Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’amendement me paraît satisfait : il existe déjà des lois restreignant les possibilités de cumul d’activités ouvertes à un agent public. Certaines activités lui sont interdites ; d’autres ne lui sont autorisées que sur accord de son chef de service. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. M. Paul Molac (LAREM). Je vais retirer l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 570 est retiré.)
Article 2 bis A
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 2 bis A. Il n’y a donc pas d’inscription possible sur l’article. Nous en venons donc directement aux amendements.Je suis saisie de quatre amendements, nos 159, 80, 141 et 278, visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 80, 141 et 278 sont identiques.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 159. M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’amendement que nous défendons ici vise à rétablir dans une rédaction modifiée un article que le bon sens et la recherche de l’intérêt commun auraient dû conduire à conserver.À travers ce projet de loi, le Gouvernement proclame son souhait de rétablir la confiance de nos concitoyens envers un personnel politique qu’ils voient souvent dévoyé par les puissances de l’argent. Or voilà que la majorité En marche renonce à une disposition qui interdirait réellement et sans délai aux représentants d’intérêts de grandes entreprises de siéger dans des instances publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, tels que la santé, le nucléaire ou l’alimentation.Il y a chaque jour des situations incroyables. Ainsi des acteurs de l’industrie alimentaire comme Nestlé, Lactalis ou Coca-Cola ont des représentants au sein du Conseil national de l’alimentation, organisme chargé de formuler des propositions en matière de normes alimentaires. On ne peut être à la fois juge et partie, à moins d’avoir des intentions malhonnêtes et ces intentions, on les connaît, malheureusement : agir dans l’ombre de ces instances publiques, y manœuvrer pour briser toute tentative d’édicter des normes ou des règles qui leur seraient défavorables. En définitive, la lutte pour leurs intérêts particuliers contre l’intérêt commun reste leur préoccupation quotidienne, au détriment de la santé, du bien-être et de la sécurité de nos concitoyens.La France insoumise propose deux dispositions très simples pour mettre fin aux situations de conflits d’intérêts au bénéfice de l’intérêt commun : premièrement, instaurer un délai de carence de cinq ans avant que les représentants d’intérêts de grandes entreprises aient le droit de siéger dans des instances publiques de régulation œuvrant dans des domaines particulièrement importants. Deuxièmement, le phénomène des vases communicants jouant dans les deux sens, cet amendement tend à mettre fin aux pratiques de pantouflage qui permettent aux personnes ayant occupé de hautes fonctions publiques d’utiliser à loisir leur carnet d’adresses pour favoriser leur intérêt personnel dans le privé.À ce titre, l’exemple de M. Barroso, parti pantoufler chez Goldman Sachs, devrait suffire à convaincre cette assemblée d’empêcher de telles pratiques. M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la ministre, chers collègues, les institutions de notre pays et nos concitoyens ont assez souffert des multiples conflits d’intérêts créés par les puissances de l’argent. C’est pourquoi je vous demande ce soir d’y mettre fin en votant cet amendement (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 80. M. Olivier Marleix (LR). Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue du Sénat, qui l’avait voté à la quasi-unanimité. Cela prouve qu’il est possible de trouver un consensus et je regrette que les partis pris de la majorité rendent cela si compliqué à l’Assemblée nationale.Le Sénat proposait, d’une part d’instaurer un délai de carence de trois ans avant de pouvoir être nommé aux emplois et fonctions – notamment à la tête des autorités de régulation – pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées par l’article 13 de la Constitution. Il s’agit de supprimer la possibilité de pantoufler sans délai à la tête de telles autorités et de s’exposer ainsi à des risques de conflits d’intérêts.Il est par ailleurs précisé que les personnes nommées ne doivent pas détenir d’intérêts dans les entreprises relevant de l’autorité en cause. Il s’agit enfin de sanctionner les infractions à cette obligation.Aujourd’hui, madame la ministre, ces allers-retours entre le secteur public et le secteur privé relèvent du « trou noir » juridique, trou noir que nous réduisons bien trop lentement. D’autres amendements vous seront proposés dans ce sens.Les efforts du Sénat avaient permis des progrès ; je regrette que ce ne soit pas le cas ici et j’espère que ces amendements nous permettront à nous aussi d’avancer. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 141. Mme Delphine Batho (NG). Auparavant, madame la présidente, permettez-moi de remercier les collègues qui ont voté pour l’amendement no 531. Il eût été curieux que la loi interdise aux parlementaires d’embaucher des membres de leurs familles, mais qu’elle autorise les collaborateurs à être payés par des lobbies ! Mais je ferme la parenthèse…L’amendement no 141 est identique au précédent : il tend à rétablir l’article introduit par le Sénat. Il y a eu un débat très important pour savoir s’il fallait ou non inclure dans le présent texte de confiance ou de moralisation, comme l’on voudra, de l’action publique, des dispositions concernant la haute fonction publique. Dans le présent amendement, il ne s’agit pas de n’importe quelle fonction, mais des personnes nommées en Conseil des ministres ; il convient d’affirmer le principe élémentaire d’une séparation entre le service de l’État, c’est-à-dire celui de l’intérêt général, et le service d’intérêts privés. C’est une question de bon sens.Je rappelle, afin de prévenir l’argument selon lequel il s’agirait d’un cavalier législatif, que l’article 45 de la Constitution autorise le droit d’amendement en première lecture sur tout sujet présentant un lien, direct ou même indirect, avec l’objet du texte. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 278. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise lui aussi à rétablir l’article 2 bis A introduit par le Sénat. Le débat de ce soir aura à mon avis montré aux Français que les idées qu’ils se faisaient sur la vie politique et sur les problèmes de notre pays n’étaient pas forcément bien placées. On leur a fait croire pendant la campagne électorale que le problème se situait au niveau du Parlement, mais plus les débats avancent, plus on s’aperçoit qu’il est peut-être ailleurs. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En réintroduisant cet article, on ferait apparaître qu’il existe parfois dans la haute fonction publique des rapports avec les centres d’intérêt des puissants, rapports qui nuisent à la crédibilité de l’action publique et à l’impression que les hauts fonctionnaires font preuve de probité. M. Thibault Bazin (LR). Oh ! Ceux-ci se croiraient-ils sortis de la cuisse de Jupiter ? (Sourires.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La contrainte imposée par l’amendement existe déjà dans certains cas, par exemple pour une nomination au sein de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI – ou au sein de la Commission de régulation de l’énergie. Les secteurs des banques et de la haute finance ne sont pas concernés. Pourtant, ils devraient l’être ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’amendement entend faire entrer l’ensemble des champs dans le dispositif afin de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts au sein de la haute fonction publique.Ce projet de loi ne saurait se résumer à un texte qui se nourrit de l’antiparlementarisme, sous peine d’alimenter ce dernier en laissant croire que seuls les parlementaires sont d’affreux personnages, corrompus et corruptibles. Notre amendement tend à rétablir l’équilibre et à lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption à tous les niveaux, partout où ils nuisent à la bonne marche de nos institutions et au fonctionnement sain de notre démocratie. Mme la présidente (LAREM). Avant d’entendre les avis de la rapporteure et de la ministre, je vous informe que sur l’amendement no 159, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est donc l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Sur l’ensemble des amendements qui occuperont nos débats au cours des prochaines heures, j’indiquerai l’avis que la commission a exprimé lors de sa réunion la semaine dernière.Je sais que cette réponse ne va pas vous plaire, chers collègues, mais nous avons estimé que les derniers textes relatifs aux fonctionnaires étant très récents – ils ont été adoptés le 20 avril 2016 – il convenait de procéder à leur évaluation préalable : nous ne pouvons pas réviser des textes aussi récents à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. (Exclamations sur divers bancs.)Nous allons donc évaluer l’application des textes les plus récents et nous en tirerons, tous ensemble, les conclusions, de manière à adopter des dispositifs qui pourraient s’avérer meilleurs. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable : il nous semble qu’il s’agit d’un cavalier législatif. (Exclamations sur divers bancs.)En tout état de cause, la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2, impose un déport pour l’ensemble des personnes que vous visez dès lors qu’elles se trouvent en situation de conflit d’intérêts, en particulier si elles ont à statuer sur des affaires qui concernent leurs anciennes entreprises. Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 80, 141 et 278, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Diard. M. Éric Diard (LR). Je voudrais réitérer la question qui avait été posée en commission à Mme la ministre : en quoi ces amendements représentent-ils un cavalier législatif ? Une réponse nous intéresserait au plus haut point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs du groupe FI.) M. Olivier Faure (NG). Je voudrais revenir sur les arguments qui viennent d’être avancés. Je veux bien que l’on nous réponde à chaque fois que l’évaluation n’a pas encore eu lieu, mais il me semble que nous avons, il y a quelques jours à peine, examiné un texte relatif au travail : l’encre du précédent texte n’était pas encore sèche et vous avez choisi de revenir sur certaines dispositions, notamment celles relatives à la pénibilité, qui n’étaient pas entrées en application ! Soyons donc cohérents : soit cette jurisprudence vaut désormais pour tous les textes et, dans tous les textes, l’on doit pouvoir revenir sur des dispositions récentes ; soit l’on considère qu’il faut d’abord les évaluer, et cette règle doit s’appliquer pour tous les textes. Essayez de vous mettre d’accord au sein du Gouvernement, mais cessez de nous servir, d’une séance à l’autre, des arguments contradictoires ! Nous sommes perdus, madame la ministre. Nous aimerions croire en votre bonne foi, mais il est difficile de vous suivre. M. Ugo Bernalicis (FI). Il me semble, après l’adoption de l’amendement précédent, que nous sommes en bonne disposition d’esprit. Celui-là aussi, je le sens bien ! (Rires.)Je ne sais pas ce qu’il se passe pendant vos interruptions de séance, ni quelles sont les forces qui s’agitent – car il y en a. Je vois bien que Mme la rapporteure veut rester cohérente avec la position qu’elle a défendue en commission, et c’est tout à son honneur. Mais beaucoup de députés du groupe La République en marche finissent par se rendre compte que c’est l’occasion qui fait le larron, et que dans l’objectif de rétablir la confiance dans l’action publique – « publique », et non pas uniquement « politique » ou « parlementaire » –, les présents amendements sont en cohérence avec le vote qui vient d’avoir lieu, ainsi qu’avec d’autres qui se sont produits hier ou aujourd’hui. Je vous invite donc à faire preuve de ce discernement et de ce courage dont nous avons maintenant l’assurance que vous êtes capables, ce qui est bien heureux. Je pense qu’il faudrait que vous renouveliez cet effort pour toute une série d’amendements. (Sourires.)La question du pantouflage n’est pas un à-côté du texte, vous le savez toutes et tous. Je vous invite donc à voter sans aucun état d’âme pour notre amendement – qui, comme à l’accoutumée, est un maximum – ou, à défaut, pour les autres amendements déposés. M. Philippe Vigier (LC). Il est vrai qu’avec le vote à une immense majorité de l’amendement relatif aux assistants parlementaires, nous venons d’assister à un bel élan au cours duquel les députés se sont libérés des quelques contraintes qu’ils pouvaient subir. Je pense que nous avons fait œuvre utile.Vous affirmez, madame la ministre, qu’il faut du temps. Toutefois, il y a aussi urgence, puisque, si j’ai bien compris, le Président de la République souhaitait que soit adopté dès l’été un texte fort relatif à la confiance et la moralisation de la vie publique. C’est vous qui avez donné ce tempo !Vous dites, madame la rapporteure, qu’il faut prendre le temps d’évaluer, qu’une loi a été adoptée en 2016, qu’on va voir ce qui va se passer, si demain coule la Seine et si cette loi aura un impact positif ou négatif… Mais, pardonnez-moi : ces affaires de pantouflage, on les connaît depuis tant d’années ! On est allé jusqu’à nous dire en commission que les possibilités qui sont données de passer du public au privé participeraient, tenez-vous bien, de la « fluidification entre le privé et le public » ! M. Philippe Vigier (LC). Franchement…Non : quand il y a conflits d’intérêts, on doit prendre les dispositions nécessaires. Or le texte du Sénat permettait, me semble-t-il, de le faire, en prévoyant que si l’on était nommé par le Président de la République ou en Conseil des ministres à des fonctions d’État importantes et que l’on avait été, au cours des trois années précédentes, dans un groupe privé, il s’agissait d’un cas d’inéligibilité.Je n’arrive pas à comprendre que ce texte, que nous soutenons sur un certain nombre de points, soit étudié en urgence, ce qui me paraît du reste justifié, mais qu’au moment où nous allons collectivement régler un problème, le pantouflage, que chacun connaît mais que personne n’avait encore osé traiter vraiment, on refuse d’avancer. Eh bien, je propose que nous avancions tous ensemble, et j’invite les marcheurs à nous rejoindre : nous irons ainsi beaucoup plus loin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.) Mme la présidente (LAREM). Avant de procéder aux votes, je donne la parole à Mme la garde des sceaux. Mme Nicole Belloubet. Je voudrais dire à M. Faure qu’il ne s’agit pas de bonne ou de mauvaise foi ; ce qui m’apparaît, c’est que le sujet dont nous traitons relève juridiquement du cavalier législatif. Mme Nicole Belloubet. En quoi ? Parce que cette notion s’apprécie par rapport au texte initial et que celui-ci ne comprenait aucune disposition relative à la fonction publique. Mme Nicole Belloubet. C’est pourquoi je considère que les dispositions ainsi introduites relèvent du cavalier législatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 141 et 278. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 80, 141 et 278 ne sont pas adoptés. L’article demeure supprimé. )
Article 2 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 2 bis. Il ne peut donc pas y avoir d’orateurs inscrits sur l’article.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 81 rectifié, 160 rectifié et 280 rectifié, tendant à rétablir cet article.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 81 rectifié. M. Olivier Marleix (LR). En vertu d’un parallélisme des formes que le Sénat avait établi, je propose que le registre de déport applicable aux parlementaires aux termes de l’article 2 que nous venons de voter le soit aussi aux membres du Gouvernement. Ainsi, lorsqu’ils s’estiment en situation de conflit d’intérêts, ceux-ci pourraient s’abstenir de prendre part aux délibérations, notamment, du Conseil des ministres.En défendant votre amendement de suppression de l’article en commission, madame la garde des sceaux, vous aviez reproché à ce dernier, principalement, de contrevenir au secret des délibérations du Conseil des ministres ; mais il n’en est rien puisque, par définition, les ministres concernés ne prendraient pas part à ces délibérations. J’ai donc du mal à comprendre votre argument, et serais heureux que vous m’éclairiez à son sujet. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 160 rectifié. M. Éric Coquerel (FI). Hier, si j’ai bien compris, nous avons su avancer sur la question de la réserve ministérielle, au regard de la suppression de la réserve parlementaire. Nous avons ici une occasion similaire avec ces amendements que Mme la garde des sceaux, je l’espère, approuvera. Tout à l’heure, elle a défendu, avec des mots forts, les registres de déport : ces amendements lui donnent l’occasion d’abonder dans le même sens.Si elle ne le faisait pas, nos collègues du groupe La République en marche nous suivraient, comme ils l’ont fait plus tôt avec l’amendement défendu par Mme Batho, puisqu’il s’agit, comme vient de le préciser M. Marleix, d’assujettir les membres du Gouvernement aux mêmes règles, logiques, que les parlementaires. M. Éric Coquerel (FI). J’ajoute que cet amendement a été, lui aussi, approuvé à l’unanimité par le Sénat, qui en l’occurrence a fait preuve de sagesse. M. Éric Coquerel (FI). Je suggère donc que nous le votions tous : ce serait ainsi le deuxième amendement sur lequel nous pourrions nous entendre ce soir. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 280 rectifié. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit donc de l’ouverture d’un registre de déport pour les membres du Gouvernement.L’article 2 bis a été supprimé en commission au motif qu’il porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; mais l’obligation de déport des membres du Gouvernement existe déjà dans la loi, et elle n’a pas porté atteinte à ce principe.Nous ne citerons pas les noms des anciens membres du gouvernement concernés par le cas de figure dont nous parlons, mais celui-ci s’est déjà présenté à deux reprises, et à chaque fois en raison des fonctions exercées par le conjoint au sein d’un organisme lié au ministère concerné. Le présent texte est donc l’occasion d’établir un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux parlementaires. Aussi proposons-nous ici de regrouper les décrets épars relatifs au déport au sein d’un même document, le registre des déports. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 81 rectifié, 160 rectifié et 280 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable : la loi n’a pas compétence pour régir le fonctionnement du Conseil des ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Nicole Belloubet. …pour les raisons que vient d’évoquer Mme la rapporteure, mais aussi parce que, comme le subodorait M. Marleix, le dispositif visé porterait atteinte au secret des délibérations du Conseil des ministres.Vous vous êtes efforcé, monsieur le député, par le biais d’un sophisme, de montrer le contraire, mais je vous rappelle que toutes les délibérations du Conseil des ministres ne sont pas publiques. Dès lors, l’affichage des déports contreviendrait à ce principe du secret.Comme je l’ai précédemment rappelé, les dispositions relatives au déport des membres du Gouvernement, dans la loi de 2013 sur la transparence, sont extrêmement strictes et précises : elles me semblent donc suffisantes. M. Julien Aubert (LR). Ce projet de loi dit de « confiance dans la vie publique » me paraît mal nommé, et c’est un bien pauvre Parlement que celui qui ne peut moraliser la vie politique que pour son compte. