M. Charles de Courson

Votre budget était insincère d’entrée de jeu !

…votre budget reposait sur une prévision de 1,4 % de croissance du PIB, quand tous les économistes tablaient à l’époque sur 0,8 % à 1 %.

…vient d’annuler 10 milliards d’euros sur le budget de l’État d’un trait de plume : 10 milliards, c’est inédit, et à la limite de ce qui est autorisé par la loi organique.Il y a quelques jours, il s’est demandé sur un plateau de télévision qui aurait bien pu anticiper une croissance en baisse – ce n’est pas sérieux ! Nous avions alerté le Gouvernement en commission, puis en séance, lors du vote de la loi de finances :…

Le ministre de l’économie et des finances…

Seule une adaptation de la politique européenne de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort imposée par la grande distribution. C’est une idée très simple : lorsqu’un groupe occupe une part excessive du marché pertinent, on peut lui imposer de se diviser en entités – deux, trois, ou plus –, de façon à réduire ses parts de marché et à rétablir la concurrence entre les différents acteurs.Concrètement, cela revient à octroyer à l’autorité de la concurrence européenne un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions afin de r…

Que peuvent faire des milliers d’exploitants agricoles individuels – quand bien même seraient-ils regroupés en coopérative –, voire des petits industriels, voire des grands industriels, contre ces quatre géants ?Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d’une forme d’impuissance des pouvoirs publics. L’instauration de prix planchers ne résoudra pas le problème. Il est temps de changer d’approche et de s’attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation, dans un cadre européen, parviendra…

La grande distribution est fortement concentrée en France : les quatre premiers groupements d’achats français – dont certains ont délocalisé leurs centrales d’achat en Belgique et en Espagne – rassemblent près de 90 % des parts de marché des produits de grande consommation, ce qui leur confère, naturellement, un poids complètement démesuré dans les négociations commerciales.

La crise agricole et les revendications des agriculteurs ont mis en lumière un problème de fond : la rémunération des agriculteurs, ainsi que le rôle exercé par les groupes de grande consommation. Ces difficultés structurelles n’ont évidemment pas été levées par les différentes lois, ni par les lois Egalim 1, 2 et 3 – comme mon groupe n’a cessé de le déplorer –, ni par le déplacement de la date butoir des négociations commerciales prévue par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.La mise en place de pri…

J’ai déposé plainte et je souhaite rendre hommage aux magistrats qui ont sanctionné son acte de trois ans de prison, dont deux avec sursis. L’histoire aurait pu finir autrement si le jugement était intervenu deux ou trois ans plus tard. Je crois donc indispensable que le parquet sanctionne très rapidement les violences commises à l’encontre des élus. (M. Paul Molac applaudit.)

Comme la quasi-totalité de mes collègues, je suis favorable au renforcement des sanctions. Toutefois, je pense que l’article 1er n’aura de sens que si le garde des sceaux le complète par des instructions précises visant à ce que ces cas de violence soient jugés très rapidement.J’ai moi-même été victime d’une telle agression dans ma commune, dont j’ai été maire pendant trente-deux ans et dont je suis encore conseiller municipal. Un de mes concitoyens, psychologiquement perturbé, a tiré au.22 Long Rifle dans une pièce qu’il croyait être ma chambre à coucher.

C’est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi : une instruction ou une circulaire du garde des sceaux demandant au parquet d’informer les élus dès qu’ils disposent d’éléments nouveaux suffirait amplement. En outre, je partage le souci de Mme Untermaier : je ne suis pas tout à fait sûr qu’adresser une injonction au parquet soit constitutionnel.Nous ne voterons donc pas l’amendement, mais peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous en toucher un mot à votre collègue garde des sceaux, afin qu’il prenne les dispositions pour le satisfaire.

Monsieur le ministre, en l’occurrence vous pouvez vous prévaloir de l’article 45 de la Constitution : cet amendement est sans lien avec les problèmes des élus locaux. Nous ne pouvons donc pas le voter. Bien qu’il soit intéressant, il devra tout simplement être examiné dans un autre cadre.

Il ne s’agit pas uniquement de s’assurer contre les violences, mais également contre les incendies ou les dégâts des eaux par exemple. Je soutiens la position de la rapporteure car les arguments du ministre ne sont pas solides.

Bien d’autres le sont d’ailleurs.Le BCT est parfaitement compétent quand plus aucun assureur ne veut vous assurer. Ainsi, en matière d’assurance automobile, vous pouvez solliciter n’importe quel assureur, qui devra vous assurer au tarif fixé par le BCT.En outre, il ne s’agit pas d’un cavalier au titre de l’article 45 puisqu’un tel dispositif est bien lié à l’objet même du texte – vous n’avez d’ailleurs pas soulevé cet argument. Je ne vois pas pourquoi la loi ne pourrait pas étendre la compétence du BCT à ces cas. Les locaux de collègues sont régulièrement attaqués et leur assureur peut dénonce…

J’ai été assureur, monsieur le ministre. Permettez-moi en conséquence de vous corriger : certaines assurances sont obligatoires – c’est le cas de l’assurance automobile.

Il ne s’agit ainsi pas de reporter le sujet ad vitam æternam. Même si, sur le fond, notre collègue a raison, la sagesse veut que nous ne votions pas cet amendement. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)

La proposition de Mme la rapporteure et de notre collègue Jumel me semble donc pleine de sagesse, d’autant que leur texte sur le statut de l’élu nous est promis pour le premier semestre…

M. Delautrette a raison de soulever cette question, mais il y a un problème et je suis surpris que le Gouvernement ne l’évoque pas : nous avons affaire à un cavalier au regard de l’article 45 de la Constitution.

Chers collègues, le problème vient du fait que, contrairement au budget de l’État, les finances locales ne prévoient pas de crédits évaluatifs. La seule solution est donc celle que propose Paul Molac, c’est-à-dire une dépense obligatoire. Cessez-le-feu !

…de mieux articuler l’assurance privée que beaucoup d’entre nous avons souscrite et le futur article 3.

Je ne compte pas déposer un amendement à ce sujet. Je suggère simplement…

…et du ministre de l’intérieur pour étudier la possibilité d’améliorer ces contrats ou de baisser les primes puisqu’une fois que l’article 3 sera adopté, une partie du risque sera assumée par la collectivité locale concernée.

Je suis tout à fait favorable à l’article 3, mais se pose le problème de l’articulation entre, d’une part, la protection fonctionnelle et, d’autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. Le montant de l’assurance est plafonné : dans un contrat type comme le mien, par exemple, le plafond est de 1 500 euros par contentieux. Autant vous dire qu’il peut arriver que vous payiez le reste de votre poche.Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre, que vous vous rapprochiez de votre collègue de l’économie et des f…

…et une minorité encore plus réduite dans le pays – puisque les intentions de vote de nos concitoyens en votre faveur sont tombées à 20 %. Vous êtes fragilisés sur la question budgétaire et, comme pour la réforme des retraites, vous pointez du doigt les oppositions pour museler la parole dans votre propre camp.En effet, si vous aviez réellement voulu négocier, vous auriez procédé comme pour la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2022 ou la loi de finances de fin de gestion pour 2023. Vous auriez pu faire adopter un texte, grâce à l’abstention d’une partie des oppositions. Toutef…

« Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Nous sommes donc loin du shutdown à l’américaine !Les commissions demeurent le dernier espace dans lequel la représentation nationale peut s’exprimer. Pourtant, vous avez ignoré leur expression souveraine. En matière d’économies, nous avons fait adopter la réforme du crédit d’impôt recherche en commission des finances. Notre proposition, tout à fait raisonnable, consistait à créer une nouvelle tranche, afin de maint…

Le groupe LIOT a obtenu certaines avancées dans ce texte. La redevance sur la consommation d’eau potable payée par les particuliers à Mayotte est suspendue durablement. De même, nous avons soutenu, comme tant d’autres, la suppression du malus écologique pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il s’agissait de respecter le vote du Parlement. Ensuite, les plafonds d’affectation de la taxe pour les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture ont été augmentés. Par ailleurs, la rédaction de la réforme des meublés de tourisme correspond à notre demand…

Les finances publiques de notre pays continuent à se dégrader. Si le solde effectif s’améliore de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2023, le déficit structurel – l’indicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point de PIB entre 2022 et 2023.De même, si le ratio d’endettement – le montant de la dette publique ramené au produit intérieur brut – diminue de près de 2 points entre 2022 et 2023, la valeur en euros de la dette publique continue d’augmenter, comme les crédits dédiés au paiement des intérêts, ce qui né…

Le groupe LIOT est favorable à la démocratie sociale, et au dialogue social. Il est vrai que l’accord n’a pas été unanime, mais à l’exception de la CGT, toutes les confédérations l’ont signé. Nous sommes pour le respect des décisions très majoritaires des partenaires sociaux. Respectons le dialogue social de ceux qui ont réussi, après de longues négociations, à aboutir à cet accord qui nécessite une transposition législative. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.

La commission n’a pas examiné cet amendement ; c’est donc à titre personnel que je donnerai un avis défavorable. Le FIPD a été doté de 62,43 millions d’euros, montant comparable à celui de l’année précédente si l’on tient compte des 25 millions d’euros destinés aux équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère, des collectivités et des acteurs privés, dont les crédits sont regroupés dans la nouvelle action 11 du programme. Rappelons que le FIPD est destiné à financer les actions conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en cohér…

Si les fonctionnaires territoriaux de l’État ne souhaitent pas être affectés à ces missions, c’est parce qu’elles ne sont guère valorisées, notamment sur le plan indemnitaire. Tant que nous n’aurons pas amélioré cette situation, nous aurons beau créer tous les emplois possibles, nous peinerons à les pourvoir.