système institutionnel et fait l’objet de nombreuses critiques : manque de représentativité, faible nombre de saisines, redondance des rapports et avis avec les travaux menés au sein des assemblées. Nous sommes tous d’accord pour dire que la vraie plus-value du CESE doit être de créer, entre la société civile et les organes politiques, un trait d’union fait de dialogue constructif et de propositions suivies d’effets. Pour y parvenir, il a semblé à la commission que le dispositif proposé pouvait être amélioré.Avec Erwan Balanant, nous avons longuement réfléchi à une appellation qui corresponde davantage à la mission qui doit être la sienne et qui sera plus respectueuse du Parlement, car la dénomination « chambre » en a heurté plus d’un. Plus qu’un changement de nom, c’est un changement d’esprit : il s’agit de donner au débat public et à la participation citoyenne un espace digne de ce nom au sein de notre République. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la dénomination « Forum de la République ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le débat reste ouvert : l’essentiel est que le nom que nous choisirons ensemble soit le reflet précis de la nature et des missions de cette nouvelle institution.Par ailleurs, tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, nous craignons que l’extension du champ de la saisine obligatoire n’entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l’institution. De surcroît, cela risquerait d’allonger la procédure d’adoption des projets de loi. Peut-être nous présentera-t-on des éléments concrets pour répondre à ces légitimes inquiétudes. Je souhaite que les débats soient des plus constructifs sur ce dernier point.Mes chers collègues, je vous ai rendu compte du travail de notre commission. Ce travail d’amélioration, nous allons le poursuivre dans les jours qui viennent, mais sans plus attendre, je vous demande, au nom de la commission des lois, d’apporter votre soutien à la démarche de modernisation des institutions – une « réforme de confiance », comme cela a été dit hier –, à laquelle le Président de la République et le Gouvernement nous appellent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je viens rapporter devant vous les travaux entrepris dans notre commission pour la révision de la Constitution.Quand, voilà un an, nous sommes entrés dans l’hémicycle pour la première fois, nous avions déjà, pour beaucoup d’entre nous, ressenti le poids de ce que nous étions devenus : des législateurs. Alors que nous débutons l’examen de ce texte, ce poids s’est encore accru : nous sommes une assemblée qui va exercer le pouvoir constituant. Je ne vous entretiendrai pas de ce que contient la Constitution. Je vous dirai simplement ce qu’en disait le général de Gaulle : « Un jour viendra, sans doute, où notre Constitution, avec tout ce qu’elle implique, sera devenue comme notre seconde nature. » Je me dis qu’en dépit des critiques qui ont été adressées à la Constitution, nous en embrassons généralement les principes. Nombre des décisions adoptées lors des précédentes révisions sont aujourd’hui largement acquises et entrées dans nos pratiques et habitudes. Qui oserait maintenant retirer aux Français le droit d’élire leur président au suffrage universel, briser les ailes du Conseil constitutionnel ou revenir sur la question prioritaire de constitutionnalité ?Mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle est important – je ne vous dirai pas le contraire –, puisqu’il va moderniser les institutions de la France et les adapter aux exigences du peuple français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est une réforme d’envergure, qui reste pleinement et résolument, dans une Ve République que nous assumons.J’entends les postures de ceux qui disent que le Parlement subirait une régression considérable. C’est faux : nous n’altérerons pas les équilibres institutionnels ; au contraire, nous leur donnons plus de corps.Cette révision est d’abord le fruit du pragmatisme. Nous le voyons bien à l’expérience, notre procédure législative est menacée d’embolie. Toujours davantage de textes, souvent de plus en plus bavards.
M. Marc Fesneau (MODEM). Davantage d’amendements aussi, qui viennent porter dix fois de suite la même idée, dans l’espoir peut-être que la dixième tentative sera la bonne, face à un rapporteur fatigué ou une assemblée inattentive.
M. Marc Fesneau (MODEM). Davantage, enfin, de jours de séance, y compris la nuit et les week-ends. Ce n’est pas tant que nous travaillons trop ; à la vérité, nous travaillons mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Chacun porte sa part de responsabilité, exécutif comme législatif, et c’est cela qu’il faut résoudre.Pour une meilleure législation, les évolutions proposées tentent de mettre un terme à l’inflation galopante des débats. Nous sommes en effet devenus un peu fous : nous passons une bonne partie de notre temps à discuter de sujets inopérants, réglementaires ou sans lien avec le sujet examiné.
M. Marc Fesneau (MODEM). Tout cela est rigoureusement inutile, car le Conseil constitutionnel censure les neutrons législatifs et les cavaliers, tandis que le Gouvernement peut faire délégaliser les articles réglementaires.Cette révision constitutionnelle porte donc notamment sur ce que l’on appelle la « fabrique de la loi » et la mission insuffisamment développée de contrôle et d’évaluation qui revient au Parlement.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous ne fabriquons pas la loi : nous la discutons et nous la votons !
M. Marc Fesneau (MODEM). Sur la fabrique de la loi, le texte amendé en commission et que nous vous proposerons de faire évoluer encore tient en un élément simple et pourtant si compliqué à résoudre :…
M. Marc Fesneau (MODEM). Ne vous énervez pas, monsieur Schellenberger !Cet élément est la maîtrise du temps parlementaire, car bien faire la loi, c’est pouvoir anticiper les textes pour mieux exercer notre travail en commission ; bien faire la loi et mieux exercer notre mandat de parlementaire, c’est disposer d’un calendrier stabilisé et non ballotté ; bien faire la loi, c’est pouvoir l’évaluer.L’article 3 instaure donc une irrecevabilité préalable. En supprimant cet article, la commission a sans doute signifié que cette capitis diminutio était excessive. Le Parlement est aussi un lieu de discussion et entend le rester. Avec les rapporteurs, nous présenterons à l’Assemblée nationale des amendements visant à amodier cette disposition et à lui donner un peu de souplesse, sans pour autant sacrifier son objectif d’efficacité.C’est tout le sens de l’intervention que j’avais faite en commission : il s’agit de réguler, comme le font déjà nos collègues sénateurs, et de maintenir dans ses fondements, conformément à l’esprit du constituant de 1958, ce droit – certes pas unique, mais essentiel – d’expression parlementaire.Dans le même esprit et pour conserver le caractère politique de nos débats, nous proposerons de rendre possible la tenue d’un débat d’orientation sur un texte avant son examen en commission, manière d’anticiper, de compléter ou d’enrichir, selon les cas, la discussion générale.L’article 4 permet de concentrer en commission les amendements sur certains textes, en préservant le caractère décisif de la séance publique sur l’ensemble. C’est ce que pratique déjà le Sénat et ce que nous faisons, pour partie, sur les conventions internationales notamment. Il reviendra au législateur organique d’en encadrer les modalités et de donner toutes les garanties nécessaires à l’opposition et même à la majorité.L’article 5 prend acte d’un fait évident pour tout observateur : la navette est excessivement longue. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite réduire les nouvelles lectures après la commission mixte paritaire. Pourquoi pas, dès lors que le droit d’amendement des députés reste plein et entier ? La commission, pour sa part, propose de mettre le droit en accord avec la pratique, en posant le principe d’une lecture devant chaque chambre avant convocation de la commission mixte paritaire, la déclaration d’urgence par le Gouvernement n’ayant plus pour fonction que de réduire les délais entre le dépôt et le passage en séance publique.Les articles 6 et 7, tirant les conséquences de ces dispositions, rééquilibrent le temps consacré au marathon budgétaire et social de l’automne. C’est une approche cohérente avec les points précédents. Je laisserai les rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, que je salue, en parler plus avant.Enfin, le Gouvernement souhaitait dynamiser l’ordre du jour des assemblées en y inscrivant par priorité les textes économiques, sociaux et environnementaux déclarés par lui prioritaires, sous le contrôle des conférences des présidents. La commission a admis les difficultés posées par un ordre du jour engorgé mais a souhaité limiter cette priorité à deux textes par session pour conserver sa cohérence au calendrier parlementaire.Au demeurant, les rapporteurs proposeront de changer de braquet et de revoir plutôt l’organisation globale de notre travail, en basculant sur un système réservant trois semaines au Gouvernement et une aux assemblées, tout en ménageant des espaces pour que les parlementaires puissent également exercer les autres activités, ô combien nombreuses, précieuses et importantes, liées à l’exercice de leur mandat.En outre, la commission a demandé au Gouvernement de faire sa part : disposer d’un ordre du jour prévisionnel à trois mois et du programme de travail semestriel qu’envisage l’exécutif, et pouvoir solliciter le Conseil d’État pour faire expertiser des amendements et les sécuriser juridiquement, y participe.J’en viens à la fonction de contrôle, sur laquelle la commission a également particulièrement travaillé. Nous proposons notamment deux évolutions : d’abord, que le ministre compétent vienne systématiquement rendre compte de l’application d’une loi devant la commission six mois après sa promulgation ; ensuite, que les pouvoirs d’enquête dont bénéficient les organes de contrôle des assemblées – auditionner, accéder aux données nécessaires, se faire communiquer tout document utile – soient inscrits dans la Constitution. Cela nous permettra, au stade de la loi organique, de nous doter de l’agence d’évaluation que nous appelons de nos vœux. Tel est le sens de la rénovation de la procédure parlementaire que nous vous proposons, qui modernise notre République sans en saper les fondements – elle vise plutôt à y revenir.J’en viens aux trois derniers articles du projet de loi, qui traduisent l’ambition du Président de la République de permettre aux territoires de se différencier, afin que la République reconnaisse enfin leur diversité. Franchir une nouvelle étape, après trente années de décentralisation, constitue un enjeu central. Nous distinguions, sur nombre de bancs de cet hémicycle, l’impasse dans laquelle nous nous trouvions : celle de l’adaptation de nos règles aux situations locales. Cette incapacité nourrissait le sentiment de rigidités excessives et, plus profondément, l’impression de désintérêt pour les réalités locales et leur prise en compte. Il nous fallait franchir une nouvelle étape.L’article 15, pour les collectivités de droit commun, tire les conséquences de l’échec du constituant de 2003 et de la procédure d’expérimentation qu’il avait imaginée. Toutes les adaptations n’ont pas vocation à fonctionner partout. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà », disait Pascal. Nous corrigeons cette erreur en permettant la différenciation pérenne, sous réserve du respect des libertés publiques et de l’accord en ce sens de la loi ou du règlement national.Sur l’article 16, la pédagogie engagée en commission n’a peut-être pas encore porté tous ses fruits. Je veux répéter que sa grande innovation se trouve, au-delà même de l’inscription, réclamée depuis si longtemps, de la Corse dans la Constitution, dans le deuxième alinéa du dispositif proposé. Nous nous donnons les moyens de répondre aux spécificités physiques du territoire, tout en réaffirmant que nous vivons tous sous la même loi. Ce n’est pas rien : les territoires sont différents mais la République reste indivisible.
