Mme Catherine Hervieu (ECOS). L’affaire des eaux contaminées et traitées illégalement par le groupe Nestlé devient une affaire d’État, de compromission, voire de corruption. Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs ministres : c’est celle du lobbying industriel bien organisé, impliquant de tromper nos concitoyens pendant plusieurs années. Nous sommes témoins de l’organisation d’un mensonge d’État. L’influence économique sur les pouvoirs publics est un marqueur majeur de cette affaire qui nous concerne toutes et tous ! Boire de l’eau est évidemment vital et nous dépendons de sa qualité. Or nous ne savons plus vers quelle eau nous tourner : eau minérale ou de source en bouteille ? Eau du robinet ? La confiance se perd ! À cause de traitements interdits, nous sommes exposés à des pollutions qui se cumulent, formant des cocktails chimiques dans l’eau. Dans l’affaire Nestlé, différentes agences et structures de l’État ont rempli leur rôle d’alerte pour protéger la population, ces mêmes agences – Inspection générale des affaires sociales, direction générale de la santé, agences régionales de santé, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – que certains souhaitent voir disparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elles constituent pourtant des appuis importants aux politiques de santé publique, qui doit rester une priorité de notre pays. Le rôle de l’État est de protéger ses administrés : dans l’affaire Nestlé, à quel moment avez-vous pris en compte les risques pour toute la population ? Ni l’État ni les entreprises, en particulier les multinationales, ne peuvent s’affranchir des obligations sanitaires. Dans un contexte troublé, accéder à une information transparente, juste et vérifiée est essentiel ; nous pouvons saluer le rôle des médias d’enquête et nous féliciter de la force du pluralisme journalistique : la diffusion d’informations sourcées, renseignées, factuelles et objectivées est un des piliers de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Quelle responsabilité assumez-vous dans cette affaire d’État ? Comptez-vous retirer de la vente les bouteilles d’eau encore contaminées de la marque Nestlé afin de protéger la population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Vous soulevez la question du contrôle de la qualité de l’eau en France. Celui-ci relève d’une réglementation européenne que la France applique : les ARS transmettent leurs analyses aux préfets, qui en tirent les conséquences qui s’imposent.
M. Yannick Neuder. Je reviendrai sur l’ensemble des questions, madame Batho. En 2022, les ARS ont procédé à 52 inspections, soit plus de 1 900 visites et de 4 000 contrôles.
M. Yannick Neuder. Dans 99 % des cas, les résultats sont conformes à la réglementation, s’agissant des paramètres aussi bien microbiologiques que physico-chimiques.
M. Yannick Neuder. Laissez-moi finir, si vous voulez des explications ! Certains traitements non conformes ont été repérés, tels que l’usage d’ultraviolets et de filtres à charbon actif, qui relèvent bien de la fraude aux règles d’étiquetage. L’ARS a d’ailleurs agi conformément à l’article 40 et les contrôles ont permis de mettre fin à ces traitements après que les sites concernés ont été placés sous surveillance renforcée.
M. Yannick Neuder. Concernant les informations demandées, un rapport sénatorial est paru il y a quelques semaines, auquel toutes les administrations ont pleinement collaboré. Ce rapport a donné lieu à une commission d’enquête, dont je rappelle qu’elle est publique et que les répondants prêtent serment, à laquelle les autorités sanitaires et les ministères concernés ont transmis tous les éléments à étudier. Il y a donc lieu de la laisser travailler. Mon ministère, comme l’ensemble du gouvernement, traitera ce dossier en observant toutes les règles de transparence afin que la lumière soit complètement faite sur la qualité de l’eau proposée aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Sabine Thillaye (DEM). Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. Face à des menaces multiformes, l’Europe doit se réarmer. Plus aucun dirigeant européen ne conteste ce constat ; le sommet informel de ce 3 février l’a prouvé. La France n’a pas à rougir en matière de défense ; son armée et son industrie de défense en témoignent. La question s’impose cependant : comment mieux coopérer dans le cadre européen ? Plusieurs initiatives proviennent de la Commission européenne, qui vont du renforcement de la capacité des États membres dans l’acquisition du matériel en commun à la création d’un marché unique de la défense. Soutenir l’acquisition de matériel commun est louable, en vue de maximiser le tronc commun de notre défense européenne et d’aller vers la standardisation, mais comment garantir que les fonds européens profitent d’abord à la base industrielle et technologique de défense européenne ? Faut-il aller vers un marché unique ? L’Europe de la défense se bâtit aussi par des coopérations multilatérales. Le char du futur, le MGCS, a franchi une étape essentielle le 23 janvier dernier, après la signature du pacte d’actionnariat du MGCS par KNDS Allemagne, KNDS France, Rheinmetall et Thales. Ce projet de coopération industrielle, bloqué depuis 2020, a enfin abouti et c’est une bonne nouvelle. Quelles sont les prochaines étapes ? Ce 23 janvier, vous avez également signé avec votre homologue allemand un protocole d’accord mettant à disposition, pour trois ans, la brigade franco-allemande au corps d’armée multinational Nord-Est, sous commandement de l’Otan. Une telle évolution dans le fonctionnement de la brigade montre qu’il est possible de fournir des capacités militaires communes quand la volonté politique est au rendez-vous. Quelle sera la fonction opérationnelle de la brigade dans ce contexte ?
M. Sébastien Lecornu. Je commence par la dernière de ces trois questions. Dans les médias, il est souvent question de l’effort consistant à porter nos dépenses de défense à 2 % du PIB dans le cadre de l’Alliance atlantique. La France l’a fait, mais il convient à présent de parler des contributions militaires réelles à l’Alliance,…
M. Sébastien Lecornu. …soit du nombre de bateaux, de brigades et d’avions effectivement disponibles pour exécuter les différents plans de défense. La décision prise à Berlin de mettre à disposition la brigade franco-allemande sur le flanc est, en Pologne, illustre utilement ce que peut être la contribution d’un pilier européen au sein de l’Otan. Vous aurez l’occasion d’en suivre l’exécution. Objet de votre deuxième question, les programmes d’armement menés en commun sont à différents états d’avancement. S’agissant du système de combat aérien du futur, projet auquel participent également nos amis espagnols, un démonstrateur est en cours de conception. Cet avion doit succéder au Rafale dans un avenir éloigné – vers 2040, voire 2050 – et d’importantes décisions sont à prendre avant la fin de cette année ; pour ce faire, un temps d’information et de discussion avec l’Assemblée nationale et le Sénat devra être ménagé, comme je m’y étais engagé devant le Parlement lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Le MGCS, le char du futur, relève quant à lui d’un autre calendrier puisque nous venons tout juste de signer les contrats créant les joint-ventures – en mauvais français – entre les entreprises consacrées à sa construction. (M. Aurélien Saintoul proteste.) Enfin, au moment où Berlin connaît un nouveau cycle électoral, quelle feuille de route commune nous fixons-nous en vue de l’autonomie stratégique européenne ? Alors qu’entrent en fonction une nouvelle équipe à la Commission, un nouveau secrétaire général de l’Otan, une nouvelle administration américaine, il nous faut créer un consensus en matières de taxonomie, de simplification, d’acquisitions communes, comme le programme européen pour l’industrie de la défense. Nous sommes en train d’y arriver, mais il faut rester prudents. Un tel consensus doit évidemment être bâti avec l’Allemagne, ce qui nous permettra de proposer de se joindre à d’autres partenaires, comme l’Italie ou la Pologne, sans oublier la Grande-Bretagne, car le Brexit n’efface pas les grands enjeux de sécurité collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Max Mathiasin (LIOT). Ma question s’adresse au premier ministre et j’y associe mon collègue Olivier Serva. Nul doute que des responsabilités seront à rechercher, mais aujourd’hui il y a urgence : seize morts sont déjà à déplorer, dont quinze dans les territoires ultramarins, et plusieurs dizaines de blessés à cause des airbags défectueux de la marque japonaise Takata. La dernière victime a perdu la vie le 30 janvier à La Réunion. Les paroles de cette jeune fille s’exprimant à la télévision après avoir perdu sa mère me reviennent : « si nous avions reçu ce courrier un mois plus tôt, ma mère serait encore en vie. » Cela fait plus de dix ans que l’on sait que les airbags Takata ne sont pas adaptés aux climats tropicaux ultramarins : sous l’effet de la chaleur et de l’humidité, ils se dégradent au fil du temps, blessant ou tuant les automobilistes qu’ils sont censés protéger. Après une discrète et tardive campagne incitant seulement les automobilistes à contacter un garagiste pour effectuer le changement d’airbags, le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure du bilan dramatique de ce scandale industriel. Il était temps, car plusieurs centaines de milliers de véhicules, 100 000 dans les seuls outre-mer, plus de 140 modèles et près de 30 marques sont concernés ! À quand un recensement fiable et une liste exhaustive de tous les véhicules équipés d’airbags Takata ? Que faites-vous pour rendre obligatoire le rappel de tous les véhicules en circulation et vérifier qu’il est effectif ? Que faites-vous pour augmenter les capacités de remplacement des airbags chez les garagistes ? Dites-nous combien de temps sera encore nécessaire pour y procéder sur tout le territoire national, à commencer par les outre-mer, particulièrement exposés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot. Je vous remercie d’évoquer un sujet si important pour nos concitoyens, en particulier nos compatriotes des territoires ultramarins. Je partage l’émotion des proches des victimes dont le décès est imputé aux airbags de la marque Takata. Il s’agit d’un problème ancien et de nombreux véhicules, de constructeurs différents, sont équipés d’airbags de cette marque, susceptibles de présenter un risque grave pour la sécurité des conducteurs, notoirement aggravé dans les zones au climat chaud et humide, donc notamment dans les territoires d’outre-mer. S’il s’agit avant tout de la responsabilité des constructeurs, les services du ministère des transports sont fortement mobilisés pour faire accélérer le rythme des remplacements des airbags incriminés. Il nous faut encore communiquer davantage