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous sommes le seul Parlement du monde, en somme, à n’avoir pas le droit de moraliser la vie publique pour les fonctionnaires ou pour l’exécutif : nous ne pouvons le faire que pour nous-mêmes !Cela pose évidemment une vraie question, d’abord parce que l’on suggère que le problème de la moralisation ne se pose que dans notre enceinte – or je ne suis pas sûr que notre pauvre Parlement, beaucoup plus faible que dans d’autres pays et singulièrement dépourvu de moyens, soit la première cause de la perte de confiance de nos concitoyens dans les institutions – et ensuite parce qu’on ne peut pas appeler « cavalier » toute mesure qui fait sortir le Parlement de son enclos.Certaines délibérations du Conseil des ministres, dites-vous, se font à huis clos ; mais certaines personnes, par exemple des fonctionnaires, peuvent aussi être auditionnées à huis clos au sein des commissions de notre assemblée, de façon qu’aucune information ne filtre. Ce peut être le cas, par exemple, en commission de la défense. Certes, il ne s’y passe plus grand-chose depuis que les fonctionnaires peuvent être sanctionnés s’ils s’y montrent trop bavards, mais c’est un autre sujet…Bref, nos débats perdent beaucoup de leur intérêt s’ils ne peuvent porter que sur notre propre cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) M. Olivier Marleix (LR). Je suis très étonné par l’argument de Mme la présidente de la commission des lois, selon lequel la loi ne pourrait organiser les délibérations du Conseil des ministres. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit car en ce cas, la loi ne pourrait pas non plus organiser les travaux de l’Assemblée nationale ! M. Olivier Marleix (LR). De fait, l’organisation des travaux de notre assemblée ne relève pas de la loi, en tout cas pas de la loi ordinaire. Bref, votre argument est irrecevable.La réalité, c’est que le Gouvernement est attaché au « deux poids, deux mesures ». Le présent texte est marqué par l’antiparlementarisme : la moralisation qu’il prône doit rester à la porte du Gouvernement, dont il ne faut surtout pas remettre en cause les habitudes. Bref, la transparence, c’est bon pour les autres, mais pas pour le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.) M. Éric Coquerel (FI). J’espérais, madame la présidente de la commission, madame la garde des sceaux, que vous nous étonneriez, au lieu de nous servir des arguments qui, franchement, ne tiennent pas la route. M. Éric Coquerel (FI). Le Premier ministre – du moins en théorie, puisque le Président de la République lui a brûlé la politesse à Versailles – vient devant l’Assemblée pour lui demander d’accorder sa confiance au gouvernement. Et le Parlement n’aurait rien à dire sur ce qui se passe au sein du Conseil des ministres ? Mais où a-t-on vu une chose pareille ? Le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Nous avons donc la souveraineté pour émettre une position vis-à-vis du gouvernement qu’il dirige. Autrement nous ne serions plus dans une démocratie parlementaire : c’est peut-être, d’ailleurs, de cela qu’il s’agit avec ce que l’on a observé ces derniers temps. Quoi qu’il en soit j’espérais une autre réponse.S’agissant de l’autre objection, j’ai du mal à comprendre. Si très peu de ministres sont concernés par les conflits d’intérêts, ce sera tout à l’honneur de ceux qui le sont de s’abstenir de participer à un vote susceptible de les placer dans cette situation, et ce faisant de montrer que les Français peuvent leur faire confiance. S’il y en a beaucoup, comme je commence à le croire, cela pose un autre problème.Mais si vous ne craignez pas cette seconde hypothèse, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions adopter ces amendements, qui me semblent de bon sens. Si vous n’êtes pas d’accord, j’espère que nos collègues de La République en marche, à tout le moins, le seront. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Olivier Faure (NG). Le Gouvernement et la majorité souhaitent, au cours de la présente législature, ouvrir la vie politique à la vie civile, ce en quoi ils ont raison. Il fallait en effet « oxygéner » le Parlement, mais aussi le Gouvernement ; Mme la garde des sceaux en est d’ailleurs un exemple.Cependant, une telle ouverture exige, en parallèle, des garanties, car les responsables politiques viennent d’horizons très différents. Autrefois, les membres du gouvernement venaient à peu près tous du même milieu ; c’est d’ailleurs ce que vous nous avez reproché. M. Olivier Faure (NG). Ils étaient énarques ou issus d’appareils politiques, par exemple. Aujourd’hui, certains viennent du secteur privé, ce dont vous devez vous féliciter. Mais au regard de cette ouverture, des garanties doivent être offertes aux Français, pour assurer une certaine sérénité.Notre groupe n’a pas déposé d’amendement identique à ceux dont nous discutons, mais je veux vous convaincre, chers collègues de La République en marche, que cela ne l’empêchera pas, finalement, d’y adhérer. À les lire attentivement, d’ailleurs, ils précisent que seul le registre sera public, ce qui permettra de prendre connaissance des déports, et non, madame la garde des sceaux, des délibérations du Conseil des ministres.Bref, ces amendements ne porteraient nullement atteinte au secret des délibérations du Conseil des ministres. En revanche, nous saurions que sur tel ou tel type de décision, tel ou tel ministre s’est déporté en raison d’un risque de conflit d’intérêts : ce n’est pas tout à fait la même chose.Pour toutes ces raisons, nous devons aller dans le sens de cette disposition adoptée au Sénat et reprise par nos collègues de différents groupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) M. André Chassaigne (GDR). Comme dit mon ami Jean Lassalle, madame la présidente, vous présidez fort bien, puisque vous acceptez de me donner la parole ! (Sourires.)En vous écoutant, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je pensais à recourir à une parabole biblique pour m’expliquer. Mais les paraboles bibliques, ce n’est pas mon fort… (Sourires et exclamations sur divers bancs.– « Dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)M’est alors revenue une histoire de la mythologie, l’histoire de Pandore : elle marche, elle se promène avec une boîte mystérieuse contenant tous les défauts de l’humanité. Interdiction lui a été faite d’ouvrir cette boîte. Qui le lui a interdit ? Zeus. Sauf qu’ici, c’est Jupiter ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.) Mme la présidente (LAREM). Après cette très jolie allégorie littéraire, je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié, 160 rectifié et 280 rectifié. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lassalle, le débat sur ces amendements est terminé : vous prendrez la parole plus tard, car j’ai déjà ouvert le vote. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 81 rectifié, 160 rectifié et 280 rectifié ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé .)
Article 2 ter A
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 2 ter A. Il n’y a donc pas d’inscription possible sur l’article. M. Jean Lassalle (NI). Je m’en vais. (Exclamations.– Plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lassalle, vous aurez l’occasion de vous exprimer sur les prochains amendements. Je vous y invite. M. Jean Lassalle (NI). J’avais demandé à le faire sur ceux qui viennent d’être mis aux voix, madame la présidente. Je m’en vais. Mme la présidente (LAREM). C’est votre choix, monsieur Lassalle…Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 239, tendant à rétablir l’article 2 ter A.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 82. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 239. M. Philippe Gosselin (LR). Aux termes de l’article 2 ter A que la commission, curieusement, a supprimé, l’administration transmet, dans le mois qui suit l’élection d’un parlementaire, une attestation de sa situation fiscale au bureau de l’assemblée concernée. Cette disposition vise en réalité à empêcher l’ingérence des membres du Gouvernement dans une procédure qui relève strictement de l’administration fiscale.Avec cet amendement, il ne s’agit donc ni plus ni moins que de garantir la séparation des pouvoirs, en empêchant le Gouvernement de s’immiscer dans une décision qui doit rester purement administrative. Nous nous étonnons d’une telle volonté de nous sortir du jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Nicole Belloubet. Cet amendement, qui vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser des instructions à l’administration des impôts dans les affaires individuelles est inutile, puisque ce type d’instruction n’existe pas.Il pourrait d’autre part constituer un a contrario dangereux car l’on soupçonnerait que, dans d’autres situations, les membres du Gouvernement adressent de telles instructions.Estimant que l’amendement est satisfait, je vous suggère, monsieur Gosselin, de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. M. Philippe Gosselin (LR). L’avis particulièrement spécieux de Mme la garde des sceaux nous rappelle qu’il faut toujours se méfier des raisonnements a contrario. Il importe que le Gouvernement ne puisse avoir la main sur ces avis, qui permettent d’autoriser l’installation ou non des parlementaires.Même si je ne partage pas votre réponse, madame la ministre, vous avez du moins le mérite de l’avoir faite. J’aimerais à présent que Mme la rapporteure et présidente de la commission explique pourquoi son avis est défavorable. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Gosselin, Mme la rapporteure a le choix de ses réponses. Elle a donné l’avis de la commission. Vous pouvez demander des précisions, mais si elle ne souhaite pas vous répondre, elle n’y est pas obligée. (Les amendements identiques nos 82 et 239 ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé .)
