M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 3, 5, 8 et 23.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Fabrice Brun (LR). L’amendement est défendu. Je voudrais poser à Mme la ministre une question complémentaire : avec quelle équité les crédits de feu la réserve parlementaire seront-ils répartis entre les territoires ?
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 11, 12, 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour les soutenir.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président.
(L’amendement no 15 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole reste à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). C’est un amendement rédactionnel qui concerne la Polynésie française.
(L’amendement no 16 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 17, 18 et 19, toujours de Mme Yaël Braun-Pivet, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Vous avez la parole, madame.
(Les amendements nos 17, 18 et 19, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la ministre, mes chers collègues, notre objectif était de rendre aux citoyens la confiance dans l’action publique, puis dans l’action politique – le titre de cette loi a changé au fur et à mesure que son champ d’application se réduisait comme peau de chagrin. Nous avons passé un mois, en séances nocturnes, à traiter de l’intendance du Sénat et de l’Assemblée nationale. En une réunion de bureau, M. de Rugy a réussi à être plus efficace que nous tous rassemblés en un mois de débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)À l’heure du bilan, il faut donc constater l’échec. Aujourd’hui, le 9 août, il serait faux de dire que nos concitoyens ont plus confiance dans l’action publique qu’au début de l’examen de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.) Pourquoi cet échec ? Tout simplement parce que la majorité a refusé de s’attaquer aux vrais problèmes, aux vrais enjeux, à ce qui détruit aujourd’hui le lien entre la politique et le citoyen : l’argent, l’argent qui corrompt. En faisant le bilan de cette loi, force est de constater qu’elle ne contient rien contre les conflits d’intérêts, rien contre le pantouflage, rien qui s’attaque réellement aux corrupteurs.
M. Bastien Lachaud (FI). Il faut également comprendre ce qu’il y a derrière cette réforme qui ne dit pas son nom. La loi ordinaire et la loi organique de confiance dans la vie politique s’inscrivent dans un projet plus global qui va aboutir, au mois d’octobre, à une réforme constitutionnelle. Le problème est que nous avons discuté du présent projet de loi organique sans parler de cette révision constitutionnelle. Les modifications d’aujourd’hui dans le statut de député laissent penser qu’il s’agira d’une mutation profonde de notre régime. Le rabaissement du Parlement, à n’en plus finir, à tout bout de champ, quels que soient les motifs – on l’a vu avec le comportement du Président de la République à l’occasion de la convocation du Congrès à Versailles – laisse entrevoir une présidentialisation accrue. De cela, il n’en a pas été question, car chaque fois que nous avons voulu réintroduire dans cette loi l’acteur majeur qui nous aurait permis de restaurer la confiance dans la vie politique, à savoir le peuple, il a toujours été écarté. Le peuple est le grand absent de cette loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Il était indispensable de donner au peuple toute sa place et de lui rendre son rôle de constituant. C’est en convoquant une Assemblée constituante que nous aurions permis au peuple de se refonder lui-même en refondant les institutions de notre République ; c’est ainsi que nous aurions pu restaurer la confiance. Vous avez fait le choix inverse. Aujourd’hui, il n’y a pas plus de confiance qu’avant, voire moins depuis l’exposition des turpitudes de quelques-uns, préjudiciables à la majorité. La première victime de cette loi, c’est l’intérêt général, c’est la chose publique, c’est la République elle-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Au bout de tous ces débats, on se dit que soit la majorité n’a pas saisi, pendant la campagne et pendant les années précédentes, l’ampleur de la crise politique et démocratique en cours, soit elle n’a pas véritablement envie de s’y attaquer. Je crois qu’il y a un peu des deux : quand on décide de faire ce type de loi sans vraiment s’attaquer aux puissances de l’argent – cet argent roi qui détermine aujourd’hui l’avenir de nos concitoyens – on ne peut pas renouer avec la confiance.Un collègue a déclaré tout à l’heure que l’opposition avait en permanence cherché à introduire des cavaliers législatifs. Mais c’est faux, c’est vous qui avez restreint le champ de cette loi, limitant l’ampleur qu’elle aurait pu prendre ! Au final, il n’y a aucune chance qu’on restaure aujourd’hui la confiance de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe GDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Mme Paula Forteza (LAREM). Aujourd’hui, le 9 août 2017, nous pouvons être fiers. Fiers d’entrer dans cette nouvelle législature avec un objectif aussi fort et positif : celui de regagner la confiance de nos concitoyens.
