« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Motion de rejet préalable
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Le groupe MODEM se félicite de l’existence de certains points de convergence qui se sont révélés à l’occasion de la défense de la motion de rejet par notre collègue Philippe Gosselin. (« Ah ? »sur les bancs du groupe LR.) En effet, comme vous, nous souhaitons conserver l’esprit de nos institutions et préserver la stabilité de la Ve République. Comme vous, nous voulons éviter un retour à la IVe République. C’est pourquoi nous nous félicitons que vous ayez relevé des points positifs dans ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Toutefois, nous ne partageons pas les inquiétudes que vous avez exprimées. La différenciation, qui est souhaitée de longue date par les membres de notre groupe, permettra d’adapter la législation aux réalités et aux spécificités des territoires, tout en préservant l’indivisibilité de notre République.S’agissant des droits du Parlement, vous vous êtes livré à une présentation quelque peu caricaturale. En tout état de cause, le texte final ne correspondra pas au texte initial (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) et, comme nous l’avons vu, des modifications substantielles ont été discutées au sein de la commission des lois.En ce qui concerne le droit d’amendement, il faut savoir raison garder et se rappeler que le Sénat lui-même fait preuve d’autodiscipline et s’applique des règles qui s’apparentent aux dispositions du projet de loi. Il conviendra toutefois de prévoir la recevabilité des amendements ayant un lien indirect avec le texte.Comme vous, nous appelons de nos vœux un Parlement fort. Nous pensons que la qualité du travail passe par une meilleure visibilité et une plus grande lisibilité, qui exigent de définir un calendrier prévisionnel, de repenser l’organisation des semaines de travail, de responsabiliser le Gouvernement comme le Parlement dans le processus de fabrication de la loi. Par ailleurs, ce texte renforce substantiellement les pouvoirs de contrôle et d’évaluation.Pour ces raisons, nous souhaitons que la révision constitutionnelle puisse être menée à son terme. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR), pour des raisons qu’il est difficile de présenter dans le temps trop court qui nous est imparti, à l’image des tirs au but qui nous occuperont peut-être dans quelques minutes. (Sourires.)M. Gosselin a montré le caractère excessif de la rationalisation – terme en réalité très poli – du Parlement sous la Ve République et l’importance de la dérive présidentielle, non pas depuis l’année dernière, mais depuis 1958. À cet égard, monsieur le Premier ministre, dans votre réponse à Yves Jégo, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous avez affirmé que le Parlement n’avait pas connu un affaiblissement de son pouvoir : je suis en désaccord avec vous sur ce point. M. Gosselin a brillamment montré que ce processus avait débouché sur un corsetage, une immobilisation, non pas de l’opposition mais des majorités successives – pour ma part, j’en ai connu quatre – vis-à-vis du Gouvernement.Les parlementaires, qui exercent désormais leur mandat à 100 %, ne disposent que de 10 % des droits des parlementaires des autres démocraties occidentales. On nous dit en permanence que c’est sur le contrôle que nous devons nous concentrer, pour mieux nous éloigner du vote de la loi. Or, le vote de la loi constitue, prioritairement, le rôle du Parlement, même si le contrôle ne doit pas être négligé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)J’attends au contraire de ce débat, cher Philippe Gosselin, qu’il nous permette de discuter de la façon dont nous pouvons multiplier les initiatives pour proposer des lois et contrôler le Gouvernement. En réalité, le débat doit permettre d’identifier les moyens d’avoir un Parlement plus fort, alors que le déséquilibre est si grand, sous la Ve République, entre, d’un côté, le Président le plus puissant du monde occidental et, de l’autre, le Parlement le plus faible – car telle est bien la réalité de la Ve République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et FI.)
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Ce n’est pas le Président actuel qui est en cause, ce sont nos institutions.Je demande donc que nous puissions débattre, parce que le pays qui a le Président le plus fort et le Parlement le plus faible est celui qui s’est le moins transformé au cours des quarante dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues !La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous sommes évidemment favorables à une révision de notre Constitution. Le droit constitutionnel, nous le savons tous, est vivant et doit s’adapter à la société, laquelle évolue. Mais le projet qui nous est proposé repose sur un fond d’antiparlementarisme qui n’est pas acceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe NG) et nous refusons que, lors des discussions à venir, les députés soufflent sur les braises d’une telle doctrine. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.) Ce serait en effet désastreux et très grave pour notre démocratie.
Mme Cécile Untermaier (NG). Ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond, ne nous convient pas. Nous le considérons inabouti – au regard des enjeux qui s’imposent à nous –, dangereux – en ce qu’il affaiblit le Parlement et la démocratie future, comme cela a été dit sur de nombreux bancs – et à contre-sens de l’évolution attendue par nos concitoyens, qui recherchent la proximité, l’impartialité, la probité démontrées par les élus nationaux, ainsi qu’un Parlement ouvert. Au vu de l’absence de consensus qui s’annonce, nous considérons que le rejet du texte est la seule voie de nature à préserver notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. Bastien Lachaud (FI). Mes chers collègues, la Constitution est l’affaire du peuple. La loi fondamentale définit les grands principes et l’équilibre des pouvoirs ; il est l’émanation directe de la souveraineté populaire. La Constitution est la définition même du fonctionnement démocratique de notre République. Or le projet de loi est l’exemple même de la spoliation de la souveraineté populaire.Le Président de la République admet lui-même que son élection est une effraction, soutenue par une majorité qui écrase tout débat démocratique depuis le début de la législature.
M. Bastien Lachaud (FI). Quand le peuple a-t-il eu son mot à dire sur le projet de révision constitutionnelle ? Jamais. Quand aura-t-il son mot à dire ? Jamais. Le peuple n’a même pas été saisi de la rédaction initiale de la Constitution, et a seulement pu la ratifier par référendum. Aucune assemblée, même législative ordinaire, n’a pu délibérer sur ce texte. Sur les vingt-quatre modifications ultérieures de la Constitution, seules deux ont fait l’objet d’un référendum. La présente révision ne devrait pas déroger à la règle de l’exclusion du peuple.Mes chers collègues, si vous vous apprêtez à voter contre la motion de rejet préalable, rappelez-vous que vous tirez votre légitimité à siéger sur ces bancs du peuple et de lui seul, et que vous n’avez aucun droit à le spolier de ce débat.
