M. Charles de Courson

Je répondrai aux objections de M. le rapporteur général. Les tarifs des Ehpad sont, in fine, fixés par les conseils départementaux.

Non, monsieur le ministre, dans la mesure où l’amendement prévoit l’exportation au sein de l’Union européenne, il n’est pas contraire au droit de l’Union. Le problème, ce n’est pas ça, c’est la réexportation. Comment contrôler que tout ou partie d’une coupe de bois envoyée en Allemagne n’a pas ensuite été exportée en Chine – pour prendre le cas de figure le plus fréquent ? Faute de pouvoir assurer un suivi, la mesure n’est pas applicable. On pourrait éventuellement adopter une disposition de ce genre dans le cadre d’une politique européenne, mais, dans un cadre national, les difficultés de con…

La demi-part fiscale a été supprimée à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’au sens fiscal, il n’existait pas deux catégories de célibataires, les veufs et les non-veufs, et que la demi-part constituait donc une atteinte au principe d’égalité entre les Français. Le gouvernement, à l’époque, nous avait donc proposé de la supprimer. C’est un amendement de votre humble serviteur qui a rétabli la demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant au moins cinq ans.Les deux premiers amendements seraient déclarés anticonstitutionnels…

Entretenir une forêt, restaurer un peuplement ou intervenir après un sinistre, qu’il résulte d’un incendie ou d’une tempête, exige des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être, comme vous le savez, très éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit donc mieux accompagner cet effort de gestion et de reconstitution.Le présent amendement tend à porter de 25 % à 35 % le taux de crédit d’impôt applicable aux travaux forestiers éligibles réalisés directement par les propriétaires ou par les structures mentionnées à l’article 200 quindecies du code général des impôts et à l…

L’argument de M. le ministre et de M. le rapporteur général ne tient pas : vous pouvez être amené à réaliser d’importants travaux une année n et non les années suivantes, auquel cas, vous avez la possibilité d’étaler le montant des travaux sur plusieurs années, puisqu’il est souvent très supérieur au plafond annuel.Le problème est exactement le même pour les acquisitions : vous pouvez saisir une opportunité de réorganiser ou de compléter un massif, qui ne se présentera qu’une fois en cinq ou six ans. Contrairement à ce qui a été affirmé tant par M. le ministre que par M. le rapporteur général,…

L’article 200 quindecies du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs investissements forestiers, qu’il s’agisse de l’acquisition de bois et forêts, dans le cadre du Defi acquisition, de la réalisation de travaux sylvicoles, dans le cadre du Defi travaux, ou de la souscription d’une assurance, dans le cadre du Defi assurance. Cet amendement propose d’aligner les modalités de calcul du crédit d’impôt du Defi acquisition sur celles du Defi travaux. En effet, ce dernier permet de reporter sur les quatre années suivantes les dépenses de tr…

La mesure proposée par le gouvernement aura ainsi un effet catastrophique sur les couples de retraités. En effet, si le plafond est abaissé de 4 400 euros à 3 000 euros, il s’appliquera à des revenus de 30 000 euros par an – soit 1 200 euros environ par mois et par personne. Vous allez donc frapper des couples de retraités modestes.Le groupe LIOT propose une tout autre solution, à savoir de conjugaliser ce plafond. En effet, celui-ci est fondamentalement injuste, puisqu’il est fixé à 4 400 euros, que vous soyez une personne seule ou un couple de retraités soumis à imposition commune. La mesure…

Le vrai problème du plafond de l’abattement à 10 % à 4 400 euros est qu’il n’est pas conjugalisé.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) forestières sont fiscalement transparentes : le crédit d’impôt revient aux détenteurs des parts. Quant au Defi acquisition, il vise à permettre l’acquisition de parcelles afin d’assurer une gestion forestière cohérente. Il est ouvert aux personnes physiques, mais pas aux personnes morales que sont SCI forestières. Ma proposition est donc simple : assurer la cohérence entre le Defi travaux et le Defi acquisition. Le Defi travaux est déjà ouvert aux SCI forestières, et le crédit d’impôt est réparti entre leurs détenteurs. Par exemple, si trois associés dét…