Après l’article 2 ter A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 323 portant article additionnel après l’article 2 ter A. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le présent amendement vise à obtenir que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens du parquet national financier au Parlement. À plusieurs reprises nous avons abordé les questions de l’utilité, de la compétence et de la rapidité de ce parquet, désormais largement reconnu dans le traitement des affaires complexes. Créé en 2013 à la suite du scandale Cahuzac, le PNF a rapidement acquis une légitimité, qui est aujourd’hui très nette. Pour autant, il manque de manière criante de moyens, tant humains que financiers.Lorsque la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé le parquet national financier, son étude d’impact estimait que 22 parquetiers seraient nécessaires pour traiter 260 dossiers. Aujourd’hui, selon le rapport sur l’évaluation de la loi rédigé par Mme Mazetier et M. Warsmann en février dernier, le parquet ne compte que 15 magistrats, pour plus de 400 affaires. Dans ces conditions, il est difficile de réaliser un travail aussi exhaustif que possible – une situation qui peut être rapportée à la réduction des moyens des services de police et de gendarmerie traitant les enquêtes en matière financière.Madame la garde des sceaux, alors que le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé vouloir couper dans les dépenses publiques, que comptez-vous faire pour accorder davantage de moyens à la lutte contre la corruption et la grande délinquance financière ? Quelle trajectoire budgétaire sera suivie s’agissant des moyens de la justice financière, notamment de ceux du parquet national financier ?Cet amendement vise à informer les parlementaires des moyens réellement disponibles pour le PNF et de l’effort budgétaire et humain à réaliser pour l’État, afin d’atteindre les objectifs initialement prévus par la loi de 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Lors du prochain projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et tous les parlementaires pourront vérifier l’adéquation entre les moyens et les missions du parquet national financier. Le cas échéant, ils pourront modifier les crédits proposés pour la mission Justice. Nous n’avons pas besoin de remettre un rapport dans six mois puisque ce débat se tiendra dans deux mois. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je vous suggère donc, monsieur Lecoq, de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. L’avis est défavorable, pour quatre raisons. Quatre ! Tout d’abord, cet amendement n’a pas de lien avec l’objet de la loi. Le sujet que vous évoquez, monsieur Lecoq, celui des moyens accordés à la justice, notamment financière, est très intéressant,… Mme Nicole Belloubet. …mais il s’éloigne tout de même trop du texte de la loi.En outre, je m’interroge sur l’intérêt du rapport que vous demandez car l’article 30 du code de procédure pénale prévoit déjà que le garde des sceaux transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la politique pénale, qui précise les conditions de sa mise en œuvre. Vous y trouverez les éléments que vous souhaitez.Troisièmement, la question des moyens de la justice doit être envisagée globalement. Mme Nicole Belloubet. Nous aurons l’occasion de discuter ici de ce sujet lorsque j’évoquerai devant vous, dans quelques mois, la loi de programmation pour la justice. Enfin, il appartient au Parlement, dans sa fonction de contrôle, de mener tout travail d’investigation qu’il souhaite sur ce sujet.Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet cet avis défavorable. M. Bastien Lachaud (FI). Nous avons longuement évoqué le verrou de Bercy cet après-midi. Après avoir insisté sur la complexité de ces affaires de fiscalité, vous avez expliqué, madame la ministre, que les procureurs n’étaient pas les plus à même d’y répondre dans de bonnes conditions.Cet amendement qui vise à évaluer de manière précise les moyens tant humains que financiers du parquet national financier semble être une pierre utile à la construction d’un édifice commun pour parvenir à faire sauter ce verrou, ou, du moins, un élément complémentaire des multiples commissions que vous avez promises. Un rapport de plus dans une marée de commissions ne devrait pas gêner le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 323 n’est pas adopté.)
Avant l’article 2 ter B
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 140, 163, 351 et 444, portant article additionnel avant l’article 2 ter B.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 140. Mme Delphine Batho (NG). Cet amendement vise à rétablir l’intitulé du titre « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Nous débattons pour déterminer si une loi de « confiance dans la vie publique » doit comporter un chapitre relatif à la haute fonction publique : pour nous, la réponse est oui.Le sentiment de nombreux citoyens que les alternances se succèdent, mais que les problèmes restent, s’explique en partie par le fait que depuis un certain nombre d’années, la frontière entre le service de l’État, de l’intérêt général, et le service d’intérêts privés est devenue de plus en plus floue et confuse, jusqu’à donner lieu à certaines collusions. Cette explication ne saurait être tenue hors de nos débats ce soir.L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts privés. Notre collègue Jean Lassalle, qui a quitté l’hémicycle, rappelait que quelques-uns d’entre nous avons exercé les responsabilités du gouvernement de la France. Concrètement, comprenez bien qu’il ne s’agit pas de recevoir des représentants d’intérêts affichant un badge « lobbyiste » ! Les choses se passent de façon beaucoup plus sournoise, et on les voit dans la façon dont les carrières finissent par s’organiser, avec une confusion du service rendu à l’État ou à des entreprises.Nous tenons donc absolument à ce qu’un chapitre sur les lobbies figure dans le projet de loi dont nous débattons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 163. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à empêcher tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses fonctions. Cette disposition semble indispensable pour conserver une indépendance des institutions publiques face à la puissance des lobbies.Un exemple peut illustrer le propos de Mme Batho : l’ancien préfet de Loire-Atlantique, qui avait notamment piloté le projet de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes au niveau local, travaille maintenant pour Vinci, principal promoteur de ce projet. Mme Mathilde Panot (FI). Cela n’est pas sans poser problème du point de vue de l’intérêt général. Cette pratique consistant à passer du public au privé est courante. En 2010, on retrouvait aux postes de responsabilité de Veolia et de Vinci respectivement 59 et 50 % d’anciens hauts fonctionnaires. Il importe donc de mettre en cause ce jeu de chaises musicales entre l’administration et les grandes entreprises car il pose un problème majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 351. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Sans même revenir sur la question du pantouflage, je me demande bien comment l’on pourrait rédiger un texte sur la moralisation de la vie publique sans parler de la haute fonction publique. Cela me semble totalement inconcevable. M. Pierre-Henri Dumont (LR). On ne parle que de ce qu’il faut faire pour abaisser les droits du Parlement, mais s’ils diminuent, c’est la haute fonction publique qui gagne en puissance !Cet amendement vise donc à restaurer le titre prévu, d’autant qu’il n’a échappé à personne que le programme du Président nouvellement élu prévoit un spoil system où les directeurs d’administration, abandonnant le principe de neutralité vis-à-vis du pouvoir politique, seraient entièrement soumis à ce dernier. La question du pantouflage se pose donc d’autant plus que cette indépendance supposée, demain, n’existera plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 444. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous partageons l’ambition d’origine du projet de loi que vous présentez, madame la ministre, au point de vouloir donner à ce texte toute l’ampleur qui lui est nécessaire. Or, depuis le début de la discussion, nous avons le sentiment que vous refusez de toucher à la finance, ainsi qu’à la manière dont celle-ci interfère dans la sphère publique. Cela affaiblit singulièrement votre propos de départ. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit pour nous de protéger le beau métier de serviteur de l’État. Si, comme nous l’avons expliqué, nous réprouvons les cavaliers législatifs, pour ce qui me concerne, madame la ministre, je ne suis pas suffisamment convaincu par votre demande de ne pas trop nous éloigner du texte.Ce projet de loi ouvre des sujets que nous essayons de traiter. Nous sommes là dans notre rôle. Pour rétablir la confiance dans la vie publique, pour prévenir les conflits d’intérêts, il serait restrictif de s’en tenir au seul comportement des élus. Il faut regarder un peu plus loin et nous attaquer au pantouflage, car les faits ont démontré à plusieurs occasions que c’était nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Vous n’en serez pas étonnés, puisque nous avons décidé en commission que le texte ne concernait pas les fonctionnaires… Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …et que nous procéderions à une mission pour évaluer l’application de la loi de 2016. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je ne peux que vous donner l’avis de la commission que nous avons acté ensemble. Mme Nicole Belloubet. Même avis défavorable : pour reprendre les propos de Mme la rapporteure, nous estimons globalement que les dispositions relatives à la fonction publique sont sans lien avec le texte initial.J’aimerais par ailleurs, mesdames et messieurs les députés, que celles et ceux d’entre vous qui l’ont fait cessent de parler d’antiparlementarisme. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Il n’y a pas ici d’antiparlementarisme. M. Laurent Furst (LR). Ce n’est pas au Gouvernement de dicter aux parlementaires ce qu’ils doivent dire ! Mme Nicole Belloubet. Un sentiment n’est pas une réalité juridique. J’apprécie beaucoup vos sentiments, messieurs les députés, mais je crois malgré tout que ce qui importe ici, c’est la réalité juridique de ce que nous faisons.S’il n’y a pas ici d’antiparlementarisme, c’est, et je l’ai déjà dit, pour deux raisons.D’une part, un certain nombre de dispositions concernent les exécutifs et les membres du Gouvernement. Mme Nicole Belloubet. Je rappelle, entre autres, les dispositions liées à la sanction pénale des emplois familiaux, à la réserve ministérielle, aux déclarations de patrimoine pour le Président de la République et déclarations d’intérêts pour les candidats… Mme Nicole Belloubet. …et aux informations données à la HATVP concernant les personnes pressenties pour être membres du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît ! Mme la ministre vous répond, et elle est seule à avoir la parole. Mme Nicole Belloubet. Vous ne pouvez donc pas dire que rien dans ce texte ne concerne les membres de l’exécutif.Par ailleurs, je tiens à rappeler notre volonté, clairement affichée dès le dépôt du texte, de ne pas revenir maintenant sur les dispositions qui concernent la fonction publique. Pourquoi ? Je le répète à nouveau : la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires, a accentué pour eux la prévention des conflits d’intérêts et mis en place des outils de prévention et de développement d’une culture déontologique. Mme Nicole Belloubet. …une loi qui a un an, monsieur le député. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Nicole Belloubet. Par ailleurs, les obligations qu’impose cette loi sont, pour la plupart, entrées en application au 1er février 2017, il y a donc moins de six mois. Mme Nicole Belloubet. Il me semble que nous aurons dans quelque temps la possibilité de réfléchir à nouveau à l’application de ces lois. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Nicole Belloubet. Je le crois, oui : un vrai progrès dans la mise en place de dispositifs de prévention des conflits d’intérêts. Mme Nicole Belloubet. D’une part, elle redéfinit les obligations et les principes déontologiques applicables aux trois fonctions publiques, dont toute une liste d’interdictions, très nombreuses et rigoureuses, faites aux fonctionnaires, touchant notamment la participation aux organes de direction. Mme Nicole Belloubet. D’autre part, cette loi instaure un dispositif de lutte contre les conflits d’intérêts, lequel fait intervenir la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP. Elle contient une définition des conflits d’intérêts, l’obligation de veiller à les faire cesser immédiatement, celle de transmettre les déclarations, les sanctions pénales qui y sont attachées… Bref, c’est un dispositif de grande ampleur. Je rappelle que ces sanctions pénales vont jusqu’à trois ans d’emprisonnement : ce n’est pas rien ! On ne peut donc pas dire que rien ne soit prévu concernant la fonction publique. Mme Nicole Belloubet. Enfin, la loi de 2016 a donné à la commission de déontologie de la fonction publique d’importants pouvoirs en cas de départ de fonctionnaires vers le secteur privé. Sans reprendre l’ensemble des dispositions concernées, je vous rappelle que l’avis de la commission est obligatoire et que ses pouvoirs ont été accrus par le législateur. J’ai d’ailleurs sous les yeux des statistiques dont il ressort qu’en 2015, la commission a émis plus de mille avis dans ce type de dossiers.Au total, on ne peut donc dire qu’il n’existe aucune disposition concernant l’exécutif ni les fonctionnaires, et je vous demanderai, mesdames et messieurs les députés, de veiller à la portée de vos observations lorsque vous parlez d’antiparlementarisme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.) Mme Geneviève Levy (LR). J’aimerais formuler une remarque générale. Nous examinons un texte sur la confiance. Or, pour moi comme sans doute pour la majeure partie d’entre vous, la confiance ne se divise pas : soit elle existe, soit elle n’existe pas.Je suis très étonnée que, s’agissant de sujets qui devraient susciter une quasi-unanimité, ou en tout cas à propos desquels nous devrions tomber d’accord sur la plupart des points, nous ayons autant d’atermoiements, de discussions qui me paraissent mal à propos, surtout alors que les Français nous regardent et que nous sommes attendus sur ces questions. Le Sénat a pu, dans sa sagesse, parvenir à un consensus sur un certain nombre d’amendements ; je regrette vivement que ce ne soit pas le cas ici, car c’est bien de confiance qu’il s’agit. M. Julien Aubert (LR). J’aimerais appeler l’attention sur un point. Certes, je l’ai dit, les questions de déontologie des fonctionnaires ont toute leur place dans un texte sur la régulation de la vie publique. Néanmoins, et alors que ce projet de loi, sous certains aspects, détruit déjà le rôle du Parlement, prenons garde que la tonalité de nos échanges ne donne l’impression qu’il est aussi anti-fonction publique ou anti-haute fonction publique.On a parlé tout à l’heure de conflits d’intérêts, et il est effectivement choquant qu’un préfet puisse rejoindre une grande entreprise après avoir traité un dossier qui l’intéresse : cela donne évidemment l’impression d’un mélange des genres. Mais on ne peut pas aborder les échanges entre la haute fonction publique et le secteur privé sous le seul angle des conflits d’intérêts. Le malaise est bien plus profond : il touche à l’évolution comparée des grilles de rémunération dans le privé et dans le public depuis trente ans, à la considération accordée à la fonction publique, au rabougrissement des fonctions de l’État qui empêche de hauts fonctionnaires, passé un certain âge, de trouver un aboutissement à leur carrière, ce qui les oblige à aller voir si l’herbe est plus verte ailleurs. Le problème est complexe et nécessiterait, madame le ministre, que nous en rediscutions sérieusement, si vous considérez que là n’est pas le sujet aujourd’hui.Le Président de la République a évoqué à propos de la haute fonction publique un « système des dépouilles » inspiré de l’exemple des États-Unis, un pays où les secteurs privé et public s’irriguent au contraire mutuellement et où il n’existe pas de statut de la fonction publique. Ce serait introduire ici une gestion de la fonction publique très différente de celle dont nous avons la culture en France. Remettons donc les choses à plat, au lieu de les modifier par petites touches : proposons un projet pour la fonction publique qui ne se formule pas sous le seul angle de la contrainte ou des conflits d’intérêts vis-à-vis des entreprises. Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 140, 163, 351 et 444, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, vous avez été choquée par l’impression de suspicion que vous ont donnée nos amendements concernant le Gouvernement ou, comme ici, les hauts fonctionnaires. Mais comme l’a dit Éric Coquerel, c’est vous qui parlez de suspicion, et surtout, c’est le cadre de la loi qui veut cela !Vous nous dites qu’il existe déjà une législation portant sur les hauts fonctionnaires. Il existe déjà aussi des règles applicables aux parlementaires, et nous n’en discutons pas moins d’une loi qui, en grande partie, les vise ! Car, si vous avez cité des dispositions relatives au Gouvernement, vous conviendrez que, à l’échelle de la loi, elles sont minimes et marginales.Le rôle du Parlement, c’est tout de même d’enrichir la législation. Ce n’est pas parce que des textes existent déjà que nous ne pouvons plus voter aucune loi sur le même sujet afin de les enrichir ! Ce serait le comble ! Pourtant, vous vous êtes systématiquement opposée à tous les amendements poursuivant ce but.Nous ne portons pas la suspicion : au contraire, nous voulons la prévenir, dans l’opinion publique et parmi les citoyens, comme c’est notre rôle. C’est légitimement que nous caractérisons comme antiparlementariste votre opposition systématique à toute extension du champ du texte au-delà du Parlement. Cette opposition à tous les amendements de ce type est un fait ; c’est votre position qui nous oblige à utiliser ce qualificatif. Vous ne pouvez pas nous accuser de faire preuve de suspicion quand vous l’entretenez vous-même, en vous opposant à tout coup à ce que nous fassions notre travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et LR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis assez surpris d’entendre, à mesure que le débat progresse, mes collègues, à ma gauche et à ma droite, parler d’antiparlementarisme. M. Erwan Balanant (MODEM). Moi, je suis à peu près là où est mon siège : on est bien, là ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et REM.) M. Erwan Balanant (MODEM). L’idée que cette loi serait antiparlementariste revient systématiquement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Mais quelle image donnerions-nous aux Français en estimant qu’il n’y a rien à réformer dans nos pratiques, au sein de notre assemblée ? M. Erwan Balanant (MODEM). Cela ne suffit pas, madame Obono, je suis d’accord avec vous. Mais il existe déjà, Mme la ministre l’a rappelé, des instruments législatifs qui permettent de résoudre certaines questions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Tout n’est pas complètement réglé, peut-être, mais nous parlons d’une loi qui a été votée le 20 avril 2016 : laissons-la se mettre en place, laissons-lui le temps ! Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît : M. Balanant a la parole, nous l’écoutons. Merci. M. Erwan Balanant (MODEM). Laissons le temps au temps, et nous verrons, nous évaluerons.De même, certains ont parlé de loi anticorruption ; mais la loi dite Sapin 2 date de décembre 2016, et nous devrions la refaire sous prétexte qu’il ne faut pas toucher à nos prérogatives de parlementaires ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Ce que j’ai entendu dans ma campagne, ce que je continue d’entendre, c’est qu’il y a des choses à revoir dans notre attitude et dans notre fonctionnement. Mme la présidente (LAREM). Je rappelle que, si je suis dans de bonnes dispositions et que nous pouvons entendre des orateurs de chaque groupe, je dois néanmoins limiter le temps de parole et équilibrer les interventions. J’ai déjà donné la parole à deux orateurs du groupe Les Républicains : Mme Levy et M. Aubert. Je m’en tiendrai là pour ce groupe.La parole est à M. Frédéric Descrozaille. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Merci, madame la présidente. Depuis le début de l’examen de cette loi, auquel nous allons consacrer toutes les séances de nuit de la semaine, il y a une certaine forme de surenchère. M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas un marcheur, plutôt un promeneur, la main dans la poche ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Nous ne sommes pas en train de faire une loi pour écarter tout soupçon, mais bien toute réalité de conflit d’intérêts. Ce n’est pas parce que quelqu’un va passer dans sa carrière du public au privé, en ayant saisi des opportunités de rencontres, que c’est forcément un homme malhonnête. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Si on va sur ce terrain, on peut certes voir le soupçon partout, mais s’il fallait se prémunir contre toutes les mauvaises impressions,… M. Frédéric Descrozaille (LAREM). …il faudrait écrire une loi de plusieurs milliers de pages, pour essayer de définir une espèce de forme pure de République qui, à mon avis, n’est pas l’objet de cette loi.Sachons raison garder. Il s’agit d’être équilibré. Et s’agissant de l’équilibre entre parlementaires et fonctionnaires, je vous rappelle que les Français manifestent une forme de rejet à l’encontre de la politique et non pas de la fonction publique. C’est donc, malgré tout, de nous qu’il s’agit essentiellement ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe GDR.)Si nous voulons que la représentation nationale respire, alors que nous n’avons pas défini de statut de l’élu, il va bien falloir imaginer des parcours entre privé et public, entre des mandats et des carrières privées, entre des entreprises et des administrations, sans en déduire systématiquement qu’untel a profité de ceci pour faire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Fabien Roussel (GDR). Nous ne parlons pas d’opportunités de rencontres, mais de conflits d’intérêts ! Nous ne nous sommes jamais opposés à ce qu’il y ait des passerelles entre le secteur privé et le secteur public, ni à ce que des fonctionnaires puissent aller travailler dans le privé. Mais là, nous parlons de conflits d’intérêts, et l’exemple de Notre-Dame-des-Landes est à ce titre assez éclairant. Quand le préfet exécute sa mission dans ce dossier avec à l’esprit le fait qu’il ira demain travailler chez Vinci, quels sont les intérêts qu’il défend ? Face à ce type de conflits d’intérêts, c’est l’intérêt particulier qui domine face à l’intérêt général. Bien sûr que nous devons encadrer ce sujet !Si nous disons que cette loi s’attaque aux parlementaires, c’est parce qu’à chaque fois que nous voulons encadrer la situation des hauts fonctionnaires, on nous répond que ce n’est pas possible parce le texte ne traite pas de la fonction publique. Son titre, c’est pourtant « confiance dans la vie publique », pas « dans la vie de l’exécutif » ! M. Fabien Roussel (GDR). Comment expliquer aux Français que nous nous sommes arrêtés aux parlementaires et aux ministres ? C’est tout de même un périmètre assez restreint, dans la perspective de redonner confiance dans la vie publique. Je regrette encore une fois cette position. Nous ne dénigrons pas la fonction publique. Bien au contraire, il y a beaucoup plus de fonctionnaires qui sont très fiers de servir l’État et l’intérêt général. Mme Delphine Batho (NG). Madame la garde des sceaux, je ne fais pas du débat sur ces questions une espèce de contrepartie d’autres dispositions concernant les élus et les parlementaires. De mon point de vue, un texte sur la probité et l’éthique du pouvoir doit concerner aussi bien les élus que l’appareil d’État, comme les Français l’attendent.Par ailleurs, il existe une particularité française. En effet, plusieurs grandes, voire très grandes entreprises sont dirigées par des hauts fonctionnaires, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays, où l’on fait des carrières d’entrepreneurs dans le secteur privé. Ces entreprises achètent les compétences de l’État, achètent ses carnets d’adresses, en embauchant des jeunes issus des cabinets ministériels, pour introduire leur influence dans l’appareil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.) Il faut que l’État se défende contre ces agissements.Vous avez rappelé que des dispositions ont été adoptées récemment. Justement, il aurait été utile que la ministre Annick Girardin raconte ce qu’elle a subi dans les arbitrages sur les décrets qui concernent la lutte contre le pantouflage. La réalité, c’est que si la représentation nationale ne prend pas ses responsabilités, le blocage qui dure depuis des années et des années demeurera, parce qu’on s’attaque à des intérêts puissants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR, FI et LR.) Mme Maina Sage (LC). Madame la ministre, vous avez une vision bien stricte de la notion de cavalier législatif. Tout dépend du point de vue. Vous essayez de le définir en fonction des publics visés initialement par le texte, quand nous essayons de le faire par rapport à son objectif. Ce texte vise à rétablir la confiance dans l’action publique, dans l’action menée par les politiques. Il est donc évident pour nous que parmi les publics visés, il y a les élus, mais aussi la haute fonction publique. Il y a une perméabilité entre ces différentes fonctions, l’une n’allant pas sans l’autre. Il est donc à notre sens tout à fait probant de proposer dans ce texte un volet concernant la haute fonction publique. Le Sénat s’est montré assez clairvoyant pour l’introduire, et nous devons le soutenir. L’idée n’est pas de vouloir le pendant des dispositions prises pour les parlementaires, mais d’avoir un texte cohérent et complet prenant également en compte ces situations. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 163, 351 et 444. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 140, 163, 351 et 444 ne sont pas adoptés.)
