Séance du 29/04/2025· Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme· rapporteur général …les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel doivent être accueillies avec la plus grande prudence, en particulier dans un contexte international incertain.La prévision de croissance pour l’année 2025 a déjà été revue à la baisse par le gouvernement, passant de 1,1 % en octobre 2024 à 0,9 % en janvier 2025. Le rapport d’avancement annuel retient, quant à lui, une prévision de croissance abaissée à 0,7 %, afin notamment de tenir compte des conséquences des mesures douanières américaines. Cependant, les aléas sont encore nombreux et l’hypothèse gouvernementale…
Séance du 29/04/2025· Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Dans le cadre de ce débat sur le premier rapport d’avancement annuel du PSMT, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques points.Premièrement, du fait des erreurs de prévision considérables constatées en 2023 et en 2024,…
Séance du 29/04/2025· Appellation d’origine contrôlée Champagne Une solution très simple consisterait à permettre aux ODG des AOC concernées de fixer à zéro le nombre d’autorisations, autrement dit d’exclure la possibilité de planter pour produire des VSIG, conformément au souhait des acteurs. Confier cette prérogative aux ODG permettrait, me semble-t-il, de trouver un accord dans toutes les zones en question. Seriez-vous d’accord avec cette idée ?
Séance du 29/04/2025· Appellation d’origine contrôlée Champagne L’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne constitue un élément clé de notre patrimoine viticole national et un moteur économique essentiel pour nos territoires. Son excellence repose sur des règles strictes, qui garantissent l’authenticité et la qualité des vins qui reçoivent ce label.Pourtant, cette exigence est aujourd’hui fragilisée par un problème de maîtrise des nouvelles plantations, qui menace l’équilibre et la cohérence du vignoble champenois. Depuis 2016, la politique agricole commune (PAC) prévoit un dispositif d’autorisation permettant de réguler la plantation de vignes tout…
Séance du 28/04/2025· Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat Non ! Pour la totalité du réseau !
Séance du 28/04/2025· Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat Ces questions fondamentales nécessitent, vous le voyez bien, davantage qu’un débat sans vote. Il faut sortir de la programmation hors-sol et revenir à une planification ambitieuse mais crédible, fondée sur des données claires et une véritable évaluation du coût de l’énergie pour le consommateur final, c’est-à-dire pour nos entreprises et nos concitoyens. (Mme Nadège Abomangoli et M. Jean-Victor Castor applaudissent.)
Séance du 28/04/2025· Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat En ce qui concerne l’hydrogène…
Séance du 28/04/2025· Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat Ce débat est une anomalie démocratique.Considérant la gravité des questions posées en matière de souveraineté énergétique, de compétitivité des entreprises, de pouvoir d’achat des ménages et de maîtrise des techniques de production les plus innovantes par nos filières énergétiques, les Français étaient en droit d’attendre davantage qu’un décret sur la politique énergétique de notre pays.D’autant plus que ce débat ne sera suivi d’aucun vote tandis que la proposition de loi Gremillet, adoptée en première lecture au Sénat en octobre dernier, devrait être examinée par notre assemblée en juin.Enfin…
Séance du 01/04/2025· Services d’urgences hospitaliers Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je vous avais demandé si vous comptiez donner des instructions précises pour éviter que les décisions soient prises par le CCARU et par les responsables de l’ARS – ce qui correspond à la position officielle du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Séance du 01/04/2025· Services d’urgences hospitaliers Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. En application du décret du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences, était prévue dans chaque agence régionale de santé la création d’un comité régional consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence. Chacun d’entre eux est notamment chargé d’examiner la situation des services d’urgences de chaque hôpital et de se prononcer sur leur maintien en l’état ou leur transformation en antenne médicale d’urgence ou en antenne Smur, sur la base de critères de fréquentation et de disponib…
Séance du 26/03/2025· Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Comme chaque année, le rapport public annuel de la Cour des comptes traite, d’une part, de la situation des finances publiques et, d’autre part, d’un thème – cette année, les politiques publiques en faveur des jeunes. Je formulerai trois constats.Premier constat, la situation de nos finances publiques est toujours plus dégradée. Si l’exercice de la présentation du rapport public annuel est bien connu, il présente un caractère frustrant. Cela ne tient évidemment pas à l’éminente qualité des travaux de la Cour des comptes, que je remercie et salue en la personne de son premier président.Si l’exe…
Notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Potier, seulement s’il est sous-amendé : on ne va pas produire un tel rapport chaque année. Cependant, madame la ministre, disposez-vous des moyens juridiques pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de ce rapport ?
Séance du 17/03/2025· Article 1er (suite) Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement no 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d…
Séance du 17/03/2025· Article 1er (suite) Vous vous souvenez tous que le texte initial de la loi Descrozaille portait uniquement sur les produits alimentaires. Ce sont les amendements du Parlement qui l’ont étendu aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.Nous avons encadré ces promotions : limitées à 34 % du prix de vente, elles ne peuvent s’appliquer que sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % du chiffre d’affaires.Le texte proposé avant le passage en commission prolongeait le dispositif uniquement pour les produits alimentaires et mettait fin à son expérimentation pour les produits DPH.Une telle me…
Nous aboutirons seulement à un pis-aller, puisque nous ne pouvons que reconduire les dispositions existantes jusqu’en 2028, mais il faut, madame la ministre, que nous ayons une réponse à la question de savoir si les textes que nous avons déjà adoptés ont été efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Puisque cela fait trente-deux ans que j’ai le privilège d’être député, je me permets de vous dire que nous débattons depuis plusieurs décennies de savoir si une économie de marché fonctionne dans ce domaine. La réponse à cette question simple est non. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous assistons à une concentration toujours plus importante dans le secteur de la grande distribution, notamment pour l’alimentaire.Nous avons essayé de réglementer, mais les centrales d’achat, qui sont au cœur du problème, ont été délocalisées à l’étranger. Légiférer à l’échelle nationale n’est do…
En effet, nous reviendrons alors à la situation existante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Dans mon département, certaines communes très pauvres avaient une superbe église, mais elles étaient incapables de la rénover. Avec le préfet, nous nous sommes mis autour d’une table, et nous sommes allés jusqu’à 90 % et parfois 95 % de subventions.Si nous adoptons la proposition de loi dans sa version actuelle, il n’y aura plus lieu de s’interroger sur l’opportunité d’une dérogation, comme le font actuellement les préfets. En revanche, si nous adoptons l’amendement no 5, la proposit…
Si nous votons l’amendement no 5, la proposition de loi ne servira plus à rien.
