(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RE). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 386 à l’article 5.Chers collègues, je vous informe qu’à la levée de la séance précédente, un peu avant vingt heures, j’ai réuni l’ensemble des parlementaires présents dans l’hémicycle. Nous avons décidé, compte tenu à la fois du rythme du débat et de la gravité des sujets qui nous occupent, de laisser la parole la plus libre possible aux orateurs, mais de réduire de deux minutes à une minute la durée des interventions. Cela permettra de donner la parole à tout le monde tout en accélérant le rythme des débats. Tous les groupes politiques ayant accepté cette nouvelle organisation, je vous remercie de vous y tenir.
Article 5 (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir – en montrant l’exemple – l’amendement no 386.
Mme Annie Genevard (LR). Je vais m’y efforcer, madame la présidente. (Sourires.)Cet amendement tend à rétablir la vérité des actes en recourant aux mots « euthanasie » et « suicide assisté » – même si nous en contestons l’application.Cet après-midi, notre collègue Aurélien Pradié a évoqué l’agonie. Euthanasier un malade ou accepter le principe de son suicide assisté, c’est en définitive le priver du temps de l’agonie, qui est un moment tout à fait particulier : grâce aux soins palliatifs, l’agonie peut être paisible et le malade prend le temps de dire au revoir aux siens. Il existe nombre de témoignages en ce sens : à ce moment-là, il se dit des choses, il se passe des choses entre le malade et son entourage. Je crois que c’est un temps dont on n’a pas le droit de priver le malade par principe.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 ter à 6, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2191.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). J’ai cité tout à l’heure la préconisation no 11 du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Je réitère notre souhait de voir inscrit dans la loi le droit de bénéficier d’une aide à mourir.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 559, 1643 et 2926. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 559.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce projet de loi « trace un chemin qui n’existait pas jusqu’alors » : tels sont les mots qu’a choisis le président Macron pour ne pas cliver les Français. En utilisant l’expression « aide à mourir », on englobe à la fois l’euthanasie et le suicide assisté, tout en présentant cette aide à mourir comme un acte de fraternité et de solidarité ; c’est en tout cas votre interprétation pour ne pas effrayer nos concitoyens. Pour ma part, j’estime qu’il convient de supprimer l’alinéa 6 afin d’en revoir la rédaction et d’appeler enfin les choses par leur nom.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 1643.
M. Alexandre Portier (LR). Il vise à dénoncer le flou de la définition de l’aide à mourir. Autoriser l’aide à mourir n’aurait rien de révolutionnaire si l’on considère que les soins palliatifs sont une manière d’accompagner vers la mort, de permettre de mourir dignement, puisque naturellement, et de soulager les souffrances. Or ce n’est pas ce que vous proposez ici. Il convient de nommer clairement ce dont on parle : c’est bien le suicide assisté et l’euthanasie que le présent projet de loi entend autoriser, le suicide assisté étant l’auto-administration encadrée d’une substance létale et l’euthanasie, l’administration de celle-ci par une tierce personne. Il faut rétablir la vérité des mots pour que nous puissions voter sur des choses qui ont un sens.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2926.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les dispositions que nous sommes en train d’examiner me paraissent encore plus problématiques du fait de l’état de notre système sanitaire. Si la crise est particulièrement vive dans le secteur des soins palliatifs, dont on sait l’insuffisance, l’ensemble de notre système de soins et l’hôpital public sont touchés. Le droit à la retraite a été abîmé, la loi relative au grand âge que l’on nous promet depuis des années ne vient pas ; bref, la situation est extrêmement difficile, avec une crise sanitaire et sociale persistante. Dans ces conditions, ouvrir une telle possibilité semble extrêmement risqué. Il sera plus rapide d’avoir accès à un produit létal que d’obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur. N’est-ce pas un problème ?
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable : ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir.
