« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 août 2017
Présidence de M. François de Rugy
Plan d’action national sur le loup
M. Thibault Bazin (LR). Vous avez raison, il faut le faire maintenant !
M. Stéphane Travert. Sur cette question, il faut adopter une approche beaucoup plus fine, pluriannuelle et prenant en compte l’intérêt de l’ensemble des territoires touchés. Nous voulons la construire avec vous, madame la députée, avec tous les élus de ces territoires. Nous sommes en train de réfléchir à la meilleure méthode pour élaborer ce plan, en veillant à ce que tous les acteurs concernés soient consultés.L’objectif des prochaines années sera double : tendre vers la disparition totale des attaques et préserver la biodiversité à laquelle nous sommes attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (no 145).Avant de commencer l’examen du texte, je souhaite revenir sur l’incident dont a été victime notre collègue Alice Thourot, dont l’intervention dans l’hémicycle jeudi dernier a été perturbée de manière affligeante et indigne.L’offense qui a été faite à son encontre, dont le caractère sexiste est évident, est absolument intolérable. Je tiens à lui apporter tout mon soutien et, en accord avec les représentants de tous les groupes, que j’ai réunis ce matin, je rappelle à chacune et chacun que nos débats sont faits d’échanges d’arguments et d’expressions verbales totalement libres mais que les chahuts et autres bruitages n’y ont pas leur place. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nous sommes, vous êtes aujourd’hui réunis pour le dernier acte d’un processus législatif dont la conclusion est attendue par les Français. Après l’adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, jeudi dernier, vous êtes maintenant saisis du projet de loi organique.L’Assemblée nationale et le Sénat ont pu converger sur l’ensemble des dispositions contenues dans ce texte, qu’il s’agisse de la déclaration de patrimoine du Président de la République, qu’il s’agisse des incompatibilités, qu’il s’agisse de l’élargissement du droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique – HATVP – ou du respect de leurs obligations fiscales par les parlementaires.Une seule disposition, vous le savez, est demeurée en débat, cristallisant les positions et empêchant un accord en commission mixte paritaire : la réserve parlementaire. Je ne souhaite pas ici revenir sur le fond de ce désaccord. Vous avez, nous avons très longuement débattu de ce sujet en première puis en nouvelle lecture. Il vous appartient désormais de trancher définitivement ce point en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution.La question de la réserve parlementaire, vous l’avez constaté, a mobilisé beaucoup d’énergie pendant nos débats.
Mme Nicole Belloubet. Et ce n’est pas fini, très bien… (Sourires.) Cela démontre, s’il en était besoin, que ce texte est tout sauf anodin comme certains essaient de s’en convaincre ou de le faire croire. La réforme que vous allez voter traduit en réalité, me semble-t-il, une triple ambition : juridique, éthique et politique.Elle a tout d’abord une réelle portée juridique puisqu’avec ces deux lois, organique et ordinaire, des pratiques hier acceptées ou tolérées seront désormais interdites. Je pense par exemple aux emplois de collaborateurs familiaux. Au-delà de la prohibition désormais clairement posée par le texte, il faut bien mesurer que ce type de dispositions constitue aussi et surtout une protection pour tous les acteurs politiques, qu’ils soient membres du Gouvernement, parlementaires ou élus locaux.Les incompatibilités avec les fonctions de conseil ou de représentant d’intérêts ont été renforcées…
Mme Nicole Belloubet. …à l’extrême limite de ce qui était constitutionnellement possible. Il s’agit là d’une avancée majeure permettant d’éloigner les risques de conflits d’intérêts.
Mme Nicole Belloubet. Au-delà de la diversité naturelle – et très saine, monsieur Di Filippo – des positions politiques, je serais heureuse que l’on puisse s’accorder, sur tous ces bancs, pour reconnaître que ces textes ont une réelle portée juridique et que l’on peut sérieusement en attendre des effets sur le comportement de chacun d’entre nous dans son rapport à l’action politique.Cette réforme est également porteuse d’une exigence éthique. Par le biais des dispositions relatives aux conflits d’intérêts ou aux déports, par la place éminente conférée au déontologue, elle entend placer nos actes et nos comportements sous le sceau d’une interrogation éthique.Il appartient ainsi à chacun, dans l’exercice de ses fonctions ministérielles, parlementaires ou locales, de s’arrêter un instant sur sa situation ou sur ses décisions pour se poser la question suivante : est-ce que j’agis conformément à ce que supposerait un comportement éthique ? La réponse, il faut le reconnaître, n’est pas toujours simple, et c’est pourquoi il est nécessaire que des principes soient posés et que chacun puisse trouver conseil au cas par cas auprès des organes chargés de la déontologie lorsque la situation semble l’exiger. Tel est l’objet de cette réforme.Enfin, la réforme revêt une dimension politique. Et ce n’est pas la moindre de ses dimensions et de ses ambitions.Politique, cette réforme l’est parce qu’elle a la valeur d’un engagement tenu.
Mme Nicole Belloubet. Il pourrait sembler inutile de le rappeler, mais il faut pourtant le souligner : par le vote définitif de ces deux textes, l’Assemblée nationale issue des urnes en juin dernier va traduire en acte la promesse faite par le Président de la République devant les Françaises et les Français.Politique, cette réforme l’est aussi parce qu’elle propose aux citoyens un nouveau départ dans leur relation au pouvoir et à l’action politique : en écartant certaines pratiques que le corps social n’accepte plus, en remettant les choses à leur juste place, il leur est proposé de s’engager dans une relation de confiance pour en finir avec le soupçon permanent et la démagogie qui s’en nourrit.Politique, cette réforme l’est enfin parce que, et j’en ai convenu lors de nos précédents débats, une loi ne suffit pas à tout résoudre instantanément, par la seule force de la règle de droit, et qu’il nous appartient désormais de partir de cet acte initial que vous allez poser et de le faire vivre : c’est notre responsabilité, précisément politique, envers nous-mêmes et envers les Français.Que cette législature débute par l’adoption de ces lois pour la confiance dans la vie politique a, mesdames, messieurs les députés, une portée bien plus que symbolique. Ce sont des dispositions vivantes, pour le présent et pour l’avenir. Le vote de ces textes ne nous libère aucunement de nos devoirs. Bien au contraire, il vous oblige, il nous oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis que la session unique a été mise en place, il y a plus de vingt ans, jamais l’Assemblée nationale n’avait siégé aussi tard dans l’été.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Certains s’en sont émus… Pour ma part, je voudrais vous dire avec enthousiasme que cette loi, sur laquelle le Gouvernement nous demande d’avoir le dernier mot, le méritait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oui, c’est une belle loi, qui viendra compléter l’édifice que nous avons commencé à bâtir la semaine dernière en adoptant la loi ordinaire. (Mêmes mouvements. – « Chut ! »sur les bancs du groupe REM.)C’est une belle loi qui va contribuer à renforcer ce socle sur lequel doit reposer notre démocratie : la confiance en la vie politique, confiance si fragile, pour ne pas dire fragilisée par les affaires qui ont ponctué la campagne présidentielle.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Mais elle a besoin de garanties de probité, de garanties de transparence. Tel est l’objet de ce texte. Je l’ai dit dès ma première intervention à cette tribune : nous ne partons pas de rien, d’autres textes qui poursuivaient le même objectif ont été votés sous les précédentes législatures.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous nous inscrivons dans leur continuité. Mais il restait beaucoup à faire, et peut-être même ce qu’il y avait de plus difficile, ce qui va nous permettre de dire que nous rompons avec de vieilles habitudes, avec un monde dont les Français étaient las. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)À cet égard, nous mettons en œuvre les engagements que nous avons pris devant eux.Vous le savez : c’est la réserve parlementaire qui a rendu la navette si longue. (Mêmes mouvements.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le Gouvernement a proposé de la supprimer, ce que l’Assemblée a approuvé. Le Sénat a tout fait pour la maintenir, fût-ce sous une forme déguisée qui ne pouvait tromper personne.Jusqu’en commission mixte paritaire, ce « différend politique majeur », selon les propres termes du président de la commission des lois du Sénat, nous a opposés. Et je suis fière de ce différend : quel symbole, s’il en fallait un ! Il fut emblématique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous mettons fin à ce vieux système qui n’était pas tout noir, bien sûr, mais qui entretenait le soupçon du clientélisme (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), ce poison qui affecte la confiance des citoyens dans la vie politique.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous en prie. Monsieur Di Filippo, depuis la reprise de la séance, vous ne cessez d’interrompre d’abord Mme la ministre, puis Mme la rapporteure, depuis votre banc. Si tout le monde se comporte de la sorte, nous ne pourrons plus avoir de débat dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Déjà pendant les questions au Gouvernement, à tour de rôle, plusieurs groupes ont essayé de couvrir la voix des orateurs par leurs interpellations. Cela n’a aucun intérêt. Je vous demande un peu de patience : Mme la rapporteure a dix minutes de temps de parole, vous pouvez bien supporter de l’entendre durant ce temps, même si ses propos ne vous plaisent pas. Et quand vous ou d’autres membres de votre groupe s’exprimeront, j’inviterai l’ensemble des députés à vous écouter tranquillement.Merci de poursuivre, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Si nous supprimons la réserve, c’est parce que nous considérons qu’il n’appartient pas aux parlementaires d’attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions : c’est une question de principe et d’équité.
M. Damien Abad (LR). Et les collectivités locales alors ? Comment vont-elles faire ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Par symétrie, nous avons également entériné la suppression de la réserve ministérielle. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Cela étant, ce point de désaccord n’était pas le seul puisque, à l’issue de cette nouvelle lecture, sept articles seulement ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, quinze demeurant encore en discussion.Avec cette loi organique, nous allons améliorer les modalités de déclaration d’intérêts et de déclaration de patrimoine auxquelles les élus sont soumis pour renforcer encore la transparence, nous allons modifier les conditions d’exercice du mandat de parlementaire en prévoyant la délivrance d’un quitus fiscal après l’élection pour garantir la probité des élus, nous allons interdire l’exercice par les parlementaires d’activités de représentant d’intérêts et mieux encadrer les conditions d’exercice des activités de conseil pour lutter contre les conflits d’intérêts. C’est une œuvre collective. J’y associe l’opposition, et je remercie la majorité.