sur ce sujet en outre-mer pour que chacun puisse faire remplacer ses airbags dans les meilleurs délais. L’État a lancé une campagne de communication début janvier, nous mobilisons les réseaux de contrôle technique, les stations-service et, via leurs organisations professionnelles, les assureurs afin qu’ils soient nos relais auprès des conducteurs. Nous avons besoin de vous, élus des territoires concernés, pour faire passer le message, d’autant que la réparation est gratuite et rapide. En décembre 2024, nos services ont demandé à tous les constructeurs concernés présents outre-mer de rappeler les véhicules qui ne feraient pas déjà l’objet d’un rappel effectif et de procéder à un stop drive . En France métropolitaine aussi, le sujet est prégnant : après intervention de mon ministère, Stellantis a pris plusieurs mesures l’année dernière et en ce début d’année. Mes services maintiennent leur pression sur l’ensemble des constructeurs concernés afin de les obliger à prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens. Il convient également de faire en sorte qu’une telle situation ne puisse plus jamais se reproduire. C’est pourquoi une mission d’inspection voit le jour, renforçant nos prérogatives vis-à-vis des constructeurs. Je reste pleinement mobilisé et recevrai prochainement les familles des victimes et leurs conseils pour que cette situation cesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Max Mathiasin (LIOT). Le gouvernement doit agir vite ! À chaque fois que nous, habitants des outre-mer, prenons notre véhicule, nous jouons notre vie à la roulette russe ; or vous savez que les transports, dans nos territoires, ne sont pas très développés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Sidération et incompréhension : voilà ce qu’ont provoqué, le jeudi 30 janvier dernier, la rumeur puis la certitude du gel de la part collective du pass culture, passée de collèges en lycées, puis de compagnies en lieux de culture. Nombre d’équipes pédagogiques et de direction ont été prises de court.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). D’un côté, les équipes enseignantes se sont ruées sur l’application dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour procéder à des réservations. De l’autre, les compagnies et lieux culturels ont enregistré à la hâte des projets. S’agissant de l’éducation artistique et culturelle, nul ne peut se satisfaire d’une situation qui, dans un contexte déjà tendu, accélère la fragilisation de l’écosystème culturel. Tout cela suscite de l’émoi chez beaucoup de Français ; il est nécessaire de les rassurer. En effet, la part collective relève d’un contrat très clair avec la nation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , dont je cite les termes : « Chacun des établissements scolaires bénéficiaires du dispositif dispose d’un crédit de dépense. Il est calculé à partir du nombre d’élèves scolarisés dans chaque niveau d’enseignement. » La part collective du pass culture est une belle réussite : un nombre croissant d’établissements s’en emparent. Il n’est donc pas concevable que le succès du dispositif soit en même temps son frein ; or c’est ce qui se passe ! On ne peut pas changer les règles en cours d’année scolaire sans ruiner ce contrat moral. Hier, devant la représentation nationale, vous avez indiqué, madame la ministre de l’éducation, que la plateforme Adage rouvrirait dans les prochains jours. De nouveaux projets pourront-ils être réservés et financés ? Vous avez également annoncé que l’objectif culturel restait intact, mais comment comptez-vous maintenir et sécuriser l’accès des élèves aux arts et au spectacle vivant dans l’ensemble du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre d’État. Depuis 2022, le succès du pass culture n’est plus à démontrer. L’année passée, près de 80 % des élèves du secondaire l’ont utilisé et ont ainsi pu accéder à un théâtre, à un musée ou à un lieu de mémoire : c’est donc un dispositif qui fonctionne. Pour l’année scolaire en cours, la quasi-totalité des collèges et des lycées sont engagés ; près de 4 millions d’élèves sont concernés. Il faut évidemment conforter ce succès mais, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il est aussi nécessaire d’évaluer le dispositif et de garantir à la fois son équité et son efficacité. C’est la raison pour laquelle une mission d’inspection a été diligentée. Entre 2022 et 2024, les crédits budgétaires sont passés de moins de 20 millions d’euros à plus de 60 millions, mais le coût réel s’est établi à 97 millions. En 2025, 10 millions supplémentaires par rapport à 2024 ont été inscrits en loi de finances, et depuis le début de l’année, nous avons assisté à une flambée des demandes de réservation,…
M. Philippe Baptiste. …soit plus des deux tiers des crédits disponibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministère a donc dû suspendre temporairement les réservations mais je veux vous rassurer : les établissements qui se seraient engagés dans des activités sans avoir obtenu concrètement les financements associés pourront mener à bien leurs projets. La plateforme rouvrira et chaque élève, partout en France, pourra accéder à la culture.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). En guise de réponse, je vous invite au Grand R, scène nationale située à La Roche-sur-Yon, qui va perdre 26 000 euros au premier semestre 2025. (« Censurez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons appris avec consternation, il y a quelques jours, que l’entreprise de confection Marck & Balsan, située à Calais, ne fabriquera plus les tenues d’apparat de l’armée française.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’État a décidé de confier le marché au groupe Paul Boyé, dont la production est en grande partie délocalisée à Madagascar. En conséquence, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, l’usine de Calais va devoir fermer ses portes et se séparer de ses soixante-six salariés, majoritairement des femmes, qui ont fait toute leur carrière dans l’usine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Comme ce fleuron national du textile, d’autres entreprises ont, au fil des ans, perdu des marchés publics au profit des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique du Nord, qui offrent des coûts de production bien plus bas. Une telle situation n’est clairement pas acceptable ! L’État ne peut prétendre vouloir relocaliser en France les usines et les ateliers, pour défendre nos savoir-faire et nos emplois, sans se montrer exemplaire en matière de commande publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inacceptable que l’État n’instaure pas systématiquement dans les appels d’offres des clauses de préférence centrées par exemple sur des critères environnementaux et de production locale.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En France, selon les années, la commande publique représente entre 8 et 15 % du PIB ; elle doit donc être utilisée comme un élément clé de la politique de relance industrielle. Ainsi, nous devons sortir de la logique du moins-disant pour favoriser l’accès à la commande publique des entreprises qui produisent en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors que le gouvernement n’a à la bouche que « souveraineté nationale » et « sauvegarde de l’emploi », êtes-vous prêts à mobiliser l’ensemble des leviers disponibles pour que la commande publique soutienne l’emploi industriel dans nos territoires ? Depuis des décennies, les communistes ne cessent de défendre l’idée de produire en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Danielle Brulebois et M. Pierre Cordier applaudissent également.)
M. Éric Lombard. Je veux d’abord rappeler, sous le contrôle du ministre des armées, que Marck & Balsan reste un fournisseur des armées, détenteur notamment de marchés d’habillement pour la police et la gendarmerie nationales. Cette entreprise a bénéficié du soutien de mon ministère par l’intermédiaire du fonds de développement économique et social. À l’issue d’une procédure d’appel d’offres, c’est effectivement Paul Boyé Technologies qui a remporté le marché attribué jusqu’alors à Marck & Balsan ; une partie essentielle de sa production – 90 % de la valeur – est réalisée en France. Je veux ensuite élargir mon propos, car vos questions ont aussi une portée plus générale. L’État s’est déjà organisé, à l’échelon interministériel, pour mettre en avant d’autres critères que le prix, en matière de commande publique, dans la sélection de ses fournisseurs : l’engagement écologique et le respect des règles de responsabilité sociétale et environnementale sont notamment valorisés. Je veux même aller plus loin car comme vous, j’enrage à chaque fois qu’un appel d’offres bénéficie à des sociétés qui ne sont pas situées en France ou au moins dans l’Union européenne.
M. Éric Lombard. …pour les achats effectués dans le cadre d’appels d’offres publics. Cette évolution est très prometteuse ; elle nous permettra de consolider notre industrie, nos entreprises sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous nous dites que la Commission européenne commence à faire marche arrière s’agissant de la concurrence libre et non faussée, que nous sommes plusieurs ici à avoir combattue. C’est une bonne chose mais le mieux, ce serait de favoriser le produire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthieu Bloch (UDR). À Bruxelles, les vingt-sept chefs d’État se sont réunis pour discuter de la défense européenne et de son financement, un an après le lancement des négociations sur le programme Edip – programme européen pour l’industrie de la défense – et dans le contexte du changement de présidence aux États-Unis. Côté pile, ce programme prétend instaurer une préférence européenne en matière de défense, ce qui constituerait une avancée face à la domination américaine sur les achats d’armement européens. Côté face, la France semble bien seule à défendre une autonomie stratégique face à des partenaires qui préfèrent financer l’achat d’armes américaines grâce à l’argent des contribuables européens.
M. Matthieu Bloch (UDR). Pendant ce temps, la Commission européenne dirige son agenda vers une Union européenne de la défense, malgré l’absence de fondements d’une telle organisation dans les traités. Derrière ce slogan se cache une menace pour notre souveraineté et pour notre base industrielle de défense. Vous affirmez adopter une position pragmatique, préférant ne rien faire plutôt que mal faire. Pourtant, accepter qu’un tiers des composants d’un projet européen provienne des États-Unis, au risque de compromettre nos exportations, n’est-ce pas un nouveau renoncement ? La souveraineté ne se négocie ni ne se partage, surtout pour une puissance nucléaire comme la France. Il y a soixante-dix ans, la France du général de Gaulle a su dire non à la Communauté européenne de défense.