(Les amendements identiques nos 559, 1643 et 2926 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 704, 703, 889, 1269, 545, 51 et 2925, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 703, 889 et 1269 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 704.
M. Patrick Hetzel (LR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 703.Leur objectif, assez simple, est de se concentrer sur le suicide assisté.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 889.
M. Thibault Bazin (LR). Il y a des choix à opérer à l’article 5 : légalise-t-on ou non le suicide assisté, légalise-t-on ou non l’euthanasie ? Ce qui est prévu à l’alinéa 6, c’est de légaliser le suicide assisté et, par exception, l’euthanasie. Je vous propose de nous en tenir au suicide assisté. Tel est le sens de cet amendement.J’en profite pour vous poser une question, madame la ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 prévoit une exception d’euthanasie. Or, à l’article 11, qui décrit les étapes de la procédure, la mention « [lorsque la personne] n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » a été supprimée par la commission spéciale et je ne vois aucun amendement du Gouvernement visant à revenir sur cette modification. Est-ce à dire que vous ne souhaitez plus l’exception d’euthanasie mais que vous optez pour le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie ?
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1269 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 545.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 559.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit le suicide assisté et l’exception d’euthanasie si la personne ne peut s’administrer elle-même la substance létale. Je vous repose en effet la question, madame la ministre : à l’article 11, l’exception d’euthanasie a été supprimée, on ne précise plus que l’administration par un tiers n’est autorisée que si la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement et aucun amendement gouvernemental n’a été déposé pour rétablir la version initiale. Est-ce à dire que vous entendez entériner l’évolution souhaitée par la commission spéciale ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2925.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cet amendement vise à définir clairement ce que recouvre l’aide à mourir. Nous proposons une rédaction qui pose la distinction entre l’assistance au suicide et l’euthanasie, qui sont deux choses différentes, alors que l’expression « aide à mourir » les regroupe dans une même réalité.Cette distinction est nécessaire. Il ne s’agit pas d’une question purement sémantique – ou, plus exactement, le choix des mots dans le texte ne doit pas être commandé par la seule stratégie politique. Emmanuel Macron disait que cette expression lui plaisait parce qu’elle renvoyait à quelque chose de simple et d’humain et que cela définissait bien ce dont il s’agissait. Si j’entends que ce soit simple et humain, je ne crois pas que la définition soit suffisamment précise – d’ailleurs, dans son avis, le Conseil d’État note que l’aide à mourir recouvre ces deux réalités-là. Ne coupons pas court à la réflexion éthique nécessaire et essayons de dire les choses comme elles sont.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.Vous êtes en train d’examiner l’article 5 et dans quelques heures, quelques jours ou quelques semaines (Sourires), vous en viendrez à l’article 11, sur lequel, monsieur Bazin, de nombreux amendements ont été déposés.
Mme Annie Genevard (LR). M. Bazin propose que l’on restreigne le champ de l’aide active à mourir au suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie. En effet, le motif invoqué pour autoriser l’euthanasie est que des personnes se trouveraient dans l’incapacité physique d’y recourir. Or il existe des solutions, des moyens techniques afin de permettre pour les personnes empêchées le suicide assisté et le déclenchement de la prise du produit létal ; cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par un arrêt de la cour administrative fédérale d’Allemagne de 2023.Nous pensons qu’il est important d’exclure l’euthanasie de l’aide active à mourir parce que partout où le choix a été laissé, l’euthanasie a très clairement pris le pas sur le suicide assisté, avec toutes les dérives que cela comporte et que nous avons signalées.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Je continue d’avoir au sujet de ce texte des doutes utiles et fertiles, pour reprendre l’expression d’Axel Kahn. J’ai l’humilité de reconnaître que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne peut pas couvrir toutes les situations. La loi Claeys-Leonetti est une loi magnifique – ses auteurs se sont acquis la reconnaissance de ceux qui ont eu le malheur d’accompagner des personnes en sédation profonde et continue jusqu’au décès. On sait pourtant qu’elle ne couvre pas toutes les situations, puisqu’au cours de l’évolution des maladies neurodégénératives, la souffrance peut survenir avant que l’altération des fonctions vitales ne rende le patient éligible au dispositif qu’elle prévoit. La simple existence d’un recours pourrait alors constituer une première forme de soulagement, très précieux lorsqu’on est en situation d’extrême vulnérabilité. Voilà pourquoi je suis prête à envisager le suicide assisté à condition de l’encadrer strictement, tout en maintenant que l’euthanasie pose problème.