M. Bastien Lachaud (FI). La seule bonne méthode pour changer la Constitution est l’élection d’une assemblée constituante souveraine et spécifique. Aussi le groupe La France insoumise votera-t-il pour cette motion, parce que ce doit être au peuple d’écrire la Constitution, et à lui seul. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – « Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez, in fine, de délibérer pour amputer notre droit à délibérer. Pour nous, cela suffit à justifier le vote d’une motion de rejet préalable. Nous avons le sentiment que la révision constitutionnelle se fait avec beaucoup de légèreté et peu d’humilité, et c’est aussi pour cela que nous avons demandé, depuis le début, que le peuple soit consulté par référendum, par application de l’article 89 de la Constitution.En effet, quels sont les arguments de fond qui peuvent justifier les mesures que vous proposez ? Ce que vous nous avez dit précédemment nous semble un peu court. Quelles réponses à la crise démocratique y a-t-il dans le texte que vous nous proposez ? Nous pensons que vous êtes complètement à contre-courant, à contresens des aspirations populaires.Nous sommes confrontés à des enjeux nouveaux, en particulier à la concentration d’un certain nombre de pouvoirs aux mains de la finance. Vous choisissez le renforcement du présidentialisme et entendez donner plus d’emprise encore à l’exécutif sur le travail législatif.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous choisissez l’abaissement du Parlement, qui est de plus en plus réduit au rang d’inspecteur des travaux finis. Vous proposez également un nouvel éclatement de la démocratie locale. C’est cette recherche de la rentabilité dans le travail politique qui peut nous perdre et affaiblir notre démocratie. Vous êtes en quête de l’accélération permanente, de la satisfaction des exigences des décideurs économiques, au lieu de réhabiliter le temps et la qualité du débat. C’est cette logique de puissance et de pouvoir, de domination que nous contestons.Nous voulons, pour notre part, renforcer le rôle du Parlement, donner plus de place à la souveraineté populaire, étendre le champ de la République, favoriser une démocratie vivante. Vous ratez l’occasion d’une refondation de la République, d’une République pour toutes et pour tous, d’une République commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et LR.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs d es groupe s LaREM et MODEM .)
M. le président (LAREM). J’invite M. Yves Jégo à prendre ma place, pour sa dernière présidence de séance.
(À dix-neuf heures, M. Yves Jégo remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)
Motion de renvoi en commission
M. le président (UDI-AGIR). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. François Cornut-Gentille (LR). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis ses premiers pas dans la cour du Louvre, les Français découvrent un Président Macron très attentif à mettre en scène le pouvoir. Des lieux prestigieux sont enrôlés à cette fin : Saint-Denis, Chambord, Versailles. La référence réitérée à la monarchie est pleinement revendiquée, et le Président est toujours disponible pour s’assurer que la leçon du scénario n’échappe à personne.En ces temps d’incertitude, le Président a décidé fort à propos d’assumer la verticalité du pouvoir afin de rassurer les Français et de leur donner à voir le retour de l’histoire. Tel est le spectacle, aussi séduisant que grandiose, auquel nous avons la chance d’être tous conviés. Il est vrai qu’il est tentant d’y croire. Après tant d’années immobiles ou agitées, même les plus sceptiques d’entre nous attendent du nouveau.Toutefois, nul ne sait si le film sera digne du scénario, car il est beaucoup trop tôt pour décider si l’ensemble des actes sera à la hauteur de l’ambition affichée. Dès lors, comment juger l’homme public ? Sommes-nous face à l’une de ces rares personnalités destinées à marquer leur temps ou bien devant une brillante incarnation de l’air du temps ? Comment savoir si ce Président s’imposera comme un homme d’État ou bien s’il passera, comme est passé, en Italie, le si charmant Matteo Renzi ?
M. François Cornut-Gentille (LR). S’il tient davantage de Pompidou que de Lecanuet ? De Louis-Napoléon que du général Boulanger ? De Mirabeau que de La Fayette ?La réforme institutionnelle devrait nous aider à apporter un début de réponse. En effet, tant par les axes de réforme qu’elle valide que par ceux qu’elle ignore, elle laisse entrevoir l’évolution possible, sinon probable, du mandat d’Emmanuel Macron. Je ne reprocherai pas au Président de s’être fixé un but élevé. Il souhaite, selon ses propres mots, « sortir de l’insignifiance » et « rendre sa pleine souveraineté au peuple ». En cela, il ne manque pas d’aplomb ; peut-être est-il même un peu présomptueux – c’est au fond sans importance, puisqu’il frappe juste.En effet, c’est bien le sentiment de déception qui a détourné les Français des partis traditionnels. Voilà longtemps que nos compatriotes ne se sentent plus représentés et ne comprennent plus l’action – ou plutôt l’inaction – des gouvernements. Désabusés, ils ont choisi l’aventure apparemment la moins risquée. Nul ne conteste donc la nécessité de rompre avec des années décevantes. La question est alors de savoir si, à travers la réforme qui nous est proposée, le Président se dote bien des outils adéquats pour rebâtir l’action publique ou s’il ajoute de la confusion à la confusion.Pour y répondre, il faut s’assurer que les causes de l’impuissance publique ont été correctement identifiées ; cela conditionne, en effet, la réussite ou l’échec du projet présidentiel. Il faut également clarifier ce qui se cache derrière les objectifs bien vagues assignés à la réforme : des institutions plus efficaces, plus représentatives, plus responsables.Alors se dévoile une curiosité institutionnelle inédite, une sorte de putsch technocratique, qui fera le lit du populisme que cette majorité se targue de combattre. Issue des promesses de campagne, votre réforme reflète le climat du printemps 2017, qui disait l’exaspération de nos compatriotes. Cette exaspération doit être prise en compte, mais elle n’apporte certainement pas une solution. Votre choix consiste à détourner cette exaspération contre le Parlement. Aujourd’hui, c’est sans doute une habileté politique. Mais, demain, soyez sûrs que cela vous sera imputé comme une faute contre la démocratie.Examinons d’abord le premier objectif de la réforme : se doter d’institutions plus efficaces. Le constat est celui de l’impuissance publique, dénoncée par le Président de la République et ressentie par nos concitoyens. Afin d’être concret, je vous propose de suivre le Président en Seine-Saint-Denis, mais en des lieux moins glorieux que celui de la basilique : les écoles, les tribunaux et les commissariats.