M. Matthieu Bloch (UDR). Aujourd’hui, alors que les traités garantissent que la politique de défense procède des seuls États, la Commission européenne avance sans aucune légitimité pour mettre à mal notre souveraineté sur ce sujet vital. Allez-vous laisser la Commission d’Ursula von der Leyen tailler en pièces notre défense, comme vous l’avez laissée massacrer notre modèle agricole, notre filière énergétique ou notre industrie automobile ? Allons-nous laisser le fruit de décennies d’investissements de l’État dans sa défense se dissoudre dans un marché mou européen à domination américaine ? Saurez-vous imposer la préférence européenne en matière d’achat d’armement, ce qui garantira notre indépendance d’approvisionnement et notre souveraineté sur l’utilisation de nos systèmes d’armes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Sébastien Lecornu. Pour expliquer ce que nous cherchons à faire à Bruxelles, dans le cadre des discussions que vous évoquez, il faut partir de nos propres intérêts. Premièrement, la défense est et restera une compétence des États membres, et toutes les initiatives qui sont lancées ne le sont que par l’expression des souverainetés des pays concernés, d’où l’objet de la réunion stratégique qui a eu lieu lundi dernier. Deuxièmement, qu’on le veuille ou non et quelles que soient nos convictions politiques, l’Union européenne est déjà un marché unique, un marché commun ; or nos industries de défense ont besoin de financements, de simplification et d’accompagnement. Il y a trois ans, à Bruxelles, on voyait fleurir des initiatives en faveur d’une taxonomie sociale européenne, fondées sur l’idée selon laquelle produire des armes, c’était mal, voire sale. Les mêmes, trois ans plus tard, nous expliquent que l’on ne produit pas assez vite, ce qui sous-entend que les outils communautaires doivent servir à accélérer la production en Europe ! Troisièmement, des discussions sont en cours. Je le disais à l’instant à Mme Thillaye, un consensus doit être trouvé entre les différentes capitales. Je suis heureux de vous entendre parler de préférence européenne : on progresse ! Jadis, il aurait été uniquement question de préférence française. Vous l’avez dit vous-même : la domination américaine sur la plupart des acquisitions publiques en Europe est une réalité. Même si les armes françaises se vendent mieux en Europe qu’elles ne se vendaient il y a cinq ou dix ans – surtout ces quatre ou cinq dernières années, parce que la guerre en Ukraine a accéléré la prise de conscience à ce sujet –, il faut vraiment que l’argent du contribuable européen serve à acheter des armes dans l’Union européenne ! Si des capitales européennes veulent acheter des armes aux États-Unis, cela relève de leur souveraineté, mais elles doivent respecter la nôtre : cela ne doit pas se faire avec l’argent du contribuable français. (Mme Delphine Batho applaudit.) Le bon deal – pardonnez-moi ce mauvais français –, c’est donc une arme dont la fabrication intègre suffisamment de composants produits dans l’Union européenne ; c’est surtout – vous ne l’avez pas dit – une arme de conception européenne. C’est ce critère qui permettra d’assurer une protection de nos outils communautaires et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Marc de Fleurian (RN). La fermeture annoncée de l’usine Marck & Balsan met à nouveau en péril des emplois industriels en France. La production des uniformes de nos armées menace en effet d’être délocalisée à Madagascar. Dans ma ville de Calais, ce sont soixante-six ouvrières mais aussi leurs familles qui nous appellent à l’aide et vous demandent des comptes. Voilà ce qu’elles nous disent : « On n’a que des filles courageuses ici : l’arthrose aux doigts, les hivers à 7 degrés, les étés à 40. Mais c’est le côté social : on aime bien notre travail, malgré les petits salaires. » Ce drame pour les Calaisiens est un drame pour tous les Français. Nous sommes des centaines de milliers, jusque dans l’hémicycle et sur les bancs des ministres, à avoir porté ces uniformes, des opérations extérieures au 14 juillet, de l’Afrique aux Champs-Élysées, sur terre, en mer et dans les airs. Votre gouvernement doit s’engager. Dans l’urgence, vous devez accompagner Marck & Balsan dans la recherche de nouveaux contrats, publics comme privés, sur le marché national ou à l’export. C’est cette mission qui est normalement celle des opérateurs de l’État comme Business France : qu’ils nous montrent enfin à quoi ils servent et ce qu’ils ont dans le ventre !
M. Marc de Fleurian (RN). Depuis 2020, vous prétendez vouloir rétablir la souveraineté industrielle de notre pays. Il vous faut maintenant passer des paroles aux actes, en réformant le code des marchés publics pour y inclure une clause de priorité nationale. Sauvegardons la fierté et la dignité des soldats et des ouvriers de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Comme je viens de l’indiquer à votre collège Jean-Paul Lecoq, l’entreprise Marck & Balsan bénéficie déjà du soutien du ministère des armées. Je précise que cette entreprise délocalise une partie de sa sous-traitance – c’est légitime dans le secteur du textile, où toutes les entreprises font de même. J’ajoute que votre région, le Calaisis, a bénéficié l’année dernière de 44 millions d’euros de commandes. Les questions de développement économique et industriel sont au cœur de l’action conduite par le gouvernement de François Bayrou. C’est en effet sur la base de l’industrie que nous pourrons garantir notre développement économique et notre souveraineté. C’est la raison pour laquelle, je l’ai dit, l’État s’organise, notamment en travaillant sur les critères de choix des sous-traitants, pour que les appels d’offres soient remportés le plus souvent possible par des entreprises françaises, qui respectent les critères de responsabilité sociétale et environnementale et de qualité de production. Au niveau européen, le Buy European Act – pardon de le dire en anglais – sera une avancée importante. Pour le dire en français, il instaurera une préférence européenne, qui nous permettra, compte tenu de la qualité de nos entreprises, de faire revenir plus d’activité en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Marc de Fleurian (RN). Je souhaite revenir sur l’intervention du groupe communiste, qui prétend défendre notre industrie et nos militaires. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Je rappelle qu’il y a quelques décennies, les communistes sabotaient les parachutes des militaires français pour qu’ils s’écrasent au sol en opération. Taisez-vous ! Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur de Fleurian, il s’agit d’une séance de questions au gouvernement, non pas d’un débat entre parlementaires ! Je vous serais donc reconnaissante de ne pas interpeller les autres groupes.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Madame la ministre chargée du logement, le diagnostic de performance énergétique est un outil essentiel pour informer les propriétaires et les locataires, pour orienter les rénovations et pour lutter contre les passoires et bouilloires thermiques. Or, d’après les révélations d’une étude récente menée sur 8 millions de DPE, 1,3 million d’entre eux seraient frauduleux. De telles fraudes faussent les décisions d’achat et de travaux, compromettent la transition énergétique et fragilisent la confiance des ménages. Confrontés à des pressions économiques, au caractère perfectible des outils et à des dérives internes, les diagnostiqueurs appellent à une meilleure structuration de leur profession, notamment par un renforcement des formations, afin de garantir la fiabilité des diagnostics et de restaurer la crédibilité du DPE. La création du prêt avance rénovation et la réforme du prêt collectif en copropriété sont de premières avancées, mais il faut aller plus loin : il faut les rendre plus accessibles, en simplifiant les démarches et en élargissant les critères d’éligibilité. Enfin, un meilleur accompagnement des syndics est nécessaire, afin de lever les blocages administratifs et financiers qui freinent encore un trop grand nombre de rénovations. À cet égard, je regrette que l’examen de la proposition de loi de nos collègues Bastien Marchive et Inaki Echaniz visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, qui tendait à introduire davantage de souplesse et de pragmatisme, n’ait pas pu aboutir. Ces objectifs demeurent essentiels. Certains, à l’extrême droite de l’hémicycle, ne souhaitent qu’une chose : faire sauter le DPE – considérant que le défi climatique n’est pas prioritaire. Face aux attentes des propriétaires, des locataires et des professionnels, quelles mesures comptez-vous prendre pour fiabiliser le DPE et lever les freins à la rénovation énergétique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Vous avez raison de rappeler l’importance du DPE. Il est la pierre angulaire, la base de tout : il détermine non seulement la valeur d’un bien, mais aussi son caractère plus ou moins énergivore. Aussi doit-il être absolument fiable, opposable et sécurisé pour l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi, depuis juillet 2024, la formation initiale des diagnostiqueurs est trois fois plus longue et sanctionnée par un examen final très sélectif.
M. Jérôme Nury (DR). On ne peut pas dire qu’elle est de qualité !
Mme Valérie Létard. Chaque diagnostiqueur doit ensuite suivre une formation continue et repasser l’examen de certification tous les sept ans. De plus, nous avons triplé le nombre de contrôles. Chaque diagnostiqueur sera désormais contrôlé tous les ans, sous peine de perdre sa certification, donc le droit d’exercer. Nous continuons à travailler sur plusieurs outils : la constitution d’une liste des diagnostiqueurs suspendus parce qu’ils ne faisaient pas correctement leur travail ; l’instauration de contrôles automatiques des comportements frauduleux, grâce à la base de données de l’Agence de la transition écologique ; la création d’une carte professionnelle dotée d’un code QR, pour que les particuliers puissent vérifier la certification du diagnostiqueur. Cette dernière mesure est d’ailleurs prévue par la proposition de loi défendue par Thomas Cazenave. Bien sûr, la très grande majorité des 10 000 diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de bonne foi – chaque année sont réalisés 4 millions de DPE, qui permettent de sécuriser efficacement les ventes et locations –, mais nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs qui ne le sont pas ; nous appliquerons des sanctions avec la plus grande sérénité. Tels sont les travaux que nous continuons à appuyer ou accompagner, au service de l’ambition de rénovation énergétique. Le DPE ne doit pas être mis en doute. Il est indispensable que les acquéreurs, les vendeurs et les locataires puissent s’appuyer sur cet élément essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, cinq jours avant Noël, vous avez pris un arrêté qui a relevé la taxe sur l’électricité de 35 % pour les ménages et de 22 % pour les PME. Cette hausse n’empêchera pas une diminution temporaire des factures pour les usagers restés aux tarifs réglementés de vente, mais elle pourrait se traduire par une augmentation de 7 % pour les 10 millions de clients qui ne sont plus aux TRV. Merci du cadeau ! Qui plus est, vous augmentez, de 5,5 % à 20 %, la TVA sur l’abonnement. Mais le pire est à venir, avec votre budget, imposé par 49.3, qui prévoit un nouveau mécanisme de partage de la rente de l’électricité nucléaire. C’est un nouvel enfumage, car votre système, illisible, continue de reposer sur le marché européen. Ainsi nos factures continueront-elles à dépendre des prix du gaz. Votre promesse d’un prix cible garanti est aussi mensongère que vos concessions sont introuvables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour couronner le tout, vous prévoyez que les investissements dans les nouveaux réacteurs d’Emmanuel Macron seront supportés par les factures des consommateurs. Or la Cour des comptes vient de rendre un rapport accablant et recommande à ce stade de ne pas engager les investissements dans les EPR 2. Si vos services ministériels se sont dits incapables de prédire le montant des factures au 1 er janvier 2026, des économistes tablent sur une augmentation de 10 % pour les ménages, et même de 40 % pour nos industries électro-intensives. Il en résultera plus de précarité pour les familles, plus de difficultés pour les collectivités et plus de fermetures d’entreprise, sachant que cela s’ajoute à votre coup fourré sur la franchise de TVA pour 200 000 autres entrepreneurs ! (Mêmes mouvements.) Je me demande comment les députés qui ne seraient pas encore décidés à voter la censure pourront justifier auprès de leurs électeurs le fait que cette ligne rouge soit devenue, elle aussi, rose pâle. (Mêmes mouvements.) Quant à vous, monsieur le ministre de l’économie, quand allez-vous proposer un projet de loi dédié pour étendre à tous les tarifs réglementés, qui doivent être calculés sur les coûts de production du système électrique français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont de nombreux députés se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Si vous me permettez de corriger, les choses ne se passent pas exactement comme vous le décrivez.