M. Marc Fesneau (MODEM). Enfin, l’article 17 facilite la possibilité pour les DROM – les départements et régions d’outre-mer – de fixer leurs propres règles. Nous passons d’un contrôle a priori du législateur à un contrôle a posteriori, d’une habilitation à une ratification des mesures prises localement. Là, encore, je crois que nombreux sont ceux qui s’en réjouissent. Il restera à l’Assemblée nationale à décider du statut de La Réunion et de son éventuelle évolution.Je voudrais, avant de conclure, remercier les services de la commission de lois, qui n’ont ménagé ni leur temps ni leur peine, et qui vont devoir redoubler d’efforts. Je remercie également les commissaires aux lois pour leur travail et la qualité de nos échanges, même vifs, car ils ont éclairé utilement notre travail. Je remercie enfin très sincèrement Richard Ferrand et Yaël Braun-Pivet pour la qualité du travail collectif que nous avons effectué avec respect, sérieux et confiance. Cela a été précieux pour faire œuvre utile. J’exprime l’espoir que nous poursuivions en ce sens.Mes chers collègues, je veux conclure en rappelant la responsabilité qui est la nôtre devant la Constitution : c’est le texte suprême. Je sais pouvoir compter sur vous pour résister à la tentation d’y multiplier les éléments qu’une loi pourrait valablement traiter, ou les pétitions de principe dénuées de toute portée. Je sais pouvoir compter sur la résolution de la majorité pour avancer sur la voie d’une démocratie plus affirmée et plus efficace, ainsi que sur la vigilance de l’opposition pour mettre en lumière les corrections à apporter à nos initiatives. Place au débat constituant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEMainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des articles 4 et 7 du projet de loi constitutionnelle en tant qu’ils concernent ses travaux, qu’il s’agisse de l’examen des textes ordinaires comme de celui des lois de financement de la sécurité sociale. Sur ce fondement, elle a adopté deux amendements, sur lesquels je reviendrai brièvement.Tout d’abord, l’article 4, dont la commission s’est saisie, détermine les conditions d’examen de certains textes, prévoyant notamment de concentrer certains débats parlementaires en commission, de façon à conserver pour la séance d’autres éléments du texte et à éviter quelques redondances.L’article 7, quant à lui, prévoit la possibilité de déterminer, par loi organique, des conditions d’examen conjoint des deux textes financiers – budget de l’État et budget de la sécurité sociale –, en tout ou partie. Une loi organique devra garantir que les deux textes budgétaires ne seront en aucun cas fusionnés. J’insiste sur ce point car cela reflète les débats que nous avons eus en commission, avec des velléités, çà et là, de joindre le budget de la sécurité sociale à celui de l’État. La commission des affaires sociales a été extrêmement claire dans sa volonté de préserver une identité au budget de la sécurité sociale, à côté du budget de l’État. Au cours des auditions qui ont été menées, des garanties ont été apportées en ce sens.La commission a adopté un amendement à la réforme constitutionnelle visant à entendre le Gouvernement chaque année sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année précédente, afin d’améliorer les capacités de contrôle et d’évaluation des parlementaires, à l’instar de ce qui se fait en commission des finances.La commission des lois a en revanche demandé et obtenu le retrait d’un amendement qui avait été défendu par les commissaires aux affaires sociales – Laurent Saint-Martin vous dira sans doute la même chose tout à l’heure s’agissant de la commission des finances. Il peut être parfois extrêmement compliqué d’examiner un texte budgétaire aussi dense que le budget de la sécurité sociale lorsqu’il y a en moyenne, comme ce fut le cas ces dernières années, toutes législatures confondues, sept jours de délai entre le dépôt du texte en conseil des ministres et le début de son examen en commission. Ainsi, il ne reste souvent que quarante-huit heures aux députés pour découvrir les joies d’un texte pouvant atteindre 250 pages, puis rédiger et déposer des amendements en commission. Nous avions déposé un amendement d’appel pour pouvoir en débattre en séance, l’objectif étant d’obtenir la garantie de disposer d’un peu plus de temps les années à venir, afin d’améliorer le travail parlementaire.
M. Olivier Véran (LAREM). Enfin, j’en viens à un amendement que j’ai déposé à titre personnel, qui a été adopté en commission des lois et pour lequel il me semble important de faire preuve d’un peu de pédagogie. La question posée était d’étendre demain, à travers la réforme constitutionnelle, le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à celui, plus large, de la protection sociale. Cette dernière a une définition extrêmement claire : elle regroupe la sécurité sociale, la dépendance et d’autres paramètres qui pourraient être débattus et intégrés à l’issue de l’examen de lois organiques. Ainsi que le Président de la République l’a dit hier au Congrès, à Versailles, les risques sociaux ont évolué : par rapport à 1945 et la fin de la Deuxième Guerre mondiale, nous vivons plus longtemps ; la perte d’autonomie, l’entrée dans la dépendance sont devenues des réalités pour des millions de nos concitoyens ; d’autres risques sociaux, d’autres facteurs de protection sociale sont également apparus. Il m’a donc semblé légitime de proposer au Parlement que nous, parlementaires, soyons en mesure, dans les années à venir, de débattre de ces questions.En aucun cas, il n’a été question de supprimer la sécurité sociale de la Constitution : elle figure à l’alinéa 17 de l’article 34, que personne n’a souhaité modifier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La sécurité sociale est inscrite dans le marbre de la Constitution et personne n’a souhaité l’en retirer : c’est absolument erroné. En revanche, j’ai souhaité modifier par cet amendement, en plusieurs occurrences, l’intitulé de la loi de financement de la sécurité sociale, pour la transformer en « loi de financement de la protection sociale ». Il est assez intéressant, d’ailleurs, d’entendre que l’on aurait voulu mettre à mal l’héritage du Conseil national de la Résistance,…
M. Olivier Véran (LAREM). …quand on sait que la loi de financement de la sécurité sociale a été introduite dans la Constitution par les ordonnances d’Alain Juppé en 1996. J’ai relu avec délectation certains orateurs, notamment du groupe communiste de l’époque, avec Georges Marchais, qui étaient extrêmement opposés à ce que certains seraient aujourd’hui tentés de défendre mordicus.
