Non !
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Non !
De combien l’État s’enrichit-il, pour ainsi dire ?Ensuite, il faut savoir qui bénéficiera de la suppression progressive de la CVAE. L’industrie n’en bénéficiera qu’à hauteur de 24 % – ce secteur versant de la CVAE dans ces proportions…
Comme vous le savez, la CVAE n’est plus un impôt des collectivités territoriales mais un impôt d’État. Lorsque cette décision fut prise, l’État a compensé la suppression des parts locales de la CVAE par des fractions de TVA. Or la TVA n’augmente plus depuis plusieurs années. L’État empoche donc le différentiel – d’ailleurs, pourriez-vous le chiffrer, monsieur le ministre ? Plusieurs de vos collègues ou prédécesseurs ne veulent pas donner de chiffre…
Elle n’est donc pas si exceptionnelle.Ensuite, vous avez insisté sur le fait que toucher aux avantages fiscaux divers et variés qui réduisent l’assiette de la CDHR – mais pas celle de la CEHR – peut avoir un effet désincitatif sur l’investissement productif ; mais n’est-ce pas en totale contradiction avec votre position sur le mitage de l’assiette de la contribution exceptionnelle ?Quant à la décote, c’est un point tout à fait subsidiaire de cet amendement qui est, avant tout, un amendement de justice. On ne touche ni au taux ni au seuil, on se contente de rétablir une cohérence entre la CEHR …
Je voudrais répondre aux deux arguments de M. le ministre.Vous admettez, d’abord, que la CDHR a une assiette plus étroite que la CEHR mais balayez cette différence en expliquant que, par définition, la CEHR est exceptionnelle. Mais puis-je vous rappeler que nous avons décidé de la maintenir jusqu’au retour à 3 % de déficit ?
La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution sont effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette.Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité et de déperdition de rendement. Il prévoit, tout d’abord, de retenir …
Techniquement, ces amendements sont mal conçus. Une entreprise qui exporte 49 % de son chiffre d’affaires n’aurait droit à aucun avantage, contrairement à celle qui, parce qu’elle réalise entre 50 % et 70 % de son chiffre d’affaires en France, obtiendrait une réduction de 10 %. Ce serait étrange !De surcroît, cette disposition est contraire au droit communautaire – on peut être pour ou contre mais tant qu’on est dans l’espace européen, il faut en assumer les conséquences, ou bien quitter l’Union européenne. (« Très bonne idée ! » sur les bancs du groupe RN.) Les auteurs des amendements étant, …
Notre groupe n’est favorable à aucun de ces quatre amendements. Ils ne posent pas la vraie question, qui est celle de l’assiette, à partir de laquelle les seuils sont calculés. Ne touchons donc pas aux seuils ni aux taux en eux-mêmes, mais attaquons-nous à l’assiette, comme je proposerai de le faire dans l’amendement suivant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La CDHR concerne théoriquement 63 000 ou 64 000 foyers ; pourquoi, dès lors, ne sont-ils que 24 000, soit 40 % d’entre eux, à la payer ? Je vous l’expliquerai dans la défense de l’amendement suivant (Sourires sur plusieurs bancs)…
…afin de montrer qu’un petit effort est demandé à ceux qui ont des revenus de plus de 250 000 euros pour les célibataires et de plus de 500 000 euros pour les couples, ce qui est quand même déjà assez confortable.
…mais vous verrez ! En effet, porter le taux majoré de la CEHR de 4 % à 12 % conduit à un taux d’imposition sur le revenu de 12 + 45 = 57 %. Si vous ajoutez la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements, notamment sur les revenus du patrimoine, vous atteignez un niveau confiscatoire. Cet amendement, si on le vote, sera selon toute vraisemblance censuré par le Conseil constitutionnel.Quant aux amendements identiques de MM. Sansu et Lahais, ils sont limite. Le seul qui ne pose pas de problème constitutionnel, c’est…
Mes chers collègues, quatre amendements sont proposés. Le premier, no 1632, est manifestement anticonstitutionnel. On peut toujours essayer,…
Notre groupe est favorable à l’amendement no 1759 de M. Bataille, qui a pour objectif, comme celui de M. Labaronne, de protéger les ETI, les entreprises qui créent le plus de richesses et d’emplois. S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement du gouvernement, sans ses sous-amendements.
