Suspension et reprise de la séance
M. Éric Pauget (LR). Je rappelle que nous allons aborder l’examen d’une modification de la Constitution et qu’il serait peut-être intéressant de s’en servir – mais refermons cette parenthèse.La précision : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition », qui procède de l’ajout réalisé en commission, me semble intéressante et répond à la difficulté d’ordre constitutionnel qui vient d’être soulevée. En outre, le fait de laisser la possibilité de ne pas appliquer cette peine ne contribuera pas à conforter l’action de nos forces de l’ordre – policiers et gendarmes –, qui sont confrontées à ces problèmes sur le terrain. (Les amendements identiques nos 3 et 27 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement auquel je tiens tout particulièrement et je pense que vous allez beaucoup l’aimer.À l’alinéa 21, le texte prévoit, à titre de peine complémentaire, l’obligation pour la personne condamnée d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’amendement tend à compléter cet alinéa par les mots : « ou un travail d’intérêt général à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches. »Les rodéos sauvages constituent un danger réel pour les riverains. Ceux qui les pratiquent doivent en prendre pleinement conscience. Les stages de sensibilisation prônés ici sont parfois une plaisanterie de mauvais goût à l’encontre des victimes de ces rodéos.Une visite à l’hôpital des grands accidentés de la route serait la meilleure des sensibilisations. Elle mettrait le coupable face à ses responsabilités et confronterait les malfaiteurs à leurs exactions, au lieu de les faire participer passivement à un stage auquel, comme on l’a déjà vu, ils pourraient assister sans y prêter beaucoup d’attention.Cessons de donner des gages de faiblesse à des conducteurs irresponsables, auxquels il est ici imposé une sanction superficielle, voire dérisoire. Ce stage à l’hôpital de Garches serait la meilleure des réponses et des pédagogies possibles. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L’alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d’intérêt général et il n’est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d’intérêt général est déjà prévue par ce texte. L’avis est donc défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Madame la députée, au-delà de ce que vient de dire Mme la rapporteure, vous savez très bien qu’il n’appartient pas au législateur de fixer le contenu et les conditions précises dans lesquelles s’effectuera le travail d’intérêt général : c’est le rôle de la justice. Il y a séparation des pouvoirs, et c’est donc au juge de l’application des peines que cela revient.Les travaux d’intérêt général doivent, bien sûr, être intelligemment choisis. Sur le fond, je suis d’accord avec votre idée d’emmener des jeunes délinquants – car ce sont souvent de jeunes délinquants qui font ces rodéos, et on peut en tout cas les qualifier de délinquants en raison du danger qu’ils représentent – à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches, car cela leur permettrait de prendre conscience de bien des choses, mais je ne peux pas accepter votre amendement, car une telle décision relève de la justice. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Madame Ménard, comment les délinquants polynésiens pourront-ils se rendre à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches ?Au-delà de cette boutade, il faut veiller à ne pas nous substituer au juge. Sur le fond, bien sûr, les travaux d’intérêt général qui peuvent être effectués sous forme de stages de sensibilisation en milieu hospitalier sont, comme vous l’avez dit, très pédagogiques et nous soutenons cette démarche, mais à chacun son rôle : comme pour d’autres amendements, c’est au juge de déterminer des faits aggravants et, en fonction notamment du lieu où ont eu lieu ces rodéos, de fixer des peines plus ou moins fortes.Veillons aussi à bien prendre en compte le fait que ce texte s’appliquera à l’ensemble du territoire – non seulement donc sur le territoire hexagonal, mais aussi en outre-mer. M. Fabien Di Filippo (LR). Cette disposition excède un peu le rôle de la loi. Pourquoi obliger toutes les personnes concernées à venir en région parisienne pour se rendre à l’hôpital de Garches, alors qu’il existe des centres de rééducation pour accidentés graves de la route dans toutes les régions ? On pourrait en faire la liste par région, mais ce n’est malheureusement – ou plutôt heureusement – pas là le rôle de la loi. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pardonnez-moi de ne pas avoir pensé à la Polynésie. J’imagine qu’il y a également ailleurs des centres pour accidentés.Pour en revenir à l’amendement no 17, ces rodéos concernent souvent des jeunes qui, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, se regroupent en bande quelque part dans la ville pour réaliser des acrobaties en tout genre avec leur moto ou leur voiture, comme des roues arrières ou des dérapages. Ces agitations perturbent le quotidien des riverains et en font un véritable enfer. Malheureusement, le brouhaha, parfois assourdissant, n’est pas le seul problème, car la question de la sécurité routière se pose ici avec gravité. En effet, en plus de mettre bêtement leur vie en danger, ces jeunes acrobates font, une fois encore, courir un grand danger aux passants.En avril dernier, onze maires de communes de l’Ouest – de Brest à la Roche-sur-Yon et au Mans, en passant par Rennes et Nantes – ont dénoncé les comportements non seulement dangereux, mais aussi particulièrement exaspérants qui donnent lieu à ces cirques improvisés. À Bagneux, le 15 mars dernier, un riverain à bout de nerfs a dégainé sa carabine et blessé un adolescent qui faisait des acrobaties à scooter. Nous ne pouvons plus ignorer l’exaspération des Français.L’amendement tend donc à ce qu’en cas de cumul de trois infractions énoncées à cet article, l’auteur des faits encoure sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Madame Ménard, le texte prévoit qu’en cas de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue soit de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Vous proposez de porter cette durée d’emprisonnement à sept ans. Sans minimiser l’importance des rodéos urbains, il semble disproportionné de les sanctionner plus durement qu’un homicide involontaire, pour lequel la peine peut être portée à cinq ans, conformément à l’article 221-6-1 du code pénal. Afin de garder une cohérence à l’échelle des peines, la commission a émis un avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Outre le fait que la participation à un rodéo sauvage pourrait aboutir à un homicide involontaire, l’amendement envisage le cumul de trois conditions – qui témoignerait donc d’une volonté. Un orateur expliquait tout à l’heure que certains des auteurs de ces rodéos conduisaient leur véhicule, scooter ou quad de façon « inconsciente », ou qu’ils le faisaient « inconsciemment », mais lorsqu’il y a cumul de trois conditions, on ne peut plus parler de conduite « inconsciente » – ou alors dans un autre sens.C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à aggraver les sanctions en cas de cumul des trois conditions. (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article unique, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je constate que l’article unique a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR et NG.) Après l’article unique
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 13, portant article additionnel après l’article unique. M. Ugo Bernalicis (FI). Pourquoi nous arrêterions-nous sur les terres, alors que nous pourrions aller sur les mers pour le même type de délits motorisés ? Avec cet amendement, nous proposons donc de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l’utilisation de yachts, jet-skis ou hors-bords, en supprimant toutefois les peines d’emprisonnement – je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue tout à l’heure –, auxquelles sont substitués des sursis assortis de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.En effet, l’utilisation de ce type de bateaux, que ce soit pour la circulation ou l’organisation d’événements, est trop souvent dévoyée en pratiques non seulement dangereuses pour la sécurité des autres usagers de la mer, mais aussi et surtout préjudiciables à la tranquillité de ceux-ci et des riverains.On constate que de nombreuses municipalités ont déjà tenté de lutter contre les dangers et nuisances pour l’environnement, les riverains et les autres usagers de la mer causés par des hors-bords et jet-skis, ainsi que par des yachts, qui sont aussi illégalement utilisés par des « orchidoclastes » qui s’estiment hors des lois de la République.Le droit actuel est donc insatisfaisant pour lutter contre ces incivilités qui peuvent sérieusement affecter la santé et la sécurité des personnes. Pour être précis, nous retenons les seuils sonores de 40 décibels la nuit et 50 décibels le jour, qui sont ceux qu’a retenus par l’Organisation mondiale de la santé – OMS – en matière de nuisances sonores.