M. François Cornut-Gentille (LR). Le bilan de l’action de l’État, que nous avons dressé avec mon collègue Rodrigue Kokouendo pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée, est accablant. Il révèle une méconnaissance chronique du terrain et de la population, des fonctionnaires en sous-nombre et inexpérimentés pour affronter une situation hors norme, une incapacité des administrations centrales à écouter leurs agents de terrain, l’obstination des gouvernements successifs à ne pas reconnaître l’échec des politiques publiques et, enfin, une inaptitude collective à saisir des enjeux de société à la fois nouveaux et complexes.
M. François Cornut-Gentille (LR). Tout cela mérite que l’on s’y arrête, d’autant plus que la Seine-Saint-Denis est un miroir grossissant des difficultés françaises. Or quelle est la réponse face à ce triste constat qui appelle, pour le moins, un véritable débat et une mobilisation générale ? Votre projet élude cette question cruciale. Plus précisément, il y répond de façon indirecte en pointant du doigt l’inefficacité supposée du Parlement. À sa lecture, on comprend avec stupéfaction que, pour vous, le principal responsable est non pas l’État, mais le Parlement. Vouloir améliorer son efficacité, c’est bien le désigner comme l’origine du mal. C’est vraiment faire trop d’honneur aux députés et aux sénateurs ! Si un élève de Seine-Saint-Denis perd sur sa scolarité plus d’une année en raison de l’absence de professeurs, qui m’expliquera en quoi le Parlement est-il responsable ? Pour vous, serait-ce le Parlement qui détermine et conduit la politique de la nation ?
M. François Cornut-Gentille (LR). Le constat est donc juste : l’action publique est bien en manque d’efficacité. En revanche, le diagnostic est faux, car la responsabilité en incombe non pas au Parlement, mais d’abord à l’exécutif, qui ne sait plus piloter l’État. Alors pourquoi cet étrange aveuglement ? C’est que votre projet de loi s’inscrit dans l’air du temps, celui de l’antiparlementarisme. Le Parlement est un bouc émissaire facile. Ce Parlement sera même, sauf surprise, un bouc émissaire consentant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Oh, certes, il ne s’agit pas de l’antiparlementarisme populaire dont, ici, chacun se désole. Mais, comme dans d’autres périodes de notre histoire, l’antiparlementarisme des élites prend une forme singulière et bien connue, celle de la tentation technocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)Incroyable et funeste méprise, puisque c’est précisément cette technostructure que le peuple rejette ! C’est à ce vieux fantasme technocratique, rajeuni d’un zeste d’économie financière, que l’on doit l’un de vos contresens majeurs. Vous confondez efficacité et rapidité. Pour vous, il est urgent de lutter contre la lenteur de la procédure législative qui freinerait l’ardeur de l’exécutif. Trop de palabres, trop d’amendements, il faut aller plus vite ! Est-ce vraiment là le problème ? Depuis un peu plus d’un an, je n’ai pas le sentiment que cette frénésie législative ait été freinée en quoi que ce soit par le Parlement.
M. François Cornut-Gentille (LR). L’Assemblée a siégé les samedis et dimanches, sans parler de nuits entières. Pourquoi mettre en cause la procédure parlementaire, alors que le dysfonctionnement vient d’une calamiteuse gestion de l’ordre du jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. François Cornut-Gentille (LR). Mais soyons factuels. Le délai moyen d’adoption d’un texte est de 149 jours en France, 156 en Allemagne, 180 en Italie et 400 aux Pays-Bas. Alors pourquoi ce sentiment de lenteur et d’inefficacité ? Sans doute faut-il chercher ailleurs qu’au Parlement. Le Gouvernement reste en effet le maître des horloges dans l’édiction des décrets d’application ; or, depuis juillet 2017, il fait montre de peu d’empressement pour mettre en œuvre ses propres lois.
M. François Cornut-Gentille (LR). Aucune disposition de la réforme ne vise à corriger cette altération du travail législatif qui est de la seule responsabilité de l’exécutif. L’article 21 de la Constitution est pourtant clair : il désigne le Premier ministre comme responsable de l’exécution des lois. Or je n’ai pas entendu le Premier ministre ni le secrétaire général du Gouvernement faire des propositions sur ce sujet.
M. François Cornut-Gentille (LR). L’exécutif préfère limiter le droit d’amendement des parlementaires qu’exiger de ses services de mieux respecter la volonté nationale.De même, je ne vois rien pour améliorer la qualité des projets de loi. Si la loi est bavarde, c’est que le Gouvernement aime bien bavarder. La loi est devenue un outil de communication gouvernementale.
M. François Cornut-Gentille (LR). En 2015, le futur Président de la République s’était d’ailleurs très bien coulé dans les mauvaises habitudes de l’ancien monde. Son projet de loi initial de 100 articles s’était transformé en une loi de 308 articles grâce aux 191 amendements gouvernementaux. Certes, le Président dit regretter cette erreur de jeunesse, mais son gouvernement continue exactement comme avant. Je veux, à cet égard, vous rappeler l’avis du Conseil d’État sur le récent projet de loi du ministre de l’intérieur pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Il y est écrit que « le Conseil d’État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte […] le reflet d’une stratégie publique fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ». Les choses sont dites : un texte pour rien. Efficace, nous l’avons vu dans cet hémicycle, pour alimenter les polémiques et faire croire que l’on agit, mais assurément inefficace pour gérer la situation et pour dire aux Français où l’on va et ce que l’on veut faire.Alors, par pitié, je demande au Gouvernement et à sa majorité de cesser de se payer de mots, d’abandonner ses leçons creuses sur l’efficacité et d’ouvrir enfin les yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)La vérité est que le Parlement n’est que très partiellement responsable de l’inefficacité générale. Le déni de réalité réside dans le fait de refuser de voir que ce sont bien l’exécutif et sa technostructure qui sont en cause. Or rien dans votre pratique du pouvoir ni dans votre projet ne vient corriger ce fait. Bien au contraire, vous vous faites forts de faire tourner plus vite une machine qui tourne déjà à vide.