Article 2 ter B
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 2 ter B. Il ne peut donc pas y avoir d’orateur inscrit sur l’article.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 256, 165, 164, 70, 146, 240 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 70, 146, 240 et 464 sont identiques.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 256. Mme Delphine Batho (NG). Tous ces amendements visent à rétablir dans le texte de l’Assemblée nationale les dispositions adoptées par le Sénat sur les sujets dont nous venons de débattre. Ils vont donc accessoirement faciliter le travail de la commission mixte paritaire… (Sourires.)Sur le fond, l’amendement no 256 est important puisqu’il propose d’interdire à un ancien fonctionnaire d’exercer une activité de conseil ayant trait aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 165. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons d’interdire à un ancien agent public d’exercer une fonction de conseil en rapport avec ses anciennes missions pendant dix ans. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure. Madame la ministre, nous avions passé un pacte. Certes, vous ne m’aviez pas répondu, mais puisque qui ne dit mot consent j’étais parti du principe que nous étions d’accord pour ne pas revenir continuellement sur des arguments de vitesse, ou ralentissement…Certaines interventions de Mathilde Panot ont posé des problèmes concrets du monde réel. Nous sommes là pour les résoudre, pas pour parler de textes et d’amendements hors sol. Or, aujourd’hui, nous n’avons pas donné de réponses satisfaisantes à ces problèmes concrets, qui sont réels et qui participent de la confiance dans la vie publique – j’insiste sur votre propre choix de termes.J’ai entendu le député Aubert nous dire qu’il fallait penser à renforcer le statut de la haute fonction publique et lui donner un projet. J’en ai un : augmenter le point d’indice. Ça vaut ce que ça vaut, mais ça permet de revaloriser la fonction publique. J’ai remarqué que ce n’était pas la pente actuelle, mais c’est assez regrettable.Au milieu de tous ces amendements, rejetés les uns après les autres, qui visent à étendre le champ d’application du texte, je vous avais dit hier que je ne souhaitais pas que ce projet de loi soit un « coup de com », et je vous demandais de me démentir. Malheureusement, pour l’instant, nous restons en deçà des objectifs que nous nous étions fixés.J’entends que nous voudrions jeter l’opprobre sur tel ou tel, en supposant que l’occupation certaines fonctions corrompt d’office. Ce n’est pas le sujet. Il s’agit de préserver ces mêmes individus du risque de tomber dans certaines turpitudes. Nous pouvons tous être tentés d’utiliser nos savoirs pour l’appât du gain ! On est en effet mieux payé dans le privé, à compétences égales, avec le même savoir accumulé, que dans le public. M. Ugo Bernalicis (FI). N’oublions pas que l’appât du gain reste un appât. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 164. M. Éric Coquerel (FI). Si, entre nous deux, Ugo Bernalicis joue souvent le rôle du good cop, cette fois c’est l’inverse puisque je vous propose le même amendement avec une durée plus modérée de cinq ans.Madame la ministre, nous ne devrions pas légiférer, selon vous, parce que d’autres lois ont été votées il y a quelques mois. Je l’ai déjà dit, la loi travail a été votée il y a quelques mois et même si je ne suis pas d’accord avec elle, il faut la laisser accomplir ce pour quoi elle a été votée. Mais vous voulez en imposer une nouvelle beaucoup plus dure ! De la même façon, vous avez revu le budget : vous estimez donc que vous pouvez rectifier certaines choses.Ici, vous nous demandez d’adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l’égard des ministères ou de la fonction publique.Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n’avait aucune importance de passer du conseil d’administration d’une direction d’entreprise privée à celui d’une entreprise publique. Je ne suis pas d’accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le renforcement du dialogue social, où certains décrivaient le monde de l’entreprise comme un monde de Bisounours, sans conflit inhérent à la différence de rapports entre celui qui détient le capital et celui qui a sa force de travail pour vivre.Lisez les livres des Pinçon-Charlot si vous souhaitez vous documenter sur la sociologie des riches. Aujourd’hui, une oligarchie est en train de se créer dans notre pays. Elle cumule des pouvoirs et de l’argent de manière inédite. Nous, en tant que parlementaires, qui défendons l’égalité républicaine, nous avons le devoir de légiférer pour empêcher ce contrôle des pouvoirs. Il nous semble problématique que quelqu’un s’engage dans la fonction publique et puisse se retrouver gouverneur de la Banque de France immédiatement après avoir été un dirigeant de la BNP. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Coquerel.Sur les amendements identiques nos 70, 146, 240 et 464, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 70. M. Olivier Marleix (LR). Il s’agit d’une version un peu plus modérée que celle proposée par le camarade de la France insoumise, puisque je propose un délai de carence de trois ans entre l’exercice de fonctions dans la sphère publique et une activité de conseil dans le secteur privé. M. Olivier Marleix (LR). En clair, on ne monétise pas immédiatement ses compétences dans le même domaine que celui où l’on a œuvré pour le compte de la collectivité publique. Nous avons tous en tête l’exemple d’un directeur du Trésor qui se fait débaucher par un fonds d’investissement ; c’est ce genre de dossiers qu’il faut empêcher, ou du moins réglementer à l’avenir.Cette question, madame la ministre, se pose dans toutes les grandes démocraties. L’ami du président Macron, le président des États-Unis Donald Trump (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM)…, M. Olivier Marleix (LR). …a pris, le 28 janvier 2017, un décret relatif à ce problème, qui crée un délai de cinq ans entre le moment où l’on quitte l’administration et celui où l’on va s’occuper de la même chose dans le secteur privé. Même dans des pays où l’on a l’habitude de pratiquer les allers-retours entre le public et le privé donc, on prend aujourd’hui des précautions. La France est l’un des derniers États à refuser de créer une législation en cette matière.Madame la ministre, en présentant votre texte en commission des lois, vous avez cité l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Les hauts fonctionnaires appartiennent au moins autant à la catégorie des agents publics que les parlementaires : pourquoi adopter désormais une vision aussi étroite du sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 146. Mme Delphine Batho (NG). C’est le même amendement que le no 256, mais avec le délai « modéré » de trois ans. C’est sur cette version de l’amendement, qui reprend mot pour mot, virgule pour virgule le texte adopté au Sénat, que nous demandons un scrutin public. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 240. M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement reprend un article introduit au Sénat et supprimé en commission des lois, qui introduit un délai de carence de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.Chers collègues, chers camarades, je vous ai parlé tout à l’heure du combat pour libérer nos amis de la majorité du joug jupitérien qui oppresse leur activité parlementaire. C’est un combat de longue haleine. On a remporté une victoire, mais il reste encore tant à faire ! J’apprécie les efforts acrobatiques de la ministre pour préserver la caste des hauts fonctionnaires, aujourd’hui très proche de la présidence et qui semble, depuis quelques jours, parée de toutes les vertus, mais quand vous-mêmes retournerez devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, comment allez-vous leur expliquer que vous vous êtes liés pieds et poings, voire bâillonnés ? Tout ce que nous faisons serait-il frappé du sceau du soupçon ? Pourquoi les ministres, qui ne sortent pas plus que vous de la cuisse de Jupiter(Rires), bénéficieraient-ils de beaucoup plus de largesses ? C’est difficilement compréhensible.La loi renforçant les pouvoirs du Président de la République est en marche. Mais pour la confiance, il faudra repasser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi sur quelques bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 464. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est le même amendement, donc j’aurai du mal à être original ! Il s’agit de rétablir l’article 2 ter B adopté au Sénat, interdisant à un ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil ayant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu’il a exercées au cours des trois années précédentes. C’est la reprise exacte du texte du Sénat.Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au cœur d’une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie publique, elle permettra de prévenir les conflits d’intérêts et de limiter les va-et-vient incessants entre public et privé.Encore une fois, s’agissant de cet article comme de l’ensemble du titre relatif à la déontologie des fonctionnaires, les arguments du Gouvernement et de la rapporteure pour justifier leur refus de les rétablir ne sont pas recevables. La déontologie des fonctionnaires ne constitue pas un sujet distinct de ceux contenus dans le projet de loi initial. Ce sont bien les allers-retours incessants entre le secteur public et le secteur privé, les collusions entre la fonction publique et le monde des affaires, qui font naître des conflits d’intérêts !Le pantouflage est particulièrement répandu parmi les énarques du prestigieux corps de l’inspection générale des finances. Il n’est pas rare qu’un ancien haut fonctionnaire se retrouve à la tête d’une entreprise du CAC 40. En 2010, plus de la moitié des grands patrons français sont polytechniciens ou énarques. La finance jouant un rôle prédominant dans l’économie, les pantouflages vont bon train dans les fonds d’investissement et les banques d’affaires : outre le cas de Bruno Bézard, on peut citer, entre autres, celui de Jean-Jacques Barbéris, énarque de la direction du Trésor, ancien conseiller en économie de François Hollande, venu vendre ses services à l’entreprise de gestion d’actifs Amundi.Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement qui rétablit le verrou adopté au Sénat – non le verrou de Bercy, mais le verrou d’incompatibilité qui empêchera les fonctionnaires d’aller exercer une activité de conseil dans le privé pendant trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable. Il existe aujourd’hui une commission de déontologie qui doit apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées précédemment par le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. Cette commission a vu, en 2016, son statut modifié au sens où son avis lie désormais le Gouvernement. Il y a juste un an, notre Assemblée a donc choisi cette voie plutôt que celle de l’interdiction. La commission des lois a donc estimé qu’il valait mieux d’abord évaluer l’action de cette commission de déontologie en place depuis un an… Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …plutôt que de procéder dès aujourd’hui à une interdiction. C’est la raison de son avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Même avis. Le Gouvernement est défavorable à l’inéligibilité… pardon, à l’interdiction définitive proposée par Mme Batho… Mme Nicole Belloubet. …car elle présente un risque d’inconstitutionnalité. Avis également défavorable sur les tarifs dégressifs de dix, cinq ou trois ans, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer. M. Arnaud Viala (LR). Madame la ministre, vous nous demandez de ne pas dénoncer l’antiparlementarisme de ce texte. En langage aveyronnais, que vous connaissez aussi bien que moi, je vous dirai que j’ai envie de remettre l’église au milieu du village. Si nous avons cette réaction, c’est parce que vous l’induisez ! Et ce par le seul titre choisi pour ces textes. Il a été successivement question de moralisation de la vie publique, transparence de la vie publique et confiance dans la vie publique. Ce n’est pas à nous que vous allez dire que la vie publique se limite au seul Parlement ! M. Arnaud Viala (LR). Nous avons donc à cœur de souligner que vous semez la confusion dans l’esprit des députés et des sénateurs, et surtout dans celui des Français, en faisant une promesse intenable : en effet, votre objectif ne peut pas être atteint en régulant la seule activité des parlementaires. M. Éric Straumann (LR). Il faudrait auditionner François Bayrou pour savoir ce qu’il voulait ! M. Arnaud Viala (LR). Il ne faut pas non plus nous faire passer pour des élus acharnés à défendre leur pré carré, qui cherchent à préserver les acquis des parlementaires. Notre démarche est rigoureusement inverse, et depuis le début de l’examen du texte à l’Assemblée, comme auparavant au Sénat, nous vous avons poussée à élargir le périmètre de ces deux lois. En effet, nous pensons que la moralisation, la transparence ou la confiance dans la vie publique passent par des actions beaucoup plus larges, et nous savons – pour en revenir à l’objet de ces amendements – que certains fonctionnaires de la haute administration disposent de pouvoirs très étendus. Sans jeter la suspicion sur leurs activités, il est évident qu’ils doivent également répondre aux critères de la transparence.Enfin, je ne vous laisserai pas dire, comme vous venez de le faire à propos de la réserve ministérielle, que c’est vous-même qui avez élargi le champ d’application des textes. M. Arnaud Viala (LR). Dans vos premières approches, la réserve ministérielle devait perdurer. C’est sous l’influence des parlementaires qui ont insisté pour que lui soit réservé le même traitement qu’à la réserve parlementaire que vous avez finalement décidé d’en découdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono. Et je vous invite tous à respecter vos temps de parole… Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, madame la rapporteuse, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas essayé d’avoir un échange constructif, y compris sur la situation des parlementaires. Nous sommes nombreux ici à avoir proposé des amendements pour aller plus loin ou préciser les choses. Nous n’avons aucun problème à aborder ces questions, et cela donne des débats intéressants.Vous ne pouvez pas dire non plus que nous ne comprenons pas le sens du texte. Comme cela vient d’être expliqué, son titre même devrait nous permettre d’y inclure la fonction publique. Je pense que c’est surtout le Gouvernement qui s’est emmêlé les pinceaux dans sa communication : alors qu’il affichait sa volonté de faire une grande loi marquante, qu’il la faisait étudier en procédure accélérée afin de pouvoir la sortir du chapeau et dire que tout est réglé, le texte réel en est bien loin. Cela a semé confusion dans les assemblées et dans la population, et ce sera à vous de l’expliquer aux citoyens qui nous regardent.Pour ce qui est des amendements, il y a toute une série de propositions : dix ans, cinq ans, trois ans… Comme dans toute négociation, on part du maximum en se disant qu’entre le plus haut et le plus bas, on pourrait trouver un compromis. Chers collègues de la majorité, ces différentes propositions laissent de la marge pour arriver à se mettre d’accord ! Nous voulons tous renouer avec la confiance et éviter les suspicions : vous devriez donc voter au moins un de ces amendements, qui permettent de faire ce travail. Mme Danièle Obono (FI). Nous avons fait plusieurs pas dans votre direction. Nous espérons que vous en ferez dans la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Olivier Faure (NG). Je voudrais tout d’abord remercier la présidente de la commission et la ministre pour les hommages appuyés et répétés au législateur de 2016. Nous ne sommes pas nombreux à être revenus… M. Olivier Faure (NG). …mais nous sommes heureux de vous dire que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Vous pourriez aussi remercier le législateur de 2013 – le même ! – et dire que nous avons fait beaucoup, dès cette époque, pour la transparence et pour la déontologie.Mais puisque vous lui rendez un hommage aussi appuyé, peut-être pourriez-vous entendre ce législateur d’hier, toujours présent, dire que nous regrettons de ne pas être toujours allés assez loin. C’est pourquoi je vous invite à nous écouter.La commission de déontologie est une très bonne chose, mais ses avis ne sont pas toujours suivis, et par ailleurs ne sont pas publics. La règle préconisée par Delphine Batho et plusieurs de nos collègues a le mérite d’être extrêmement claire. Or, si nous voulons rétablir la confiance, nous devons établir des règles claires, applicables à tous. Il ne faut pas donner le sentiment que les règles sont à géométrie variable et qu’elles s’appliquent aux uns et non aux autres, ce qui est facile parce qu’elles ne sont pas publiques. Sans cela nous aurons peu de chances de rétablir la confiance.Je ne veux pas dire que tout ce qui se passe aujourd’hui est contraire à la déontologie. Mais la question qui nous est posée n’est pas de savoir si tout ce que nous faisons est conforme à la déontologie. Nombre des dispositions que vous nous proposez visent à faire pièce au soupçon : c’est pour lever le soupçon, en effet, que nous avons adopté des mesures sur l’IRFM, sur la réserve parlementaire et d’autres sujets encore. Nous avons eu raison de les adopter, mais nous devons aller plus loin et aborder d’autres questions, qui vous paraissent accessoires mais ne le sont pas. Vous savez en effet très bien qu’aujourd’hui les membres des cabinets ministériels ont infiniment plus de pouvoir que les modestes parlementaires que nous sommes. M. Ugo Bernalicis (FI). Demandez une suspension de séance, chers collègues en marche, pour pouvoir réfléchir à tout cela ! M. Philippe Vigier (LC). Vous avez dit hier, madame la ministre, que vous comptez sur le Parlement pour affermir les textes en vigueur. Nous vivons d’ailleurs un moment particulier, marqué par une rare concordance : sur tous les bancs, nous voulons tous avancer, nous voulons tous améliorer la confiance. Alors soyez à l’écoute, construisons cette loi ensemble ! Pour cela, vous devez accepter de nous laisser l’enrichir.Nous regrettons que le texte cible exclusivement les parlementaires en laissant de côté la haute fonction publique. Nous ne vous intentons pas un procès : nous estimons simplement qu’il y a là un manque, et nous voulons le compléter avec vous. Acceptez donc de nous suivre sur ce chemin.Deuxièmement, les députés et les sénateurs, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, abordent des questions importantes pour leur vie quotidienne au Parlement. Mais croyez-vous que, symétriquement, les hauts fonctionnaires modifieront eux-mêmes les règles régissant la manière dont ils peuvent sortir de la fonction publique pour travailler dans le privé ? M. Philippe Vigier (LC). Cela n’arrivera jamais ! Nous l’avons bien vu avec la loi Sapin 2 : comme le rappelait Olivier Marleix, ses décrets d’application ont opéré un certain nombre de régressions par rapport au texte initial. C’est logique, puisque ceux qui tenaient la plume à ce moment-là, ce n’étaient plus les parlementaires, mais les hauts fonctionnaires. Je vous invite à entendre ce message, madame la ministre.Madame la rapporteure, vous nous avez incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c’est un peu court : une démocratie ne fonctionne pas seulement grâce aux commissions de déontologie ! Dans cette maison même, un déontologue a exercé, et l’on a rapidement vu les limites de l’exercice. C’est donc à nous, législateurs, d’encadrer les choses, afin que notre démocratie soit vivante. C’est à nous de prévenir les conflits d’intérêts. Or, pour les prévenir il faut les encadrer. À ce propos je pense que la durée de trois ans est un choix sage, qui est celui qu’avait fait le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) M. Philippe Latombe (MODEM). Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c’est vrai, sortent de l’objet du texte. Mais c’est l’intitulé du projet de loi qui pose problème. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu’à la fin de nos travaux.Nous estimons, plus précisément, que l’adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vie politique », et d’autres formules que vous trouverez dans nos amendements. Je pense que nous pourrions nous entendre, au bout du compte, sur « confiance dans la vie politique ». M. Arnaud Viala (LR). Il faudrait écrire : « la vie parlementaire », ce serait plus exact ! M. Philippe Latombe (MODEM). Bref, c’est cette confusion qui nous a conduits à aborder des questions qui n’étaient pas envisagées au départ. Nous sommes donc très clairement défavorables aux amendements en discussion, car le présent projet de loi touche à la vie politique au sens strict et non à la vie publique au sens large. 