M. Thibault Bazin (LR). Normal, vos collègues de la majorité sont d’accord avec vous !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons eu des débats d’une grande qualité. J’exprime également ma reconnaissance à Mme la garde des sceaux, qui a toujours été attentive à nos préoccupations.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ce projet de loi organique est indissociable du projet de loi ordinaire. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à le soutenir comme vous avez soutenu le premier : avec force et fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
Motion de renvoi en commission
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, de notre règlement.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sketch qui s’est déroulé ces dernières semaines au sein de cet hémicycle n’a que trop duré. Des lois travaillées au pas de charge, une majorité qui ne montre aucun esprit d’ouverture, un calendrier parlementaire qui ne respecte pas l’esprit de réflexion et de débat qui, normalement, est inhérent à cette assemblée : tout nous porte à croire que ces textes ne sont pas faits pour améliorer les choses mais pour communiquer dessus le plus vite possible, ce qui n’est guère rassurant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.)Cette session extraordinaire aura été pour vous l’occasion de nous montrer à quel point vous êtes compétents en cosmétique. Vous avez fait passer le projet de loi pour le renforcement du dialogue social au pas de charge, alors que la concertation avec les syndicats n’était pas finie : difficile de croire que leur avis pourrait être pris en compte à ce tarif-là. Puis vous avez sauté sur le texte de la confiance dans la vie politique pour communiquer sur le fait que vous alliez laver plus blanc que blanc et que désormais, le peuple entier retrouverait confiance en la politique parce que vous avez proposé une série de petites mesures. Mais qui peut aujourd’hui sérieusement croire que les articles sur lesquels nous nous apprêtons à voter sont de nature à relancer la vie démocratique ? Qui peut croire que nous allons redonner au peuple confiance dans ses représentants et lutter efficacement contre l’abstention avec un texte si peu ambitieux en la matière ?C’est pourquoi je vous propose, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une motion de renvoi en commission de ce projet de loi organique. Plus de temps pour en rediscuter, c’est plus de temps pour en débattre, pour amender et, qui sait, peut-être pour que la majorité écoute enfin l’ensemble des élus du peuple qui composent cette assemblée plutôt que de n’en écouter que quelques-uns.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). D’un candidat à la présidentielle qui veut révolutionner la vie politique on passe au Président de la République déjà écrasé par les affaires, entre les emplois fictifs du MODEM qui ont coûté leur poste à trois ministres, Richard Ferrand suspecté d’enrichissement de son patrimoine familial (« Ah bon ? »sur plusieurs bancs du groupe LR), Muriel Pénicaud soupçonnée d’avoir profité d’un plan social qu’elle a organisé chez Danone pour revendre avec un grand profit ses stock-options, ou encore cette soirée de promotion de la France à Las Vegas autour du ministre Emmanuel Macron dont les coûts exorbitants ont profité à une entreprise sans appel d’offres.Pour un quinquennat vieux de trois mois, le nombre d’affaires confine au record. Le choc de confiance voulu par le Président de la République n’aura pas lieu. Nous comprenons donc votre volonté de faire diversion en parlant des parlementaires tout en évitant soigneusement de toucher à ce qui pose le plus de problèmes : la volonté d’enrichissement qui se moque de la morale. Là est bien le problème : vous faites de la communication ! Car lorsqu’il faut aller au fond des choses et se poser la question de la régulation du secteur privé et des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique, il y a urgence à ne rien faire.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pire, par cette loi qui flirte parfois avec le populisme, vous aggravez le manque de confiance dans la vie politique puisque vous ne situez la crise que dans le Parlement, comme si les députés et les sénateurs étaient l’alpha et l’oméga de la crise de confiance entre les citoyens et leurs décideurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) S’il faut faire du ménage dans les droits des parlementaires, s’il faut être plus strict avec leurs dépenses, idée que nous partageons, il ne faut pas pour autant tout leur mettre sur le dos.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Prenons l’exemple de la suppression de la réserve parlementaire : vous avez avec zèle répété que cette pratique discrétionnaire laissée au bon vouloir des députés était dommageable pour l’image des représentants de la République. Or, la majorité a souhaité faire abstraction de là où vont les sommes, c’est-à-dire directement dans les associations, dans les clubs sportifs, dans les communes rurales, avec un effet extrêmement bénéfique puisqu’il est concret et qu’il peut rapidement débloquer des situations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et LC.)Voici un exemple, qui date d’il y a deux jours, de ce que la suppression de la réserve parlementaire va rendre impossible. L’Association havraise pour l’Afrique, qui œuvre dans le domaine de la coopération internationale et humanitaire, a mis en place une opération de collecte de mobilier scolaire et hospitalier au Havre en direction du Sénégal. Beaucoup de monde s’est mobilisé autour de ce projet puisque l’Association des modélistes havrais amateurs a prêté ses locaux pour le stockage du matériel, que la ville du Havre – bien connue ici ! (Sourires) – et le Centre hospitalier du Havre ont donné du matériel et que le gouvernement du Sénégal a exonéré de droits de port le matériel acheminé, le transitaire acceptant pour sa part de prendre en charge une partie du coût du transport. Il ne reste à trouver que 2 500 euros. L’Association havraise pour l’Afrique est venue voir le député en lui disant qu’elle avait besoin de cette somme.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Grâce à ces 2 500 euros, plusieurs milliers d’euros de matériels iraient aux peuples d’Afrique. Mais il n’y a plus personne pour financer : ni la commune du Havre – qui a certes déjà donné – ni le département, ni la région. Plus personne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Mais vous vous êtes empressés de supprimer la réserve sans laisser au Parlement la possibilité de réfléchir à une méthode alternative, pourtant proposée sur bien des bancs, pour distribuer aux associations et aux communes ces quelque 140 millions d’euros annuels et donc, par exemple, apporter une réponse à l’Association havraise pour l’Afrique.En définitive, la suppression de la réserve parlementaire n’est qu’une mesure d’austérité drapée des oripeaux de la vertu.Vous avez berné nos concitoyens en leur faisant croire que la fin de cette réserve signifierait la fin du clientélisme, mais elle signe surtout, au profit du remboursement de la dette, la fin de plusieurs milliers de coups de pouce accordés à des associations et à des communes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour résoudre la crise majeure existant entre les décideurs et le peuple français, il faut appliquer avec la même rigueur les règles que nous nous appliquerons demain à l’intégralité des personnalités dont les décisions impactent les citoyens, qu’ils soient hauts fonctionnaires, ministres, parlementaires ou PDG de grandes entreprises françaises.Stéphane Peu a cité la semaine dernière un sondage de Transparency International France sur la perception de la corruption, qui est sans appel puisque 54 % des Français estiment que les personnes qui exercent des responsabilités importantes ou qui ont du pouvoir sont pour une grande partie d’entre elles corrompues. Je vous invite à consulter ce sondage car il montre à quel point la défiance est grande envers toutes les personnes qui ont du pouvoir. Or cette loi ne permettra pas de renverser la vapeur.Pour la renverser, il faudrait savoir répondre à la question : pourquoi cette défiance ? La réponse risque de ne pas être agréable : et si elle provenait du mode de gouvernance libéral adopté depuis quelques décennies ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ou du laisser-faire ? Depuis quelque temps, l’image des élus nationaux est celle d’une caste de privilégiés qui, puisqu’ils s’en remettent toujours au sacro-saint marché, ne font rien. Il y a dix ans, il a fallu que l’État non seulement renfloue les banques, mais encore qu’il le fasse sans aucune condition. Depuis, la crise n’est plus dans le secteur financier, mais dans le secteur public. L’austérité, voilà le mal qu’il faut combattre pour regagner la confiance de nos concitoyens !Voilà dix ans, voire trente-cinq, qu’on nous dit de nous serrer la ceinture alors que pendant ce temps-là les élites s’enrichissent et les actionnaires captent toutes les richesses. Les femmes et les hommes politiques sont aujourd’hui vus – c’est surtout vrai des majorités qui nous gouvernent – comme les complices de ce système inégalitaire : avouez qu’il y a du vrai !Déjà en 2005, lorsque le peuple français avait voté contre le Traité constitutionnel européen – c’est pour vous, chers collègues du groupe LR – Nicolas Sarkozy l’avait fait passer quelques années plus tard par le Parlement. Je pense sincèrement que cela a été un coin enfoncé par le président d’alors dans la confiance des Français.
M. Christian Jacob (LR). Le début du discours était meilleur ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Puis il y a eu la trahison Hollande, celui qui a dit que la finance était notre pire ennemi et qui, une fois à l’Élysée, a fini, sous la pression de divers conseillers, dont le jeune Macron, par prêter allégeance au marché et accéder à toutes ses requêtes.Lorsque la finance prend la politique en otage, les citoyens se demandent légitimement à quoi servent leurs représentants. N’ont-ils pas raison ?Ce texte nous donne l’occasion de nous poser les véritables questions qui fâchent : comment allons-nous redevenir légitimes alors qu’on nous promet la réduction des aides personnelles au logement de 5 euros par mois et la fin de l’autonomie financière des villes, avec la suppression de la taxe d’habitation ? Comment allons-nous redevenir légitimes alors que la présidence est aux ordres du Medef ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Comment allons-nous redevenir légitimes si, au moment d’interdire les emplois familiaux, le Président de la République tente de donner un statut à son épouse ? Comment allons-nous redevenir légitimes quand le seul objectif de la majorité semble de courber l’échine face aux injonctions de Bruxelles quant aux 3 % de déficit annuel ? Comment imaginer redevenir légitimes lorsque personne, au pouvoir, n’a jamais imaginé renégocier les dettes du pays ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La légitimité des dirigeants politiques renaîtra lorsque ceux-ci auront compris que gouverner, c’est servir : nous sommes là pour servir le peuple français, et rien d’autre.En se focalisant sur les parlementaires, votre texte manque donc sa cible. Pourtant, il ne fallait pas : il y a en effet urgence à légiférer pour éviter la concentration capitalistique des entreprises d’information, pour lutter contre les inégalités de revenus et contre les actionnaires voraces qui se gavent d’argent public avec le CICE, comme dans le cas de l’entreprise franco-suisse LafargeHolcim, ou encore pour éviter que les hauts fonctionnaires passent, quand ça les arrange, du public au privé et inversement.Les conflits d’intérêts dans la haute fonction publique sont d’autant plus préoccupants que l’opacité de ce milieu est grande. Il faut, là encore, prendre le problème à bras-le-corps et proposer de véritables règles pour faire de l’administration un espace aussi transparent que l’Assemblée nationale que nous voulons.Comme certains l’ont dit lors de ce trop court débat à propos de ces deux projets de lois sur la confiance : c’est bien l’argent et son pouvoir qu’il faut combattre, en punissant plus sévèrement ceux, qu’ils soient élus ou non, qui s’enrichissent sur le dos des citoyens.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En partant de cette réflexion, nous serions allés beaucoup plus loin, même si, madame la garde des sceaux, les mesurettes proposées dans ce projet de loi sont évidemment à saluer : elles ne feront pas de mal !Alors, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que ce projet de loi reparte en commission, pour qu’il soit rediscuté, pour que nous puissions repartir sur des bases saines, pour l’inscrire dans un calendrier parlementaire moins précipité.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela permettra certainement de faire émerger de véritables propositions de nature à créer la confiance entre les citoyens français et leurs élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est, pour le groupe Les Républicains, à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Quelques mots valant explication de vote : je ne vous étonnerai pas, chers collègues, en vous disant ne pas souscrire, pas plus que mon groupe, à l’ensemble des propos quelque peu anti-capitalistes qui viennent d’être tenus.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez quelque chose contre la révolution ?