M. Frédéric Petit (DEM). Puisque nous parlons du vocabulaire, je ferai part d’une gêne quand j’entends parler d’euthanasie ou d’exception euthanasique. Ce texte ne parle pas d’euthanasie au sens étymologique du terme, mais d’euthanasie volontaire. Je crois donc que ceux qui tentent de remplacer « aide à mourir » – terme qui recouvre ce dont il est vraiment question dans le texte – par « euthanasie », sans préciser « volontaire », rendent confuses les idées que nous essayons de défendre. L’euthanasie volontaire n’est pas l’euthanasie tout court, synonyme de bonne mort. Nous devons donc utiliser le premier et non le second terme. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). J’ai une question à poser aux collègues qui s’opposent au texte : lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique en application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, vous appelez ça comment ?
Mme Annie Vidal (RE). La sédation profonde et continue jusqu’au décès.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je répète : comment appelez-vous ça lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique et qu’on s’apprête à sédater un patient qui ne l’a pas demandé ?
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 703, 889 et 1269 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 545, 51 et 2925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2192.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Il vise à modifier la rédaction de la première phrase de l’alinéa 6 pour réécrire la définition de l’aide à mourir en se rapprochant des termes de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues. Contrairement à plusieurs des orateurs qui se sont exprimés, nous ne souhaitons pas hiérarchiser les modalités d’administration de la substance létale en privilégiant le suicide assisté par rapport à l’euthanasie – pour employer les mots qui le sont communément.Il nous semble vraiment important de ne pas créer une exception euthanasique, laquelle n’existe d’ailleurs que dans très peu de pays. Le patient doit avoir le choix : même s’il en est physiquement capable, il n’a pas forcément la volonté de s’administrer lui-même la substance.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le texte de la commission ne prévoit pas de hiérarchisation entre les modalités d’administration de la substance létale. Le modèle que nous proposons repose sur l’auto-administration – tout simplement. C’est pour garantir l’effectivité de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes qui ne seraient pas physiquement en mesure d’y procéder elles-mêmes que l’administration par un médecin, un infirmier ou une tierce personne est proposée dans ce cas de figure, qui restera l’exception. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. L’avis du Gouvernement est défavorable, car le projet de loi repose sur un dispositif d’aide à mourir visant à couvrir aussi bien les situations dans lesquelles la personne est en mesure de réaliser l’acte seule ou dans l’intimité, avec ses proches, que celles requérant l’aide d’un professionnel ou d’un proche pour l’administration du produit létal.Fondé sur des principes d’autonomie et de solidarité, le dispositif renvoie au droit d’être aidé dans une démarche personnelle, l’auto-administration étant la règle et l’administration par un tiers l’exception.
M. Patrick Hetzel (LR). Je suis un peu surpris par vos propos, madame la rapporteure. Le texte dont il était question prévoyait bien un suicide assisté, assorti d’une exception euthanasique. Or, à l’instant même, vous avez prononcé la phrase suivante : « il n’y a pas de hiérarchie. » Nous aimerions avoir des précisions : y a-t-il une hiérarchie ou non ?