À cet effet, nous proposons de reprendre le panel de sanctions de l’article unique, afin qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre incivilités motorisées commises sur route et sur mer. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Nous en avons déjà parlé en commission, monsieur Bernalicis. J’entends bien où vous voulez aller, mais je n’irai pas avec vous au bord de la mer : je préfère en rester au cadre du code de la route. Mme Jacqueline Gourault. Défavorable, car ces comportements peuvent être saisis par l’infraction générale de mise en danger d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal.Par ailleurs, les dispositions proposées comportent des incohérences juridiques. D’une part, en effet, elles reprennent la répression du comportement consistant en une accélération répétée, disposition à laquelle nous avons déjà dit être défavorables. D’autre part, comme il a été dit à propos de l’amendement no 11, la peine d’emprisonnement est la peine de référence, de principe, en matière délictuelle. Il est donc juridiquement impropre de prévoir une peine de travail d’intérêt général à la place d’une peine d’emprisonnement comme peine de référence.De telles dispositions n’ont pas leur place dans le code de l’environnement, dans un chapitre relatif à la lutte contre le bruit, car elles visent également à réprimer des comportements compromettant aussi la sécurité des usagers de la mer. M. Gilles Lurton (LR). Je suis assez d’accord avec l’amendement de M. Bernalicis pour les jet-skis, les hors-bord et ce type de petits bateaux, mais il me paraît compliqué pour un yacht de créer des nuisances sur le littoral.En revanche, si je suis d’accord avec votre réponse, madame la ministre, j’appelle votre attention sur le fait que la police des eaux, dans les 300 mètres qui bordent le littoral, relève souvent de la gendarmerie. Or de nombreuses gendarmeries littorales ne sont pas équipées de petits zodiacs ou autres bateaux leur permettant d’assurer la tranquillité sur la mer. M. Ugo Bernalicis (FI). Votre argumentation est quand même amusante, madame la ministre : vous vous opposez à mon amendement proposant un article additionnel au motif qu’il existe déjà des dispositions dans le code pénal permettant de poursuivre quelqu’un pour mise en danger de la vie d’autrui ; or cela vaut pour les rodéos sur terre ! Il est dommage que vous argumentiez contre votre propre texte – mais c’est une autre histoire.Ensuite, concernant les travaux d’intérêt général comme peine principale, nous sommes d’accord sur le fait que c’est une incohérence juridique en l’état de nos textes. C’est donc volontairement que nous avons mal rédigé cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Mais oui ! C’est parce qu’il y a un débat sur la peine de probation en tant que peine autonome. J’entends donc bien votre argument, mais c’est cela, le sujet, le cœur de l’affaire, le débat que je souhaite avoir ! M. Ugo Bernalicis (FI). Si cela me permet de préciser « par la mer » plutôt que « par la terre », j’aurais choisi une voie un peu plus agréable ! M. Ugo Bernalicis (FI). Il est dommage que des comportements en mer identiques à ceux observés sur terre ne soient pas pénalisés de la même manière. Si vous l’aviez voulu, vous auriez pu proposer une rédaction alternative, mais je constate que ce n’est malheureusement pas le cas. (L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 20.La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Cet amendement étant identique à celui présenté par Mme Sage, laquelle en est à l’initiative, je lui laisse la parole pour le défendre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 20. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la Polynésie a souhaité profiter de ce texte pour homologuer des peines d’emprisonnement qui sont proposées dans le cadre des lois de pays relevant du code de la route en Polynésie française. De plus, le présent amendement prévoit l’extension de cette proposition de loi dans les trois territoires de Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Mme la présidente (LAREM). L’avis de la commission est donc favorable, madame la rapporteure ? Mme Jacqueline Gourault. L’avis est naturellement favorable. Mme la députée avait bien expliqué, dans ses propos liminaires, tout l’intérêt que présentait ce texte pour sa transposition dans le cadre de la Polynésie française. (Les amendements identiques nos 10 et 20 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 19. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le défaut d’immatriculation de certaines voitures et de deux-roues, notamment ceux servant à ces rodéos sauvages, est une vraie plaie pour les policiers qui tentent de lutter contre ceux qui croient que rouler à 120 kilomètres heure en ville est un jeu. Sans immatriculation, il est très compliqué de retrouver le propriétaire du véhicule, d’autant que, la plupart du temps, le conducteur s’enfuit au détour d’une course-poursuite effrénée. Mais parce qu’il s’agit bien d’un vrai fléau attirant de plus en plus de jeunes en quête d’adrénaline et mettant en danger leur vie comme celle des policiers qui les poursuivent, il convient de se montrer intraitable et d’utiliser tous les moyens possibles pour les dissuader de s’adonner à ces rodéos sauvages.Pour cela, je propose d’augmenter les pouvoirs des maires et des policiers territorialement compétents pour que, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, il leur soit possible d’immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d’aliéner ou de livrer à la destruction les véhicules motorisés non immatriculés ayant servi à ces manifestations. À force, cela ne pourra être que très dissuasif et donc très efficace. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Votre amendement me paraît déjà satisfait par l’état du droit, l’article R. 317-8 du code de la route prévoyant déjà ces dispositions. Avis défavorable. (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 25. M. Olivier Faure (NG). Cet amendement m’a été inspiré par le commissaire de police de ma circonscription, qui fait face chaque été à de nombreux rodéos. Selon lui, quelles que soient les sanctions, la difficulté pour les agents des forces de l’ordre est de pouvoir arrêter en flagrance des jeunes qui ne s’arrêtent pas au premier coup de sifflet. Cela suppose de pouvoir engager des poursuites dans les rues, mettant ainsi en danger des tiers et même la vie de ces jeunes auteurs de rodéos, qui méritent eux aussi que leur vie soit préservée. Pour ces raisons, il nous suggère d’appliquer ce qui existe déjà pour certains délits, à savoir la vidéo-verbalisation. Cela permettrait d’éviter ces courses-poursuites et, à terme, d’interpeller après les faits constatés les jeunes ou moins jeunes qui se livreraient à ces rodéos.Pour vous laisser le temps de réfléchir à cette question, il ne s’agit pas de vous imposer dès à présent d’inscrire cela dans la loi, mais de produire un rapport dans les six mois afin d’y réfléchir ensemble. Cela me paraît être une solution qui devrait convenir à chacune et chacun, inspirée par le bon sens et par la pratique. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous y prêtiez une attention réelle et que vous ne la rejetiez pas d’un revers de la main. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Notre objectif est d’aboutir le plus rapidement possible et d’être efficace sur le terrain, et non de faire un rapport. La mise en application du texte nous permettra de vérifier très rapidement l’effet cumulatif et dissuasif de ce texte. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Je trouve cette proposition tout à fait intéressante, car elle va dans le sens d’une plus grande fermeté vis-à-vis de ces individus et d’une plus grande sécurité pour nos forces de l’ordre. Comme l’a très bien dit notre collègue Faure, la flagrance est très difficile à établir ; de plus, pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible d’organiser des courses-poursuites dans les quartiers. Filmer ces individus, les identifier physiquement ou par leurs plaques d’immatriculation serait un processus très intéressant pour pouvoir les sanctionner a posteriori. Cette demande de rapport me paraît aller dans le bon sens ; en ce qui me concerne, je la soutiendrai fortement. M. Olivier Faure (NG). Je n’ajouterai pas grand-chose, parce que chacun a compris de quoi il s’agit. Nombreux sont ceux qui, dans cet hémicycle, ont déjà vécu en direct des rodéos, le véhicule incriminé devant, les mobylettes des policiers qui cherchent à le rattraper derrière. Tout cela crée un tumulte dans la commune, un spectacle d’ailleurs peu intéressant, qui stimule les plus abrutis. Il vaut donc mieux éviter ce spectacle, éviter de mettre en danger la vie des policiers et celle des jeunes qui se livrent à ces rodéos, dans une forme de provocation que chacun comprend bien, et même éviter de donner l’exemple d’une version moderne du chat et de la souris, ou des gendarmes et des voleurs.Il est possible de vidéo-verbaliser pour certains délits, tels que le défaut de port du casque : aller vers cette solution me paraît donc relever du bon