M. François Cornut-Gentille (LR). Tout cela est d’autant plus déconcertant que le Président de la République déclarait lui-même devant le Congrès : « Il nous faut du temps pour penser la loi. Du temps pour la concevoir, la discuter et la voter ». Si telle est vraiment sa pensée, je ne la trouve nullement mise en œuvre dans le projet qui nous est présenté.Voyons maintenant ce qu’il en est de la seconde ambition de la réforme : avoir des institutions plus représentatives. La baisse du nombre de parlementaires n’est pas pour l’opposition un point de blocage. Mais l’on a fait les choses à l’envers. Il faut d’abord redéfinir le rôle du parlementaire avant de se demander combien il en faut.Or, pour le Gouvernement, la baisse du nombre des représentants constitue un but en soi.
M. François Cornut-Gentille (LR). En guise d’argument, on nous répond que l’on va faire des économies. Mais alors, pourquoi 404 députés et non pas 300 ?
M. François Cornut-Gentille (LR). Et quelle est la cohérence entre ce plan social pour les élus et l’embauche de 40 fonctionnaires, dans cette maison qui n’en manque pas, pour l’agence de contrôle voulue par la majorité ? En quoi les Français vont-ils se sentir mieux représentés ? La volonté de plaire à bon compte est évidente, l’équilibre institutionnel recherché beaucoup plus flou.C’est dans le contexte de « dégagisme » de la campagne de 2017 que sont apparues la vieille idée de la proportionnelle et la plus récente du non-cumul dans le temps.Il semblait nécessaire de débloquer un système que l’on croyait figé. Or les résultats des élections ont prouvé que le dispositif actuel n’empêchait pas le renouvellement. Il l’a même permis en grand. On a vu un parti qui n’existait pas un an auparavant devenir majoritaire. Je vois aussi le MODEM, qui ne me paraît pas sous-représenté par rapport à son poids dans le pays. Les Insoumis ont effectué une percée spectaculaire. Et si le Front national n’a pu constituer de groupe, il dispose néanmoins des moyens de se faire entendre. Quant au non-cumul dans le temps, il concernerait moins de 60 parlementaires sur 925. Dès lors, pourquoi continuer à légiférer sur ces marottes ?Pourtant, il y a bien une difficulté. Notre assemblée est en effet moins représentative que les précédentes. Mais le mode d’élection n’est pas en cause. Le politologue Luc Rouban a mis en lumière deux faits liés aux investitures donnée par le parti majoritaire : une déconnexion des territoires et un net recul des représentants issus des classes moyennes. Tel est le vrai visage des Tartuffe et des naïfs qui nous font la morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)La France compte aujourd’hui un député pour 113 000 habitants, l’Allemagne, un pour 114 000, le Royaume-Uni, un pour 96 000. Avec votre réforme, le ratio français sera d’un pour 162 000, record d’Europe. L’introduction de la proportionnelle, quant à elle, conduira à des circonscriptions comptant bien plus de 200 000 habitants, très inadaptées à la représentation des diverses opinions.
M. François Cornut-Gentille (LR). Autre singularité, la France sera le seul pays à avoir des députés élus selon deux modes de scrutin distincts. Chaque Français aura non pas un représentant mais soixante-cinq : l’élu de sa circonscription et les soixante-quatre élus sur la liste nationale à la proportionnelle. Pour justifier cette bizarrerie, évitez l’argument des deux modes de scrutins sénatoriaux car, dans chaque département, un seul mode de scrutin est pratiqué, pas deux. Cette usine à gaz accroîtra l’éloignement des élus et le triomphe des appareils partisans,…
M. François Cornut-Gentille (LR). …au moment précis où ces derniers sont massivement discrédités. Avez-vous conscience que vous créez ainsi les conditions d’un « dégagisme » encore plus violent que celui dont vous avez bénéficié ?
M. Pierre Cordier (LR). Je ne pense pas qu’ils s’en rendent compte !
M. François Cornut-Gentille (LR). Inutile d’insister sur le fait que la proportionnelle – dont le taux pourrait varier à l’avenir – ajoute un élément de confusion supplémentaire. Pour ceux qui en douteraient encore, il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne, en Italie ou en Espagne.Je dis à mes collègues du MODEM que la proportionnelle était peut-être une bonne idée il y a trente ans, lorsque le paysage politique était binaire, mais qu’elle est aujourd’hui, à l’évidence, une idée disqualifiée par les événements. D’ailleurs, il est plaisant de constater que la majorité le sent bien elle-même, en avançant le moins possible pour respecter l’engagement de campagne.Enfin, que penser de la transformation du Conseil économique, social et environnemental – le CESE – en « Chambre de la société civile » ? Cette assemblée a peut-être son mérite propre, mais certainement pas celui d’être une assemblée représentative. Alors, pourquoi diable lui confier une mission de dialogue avec la société ? N’est-ce pas le rôle des représentants du peuple ?
M. François Cornut-Gentille (LR). Selon les sujets abordés, le Gouvernement a déjà pour interlocuteurs tous les organismes représentés au CESE. Quel est le sens et, encore plus, la légitimité d’un avis issu d’une telle instance ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Qui plus est, cela porte atteinte à l’indépendance des syndicats !
M. François Cornut-Gentille (LR). Pourquoi l’introduire dans le processus législatif, au risque de nuire à l’efficacité tant vantée par ailleurs ?Ces questions sans réponse illustrent la réalité d’une réforme qui repose davantage sur des impressions que sur une vision institutionnelle. À cet égard, le retournement de situation sur le CESE est aussi comique que révélateur.Les a priori qui fondent votre réforme, eux, sont moins réjouissants : illusion à l’égard d’une société civile aux contours flous mais parée de toutes les vertus et désignation du Parlement comme bouc émissaire d’un échec de l’action publique, inavouable pour le pouvoir exécutif.Le troisième pilier de votre réforme vise à rendre les institutions plus responsables. Nous sommes ici au cœur du sujet. Je centrerai mon propos sur la place et le rôle du Parlement et des collectivités territoriales, qui conditionnent la solidité de notre édifice institutionnel.Je souhaite vous convaincre, mes chers collègues, que cette réforme, telle quelle, pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle ne rétablit pas des équilibres, elle aggrave les déséquilibres ; elle n’organise pas des complémentarités, elle prend acte de dysfonctionnements.Le Parlement – on le sait – est très faible à l’heure actuelle. Chacun en convient, et beaucoup s’en accommodent. D’aucuns proposent de le relever. Il existe deux façons de le faire.La première, traditionnelle, consiste à tenter de revenir à un fonctionnement ancien. Il s’agit de rendre au Parlement l’initiative des lois, ou à défaut d’imaginer que celle-ci soit réellement partagée avec le pouvoir exécutif. Cela consiste en fait à abandonner un acquis majeur de la Ve République, en vertu duquel la loi est un outil d’action à la disposition du pouvoir exécutif. Le fait majoritaire doit permettre à celui-ci d’encadrer le vote de la loi. Si nous avions des doutes, l’histoire sans issue des frondeurs nous ramène à cette réalité.Il existe une autre façon de relever le Parlement. Elle consiste – sans remettre en cause l’attribution au pouvoir exécutif de l’initiative des lois – à préciser et à renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement, tels qu’ils sont prévus par l’article 24 de la Constitution.