J’ai en effet défendu cet amendement l’année dernière. Cependant, quand nous avions voté ce suramortissement, à une large majorité, nous n’avions pas connaissance des pratiques de certaines banques, qui passent des accords avec les fabricants de ces véhicules et les acquièrent à des prix fort intéressants avant de les louer à l’étranger. Ce n’était pas le but de la mesure, dont la visée était écologique ! On nous dit que si nous précisons que l’activité doit avoir lieu en France, il y a un risque d’euro-incompatibilité. Ce n’est pas faux mais, monsieur le ministre, avez-vous des idées pour évi…
On ne va pas réinventer l’impôt sur le revenu en transposant la progressivité aux crédits d’impôt : cela deviendrait surréaliste ! Si vous introduisez des taux différenciés de 30 et 10 % – pour le 1 %, vous pouvez laisser tomber –, il va se produire un retour massif vers le travail au noir. Vous l’assumerez, mais une forte majorité s’est prononcée, au sein de la commission des finances, contre une dégressivité du taux du Cisap en fonction du revenu.
Le problème, c’est que c’est rarement le cas. J’ai toujours défendu une thèse plus équilibrée, qui consisterait à inverser le dispositif : en cas de placement avec retrait de l’autorité parentale, les prestations familiales seraient ipso facto versées au conseil départemental, mais le juge pourrait décider de maintenir, même partiellement, leur versement aux familles. Il y a en effet de nombreux cas de figure, notamment celui des enfants placés la semaine qui reviennent dans leur famille le week-end.L’aspect fiscal est, à mon avis, tout à fait secondaire. Nous pourrions plutôt envisager une pr…
Il est vrai que le problème est moins celui des parts fiscales que celui des prestations familiales. En l’état du droit, le juge aux affaires familiales peut décider de faire verser les prestations familiales aux conseils départementaux. C’est prévu par les textes.
Je vais le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais écoutez-moi, s’il vous plaît ! Cet amendement visait à appeler votre attention sur un point important : le taux de notre Cisap est l’un des plus élevés en Europe. Or, selon les études économiques, entre 45 et 50 %, les conséquences ne sont pas significatives – cela représente tout de même 700 millions d’euros.L’amendement est retiré, car nous avons adopté celui de Mme Pirès Beaune.
La vraie question est plutôt de savoir pourquoi, en 2014, le Parlement a supprimé la demi-part : il a dû le faire à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré au nom de l’égalité qu’au sens fiscal du terme, il n’y avait pas de différence entre un veuf ou une veuve et un célibataire.Un député, Charles de Courson si ma mémoire est bonne, s’est dit qu’il faudrait trouver une solution pour atténuer les conséquences d’une telle mesure. Un amendement, dit de Courson, a donc été déposé afin de maintenir la demi-part pour les veufs et les veuves qui ont élevé seuls au moins un …
Dans la mesure où l’Assemblée a voté l’amendement de notre collègue Pirès Beaune, je les retire.
Quand le Cisap a été instauré par Martine Aubry, 50 % des travailleurs étaient au noir et 50 % avaient un emploi légal. Actuellement, le rapport est de 80 % contre 20 %. Les marges sont étroites pour toucher au taux.Quant au plafonnement, à l’origine, il s’élevait à 3 800 euros. Il a été remonté puis baissé, avant d’être stabilisé depuis 2004 à 12 000 euros. La réduction de 12 000 à 10 000 euros est tout à fait modérée : elle pourrait rassembler une forte majorité. Certes, elle ne représenterait pas beaucoup d’économies parce que la dernière tranche est celle qui utilise le plus le Cisap, mais…
Tout le monde est d’accord pour maintenir le Cisap ; le débat porte sur le taux et le plafond. En France, le taux de ce crédit d’impôt est de 50 %. Avez-vous une idée de ce qui se passe dans les autres pays de l’Union européenne ? En Allemagne, le taux est de 20 %, en Belgique, il se situe entre 10 et 30 %, au Danemark, il est de 26 %, en Finlande, il se situe entre 13 et 35 %, en Grèce, il est de 30 % et, en Suède, il est entre 30 et 50 %. Nous avons donc le taux le plus élevé. Les études économiques montrent qu’entre 40 et 50 %, il n’y a pas de rebasculement vers le travail au noir. Mais si …
C’est une erreur de vouloir légiférer uniquement sur l’aspect fiscal de la question. En effet, il faut tenir compte non seulement des parts, elles-mêmes plafonnées, mais aussi – personne ne l’a évoqué – des éventuelles conséquences sur les prestations sociales, puisque le montant de la pension alimentaire est pris en compte dans la définition du revenu utilisée pour bénéficier de celles-ci.Un amendement équilibré devrait prendre en compte tous ces aspects pour atteindre l’objectif visé par nos collègues. Je les invite à retirer leurs amendements afin de faire un travail global et d’éviter les …
La tradition veut que le barème de l’impôt soit indexé sur l’inflation – mais ce n’est qu’une tradition. Cela coûte à l’État 1,3 milliard. Lorsque nous avons évoqué, en commission, l’indexation des différentes tranches, tout le monde a admis qu’il fallait au minimum indexer la première, sans quoi environ 200 000 de nos compatriotes risquaient de devenir imposables.Certes, on nous oppose qu’ils ne paieront pas grand-chose. C’est vrai, mais il y a aussi un effet indirect sur les prestations sociales. Il faut donc tenir compte de ces deux éléments, et c’est après en avoir beaucoup discuté que la …
…d’autant que les dernières estimations montrent que les recettes de la TVA cumulées depuis le 1er janvier 2025 sont inférieures à celles qui ont été perçues en 2024.Il en va de même de l’impôt sur le revenu. Vous prévoyez une augmentation tout à fait considérable de ses recettes à hauteur de 9,1 milliards, c’est-à-dire à peu près 10 %, puisqu’on passerait de 94,9 à 104 milliards. Il nous est expliqué dans l’exposé général des motifs du PLF que « [l]es recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de 9,1 milliards d’euros pour atteindre 104 milliards d’euros, essentiellement en raison de…
J’appelle l’attention de nos collègues sur le caractère plus que fragile des estimations de recettes dans le budget 2026. Je vous donne les chiffres, qui figurent dans le texte. De nombreux collègues se sont en effet étonnés de la prévision d’accroissement des recettes de la TVA à hauteur de 12,2 milliards. Même si l’on retire de ce montant l’augmentation consécutive à la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne DGF, à hauteur de 5,2 milliards, et celle qui résulte de la réforme du financement de la sécurité sociale que vous proposez, à hauteur de 3,…
…la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants E85 et B100, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation et tenter de la freiner ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et, surtout, restaurer sa finalité – la transmission d’entreprises familiales et non pas de biens qui n’ont rien à voir avec elles ; la suppression de l’article 7, qui demandait des économies aux outre-mer au détriment du…
Notre méthode est celle du travail parlementaire, de la recherche de compromis et de la responsabilité.Avec les collègues d’autres groupes, nous avons eu le mérite de participer pleinement à l’amélioration de ce texte en proposant, en négociant et en obtenant des avancées concrètes : la réindexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions au lieu de son remplacement par un forfait injuste ;…
Le début de l’examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, d’incertitude politique, d’instabilité économique et de défiance budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis du 9 octobre, parle d’un scénario volontariste et fragilisé : « La prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation […] des mesures de recettes ou d’économies affichées. » Autrement dit, le budget présenté n’est pas vraiment crédible.La trajecto…
Ce que vous avez manqué, tout à l’heure, à propos des jeunes de 21 à 25 ans, c’est que la demi-part est plafonnée. Si vous êtes très riche, vous ne rattachez pas votre enfant majeur à votre foyer fiscal mais vous lui versez une pension alimentaire, qui est déductible de l’impôt – et avec un plafond bien plus intéressant que celui de la demi-part. En la matière, arrêtons le bricolage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mais si ! C’est ce à quoi aboutirait votre proposition.