M. Olivier Véran (LAREM). En aucun cas il n’est question de supprimer la sécurité sociale : c’est au contraire un gage supplémentaire d’autonomie de la sécurité sociale par rapport au budget de l’État ; c’est une marque de progrès qui nous permettra d’accomplir la promesse du Président de la République de reconnaître la perte d’autonomie et la dépendance comme un risque social devant faire appel à la solidarité nationale plutôt qu’à l’assurance individuelle privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran (LAREM). J’y vois une mesure sociale extrêmement forte, je le répète. Chacun est libre de faire des polémiques politiciennes ; j’espère en tout cas avoir répondu sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Christophe Arend (LAREM). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la réforme de notre Constitution. Cela réclame notre plus grande attention parce que nous allons toucher aux fondements de notre République. Chaque modification devra être pesée et mesurée minutieusement pour s’inscrire dans les réalités de demain.L’évolution de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle est en ce sens un cas d’école : auditions d’experts, débats avec le Gouvernement, débats en commission du développement durable et en commission des lois ont permis à la proposition d’origine de mûrir.Au début du processus de maturation du texte, le Gouvernement a souhaité faire de l’action contre les changements climatiques une priorité nationale. L’article 2 du projet de loi traduit la volonté du Président de la République d’inscrire au plus haut niveau normatif l’enjeu majeur que constituent de nos jours les changements climatiques. Dans la continuité de l’accord de Paris, adopté à la suite de la COP21, le 12 décembre 2015, et face à l’urgence climatique, l’exécutif hisse cet objectif au rang constitutionnel.L’article 2 du projet de loi confie au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques, au moyen d’une inscription à l’article 34 de la Constitution – cet article innovant de la Ve République qui définit le domaine de la loi. Les spécialistes entendus au cours de dix-sept auditions ont souligné que l’article 34 de la Constitution n’était pas l’endroit le plus adapté pour porter l’action contre les changements climatiques, cet article ne pouvant contraindre le Parlement à légiférer. De plus, l’environnement fait déjà partie du domaine de la loi depuis la révision constitutionnelle de 2005. Enfin, la rédaction actuelle de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle n’englobe pas la diversité des problèmes environnementaux.Pour notre part, nous avons acquis la conviction que l’environnement ne peut être compris que dans sa globalité. À cet égard, une inscription à l’article 1erde la loi fondamentale, qui affirme les grands principes de notre République, de la préservation de l’environnement confère à celle-ci non seulement une portée symbolique forte mais aussi une valeur juridique plus affirmée, comme le rappelle Marie-Anne Cohendet dans Le Monde.Le premier pas a donc consisté à proposer une inscription à l’article 1er de la Constitution. La commission du développement durable, s’astreignant à la concision que demande un texte comme l’article 1erde la Constitution française, a retenu dans son avis la formulation « elle assure la préservation de l’environnement », le recours à un terme englobant étant le plus efficace pour contrer le risque de fractionnement de l’environnement.Depuis lors, les riches débats menés en commission des lois ainsi que les nombreux échanges avec le Gouvernement et avec nos collègues rapporteurs nous ont permis d’être encore plus ambitieux. Nous verrons, lors du débat public dans l’hémicycle, que la proposition d’inscription à l’article 1erde la Constitution de l’environnement, de la diversité biologique et de l’action contre les changements climatiques ne constitue pas une hiérarchisation des problématiques, mais bien une garantie de s’intéresser à l’ensemble des thématiques relatives aux écosystèmes planétaires.De même, nous avons obtenu l’assurance du Gouvernement qu’« agir pour la préservation » est juridiquement équivalent à « assurer la préservation », le verbe « agir » reprenant la formulation du Conseil d’État « actions contre les changements climatiques ».Dans les heures et les jours qui viennent, un débat de fond s’amorcera sur l’opportunité de faire évoluer la Charte de l’environnement. Une modification de la Charte peut s’entendre car celle-ci, actuellement, ne comprend pas le terme « climat ». Mais une telle prise de risque sur la modification directe du texte entraînerait un réel appel d’air et remettrait en cause un principe essentiel à la préservation de notre planète : le principe de précaution. Or nous avons la certitude que compétitivité et préservation de notre environnement vont de pair et forment un cercle vertueux. L’opposition entre principe de précaution et sciences n’est qu’un leurre. Bien au contraire, le principe de précaution est un puissant moteur de la sublimation de la recherche scientifique. La Charte de l’Environnement doit être considérée pour ce qu’elle est : un texte historique fondamental rédigé dans un contexte donné, symbole de notre passé. Elle se suffit à elle-même, au même titre que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946. C’est pourquoi nous ne pouvons imaginer en modifier les droits, les devoirs et les principes et sommes opposés à son amendement.Lors de nos débats, certains autres grands principes seront évoqués. Je pense particulièrement à celui de non-régression. Après de nombreux échanges en commission des lois et en commission du développement durable, il nous a semblé que ce principe déjà inscrit par la loi pour la reconquête de la biodiversité à l’article L. 110-1 du code de l’environnement pourrait s’avérer contre-productif pour l’écofiscalité.
M. le président (LAREM). Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Christophe Arend (LAREM). Je conclus, monsieur le président.Nous engageons cette réforme constitutionnelle parce que nous avons pleinement conscience du décalage qui existe, de nos jours, entre le fonctionnement de nos institutions et les attentes de nos compatriotes. L’urgence climatique et l’urgence du péril qui pèse sur la diversité biologique sont autant de sources d’inquiétudes pour nos concitoyens.Notre réforme est ambitieuse : elle grave au sommet de notre loi fondamentale l’assurance que les décideurs de la France de demain devront agir de sorte à rassurer nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, la commission des finances s’est saisie pour avis des articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, qui modifient la procédure d’examen des lois de finances sur trois aspects : les délais d’examen de la loi de finances initiale ; la revalorisation de la loi de règlement par l’audition des ministres sur l’exécution de leur budget ; l’articulation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.La commission des finances réfléchit depuis plusieurs mois à l’amélioration des conditions d’examen des textes budgétaires, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des membres de chacun des groupes politiques, et je salue l’implication du président de la commission des finances. La plupart de ses orientations pourront être concrétisées lors de futures modifications de la loi organique relative aux lois de finances ou du règlement de l’Assemblée, voire, à droit constant, par de simples décisions de la conférence des présidents ou du bureau de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article 6 du présent projet de loi constitutionnelle s’inscrit pleinement dans la volonté, largement partagée au sein de la commission des finances, de rééquilibrer le calendrier parlementaire, avec l’instauration d’un temps fort d’évaluation des politiques publiques à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement et une rationalisation des modalités d’examen du projet de loi de finances initiale.L’article 6 forme un tout, mes chers collègues. La discussion se focalise trop sur les premier et deuxième alinéas, qui réduisent le temps d’examen de la loi de finances, et pas assez sur le troisième, qui fait véritablement entrer dans la Constitution le temps du contrôle de l’action gouvernementale, qui est fondamental. Nous avons déjà esquissé les contours du « printemps de l’évaluation », avec l’organisation des commissions d’évaluation des politiques publiques et la discussion de propositions de résolution en séance. La modification de la loi organique autorisée à l’article 6 nous permettra d’aller plus loin et d’améliorer la procédure.Dans la mesure où le travail sur l’exécution de la loi de finances est renforcé, la durée de l’examen de la loi de finances ne doit pas être un tabou. Nous pouvons organiser la discussion différemment pour aller plus vite, en particulier sur la discussion des crédits de la deuxième partie, qui aura été éclairée par tout le travail réalisé notamment par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, au mois de juin précédent.L’objectif n’est pas seulement que nous passions moins de temps en séance sur le budget pour que le Gouvernement puisse inscrire d’autres textes à l’ordre du jour à l’automne ou pour que les administrations préparent le projet de loi de finances dans de meilleures conditions – même si c’est important –, mais que nous, parlementaires, utilisions mieux notre temps. Cela suppose que nous puissions disposer de plus de temps en amont de la discussion du projet de loi de finances pour la préparer. Il faut être bien conscient du fait que nous n’aurons plus les trois semaines de discussion des crédits des missions pour préparer celle des articles non rattachés, où ont figuré, ces dernières années, des réformes aussi importantes que la suppression du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ou l’instauration du prélèvement