Nous avons évoqué tout à l’heure, avec l’amendement de notre collègue Dalloz, le Defi. Cet amendement vise à étendre le Defi acquisition aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés civiles forestières. Actuellement, il est réservé aux personnes physiques, alors que le Defi travaux est ouvert à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Il s’agit donc d’un amendement d’harmonisation entre le Defi acquisition et le Defi travaux.

Je disais simplement : nous ne sommes pas sourds !

Parlez moins fort !

Le texte gouvernemental est imprécis puisque nous ne savons pas à partir de quelle date s’appliquerait le nouveau régime fiscal des indemnités de rupture. Les amendements qui fixent la date du 1er janvier 2027 ne me semblent pas opportuns, contrairement à ceux qui ont reçu un avis favorable du rapporteur général. Si, dans le cadre d’un PSE, un salarié signe un accord au mois de juin 2026, mais que ce PSE prévoit des départs progressifs, il y a un problème évident. Dans un souci de justice, il convient de soutenir les amendements qui annulent la rétroactivité de la réforme.

Le plus intéressant dans l’article liminaire, c’est de comparer la dernière colonne, qui se réfère à la loi de programmation des finances publiques – que pour ma part, je n’ai pas votée – avec l’avant-dernière colonne, qui correspond à ce que propose le gouvernement. Que constate-t-on ? Premièrement, le solde structurel, qui devait être de - 2,7 % du PIB, s’élève à -4,6 %, soit un écart de 1,9 point – 57 milliards d’euros. C’est à peu près l’ordre de grandeur des réductions d’impôts qui ont été financées à crédit – 60 milliards environ, dont les fameux 22 milliards sur la taxe d’habitation. Qu…

Mieux couvrir ces opérations permet de répartir l’effort au-delà des revenus du travail.La reconduction des contributions exceptionnelles sur les grandes entreprises appelle la même exigence d’équilibre. Leur participation peut être légitime, mais l’exceptionnel, quand il est reconduit chaque année, devient une fiscalité permanente, sans toutefois la prévisibilité de cette dernière. Les entreprises doivent pouvoir investir avec des règles lisibles et stables.Nous proposons parallèlement d’élargir la tranche de bénéfices des PME imposée à 15 %. Nous soutenons le financement des coopératives, la…

Nous proposons également d’étendre la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et aux dérivés d’actions et de taxer directement les rachats d’actions.

Notre proposition est très simple et fort logique : maintenir le report d’imposition tant que les actions ne sont pas cédées, pour favoriser le maintien du caractère familial.

Ce budget demande de nouveaux efforts aux ménages, aux entreprises et aux collectivités locales, sans nous donner l’assurance que, cette fois, nos engagements européens seront tenus. En 2026, le déficit public devait revenir à 5 % du PIB. Il est désormais prévu à 5,4 % avec des hypothèses de croissance optimistes, si bien qu’on risque plutôt de finir à 5,5 %. En 2025, il s’établissait à 5,1 %. Nous repartons donc dans la mauvaise direction.Pour 2027, vous nous proposez de retrouver les 5 % initialement promis cette année. Cependant, la loi de programmation prévoyait un déficit de 2,7 % en 2027…

Jusqu’à présent, nos collègues préconisaient l’annulation de la dette. C’est une petite somme de 488 milliards d’euros à cette date. Quelle serait la conséquence sur le bilan de la Banque centrale européenne, à supposer qu’un accord soit trouvé ? Les autres pays demanderaient la même chose, ce qui entraînerait l’effondrement des capitaux propres de la BCE, dont nous sommes actionnaires – de mémoire à hauteur de 15 ou 16 %. Comment la recapitalisera-t-on ? Par une dotation inscrite au budget de l’État ?Cela ne tient pas. Toutefois, l’objet de l’amendement n’est pas l’annulation, mais la congéla…