M. Philippe Gosselin (LR). Pour le reste, et s’agissant du renvoi en commission, nous ne pouvons, cher collègue, que vous suivre. Ce texte a en effet été mal préparé, pour ne pas dire bâclé. On en fait l’alpha et l’oméga d’une transparence qui se voudrait immédiate, en oubliant du reste qu’il n’est pas le premier : il s’inscrit dans la suite d’autres lois votées depuis de nombreuses années. En particulier, la suppression de la réserve parlementaire est un non-sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)C’est un non-sens parce qu’elle prive de financements un certain nombre de collectivités, très souvent les communes les plus petites, et d’associations. Je pense à celles qui ne rentrent pas dans le cadre habituel des grandes fédérations et qui s’occupent, ici ou là, de promenades pédagogiques ou, que ce soit au Havre, en Normandie ou partout ailleurs en France, d’actions humanitaires en Afrique. Je pense également à tous ces ultramarins qui seront privés de moyens d’action. Bref, l’ensemble du monde associatif va être pénalisé par cette suppression.Oui à la transparence, bien évidemment, mais à condition qu’elle serve réellement à quelque chose et qu’elle ne frappe pas là où elle ne devrait pas.Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de renvoyer ce texte en commission, afin de pouvoir notamment étudier des solutions alternatives. Nous en avons déjà proposé et nous en proposerons à nouveau tout à l’heure, notamment par le biais d’une dotation de solidarité locale. Je ne suis pas sûr que nous serons entendus par la majorité qui tient à persévérer mais en tout cas, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’associera à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). J’ai certainement beaucoup de progrès à faire pour comprendre la procédure parlementaire et toutes ses subtilités, mais je dois dire que je ne comprends pas le dépôt aujourd’hui d’une telle motion de renvoi en commission. Chacun a déjà très largement fait valoir ses arguments. À l’occasion du débat sur cette motion, certains de nos collègues s’expriment sur des sujets certes conséquents, mais qui n’ont pas toujours un rapport direct avec le projet de loi organique stricto sensu.Dans une autre vie, j’aurais peut-être qualifié ces subtilités procédurales de dilatoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le président, c’est une attaque contre le droit d’expression !
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Notre temps, le nôtre comme le vôtre, étant ce que nous avons de plus précieux, je serai brève : pour tous les motifs que nous avons déjà largement exposés et sur lesquels je reviendrai tout à l’heure à l’occasion de la discussion générale, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (LC). Nous ne voterons pas en faveur de ce renvoi en commission.
M. Philippe Vigier (LC). La raison vient d’en être évoquée à l’instant : même si nous disposions encore de dizaine d’heures de débats, nous n’avancerions pas plus.Madame la ministre, ce texte fait montre d’ambition – une ambition limitée.
M. Philippe Vigier (LC). Certains le disent, en effet. Ce ne sera qu’un texte de plus. Quoi qu’il en soit, quelques sujets ont été traités, notamment les conflits d’intérêts, sur lesquels nous avons pu avancer.Pour autant, ce texte à lui seul ne rétablira pas la confiance. Elle ne sera rétablie que lorsque l’action publique sera couronnée par des résultats économiques et sociaux.
M. Philippe Vigier (LC). Pour le moment, vous m’accorderez que ces résultats ne sont pas conséquents.Madame la ministre, même si nous le voterons, comme Michel Zumkeller, notre porte-parole, le dira tout à l’heure, ce texte nous laisse un goût amer. Vous avez voulu tenir en main le scalp de la réserve parlementaire. Mes chers collègues, vous vous en mordrez les doigts, car les associations et les communes vous le reprocheront durant les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe LR.)Vous avez refusé de faire sauter le verrou de Bercy, vous qui êtes, madame la ministre, garde des sceaux. Vous verrez que nous avions raison sur ce point. Relisez les déclarations de vos prédécesseurs : ils affirmaient également que c’était nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Philippe Vigier (LC). Vous avez voulu faire sauter tous les emplois familiaux. C’est vrai qu’il y a eu quelques dévoiements, mais à côté, il y avait aussi des gens formidables qui travaillaient ! Pourquoi donc cette décision, au nom de quelle cohérence ? Les groupes parlementaires peuvent avoir recours à ce type d’emplois, alors que les parlementaires eux-mêmes ne le peuvent plus : le Français de la rue ne le comprendra pas.Vous avez refusé, je vous avais interrogée sur ce point, qu’on puisse, afin d’être candidat à une élection législative, confirmer être à jour de ses impôts. Vous m’avez fait valoir que c’était très compliqué. J’ai fait le test : il m’a fallu une minute et quarante-cinq secondes pour obtenir mon certificat fiscal !Enfin, madame la ministre, votre texte est tout de même un peu antiparlementaire. Il y a aussi la haute fonction publique, et d’autres acteurs ! Alors de grâce, ne parlez pas de révolution, ce sera une évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Delphine Batho (NG). Nous sommes entrés dans ce débat sur la moralisation de la vie publique avec la volonté de faire œuvre utile et de contribuer à l’adoption d’une grande loi. Parce que oui, malheureusement, un certain nombre de pratiques doivent prendre fin et qu’un certain nombre de réformes étaient et demeurent indispensables.De ce point de vue, le projet de loi organique dont nous discutons n’est pas la grande loi que nous attendions. Il laisse de côté un certain nombre de questions majeures, comme le poids des lobbies sur l’appareil d’État. Il ne règle pas la question du cumul d’un mandat de député et d’une fonction de conseil et renvoie l’application d’un certain nombre de mesures d’encadrement modestes à 2022.
Mme Delphine Batho (NG). Il est également, même si notre position n’est pas forcément conservatrice sur la question de la réserve parlementaire, passé à côté de la possibilité de laisser l’argent bénéficier aux territoires et aux associations, en s’engageant dans une pratique démocratique exemplaire au travers de budgets participatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)Nous avons, à différents stades de la discussion, défendu des motions de renvoi en commission. En deuxième lecture, la semaine dernière, nous avons réussi à faire adopter des amendements constituant des avancées importantes, interdisant par exemple que les députés puissent être des représentants d’intérêts et rémunérés par des lobbies ou qu’ils puissent travailler indirectement, par le biais d’une société de conseil, pour des puissances étrangères.À ce stade du débat, aujourd’hui, le 9 août, nous ne nous associerons pas à cette motion de renvoi. Nous vous donnons rendez-vous, lors du débat sur la révision constitutionnelle ou du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, pour les suites que nous donnerons à notre combat pour un certain nombre d’avancées démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (FI). Pour notre part, nous voterons, à la surprise générale, cette motion de renvoi en commission. (Sourires.)En effet, comme nous l’avons dit, le débat de fond qui aurait dû avoir lieu pour tout simplement répondre à la défiance massive que ressent aujourd’hui une majorité de Français à l’égard de la vie politique, de la Ve République et de nos institutions aurait mérité une loi d’une autre nature, une loi qui n’aurait pas pris pour cible le Parlement mais le pouvoir de l’argent, qui a pris place là où la démocratie devrait dominer.L’exécutif est exclu d’un certain nombre des mesures qui ont été prises. Les lobbies ne sont pas réellement combattus. La concentration reste de mise dans les médias. Quant au verrou de Bercy, peut-être avec quelques réunions en commission aurions-nous pu vous convaincre de le supprimer… On parle de moralisation de la vie publique, mais pensez que demain, quand ce projet de loi aura été adopté, un ministre continuera à avoir tout pouvoir pour décider si sont renvoyées ou non au parquet des affaires qui ne sont rien de moins que de l’évasion fiscale ! Autrement dit, c’est une justice à plusieurs vitesses, ce qui est inadmissible si l’on veut moraliser la vie publique.Le débat ne nous paraît donc pas à la hauteur des enjeux. Nous estimons qu’avec une assemblée profondément renouvelée, avec plus de 400 nouveaux députés qui découvrent le fonctionnement de l’Assemblée nationale, nous aurions pu prendre notre temps. Nous aurions aussi pu choisir un moment où le débat public pouvait avoir lieu. Nous sommes en été, au mois de juillet… (Exclamations et rires.)
Mme Clémentine Autain (FI). C’est vrai, nous sommes le 9 août : c’est pire ! Il y a un relâchement dans le pays, à l’égard du débat public. Faire voter un projet de loi de moralisation de la vie publique en plein été, en catimini, c’est un peu fort de café ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Clémentine Autain (FI). L’une des députées de votre groupe l’a dit : la montagne a accouché d’une souris. Vous vous satisfaites de la souris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Madame la ministre, madame la rapporteure, en faisant disparaître la réserve parlementaire, vous soulevez un tollé parmi les associations et les représentants des communes. Après les 13 milliards d’euros dont les collectivités territoriales vont être spoliées, après les récents coups de rabot sur le soutien à l’investissement de ces mêmes collectivités, après l’amputation des crédits de la politique de la ville, après le retrait des contrats aidés, aux répercussions immédiates sur le fonctionnement au quotidien du tissu social, voilà que c’est la réserve parlementaire, maigre butin que vous prenez au nom de l’éthique et de la politique, qui est atteinte.Laissez-nous vous le dire, madame la ministre, madame la rapporteure : c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir le Secours populaire français, lorsque cette association est menacée d’expulsion par les municipalités à direction frontiste ; c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir le Planning familial, lorsque cette association doit faire face à des attaques renouvelées contre les droits des femmes ; c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir l’association Convergence nationale rail, qui agit pour la défense du transport ferré. Bref, madame la ministre, madame la rapporteure, nous souhaiterions pour notre part être éthiques quant à nos engagements et faire de la politique au sens noble du terme.Que vous vouliez renoncer à votre libre arbitre auprès de vos électeurs, soit. Quant à nous, députés communistes membres du groupe GDR, nous entendons continuer à prendre nos responsabilités, avec ou sans réserve parlementaire.Il y a quelques semaines encore, j’étais maire, et c’est en tant que tel que j’ai ouvert la restauration municipale aux salariés en grève d’une entreprise de ma localité.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cette responsabilité-là, je l’ai prise en mon nom, du fait de mon engagement en tant qu’élu communiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Quelle charge de notre collègue Lecoq ! Durant toutes ces semaines, nous n’aurions donc rien fait, rien compris, rien entendu.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). C’est à se demander comment nous avons réussi à aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire ! D’ailleurs, on voit bien que s’agissant du projet de loi organique, il n’y a qu’un point qui achoppe : la réserve parlementaire. Oui, nous le confirmons, nous sommes contre cette pratique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Bien sûr, ce texte ne sera pas l’alpha et l’oméga des évolutions institutionnelles souhaitées par la majorité. Il y a aussi la réforme de l’Assemblée nationale, que met en place le président de Rugy ; il y a la révision constitutionnelle à venir ; il y a beaucoup de choses à faire. Mais ce que nous voulons, c’est faire en sorte que les citoyens, qui attendent de nous une clarification et une moralisation des règles de la vie publique, obtiennent une réponse. En faisant cela, nous respectons notre parole, la parole que nous avons donnée aux électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous devriez essayer, ça fait du bien !Je me souviens de propos hallucinants tenus par certains collègues, qui disaient que, somme toute, ne pas respecter sa parole était un péché véniel, qu’il y avait des choses plus graves dans la vie. Eh bien, nous, notre parole, nous souhaitons la respecter ! Et si nous souhaitons le faire, c’est parce que ce pays, la France, fonctionne à la politique. La chose publique fait partie de son carburant ; et quand il n’y a pas de confiance dans les élus, quand il n’y a pas de confiance dans la chose publique, quand il n’y a pas de confiance dans les politiques menées, dans le respect de la parole donnée, alors le pays ralentit, il doute de lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)C’est parce que nous voulons donner ce signal que nous voterons ce projet de loi organique. Chers collègues, je vous appelle, au nom du groupe La République en marche, à rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin, première oratrice inscrite, pour cinq minutes.