à la source.C’est pourquoi la commission des finances a adopté, sur ma proposition et celle du rapporteur général, des amendements instaurant un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt et le début de l’examen en séance du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que la Constitution prévoit un délai de six semaines pour les autres textes et limite le temps d’examen des textes financiers par le Parlement, rien ne nous paraît justifier l’absence de temps garanti préalablement à l’examen des textes les plus complexes et les plus volumineux. Ce temps nous sera en outre nécessaire pour exploiter pleinement les nouveaux moyens d’expertise que nous sommes en train de mettre en place pour analyser les propositions du Gouvernement et les nôtres.C’est avec le même souci de renforcer nos capacités d’analyse pour voter en toute connaissance de cause que la commission des finances a aussi adopté un amendement permettant la consultation du Conseil d’État sur certains amendements fiscaux à fort enjeu. La commission des lois a adopté une rédaction alternative, qui permettrait de consulter le Conseil d’État sur certains amendements quel que soit le sujet du texte ; je m’y rallierai bien volontiers.Enfin, concernant l’article 7, nous avons tous ressenti, à l’automne dernier, un manque d’articulation et de vision d’ensemble des textes financiers. La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales avait par exemple un volet en projet de loi de finances et un autre en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et les débats sur le niveau des prélèvements obligatoires dans le PLF ne pouvaient pas faire abstraction de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée – figurant en PLFSS. Le projet de loi constitutionnelle apporte une réponse purement pragmatique en permettant une discussion conjointe de certaines dispositions de ces deux textes, dans des conditions à préciser dans la loi organique. Les partisans d’une fusion pure et simple des deux textes – j’en fais partie – en éprouveront sans doute une certaine frustration mais cette disposition peut constituer un réel progrès pour une meilleure lisibilité des débats.Pour conclure, mes chers collègues je vous indique que la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des articles 6 et 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, réviser la Constitution, c’est vraiment sortir l’arme lourde, celle qui doit permettre de véritables avancées sociales, économiques et de moderniser nos institutions. Il y a dix ans, Nicolas Sarkozy rénovait en profondeur la Constitution en modifiant plus de la moitié de ses articles, dans un immense chantier qui visait principalement à renforcer les droits du Parlement : fixation de l’ordre du jour, délai d’examen des textes, fonction de contrôle du Parlement, place des groupes d’opposition, création de la QPC – la question prioritaire de constitutionnalité –, avancée très importante, possibilité pour le Président de la République de prendre personnellement la parole devant le Congrès, ce que le Président Emmanuel Macron a fait hier.Aujourd’hui rien de tout cela. On peut se poser la question, madame la garde des sceaux : quel est le but de votre réforme constitutionnelle ? à quoi sert-elle ? (« A rien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth (LR). Non. Va-t-elle mieux protéger les Français, améliorer le fonctionnement de notre démocratie ? Je ne le crois pas.C’est bien le chemin inverse que le Président de la République a choisi d’emprunter : une forme d’affaiblissement du rôle du Parlement.Cette réforme de la Constitution n’est donc pas utile. Si vous souhaitiez seulement diminuer le nombre de parlementaires et introduire une dose de proportionnelle, une loi organique et une loi ordinaire suffisaient.Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, dont la commission des finances s’est saisie pour avis, sont emblématiques, me semble-t-il, des faiblesses de ce projet de loi constitutionnelle : dispositions parfois superflues, manque d’ambition et abaissement du Parlement.Les commissions pourront auditionner les ministres sur l’exécution de leur budget. Je ne crois pas que cela nécessite une révision de la Constitution car il a suffi que nous en décidions ainsi à l’occasion du printemps de l’évaluation.Nous aurons dorénavant la possibilité d’examiner conjointement, en tout ou partie, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est un quart de mesure. Ce qu’il faudrait, en vérité, c’est fusionner les premières parties des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale puisqu’il s’agit du même contribuable, qu’il paie des cotisations sociales ou des impôts. Nous aurions eu ainsi une vision d’ensemble sur les prélèvements obligatoires.La suppression de la Cour de justice de la République n’est pas une question purement juridique. Attention car, comme l’a dit le Président de la République lors de la séance de rentrée de la Cour de cassation, appartenir au Gouvernement est une responsabilité très particulière. Si elle n’est pas prise en compte, la capacité pour les ministres de prendre des décisions difficiles, parfois à l’encontre de son administration, est remise en cause – l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé, pas plus tard qu’hier, dans un grand journal.Finalement les seules dispositions vraiment concrètes sont celles qui corsètent le Parlement. La restriction du droit d’amendement est une drôle d’idée et si le raccourcissement du temps d’examen du PLF ne me choque pas en tant que tel, nous pouvons d’ores et déjà ne pas utiliser tout le temps que nous octroie la Constitution actuelle pour le faire. Comme l’a dit Laurent Saint-Martin, nous avons surtout besoin de temps pour examiner le projet de loi de finances avant qu’il ne soit examiné en commission ; or rien n’est proposé dans ce sens.D’autres besoins ne sont pas pris en compte par ce projet de réforme.Je pense par exemple au remplacement du principe de précaution – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, je ne crois pas que celui-ci soit essentiel – par un principe d’innovation responsable.Je pense aussi à l’article 40, qui contraint les membres du Parlement et non le Gouvernement. Les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables s’ils diminuent des ressources publiques ou entraînent la création ou l’aggravation d’une charge publique. N’était-ce pas le moment d’indiquer que la responsabilité du Parlement était au moins identique à celle du Gouvernement, que les parlementaires ne sont pas plus irresponsables que les membres du Gouvernement ? La liberté de proposer puis, bien évidemment, la liberté de disposer pour l’Assemblée, cela aurait été un sacré symbole. Vous ne l’avez pas voulu, je le regrette.Enfin votre volonté centralisatrice s’exprime à plein. Vous auriez pu mieux préciser ce qu’était l’autonomie fiscale et financière des collectivités.Alors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande à nouveau, avec beaucoup d’humilité : à quoi sert cette réforme constitutionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente et rapporteure d’information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, « La Ve République a fait de la France une démocratie moderne, mais elle peut toujours gagner en démocratie et en modernité » écrivait Guy Carcassonne. Notre rôle de constituant, aujourd’hui, consiste essentiellement à nous interroger collectivement sur ce qui concrétise l’esprit public du XXIe siècle. À la fois consécration de la hiérarchie des normes et instrument de gouvernement, notre Constitution a vocation à se diffuser dans toute la matière législative, réglementaire et administrative française. Une révision constitutionnelle peut être une révolution textuelle réussie à condition que la plus haute des lois qui régissent l’État, la Constitution, façonne les mœurs politiques et les pesanteurs sociologiques à travers un contrat social qui corresponde aux aspirations de chacune et de chacun en 2018. Modifier notre Constitution est un geste fondateur qui nourrit les normes qui en découlent et les projets que doivent défendre les Gouvernements et parlementaires successifs. C’est donc avec une certaine fébrilité, une grande humilité et beaucoup de rigueur que cet exercice doit être appréhendé.Notre Constitution doit témoigner de l’esprit public du XXIe siècle, de l’égalité des chances, de l’égalité de toutes les chances : politiques, économiques, sociales, culturelles entre les femmes et les hommes. Par conséquent, l’un des piliers que la représentation nationale doit ici défendre collectivement est celui de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Cet engagement constitue l’une des pierres angulaires de notre République et le paradigme autour duquel notre société doit évoluer. Or, si l’on peut désormais considérer que cette égalité est pratiquement respectée en droit, nous savons que les faits sont bien moins flatteurs.Ainsi, en consacrant et en parachevant l’égalité femmes-hommes dans la Constitution, nous asseyons les institutions républicaines sur des mœurs républicaines renouvelées et enfin égalitaires. L’égalité des droits et des chances pour tous les individus est inhérente à la notion de démocratie. Comprenons que la liberté individuelle et l’égalité entre les sexes bénéficient à toute notre société.Le projet de loi constitutionnelle ne comportant pas de dispositions spécifiques sur ce thème, il nous a semblé indispensable que la délégation aux droits des femmes puisse s’en saisir et affirmer l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de sexe.La délégation a également proposé de modifier le préambule de la Constitution pour consacrer la notion de droits humains, qui résiste encore au vocabulaire français. Human rights, diritti umani, derechos humanos sont autant de déclinaisons linguistiques qui appellent à dépasser le débat sur l’homme en tant qu’espèce pour proposer une vision plus globale, inclusive et transnationale des droits attachés à la personne humaine, quelle qu’elle soit.De même, la délégation souhaite que la parité soit plus fortement consacrée par le corpus constitutionnel. Si je me réjouis que plusieurs partis soient devenus des modèles à suivre et que notre assemblée compte aujourd’hui près de 40 % de femmes, ce n’est hélas pas encore une généralité. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire que la France assure l’égal accès des femmes et des hommes à toutes les responsabilités.Je souhaite également, chers collègues, nous inciter à une certaine vigilance. La Constitution n’a de sens que pour des normes à portée générale et universelle ; être trop précis, aussi sincère et enthousiasmant que cela puisse paraître, risque de créer des formes de particularisation qui n’ont pas leur place dans ce texte.Je vous sais également attachés à l’égalité que consacre notre devise républicaine et soucieux de parvenir à une société où toutes et tous disposent réellement des mêmes droits. Ce projet de loi, avec mesure, responsabilité et détermination, constitue une réelle avancée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.« Est-il une plus forte preuve du pouvoir de l’habitude, même sur les hommes éclairés, que de voir invoquer le principe de l’égalité des droits en faveur de trois ou quatre cents hommes qu’un préjugé absurde en avait privés, et l’oublier à l’égard de douze millions de femmes ? » Je sais, chers collègues, qu’en chacune et chacun d’entre nous vit un peu de l’esprit des Lumières de Nicolas de Condorcet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte des dispositions très importantes en matière de démocratie locale qui donneront un nouvel élan à la décentralisation et justifient mon intervention à cette tribune, pour la première fois en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Celle-ci avait choisi de consacrer ses premiers travaux, menés par des tandems majorité-opposition, d’une part à la différenciation territoriale, d’autre part à l’autonomie financière des collectivités.Avec ses articles 15 et 16, le projet témoigne d’un souci bienvenu : mieux prendre en compte la diversité de nos territoires. Certes, depuis quarante ans, la décentralisation n’a cessé de progresser et elle fait désormais pleinement partie du modèle institutionnel français. Certes, depuis 2003, le caractère décentralisé de l’organisation de la République est affirmé à l’article 1er de notre Constitution. Certes, la révision de 2003 a rendu possible les expérimentations locales mais elle a été très peu appliquée, en particulier à cause de la lourdeur excessive de la procédure.Malgré ces avancées, notre cadre constitutionnel ne reconnaît pas assez les spécificités des territoires. Or la France est diverse et cette diversité doit se traduire dans la façon dont les politiques publiques sont conduites. Les Français aspirent à ce que les différences entre les territoires sur lesquels ils vivent se traduisent concrètement dans les actions qui y sont menées.Sans qu’il y ait lieu de crier à l’atteinte au principe d’égalité, nous pouvons admettre que les routes nationales ne soient pas gérées par le même niveau de collectivité dans la région Grand Est ou en Bretagne, ou que des modes de fonctionnement différents soient retenus pour la gestion des collèges en Hauts-de-France ou en Occitanie.La France du XXIe siècle sera celle qui se soucie d’abord et avant tout des territoires. Quarante ans après les premières lois de décentralisation, les collectivités françaises ont suffisamment démontré leur sens des responsabilités et leur efficacité dans l’action. Je tiens à saluer ici le dévouement de nos élus locaux.Permettre une telle différenciation sur les territoires, c’est précisément ce que la délégation avait préconisé, d’une part en permettant à des collectivités d’une même catégorie d’exercer des compétences différentes, d’autre part en leur permettant de déroger, plus uniquement à titre expérimental mais de façon pérenne, à des normes législatives ou réglementaires.L’article 15 du projet est parfaitement en phase avec ces propositions et répond à nos recommandations. Nous présenterons un amendement visant à préciser l’accord des collectivités concernées par la différenciation des compétences, ainsi que deux amendements tendant à aller un peu plus loin que ce que prévoit le projet dans la prise en compte des spécificités des territoires. Sur ces différents points, le débat sera nécessaire dans cet hémicycle pour éclairer la portée de l’article 15 et permettre au Gouvernement de nous apporter des précisions sur le contenu de la loi organique.Enfin, d’autres amendements issus des travaux de la Délégation seront présentés par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson.Les premiers visent à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales afin de répondre à l’éparpillement de la discussion budgétaire concernant les collectivités.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Rappelons les enjeux financiers, qui sont majeurs : les collectivités, ce sont plus de 100 milliards de transferts de l’État, 230 milliards de dépenses et plus de 50 % des investissements publics. Au-delà des chiffres, les collectivités lient les Français au territoire sur lequel ils vivent et justifient leur attachement à une action publique efficace décidée et conduite au plus près de leurs besoins. On ne peut donc plus accepter que le débat budgétaire concernant les collectivités soit aussi peu lisible. Le sujet mérite un débat avec le Gouvernement, là aussi en séance, afin de rechercher collectivement la meilleure voie pour donner aux collectivités leur juste place dans le débat budgétaire.La seconde série d’amendements porte sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Ils font écho à des préoccupations légitimes des collectivités sur leurs relations financières avec l’État. Le débat sur ces amendements doit apaiser les relations financières État-collectivités, qui se sont fortement dégradées au cours des précédentes mandatures.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La Conférence nationale des territoires, le programme action cœur de ville, le plan numérique pour en finir avec les zones blanches, la stabilisation des dotations, la mise en place d’une contractualisation faite d’engagements réciproques et maintenant la différenciation figurant dans ce projet de loi sont autant de signes concrets de la détermination du Gouvernement et de sa majorité à nouer avec les collectivités des relations renouvelées et apaisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Motion de rejet préalable
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, madame et monsieur les présidents des délégations, je vous salue tous, ainsi que l’ensemble de nos collègues réunis sur ces bancs.D’une certaine façon, nous célébrons aujourd’hui un anniversaire : les soixante ans de notre Constitution, que nous n’avons pas l’intention de mettre à la retraite, je vous le dis avec force. Il y a soixante ans, en effet, au printemps et à l’été 1958, tout est allé très vite – ce qui diffère sans doute un peu d’aujourd’hui et qui contraste avec le processus actuel. Au sein du Conseil d’État, des assemblées parlementaires, du Gouvernement, chacun réfléchissait, tentait de trouver la bonne formule pour rationaliser nos pouvoirs publics, tenter de redonner du poids à des institutions singulièrement malmenées par une instabilité ministérielle bien connue sous la IVe République. En ce sens – mais peut-être est-ce un peu réducteur – elle est la digne héritière de la IIIe République et de ses gouvernements parfois fantômes. Edgar Faure employait à ce sujet l’expression de « gouvernements à secousses », tant il est vrai que vingt-quatre gouvernements en douze ans de IVe République, cela faisait beaucoup. La stabilité du pouvoir, vous le savez, en était menacée. Pour être complet dans les causes de l’échec sans doute relatif de cette République qui verra pourtant la reconstruction et le début des Trente glorieuses, il faudrait évidemment ajouter les guerres de décolonisation, ces fameuses guerres coloniales qui ne disaient d’ailleurs pas nécessairement leur nom ; ainsi, à peine sortis de l’Indochine, et avec quelle douleur, nous rentrions dans les opérations dites de « maintien de l’ordre » – drôle de formule, révisée par la suite – en Algérie. Ces opérations, bien évidemment, ne comptent pas pour peu dans la déstabilisation des institutions de 1946, déjà adoptées à l’époque dans un enthousiasme que l’on pourrait qualifier, à tout le moins, de très modéré.Il est important de rappeler ici que c’est dans ce contexte très particulier que le Général de Gaulle fut rappelé aux affaires en devenant, on l’oublie parfois, le dernier Président du Conseil de la IVe République, qu’il avait combattue douze ans plutôt. Comme l’a fait le Premier ministre, je rappelle le fameux discours de Bayeux,…
M. Philippe Gosselin (LR). …qui traçait un certain nombre de lignes directrices.La loi constitutionnelle, votée le 3 juin 1958, fixait un certain nombre de grands principes fondateurs qui, aujourd’hui encore, irriguent notre République, au premier rang desquels figurent évidemment le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation des pouvoirs ou encore la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. En vous regardant avec attention, madame la garde des sceaux, on pourra rappeler l’indépendance de l’autorité judiciaire ainsi que, cinquièmement, les rapports entre la République et les peuples associés.Si j’insiste longuement sur ces points – peut-être trop, aux yeux de certains – c’est parce que nous nous considérons comme les héritiers du gaullisme ; nous ne sommes bien évidemment pas les seuls, mais nous sommes légitimes. Les députés du groupe Les Républicains sont évidemment très attachés à cette Ve République.