sens. Il ne s’agit pas de prendre une décision maintenant : travaillons ensemble. Ce rapport permettrait, dans les six mois, de poser les bonnes questions et de revenir ensuite sur ce sujet. Cela ne retarderait en rien l’exécution de la proposition de loi telle qu’elle est rédigée ; ce n’est qu’un bonus et je ne vois donc pas quelles raisons pourraient en motiver le rejet. M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne suis pas sûr que la vidéo-verbalisation soit la panacée : il faudrait mettre des caméras un peu partout pour pouvoir vidéo-verbaliser. Or la durée de vie des caméras en question serait à mon avis assez faible et nous coûterait un « pognon de dingue », pour reprendre une expression désormais très répandue. M. Ugo Bernalicis (FI). Dans le Nord, il est prévu d’expérimenter des drones, non pas pour faire une course-poursuite avec les gens qui font des rodéos mais pour prendre de la hauteur : cela permettrait de suivre les itinéraires, de voir le point d’arrivée des individus en question, de les interpeller une fois qu’ils sont à pied et surtout de saisir les véhicules. En effet, avec la vidéo-verbalisation, vous ne pouvez pas le faire, car vous ne savez pas où se trouve le véhicule ; or c’est cela qui fonctionne. Je suis plutôt favorable à un suivi de l’expérimentation qui aura lieu dans le Nord et peut-être dans d’autres départements, afin de voir si cela fonctionne, plutôt qu’à la vidéo-verbalisation. M. Hervé Saulignac (NG). J’ai écouté très attentivement la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui repose sur le souci de l’efficacité, de la réactivité et de l’application la plus rapide possible de ce texte. Je ne vois pas en quoi cet amendement porte atteinte à la recherche de l’efficacité que vous avez exposée. Je me permets d’appeler votre attention sur un point : cet amendement rappelle le risque que font peser des courses-poursuites avec des engins motorisés à vocation ludique de type quad ou mini-moto. En cas d’accident sur une mini-moto à grande vitesse et sans casque, cela ne pardonne pas. Cet amendement vise à la fois à une plus grande efficacité dans l’interpellation des contrevenants et à la sécurité : il serait de bon sens de l’adopter, d’autant plus qu’il a été inspiré par les forces de police elles-mêmes. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il ne faut pas se lancer dans des courses-poursuites, parce que le risque est très grand. Mais cette demande de rapport sur un dispositif particulier, sur une solution particulière, ne me paraît pas envisager l’ensemble des possibilités, lesquelles sont d’ailleurs déjà appliquées de façon effective par les forces de l’ordre. J’ai moi aussi discuté avec les commissaires de ma circonscription, et je peux vous assurer qu’ils cherchent par tous les moyens à être efficaces et à endiguer ce phénomène. M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a même indiqué que dans la ville de Lyon, ils utilisent des hélicoptères. Tous les moyens sont bons pour parvenir à repérer les contrevenants. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). À l’initiative de la commission des lois, nous avons été incités à participer à des journées d’immersion au sein des forces de police. J’ai donc passé un après-midi et une nuit en gendarmerie ; nous avons justement effectué une interpellation dans le cadre d’un rodéo motorisé. Je vous assure que le fait de développer ce type de dispositif est essentiel. Appréhender des délinquants dans cette situation, c’est très délicat, très compliqué, il faut des véhicules spécialisés, des motos pour que les gendarmes puissent suivre ces rodéos ; le système de surveillance par drone est aussi intéressant.Toujours est-il, madame la ministre, que cet amendement est utile. Selon moi, il faut que l’on se penche sur toutes les solutions alternatives qui peuvent soutenir très concrètement l’action de nos forces de l’ordre. Cet amendement ne mange pas de pain : il vise non pas à imposer le système vidéo, mais à demander un rapport afin de déterminer dans quelle mesure ce système pourrait être utilisé. Son adoption serait une bonne chose. En tout cas, notre groupe y sera favorable. M. Hubert Wulfranc (GDR). L’amendement défendu par Olivier Faure va dans le sens de ce que nous a annoncé Mme la ministre, à savoir, je le répète, une réflexion qui sera menée dans son ministère afin d’aller beaucoup plus loin que cette proposition de loi – dont nous connaissons les limites légitimes – en explorant d’autres dispositions à même de consolider une réponse plus pragmatique