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avec cette loi rebaptisée « loi pour la confiance dans la vie politique », l’intention affichée par le Gouvernement est de répondre à la méfiance, voire à la défiance croissante de nos concitoyens envers le monde politique. Cela est bien nécessaire, en effet !Pendant la campagne électorale, nous avons tous pu constater cette défiance qui gronde à travers le pays. Qui, parmi nous, n’a pas été alpagué par un concitoyen disant « tous pourris, tous les mêmes » ? Moi-même, je fais partie de ceux qui l’ont dit fréquemment. Plus que la défiance, le poison qui ronge notre République, c’est l’indifférence au politique, à l’idée même que l’on puisse s’engager dans les affaires de la cité. De déceptions en frustrations, de trahisons en abandons, le citoyen a fini par se moquer d’une politique qui se moque de lui. L’abstention, inédite par son ampleur, en est d’ailleurs l’un des symptômes les plus manifestes, comme l’a souligné M. de Rugy dans son discours d’investiture.Nous ne pouvions donc que nous féliciter de cette intention, nous qui travaillons précisément au développement d’un mouvement de révolution citoyenne, pour redonner toute sa place et toute sa confiance au peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Or le projet de loi dont nous parlons va-t-il redonner cette confiance, apparemment tant souhaitée ? Certes, il exige de la part de ceux qui briguent un mandat une certaine probité. C’est le minimum syndical ! Certes, il abroge, à juste titre, quelques-uns des privilèges dont jouissaient les parlementaires, avec un nouveau contrôle de l’indemnité représentative de frais de mandat. Certes, il soustrait, partiellement, les partis politiques de l’emprise des banques. Mais pourquoi ménage-t-il ainsi l’exécutif ? Pourquoi crée-t-il un nouveau statut pour la Première dame alors qu’il supprime les emplois familiaux pour nous autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Pourquoi ne frappe-t-il nullement les privilèges de la richesse, la connivence entre le monde des affaires et du pouvoir, en n’interdisant pas le pantouflage ?
Mme Sabine Rubin (FI). On ne résout pas une crise qui couve depuis des décennies en ergotant à propos de notes de restaurant. En vérité, on s’alarme des effets de cette crise, mais on en masque les causes profondes. Quelles sont-elles ? Quelles raisons à cette indifférence, fille de l’impuissance dans laquelle le citoyen se trouve confiné ?Il y a trois grandes causes : la trahison des promesses de campagne ; le déni de souveraineté qu’a constitué le référendum de 2005, qui marque une profonde césure dans la vie politique française ; enfin, et surtout, la domination de la finance sur la chose publique. À quoi bon voter en République quand l’argent règne en monarque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)À tous ces maux, ce texte n’apporte aucun remède. Il ne propose aux citoyens aucun recours, aucun secours face à des représentants qui les trahissent sans vergogne. Il conspue les corrompus sans remonter aux corrupteurs.Face à ces grands maux, nous avions pourtant proposé de grands remèdes : d’une part, renouer le lien qui unit le citoyen à sa cité ; d’autre part, libérer le politique des forces de l’argent.La confiance avec les citoyens ne se décrète pas : elle suppose la réciprocité. Avec le référendum d’initiative populaire, les citoyens auraient été plus étroitement associés à la prise de décision. Grâce à la possibilité de révoquer les élus, ces derniers n’auraient plus eu le loisir de trahir impunément les citoyens.
Mme Sabine Rubin (FI). Une élection n’est pas un blanc-seing, et la souveraineté ne souffre d’aucune éclipse.Quant à la rupture avec les grandes puissances de l’argent, qui s’imposent désormais comme un para-État, nous proposions de consolider l’indépendance des médias par une loi de déconcentration ; de faire sauter le verrou de Bercy ; d’imposer des périodes de carence empêchant la valse incessante entre le public et le privé. Tous ces remèdes ont été déboutés.
Mme Sabine Rubin (FI). Car, comme le disait André Chassaigne, vous n’avez pas osé toucher au grisbi – lequel s’accommode en vérité très mal d’une vraie démocratie. Or, sans remise en cause de ce nouveau mammone, il n’y aura pas de salut pour retrouver la confiance des citoyens dans la vie politique, soyez-en sûrs.Toutefois, l’histoire n’a pas dit son dernier mot, soyez-en sûr aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alain Bruneel (GDR). La confiance ne se décrète pas, elle se bâtit pas à pas avec les citoyens. Elle demande beaucoup de modestie. Elle n’est jamais acquise. Elle est en construction permanente. Elle peut être une force extraordinaire, si on lui accorde le respect, la sincérité.Il y a une fracture énorme, un fossé qui se creuse depuis de nombreuses années entre la politique et les citoyens, entre ceux qui, à la tête des gouvernements successifs, ont tourné le dos à celles et ceux qui leur avaient accordé leur confiance.Il y a ce sentiment d’être trahis, d’être abandonnés. Vous ne mesurez pas la profondeur de la cicatrice ! Il y a une rupture de confiance. Cela mériterait de prendre le temps d’écouter le cri d’alerte des citoyens, de croire en leur dynamisme, à la force de leurs propositions économiques, sociales et environnementales.Loin d’avoir gagné en confiance, c’est donc passablement frustrés de cette nouvelle occasion manquée que nous allons devoir nous prononcer.Nous aurions pu mettre enfin en œuvre une grande loi de séparation de la finance et de l’État. Cela aurait contribué à redonner réellement confiance dans la vie politique. Mais vous l’avez refusé.Avec cette loi de vernissage, les fraudeurs, les optimisateurs, les évadés et exilés fiscaux vont pouvoir continuer leur œuvre de démolition du pacte social en toute tranquillité. Et pendant ce temps-là, le fossé entre pauvres et riches continuera de se creuser.Madame la ministre, comment ne pas voir que c’est de cette explosion des inégalités que se nourrit la crise de confiance envers la vie publique ? Comment redonner foi dans la politique après tant de promesses non tenues en matière d’emploi, de précarité, de logement ? Comment avoir confiance envers un Gouvernement qui d’une main baisse les aides au logement au détriment des ménages modestes et, de l’autre, réforme l’impôt de solidarité sur la fortune au profit des ultrariches ?Pour traiter un problème, encore faut-il savoir en analyser les causes. Ce n’est pas le chemin emprunté par le Gouvernement, qui assume sans complexe ses liens avec les milieux d’affaires : pour lui, l’enjeu est de montrer la paille dans l’œil des parlementaires pour mieux faire oublier la poutre qui est dans l’œil des milieux financiers et patronaux.Pour vous, madame la garde des sceaux, il semble que le problème central qui mine notre République ne soit pas l’évasion fiscale ni la collusion entre la sphère publique et le monde des affaires, mais plutôt le comportement non vertueux des élus de la nation. C’est sans doute pour cela que vous avez refusé de supprimer le verrou de Bercy, au plus grand bonheur des délinquants fiscaux, et que vous avez décliné les mesures pour encadrer et limiter le pantouflage, à la grande satisfaction de la finance qui pourra continuer tranquillement à étendre ses réseaux.Votre priorité était d’utiliser ce projet de loi organique pour supprimer la réserve parlementaire, ce qui représentera un trou de 146 millions d’euros par an pour les projets des collectivités locales ou des associations. Ce nouveau coup dur affaiblira encore la vie sociale et communale.Depuis plus de dix ans en effet, les collectivités sont asphyxiées financièrement, en raison de la baisse drastique des dotations de l’État. Pour les petites communes, une subvention parlementaire, c’était souvent une aide conséquente pour se lancer dans la réfection d’une route ou d’une école. Il est donc indispensable de sanctuariser les 800 millions d’euros concernés par la réserve sur l’ensemble du mandat.
M. Alain Bruneel (GDR). Un récent décret a encore supprimé, en catimini, 300 millions d’euros de dotations, alors que le Président de la République avait promis de ne pas toucher aux crédits alloués aux collectivités locales. Comment pouvons-nous espérer redonner confiance dans la vie politique avec de tels reniements ?Ce texte nous laisse un goût amer ; il donne davantage l’impression de relever de la communication et du marketing que d’être une révolution qui permettrait de rétablir la confiance entre nos concitoyens et le monde politique. Vous avez préféré en rester aux faux-semblants plutôt que de prendre les problèmes à la racine. Alors que la crise de confiance atteint des sommets, vous nous proposez un simple ravalement de façade, sans toucher aux fondations.Avec de telles demi-mesures, nous pouvons parier que ce quinquennat ne sera pas exempt de nouveaux scandales. En ce qui nous concerne, nous faisons totalement confiance aux citoyens ; nous avons confiance en leur capacité de prendre leur vie en main, de marteler le pavé, de se rassembler pour exiger le respect et la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Jacques Krabal (LAREM). Nous sommes réunis pour la dernière étape du cheminement parlementaire d’un projet de loi majeur, le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans l’action politique.Je ne vais pas refaire le film, les dispositions principales ayant déjà été rappelées par notre excellente rapporteure et par notre ministre, que je tiens à saluer chaleureusement pour sa compétence, sa sérénité, son écoute et je dirai même son élégance parlementaire, tout au long des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est là un bel exemple pour nous tous.