M. Philippe Gosselin (LR). Il leur paraît, il nous paraît, important de maintenir, au-delà des vingt-quatre précédentes révisions plus ou moins majeures, l’esprit des institutions et leur stabilité,…
M. Philippe Gosselin (LR). …en rappelant, comme le disait du reste le général de Gaulle dans sa fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964, qu’« une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ».Considérée comme une monarchie parlementaire par ses plus fervents adversaires, cette République n’en est pas moins la garante de notre stabilité depuis 1958. Dans un monde bien instable comme le nôtre, ce n’est pas la moindre de ses qualités. Il faut donc veiller à ne pas jouer les apprentis sorciers et n’y toucher que la main tremblante.Oui, nous voulons préserver l’esprit de la Ve République et la stabilité du pouvoir, avec un Parlement certes rationalisé mais pas à la botte du pouvoir, un Parlement bien renforcé par la révision constitutionnelle de 2008, parce qu’il y avait en effet matière à progression. Cela nous a conduits à nous poser bien des questions, aujourd’hui encore, sur ce que souhaitent vraiment faire le Gouvernement et la majorité.Jamais, depuis soixante ans, une révision constitutionnelle n’avait eu pour objet ou effet de faire régresser les droits du Parlement. Par exemple, dans la continuité de l’esprit de la Ve République, la réforme de 2008 a permis de donner plus de pouvoir au Parlement, en rendant obligatoire l’information de ce dernier par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger, ou en permettant aux assemblées de fixer elles-mêmes, avec certes quelques encadrements, leur ordre du jour.Il nous semble que le texte que nous allons examiner procède donc d’une logique toute différente et, pour tout dire, inversée.
M. Philippe Gosselin (LR). En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », comme l’affirma avec force Michel Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d’État le 27 août 1958. Il me semble que nous en sommes très loin aujourd’hui. S’agit-il de défaire ce qui a été fait pour mieux rebâtir ? de partir tous azimuts dans une logorrhée constitutionnelle pour mieux se perdre, et perdre, même, nos institutions ? À vrai dire, les intentions du Gouvernement ne nous rassurent guère.Certains des articles que nous allons examiner ne posent pas de problèmes particuliers, j’y reviendrai. Ainsi, il n’y a évidemment aucune difficulté sur le non-cumul des fonctions gouvernementales et exécutives, ni sur le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel. Ouf ! Vous voilà rassurés sur ces points, chers collègues de la majorité !D’autres articles devront, quant à eux, être précisés, voire encadrés, j’y reviendrai aussi. Surtout, nous sommes plus que sceptiques face aux réformes censées renforcer le pouvoir du Parlement. Pour tout dire, nous y sommes même farouchement opposés. Ce n’est qu’un trompe-l’œil, et même un « trompe démocratie ».Ce texte comporte donc des réformes qui sont certes intéressantes mais qui pouvaient sans doute attendre, et qui nécessiteraient en tout cas un volet territorial. Avant d’examiner successivement ces deux points, je ne vous cache pas ma perplexité face à certains amendements adoptés lors du débat en commission, essentiellement face à ceux qui concernent le préambule de notre Constitution et son article 1er. Il me semble par exemple que la lutte contre le changement climatique aurait gagné, par cohérence, à être intégrée d’abord à la Charte de l’environnement plutôt qu’à l’article 1er ou à l’article 34, relatif à la clé de répartition entre le domaine réglementaire et le domaine de la loi.
M. Philippe Gosselin (LR). Mais, compte tenu de la procédure législative, je sais bien que nous allons y revenir dans quelques heures.Il en va de même de la suppression du mot « race ». Loin de moi, évidemment, l’idée de défendre l’existence des races, vous le savez bien. Mais je m’interroge, avec d’autres, notamment plusieurs juristes, et non des moindres, qui ont fait paraître des articles sur ce sujet la semaine dernière. Je me demande si la suppression du terme « race » ne pourrait pas avoir pour conséquence un renforcement de ce que nous voulons pourfendre. Il ne s’agit évidemment pas de réaffirmer la supériorité de certaines races sur les autres, mais de lutter contre le racisme, et je me demande si cette idée, qui paraît simple et dans l’air du temps, n’ira pas finalement à l’encontre du but recherché.
M. Philippe Gosselin (LR). Cela étant, je reconnais volontiers qu’un certain nombre de points de la réforme ne présentent aucune difficulté majeure.L’article 1er du projet de loi constitutionnelle complète l’article 23 de la Constitution en prévoyant une interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives. Cela ne nous pose pas de problème particulier, même si l’on peut noter que certains ministres – ou plutôt qu’un certain ministre –, dans les Hauts-de-France, ont eu un peu de mal, avant la rentrée de septembre, à mettre ce non-cumul en application…L’abaissement à quarante députés ou quarante sénateurs du seuil nécessaire pour saisir le Conseil constitutionnel, que ce soit dans le cadre de l’article 16, de l’article 54, de l’article 61 ou de l’article 88, alinéa 6, de la Constitution, s’inscrit évidemment dans la logique de l’abaissement du nombre de parlementaires, j’y reviendrai. Mais, puisque nous fixons ce seuil dans le cadre d’une loi organique et que l’idée était de rendre la saisine possible, dès lors que 10 % des députés ou des sénateurs la demandent, je pense qu’il aurait été préférable de s’en tenir à ce pourcentage. La loi organique – une simple loi organique – pourrait en effet faire varier le nombre d’élus. Or il est préférable de ne pas avoir à modifier de nouveau la Constitution si la loi organique vient à être modifiée sous d’autres législatures.La fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel n’appelle pas non plus, de notre part, de remarque particulière. Nous pouvons du moins saluer une forme d’élégance dans le choix de laisser au Président qui y siège aujourd’hui le droit de continuer à le faire. Peut-être aurions-nous pu envisager, afin de profiter de leur expérience, que les anciens Présidents siègent au Sénat, comme sénateurs inamovibles. Ce débat n’a pas vraiment été ouvert et peut-être, du reste, est-il sage de le refermer immédiatement.La suppression de la Cour de justice de la République est sans doute plus compliquée. On comprend les hésitations qui ont pu conduire à créer cette juridiction, que l’on peut qualifier de juridiction d’exception, car juger des ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions n’est certes pas chose aisée, et l’on comprend une partie des hésitations qui auraient pu conduire à son maintien. Finalement, c’est la cour d’appel de Paris qui aura désormais à juger de tels actes – si la réforme va à son terme, ce qui n’est pas encore totalement gagné –, mais avec un droit qui restera pour une part un exorbitant du droit commun. Tout cela me paraît en réalité assez bancal et il me semble que, là encore, on a plutôt voulu satisfaire à l’air du temps, alors que gérer les infractions des ministres est un exercice délicat. Nous n’allons pas nous arc-bouter sur ce point mais, j’insiste sur le fait que cette réforme de la Cour de justice de la République n’est pas une question anodine.Quant à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, compte tenu des pratiques constatées depuis plusieurs années, il ne s’agit pas d’une vraie réforme. L’existence d’un avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations des magistrats du parquet n’est pas, de mon point de vue, une révolution en soi. Mais je le dis pudiquement puisque quelques collègues de ma propre famille politique ont, sur ce point, une approche différente – et cette diversité, ma foi, me va très bien. Il importe surtout que le ministère de la justice puisse continuer à conduire une politique pénale nationale digne de ce nom et puisse continuer à l’exprimer par des instructions générales qui servent l’égalité devant la loi, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2017, dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité. Attention aux parquets hors sol, comme il y a des élus hors sol !Enfin, s’agissant du volet territorial, on est loin, me semble-t-il, du pacte girondin annoncé par le Président de la République. Je ne vois pas vraiment, dans ce texte, la décentralisation de projet que j’ai entendu le Président Macron vanter hier à Versailles. J’en veux pour preuve que la Conférence des territoires, qui doit se réunir le 12 juillet, va s’ouvrir sans l’Association des maires de France, sans l’Assemblée des départements de France et sans l’Association des régions de France. Cela montre bien, chers collègues, que la présidence, la majorité et les collectivités se comprennent parfaitement bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Pour ce qui est de la volonté de donner plus de pouvoir aux collectivités locales,…
M. Philippe Gosselin (LR). …le principe constitutionnel de libre administration doit effectivement être renforcé. Alors, allons jusqu’au bout de cette logique : allons jusqu’à l’autonomie financière mais aussi fiscale ! Ce qui est paradoxal, avec un point d’interrogation, c’est que, dans le même temps, vous voyez le Gouvernement s’acharner à réduire les moyens des collectivités et à négliger, pour ne pas dire mépriser, les territoires, de sorte que la fracture territoriale prend aujourd’hui tous son sens, sur les territoires ruraux, évidemment, mais aussi dans de trop nombreuses cités qui se sentent abandonnées.