M. François Cornut-Gentille (LR). Vous proposez, monsieur le Premier ministre, de restreindre le temps législatif au profit de celui consacré aux travaux de contrôle et d’évaluation. L’idée est forte et séduisante. Je pourrais même y souscrire, car je pense moi aussi qu’il s’agit d’une piste d’avenir pour le Parlement.Toutefois, elle se heurte en pratique à une grave objection que vous semblez ne pas voir. Votre position consiste en effet à demander au Parlement de renoncer à quelques droits législatifs, certes modestes mais réels, pour des perspectives sans doute engageantes mais dépourvues à ce jour d’application concrète – le Président de la République dirait « dépourvues d’effectivité ».
M. François Cornut-Gentille (LR). Un rapide regard sur le passé démontre que ce que vous présentez comme une véritable révolution n’est qu’une énième tentative dont le succès est loin d’être assuré. En effet, vous n’êtes pas les premiers à vouloir un Parlement qui contrôle. Telle était déjà l’intention de Philippe Séguin en 1995, lorsqu’il a instauré la session unique.
M. François Cornut-Gentille (LR). Le résultat n’a pas été à la hauteur de ses espérances. Le contrôle est demeuré une activité mineure, tandis que l’inflation législative s’est poursuivie.
M. François Cornut-Gentille (LR). En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – avait toutes les qualités requises pour jeter les bases d’un débat éclairé sur l’efficacité de la dépense publique. En pratique, rien n’a changé.Et que dire de la mise en place du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques – CEC –, issu de la réécriture de l’article 24 de la Constitution en 2008 ? Toutes ces initiatives ont certes produit des travaux de qualité, mais l’ambition initiale visant à modifier la façon de travailler du Parlement a toujours été déçue.À la lumière de cet éclairage, j’aimerais que l’on m’explique en quoi les avancées proposées – notamment l’agence parlementaire d’évaluation – permettront de réussir là où nombre d’initiatives ont échoué, et en quoi le printemps de l’évaluation est une révolution, et même une nouveauté. Peut-être un aspect décisif de la démarche actuelle m’a-t-il échappé, à moins qu’elle ne soit entachée d’un soupçon de suffisance ?N’est-ce pas en fait ce que l’on appelle un marché de dupes que la technostructure propose là au Parlement ? Comprenez-vous la résistance qu’il suscite, monsieur le Premier ministre ? Réfléchissez à l’extravagance de ce que vous demandez. Vous voulez qu’un Parlement déjà singulièrement faible se saborde et accepte un saut dans l’inconnu. Vous qui parlez sans cesse d’efficacité, mesurez-vous bien le caractère hasardeux de votre proposition ?Parce que vous procédez exactement comme vos prédécesseurs, vous avez toutes les chances d’échouer comme eux. Au lieu de repenser globalement le fonctionnement des assemblées, vous vous contentez d’ajouter de nouveaux dispositifs à ceux qui existent. En agissant ainsi, vous refusez d’aller au bout de la logique dont procède le contrôle. Il faut en effet redéfinir le fonctionnement des commissions, ainsi que l’organisation de nos débats autour du contrôle parlementaire.Pour porter ses fruits, la réorganisation du Parlement doit être beaucoup plus profonde et s’appuyer sur un changement radical de comportement de l’exécutif. Or aucune de ces deux conditions n’est satisfaite. J’ajoute que personne n’a réfléchi à ce que l’on doit attendre d’un contrôle parlementaire.De la Cour des comptes à l’inspection générale des finances en passant par les divers corps d’inspection générale, la France ne manque pas de corps de contrôle. En quoi le fait de confier ces fonctions de contrôle au Parlement est-il important ? Ne risque-t-on pas de répéter – sans le moindre résultat – ce qui a déjà été dit des centaines de fois ? La conception actuelle du contrôle reste très technique et n’intéresse que les spécialistes.
M. François Cornut-Gentille (LR). La rationalisation des organisations est sans doute utile, mais elle ne mobilisera jamais les foules. A-t-on déjà vu une manifestation organisée pour demander l’application d’un rapport de la Cour des comptes ? (Sourires.)
M. François Cornut-Gentille (LR). Pour être utile, l’approche parlementaire doit donc être très différente. Elle ne doit pas partir d’un organisme ou d’une structure améliorée, mais plutôt évaluer une situation et poser un diagnostic pour se demander ensuite si les outils de l’action publique sont adaptés. Elle doit être faite au nom du peuple, sans filtre administratif ni technique.Telle était l’ambition du récent rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il ne s’agissait pas d’évaluer techniquement l’école, la police ou la justice, ce qui a déjà été fait des centaines de fois. La nouveauté consistait précisément à dire ce que l’administration ne peut pas dire et qui est vécu par les agents de l’État, les élus et la population.
M. François Cornut-Gentille (LR). Par-delà l’activité et les moyens déployés, l’action de l’État est alors apparue pour ce qu’elle est : inégalitaire et inefficace, car reposant sur des outils d’action inadaptés aux nouveaux enjeux.
M. François Cornut-Gentille (LR). Ainsi, le diagnostic parlementaire doit remplir une fonction spécifique : non pas ajouter une expertise au millier d’expertises dont nous disposons déjà, mais mettre en lumière ce que les administrations centrales et le pouvoir exécutif ne veulent pas voir.