M. Éric Lombard. …le niveau des taxes étant revenu à ce qu’il était avant la crise. Plus de 20 millions de foyers verront donc leur facture baisser de 15 %, et 4 millions de clients supplémentaires qui bénéficient des tarifs réglementés verront eux aussi leur facture baisser. Le mécanisme qui remplacera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique fonctionnera de la manière suivante : lorsque les prix seront bas, les consommateurs en bénéficieront ; lorsque les prix seront élevés, les profits d’EDF leur seront reversés afin qu’ils tirent parti de tarifs compétitifs. Enfin, si le projet de loi de finances pour 2025 est adopté, les Françaises et les Français continueront à recevoir le chèque énergie, et nous allons mobiliser des moyens nouveaux pour en automatiser le versement. Vous le voyez, nous veillons à ce que le tarif de l’électricité reste bas, car c’est un élément essentiel si nous voulons décarboner notre économie. (Mme Danielle Brulebois et M. Pascal Lecamp applaudissent.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Sur ce sujet comme sur les autres, vous empilez et enfilez les mensonges. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le premier ministre, la plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons l’humanisme honteux. Une note remise le 22 janvier à Bruxelles par les autorités françaises nous a scandalisés : elle évoque un report sine die de l’entrée en vigueur de la directive, dite C3SD, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle nie ainsi dix ans de militance et de combat de la société civile en faveur des droits humains et de la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Elle nie le résultat des délibérations que nous avons validé dans cette assemblée à la quasi-unanimité. Elle nie le long parcours législatif, au sein du trilogue, qui a abouti à l’adoption de cette directive au printemps dernier. Sur la forme, quelle brutalité ! Sur le fond, la remise en cause de cette directive reviendrait au triomphe de Shein…
M. Dominique Potier (SOC). …et au déni des millions de victimes de tous les Rana Plaza du monde. Elle serait oublieuse du fait que 160 millions d’enfants travaillent sur les chaînes de production mondialisées. Elle oublierait une planète qui, partout, déborde ou brûle. Je vous le dis avec force, est-ce vraiment le moment pour que le gouvernement français, en particulier Bercy, demande à Bruxelles de rétablir l’impunité des multinationales, qui pourront s’exonérer de leurs responsabilités, alors que leur pouvoir est souvent supérieur à celui des États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Marie-Pierre Rixain, M. Christophe Blanchet et M. Ian Boucard applaudissent aussi.) Les directives européennes CS3D et CSRD – relative à la comptabilité extra-financière – ne sont pas seulement des fers de lance éthiques et des accélérateurs de la transition écologique ; elles sont aussi un bouclier pour notre industrie et pour notre agriculture.
M. Dominique Potier (SOC). L’économie est un fleuve. Si elle n’est pas contenue par les rives du droit, elle ressemble à un marécage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous êtes l’héritier de Marc Sangnier ; vous vous en réclamez. Retrouvez donc ce « sillon » (Mêmes mouvements – M. André Chassaigne applaudit également) et aidez-nous à bâtir une Europe puissance productive parce qu’elle sera une puissance normative. La position de la France est-elle susceptible d’évoluer ? Il s’agit de porter avec fierté la parole humaniste dans la mondialisation, au lieu de s’aligner sur ce qu’il y a pire dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Marc Sangnier et Le Sillon ont été cités !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Merci de votre question, qui va nous donner l’occasion, je l’espère, de clarifier les choses – et pardonnez-moi si je ne cite pas Marc Sangnier dans ma réponse.
M. Éric Lombard. Je sais que vous avez défendu, en 2017, un texte important qui porte votre nom et qui nous a permis d’avancer. Nous sommes là au confluent de deux objectifs prioritaires. Le premier est effectivement la transformation écologique et énergétique. Il est exact que les directives CSRD et CS3D ont permis des avancées. En effet, rapporter publiquement ce que l’on fait, c’est s’exposer à la pression de la société, et nous croyons que cela va dans le bon sens. Mais, en même temps, nous avons un impératif de simplification, à un moment où les entreprises européennes sont dans la difficulté et soumises à une concurrence accrue. Sur ces deux textes, notre volonté est similaire. La directive CSRD est déjà en vigueur pour les grandes entreprises. Pour les PME et les ETI, nous souhaitons nous fixer un objectif de simplification : il s’agit de rendre les règles plus praticables pour qu’elles puissent s’appliquer rapidement à ces entreprises. Pour avoir introduit la CSRD dans une grande institution que j’ai eu l’honneur de diriger jusqu’à récemment, je sais que c’est effectivement assez lourd. Un allégement est donc nécessaire. Je rappelle en outre que tous les pays européens n’ont pas transposé la directive, ce qui pose un problème de concurrence. S’agissant de la directive CS3D, le processus est moins avancé, mais ne vous méprenez pas : nous souhaitons bel et bien qu’elle soit mise en œuvre. Nous devons néanmoins traiter deux sujets : la simplification des règles et leur modulation en fonction de la taille des entreprises. Plus l’entreprise est petite, plus les règles applicables doivent être simples, de sorte qu’elles soient effectivement mises en œuvre. Nous allons bien dans la direction que vous indiquez, mais de façon précautionneuse, car il s’agit aussi de protéger nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Allocation sociale unique et revalorisation du travail
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Notre groupe de la Droite républicaine défend une priorité : la revalorisation du travail. La réalité est incontestable : nombre de nos compatriotes, agriculteurs – subissant la concurrence déloyale de denrées importées dont la production est interdite en France –, aides-soignants, artisans, commerçants, salariés ou industriels se lèvent tôt et ont le sentiment de ne pouvoir vivre dignement du fruit de leurs efforts. Plus qu’un sentiment, c’est un constat. En effet, dans aucun autre pays européen les revenus du travail ne sont autant imposés et soumis à cotisations sociales que chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Plus qu’un constat, c’est une injustice lorsque, parallèlement, le montant cumulé des prestations sociales perçues en restant chez soi peut être supérieur au revenu du travail.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Si nous sommes tous ici attachés à notre système de protection sociale, il est indispensable, pour le préserver, de mettre fin à cette injustice subie par ceux qui le financent, c’est-à-dire ceux qui travaillent. Dès demain, à l’occasion de sa niche parlementaire, notre groupe, présidé par Laurent Wauquiez, proposera trois mesures destinées à revaloriser le travail parmi lesquelles le plafonnement du cumul des aides sociales à 70 % du smic, première étape vers la création d’une aide sociale unique,…
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). …et la priorité donnée à ceux qui travaillent pour l’attribution des logements sociaux. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir ces propositions de bon sens et de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Mme la ministre Catherine Vautrin m’a chargée de répondre à votre question sur le projet d’allocation sociale unifiée qu’elle défend. Le gouvernement partage pleinement l’objectif de faire en sorte que le travail paie mieux et davantage que la solidarité.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. C’est une condition sine qua non du bon fonctionnement et de la justice de notre système de solidarité, qui doit favoriser l’émancipation de chacun. Il doit aussi être compréhensible. Or, vous le savez, il compte plus de quinze prestations de solidarité non contributives, chacune conçue avec son objectif propre et ses règles de versement ce qui rend l’ensemble complexe et illisible.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. En revanche, force est de reconnaître que ce système fonctionne relativement bien puisqu’il diminue le taux de pauvreté de 5 % en population générale et de 20 % pour les familles monoparentales.
M. Pierre Cordier (DR). Le taux de pauvreté est une chose, l’emploi en est une autre !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Même s’il n’est pas toujours perceptible, le gain au travail est aussi garanti dans l’immense majorité des cas. En effet, ramené à l’unité de consommation au sein de chaque ménage, le montant des prestations de solidarité est toujours inférieur à 70 % du smic. Il nous faut aller plus loin pour élargir et équilibrer ce gain au travail que vous appelez de vos vœux. À cet égard, certaines interactions entre les allocations pour le logement d’une part, le RSA et la prime d’activité, d’autre part, ne sont pas souhaitables. Vous pouvez compter sur Catherine Vautrin pour mener, avec les parlementaires, au moyen de l’allocation sociale unique, un travail de fond destiné à garantir qu’une forme de plafonnement donne de la visibilité à l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je me réjouis que nous partagions les mêmes objectifs. Il faut maintenant passer aux actes, adopter ce texte et le mettre en œuvre très rapidement pour répondre à ce sentiment d’injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025. La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). « Stabilité », « responsabilité ». Le gouvernement de M. Bayrou n’a que ces mots à la bouche pour justifier son budget injustifiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, si votre budget passe, vous serez responsables. (Mêmes mouvements.) Vous serez responsables du budget le plus austéritaire du XXI e siècle (Mêmes mouvements) , de la plus forte baisse de dépenses publiques que la France ait jamais connue en vingt-cinq ans : 23 milliards, pire que celle prévue par le budget de M. Barnier. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Vous serez responsables de la plus forte injustice car vous serez responsables de l’appauvrissement des gens, particulièrement ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. Vous serez responsables de l’augmentation des taxes sur l’électricité : 11 millions de ménages et des centaines de milliers d’entreprises verront leurs factures s’envoler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous serez responsables de l’augmentation des taxes sur les petits entrepreneurs : 250 000 artisans, commerçants et indépendants frappés. (Mêmes mouvements.) Vous serez responsables de la ruine, un peu plus importante encore, des entreprises du bâtiment, en amputant le budget de la rénovation thermique des logements. (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous serez responsables d’une chute historique : 1,5 milliard de moyens en moins pour la recherche publique, pour les universités, pour l’enseignement supérieur (Mêmes mouvements) , soit l’assurance d’un décrochage majeur du pays sur le plan technologique et scientifique. Vous serez responsables de la perte d’emploi subie par des dizaines de milliers de personnes dans le domaine du sport ou de la culture car, là aussi, vous taillez dans les budgets. (Mêmes mouvements.) Vous serez responsables d’une France totalement à la traîne face aux défis écologiques mais aussi d’une asphyxie budgétaire des communes, des départements et des régions qui se voient privés de 2,2 milliards. (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin (DR). Ça aurait été pire avec vous : la banqueroute !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous êtes d’ailleurs déjà responsables du sabotage de la loi spéciale votée en décembre. (Mêmes mouvements.) Car, oui, il y a un budget, celui de la loi spéciale qui permet de poursuivre les dépenses engagées.
M. Thibault Bazin. La loi spéciale, ce n’est pas un budget !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pourquoi avoir semé le doute et l’inquiétude dans les administrations avec vos circulaires de décembre ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pourquoi priver sciemment les associations de subventions et les jeunes de service civique ou du pass culture (Mêmes mouvements) si ce n’est pour semer la peur et imposer coûte que coûte votre budget ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). C’est au nom de la stabilité qu’il faudrait sauver le budget. Or la seule stabilité qu’offre ce budget, c’est la stabilité dans l’erreur et dans la dépression. (Mêmes mouvements.)