M. Philippe Gosselin (LR). Oui, le Président de la République et la majorité ont bien un problème avec les territoires, et je les invite à regarder au-delà du périphérique parisien.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce volet territorial nous conduit aussi à nous interroger sur ce qu’il en est de l’indivisibilité de la République, notion ancienne, apparue sous la monarchie puis reprise par les différents régimes politiques français. La référence à l’unité, comme cela a été indiqué en commission, a certes été abandonnée il y a quelques dizaines d’années, mais la notion d’indivisibilité, elle, reste bien présente, sans doute parce qu’elle sous-tend l’indivisibilité de la souveraineté,…
M. Philippe Gosselin (LR). Cela ne fait évidemment pas obstacle à la reconnaissance d’une certaine diversité, liée à des caractéristiques géographiques – comme l’insularité –, économiques ou sociales.
M. Marc Le Fur (LR). Tout à fait ! C’est très important !
M. Philippe Gosselin (LR). Cette unité dans la diversité est même légitimée par le principe d’adaptation et par celui du droit à la différenciation des collectivités territoriales, pour peu, évidemment, que ne soient pas mises en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement reconnu. Pour autant, la Constitution doit-elle aller jusqu’à citer ou nommer une collectivité particulière, au risque d’ouvrir une boîte de Pandore en créant un précédent ? C’est la seule vraie question, et je ne doute pas que nous en discuterons longuement dans les jours et les nuits à venir.En poussant davantage et pour tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer, l’article 73 de notre Constitution peut, sans restriction majeure, envisager la procédure d’adaptation du droit applicable à ces collectivités, sans nuire à l’indivisibilité de la République. C’est conforme à l’intérêt des collectivités d’outre-mer et aux intérêts de leurs habitants. C’est également conforme à la longue tradition juridique et constitutionnelle, reconnue dans notre pays depuis 1946.Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si nous nous arrêtions ici. Mais les choses se gâtent avec la proposition qui nous est faite d’un Parlement renforcé. Tiens donc !
M. Philippe Gosselin (LR). Hier, à Versailles, nous avons vu combien, sous nos yeux, le régime de la Ve République était en train de se présidentialiser, de se verticaliser.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas nécessairement la fin du monde mais c’est bien la fin d’un monde. Il faut en tirer les conséquences et les conclusions. Le Président de la République, peu à peu, par son droit d’adresse et son discours sur l’état de la République – si je peux me permettre le parallèle avec le modèle états-unien – va effacer le Premier ministre, qui va devenir une sorte de fantôme de la République. Cette évolution est d’autant plus marquée que le Président de la République nous a lui-même annoncé un amendement modifiant l’article 18 de la Constitution, qui lui offrira un droit de réplique.Pour reprendre le titre du projet de loi constitutionnelle, ce n’est pas cela que nous entendons par « démocratie plus représentative responsable et efficace ». Nous, nous voulons un Parlement fort, d’autant plus fort qu’en réalité le Président de la République, poussant à l’extrême la logique de la Ve République, va devenir un président hypertrophié. Dans l’intérêt de la démocratie, il nous paraît important que le Parlement puisse se faire davantage entendre. Oui, le Parlement doit être présent pour assurer l’équilibre des pouvoirs. L’efficacité, dont la majorité se targue, ce n’est pas le management. Notre maison, qui doit certes être modernisée, n’est pas une entreprise qui répondrait à des ratios définis par les lois du marché – à moins qu’il s’agisse du marché électoral, ce qui est évidemment autre chose !Pour trois raisons, au moins, le Parlement me paraît malmené par la réforme qui nous est proposée.Tout d’abord, la procédure parlementaire est bien trop rationalisée, ce qui conduit le Parlement à devenir de plus en plus silencieux. Le projet de loi constitutionnelle, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, loin de renforcer les droits du Parlement, les abaisse au contraire, tout comme ceux des oppositions.L’article 3 prévoit une extension de l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements sans portée normative et sans lien direct avec le texte. C’est une réécriture complète de l’article 41, qui va en réalité couper totalement la voix du peuple, que nous représentons dans cet hémicycle.Le projet prévoit aussi, en son article 4, en complétant l’article 42 de la Constitution, l’adoption en commission de tout ou partie de projets ou de propositions de loi, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance.Nos collègues ont souligné, lors de leur rappel au règlement, combien il était difficile, déjà aujourd’hui, pour les groupes de petite taille,…
M. Philippe Gosselin (LR). …de se démultiplier – je reprends l’approche de M. Mélenchon, si ce n’est sa dialectique. Le don d’ubiquité est merveilleux mais aucun d’entre nous n’en est pourvu. Encore s’agit-il d’une assemblée à 577 députés : qu’en sera-t-il avec 404 ?Le droit d’amendement sur les articles ne pourrait s’exercer qu’en commission. Quid des droits du Parlement dans cette approche ? Ce n’est pas cela, le cœur de la démocratie représentative.Le projet prévoit encore, en son article 5, de raccourcir les délais de la navette parlementaire. Voyez-vous un progrès dans cette manière de museler le Parlement ? S’il faut moderniser, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.Éric Woerth évoquait, il y a quelques instants, le raccourcissement des délais d’adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Très bien ! Pourquoi ne pas tout réformer, en effet ? Pourtant, en l’espèce, l’objectif est de réduire le temps du débat, et non d’améliorer la connaissance des modes de financement de l’État et de la sécurité sociale.Une modification du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution renforce les droits prioritaires du Gouvernement sur la fixation de l’ordre du jour parlementaire. Oui : si la révision est menée à son terme, le Gouvernement pourra inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes qui concerneront la politique économique, sociale et environnementale. Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé, qui a émis un avis très critique sur cette partie en constatant « qu’il s’agit d’un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour par priorité ».Cela n’est pas une simple petite mesure technique. Les conséquences seront importantes. Puisque nous sommes à quelques heures d’un match important, j’emprunterai au vocabulaire sportif pour dire ma crainte d’un Parlement « cornerisé », mis à l’index de la République, ce que je ne peux accepter.Enfin, le Parlement pourrait être atteint dans sa légitimité. S’agirait-il de diviser pour mieux régner ? L’article 14 du projet, au titre XI de la Constitution, crée une « Chambre de la société civile ». Le nom en lui-même est un véritable chiffon rouge. Comment ? Une troisième chambre dans les institutions de la Ve République ? De quoi s’agit-il ? D’un régime consulaire, sur le modèle de la Constitution de l’an VIII, où l’on divise pour mieux régner ? Pour nous, il n’existe qu’une instance de la société civile : le Parlement, considéré dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)Le Parlement est indivisible, parce que la souveraineté qui appartient au peuple est indivisible, inaliénable et j’ai même envie d’ajouter : sacrée. Dans une démocratie représentative comme l’est la nôtre, la nation s’exprime par la voix de ses représentants dans une instance élue. L’élection fait la légitimité : c’est la base même de la vie démocratique.Le drame, en définitive, est que le CESE, sans avoir rien demandé, se retrouve pris dans la tempête. Certains, pour essayer de faire plaisir à la majorité, le requalifient de « Forum de la République ».