M. Jacques Krabal (LAREM). C’est aussi dans un état d’esprit constructif et apaisé que les députés du groupe La République en marche ont travaillé sur les textes concernés. Je pense notamment à Naïma Moutchou et à Paula Forteza.Ces textes ne sont pas seulement des réponses de circonstance : ils correspondent d’abord à l’exigence d’un nouveau souffle démocratique. Certes, ce projet de loi organique a une histoire, liée à l’exaspération et à la défiance croissantes de nos concitoyens vis-à-vis des élus et des gouvernants, qui, si elles ne datent pas d’aujourd’hui, ont connu des sommets lors de la dernière campagne présidentielle. Le Président de la République et les députés du groupe La République en marche ont été élus sur un programme, pour restaurer durablement les liens de confiance entre les citoyens et leurs représentants.Chers collègues de l’opposition, au-delà du respect que nous vous devons,…
M. Jacques Krabal (LAREM). …permettez-moi de rappeler quelques faits, sans triomphalisme, avec modestie et humilité, mais conviction. Notre majorité est le reflet de la volonté des Français. Nous sommes tout autant légitimes que vous pour représenter en même temps les ouvriers et les petits patrons.
M. Jacques Krabal (LAREM). Cette légitimité n’est l’apanage ni d’un camp, ni d’un autre. Sachez que nous ne voulons pas la victoire d’un clan, d’un parti ou d’une idéologie. Nous voulons la réussite de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Cette réussite passe par la confiance et l’unité, la confiance dans nos élus et l’unité entre les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Sur la moralisation et la transparence, ces mots qui font l’objet de débats philosophiques, beaucoup a déjà été fait au cours des dernières années : cela doit être salué. Mais nous devons aller plus loin encore.Il fut un temps où j’étais, moi aussi, favorable à la réserve parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe LR), utilisée dans la transparence et par décision collective. Elle a pu être utile pour des communes rurales ou des associations en difficulté, j’en conviens. Sa suppression nous obligera à réfléchir et à trouver des solutions pour renforcer notre ancrage et notre proximité locale. (Mêmes mouvements.) Dire que cela mettra en péril le secteur associatif ou la ruralité…
M. Jacques Krabal (LAREM). Ces sujets majeurs appellent d’autres réponses, plus structurelles, et vous pouvez compter sur les députés du groupe La République en marche pour y travailler tout au long du mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Hormis la réserve parlementaire, les dispositions du projet de loi organique font l’objet d’un large consensus. Une partie de l’opposition aurait voulu aller plus loin,…
M. Jacques Krabal (LAREM). …ou des amendements fragiles constitutionnellement. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est de bonne guérilla parlementaire.Les députés du groupe REM partagent certaines préoccupations, que ce soit sur le verrou de Bercy, le pantouflage, les conflits d’intérêts, le vote obligatoire ou la reconnaissance du vote blanc.
M. Jacques Krabal (LAREM). Mais ces questions réclament un profond travail en amont, une étude d’impact solide. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Elles méritent mieux que des postures politiciennes. Là encore, au-delà des effets de tribune, nous sommes déterminés à progresser ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Sur le casier judiciaire vierge, notre président, Richard Ferrand,…
M. Jacques Krabal (LAREM). …a montré que le dispositif adopté répond pleinement aux engagements de campagne.Au-delà de ce sujet, permettez-moi de saluer l’action de notre président au sein du groupe : la quantité et la qualité du travail effectué jusqu’à présent l’attestent. Pas loin de neuf projets de loi ont ainsi été adoptés. Ce nouveau groupe parlementaire est aujourd’hui rassemblé avec le souci de l’efficacité. Certes, tous ses membres ne sont pas des professionnels de la politique, et c’est tant mieux, mais ils témoignent d’un regard nouveau, rafraîchissant, et ils ne manquent ni de compétence, ni de talent.L’opposition joue son rôle, comme elle le montre en cet instant ; elle essaie de nous diviser, elle est quelquefois provocatrice.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur Krabal.
M. Jacques Krabal (LAREM). Accordez-moi encore une minute, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Non, quelques secondes tout au plus !
M. Jacques Krabal (LAREM). Mais, disais-je, nous ne sommes ni godillots, ni frondeurs : nous sommes responsables et nous travaillons à la réussite de la France.Les deux textes dont nous avons débattu (« Cinq minutes ! » sur les bancs du groupe LR), outre qu’ils traduisent les engagements pris,…
M. Jacques Krabal (LAREM). …doivent permettre à nos concitoyens et à notre société de retrouver confiance dans les parlementaires et l’action politique… (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Merci de respecter vos temps de parole, mes chers collègues.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous voici réunis pour la dernière ligne droite, en plein mois d’août et non en juillet, comme Mme Autain il y a quelques instants le croyait encore. Le temps passe vite, donc, et nous nous retrouvons pour un texte sur l’intérêt duquel nous avons des doutes : j’y reviendrai plus longuement dans quelques instants.Je veux auparavant rappeler le souci collectif qui nous anime en matière de transparence, d’éthique, de nouvelles pratiques, de responsabilité et de responsabilisation. C’est là une exigence démocratique et une attente de nos concitoyens. Pour autant, nous divergeons sur les voies et moyens d’y parvenir. Comme je l’indiquais tout à l’heure, ce projet de loi organique dont nous sommes saisis en lecture définitive, pendant les dernières heures avant les vacances, est bien imparfait.S’il intègre en effet un certain nombre de préoccupations, sur l’indemnisation des uns ou des autres, leurs ressources ou les emplois familiaux par exemple, il n’est pas la grande réforme annoncée et attendue. On ne peut pas plus invoquer d’autres textes, mais celui dont nous débattons n’est pas, je le répète, un texte fondateur. De fait, trente et un textes sur le sujet ont été adoptés depuis la fin des années quatre-vingt, et celui-ci ne pourra pas plus que d’autres résoudre l’ensemble des questions visées.Ce projet de loi organique, en réalité, met en jeu deux conceptions du rôle du parlementaire. J’évoquerai plus particulièrement l’ancrage territorial et la réserve parlementaire, laquelle certes n’est qu’un élément de notre statut et ne le résume pas, mais en donne tout de même une bonne illustration.Nous voulons des députés ancrés à leur territoire.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous voulons des députés qui ne soient pas hors sol, qui aient les moyens de leur action publique, de leur engagement, et qui puissent être à l’écoute des besoins des collectivités, petites ou grandes ; des députés ayant la capacité de répondre aux demandes de certaines associations parfois éloignées des grandes fédérations ou organisations nationales ; des élus de proximité, en somme.Or, en supprimant la réserve parlementaire – volet essentiel du texte dont nous débattons – vous coupez les ailes, chers collègues de la majorité, madame la garde des sceaux, non seulement des parlementaires, mais aussi des associations et des petites collectivités.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous avez sous-estimé l’impact de la réserve. Ce n’est pas de l’argent sale, ou non contrôlé, elle n’emprunte pas de circuits occultes : c’est une subvention publique, une enveloppe de crédits d’État votés en loi de finances et contrôlés, dans un certain nombre de cas, par les ministères ou les préfectures, à quoi s’ajoute de surcroît un contrôle budgétaire via les trésoreries et le Trésor public.Concrètement, et pour faire simple, la réserve parlementaire est un « coup de pouce » aux associations, en milieu rural souvent, mais pas seulement. Une fois de plus, je m’interroge sur la connaissance que certains d’entre vous ont – ou n’ont pas, justement – de la ruralité. Ce petit coup de pouce permet en tout cas à des milliers d’associations de vivre et parfois de survivre, parce que leur demande n’entre dans aucun autre cadre : ni le cadre départemental, ni le cadre régional, ni le cadre communal.C’est vrai pour l’accessibilité de certains locaux, la réfection de bâtiments communaux ou de monuments aux morts, l’achat de drapeaux pour des associations d’anciens combattants, la sortie pédagogique d’une école ou la réfection d’un bâtiment – la petite boulangerie du coin, en terre ou en pisé. Bref, la réserve parlementaire est une aide concrète, très concrète, qui n’est en rien discrétionnaire, comme je l’entends dire parfois, et qui n’entretient pas des « clientèles ». D’ailleurs, si lesdites clientèles étaient à ce point entretenues, nous serions beaucoup plus nombreux sur les bancs des groupes Les Républicains et de la Nouvelle gauche, par exemple !
M. Christian Jacob (LR). Et en ce cas, nous n’aurions pas supprimé la réserve parlementaire !
M. Philippe Gosselin (LR). La preuve est donc faite que, dans le secret de l’isoloir, chacun vote pour qui il veut.
M. Philippe Gosselin (LR). Oui, monsieur le président. Si nous avons très majoritairement voté, la semaine dernière, le projet de loi ordinaire, il n’est pas question, en revanche, de nous associer au massacre de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J’essayerai de m’en tenir au strict objet de cette séance.Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. Si nous ne sommes pas parvenus à mettre un terme à toutes les situations de conflits d’intérêt, nos lectures successives ont permis d’améliorer le texte initial. Toutefois, nous savons tous que la raison majeure, sinon exclusive, de cette dernière séance tient à la réserve parlementaire, à l’opposition inconciliable entre ceux qui souhaitent son maintien et notre majorité, qui propose sa suppression.Bien que je préfère toujours le consensus au fait majoritaire, je comprends que notre commission mixte paritaire ait échoué. Les débats, les discussions, les interpellations, les invectives, les échanges dans cet hémicycle ont été nombreux, nourris, vifs. Ils ont débordé le strict cadre de notre texte ; ils ont duré, et c’est normal.C’est normal car – vous avez raison de le dire, chers collègues – une autre conception du rôle du parlementaire se déduit de la suppression de la réserve parlementaire, une conception conforme à notre Constitution, qui ne prévoit pas la possibilité pour le parlementaire de s’immiscer dans les politiques locales par le biais d’une distribution de subsides, fût-elle transparente et utile.Cette conception se heurte à des usages bien ancrés, à une culture, entretenue dans nos territoires tant par les élus locaux que par nos électeurs, soucieux à juste titre de proximité, mais peu avertis du rôle et des prérogatives de chacun. Nous avons besoin de clarté. Nous devons écarter le soupçon, même infondé, de clientélisme. Nous devons éviter la confusion des genres – n’est-ce pas l’objectif principal de nos deux textes ?Dans le même esprit, il nous faut acter que le parlementaire n’a pas vocation à dépenser lui-même l’argent public.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). C’est le rôle de l’exécutif, de l’administration, tant au niveau de l’État qu’à celui des collectivités locales.Cette réforme ne doit cependant pas aboutir à réduire les pouvoirs du Parlement dans l’équilibre de nos institutions. La suppression d’une pratique qui se trouvait dénuée de base constitutionnelle doit avoir pour corollaire un renforcement des moyens juridiques et matériels dont disposent les parlementaires pour remplir les missions que leur assigne la Constitution et que Mme la garde des sceaux a rappelées à plusieurs reprises : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques.Le groupe MODEM et apparentés s’apprête ainsi à voter le projet de loi organique, qui supprime les réserves parlementaire et ministérielle. J’ajoute que nous prenons date pour la suite. Toute réforme à venir de nos institutions devrait être marquée par un rééquilibrage des pouvoirs, au profit tant du législatif que du judiciaire. C’est aussi ce que réclament les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (LC). Avant d’aborder cette discussion générale, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à nos militaires belfortains. Les soldats du 35e régiment d’infanterie, à Belfort depuis 1873, ont servi la France pendant plus d’un siècle. Ils méritent notre soutien et notre respect face à la lâche agression qu’ils ont subie ce matin. (Applaudissements sur tous les bancs.)Nous en arrivons donc au vote de ce projet de loi organique, un mois après le début de nos débats. Nous avons regretté tout au long des différentes discussions générales que le calendrier médiatique ait pris le pas sur le temps démocratique. Il aurait pu être important de prendre le temps d’étudier tout cela à un rythme un peu moins élevé.