M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement en discussion illustre parfaitement l’effet domino dont je parlais tout à l’heure. Vous y êtes certes toutes deux opposées, madame la rapporteure, madame la ministre, mais on voit bien que d’aucuns souhaitent aller beaucoup plus loin et que les équilibres dont certains se prévalent ne tiendront pas longtemps. Là est bien le problème : on nous dit qu’il ne sera question que de quelques cas, mais il s’agit en réalité de faire évoluer le dispositif jusqu’à le rendre massif.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Il est étrange que nous éprouvions des difficultés à parler d’euthanasie et de suicide assisté dans le texte. Ce sont finalement les termes que nous utilisons dans nos débats, car ce sont ceux qui nous permettent de nous comprendre comme ils permettront à l’opinion de se saisir de ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)Un suicide validé et pratiqué par le corps médical sera aussi plus susceptible d’être accepté socialement. Si la faculté de choisir les modalités – d’ailleurs contraire à la volonté initiale du Gouvernement, si ce n’est à celle du législateur – est ajoutée dans le texte, l’euthanasie risque de prévaloir. Tel est bien le cas au Canada, comme dans de nombreux pays où le choix est proposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Blandine Brocard et Maud Gatel applaudissent aussi.)
M. Benoit Mournet (RE). L’adoption de cet amendement compromettrait l’équilibre du texte. Si l’on entend faire de l’autonomie et de la volonté du malade le cœur du dispositif, le suicide assisté – même si certains ne souhaitent pas l’appeler ainsi –, donc le fait de s’administrer soi-même le produit, en constitue le trait fondamental. L’administration par l’équipe soignante, déjà lourde de conséquences psychologiques pour ses membres malgré la clause de conscience, doit rester l’exception. Ouvrir son champ d’application reviendrait en pratique à vider de son sens la notion de suicide assisté en abandonnant le critère de l’auto-administration. Je suis donc très défavorable à cet amendement, qui compromet la poursuite de notre cheminement au sujet de l’article 5. (Mmes Blandine Brocard et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Je cherche à comprendre pourquoi les dispositions en question ont été rédigées ainsi – je m’adresse à vous, chers collègues. L’objet du choix, c’est de faire appel ou non à l’aide à mourir, dont les modalités peuvent être différentes – auto-administration ou administration assistée. Mais celles-ci conduisent toutes les deux à la mort du patient, qui l’a souhaitée. J’aimerais comprendre pourquoi vous tenez à faire de l’auto-administration la règle générale. Est-ce pour punir le patient ? On peut vouloir l’aide à mourir, la désirer de toutes ses forces, sans pour autant se sentir capable d’agir soi-même ; on peut préférer s’en remettre au médecin traitant qui nous a suivi toute notre vie – médecin traitant dont la présence montre qu’il est volontaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Comme plusieurs autres membres du groupe Démocrate, je suis attaché à préserver l’équilibre du texte tel qu’il a été écrit de tout effet domino – pour répondre aux interrogations de notre collègue Patrick Hetzel. Vous avez demandé à plusieurs reprises si les choses étaient encadrées. Elles le sont par la rédaction qui a été retenue : l’auto-administration est la règle, le recours à une tierce personne, donc à une assistance médicale, étant réservé aux cas où le patient est dans l’incapacité d’accomplir l’acte. Notre conception est donc équilibrée.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le groupe Écologiste soutiendra en partie cet amendement de nos collègues socialistes. Les personnes atteintes d’un cancer représenteront environ 80 % de celles qui demanderont l’aide à mourir. Or, après un traitement par chimiothérapie, la déglutition peut devenir difficile, ce qui ajoute à l’appréhension du patient. Laisser à la personne qui fait la demande la liberté de choisir les modalités d’administration nous semble donc très important.Quant au fait que la personne ne fasse pas le geste elle-même, il n’empêchera pas de vérifier que les conditions sont remplies, pas plus qu’il ne fera augmenter le nombre de personnes ayant recours à l’aide à mourir.