M. François Cornut-Gentille (LR). On comprend pourquoi, sans cet aiguillon du diagnostic parlementaire, la réforme de l’État qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, est vouée à rester ce qu’elle a toujours été : un sujet de controverses entre administrations et de tribunes dans la presse économique.
M. François Cornut-Gentille (LR). Dans son avis susmentionné, le Conseil d’État ne dit pas autre chose. Pressés d’agir de toute part, le pouvoir exécutif et son administration sont incapables d’établir un diagnostic sur l’immigration mais aussi sur la sécurité, l’école ou la justice. Ne sachant ni où nous en sommes ni où nous voulons aller et comment nous voulons y aller, nous multiplions les mesures ponctuelles et les textes de loi à l’intitulé ronflant, qui n’ont d’efficacité que le temps d’un plan com’.Sur tous ces sujets qui nécessitent la mise en place d’une stratégie, nous agissons ainsi au coup par coup, avec le succès que l’on voit. Pour combler ce vide, n’y a-t-il pas là un rôle indispensable et majeur pour le Parlement ? Comprenez-vous alors, monsieur le Premier ministre, à quel point l’agence parlementaire d’évaluation dont on se gargarise est hors-sujet ?Les trois derniers articles du projet de loi constitutionnelle traitent des territoires, que vous souhaitez plus responsables. Le problème est que l’on mesure mal les conséquences de ce que vous voulez inscrire dans la Constitution. Au sujet de la Corse, surtout, le risque est évident. Les nationalistes ne se satisfont pas de la mention de la Corse, laquelle inquiète les tenants de l’unité nationale. Pourquoi prendre le risque de mécontenter tout le monde ?Mais la question principale est ailleurs. La mise en place de la décentralisation, et plus récemment la création des grandes régions et le renforcement des métropoles, ont modifié le visage de notre pays.
M. François Cornut-Gentille (LR). Il existe assurément une montée en puissance des territoires, qui exprime davantage qu’une nouvelle organisation administrative. Elle correspond à une aspiration de nos concitoyens, que l’on constate du reste dans d’autres pays. En France, les débats sur l’évolution des dotations créent des tensions qui ne faibliront pas.Dans ce contexte, certains de nos collègues demandent la création d’une loi de financement des collectivités territoriales.
M. Bastien Lachaud (FI). Nous demandons la réunion d’une assemblée constituante !
M. François Cornut-Gentille (LR). Enfin, la dynamique des territoires et du droit à l’expérimentation suscitera de violents débats sur l’autonomie fiscale.Compte tenu de l’importance de ces sujets, qui sont appelés à monter en puissance, il me semble qu’on ne peut pas se limiter, comme vous le faites, à poser des principes constitutionnels. Il faut bâtir le lieu où ces tensions pourront être surmontées. Chambre des collectivités territoriales, le Sénat est tout indiqué pour ce faire, ce qui permettrait de lui rendre un rôle propre tandis que sa spécificité, et par conséquent son avenir, ne semblent pas garantis.Rétablir le cumul des mandats au profit du Sénat est une option sans doute passéiste. Une autre option consisterait à s’inspirer du Bundesrat et à y admettre ès qualités les présidents de conseils régional et départemental ainsi que des représentants des intercommunalités et des communes.
M. François Cornut-Gentille (LR). Ce qui est certain, c’est qu’en l’état actuel des choses, l’absence d’assemblée articulant les pouvoirs locaux et le niveau national compliquera et amplifiera les tensions institutionnelles qui se manifestent d’ores et déjà. Ignorant ces défis, votre réforme annonce un temps où l’opposition sera non plus au Parlement mais dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Quelques mots, enfin, sur l’amendement présidentiel déposé hier à Versailles. L’improvisation est évidente ; le souci de l’image également. Afin de contrecarrer les critiques portant sur la distance jupitérienne, le Président de la République veut se muer en un super-Premier ministre. Ce faisant, il accroît une confusion déjà ancienne, qui signe un affaiblissement de nos institutions.
M. Pierre Cordier (LR). Vous ne serez plus rien, monsieur le Premier ministre !
M. François Cornut-Gentille (LR). En conclusion, je m’adresserai d’abord à nos collègues de la majorité, dont je ne mets pas en doute les intentions.Vous voulez conforter la capacité à agir du pouvoir exécutif et donner un nouveau rôle au Parlement, chers collègues, mais vous faites fausse route en croyant que l’inefficacité est du côté du Parlement. En accentuant la rationalisation de celui-ci, vous laissez à une technostructure déjà hégémonique un pouvoir sans limites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. François Cornut-Gentille (LR). Ce faisant, vous participez – certes involontairement – à une sorte de putsch technocratique (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI), qui ne sera qu’une étape vers un nouveau basculement. En effet, il est à prévoir que le rejet violent de la technostructure mènera au populisme que vous combattez.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si c’est nous, ça va ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
M. François Cornut-Gentille (LR). Ainsi, à ce stade, cette réforme n’est pas mûre et aura des conséquences dont vous ne voulez pas. En votant la motion de renvoi en commission, il vous est simplement proposé de prendre le temps de travailler ensemble à une réforme plus aboutie, permettant d’atteindre le but que vous vous êtes réellement fixé.
M. François Cornut-Gentille (LR). Et vous, monsieur le Premier ministre, allez dire au Président-philosophe que son réel talent le dispense d’abaisser le Parlement pour se grandir, et que l’autocélébration de son pouvoir est d’une autre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dans une démocratie moderne, le rôle du Président de la République est non plus de surplomber majestueusement les institutions, mais de les conforter pour les faire concourir à l’intérêt général.
M. François Cornut-Gentille (LR). Je voudrais être sûr que c’est bien là le projet présidentiel. Cela serait, en tout cas, la meilleure façon d’entrer dans l’histoire. (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Richard Ferrand (LAREM). C’est avec une certaine surprise que j’ai découvert que je pouvais devenir le complice actif d’un putsch technocratique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Toutefois, il est toujours utile d’écouter avec soin et intérêt des parlementaires expérimentés présenter leur lecture du projet de loi en discussion. J’ai bien compris, à l’issue de l’exposé de notre collègue, que le texte proposé n’obtient pas ses faveurs.