…et son conseil d’administration serait-il d’accord avec une telle proposition ? La réponse est évidemment non. Fragiliser la confiance dans notre signature risquerait de renchérir nos emprunts. On ne finance pas durablement un pays en promettant de ne plus rembourser.La discipline que nous devons retrouver serait sans effet si l’État continuait de reporter ses difficultés sur les autres administrations publiques. La dette des administrations de sécurité sociale dépasse les 300 milliards d’euros. Elle ne se limite ni à la Cades ni à l’Acoss, puisque l’Unedic porte une dette qui atteindra 61,5 …

Ouvrir l’examen du budget par un débat sur la dette, c’est commencer par la fin : notre endettement est d’abord l’accumulation de nos déficits passés. Nous devons donc regarder ce que nous empruntons, mais surtout pourquoi nous empruntons.À la fin du mois de juin 2026, notre dette publique atteignait 3 595 milliards d’euros, soit 119 % du PIB. Le gouvernement prévoit que ce ratio s’élèvera à 121,7 % fin 2027. Le déficit annoncé de 5 % du PIB ne stabilise donc pas notre endettement. C’est bien sur ce résultat que nous devons juger le budget : les efforts demandés aux Français permettent-ils de …

Il ne nous suffira pas de renoncer à l’examen du texte et d’abdiquer ainsi le principal pouvoir du Parlement : voter le budget. En commission, nous avons obtenu des avancées qui doivent maintenant être discutées dans l’hémicycle. Adopter cette motion nous priverait de cette possibilité.Nous demandons toutefois au gouvernement de respecter le Parlement et de rechercher un vrai compromis. Nous devons exercer pleinement notre responsabilité, examiner les mesures qui nous sont proposées, financer nos propositions et vérifier la cohérence de l’ensemble. Le rejet de cette motion préalable ne vaut pa…

…une trajectoire économique fragile, un recours excessif aux prélèvements obligatoires, un effort trop élevé imposé aux collectivités territoriales et une réduction insuffisante des dépenses publiques.Toutefois, chers collègues, ces désaccords mêmes justifient que nous débattions, que nous amendions et que nous confrontions nos propositions !

Notre groupe fait siennes plusieurs critiques graves formulées contre ce projet de budget (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) :…

Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance. En lui substituant un choix, vous élargiriez de plus en plus le dispositif. Quant à la cohérence, elle peut également être obtenue dans l’autre sens, c’est-à-dire en conservant tel quel l’article 2 et en modifiant l’article 6, bien qu’il ait été adopté naguère. N’allons pas plus loin que ne le…

Si elle était votée, elle nous empêcherait, en revanche, de débattre du fond. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vote contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Chers collègues, quel est le sens d’une motion de rejet préalable sur une loi de fin de gestion ? Son seul intérêt est de donner quinze minutes de visibilité à l’orateur du groupe qui la propose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.L’obligation du renouvellement crée donc une incertitude, avec deux conséquences : d’une part, une insécurité pour le personnel enseignant de ces structures ; d’autre part, une insécurité financière, puisque cette obligation découragera un banquier de financer des travaux, par exemple, car il craindra…

C’est un peu étrange : le préfet est le représentant de l’État, donc du recteur et des autres services. Pourquoi ne pas laisser le texte en l’état ? Actuellement, ce sont les préfets qui signent. Pourquoi ajouter le recteur ? Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas. Il n’y a pas deux États : le rectorat n’est pas indépendant de l’État ; ce n’est pas un établissement public. Je suis favorable au maintien de la situation actuelle : c’est le préfet qui signe.

Monsieur le ministre, que signifie « rendre public » ? Publie-t-on dans les journaux ? Est-ce un arrêté qui est publié ? Je ne comprends pas.