Mme Paula Forteza (LAREM). Nous pouvons être fiers d’avoir porté ce texte parce que nous en sortons grandis, alors même que les obstacles ont été nombreux. On nous a reproché d’être des amateurs. Oui : nous ne sommes pas des professionnels de la politique et nous le voyons comme une richesse, non comme un handicap. Nous sommes des députés aux parcours divers,…
Mme Paula Forteza (LAREM). …et c’est cela qui nourrit notre travail parlementaire.On nous a reproché d’aller trop vite. Pourtant, nous avons passé de longues heures à écouter toutes les forces en présence dans cet hémicycle. Inlassablement, les oppositions ont déposé encore et toujours les mêmes amendements, ressorti encore et toujours les mêmes arguments.
Mme Paula Forteza (LAREM). On nous a reproché d’être des godillots, alors que nous avons voulu défendre le programme que nous avons contribué à construire et pour lequel nous avons été élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) L’Assemblée et la majorité ont bel et bien accompli leur mission. Le texte a subi des évolutions depuis la version initiale du Gouvernement ; c’est bien la preuve que nous avons fait notre travail d’amendement en bonne intelligence avec Mme la garde des sceaux, Mme la rapporteure et l’ensemble des parlementaires.En dépit de tous ces reproches, que retiendront les Français dans quelques mois ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe FI et du groupe LR.) Les Français retiendront que c’est La République en marche qui aura osé mettre fin au système clientéliste et discrétionnaire des réserves parlementaire et ministérielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Les Français retiendront que c’est La République en marche qui aura osé interdire les emplois familiaux, encore pratiqués par 17 % des sénateurs et 18 % des députés en 2017. (Mêmes mouvements.) Les Français retiendront que c’est La République en marche qui aura osé imposer la probité à tous les futurs candidats à des fonctions électives. (Mêmes mouvements.)
Mme Paula Forteza (LAREM). Voilà une politique moderne, la politique pour laquelle nous avons été élus. C’est celle qui crée une banque de la démocratie pour permettre à tous de s’engager dans la vie politique ; celle qui assure la transparence dans le fonctionnement de nos assemblées, pour mettre fin à la suspicion qui pèse injustement sur la majorité des élus ; celle qui n’a pas peur de s’attaquer à ce qui avait résisté à toutes les majorités précédentes.
M. Aurélien Pradié (LR). Quelle audace ! Vous êtes les chevaliers de la morale !
Mme Paula Forteza (LAREM). J’appelle donc à voter pour ce texte, non pas du bout des doigts mais avec détermination, car même s’il n’est pas à la hauteur des attentes de certains, il ouvre le champ des possibles. C’est à partir de lui que nous allons pouvoir amorcer une réflexion globale sur le rôle du député du futur. C’est pourquoi le président de l’Assemblée nationale a lancé sept groupes de travail sur la réforme de notre institution, dans lesquels tous les groupes politiques seront représentés équitablement. Ils porteront sur des thématiques très larges, comme l’organisation de nos travaux, l’intégration du numérique à nos modes de fonctionnement ou encore le statut des collaborateurs parlementaires.
Mme Paula Forteza (LAREM). Tous les sujets sont sur la table, et nous devons tous nous en saisir. Nous avons l’opportunité de bâtir l’Assemblée nationale de demain,…
Mme Paula Forteza (LAREM). …et je tiens à mettre en garde les oppositions : ne laissez pas passer le train devant vous, chers collègues, participez activement.
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Paula Forteza (LAREM). Pour ce qui nous concerne, nous pouvons être fiers d’avoir posé cette première pierre avec le projet de loi ordinaire et surtout avec le projet de loi organique qui nous occupe aujourd’hui.