M. Vincent Descoeur (DR). C’est vous qui le dites ! Les Français demandent de la stabilité !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). La stabilité concerne uniquement les milliardaires et les grands actionnaires que vous refusez de faire contribuer alors qu’ils sont les seuls à avoir profité des sept ans de présidence de M. Macron. (Mêmes mouvements.)
M. René Pilato (LFI-NFP). La même politique depuis sept ans !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce n’est pas moi qui le dis mais la direction générale des finances publiques dans son dernier rapport. En refusant de faire payer aux ultrariches leur juste part d’impôt, monsieur le premier ministre, vous faites pire que M. Barnier et privez encore l’État de 6 milliards de recettes supplémentaires. Vous n’augmentez ni la flat tax , ni la taxe sur les Gafam, ni celles sur les rachats d’actions ou les transactions financières.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Surtout, nous avons la certitude que cela aboutira à un naufrage économique. Déjà : record de défaillances d’entreprise, envolée du chômage, baisse de l’investissement productif,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …chute de la productivité du travail, stagnation de la croissance, effondrement de l’industrie, submersion de plans de licenciements (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et envolée de l’épargne des ménages – celle-ci atteint 18 %, un triste record. C’est dire si votre politique et celle de M. Macron sèment l’inquiétude partout et paralysent l’activité économique. Votre budget, finalement, c’est la stabilité d’un cercle vicieux pour l’économie réelle. (Mêmes mouvements. ) Nous sommes coincés comme des hamsters dans la roue néolibérale de M. Macron. La baisse du pouvoir d’achat des personnes et des investissements publics entraîne une chute des carnets de commandes des entreprises, de l’activité économique et de l’emploi, ce qui entraîne une baisse du pouvoir d’achat. Et cetera. (Mêmes mouvements.) Avec cette roue infernale, les rentrées fiscales sont de moins en moins élevées et le déficit public explose. Nous assisterons donc aussi à un nouveau naufrage budgétaire. Votre stabilité, c’est le chaos et la crise. Votre stabilité, c’est le conservatisme, la raideur et l’entêtement. (Mêmes mouvements.) Votre stabilité, c’est la certitude de continuer comme avant alors qu’il faudrait faire tout autrement. Presque huit ans de politique de M. Macron. En huit ans, vous avez consumé toutes les forces vives du pays.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Libérons la France de cette roue infernale ! (Mêmes mouvements.) Une autre économie est possible. Un autre budget est possible. Planifions une économie au service des besoins. Dans un monde de tensions et d’affrontements, l’État doit investir, rassurer. Lançons des investissements publics massifs dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la bifurcation industrielle et agroécologique, des technologies quantiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce seront les catalyseurs de la richesse future. Nous le savons bien, tout euro investi par l’État dans les services publics, dans la rénovation thermique des logements, dans les énergies renouvelables ou dans les transports durables peut soutenir des emplois locaux, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) locales et construire la société de demain, juste, humaniste, en harmonie avec le vivant. (Mêmes mouvements.) Nous avons besoin, pour bâtir une telle société, de politiques d’achat public. Or vous les démolissez. Relançons enfin la consommation populaire, celle des travailleurs, des étudiants et des retraités, grâce à des salaires et à des revenus à la hauteur. Ce sont eux qui créent la richesse de ce pays et personne d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Cyrielle Chatelain et Marie Pochon applaudissent également.) Protégeons, relocalisons, bloquons les prix de l’énergie et donnons ainsi de la stabilité aux gens et aux entreprises, comme le font bien d’autres puissances économiques dans le monde. Vous préférez faire tout à l’envers. Votre budget démolit. Il précipite le naufrage de l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce budget, enfin, représente un naufrage de la démocratie. Nous en sommes au vingt-cinquième 49.3 des gouvernements de M. Macron. (Mêmes mouvements.) Face à un 49.3, tout le monde le sait, il n’existe qu’une seule façon d’exprimer son opposition au budget et au gouvernement : le vote d’une motion de censure. (Mêmes mouvements.) Par conséquent, le seul vote responsable pour éviter ce naufrage économique et démocratique, c’est celui auquel il faut prendre part maintenant. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés du groupe EcoS et M. Édouard Bénard applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). Je rappelle aux orateurs qu’il est d’usage, lorsqu’on prend la parole dans l’hémicycle, et singulièrement à la tribune, de saluer la présidence et le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). « À mesure que grandit le pouvoir des socialistes (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP) , grandit leur responsabilité. Mais de cette responsabilité, nous n’avons pas peur. » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces mots sont ceux que prononçait Jean Jaurès lors du discours dit des deux méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). C’est dans cet esprit de responsabilité que je m’exprime devant vous, au nom du groupe Socialistes et apparentés, guidé par le seul intérêt d’être utile pour la vie des Françaises et des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Eh bien censurez, alors ! Sinon, vous ne servez à rien !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous serez bientôt sur les bancs du gouvernement !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Dès l’automne, en censurant le gouvernement de Michel Barnier, nous avons fait valoir les intérêts de nos compatriotes pour que de nombreuses avancées, déclinant nos engagements pris lors des élections législatives, puissent être obtenues.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). J’entends sur ma gauche des petites voix qui me rappellent à la pureté de la vertu – comme disait Saint-Just. Je leur réponds très amicalement que ce n’est ni dans l’outrance du verbe ni dans celle des actes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) …
M. Emmanuel Grégoire (SOC). …que se forge le chemin de la crédibilité et de la conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Le bruit et la fureur fragilisent les combats, nos combats – ceux de la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Depuis votre nomination, monsieur le premier ministre, nous avons poursuivi ce travail dans le même esprit de responsabilité, en marginalisant le Rassemblement national qui avait eu les faveurs de votre prédécesseur. Il faut le dire avec honnêteté, nous ne retrouvons toujours pas dans ce budget les mesures de justice fiscale et sociale nécessaires. Nous n’y retrouvons pas le soutien à la transition écologique, ni le renforcement des services publics, ni une relance économique au service du plus grand nombre plutôt que de quelques-uns.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Mais nous avons jugé qu’il était de notre devoir de négocier avec le gouvernement pour protéger les Françaises et les Français de décisions potentiellement catastrophiques. Nous l’avons fait âprement, en vue de leur épargner des souffrances supplémentaires.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Dans cet esprit, nous avons obtenu la réindexation des pensions (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , l’annulation de la suppression de 4 000 postes d’enseignants, la création de 2 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (Mmes Béatrice Bellay et Isabelle Santiago applaudissent) , la multiplication par trois du fonds d’urgence pour les Ehpad, l’abandon des deux jours de carence supplémentaires dans la fonction publique, l’augmentation du fonds vert pour les collectivités ou encore l’ouverture d’une conférence sociale sur les retraites pour revenir sur la réforme injuste de 2023. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce aux socialistes, il n’y aura pas de gel des pensions pour les 17 millions de retraités en 2025. (Mêmes mouvements.) Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 200 euros net par an pour une pension de retraite de 1 400 euros. Grâce aux socialistes, il n’y aura pas de déremboursement des consultations chez le médecin ni d’aggravation du déremboursement des médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il n’y aura pas de hausse du reste à charge de 2,5 euros payé par le patient. Grâce aux socialistes, le budget de la santé connaîtra une augmentation de 1,2 milliard d’euros, soit 18 000 postes de soignants supplémentaires, dont 12 000 pour l’hôpital public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Surtout, nous avons conscience d’une chose très importante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout de même, écoutez ! Une France sans budget est une France affaiblie et sans ressource.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). L’application de la loi spéciale qui reconduisait jusqu’ici le budget de 2024 ne peut être prolongée plus longtemps sans risque. Dans nos territoires, ce sont des dizaines de milliers d’associations, de services publics et d’entreprises qui attendent des aides, des arbitrages et ne peuvent plus compter sur la commande publique.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cela se traduit, pour les acteurs publics et privés, par des retards d’investissement et de recrutement et par l’attentisme des consommateurs. Des milliers de Français attendent des décisions de l’État pour financer leurs travaux de rénovation énergétique.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Des milliers de jeunes attendent de recevoir des bourses ou d’effectuer leur service civique ou leurs stages, dont les procédures sont gelées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). État, collectivités territoriales, sécurité sociale : partout, l’investissement faiblit, est délaissé au bénéfice des seules dépenses de fonctionnement. Nous avons entendu ces appels : la situation ne peut plus durer. La question posée n’est pas celle de notre accord avec ce budget : nous sommes en désaccord avec lui,…
M. Emmanuel Grégoire (SOC). …nous l’avons rejeté, nous avons voté contre lui dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) et nous continuerons de le combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous avions été aux responsabilités,…
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ne préjugez pas de l’avenir ! Si nous avions été aux responsabilités, nous aurions fait des choix radicalement différents. ( « Oh non ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La question qui se pose à nous a bien davantage trait au fonctionnement de nos institutions, au rôle de notre assemblée, au financement de l’action publique et à la bonne marche de l’administration. Nous refusons le simplisme dans lequel certains veulent enfermer le débat public. Nous savons toutes et tous que les premières victimes d’une absence de budget sont précisément ceux que nous voulons défendre.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ce sont les plus démunis, ceux qui ont le plus besoin d’une aide pour s’en sortir, qu’ils soient agriculteurs, salariés ou demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Un budget, même mauvais – il l’est –, sert à financer les services publics, à soutenir l’économie, à engager des investissements, à financer la défense nationale, à faire payer aux plus riches leurs contributions, si insuffisantes soient-elles.