M. Michel Zumkeller (LC). Pourtant, nous l’avons dit à plusieurs reprises, le groupe Les Constructifs votera ce projet de loi organique, car il est urgent d’apporter une réponse à cette défiance qui concerne l’ensemble de la politique. Pour côtoyer de nombreux élus, et je sais qu’il en va de même pour nous tous, je ne partage pas cette défiance : je sais que les élus sont dévoués. D’ailleurs, la plupart des 600 000 élus que compte notre pays ne sont pas indemnisés alors qu’ils sont en première ligne, toujours là pour servir nos territoires. Cela mérite d’être rappelé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, NG et REM.)On ne fera pas de politique contre les élus locaux, ni en diminuant leur nombre. Cela serait une erreur dramatique.Malgré ce vote positif, nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas été adoptées : la suppression du verrou de Bercy ; la possibilité de fournir une attestation fiscale – Philippe Vigier a rappelé qu’obtenir ce document prend moins de deux minutes ; ou encore la responsabilité des membres du Gouvernement devant la Cour de discipline budgétaire et financière.On a finalement l’impression que ce texte ne concerne que les parlementaires. C’est dommage. Ainsi, bien que je considère comme normal que nos patrimoines soient surveillés par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, je voulais vous demander, madame la garde des sceaux, – vous me répondrez dans les jours qui viennent – si les membres de la Haute autorité ont également l’obligation de transmettre leur patrimoine.
M. Michel Zumkeller (LC). Je crois que oui. Si c’est le cas, où peut-on consulter ces déclarations et qui les contrôle ?Nous avons salué la confrontation d’idées qui a permis l’adoption du projet de loi ordinaire en CMP. Le travail avec nos collègues sénateurs a permis cela. C’est aussi une avancée importante.Nous dénonçons en revanche, comme sur de nombreux autres bancs, que la CMP n’ait pas pu aboutir sur le projet de loi organique. On sait très bien pourquoi : simplement à cause de cet article 9 portant sur la réserve parlementaire. Charles de Courson a rappelé en commission des lois que la réserve parlementaire et sa suppression n’avaient rien à faire dans ce texte. Elles n’étaient pas nécessaires. Si elles avaient été introduites dans le collectif budgétaire, comme cela aurait dû, nous ne serions peut-être pas là à parler encore de ce texte, et nous aurions peut-être pu parler d’autre chose.Ayant la chance d’être élu local et parlementaire depuis quelque temps, je me suis penché sur le mot à la mode depuis quelque temps : « discrétionnaire ». Selon la définition, « se dit d’un pouvoir sans limite, arbitraire, qui s’exerce sans être soumis à une autorité supérieure. » Autrement dit, tout le contraire de la réserve parlementaire ! Il y avait une limite, il y avait un contrôle. En la supprimant, ce ne sont pas les parlementaires que vous pénalisez, ce sont les communes, les associations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe LR.)
M. Michel Zumkeller (LC). Nous continuons donc de penser que la réserve parlementaire est une bonne chose. Mais, pour faire plaisir à nos collègues Les Républicains, je vais expliquer pourquoi nous voterons ce texte : parce qu’il marque le fait que nous devons retrouver la confiance dans la vie publique. En revanche, madame la garde des sceaux, nous le voterons avec l’espoir que la réserve parlementaire soit remplacée par un mécanisme de financement qui permette aux petites communes et à la ruralité d’exister,…
M. Michel Zumkeller (LC). …qui permette de soutenir des projets, qui permette à nos associations de continuer à exister. Parfois, les quelques milliers d’euros que nous donnions leur permettaient vraiment de continuer leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, dernier orateur inscrit.
M. Christophe Bouillon (NG). À l’heure des choix, il faut regarder le texte, se rappeler du contexte et écarter le prétexte.Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour deux raisons. D’abord, parce que nous avons toujours soutenu les mesures qui vont vers la transparence et s’attaquent au conflit d’intérêts. Nous l’avons fait dans la loi de 2013, comme dans celle de 2016. Je salue là le travail formidable de Dominique Potier : nous avions réalisé le gros œuvre, il ne restait que les finitions. Nous y sommes.Ensuite nous le voterons parce que, sur la balance, les avancées pèsent plus que les manques. Nous avons contribué à ces avancées par certains amendements, déposés notamment par Cécile Untermaier et Delphine Batho, s’agissant par exemple du casier judiciaire vierge. Nous devrons cependant aller plus loin : nous ne pouvons pas demander aux assistantes maternelles ou aux sapeurs-pompiers ce que nous ne pouvons pas demander aux parlementaires !Il faudra aussi continuer d’avancer sur les incompatibilités entre la fonction de représentant d’intérêts et celle de parlementaire ; sur le délai, ramené à trois mois, de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; sur le droit de communication ; sur la limitation entre les fonctions de conseil et de parlementaire. Il faudra continuer ce combat, pour aller beaucoup plus loin.Au registre des insatisfactions, madame la garde des sceaux, vous ne nous avez pas entendus sur le fait que le parlementaire ne devait pas exercer d’autre métier durant son mandat, afin de se consacrer pleinement à cette noble fonction.Par ailleurs, nous avons proposé de passer d’une réserve parlementaire que l’on pourrait qualifier de jupitérienne, décidée par un seul homme, à une réserve parlementaire participative, répartie par un jury citoyen. En refusant ces propositions, en supprimant purement la réserve parlementaire, madame la ministre, vous pénalisez non pas les parlementaires eux-mêmes, mais d’abord les associations et les collectivités locales.Le contexte, je le rappelle, est celui d’une élection présidentielle dominée par les affaires. La chronique présidentielle était d’abord judiciaire.Si la qualification des faits relève de l’arsenal juridique actuel, et la loi n’y changera pas grand-chose, ces affaires n’épargnent personne. Cela est vrai dans le passé, dans le présent et cela le sera sans doute aussi dans le futur.Cela nous enseigne une leçon : l’humilité. J’entends parfois certains recourir à des formules inspirées renvoyant à la révolution, mais cette loi ne comprend que quelques évolutions, qu’il faut prendre comme telles.Rappelons, comme l’ont fait certains de nos collègues, que la très grande majorité des hommes et des femmes politiques de ce pays exercent leur magistère avec une grande honnêteté. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et LR.)Lors de la crise des subprimes, lorsque la responsabilité de certains banquiers a été établie, il n’est venu à l’idée de personne de considérer qu’à partir de ce moment, l’ensemble des banquiers étaient malhonnêtes ! (« Si ! » sur les bancs du groupe FI.)J’en viens maintenant au prétexte. Si le Gouvernement propose des mesures pour continuer de construire davantage de transparence, nous l’accompagnerons. Mais nous ne le suivrons pas si les briques posées servent à l’affaiblissement du Parlement. Il ne faudrait pas que celles et ceux qui rêvent d’une France sans usine et, parfois, d’usines sans ouvriers, se mettent à rêver d’un Parlement sans parlementaires voire de parlementaires sans parole.Nous vous attendons donc au prochain rendez-vous, celui de la révision constitutionnelle, car il faut donner davantage de pouvoir aux parlementaires. Nous devons être plus puissants face aux puissances de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR.)
M. Christophe Bouillon (NG). Car la défiance envers les hommes publics est concentrée autant dans la malhonnêteté de quelques-uns que dans le sentiment général de l’impuissance du plus grand nombre. Que valons-nous face aux puissances de l’argent ?
M. Christophe Bouillon (NG). C’est la question que se posent nombre de citoyens et à laquelle ils attendent des réponses, notamment avec la révision constitutionnelle.Selon Bertolt Brecht je crois, là où il y a des hommes, il y a des imperfections. Madame la ministre, vous avez raison de vous attaquer aux imperfections que peut connaître ce Parlement, comme beaucoup d’autres dans le monde. Il faut cependant s’attaquer aussi aux imperfections qui existent dans la haute fonction publique et dans les grandes entreprises – d’ailleurs, il y a parfois des connexions entre les deux – c’est-à-dire dans les lieux de décision. Cette loi n’est qu’un début. Continuons le combat. Nous serons présents aux prochains rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi organique dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement, adopté par le Sénat, vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 5, qui pose une difficulté d’ordre constitutionnel. L’interdiction de travailler avec des entreprises ou des autorités étrangères – le terme vague de « structure publique » a été choisi – semble en effet contraire à la liberté d’entreprendre. Du moins, elle pourrait l’être.Cet amendement est en outre satisfait par l’article LO 143 du code électoral disposant que « L’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député » – ou, par effet miroir, de sénateur.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable également. Il me semble qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité dans ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je soutiens le point de vue de la rapporteure et du Gouvernement. Je rappelle à Philippe Gosselin que l’alinéa qu’il propose de supprimer résulte d’un amendement que nous avions proposé et qui avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Loïc Prud’homme (FI). J’ai même fait l’effort de mettre une cravate pour que M. Jacob m’entende bien… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Vous avez la parole, monsieur Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je profite de cet amendement pour évoquer l’article 5, qui vise à encadrer les activités de conseil des parlementaires. Encadrer ces activités, c’est les accepter. Voilà ce qui nous gêne. Nous sommes choqués que les parlementaires puissent défendre des intérêts particuliers, des intérêts privés, au cours d’un mandat destiné à la défense de l’intérêt général. Voilà pourquoi nous voterons contre l’article 5, qui est à l’opposé d’une moralisation de la vie politique et n’envisage le problème que par le petit bout de la lorgnette.Les pratiques de lobbying et les conflits d’intérêts sont un fléau qui gangrène toute la chaîne de décision publique, au-delà des seuls parlementaires. J’ai pu constater, au sein de la commission dans laquelle je siège, à l’occasion d’auditions d’agences publiques, que celles-ci abritent souvent des scientifiques entretenant avec des groupes industriels des liens plus ou moins directs et fréquents qui vont parfois jusqu’au conflit d’intérêts. Ainsi, la presse citait la semaine dernière une étude de Public Health Nutrition recensant neuf scientifiques membres de l’ANSES en situation de conflit d’intérêts plus ou moins avéré avec l’industrie laitière.Ce n’est pas par davantage de transparence que l’on mettra fin à ces pratiques, mais par davantage d’indépendance. Or comment garantir celle des experts quand ceux-ci sont des chercheurs souvent issus de nos organismes de recherche publique et que, dans le même temps, le Gouvernement réduit de 330 millions d’euros les dotations publiques à l’enseignement supérieur et à la recherche ? Il y a vraiment une contradiction entre les intentions du Gouvernement et son action réelle en matière de moralisation de la vie publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 4, 6, 7, 22 et 27.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 1 – et par la même occasion, j’imagine, les autres amendements identiques, tous issus du groupe LR ? (Rires.)