Mme Paula Forteza (LAREM). Si nous avons un message à délivrer, c’est que pour restaurer la confiance dans la vie politique, il faut d’abord tenir ses promesses. Et nous, les députés de La République en marche, nous tenons bien les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme Annie Genevard (LR). Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, ce rétablissement de la confiance, nous le voulons autant que vous. Ce souci d’éthique qui passe par l’exigence personnelle et collective, nous le partageons.Ce texte suffira-t-il à rétablir la confiance ? Je voudrais, nous voudrions le croire, mais nous avons le plus grand doute, tant l’antiparlementarisme a inspiré les prises de parole de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous-même, madame la garde des sceaux, avez affirmé vouloir redonner au mandat parlementaire la pureté qui lui manquerait. Quant à vous, madame la rapporteure, vous avez parlé d’opacité et de clientélisme.
Mme Annie Genevard (LR). Et vous, mesdames, messieurs les députés de La République en marche, n’avez cessé – et encore voilà quelques instants – de nous expliquer que nous nous étions mal comportés et que par la grâce de votre arrivée au Parlement tout serait changé. Quelques voix du groupe La République en marche ont émis des réserves, mais elles étaient bien faibles.Le sujet de la réserve parlementaire est à cet égard exemplaire. Je suis une des dernières à l’évoquer, mais vous risquez d’en entendre encore parler pendant un quinquennat. Sa suppression est en effet préjudiciable à tous les territoires, à des milliers de bénéficiaires, à des associations, à des communes, à des projets modestes, mais pour tout de même 700 millions d’euros sur le quinquennat.Madame la garde des sceaux, pourquoi la pression du corps social, que vous avez évoquée aujourd’hui et qui vous a conduit à mettre fin aux emplois familiaux, confondus trop souvent avec des emplois fictifs, ne vous a-t-elle pas inspiré un renoncement à la suppression de la réserve parlementaire ? Je gage que lors des prochaines échéances sénatoriales vous en entendrez beaucoup parler. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Demain, ce sont des députés de votre majorité qui feront la cour à tel ou tel ministre et obtiendront des aides sans que nul ne le sache et n’y trouve à redire. Est-ce plus transparent ? Est-ce plus équitable ? À l’évidence, non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Ce système était juste, parce que tout le monde pouvait y émarger. Vous le supprimez. C’est regrettable.
Mme Annie Genevard (LR). Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, j’espère de tout cœur pour nous tous que la confiance sera meilleure après l’adoption de ce texte qu’avant son examen. Je gage néanmoins que nous aurons encore beaucoup de chemin à parcourir…
Mme Annie Genevard (LR). …et que ce texte, qui s’inscrit dans la lignée des trente et un qui l’ont précédé, ne sera pas la révolution que vous croyez incarner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (MODEM). À l’issue de nos débats, je souhaite rappeler que le texte que nous nous apprêtons à voter est d’abord et avant tout le respect de la parole donnée : la parole donnée aux citoyens, la parole donnée lors des élections. Respecter la parole donnée, c’est poser un premier acte de rétablissement de la confiance avec les citoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)Par ailleurs, ces textes, le présent projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que nous avons déjà adopté, contiennent des dispositions concrètes, des dispositions pratiques relatives aux conflits d’intérêts, aux emplois familiaux, à la probité des élus, au financement de la vie politique, à la suppression de la réserve parlementaire. J’aimerais souligner que, hors cette dernière affaire, se sont trouvés sur de nombreux bancs, à l’Assemblée comme au Sénat, des points d’accord entre la majorité et l’opposition. Cela témoigne de la volonté que nous avons eue de construire ensemble et d’aller au fond des dossiers et des sujets qui nous étaient soumis pour réinstaurer une part de confiance.Vous me permettrez à ce stade de saluer le travail de notre rapporteure et de l’ensemble des députés de la commission des lois, de la majorité comme de l’opposition. Nous avons ainsi pu aller au fond d’un certain nombre de dossiers. Quant à vous, madame la garde des sceaux, je tiens à vous remercier d’avoir fait œuvre de pédagogie et de précision, et d’avoir fait preuve d’une patience infinie au cours de nos nombreuses