M. René Pilato (LFI-NFP). Démissionnez ! Représentez-vous sous l’étiquette EPR !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ceux qui pratiquent la politique du pire ne nous offrent que le pire de la politique, en oubliant l’intérêt des Françaises et des Français.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Le Nouveau Front populaire est une alliance dans laquelle chaque parti conserve son autonomie stratégique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Respectez le programme du NFP !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ce n’est pas une instance dominée par un clan et son chef. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cette période où les insultes pleuvent, où le chaos menace, les socialistes ont pris leurs responsabilités et ont choisi démocratiquement de ne pas voter cette motion de censure, dans l’intérêt supérieur du pays. Ce refus de la censure est un choix difficile pour les députés de l’opposition de gauche que nous sommes. Nous n’ignorons rien des interrogations qu’il suscite. Mais la responsabilité, notre responsabilité, c’est de donner à la France de la visibilité et de la stabilité budgétaire. (Mêmes mouvements.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Votre responsabilité, c’est de respecter vos électeurs !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Notre responsabilité, c’est de débloquer des pans entiers de l’activité économique et administrative, qu’il s’agisse d’investissement ou de recrutement. Notre responsabilité, c’est d’épargner les Français qui n’ont que leur force de travail pour vivre,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Votre objectif, c’est 2027, pas les Français !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). …celles et ceux qui comptent sur nous et seraient précisément les premières victimes de l’absence de budget.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous faites de la politique politicienne !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Ceux qui tentent de faire croire qu’il s’agirait ici d’un ralliement au gouvernement mentent.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est pourtant exactement de cela qu’il s’agit !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). À force d’être répétées à tort et à travers, ces accusations ont perdu toute consistance et sont devenues insignifiantes. Monsieur le premier ministre, assumer notre responsabilité ne veut nullement dire adhérer à votre politique. Ne voyez dans cette non-censure ni indulgence ni complaisance. Nous sommes et resterons dans l’opposition. Vous êtes la droite et nous sommes la gauche.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Nous nous opposerons toujours à la politique que vous avez décidé de conduire, une politique parfois submergée par les obsessions et les manipulations de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , donnant carte blanche à votre ministre de l’intérieur pour durcir les critères de régularisation des personnes immigrées sans papiers, pour stigmatiser, soupçonner et précariser les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi une politique qui multiplie les atteintes tantôt au devoir de vigilance et au pacte vert, tantôt envers les agences sanitaires et écologiques.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). C’est pourquoi, à l’issue du débat budgétaire, les députés socialistes déposeront une motion de censure qui portera sur l’ensemble de votre politique, en particulier sur les graves entorses au pacte républicain qu’elle représente. (« Rejetez le budget ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous faisons ce choix en socialistes et en républicains. Être socialiste, dans ces temps difficiles, c’est gouverner avec sérieux, se comporter dans l’opposition avec la même exigence morale que si nous étions au pouvoir. C’est choisir la responsabilité plutôt que la stratégie du chaos. Être socialiste, c’est avoir la conviction que nos valeurs se défendent par la solidité de nos engagements et non par des postures de circonstance. Qu’est-ce que la responsabilité ? C’est ne jamais céder à la facilité, assumer ses devoirs, défendre ses valeurs sans jamais se renier. C’est la conviction que la politique ne se résume pas à l’instant mais à la société que nous voulons bâtir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Enfin une parole sensée ! Ce n’est pas la quantité mais la qualité qui compte !
M. Philippe Juvin (DR). Le groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, ne votera pas la censure. Disons-le : le budget approuvé par la commission mixte paritaire n’est pas le budget des Républicains.
M. Philippe Juvin (DR). En effet, puisque c’est un budget de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) N’étant le budget de personne, il ne satisfait pleinement personne mais il a le mérite d’exister : c’est le budget de ceux qui veulent de la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Juvin (DR). Parce que nous, les Républicains, sommes responsables, nous pensons qu’un budget, même imparfait, est préférable à l’absence de budget.
M. Philippe Juvin (DR). Pourquoi ? Parce que, sans budget voté, pas d’investissement dans les hôpitaux, pas d’investissement dans les Ehpad, pas d’investissement dans les communes.
M. Philippe Juvin (DR). Sans budget voté, c’est aussi la méfiance qui s’installe chez nos partenaires, et chez ceux qui nous prêtent. Attention ! Les choses peuvent aller très vite : fin novembre, les taux à dix ans qui se sont appliqués à la France étaient plus élevés que ceux qui se sont appliqués à la Grèce. Cela devrait sonner comme un avertissement : à ce moment, certains considéraient que la signature de la France valait moins que celle de la Grèce.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous êtes cohérents : vous voulez nous appliquer les mêmes recettes qu’à la Grèce. Mais elles l’ont détruite !
M. Philippe Juvin (DR). Sans emprunt, nous ne paierions plus les salaires ni les pensions. On me dira que j’exagère mais, il y a dix ans, la Grèce fut contrainte de diminuer de 10 % ses pensions de retraite parce qu’on ne lui prêtait plus ou, ce qui revient au même, à un taux très élevé. Je vous le dis clairement : nous ne voulons pas courir le risque de devoir diminuer ainsi nos pensions de retraite.
M. Philippe Juvin (DR). Même si, finalement, vous ne votez pas la censure, le simple fait de menacer de le faire offre au monde l’image d’un pays instable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or l’économie, c’est la confiance. Une note de conjoncture publiée le 28 janvier par Bercy le montre clairement : la hausse de l’incertitude explique une partie de l’assombrissement du climat des affaires au deuxième semestre de l’année 2024. Je vous le dis très simplement : sans budget, on ne peut pas aller très loin mais on peut tomber très bas. Nous, les Républicains, ne serons jamais les ingénieurs du chaos. Nous choisirons toujours un budget possible plutôt qu’un budget idéal ou idéalisé, quand cet idéal n’est pas atteignable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Parce que nous sommes responsables, nous ne voterons pas la censure. Voilà pour la motion de censure. Permettez-moi d’évoquer ce qui va suivre, l’après-motion de censure. C’est quand nous l’aurons rejetée que tout commencera. Il faudra immédiatement nous mettre au travail pour préparer le prochain budget, en prévoyant cette fois des réformes structurelles, plutôt que de jouer du rabot.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne doute aucunement des bonnes intentions du gouvernement mais la France n’a plus besoin d’intentions : elle a besoin d’actes.
M. Philippe Juvin (DR). Elle a trop menti par le passé s’agissant de sa volonté de se réformer. Une échéance nous guette : le jour où ceux qui nous prêtent nous diront stop. À force de nous voir nous engager à mener des réformes qui ne voient jamais le jour, ils finiront par cesser de nous prêter ou par nous prêter trop cher, ce qui revient au même. Je vous le dis solennellement : faute de réforme, ce jour approche. Il ne faut plus sous-estimer le ras-le-bol que suscite chez nos partenaires européens le laxisme budgétaire constant de la France. Nous payons tout à crédit : les fonctionnaires, les retraités, notre santé, nos investissements.
M. Philippe Juvin (DR). François Hollande, dans son dernier livre, qui concerne l’histoire des idées de la gauche et dont je recommande à chacun la lecture, cite Paul Brousse. Appelant ses camarades socialistes à la responsabilité, il les exhorte à descendre de leurs « hautes tours de l’utopie ». À vous tous, mes chers collègues, je dis la même chose : nous devons tous descendre des hautes tours de nos utopies. Vous voulez la justice sociale ? Nous aussi. Vous voulez la prospérité ? Nous aussi. Vous voulez sauver notre modèle social ? Eh bien, nous aussi. Alors dites la vérité. Fini les chansons pour endormir les enfants ! Si nous avons 3 300 milliards de dette, ce n’est pas parce que nous n’avons pas assez taxé mais bien parce que nous avons tout simplement trop dépensé. (« Comme Wauquiez avec ses notes de frais ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons nié les évidences. La première est celle-ci : l’argent public n’existe pas. Il ne tombe pas du ciel : c’est toujours l’argent des impôts des Français. Comme le disait Milton Friedman (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs) , rien n’est jamais gratuit. À la fin, il y a tout le temps quelqu’un qui paie. Deuxième évidence : surtaxer les entreprises n’est pas une solution pour demain. Cela ne fait qu’amplifier le problème. Quand vous surtaxez une entreprise, elle répercute toujours ses coûts soit sur le consommateur, en augmentant les prix, soit sur ses salariés, en licenciant ou en délocalisant. Taxez moins Sanofi et vous verrez : leur fameuse usine de production du Doliprane, dont nous avons tant parlé dans cet hémicycle, restera en France. L’impôt ne crée jamais de richesse. Jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Juvin (DR). De grâce, cessez de dire que les allégements de cotisations des entreprises sont des cadeaux qu’elles devraient rembourser ! Ces allégements de charges ne sont rien en face du poids écrasant de l’impôt, de la taxe et de la norme, qui font porter un sac plein de pierres aux entreprises françaises ! Ainsi en est-il aussi pour les charges, qui représentent 47 % du coût de la main-d’œuvre en France, championne d’Europe des charges patronales. Comment voulez-vous exiger des entreprises françaises qu’elles courent aussi vite que leurs concurrentes avec de telles obligations sur leurs épaules ?
M. Philippe Juvin (DR). Les entreprises ne sont pas des vaches à lait que l’on peut traire et que l’on peut contraindre à l’envi ! Et je vais vous faire plaisir puisque, après Friedman, je vais vous citer Reagan… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La politique suicidaire à l’égard des entreprises se résume en effet aux bons mots de Reagan : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue de bouger, réglementez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. »
M. Philippe Juvin (DR). Plutôt que de critiquer ceux qui investissent, nous, Les Républicains, les applaudissons. Et nous assumons de dire que la France se porterait mieux si elle avait 1 000 Bernard Arnault dans 1 000 domaines ! C’est une erreur de penser que le modèle social fait l’économie, car c’est tout l’inverse : ce sont l’économie et l’entreprise, et pas l’impôt, qui produisent la possibilité d’une dépense sociale généreuse. Troisième évidence : une dette finit toujours par se payer. La dette éternelle est un mythe ! C’est d’ailleurs très simple : si vous ne remboursez pas, on ne vous prête plus.
M. Philippe Juvin (DR). Quatrième évidence : nous dépensons trop et nous dépensons mal. Prenons l’exemple de la lutte contre le chômage : nous dépensons pour le combattre trois fois plus que l’Italie, alors que nous avons le même taux de chômage. On jette l’argent des Français par les fenêtres.
M. Philippe Juvin (DR). Et on s’étonne que nos services publics manquent sans cesse de moyens ! L’État est partout, mais il n’est efficace nulle part. Il finance le reprisage des vêtements ou le changement des lacets de chaussures, mais est incapable d’assurer la protection de nos concitoyens ou le contrôle de nos frontières. En matière de gabegie, les exemples pullulent ! Ainsi celui de Lucie, l’IA de l’État lancé le 23 janvier, sous les cocoricos, et fermée en catastrophe le 25 janvier parce qu’elle ne savait pas répondre aux questions les plus élémentaires, ce qui est évidemment fâcheux pour une intelligence artificielle. Et Business France : la Cour des comptes nous apprend qu’une entreprise sur deux que cet organisme a aidée n’en a tiré aucun bénéfice. Et puis, il y a l’exemple extraordinaire de Plante ton slip, une opération de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, et évidemment financée par les économies des Français ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut arrêter la gabegie, sinon ça va très mal finir. Peut-être faudrait-il que tous ces gens qui dilapident l’argent des Français rendent un jour des comptes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Comme M. Wauquiez et ses dîners ! Rendez l’argent, les Républicains !