Cet excellent amendement a été excellemment exposé par mon prédécesseur.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres par le précédent gouvernement se fondait sur une hypothèse de croissance en volume de 1,1 % et sur une inflation moyenne de 1,8 % pour l’exercice 2025. Le contexte international et les incertitudes de la politique intérieure ont amené le nouveau gouvernement à réviser ces données. Le ministre de l’économie prévoit désormais une croissance en volume de 0,9 % et une inflation de 1,4 %. D’une part, ces estimations sont, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, optimistes. D’autre part, la prévision ne tient pas suffisamment compt…
La ligne du groupe LIOT est claire. Elle se résume en trois points : aucun des membres du groupe n’aurait voté en faveur de ce projet de budget s’il avait été soumis au vote ; aucun de ses membres ne votera en faveur de cette motion de censure ; tous les membres du groupe pensent que le redressement des finances publiques passe par des réformes structurelles. Premièrement, si le texte issu de la CMP avait été soumis au vote, aucun membre du groupe LIOT n’aurait voté en sa faveur. Pourquoi ? La première raison, c’est que la sincérité des débats budgétaires est altérée par des prévisions macroéc…
Séance du 16/12/2024· Article 3· rapporteur général Il s’agit de vous alerter, chers collègues, sur la situation de l’Acoss. Son besoin en trésorerie va en effet atteindre les 57 milliards, probablement vers la fin du premier trimestre 2025 ou le début du deuxième, et mon amendement – comme l’amendement no 36 à l’article 2 – rappelle qu’il est nécessaire de fixer un plafond au recours à l’emprunt par cet organisme.Tant que nous n’aurons pas voté une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, le texte actuel ouvrirait paradoxalement la possibilité d’un endettement illimité. Mais, comme je l’ai fait pour l’article 2…
Séance du 16/12/2024· Article 3· rapporteur général Cet amendement est symétrique à l’amendement no 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.
Séance du 16/12/2024· Article 2· rapporteur général Certes, mais la loi spéciale est bien une loi de finances ! La Lolf en atteste, tout en précisant que la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Ce qui est choquant, ce n’est pas d’inscrire un plafond – on ne sait jamais ce qui peut arriver ! Mais enfin, je retire l’amendement no 13 et je maintiens l’amendement no 38.
Séance du 16/12/2024· Article 2· rapporteur général Ce sont deux amendements de précision. Le premier, no 38, vise à préciser que l’autorisation donnée au gouvernement de procéder à des emprunts pour financer le déficit est limitée à 2025. Je sais que le gouvernement l’avait proposé au Conseil d’État, qui n’en a pas voulu ; j’attends donc que le ministre nous explique pourquoi cette précision a été retirée.Quant au second amendement, il vise à rendre la loi spéciale conforme à la loi organique. Je vous rappelle que l’article 34 de la Lolf nous oblige à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État ainsi que, pour chaqu…
Séance du 16/12/2024· Après l’article 1er· rapporteur général Tous les élus locaux sont donc éclairés à ce propos.
Séance du 16/12/2024· Après l’article 1er· rapporteur général C’est une question technique : le versement aux collectivités locales – qui s’effectue en général par douzièmes, même si ce n’est pas toujours le cas – se fera-t-il sur la base du montant de 2024, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit voté ? Si le nouveau texte augmente la dotation, vous augmenterez les douzièmes ; s’il la réduit, vous les baisserez en récupérant la différence. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
Séance du 16/12/2024· Après l’article 1er· rapporteur général L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’y suis défavorable à titre personnel, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Le Conseil d’État a bien indiqué, dans son avis, que les PSR-CT étaient reconduits par l’article 1er du projet de loi spéciale à leur niveau de 2024. Or le montant inscrit dans votre amendement – un peu plus de 45 milliards – était bien celui de 2024. En l’état actuel des choses, si nous votons le présent article, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2024 sera maintenue. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le PLF pour 2025, les dotations totales…
Séance du 16/12/2024· Après l’article 1er· rapporteur général J’ai oublié de préciser que je n’avais aucun doute quant à la décision de notre collègue Brun, que mes arguments avaient déjà conduit à retirer son amendement en commission des finances.
Séance du 16/12/2024· Après l’article 1er· rapporteur général L’amendement no 6 n’ayant pas été examiné en commission, je répondrai à titre personnel. Dans son avis, le Conseil d’État soutient que l’autorisation de percevoir les ressources, qui fait l’objet de l’article 1er, emporte reconduction des prélèvements sur recettes. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter au texte une mention du PSR-UE : en droit constitutionnel, les prélèvements sur recettes – ceux en faveur de l’Union européenne comme ceux en faveur des collectivités territoriales – sont assimilés à des recettes, reconduites par l’article 1er. L’amendement est donc inutile.J’ajouterai un argum…