heures de débat.Madame la garde des sceaux, vous l’avez dit vous-même, cette loi ne réglera pas l’ensemble des problèmes et des difficultés que nous avons, à commencer par le lien de confiance. Elle constitue cependant une étape supplémentaire, après les précédentes lois adoptées sur le sujet, et va beaucoup plus loin sur un certain nombre de points. Elle est un cadre nécessaire.Nous devons cependant la considérer avec humilité, dans la majorité comme dans l’opposition, car d’autres facteurs permettront d’atteindre cet objectif de retrouver la confiance, partagé, je crois, sur tous les bancs : nos attitudes individuelles et surtout collectives, nos pratiques, nos relations avec les citoyens, la réinvention d’un dialogue renouvelé avec eux, car celui-ci, nous l’avons évoqué à maintes reprises, est profondément rompu. Et il l’est malgré la réserve parlementaire, comme l’ont montré les élections qui se sont déroulées cette année ! Le renouvellement de notre travail parlementaire, que le président de Rugy a amorcé et annoncé, en est un autre ; il nécessitera également l’implication de tous, pour que nos procédures et notre façon de travailler redonnent des couleurs au travail que nous effectuons. Comptent également les réformes institutionnelles évoquées par le Président de la République et le Premier ministre.Enfin, car c’est peut-être le fondement même de la crise de confiance que nous connaissons, il faudra que nous retrouvions les voies pour répondre aux attentes de réforme des Français, à leurs besoins et aux difficultés qu’ils rencontrent. Le groupe du Mouvement démocrate sera au rendez-vous de l’ensemble de ces chantiers.Ce projet de loi est fondateur.
M. Marc Fesneau (MODEM). Il était porté à l’origine – vous faites bien de le mentionner, cher collègue – par François Bayrou. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Je savais que cela vous ferait plaisir… C’est un premier acte que nous voterons avec la lucidité, la détermination et l’humilité nécessaires, comme nous le ferons pour les autres chantiers qui vont s’ouvrir. Il n’a d’autre objectif que de valoriser notre rôle de parlementaire, de renouer le fil du dialogue avec ceux que nous représentons, d’être respectés comme parlementaires. Bref : l’objectif est de retrouver la confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (LC). Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure après la présentation de la motion de renvoi en commission, le groupe Les Constructifs votera ce texte.Vous avez inscrit dans son intitulé même un mot très fort, madame la garde des sceaux : confiance. Or, la confiance ne se décrète pas : elle se crée, par des résultats, par des comportements, par l’exemplarité.Les résultats, je souhaite que ce gouvernement les obtienne. Notre pays compte aujourd’hui 6 millions de chômeurs, 9 millions de pauvres, et des dizaines de milliers de migrants. Il y a aussi toutes les difficultés que connaissent nos territoires. Il vous appartient d’y apporter une réponse, car vous êtes en responsabilité.Chers collègues du groupe La République en marche, ne tombez pas dans les pièges de 1981, quand on nous avait expliqué qu’après la nuit, la lumière arrivait enfin ; quand, dans ce même hémicycle, M. Laignel avait eu cette phrase assassine : « Vous avez juridiquement tort, car vous êtes politiquement minoritaire. »
M. Philippe Vigier (LC). Pour ma part, je n’ai pas oublié ces paroles. Or nous avons démontré que la réserve parlementaire n’était pas discrétionnaire, qu’elle était transparente. Je regrette que M. Ferrand soit déjà reparti, j’aurais aimé qu’il dise un mot sur ce sujet. Et dans l’exposé sommaire d’un amendement du groupe La République en marche lui-même, qui a été retiré vers minuit, vous vous en souvenez certainement, madame la garde des sceaux, ses auteurs estimaient que les modalités de mise en œuvre de la réserve étaient exemplaires et espéraient que l’outil du Gouvernement le serait au moins autant. Il y a eu une suspension de séance, ce fut un vrai moment de doute : je ne l’ai pas oublié. Cela signifie-t-il que les députés du groupe La République en marche imaginent qu’il faut balayer la réserve d’un revers de main ?Je ne leur en veux pas a priori. Dans cinq ans, on en reparlera. Et il ne s’agit pas de clientélisme, mes chers collègues, car une enveloppe de 134 000 euros pour des circonscriptions qui comptent en moyenne 120 000 habitants, cela fait un euro par habitant. Quelle injure vous faites à nos concitoyens lorsque vous imaginez qu’on peut les acheter avec si peu !