M. Philippe Juvin (DR). Cinquième évidence : nous avons 5 millions de chômeurs, mais je ne connais pas une PME, pas un artisan, pas un hôpital qui n’ait de difficultés pour embaucher. Notre système social détourne du travail. Nous ne travaillons pas assez.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Ça fait quarante ans qu’on entend ce discours ! C’est quoi, le projet ?
M. Philippe Juvin (DR). Arrêtez les postures : vous avez tous, comme moi, des exemples de gens qui ne reprennent pas leur travail alors qu’ils le pourraient, parce que le système les pousse à rester chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si notre taux d’emploi était identique à celui des Pays-Bas, nous n’aurions plus de déficit primaire ! Eh oui, vous avez bien entendu. Sixième évidence : sans réforme des retraites, il n’y aura jamais, au grand jamais, de rétablissement des comptes publics.
M. Philippe Juvin (DR). Et honte au Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui a endormi les Français en prétendant pendant des années que le système de retraites était à l’équilibre tout en sachant que l’État devait chaque année écoper pour éviter le naufrage ! La conséquence, c’est que nous n’avons plus de marge de manœuvre. J’ai été frappé de le constater, monsieur le premier ministre : il nous est arrivé en commission mixte paritaire de discuter du maintien ou de la suppression d’une ligne de 10 millions ou de 20 millions d’euros, c’est-à-dire d’une ligne digne des dépenses d’un conseil municipal d’une ville moyenne, alors qu’il s’agissait du budget de l’État ! Nous n’avons plus de marge de manœuvre, et nous n’avons plus de temps ! Raboter comme nous le faisons n’est pas une solution que l’on pourra répéter chaque année parce que nous sommes presque à l’os. Notre pays doit prendre des décisions structurelles,…
M. Philippe Juvin (DR). …à savoir dépenser moins et mieux, travailler plus, décentraliser, simplifier, faire confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez l’Espagne, le Portugal, la Grèce et l’Italie – le Club Med dont on se moquait : tous ces pays, aujourd’hui, se portent mieux que nous.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’Espagne est sans budget depuis trois ans !
M. Philippe Juvin (DR). Et pourquoi ? C’est parce qu’ils ont réduit leurs dépenses publiques et les ont rendues plus efficaces (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en débureaucratisant et en libérant les collectivités territoriales, les acteurs économiques et sociaux, et qu’ils ont lutté contre les fraudes,…
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Parlons des notes de frais de Wauquiez !
M. Philippe Juvin (DR). …réformé les retraites, adopté une règle d’or et, pour certains d’entre eux, se sont dotés d’un fonds souverain. Supprimons tous ces organismes coûteux ou en doublon,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Supprimons l’État et faisons régner la loi du plus fort ! Elon Musk gouvernera partout !
M. Philippe Juvin (DR). … a fortiori quand ce sont des rentes pour les copains et pour les recasés de la République ! La bonne nouvelle, c’est que nous savons, grâce à des expériences étrangères, que les choses peuvent changer. La spirale infernale de la dette n’est pas une fatalité, même quand on est au bord du gouffre. Ainsi le Canada, jusqu’alors considéré comme en faillite avec un niveau de dette similaire au nôtre, en est-il sorti dans les années quatre-vingt-dix, grâce à un gouvernement de centre gauche, celui du premier ministre Jean Chrétien : celui-ci a établi alors une méthode consensuelle avec les provinces et avec les partis d’opposition pour réduire drastiquement la dépense publique, faisant une revue de l’ensemble des dépenses dans chaque ministère. Et en trois ans seulement, le pays est passé d’une situation de déficit qui avoisinait les 10 % à une situation d’équilibre, les dépenses publiques ont baissé de 15 points en dix ans, et peu de temps après, le Canada a pu massivement baisser son impôt sur les sociétés ; s’en sont suivies des années de croissance. Voulez-vous un autre exemple ? Prenons celui du Danemark, plus proche de nous : 14 points de ratio de dépenses publiques par rapport au PIB ont été gagnés en vingt ans ; ce fut, là aussi, le fruit d’un consensus politique car les réformes eurent lieu en même temps que se succédaient les partis libéraux et les sociaux-démocrates, les réformistes réussissant à faire consensus autour de principes forts : des lois budgétaires strictes, l’introduction d’une dose de capitalisation dans le système de retraites, une revue des dépenses. Il faut retenir deux enseignements de ces expériences : un, il est possible de réformer de manière consensuelle avec plusieurs forces politiques en présence ; deux, il est essentiel de passer en revue les dépenses publiques pour rétablir de l’ordre dans nos comptes. Monsieur le Premier ministre, je n’invente rien, j’ouvre les yeux et je vois : dépenser moins, dépenser mieux, travailler plus, simplifier, décentraliser, débureaucratiser et dire la vérité aux Français. Pour avoir un budget qui ne soit pas hors de contrôle, il suffit d’apprendre à dire non. Gouverner, ce n’est pas distribuer sans fin de l’argent public : c’est faire des choix et des économies.
M. René Pilato (LFI-NFP). Gouverner, c’est prévoir ! Or il n’y a rien de prévu dans ce budget !
M. Philippe Juvin (DR). Nous, les Républicains, ne voterons donc pas la censure parce que la France a besoin d’un budget, parce que la France a besoin de stabilité. Notre pays ne peut pas se permettre de ne pas avoir de budget.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). À l’instant, vous citiez pourtant l’Espagne en exemple !
M. Philippe Juvin (DR). Ceux qui prétendent le contraire trompent les Français.
M. René Pilato (LFI-NFP). Une fois le budget adopté, ces derniers n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !
M. Philippe Juvin (DR). Mais l’adoption de ce budget n’est pas la fin de l’histoire. Une fois qu’elle aura eu lieu, tout commence, pour éviter que tout finisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je remercie sincèrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général du budget pour leur engagement inlassable au service de la démocratie au sein de notre commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) À l’heure de nous prononcer sur cette motion de censure, il m’apparaît nécessaire de rappeler ce qu’est une loi de finances, ce qu’est un budget. Du point de vue juridique, je ne vous apprends rien en rappelant qu’il est l’acte par lequel nous, parlementaires, autorisons le gouvernement à percevoir des impôts, à faire appel à la dette et à financer des dépenses. Du point de vue politique, le budget est la principale expression des orientations d’un gouvernement. C’est donc un acte fondateur, éminemment démocratique, le point de départ de l’application d’un projet politique, le reflet des options politiques d’un gouvernement, qui se traduisent par le choix de telle ou telle recette et de telle ou telle dépense. Les modalités de l’adoption du budget constituent un signal fort de la vitalité de notre démocratie. Mais dans votre cas, monsieur le premier ministre, en recourant à l’article 49.3 pour imposer un budget prétendument de compromis car issu d’une CMP, vous avez opté pour une procédure qui contraint le débat parlementaire. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce énième 49.3 succède au décret d’annulation de crédits d’avril 2024 et au surgel de crédit du projet de loi de finances de fin de gestion en décembre 2024, qui ont considérablement et prioritairement affecté les budgets de l’écologie, du logement, de la recherche, de l’éducation et d’autres encore. (Mêmes mouvements.) Il est bon de rappeler les faits et les résultats de votre minorité qui se maintient au pouvoir malgré le signal envoyé par les Français lors des élections de 2024 (Mêmes mouvements) , après la décision irresponsable prise par le président de la République de dissoudre l’Assemblée.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous et les vôtres avez gravement fragilisé l’équilibre de nos finances publiques en accroissant la dette à hauteur de 1 000 milliards entre 2017 et 2024, tandis que la fortune cumulée des 500 Français les plus riches progressait encore de 5 % de 2023 à 2024, dépassant ainsi pour la première fois la barre des 1 200 milliards de patrimoine.
Mme Christine Arrighi (ECOS). L’année dernière, votre minorité nous a privés d’un débat en refusant de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) alors que cela nous aurait permis, dans le dialogue et dans le sens du compromis qu’exigeait la gravité de la situation, de proposer des solutions pour orienter et pour adapter au mieux les efforts à faire, et surtout pour nous donner les marges de manœuvre nécessaires.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Toujours en 2024, les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu communiquer une note confidentielle datée du 7 décembre 2023, soit pendant le débat sur le budget 2024, qui mettait en garde les ministres Bruno Lemaire et Gabriel Attal sur l’aggravation de 0,3 point de déficit public, qui passait ainsi à 5,2 % du PIB sans correction, remettant alors en cause la sincérité du budget pour 2024 adopté à l’initiative de Mme Borne à coups de 49.3, donc toujours sans vote par le Parlement. Et pourtant, malgré ces dénis de démocratie répétés, les Écologistes sont allés en ce début d’année discuter, argumenter, expliquer, proposer ; nous sommes allés à Bercy parce que le dialogue et la culture du compromis sont des valeurs que nous portons, que nous défendons la proportionnelle et que nous sommes pour le renoncement à l’article 49.3. Face à nous, une oreille apparemment attentive. Je dis bien « apparemment » car, en définitive, aucune de nos propositions, bien qu’elles soient fondées sur des données et sur des alertes scientifiques répétées, n’a été prise en considération. Vos convictions s’arrêtent définitivement à la porte de la distribution des dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous êtes sourds au point de ne pas même entendre les alertes du secteur assurantiel. Le prix des assurances et des mutuelles explose pourtant à un niveau record. Habitation, santé, automobile : les hausses des tarifs concernent tous les domaines. Bientôt, le secteur assurantiel ne pourra plus jouer son rôle sans en appeler à l’État, tant les catastrophes dites naturelles se multiplient, dont nos concitoyens subissent les effets sur leurs biens ou, pire, au prix de leur vie comme à Mayotte. Vous dites que la France a besoin d’un budget et qu’il serait irresponsable de ne pas l’adopter. Cette désinformation relayée ad nauseam laissait même croire que nous n’aurions plus de carte Vitale active au 1 er janvier 2025. Dans le même temps, vous bloquez le recrutement des services civiques… Il s’agit en réalité de renverser les responsabilités : vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français qu’en votant cette motion de censure, nous serions, nous, responsables de l’instabilité.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous avons pourtant autorisé le gouvernement minoritaire auquel vous appartenez à lever l’impôt, à payer les fonctionnaires, à subventionner et à investir sur le modèle qui prévalait en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Notre pays dispose bien d’une loi spéciale budgétaire, mais vous contraignez sciemment son exécution, installant ainsi l’inquiétude chez nos concitoyens qui, du coup, pour certains d’entre eux, nous pressent de ne pas voter la censure. Ce budget, pourtant, ils le désapprouvent car il est mauvais pour les plus précaires, mauvais pour le climat, mauvais pour la recherche, mauvais pour les transports décarbonés, pour la rénovation thermique des bâtiments, pour l’aide publique au développement et pour les autoentrepreneurs. Voilà un budget qui prévoit des baisses de crédits de 2,6 milliards pour la mission Travail et emploi , de 2 milliards pour la rénovation des logements, de 1,5 milliard pour l’aide publique au développement, de 1,1 milliard à périmètre constant pour la cohésion des territoires, de 929 millions pour l’enseignement supérieur et la recherche, de 541 millions pour l’agriculture, de 182 millions pour le sport et de 166 millions pour les politiques de l’eau et la biodiversité. Pour les transports, votre budget est pire que celui de M. Barnier, avec des baisses de 213 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 131 millions en crédits de paiement, alors même que ce secteur est le plus émetteur de gaz à effet de serre. Enfin, comme un symbole de votre orientation, il prévoit 111 millions de moins pour l’aide médicale de l’État (AME). Vous me répondrez sans doute que la situation de la France impose tous ces sacrifices. Mais alors, pourquoi réduire nos marges de manœuvre en limitant à un an la durée d’application de la contribution temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises, et ce alors même que l’amendement n o 41, déposé par votre gouvernement après les travaux de la commission mixte paritaire,…
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est une honte ! Un déni de démocratie !