M. Martial Saddier (LR). Merci, monsieur le président, mais je ne me sens pas l’autorité de parler au nom de l’ensemble de mon groupe ! (Sourires.)La réserve parlementaire était transparente. Nous en avons longuement débattu en commission et dans l’hémicycle : la somme était votée dans le cadre du projet de loi de finances, dans l’enceinte même où nous nous trouvons, et l’utilisation qu’en proposaient les parlementaires était publiée chaque année. Elle était équitable, puisqu’elle était également répartie entre tous les territoires de France, toutes les circonscriptions ayant à peu près le même nombre d’habitants.De cette question, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez fait un dogme, et vous ne nous avez répondu ni sur la forme ni sur le fond au cours de nos débats. Vous portez donc la responsabilité de l’échec de la commission mixte paritaire.Mais, plus que les parlementaires, les victimes en sont les 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles et les petites collectivités territoriales dont les projets, certes modestes, dépendaient souvent du coup de pouce qui leur était donné, en toute transparence et en toute légalité, grâce à la réserve parlementaire.Madame la présidente de la commission, vous avez reconnu vous-même tout à l’heure que tout n’était pas noir dans la réserve parlementaire, mais qu’il subsistait quelques soupçons. Il me semble que le soupçon vient de l’absence de réponses de la majorité et du Gouvernement à propos d’un éventuel dispositif de substitution, de l’adresse à laquelle les associations pourraient, dès cet automne, envoyer leurs demandes, et du devenir de la somme qui était jusqu’à présent allouée à la réserve.Pour vous aider à nous apporter ces réponses, Virginie Duby-Muller, Emilie Bonnivard et moi-même vous proposons un dispositif de substitution. Tel est l’objet de l’amendement no 1. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 1, 4, 6, 7, 22 et 27, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise à créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire qui soit transparent, équitable, à l’abri de tout soupçon, encadré et souple.Ce dispositif a été préparé par nos collègues du Sénat. Lors du dernier vote, il n’y a recueilli que trois votes contre. Voilà qui devrait conduire nos collègues de la majorité à s’interroger, car cela montre qu’au-delà des appartenances partisanes, il est possible de s’accorder sur une solution non pour nous, parlementaires – ce n’est pas de nous qu’il s’agit – mais à l’intention des associations et des communes rurales.Malheureusement, la majorité, univoque au sein de notre assemblée, s’entête à vouloir supprimer la réserve parlementaire. C’est donc en quelque sorte l’amendement de la dernière chance que nous vous présentons ici. Je le répète, le Sénat nous a tendu une perche ; à nous de la saisir en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous proposons de créer une dotation de solidarité locale au lieu de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire.Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l’émoi qu’a suscité cette suppression. Une diminution de 13 milliards d’euros, annoncée il y a quelques semaines seulement par le Président de la République, pour les collectivités locales et leurs groupements ; après la Conférence des territoires, et contrairement à ce qui avait été annoncé au Sénat, une diminution de 301 milliards…
M. Philippe Gosselin (LR). En effet, pardon ! On en brasse tellement qu’on ne sait plus très bien ce qui va être retiré aux collectivités… (Exclamations sur divers bancs.) Trois cent un millions donc, à quoi vient s’ajouter une diminution de près de 150 millions pour les associations et les petites communes.Bref, moins, moins, toujours moins de crédits alors qu’il est demandé toujours plus aux collectivités et aux associations pour qu’elles tissent le lien social, permettent le vivre-ensemble, irriguent nos territoires et assument bénévolement les actions que l’État et les collectivités ne peuvent pas nécessairement prendre en charge – et heureusement, en un sens, car il ne s’agit pas seulement là d’argent : rien ne saurait remplacer le bénévolat, ce formidable engagement citoyen, quand bien même on créerait des milliers de postes d’agents publics.À cette suppression sèche, très dommageable, nous proposons donc une alternative. Il est encore temps de vous reprendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Fabrice Brun (LR). Au terme de ce marathon que nous avons couru à la vitesse d’un sprint, nous sommes nombreux à avoir acquis une conviction : ce n’est pas en affaiblissant la fonction parlementaire comme vous le faites que nous rétablirons la confiance des citoyens dans l’action politique.Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Nos débats sur la réserve parlementaire ont ouvert un chantier démocratique beaucoup plus vaste, qui se résume en une question : qu’est-ce qu’être député en 2017 ? Madame la ministre, nous avons bien compris votre position à ce sujet, vous qui avez déclaré dans cet hémicycle qu’« arpenter le territoire » n’est pas notre mission, mais notre passion.Eh bien oui, madame la ministre : ma circonscription est ma passion. C’est la plus belle de France, et ce ne doit pas être une exception ! (Sourires.) Ce sont ces milliers de rencontres, d’échanges de proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l’Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d’élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l’action du Gouvernement en toute connaissance de cause.Certes, la réserve parlementaire n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux collectivités.Voilà pourquoi nos débats ont été passionnés, et voilà pourquoi cet amendement reprend l’article 9 tel qu’adopté par le Sénat en créant une dotation de solidarité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Patrick Hetzel (LR). Le mécanisme de cette dotation de solidarité locale est le fruit des débats qui ont eu lieu au Sénat, où il avait été adopté à la quasi-unanimité, et, dans une très large mesure, des propositions du rapporteur général de notre commission des finances, même si celui-ci avait fini par les retirer sur l’insistance d’une partie de la majorité.Le soutien aux associations et aux petites communes est un véritable enjeu. Madame la rapporteure, madame la ministre, dès lors que vous supprimez la réserve parlementaire, nos amendements allant certainement être rejetés, que proposez-vous pour nos associations et nos communes rurales ? Nous n’avons malheureusement obtenu aucune réponse à cette question au cours de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Damien Abad (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure, vous vouliez vous attaquer aux parlementaires ; mais c’est au Parlement en tant qu’institution que vous vous attaquez, ainsi qu’à la France des territoires,…
M. Damien Abad (LR). …non seulement par la suppression de la réserve parlementaire et ses 150 millions d’euros, mais aussi par l’annulation de 300 millions d’euros de crédits alloués notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux, sans oublier l’effort supplémentaire que vous avez demandé aux collectivités locales, lesquelles devront également subir la suppression de la taxe d’habitation sans savoir par quoi elle pourrait être compensée.
M. Damien Abad (LR). À quoi bon être élu dans une circonscription si, selon vous, un député est uniquement un élu de la nation et non pas également un représentant du territoire où il est élu ?À quoi bon prétendre défendre la France des territoires, organiser une Conférence des territoires, si celle-ci ne sert qu’à faire avaler des pilules toujours plus amères à nos collectivités, notamment à nos petites communes rurales ?
M. Damien Abad (LR). Répondez-nous au moins sur un point, madame la ministre : à qui profite la cagnotte ? Retourne-t-elle dans les caisses de Bercy ? Où va-t-elle donc,…
M. Damien Abad (LR). …puisque nous savons qu’elle n’ira pas à la France des territoires, ce que nous regrettons toutes et tous ? J’espère seulement qu’elle ne servira pas à financer Bercy ou quelque autre statut en vogue, mais reviendra aux territoires, car la France et les Français en ont besoin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.
M. Jean-Luc Reitzer (LR). Qu’est-ce que cela veut dire, « bien évidemment » ? Circulez, y a rien à voir !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons expliqué à de nombreuses reprises pour quelles raisons nous sommes opposés au principe même de la réserve parlementaire, qui nous paraît discrétionnaire et inéquitable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous estimons que notre lien avec le territoire ne dépend pas de subventions que nous pouvons octroyer aux associations et aux communes. (Mêmes mouvements.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Nicole Belloubet. C’est un avis défavorable. Ces amendements identiques viennent rétablir le dispositif qui a été prévu par le Sénat, lequel est en fait une autre manière de rétablir la réserve parlementaire.Je voudrais dire une chose en réponse à M. le député Saddier et à M. le député Abad-Thatcher, qui disait à l’instant « I want my money back ». (Sourires.) Si je comprends parfaitement les oppositions qui peuvent naître entre nous, si je comprends parfaitement que vous puissiez vouloir défendre une pratique que vous mettez en œuvre depuis longtemps, même si je ne partage pas du tout votre opinion et surtout sa portée philosophique, au regard de ce que vous dites sur le rôle des députés, ce que j’ai du mal à admettre, c’est que vous disiez qu’on ne vous a pas répondu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet. Mme la rapporteure, moi-même ainsi qu’un certain nombre de députés n’avons cessé, des heures durant, de vous répondre sur le principe même de la réserve parlementaire, mais également sur la manière dont ces fonds seraient utilisés demain.
Mme Nicole Belloubet. Ces fonds reviendront aux associations (« Comment ? »sur les bancs du groupe LR) et aux collectivités territoriales, par le biais des dispositifs généraux, qui sont prévus et qui existent dans le budget général. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises. Je pense qu’il est inutile de vociférer et de prétendre qu’on ne vous a pas répondu. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) Vous avez les réponses et les connaissez parfaitement. Nous les avons écrites ensemble, y compris sur l’écran noir de nos nuits blanches. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Plusieurs collègues ont demandé à pouvoir répondre à la commission et au Gouvernement. Il n’y aura pas plus d’un orateur ou d’une oratrice par groupe. La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). La France insoumise ne votera pas ces amendements. Non que nous pensions que le débat n’a pas été intéressant, bien au contraire. Il s’est toutefois beaucoup focalisé sur la réserve parlementaire, mais peut-être pas pour les bonnes raisons – nous rejoignons notre collègue selon lequel c’est prendre la question de la confiance par le petit bout de la lorgnette – et exclusivement donc s’agissant des parlementaires. Surtout, nous pensons que ce qui a été mis en lumière au fil de ces débats, comme l’ont rappelé nos collègues Les Républicains, c’est le problème criant que rencontrent les associations et les territoires en matière de financements publics. Les associations travaillent avec des bénévoles, mais aussi des salariés. Elles connaissent aujourd’hui l’un des plus grands plans de licenciement, comme l’a rappelé Mathilde Panot, alors qu’elles sont parfois le dernier lien social qui existe dans les quartiers populaires, dans les villes ou dans les campagnes.
Mme Danièle Obono (FI). Nous devrons nous confronter à cette réalité au moment de l’examen du budget. De fait, malgré les annonces, ce sera un budget d’austérité, qui choisit de privilégier les plus grands revenus au détriment des quartiers et des ménages populaires. Nous aurons ce débat à l’automne. J’espère qu’alors nos collègues Les Républicains et toutes celles et tous ceux qui ont mis en avant l’incurie des pouvoirs publics ainsi que le problème de la dotation aux collectivités territoriales feront des choix. Il est de notre rôle de décider de quel budget nous discuterons et quel budget nous voterons. Investirons-nous dans les services publics et les associations ou voterons-nous l’austérité ? J’appelle nos collègues Les Républicains à discuter de ces questions en commission et la majorité à faire des choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’amendement que nous avons déposé, avec Émilie Bonnivard et Martial Saddier, propose un dispositif de substitution. Vous dites, madame la rapporteure, que cette réserve parlementaire n’était pas équitable. Elle ne l’était pas lorsqu’elle était opaque, et c’est cette opacité qui posait problème. Dès lors que la réserve est devenue transparente, tous les citoyens ont pu avoir connaissance de la répartition décidée par les parlementaires. Un encadrement était également prévu, avec des contrôles effectués notamment en préfecture, par le ministère de l’intérieur et par la commission des finances.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Des pièces étaient demandées pour contrôler la légalité de la procédure, notamment la délibération prise en mairie, l’attestation de non-commencement des travaux et les devis. Par ailleurs, la réserve parlementaire ne transitait pas par le compte du député et allait directement vers les collectivités ou les associations.Ce seront plus de 146 millions d’euros que vont perdre les collectivités, dans un contexte où l’on annonce une baisse de 13 milliards de leurs dotations, après un décret qui a annulé 300 millions d’euros de crédits. Ces collectivités seront particulièrement lésées, de même que toutes les associations sportives, culturelles ou caritatives qui ont bénéficié de ces crédits et leurs bénévoles, privés de reconnaissance.Dans ma circonscription, trente-six collectivités ont bénéficié de la réserve en cinq ans, et quatre-vingt-une associations. On voit bien la philosophie qui sous-tend cette suppression de la réserve : l’affaiblissement des parlementaires et de leur ancrage, ce que nous regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Si nous discutons aujourd’hui encore de la suppression de la réserve parlementaire, c’est que c’était un engagement fort du Président de la République…
Mme Cécile Rilhac (LAREM). …pris devant les Français, lors de sa campagne électorale. Nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Notre rôle est de voter des lois et peut-être d’en supprimer, d’approuver ou non un budget, de contrôler et d’évaluer l’action de l’exécutif. Si certains ne l’ont pas encore compris, je les invite à lire l’article 24 de notre Constitution. (Mêmes mouvements.)
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Pour garder ce privilège, certains de mes collègues de l’opposition évoquent le progrès de la transparence. Certes, un effort de transparence a été fait depuis 2012, mais cela ne change rien au caractère discrétionnaire de la distribution de la réserve parlementaire, et vous le savez.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Le seul critère en vigueur demeure le bon vouloir du parlementaire. Certains sur ces bancs craignaient qu’en supprimant la réserve nous coupions les députés du peuple. Ce lien ne passerait-il donc que par la distribution d’argent public ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Au-delà de l’aspect financier, je pense que ce lien peut être construit grâce au dialogue, grâce aux initiatives locales ou encore à la démocratie participative. Supprimer la réserve parlementaire, c’est mettre fin à une dérive clientéliste, quoi qu’en pensent nos collègues sénateurs. Un parlementaire n’a pas pour mission d’attribuer des subventions. Notre rôle, en tant que responsables politiques, c’est aussi d’accepter de renoncer à certains de nos privilèges injustifiés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Madame la ministre, il faut des réformes structurelles, qui nous permettent de soutenir nos associations, nos communes et tous les acteurs de nos territoires, ce à quoi le Gouvernement s’est engagé. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ces amendements, sans aucune réserve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’entends plein de certitudes, et je pense que nous devons faire preuve d’un peu d’humilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Un grand nombre d’entre nous ont été élus pour la première fois il y a moins de deux mois. Nous avons ouvert des permanences, ou sommes en train de le faire. Dans les semaines et les mois à venir, de nombreux citoyens, ceux qui pensent que nous ne sommes pas simplement là pour voter des lois mais aussi pour les écouter, vont venir nous voir.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il faudra que nous soyons capables de leur apporter des réponses, sans s’en tenir à « clientélisme » et « discrétionnaire ».
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il ne faut pas se limiter à ces deux mots pour rayer de la carte des moyens finalement peu importants au regard de ceux qui seraient nécessaires à nos territoires. Sans doute que les mots de « réserve parlementaire » ne conviennent pas et que la manière dont cette enveloppe était distribuée pouvait porter à questionnement. Mais cet argent doit rester, d’une manière ou d’une autre, dans nos territoires, de façon à ce que nous puissions accompagner un certain nombre de projets. Ne nous enfermons pas dans des certitudes, mais sachons explorer d’autres voies pour accompagner l’activité de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (NI). Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à un député non inscrit, et j’associe Sylvia Pinel à mon intervention. De fait, nous n’avons pas pu prendre part au débat. Mais je n’aborderai pas ici le sujet de la place des députés non inscrits.Madame la ministre, avec beaucoup de poésie, vous avez évoqué l’écran noir de nos nuits blanches. Il est toujours dangereux de penser que l’on va soudainement passer de l’ombre à la lumière. Nous ne passerons pas de l’ombre à la lumière !Madame la rapporteure, je suis désolé, la réserve parlementaire telle que nous l’avons connue à la fin du mandat précédent n’était ni inégalitaire, ni discrétionnaire. Vous avez raté une étape ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Falorni (NI). En 2012, quand je suis devenu député, oui j’ai constaté que la réserve parlementaire était opaque : des députés avaient zéro euro quand d’autres en avaient 200 000 ! Par ailleurs, les citoyens ne savaient pas à quelles associations ni à quelles communes l’argent était dédié. Mais depuis, il s’est passé quelque chose. Le président de l’Assemblée nationale et les gouvernements précédents ont légiféré, de sorte que chaque député puisse disposer de 130 000 euros et que chaque citoyen puisse connaître les attributions décidées.Qu’un député n’attribue plus la réserve parlementaire, soit, cela ne me gêne pas. Mais que l’on supprime 146 millions d’euros d’un trait de plume, ce n’est plus une mesure de substitution mais de suppression, autrement dit d’austérité ! Qu’on ne justifie pas des mesures d’austérité en employant des grands mots comme « clientélisme », car je me sens personnellement attaqué par ce genre de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (LAREM). Monsieur le député, je vous rappelle, pour information, que les députés non inscrits peuvent déposer des amendements comme tous les autres. La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (MODEM). Si vous êtes un élu de terrain proche de vos communes, vous savez que pour une commune de 300 habitants, avec une marge d’autofinancement de 30, 40 ou 50 000 euros, pour rénover votre mairie, votre salle communale ou votre école, il vous faut 300, 400 ou 500 000 euros de subventions. Ce n’est pas en rajoutant une subvention supplémentaire ou en conservant la réserve parlementaire que l’on résoudra le problème : c’est en étant à côté des maires pour structurer les projets, pour aller chercher toutes les subventions qui existent déjà aujourd’hui, que ce soit la dotation d’équipement des territoires ruraux, les subventions du département ou encore celles des fédérations d’énergie ou de l’ADEME ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) Il faut structurer les projets avec toutes ces subventions.Si on veut vraiment aider les maires des petites communes, on doit simplifier tout cela. (Mêmes mouvements.) Les critères pour obtenir les subventions doivent être plus simples, plus homogènes. C’est en reversant le montant de la réserve parlementaire dans les budgets généraux des communes qu’on va aider les petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je voudrais, à l’occasion de cette dernière séance, revenir sur la question de la réserve parlementaire. Sous la précédente législature, j’étais l’intendante de la réserve des 577 députés de cette assemblée. Comme cela a été rappelé, l’attribution des sommes suivait un processus précis : l’argent n’était pas distribué sans contrôle, les dossiers étaient vérifiés de manière scrupuleuse.Je voudrais également donner quelques exemples de ce à quoi servait la réserve parlementaire. Aujourd’hui, l’État verse 84 millions d’euros aux grandes fédérations sportives : le football, le tennis, une partie du rugby… À votre avis, combien en revient aux petits clubs de vos associations ?
Mme Valérie Rabault (NG). Quasiment rien ! En parallèle, en 2016, sur les 90 millions de la réserve parlementaire, les députés de cette assemblée ont versé 45 millions d’euros à de petites associations. C’était d’ailleurs le groupe écologiste qui en versait le plus, monsieur le président ! (« Ah ! » et « Bravo ! »sur divers bancs.) Il s’agit uniquement de petits clubs : achat de maillots ou de ballons, soutien à des festivals… Vous pouvez vérifier, tout est en ligne. Comparez donc les montants en jeu !Enfin, madame la rapporteure, puisque vous parlez de transparence, avez-vous regardé les jaunes budgétaires – documents fabuleux, mais que personne ne consulte jamais ?
Mme Valérie Rabault (NG). Ils détaillent, sur 1 500 pages, les crédits versés par le pouvoir central à différentes structures sur le terrain, on ne sait trop sur la décision de qui. J’ai découvert que certaines associations de ma circonscription en bénéficiaient sans que personne n’ait procédé au moindre contrôle. Personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.)
Mme Valérie Rabault (NG). J’entends bien la leçon que vous nous faites, madame la rapporteure, mais nous devrions avoir ce débat en loi de finances pour que les petits clubs de terrain, ceux qui assurent la formation des jeunes, qui les font jouer au foot le mercredi ou qui leur apprennent la musique, puissent continuer à vivre malgré la suppression de la réserve parlementaire que vous envisagez aujourd’hui. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes NG, NC et LR et sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 4, 6, 7, 22 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1, 4, 6, 7, 22 et 27 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Nicole Belloubet. Cet amendement précise les modalités transitoires d’application de la procédure de délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires, prévue par l’article 2 du projet de loi organique. Il s’agit de prévoir que l’administration fiscale dispose, pour transmettre cette attestation, d’un délai de trois mois à compter non de la promulgation de la loi organique mais de l’entrée en vigueur de l’article 2, tel que précisé par l’article 11, c’est-à-dire à compter du 2 octobre 2017 pour les sénateurs. L’administration fiscale pourra ainsi disposer de trois mois pleins pour délivrer l’attestation dont les sénateurs – qui seront renouvelés en septembre – auront besoin. Ce délai aurait été moindre si l’on avait laissé les choses en l’état.