M. Richard Ferrand (LAREM). Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que l’exposé que nous venons d’entendre a vocation à indiquer que le travail en commission étant réputé insuffisant – ainsi en dispose notre règlement intérieur –, le texte devrait être repris. Il faudrait faire en sorte que le texte soit réexaminé.
M. Richard Ferrand (LAREM). Par conséquent, à part quelques belles expressions et de nombreuses formules piquantes qui indiquaient le désaccord de notre collègue vis-à-vis du texte proposé, je n’ai rien repéré dans son propos qui remette en cause le travail de vos rapporteurs – je l’en remercie d’ailleurs – ni plus largement le travail en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Merci d’écouter le président Ferrand, chers collègues.
M. Richard Ferrand (LAREM). Nous avons siégé quarante-deux heures en commission et examiné près de 1 400 amendements : sans remise en cause de ce travail consistant, volumineux, cette motion – dite « de renvoi en commission » mais qui n’en fut pas une – sera rejetée. (Applaudissements sur de plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Alors là, vraiment, sur le fond, c’était extraordinaire !
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
M. Sacha Houlié (LAREM). Monsieur le président, permettez-moi de saluer ici votre dernière présidence, et de vous féliciter.
M. Sacha Houlié (LAREM). J’ai entendu, dans la défense de la motion de renvoi en commission, de la lucidité : de la lucidité sur la déception exprimée par les Français lors des élections de mai et juin 2017 ; de la lucidité sur le fait qu’il revient à la majorité de tenir ses promesses – elle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). La modestie n’est décidément pas votre fort…
M. Sacha Houlié (LAREM). Nous ne devons pas trahir nos engagements. J’ai encore entendu de la lucidité sur l’antiparlementarisme qui s’exprime dans notre société, et qui est sournoisement alimenté par les pratiques, malheureusement, de nombreux parlementaires. On ne grandit pas le Parlement, je crois, en passant son temps à théoriser son affaiblissement.
M. Sacha Houlié (LAREM). J’ai entendu de la lucidité pour reconnaître qu’en un an, nous avons beaucoup fait. C’est vrai : nous avons dû faire énormément, c’est-à-dire tout ce qui n’avait pas été fait les années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sacha Houlié (LAREM). Mais il y a aussi de la lucidité à reconnaître l’échec du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques, qui n’ont pas été réussis par nos illustres prédécesseurs ; vous avez cité Philippe Séguin.
M. Sacha Houlié (LAREM). Mais c’est précisément parce que cela n’a pas été réussi que nous nous y attachons à nouveau. C’est précisément parce que cela n’a pas marché que nous demandons aux ministres de venir devant la commission, que nous évaluons désormais les politiques publiques en demandant au Gouvernement comment le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été exécutés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, il est inutile de vociférer. Cela n’apporte rien au débat.
M. Sacha Houlié (LAREM). C’est précisément parce que nous voulons un Parlement fort – ce que vous n’avez pas réussi à faire advenir – que nous entreprenons cette réforme. Nous tentons à nouveau l’entreprise.Nous rejetterons donc cette motion de renvoi en commission, et les dispositions de modernisation de la Constitution que nous proposons seront examinées. Nous voulons réformer le Parlement et moderniser nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Merci de vos félicitations, monsieur le député.Mes chers collègues, gardez votre force vocale pour le match ; l’équipe de France vous entendra certainement. Essayons de nous écouter.La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
M. Thibault Bazin (LR). Notre collègue François Cornut-Gentille l’a démontré : il faut revoir votre copie. Oui, l’action gouvernementale est inefficace ; les faux-semblants jupitériens ne suffisent plus à cacher cette réalité. Oui, les projets de loi sont de plus en plus déconnectés du terrain et de moins en moins bien préparés. Ce n’est pas la faute du Parlement, mais bien celle d’un pouvoir exécutif trop sûr de lui-même, ne répondant même plus aux questions de la représentation nationale.Quel irrespect, quel mépris ! L’usine à gaz est en marche – arrêtons-la, sinon nous irons de Charybde en Scylla. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Nous sommes la voix du peuple ; ne nous bâillonnez pas ! Le groupe Les Républicains votera le renvoi de ce projet de loi constitutionnelle en commission ; il y va de l’avenir de notre démocratie, il y va de la vitalité de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Mes chers collègues, nous voulons tous mieux travailler, et il me semble que pour nous, parlementaires, le meilleur moyen de mieux travailler est de respecter davantage les textes qui régissent le fonctionnement de notre assemblée.J’ai le sentiment d’avoir déjà entendu deux discussions générales, deux discussions sur le fond – avec des convergences et des réflexions intéressantes. Mais je n’ai entendu aucun motif justifiant le renvoi en commission du texte, au regard de notre règlement.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Donnons l’exemple et respectons nos propres textes.Malgré l’intérêt de tous les arguments que j’ai entendus – et je respecte nos désaccords – ce débat doit maintenant, je crois, avoir lieu dans l’hémicycle. Je n’ai pas grand-chose à ajouter. (« Très bien, finissons-en ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nous devons rejeter cette motion injustifiée. Pardonnez-moi si mon ancienne vie me colle à la peau : la meilleure façon d’apaiser nos débats, la meilleure manière de nous écouter, demeure, je le répète, de respecter nos textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Parmi les arguments avancés par notre collègue François Cornut-Gentille, il y en a beaucoup que nous approuvons : oui, nous pouvons nous inquiéter de certaines dérives du régime présidentiel et d’un manque de renforcement des pouvoirs du Parlement.Néanmoins, force est de constater que le débat a déjà eu lieu en commission. Plus de 2 300 amendements ont été déposés en vue de la discussion en séance publique : parmi eux, nous trouverons largement de quoi alimenter le débat et la réflexion sur l’équilibre des pouvoirs qui vont se tenir durant les deux semaines qui viennent. C’est pourquoi j’appelle au rejet de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli (NG). Si le régime présidentiel américain est fondé sur l’équilibre des pouvoirs, le régime français aboutit au contraire à une subordination du Parlement vis-à-vis du Président de la République. Plusieurs professeurs de droit ont évoqué cette nouvelle révision constitutionnelle ; M. Mathieu Touzeil-Divina a notamment parlé de la « continuité d’une République qui rationalise toujours plus son Parlement ». Ce projet de loi constitutionnelle, bien loin d’innover, s’inscrit dans la droite ligne des précédents. Les titres du chapitre du rapport consacré au Parlement ne trompent pas : « raccourcir des délais d’examen trop longs » ; « lutter contre le dévoiement du droit d’amendement » ; « assouplir les modalités de fixation de l’ordre du jour » – avec notamment une possibilité nouvelle de dérogation au profit de l’exécutif.La question de l’ordre du jour est d’ailleurs symptomatique de cette tentation incontrôlée de l’exécutif de rationaliser le travail parlementaire – rationaliser, en l’occurrence, cela veut dire utiliser des procédés techniques et politiques qui permettent de faire marcher droit. Ce sont des procédés orthopédiques.