Mme Christine Arrighi (ECOS). …tend à corriger à la baisse, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, la prévision de recettes totales nettes de l’État figurant dans le texte issu de la CMP ? En révisant ainsi vos prévisions, vous apportez vous-même la preuve que le compte n’y sera pas en matière de recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les plus précaires seront une nouvelle fois les victimes de votre politique. Monsieur le premier ministre, en raison de votre obstination à maintenir une politique austéritaire, le groupe auquel j’appartiens votera majoritairement la censure. Nous le ferons sans plaisir, sans aucune satisfaction, mais en prenant nos responsabilités, car nous sommes convaincus que la France mérite un budget à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux de notre temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
M. Marc Fesneau (DEM). Le monde ne nous attend pas. Il n’attend pas la France. Il ne vit pas au rythme de cet hémicycle qui, parfois, semble perdre de vue l’essentiel – le sort des Françaises et des Français, ainsi que nos intérêts stratégiques et vitaux – et s’enlise, au mieux, dans des querelles stériles, au pire dans des affrontements brutaux. Non, le monde vit au rythme d’un nouvel impérialisme, qui conquiert, qui agresse, qui passe tour à tour, quand ce n’est pas simultanément, par la violation de l’intégrité et de la souveraineté d’États ou par la construction patiente de conquêtes en faisant de l’énergie ou de l’alimentation de nouvelles armes de domination ou en érigeant le chacun pour soi en principe régissant les rapports entre les nations ou entre les peuples. Le monde vit aussi au rythme d’un vieil allié, les États-Unis, qui, sous l’impulsion de Donald Trump, se prépare à des guerres monétaires et commerciales menées sans aucun scrupule, laisse s’ingérer dans nos vies démocratiques des multinationales dont la domination sans partage est mise au service d’un projet politique, fait régner la loi du plus fort – nous l’avons encore vu cette nuit – et s’affranchit de toutes les règles communes, voire du plus élémentaire droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le monde vit aussi au rythme de mutations technologiques rapides qui dessinent les contours d’un nouveau rapport au travail, à la productivité, à la compétitivité ou à la connaissance. Je pense à l’intelligence artificielle, porteuse d’une promesse extraordinaire – parfois vertigineuse – et qui constituera sans nul doute un enjeu de pouvoir entre puissances mondiales. Le monde vit aussi au rythme d’un dérèglement climatique hors de tout contrôle qui, pour la première fois dans l’histoire humaine, menace l’équilibre si fragile de la vie sur terre, tandis que les déséquilibres économiques et sociaux qu’il entraîne font émerger de nouveaux risques migratoires. Ces derniers mois, le monde n’a donc pas vécu au rythme d’une nation qui n’a ni pu ni su, jusqu’alors, adopter un budget, alors même qu’il s’agit d’un acte fondamental de souveraineté, du fondement de sa vie en commun et de l’expression de ses priorités. Nous allons pourtant y remédier si la motion de censure dont nous débattons est rejetée, comme nous le souhaitons au groupe Démocrates et comme peuvent le souhaiter, en leur for intérieur, toutes celles et ceux qui, sans renoncer à ce qu’ils sont, ont fait le choix d’être à la hauteur du moment. Celles et ceux qui, aujourd’hui, veulent priver la France d’un budget ont en réalité une autre intention : priver notre pays d’une révolution discrète, concrète, tangible, plus utile au quotidien des Françaises et des Français que les rêves de grands soirs qui ne viennent jamais. Il s’agit de la révolution du compromis, chemin plus que jamais nécessaire dans une assemblée sans vainqueur. En effet, dans notre pays, dans notre démocratie, la vraie révolution ne réside pas dans la conflictualité permanente, les jeux de postures et l’esprit de coterie dont nous avons tant l’habitude, mais dans une éthique du dialogue et de la conciliation ainsi que dans l’expression pleine et raisonnable du pluralisme. Voilà ce que traduit, en tout premier lieu, ce budget : une idée et une pratique renouvelées de la démocratie. Parce que si ce budget n’est celui de personne, il n’est pas pour autant orphelin. Il ne vient pas de nulle part. Il est l’œuvre du dialogue entre le gouvernement et le Parlement – attitude qu’il faut saluer – et entre l’ensemble des forces parlementaires assumant une loi de finances qui, sans comporter tout ce que chacune défendait, respecte au mieux et avec équilibre leurs différentes intentions. Il est l’œuvre de ceux qui savaient que la France avait un besoin urgent d’un budget, pour faire face au poids écrasant de la dette, pour œuvrer à plus de justice sociale et de solidarité sans sacrifier l’efficacité économique qui en est la clé de voûte, pour continuer à faire face aux urgences sanitaires, éducatives ou climatiques. Je salue le choix fait par le Parti socialiste et par le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR) d’éviter la politique du pire et d’être du camp des bâtisseurs.
M. Marc Fesneau (DEM). Au Mouvement démocrate, nous savons plus que d’autres sans doute ce que s’affranchir signifie. On y gagne toujours sur le long terme et plus encore quand cela sert l’intérêt général. Je sais que vous êtes libres et que vous demeurez dans l’opposition. Nous avons besoin de l’expression d’une gauche forte, d’une gauche de convictions mais capable de prendre ses responsabilités, comme cela a été le cas dans le passé. Au sein du groupe Les Démocrates, nous n’avons jamais considéré que l’existence d’un espace central, d’un centre fort, devait être synonyme de disparition de la gauche et de la droite, ni conduire à nier les clivages ou les désaccords légitimes. Dans le cas contraire, nous risquerions de laisser la place aux plus radicaux de chaque camp, alors qu’une majorité existe dans cette assemblée pour refuser la domination des extrêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Il s’agit d’ailleurs sans doute de la seule majorité dont on peut être certain de l’existence dans cette assemblée. Nous pensons depuis toujours qu’il est possible à la fois d’assumer pleinement des désaccords et d’assumer pleinement d’en dépasser certains pour avancer sur l’essentiel. Il s’agit du choix crucial que vous faites aujourd’hui en dotant la France d’un budget pour faire pièce au désordre et au chaos. J’espère – ou, plutôt, je suis convaincu – que nous saurons encore nous rassembler, au-delà de nos différences et de nos divergences, à propos de l’Europe, de la justice fiscale, de notre modèle social, de la compétitivité, de la poursuite de la réindustrialisation ou de la lutte contre le changement climatique. Je salue également ceux qui, participant au gouvernement, ont accepté ces dialogues et ont parfois, eux aussi, renoncé à une partie importante de leurs attentes. Le Mouvement démocrate, comme les groupes EPR, Horizons et Droite républicaine, a dû prendre sa part dans cette démarche. Nous n’étions pas d’accord sur tout mais nous avons accepté de rendre possible le compromis parce qu’il était nécessaire.
M. Marc Fesneau (DEM). Il fallait que chacun fasse des pas et chacun a su les faire : que chacun en soit remercié. Le mérite de ce budget ne se limite cependant pas à traduire une conception de la démocratie. Il permet aussi très concrètement d’offrir au pays les premiers pas vers la stabilité que celui-ci attendait. Je parle de la stabilité et de la visibilité qu’espéraient les acteurs qui font vivre la France, qui investissent, qui participent au dynamisme économique, qui sont porteurs de solidarités, de solutions et d’avenir. Je pense aux entreprises, aux associations et aux collectivités territoriales. Elles nous disent tous les jours avoir besoin de cette stabilité. Elles l’exigent, même ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Je pense aussi à notre jeunesse, parce que chaque seconde d’inaction contre l’endettement ou l’urgence climatique alourdit le fardeau que nous léguons aux générations futures. N’est-ce pas commettre la première des injustices, voire la pire des fautes morales ? Je pense à notre nation tout entière qui, prise dans les tourments de l’instabilité, montrerait à l’Europe et à un monde brutal toute sa vulnérabilité. Nos divisions et notre incapacité à nous écouter, nous entendre ou nous unir seraient autant de coups de boutoir portés par nous-mêmes à notre souveraineté, au point d’abandonner celle-ci à d’autres puissances, financières ou étatiques. Le chaos, c’est ce qu’espèrent ceux qui veulent affaiblir la France parce qu’ils comptent faire prospérer sur sa faiblesse leur commerce électoral. (M. Philippe Vigier applaudit.) Il est un autre élément que je veux souligner : ce budget comporte des avancées, n’en déplaise à celles et ceux qui lui préfèrent la censure. Je pense à la réduction des déficits publics, qui auraient bondi à 7 % du PIB si nous n’avions rien fait et que nous pouvons désormais réduire à 5,4 %.