encore à ce phénomène.Non seulement cet amendement ne mange pas de pain, mais nous n’allons pas vous manger la laine sur le dos, chers collègues de la majorité ! (Sourires.) Nous avons bien compris que cette proposition de loi était la vôtre. M. Pierre Cordier (LR). Pas du tout ! C’est la nôtre, mon cher collègue ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Soit… En tout cas, notre collègue Olivier Faure souhaite seulement y ajouter quelques poils. (Sourires.) Mme Jacqueline Gourault. À l’évidence, la loi n’appartient à personne une fois qu’elle a été votée, surtout quand elle l’a été à l’unanimité.Vous proposez, monsieur Faure, que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de faire constater, par les appareils de contrôle automatique prévus à l’article L. 130-9 du code de la route, les infractions commises au moyen d’engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués. L’objet est donc précis.Premièrement, la catégorie des engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués n’est pas mentionnée sous cette forme dans le code de la route. Deuxièmement, s’il s’agit des véhicules visés par l’article L. 321-1-1 du code de la route, à savoir les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non soumis à réception, c’est-à-dire non immatriculés, il n’est pas opportun de prévoir la vidéo-verbalisation, qui est fondée sur la lecture automatique des plaques d’immatriculation, puisque ces véhicules peuvent ne pas être porteurs de telles plaques dans le cadre d’une pratique sportive, comme le prévoit l’article L. 321-1-2 du code de la route.Dès lors, le Gouvernement ne pense pas qu’un tel rapport soit utile. Il est donc défavorable à cet amendement. M. Olivier Faure (NG). Il s’agit simplement d’une demande de rapport, dans laquelle nous pourrions d’ailleurs introduire l’idée des drones – je n’y vois aucun inconvénient. Il existe aujourd’hui des caméras, et les policiers nous disent qu’ils voient, sur les vidéos, qui sont les contrevenants. En réalité, ils les connaissent, mais ils sont impuissants : ils ne peuvent pas les arrêter, parce qu’ils ne peuvent pas les prendre en flagrant délit. Là est le scandale : on sait très bien qui sont les individus qui conduisent, on sait très bien où les trouver, mais on ne peut pas les interpeller quand ils circulent, car ils ne s’arrêtent pas au premier coup de sifflet. C’est la raison pour laquelle j’aurais aimé que nous puissions discuter de ce point et prolonger le débat après le vote de la loi, afin d’identifier tous les moyens disponibles pour faire cesser ce fléau, qui touche de nombreux Français et préoccupe beaucoup nos concitoyens, notamment l’été. À l’évidence, nous sommes tous prêts, quels que soient nos groupes parlementaires, à y réfléchir. (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 25, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Titre
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et leurs nuisances sonores ». Le titre deviendrait ainsi : « proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et leurs nuisances sonores ».On ne peut se battre contre les rodéos motorisés sans lutter contre les nuisances sonores qu’ils produisent. Ces désagréments sont le principal souci des riverains. Ce serait leur faire insulte que de négliger le brouhaha provoqué par les adeptes de ces rodéos. Réfuter cet amendement de bon sens reviendrait aussi à faire injure aux prérogatives des autorités de police, puisqu’on les doterait, avec cet argument, d’un motif de verbalisation supplémentaire.Nul doute que nous saurons faire primer l’intérêt de ces riverains harcelés par un raffut oppressant. Nul doute que nous saurons ne pas mépriser les plaintes légitimes des Français à l’encontre de ces nuisances sonores perpétuelles. Nul doute que nous serons intraitables à l’égard de ces agressions sonores, signe manifeste d’un certain ensauvagement de notre société. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Les rodéos urbains sont à l’origine de nombreuses nuisances, notamment sonores. Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter cette mention au niveau du titre. L’important réside dans la mise en place d’un dispositif de lutte efficace, ce à quoi nous nous attelons. La commission émet donc un avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Les nuisances sonores constituent un sujet important en soi, mais je trouve que votre proposition, madame Ménard, affaiblirait le titre de la loi, dont l’objectif est vraiment d’assurer la sécurité des personnes. « Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés » me semble plus fort. Avis défavorable. (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise. M. Ugo Bernalicis (FI). Vu le résultat du vote sur l’article unique, je vais probablement être le seul à m’abstenir, au nom de mon groupe parlementaire, sur cette proposition de loi. M. Ugo Bernalicis (FI). Je n’ai pas de difficulté, je le répète, avec le début de l’article, qui crée un délit et une caractérisation pénale particulière ; cela va dans le bon sens. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de durcir les sanctions en prévoyant des peines de prison… M. Ugo Bernalicis (FI). …au regard des objectifs que nous souhaitons atteindre. Je tenais à le préciser pour qu’il n’y ait pas de malentendu. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains. M. Robin Reda (LR). Bien évidemment, notre position sur ce texte n’a pas varié au cours de son examen. Au contraire, notre conviction à tous qu’il est nécessaire d’améliorer la lutte contre le phénomène des rodéos sauvages motorisés en sort renforcée.Il convient désormais de mettre en place les moyens au plus vite, peut-être avant même le vote définitif de la loi, afin que nous disposions rapidement d’un retour d’expérience et que le sentiment d’impunité cesse. À l’heure où le Gouvernement demande des efforts à certains Français en limitant la vitesse maximale sur les routes, comment tolérer que des comportements aussi graves, qui s’affichent devant les habitants et sous leurs fenêtres, ne soient pas sanctionnés ou, du moins, ne donnent pas le sentiment de l’être ?Nous souhaitons évidemment que ce texte soit voté à l’unanimité – je comprends que tel sera le cas – et qu’il soit adopté très prochainement par nos collègues sénateurs. Je remarque au passage que le Sénat n’a pas le monopole du compromis – peut-être M. le ministre d’État et Mme la ministre ont-ils importé ici ses méthodes, forts de leur connaissance de l’institution. Je souhaite évidemment que la navette parlementaire soit prompte et que nous puissions appliquer cette loi sur le terrain le plus rapidement possible, avec les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est évidemment tout à fait satisfait de ce débat et de cette proposition de loi, qui est utile et nécessaire.Nous avons été heureux de l’écoute de Mme la ministre et de Mme la rapporteure, tant en commission qu’en séance publique. Les amendements qui ont pu être adoptés ont, selon moi, amélioré le texte.Nous avons été attentifs aux réponses qui ont été données au sujet du volet prévention, sur lequel il nous faudra travailler – c’est en tout cas ce que je souhaite – avec les élus locaux, afin d’apporter des solutions destinées à ces jeunes ou aux associations.Enfin, nous serons attentifs aux suites données à cette proposition de loi. Comme vient de le dire M. Reda, il convient désormais d’aller vite. Nous souhaitons que le Sénat adopte le texte de façon conforme et que les décrets d’application soient pris rapidement, car les forces de l’ordre et les élus attendent ces mesures avec impatience. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). De la même manière, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte. Nous serons nous aussi vigilants sur les moyens qui seront accordés aux forces de l’ordre pour mettre en œuvre efficacement ce texte. Je rappelle également qu’il convient de consolider le volet prévention – c’est sans doute ce qui manquait dans cette proposition de loi – et que ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et moi-même allons soumettre des propositions visant à renforcer les outils d’accompagnement. Pour terminer, je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure d’avoir accepté d’étendre les dispositions de ce texte à l’ensemble des collectivités du Pacifique et d’homologuer les peines fixées par la législation locale polynésienne, conformément, je le précise, aux demandes du gouvernement polynésien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour le groupe La République en marche. Mme Mireille Clapot (LAREM). Au nom du groupe La République en marche, je remercie chacun pour le niveau des débats.Nous avons constaté que ces nuisances exaspéraient et mettaient en danger les passants. Je vous rappelle les chiffres, car ils sont parlants : 8 700 rodéos en zone police et 6 600 en zone gendarmerie en 2017. Que nous soyons des députés récents ou plus anciens, que nous soyons titulaires d’un mandat local ou simplement à l’écoute des acteurs de terrain, nous avons tous constaté dans nos circonscriptions la nécessité d’agir