M. Philippe Vigier (LC). Ils valent beaucoup plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.) Ils valent de la reconnaissance. Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, le rôle d’un député est de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. Mais le député est aussi un facilitateur du territoire, mes chers collègues de La République en marche !
M. Philippe Vigier (LC). Ce que vous ferez, en intervenant auprès des ministres, auprès des administrations, c’est aider votre territoire à boucler un plan de financement. Vous découvrirez cela, à défaut de quoi vous serez tous des députés hors sol. Et la confiance, mon cher Marc Fesneau, ne se crée pas seulement au moyen de la réserve ; elle repose sur le contact que l’on noue au quotidien, sur la gestion des problèmes au quotidien.Un dernier mot, chers collègues. La porte-parole du groupe La République en marche a affirmé tout à l’heure que les promesses étaient tenues. Non ! Et l’obligation d’un casier judiciaire vierge ? Abandonnée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.) C’était pourtant une promesse de campagne. Et les emplois familiaux, pourquoi les interdire pour les collaborateurs de députés et pas pour les collaborateurs des groupes ? Telle est la vérité, les Français l’ont vu. Et le verrou de Bercy, maintenu alors qu’il fallait le mettre de côté ? Abandonné là encore !
M. Philippe Vigier (LC). Vous le voyez bien, l’exemplarité dans laquelle vous semblez vous draper n’est pas totale.Pour conclure, nous voterons ce texte. Depuis les textes présentés par Michel Rocard, les groupes parlementaires se sont retrouvés quasiment à l’unanimité sur les lois relatives à la moralisation de la vie politique. Celui qui nous est soumis aujourd’hui est un pas de plus, notamment sur les conflits d’intérêts. Sachez qu’il ne suffira pas à réinstaurer la confiance. Je ne voudrais pas qu’il nous fasse basculer dans la défiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Comme je l’avais dit lors de l’examen du projet de loi ordinaire, nous avons abordé l’examen de ces deux textes avec conviction. Ils s’inscrivent en effet dans la suite de ce que nous avons voulu entreprendre avec force dès 2012 : construire des fondations sur lesquelles la confiance pouvait être retrouvée. Je mentionnerai en particulier la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, car ce fut une réforme majeure. Il y eut également les lois de 2015, notamment la loi Sapin 2, qui définit le représentant d’intérêts, et la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont le champ inclut jusqu’aux magistrats.Nous avons donc réalisé un travail important, et considérons que le texte ici proposé s’inscrit dans ce cheminement. Bien sûr, il ne suffira pas à rétablir la confiance, mais il exige des députés une discipline, laquelle s’impose à nous tous.Il faut, bien sûr, aller au-delà, en développant une culture de la déontologie – je l’ai dit précédemment, c’est important. Ce texte y contribue à sa façon. Il faut aussi aller plus loin en matière de transparence, car cette notion recouvre à la fois la transparence de la décision publique, l’impartialité et la proximité. Enfin, il faut empêcher les abus possibles.Ce texte va dans ce sens et nous le voterons.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous le voterons aussi parce qu’il a été enrichi de contributions que nous avons apportées, et nous y avons été sensibles.En revanche, parce que je veux que mon intervention soit constructive, je vous fais part de trois regrets de la part de notre groupe. Certes, nous savons que la tâche n’est pas facile.Notre premier regret tient au fait que les engagements pris par Emmanuel Macron au cours de la campagne présidentielle ne sont pas totalement tenus. Vous allez invoquer le problème constitutionnel, mais nous considérons que nous aurions dû inscrire dans le texte, comme nous l’avions fait en commission des lois en première lecture, la disposition voulue par le Président de la République, à savoir l’interdiction de présenter sa candidature avec un extrait de casier judiciaire B2 non vierge. Il fallait le faire : le texte reste en deçà de ce qui est nécessaire. Nous avons devant nous l’examen d’un projet de révision constitutionnelle, et il faudra revenir sur cette question parce que les citoyens attendent la mise en œuvre de cet engagement.Notre deuxième regret concerne le conseil. Il avait été dit pendant la campagne présidentielle – car il faut dire les choses : c’est de cette manière que la confiance reviendra –…
Mme Cécile Untermaier (NG). …qu’il devait y avoir une incompatibilité totale entre l’activité de conseil et le mandat de parlementaire. Or l’article 5 tend à améliorer les dispositifs mais ne rend pas cette incompatibilité totale. Selon moi, la notion de temporalité qu’il introduit n’est pas satisfaisante. Je pense même que cet article est inintelligible.