Mme Marietta Karamanli (NG). Pourtant, le Gouvernement, avec l’appui de sa majorité, a déjà la possibilité de maîtriser l’ordre du jour législatif ; pour chaque texte, il fait passer tout ce qu’il veut. Le Gouvernement est sûr de ne pas être chahuté politiquement, ni mis en minorité ; le fait majoritaire y pourvoit. Pourtant, l’exécutif en demande toujours plus : avec cette modification, le Gouvernement pourra ajouter des textes déclarés prioritaires à un ordre du jour pourtant déjà maîtrisé.Je pourrais citer d’autres exemples, notamment les nouvelles irrecevabilités opposables aux propositions de loi ainsi qu’aux amendements déposés par les représentants de la nation.
Mme Marietta Karamanli (NG). Pour toutes ces raisons, et bien d’autres que je n’ai pas le temps de détailler ici, le groupe Nouvelle Gauche votera le renvoi en commission du projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Elle nous paraît en effet fondée. Au passage, vous voudrez bien noter que nous ne soucions pas de l’étiquette de ceux qui soumettent de bonnes propositions ; nous nous contentons d’apprécier les idées et, lorsqu’elles nous paraissent pertinentes, nous les soutenons, quel que soit leur auteur.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Notre collègue François Cornut-Gentille doit cependant savoir que si l’on nous avait vraiment demandé notre avis sur le fond, nous aurions préféré renvoyer le texte devant le peuple plutôt que devant la commission. (« Nous aussi ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.) Oui, nous croyons que le pouvoir constituant est d’une nature spéciale, d’une nature différente des autres textes législatifs.Nous avons écouté avec attention M. le rapporteur général, qui s’interrogeait sur les raisons de renvoyer le texte en commission.Je suis bien étonné qu’il n’en ait pas trouvé. Il y en a une, immense, considérable – j’allais dire « jupitérienne », mais comme le terme est déjà utilisé, je ne voudrais pas rabâcher, comme vous me le reprochiez ce matin. Il y a une raison extraordinaire, monsieur le rapporteur général : le Président de la République a prétendu, face au Congrès, déposer un amendement – ce qui n’est pas en son pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Le Président de la République a dit qu’il allait déposer un amendement « non seulement pour […] écouter, mais pour pouvoir […] répondre ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ma chère collègue, ne faites pas ce geste, c’est une condamnation à mort ! Nous n’en sommes pas là, tout de même, nous ne faisons que débattre.Réfléchissons-y un instant. C’est énorme : le Président de la République propose, après avoir entendu les parlementaires, de leur répondre.
M. le président (UDI-AGIR). Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’ai été beaucoup interrompu, monsieur le président, mais j’achèverai rapidement pour vous être agréable.Cette disposition modifie totalement la relation du Président de la République et du Congrès du Parlement : ce n’est plus la même institution. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et vous osez nous demander pour quelle raison il faut retourner en commission ? Une énormité pareille ne vous suffit-elle donc pas ? Que notre collègue Richard Ferrand se ressaisisse, et que, comprenant enfin la gravité de la situation, il vote la motion de renvoi en commission : c’est la seule chose décente à faire en ce moment.(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Je remercie chacun dans cette salle de rendre si animée la dernière séance que je préside. Cela m’aurait beaucoup ennuyé de partir après une séance terne, morne, morose… (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et LR.)La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Moetai Brotherson (GDR). Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, restons calmes et réservons-nous pour le match. (Sourires.)Comme 429 de mes collègues, je suis un primo-député ; plus de 200 d’entre nous n’avaient même jamais exercé de fonction politique avant leur élection. Depuis mon arrivée, j’ai observé. Il y a eu d’abord le temps de la frénésie des ordonnances, le temps du fracas, durant lequel personne n’avait envie d’écouter personne. Lorsque l’on nous a annoncé une révision de la Constitution, la loi des lois, j’ai pensé que nous entrerions dans un temps plus calme, plus posé, plus réfléchi.Eh bien non !
M. Moetai Brotherson (GDR). On nous dit que la commission des lois a beaucoup travaillé, et c’est vrai – j’ai moi-même participé aux débats, bien que je ne sois pas membre de cette commission. Mais le temps passé sur chaque amendement est très insuffisant pour un vrai débat sur la loi des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)Est arrivé le Congrès, auquel je me suis rendu avec beaucoup d’espérance, pour écouter le premier tenant du nouveau monde. (Sourires.)Je l’ai écouté avec beaucoup d’attention. Quand il a fait son annonce d’un débat à l’issue du Congrès, instinctivement, je me suis levé et j’ai applaudi, en me disant que cela n’était pas plus mal.
M. Moetai Brotherson (GDR). Mais je me suis repris, en pensant que s’il avait été réellement sincère (« Il l’est ! »sur les bancs du groupe LaREM) et si cette réflexion avait été faite dans le respect du Parlement, elle aurait été annoncée dès le départ et nous aurions pu l’examiner en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Moetai Brotherson (GDR). Mais non ! Ce à quoi nous avons assisté hier, c’est simplement une extension du domaine de la com’. Nous voterons donc pour cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, pour conclure la dernière séance que j’ai l’honneur de présider, je veux simplement remercier le Premier ministre de ses propos, ainsi que le personnel qui officie dans l’hémicycle, en particulier au plateau, pour son accompagnement. Je veux aussi vous dire quel immense honneur ce fut pour moi d’être au perchoir et de présider nos séances, et combien je garderai cet hémicycle dans mon cœur. (Applaudissements sur tous les bancs.)La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante .)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski-Leroy