M. Philippe Gosselin (LR). L’appellation n’est pas heureuse. Elle nous ferait presque penser à un match sur la place publique. D’ailleurs, si l’on revient au sens romain du terme, le seul forum de la République qui vaille est encore le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). Faisons preuve de sagesse et, sans prendre le CESE en otage, revenons à sa version initiale qui en fait un conseil, composé de corps intermédiaires, une instance à l’écoute des associations, des entreprises. Nous resterions ainsi fidèles au général de Gaulle, qui tenait pour légitime – à juste titre – la participation, l’association des corps intermédiaires, dans un gaullisme social bien entendu. Il n’est pas question d’aller au-delà, et j’aimerais que la majorité puisse, avant d’en venir au vif du sujet, trancher par des arbitrages sérieux.Au final, nous aurons un Parlement réduit et éloigné de nos concitoyens. En effet, la réforme de nos institutions doit être examinée à la lumière des trois textes qui la composeront, car ils forment un tout, comme l’a rappelé M. le Premier ministre. Aujourd’hui, seule la révision de la Constitution est en cause, mais n’oublions pas les projets de loi organique et de loi ordinaire.Or je tiens à souligner qu’avec la diminution de 30 % du nombre de parlementaires, et si l’on tient compte des élus représentant les Français de l’étranger et du fait que plusieurs départements n’auraient plus qu’un député, les circonscriptions doubleront de taille, et les élus seront très éloignés des électeurs, avec un risque accru de vivre hors-sol, coupés des réalités voire, pour certains, en lévitation complète.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce ne sont pas de tels élus que nos concitoyens ont besoin. Tout cela, sans aucun doute, porte atteinte à la fonction représentative du Parlement, laquelle est pourtant essentielle. Demain, nous serons le Parlement le moins représentatif des parlements européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR,FI et GDR.)Par ailleurs, par une simple loi, l’introduction d’une dose de proportionnelle est prévue – 15 % selon le texte initial, mais il est très intéressant d’écouter les propos que tiennent certains ministres délégués sur des chaînes d’information continue. Je vous citerai ainsi avec plaisir, sinon gourmandise, Mme Jacqueline Gourault : « François Bayrou voulait de la proportionnelle, il a été écouté. Il en voulait plus et le débat parlementaire l’amènera ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Peut-être passerons-nous de 15 % à 20 %, puis à 25 %. Qui sait ?L’effet mécanique ne se fera pas attendre : le nombre de circonscriptions diminuera encore, donnant lieu à un double statut pour les élus. Certains seront des apparatchiks, nommés par le pouvoir en place, les partis politiques, comme il était de mise sous le Second Empire, tandis que d’autres relèveront du droit commun, seront en phase avec le terrain et devront travailler dur pour demeurer à l’écoute de leurs concitoyens.Je ne veux pas d’un régime où se côtoieraient des élus ayant des statuts différents. Surtout, cette dose de proportionnelle ne m’attire vraiment pas, du fait des exemples allemand, italien, belge ou slovène.
M. Philippe Gosselin (LR). La représentation proportionnelle, en compliquant la formation d’une majorité stable, déséquilibre le pouvoir exécutif. Je ne veux pas d’un régime où l’impuissance publique serait la règle. Prenons garde à ne pas déstabiliser nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). L’heure est grave, puisque nous nous apprêtons à toucher à notre code de bonne conduite, à la grande charte des Français. Nous n’aurons peut-être pas de référendum comme en 1958, alors que les mesures prévues portent gravement atteinte au fonctionnement du Parlement.Nous voulons éviter des amendements qui partent tous azimuts. Nous ne voulons réformer que ce qui est nécessaire et conserver l’essentiel, l’esprit de la Ve République, sa stabilité et son équilibre, qui semblent se perdre.
M. Philippe Gosselin (LR). En 1992, dans son rapport annuel, le Conseil d’État évoquait, à propos de certains textes, la logorrhée législative et réglementaire. Prenons garde à la logorrhée constitutionnelle, qui a pour effet de déstabiliser nos institutions. Je ne veux pas d’un retour à la IVe République.Vous l’aurez compris, ces arguments justifient parfaitement le dépôt de la présente motion de rejet, que je vous invite à voter pour remettre l’ouvrage sur le métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Nous avons pu, une fois de plus, profiter du talent oratoire de M. Gosselin, qui sait si bien plaider une cause. En défendant la motion de rejet préalable, M. le député voudrait nous convaincre que certaines mesures de ce texte seraient contraires à des dispositions constitutionnelles. Je n’apprendrai pas au fin juriste qu’est Philippe Gosselin que, par définition, cette branche de l’alternative posée par le règlement de l’Assemblée nationale est sans objet et qu’il me semble délicat de dire qu’il ne faudrait pas délibérer sur une révision constitutionnelle au motif qu’elle serait contraire à une disposition constitutionnelle qu’elle aurait précisément pour objet de modifier.La deuxième branche de l’alternative est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. On peut parfaitement, monsieur le député, exprimer son désaccord avec cette révision, ce que vous avez fait, tout en reconnaissant d’ailleurs que vous étiez en accord avec certaines mesures. Que vous n’approuviez pas le texte dans son intégralité est bien naturel. Surtout, c’est votre droit.Mais en quoi avez-vous démontré qu’il n’y aurait pas lieu de délibérer ? En indiquant vous-même que vous étiez contre les dispositions, vous démontrez qu’il faut délibérer pour voter contre – ou pour.Cette démonstration brillante de trente minutes ne m’aura pas convaincu.
M. Edouard Philippe. Aucun des éléments qui permettraient de fonder une décision de rejet préalable n’a été prouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). La majorité rejettera cette motion proposée par le groupe Les Républicains. Sur ce sujet, mes chers collègues, vous aimez à vous présenter comme les gardiens du temple, héritiers et protecteurs d’un texte sacré, mais prenez garde à ne pas apparaître plutôt comme les gardiens de vos propres intérêts et habitudes, souhaitant que rien ne change. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Sans que les grands équilibres de la Ve République soient menacés, force est de faire aujourd’hui un constat simple. Cela fait plus de vingt ans que je vote, que je milite, que je côtoie les citoyens, et vingt ans que je constate, comme beaucoup ici, le manque de confiance des Français à l’égard de leur classe politique. Ce manque de confiance se traduit notamment par une abstention qui, à chaque scrutin, se fait de plus en plus massive et par un discrédit de l’action publique. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Dans ce contexte, que faudrait-il faire ? Rien ? Nous pensons au contraire qu’il faut agir, quoique avec prudence, pour guérir une démocratie malade et fatiguée. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans un dispositif global qui vise à renforcer l’action du Parlement, sa lisibilité et son crédit auprès de nos concitoyens. Nos travaux en commission l’ont prouvé. Débat d’orientation préalable, préservation du droit d’amendement, transmission par le Gouvernement d’un calendrier prévisionnel, obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l’application d’une loi : nous redonnons ses lettres de noblesse à un Parlement qui, dans la pratique, s’est éloigné de ses missions originelles. (Mêmes mouvements.)Nous introduisons dans notre Constitution les grands enjeux de notre siècle. Nous construisons un nouveau modèle, celui du XXIe siècle, grâce auquel les Français retrouveront confiance en leurs dirigeants dont l’action sera plus lisible et plus représentative, pour une démocratie revigorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, étant donné que nous allons passer deux semaines ensemble sur ce texte, il va bien falloir que vous appreniez, à défaut de vous aimer les uns les autres, à vous respecter et à vous écouter.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains, que chacune et chacun, je n’en doute pas, écoutera en silence.
M. Raphaël Schellenberger (LR). S’il fallait avancer une seule raison pour expliquer notre choix de voter cette motion de rejet préalable, ce serait évidemment le manque de préparation du texte, comme l’atteste l’annonce qui a été faite hier, sur le tard, par le Président de la République, qui a improvisé en réaction aux propos tenus par les représentants d’un groupe parlementaire, le matin même, à la radio. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’est pas comme cela qu’on modifie la Constitution, en réagissant à des opinions exprimées quelques heures auparavant.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le Premier ministre, il aurait fallu donner une perspective et un sens à cette modification de la Constitution mais votre discours, qui n’ouvre que peu de perspectives, n’offre pas davantage de sens ni de cohérence à l’amas de mesures contenues dans ce projet de loi et ne saurait nous convaincre de vous soutenir dans cette démarche.Je citerai un autre exemple de l’impréparation de ce texte : celui du droit à la différenciation, tant monté en mayonnaise. Qu’en est-il de la réalité de ce droit ? Dans son avis, le Conseil d’État a demandé que l’ensemble des textes introduisant les modifications institutionnelles puissent être étudiés simultanément par le Parlement, pour lui permettre d’appréhender la réforme dans son ensemble. Or, sur le droit à la différenciation, il n’y a rien : aujourd’hui, ce droit est vide, creux. On nous fait de belles promesses, mais vous verrez qu’ensuite, pour reprendre une expression célèbre, le ballon fera pschitt. (Sourires.)Enfin et surtout, le texte conduira à un affaiblissement évident du Parlement, lequel se verra ridiculisé par les pouvoirs confiés au Conseil économique, social et environnemental. Au prétexte d’accroître l’efficacité de la navette parlementaire, vous imposez une diminution du nombre de lectures.La réforme n’aura qu’un seul effet : la disparition du pouvoir politique, incarné par l’Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain, face à une administration technocratique qui, elle, reprendra tous les pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.