Mme Cécile Untermaier (NG). Il ne satisfait donc pas aux exigences que nous pouvons avoir concernant le présent texte.Ensuite, selon moi, c’est dans cette loi organique que nous aurions dû établir une définition de l’activité de conseil. Car, très franchement, lorsque l’on prononce le terme « conseil », on ne sait pas bien de quoi on parle. Et c’est précisément pour cette raison que nous avons eu autant de difficultés à travailler et à avancer sur l’article 5.Notre troisième regret, même s’il n’apparaît pas expressément dans cette loi organique, est l’abandon de la définition du conflit d’intérêts que nous avions élaborée et inscrite dans la loi de 2013. Nous ne voyons pas pourquoi le parlementaire devrait être exempté d’un conflit entre deux intérêts publics, comme si lui seul ne savait pas reconnaître la supériorité d’un intérêt public sur un autre.Nous regrettons aussi que les dispositions concernant la Banque de la démocratie – à cet égard, nous poursuivons les mêmes objectifs que vous – soit insuffisamment précises. Pour nous, il y a sans doute là une incompétence manifeste du législateur, que le Conseil constitutionnel pourrait sanctionner lorsqu’il examinera ce texte. Les aménagements dans le temps que vous avez envisagés ne me paraissent pas répondre à cette exigence.Enfin, nous avons une inquiétude à propos de la réserve parlementaire. En raison d’un débat caricatural, nous avons tous le sentiment d’avoir été malhonnêtes pendant cinq ans. C’est un peu désagréable. Nous avons tout fait pour sauver ces 700 millions d’euros sur cinq ans pour les territoires.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous avons proposé un système participatif, un dispositif moderne qui, je le pense, pourrait intéresser le président Macron. Je vous engage donc à lui en parler et à revenir sur cette question dans le cadre d’une loi de finances rectificative ou de la loi de finances pour 2018.
M. Aurélien Pradié (LR). Il faut le faire maintenant ! Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
Mme Cécile Untermaier (NG). En conclusion, nous allons voter ce texte, qui nous oblige, comme vous l’avez très bien dit, madame la garde des sceaux. Mais nous n’attendons pas les textes pour être obligés, et nous savons que c’est dans l’humilité que nous devons travailler.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous avons tout de même plaisir à travailler tous ensemble. Nous sommes tous députés et nous visons des objectifs communs. Quelquefois, nous ne les atteignons pas ensemble, mais je vous remercie du travail que nous avons pu mener collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Avant de passer au vote sur ce texte, je veux vous remercier, chacune et chacun d’entre vous, de votre participation active aux travaux de notre assemblée…
M. le président (LAREM). …au cours de cette session extraordinaire qui se termine ce soir.Nous avons siégé près de 134 heures lors de 33 séances, soit nettement plus qu’au cours de la session extraordinaire de 2012. Il a été procédé à 118 scrutins publics. Nous avons examiné 1 350 amendements, dont près de 200 ont été adoptés, 23 % d’entre eux ayant émané de l’opposition. Je tiens à vous dire que cette session a été productive, puisque dix-sept textes ont été adoptés – dix-huit l’auront été si ce projet de loi organique recueille la majorité des suffrages.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, nous en venons au vote sur le projet de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements que nous venons d’adopter.Je rappelle que ce texte ne peut être adopté en lecture définitive qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, soit à une majorité de 289 voix au moins.Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 486 Majorité absolue 289 Pour l’adoption 412 Contre 74
(Le projet de loi organique est adopté. ) (Les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent. )
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je tiens simplement à remercier particulièrement Mme Braun-Pivet, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, ainsi que l’ensemble des parlementaires, qui ont bien voulu accompagner le Gouvernement dans ce travail de réflexion et qui ont, avec une majorité puissante, voté ce texte porteur d’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Clôture de la session extraordinaire
M. le président (LAREM). L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour.J’ai reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire. (« Ah ! » et applaudissements sur tous les bancs.)En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq .)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly