M. Charles de Courson

Nous avons eu un grand débat en commission spéciale entre ceux qui voulaient que tous les patients concernés aient le choix entre deux branches d’une alternative et ceux qui le refusaient en soulignant que le Gouvernement, dans l’exposé des motifs, mentionne une « exception d’euthanasie », sans proposer au patient un choix entre l’administration de la substance létale par lui-même ou par un tiers. Avant que nous examinions les cinq critères d’éligibilité, je vous propose de préciser qu’il s’agit d’une « assistance au suicide avec exception d’euthanasie », car il faut souligner qu’il s’agit d’u…

Quel que soit notre vote à l’article 5, dès lors qu’il est adopté, il faut discuter de l’article 6. (« Eh oui ! » sur divers bancs.) Si on le supprimait, ce serait la victoire du libertarisme le plus absolu, puisqu’il n’y aurait aucun critère d’accès à l’aide à mourir ! Certains s’en réjouiraient peut-être, pas moi ! Nous sommes donc condamnés à examiner l’article 6. (M. Gilles Le Gendre et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)

Absolument !

Ma chère collègue, tout le monde peut dire cela et, du coup, vous allez vider le texte de son contenu. Il faut impérativement dire qui dresse ce constat. Cela ne peut être la personne concernée elle-même. Qui donc, si ce n’est le médecin ou l’infirmier ? En l’espèce, il me semble que cela relève plutôt de la compétence du médecin.

Notre collègue Gruet a raison de soulever le problème. Qui sera capable de dire que le patient est dans l’incapacité physique de réaliser l’acte : lui-même, le médecin, l’infirmier, quelqu’un d’autre ? L’amendement me semble plein de sagesse. Il paraît exclu que ce soit le patient lui-même qui déclare son incapacité physique à réaliser l’acte.

L’article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir en fixant cinq critères. Le premier, le deuxième et le cinquième sont précis ; je dirai quelques mots du troisième et du quatrième.La commission spéciale a commis une erreur au sujet du troisième critère en substituant aux termes « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « en phase avancée ou terminale ». Il est indispensable, en effet, de conserver l’idée que le pronostic vital est engagé. Quant à choisir entre les mots « en phase avancée ou terminale » et les mots « à court ou moyen terme », le moy…

Du point de vue juridique, la clause de conscience, qui figure plus loin dans le texte, recouvre de facto la notion de volontariat. Reste qu’en termes d’affichage, ces amendements identiques ne sont pas inutiles, et nous y serons donc favorables. (Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)

Ce n’est pas raisonnable ! Nous avions proposé un coefficient plus faible, de l’ordre de dix, ce qui n’était déjà pas mal.Nous nous sommes également opposés à l’article 2 sur la financiarisation des FCPR. Nous vous avions proposé une solution intermédiaire par voie d’amendement, monsieur le rapporteur ; elle a été écartée. Il aurait été possible de lisser le dispositif, en autorisant l’accompagnement des entreprises au-delà d’un certain niveau de cotation si et seulement si le FCPR avait investi depuis au moins un ou deux ans dans cette entreprise ; là encore, nos amendements ont été rejetés.N…

J’aimerais revenir sur trois points.Le premier concerne évidemment le contexte de la proposition de loi. Je rappelle que cette initiative parlementaire est, en fait, pilotée par le ministère des finances, qui avait annoncé en début d’année une « loi attractivité ». Le Gouvernement a préféré s’appuyer sur le groupe Renaissance pour ne pas fournir d’étude d’impact ni solliciter l’avis du Conseil d’État, ce qui est fort regrettable.Le deuxième point concerne les réserves du groupe LIOT sur la version initiale du texte. Le ratio maximal entre les droits de vote et le capital des actions de préfére…

Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions contre les amendements de la discussion commune précédente. Les présents amendements sont quasiment identiques : même si une personne est en mesure de s’injecter elle-même le produit, elle peut demander à un tiers de le faire à sa place. Expliquez-moi la logique de tout cela ! Si une personne veut se suicider, elle peut le faire, si elle est consciente et qu’elle dispose des moyens nécessaires.Je rappelle qu’en droit français, le suicide est libre. Si vous voulez vous suicider, vous pouvez le faire. Il n’y a pas besoin de loi. (Murmures sur de nomb…

Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c’était « suicide assisté avec exception d’euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». La question est la suivante : si la personne qui est en capacité de s’administrer la solution létale ne veut pas le faire, n’est-ce pas parce qu’elle entretient un doute sur sa décision de mettre fin à sa vie ? Tous ces amendements doivent être repoussés.

Il vise à modifier l’intitulé de la section 2 bis que nous avons créée en commission, en remplaçant « Aide à mourir » par « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Nous en avons discuté ces derniers jours, l’aide à mourir est une formule vague. La nôtre est précise et exprime la volonté du Gouvernement d’encadrer cette proposition qui n’est rien d’autre, en effet, qu’une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.C’est important car, durant les derniers jours de réunion de la commission spéciale, plusieurs amendements sont partis à la dérive, au point d’entrer en contradict…

L’euthanasie – qui faisait figure d’exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l’infirmier, soit à un membre de l’entourage, le soin de procéder à l’acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé leur vie à lutter contre la mort, à essayer de soulager et de guérir leurs patients. Dans les pays qui ont autorisé l’euthanasie, des études ont été menées sur ses conséquences. Les médecins qui se dévouent dans le secteur des soins palliatifs affirment qu…

Le groupe LIOT votera contre les trois amendements : leur adoption modifierait totalement le projet de loi, puisqu’ils sont contraires à l’article 6, qui requiert la manifestation d’une volonté libre et éclairée, donc confirmée au dernier moment – les directives anticipées peuvent remonter à cinq ou dix ans, et les gens évoluent. Quant à la personne de confiance, elle ne saurait se substituer au malade pour exprimer sa volonté, sans quoi nous élargirions considérablement, avant même d’avoir examiné l’article 6, l’accès à l’aide à mourir.

Comme beaucoup d’autres collègues, je souhaite qu’on abandonne l’expression « aide à mourir », pour la remplacer par ce que propose réellement le Gouvernement dans ce texte : une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. C’est l’objet de cet amendement.

Nous avons adopté plus tôt des amendements, nos 2722 et 2928, relatifs à la médiation. Chacun a reconnu que celle-ci pouvait constituer une solution à certains problèmes, mais pas à celui des contentieux.Le présent amendement propose d’indiquer clairement que le médecin doit s’enquérir de la volonté d’un malade en phase avancée ou terminale et hors d’état de l’exprimer en cherchant le témoignage de son époux, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de son concubin ou, à défaut, de ses enfants majeurs ou, à défaut, de ses parents ou, à défaut, de ses frères et sœurs maj…

C’est un sujet très délicat dont il n’est pas certain qu’il relève de la loi.Mes amis médecins me disent que la majorité de leurs patients ne pourraient supporter l’annonce brutale d’un diagnostic fatal. Il convient d’être prudent. Les malades sont très différents les uns des autres. Ces amendements paraissent inadaptés.

La question est très délicate. Nous avons vécu une situation de ce genre, dans la Marne, lors de l’affaire Vincent Lambert. Je suis plutôt favorable à la création d’une procédure de médiation, mais cela n’épuise pas le sujet : il faudrait aussi déterminer qui a le droit d’enclencher cette procédure, en établissant une hiérarchie entre les proches – éventuel conjoint, enfants, ascendants…Le titre II du projet de loi prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande. Mais aucune disposition de cett…

« Philosopher, disait-il, n’est-ce pas apprendre à mourir ? » Peut-on demander à tous les résidents d’Ehpad d’être des philosophes ? Non. Écartons alors ces trois amendements – au nom de Montaigne.

Mes chers collègues, aimez-vous Montaigne ?

L’alinéa 11 comporte une phrase à la rédaction un peu curieuse : les soins palliatifs « permettent la rédaction de directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 ». L’amendement no 1155 vise à la supprimer – le sujet des directives anticipées étant de toute façon appelé à être examiné plus tard.L’autre solution, proposée par l’amendement no 1159, est de rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : les soins palliatifs « comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et à la désignation de la personne de …

Lors des débats en commission spéciale, nous avons beaucoup parlé de l’entourage de la personne en fin de vie. Le texte initial du Gouvernement affirmait qu’il fallait soutenir l’entourage dont le rôle est très important, mais que signifie soutenir ? L’amendement de notre collègue Descamps est plein de sagesse car il définit plus précisément ce qu’est le soutien à l’entourage. Nous serons donc, je crois, une écrasante majorité à le voter. (M. Laurent Panifous applaudit.)

Je n’ai jamais été conseiller d’État ; je suis un modeste conseiller référendaire à la retraite – mais ce n’est pas grave. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Sur le fond, vous pouviez parfaitement agréer l’accord des partenaires sociaux. En persistant à refuser les accords conclus par les partenaires sociaux, vous détruisez les corps intermédiaires, vous vous retrouvez face au peuple, et là, vous lâchez tout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et Écolo-NUPES.) Voilà la vérité, madame la ministre ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole es…

Ma question est simple : à défaut de respecter la démocratie sociale, respecterez-vous la démocratie politique en demandant aux trois groupes de la minorité présidentielle de ne pas recourir à des mesures d’obstruction lors de la discussion en séance publique, le 13 juin prochain, de la proposition de loi du groupe LIOT visant à protéger le modèle d’assurance chômage et à soutenir l’emploi des seniors ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RN.)

Après avoir défendu la contracyclicité, à savoir des règles plus dures quand le marché du travail s’améliore et plus favorables quand il se détériore, vous défendez la contra-contracyclicité, c’est-à-dire des règles plus dures quand le marché du travail se détériore. On a le tournis !Enfin, cette réforme affaiblit le dialogue social – c’est votre politique constante, hélas –, alors même que les partenaires sociaux sont gestionnaires de l’assurance chômage. La démocratie sociale a-t-elle si peu de crédit à vos yeux qu’un accord signé par les trois organisations patronales et trois des cinq orga…

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le contenu de la cinquième réforme de l’assurance chômage, présentée par vos soins dans La Tribune Dimanche, constitue une réforme socialement injuste, économiquement infondée et affaiblissant le dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. Sébastien Chenu, Pierre Dharréville et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) En effet, celle-ci part du présupposé qu’un durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage entraînerait mécaniquement une augmentation du nombre de personnes en emploi. Cela révèle une pro…

Moins fort !

Mes collègues ont excellemment défendu ces amendements.

Non, je voulais intervenir au sujet de l’amendement.

…– d’ailleurs, beaucoup de départements proposent des aides spécifiques. Vous l’avez dit vous-même, ces amendements ne mangent pas de pain : laissez-les passer, et venons-en à des dispositions qui ont une portée juridique plus importante.