et de légiférer.Le travail commun avec les spécialistes des ministères de l’intérieur et de la justice, que je remercie à nouveau, et avec les acteurs de terrain a porté ses fruits. Voici donc une proposition de loi bien rédigée, bien pensée, afin qu’elle soit dissuasive et efficace,… Mme Mireille Clapot (LAREM). …retouchée par amendement lorsque c’était utile, et dont l’article unique a été voté à l’unanimité.Pour reprendre les termes employés par plusieurs collègues, il conviendra d’abord que le Sénat vote rapidement le texte, bien sûr. Il conviendra également d’accompagner sa mise en œuvre et de communiquer, par une méthode adaptée, auprès des populations concernées, y compris des fauteurs de troubles, qui ne lisent pas nécessairement les comptes rendus de nos débats. (Sourires.) Mme Mireille Clapot (LAREM). Pour notre part, nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche. M. Hervé Saulignac (NG). Il ne faut pas désespérer : les fauteurs de troubles suivent peut-être nos débats, même si j’en doute un peu. M. Hervé Saulignac (NG). Le groupe Nouvelle Gauche votera évidemment ce texte. Vous avez remarqué que nous n’avions pas multiplié les amendements ; nous avions fait un autre choix, celui de travailler sérieusement sur un amendement qui nous paraissait pertinent et efficace. Nous étions presque persuadés que vous émettriez un avis favorable, mais j’observe que notre approche, aussi constructive soit-elle, n’est parfois pas payée de retour, et je le regrette.Je souhaite néanmoins que cet arsenal juridique produise ses effets rapidement. Si tel n’était pas le cas, ce serait un grave échec. Pour celles et ceux qui sont victimes de ces rodéos motorisés, rien ne serait pire que de constater que les nuisances perdurent après l’intervention du législateur et que rien n’a été réglé.Le groupe Nouvelle Gauche souhaite bien entendu que les effets de ce texte puissent se faire sentir rapidement. Pour cela, je le répète, nous devons aussi entendre les forces de l’ordre de notre pays. Pour certains de leurs membres, le burn out n’est pas seulement une menace. Il arrive qu’ils soient à bout de souffle, épuisés et parfois dépassés par la situation et par le nombre de délits qu’ils ont à gérer.Nous devons par conséquent poursuivre le débat sur les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie, et plus largement sur le travail que nous devons faire dans certains quartiers – je n’en stigmatise aucun – qui sont plus particulièrement concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce texte sérieux, qui a donné lieu à un débat sérieux. Nous mettons cependant en exergue les problèmes éventuels que soulèvera son application. J’ai remarqué en outre quelques frémissements populistes, dont il faudra continuer de se garder quand nous aborderons de nouveau ce genre de sujets.Le Gouvernement est attendu au tournant, si je puis dire,… M. Hubert Wulfranc (GDR). …sur la mise en œuvre du texte, qui sera évidemment voté. Le sujet d’une proposition de loi étant toujours limité, nous attendons de toute façon un projet de loi plus vaste. Il y va de la sécurité publique, de la qualité de vie dans nos villes, nos villages et nos zones rurales. M. Hubert Wulfranc (GDR). Cette préoccupation figurait dans le rapport de Jean-Louis Borloo. Il faut s’en souvenir et poser le problème de la prévention et de la sécurité. Nous vous attendons donc plus largement, madame la ministre, sur la question de la sérénité que l’on accorde aux populations dans les quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes L aREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Je constate que la proposition de loi est adoptée à l’unanimité.La parole est à Mme la ministre. Mme Jacqueline Gourault. Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien compris ce que vous m’avez dit, mais tout d’abord merci ! Merci à tous.Cette loi, vous l’avez rappelé, était demandée par tout le monde. Elle ne donnera lieu à aucun décret d’application, puisqu’elle est d’application directe. Si, le 24 juillet, elle est adoptée conforme, elle sera applicable le 25 juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)C’est pourquoi je lance un appel aux membres de tous les groupes : dites à vos camarades, à vos compagnons, à vos amis du Sénat qu’un vote conforme est vraiment souhaitable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ;Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part ;Discussion du projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 ;Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski -Leroy