Mme Annie Genevard (LR). Nous sommes opposés à cet amendement, qui élargit beaucoup trop le champ d’application. S’il revient à son état initial, le texte ne pourra certes pas couvrir toutes les situations – pas plus que la loi Claeys-Leonetti, du reste. Son champ est limité. Mais notre crainte, fondée sur ce que nous pouvons observer à l’étranger, c’est qu’une fois franchi ce seuil éthique – dont personne ne peut nier l’importance et la gravité –, les appels à élargir le spectre se multiplient. Je pense aux mineurs, aux personnes ayant perdu leur conscience, ou encore à celles qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle, déjà concernées aujourd’hui. L’avis éclairé de ces personnes sera-t-il toujours sollicité ?Dans les pays étrangers, tout a conduit à appliquer l’aide active à mourir de plus en plus largement – c’est un fait. Pourquoi nous, Français, y échapperions-nous ? Les pays auxquels je fais allusion sont, comme le nôtre, des démocraties. Qu’est-ce qui nous garantit contre un tel débordement ?
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cet amendement est l’aboutissement logique du droit-créance dont la reconnaissance constitue le cœur du texte : donner toute puissance à la volonté du demandeur, de la demandeuse, du malade, telle est au fond la philosophie qui commande ce texte, sa logique profonde.L’amendement proposé par nos collègues en tire toutes les conséquences. Il nous montre aussi à quel point ce droit-créance implique la mise à contribution d’autrui.Cela soulève à mes yeux de nombreuses questions, car – c’est un aspect du problème – le corps social est tout entier convoqué, le tiers n’intervenant qu’au nom de la collectivité. Voilà un des problèmes éthiques auxquels nous sommes confrontés et que pose cet amendement. (MM. Marc Le Fur et Benoit Mournet et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
Mme Catherine Vautrin. Plusieurs d’entre vous ont évoqué la notion de droit-créance. Il me semble donc essentiel de bien souligner, à ce stade de nos débats, que ce texte n’introduit pas un tel droit : il n’impose aucune obligation à personne et n’implique aucune intervention positive de la puissance publique. Il importe de rappeler que les professionnels de santé qui accepteront d’aider les patients à mourir seront volontaires – nous aurons l’occasion de le préciser à l’occasion d’un amendement dont nous discuterons bientôt –, et que cela fera nécessairement suite à une demande du patient. Tant le patient que le médecin sont volontaires : il ne s’agit pas d’un droit-créance.
(L’amendement no 2192 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2683, 3161, 3160, 137, 509, 1925, 387, 1662, 1644, 441, 560, 63, 998 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 137 et 509 sont identiques, de même que les amendements nos 387 et 1662 et les amendements nos 441 et 560. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2683.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je passe rapidement sur le débat sémantique, puisque je note que même les partisans de la loi reprennent les termes d’euthanasie et de suicide assisté : les précisions nécessaires ayant été apportées, l’affaire est désormais entendue.Je veux plutôt revenir sur le fond du sujet. Vous cultivez une logique de l’ultime liberté ; j’ai envie de lui opposer – et de lui rendre opposable – une sorte d’ultime responsabilité. Vous évoquez, madame la ministre, la liberté du médecin et des soignants s’agissant de l’accompagnement de ce droit-créance à mourir ; pour ma part, après avoir écouté des soignants – pas seulement, d’ailleurs, dans des unités de soins palliatifs –, j’estime que tous les établissements de santé – hôpital public et Ehpad notamment – risquent d’être entraînés dans l’ambiguïté que vous introduisez. Ce seront désormais des lieux où l’on accompagne la vie jusqu’au bout tout en accompagnant aussi la mort, le cas échéant par l’euthanasie ou le suicide assisté.Cette ultime liberté dont vous parlez ne peut être déconnectée de l’interdépendance qui nous lie, car elle implique l’ensemble d’une société ; elle est aussi en lien avec la symbolique des lieux et avec les missions auxquelles se sont attachées tant de vocations, sur des générations, dans le monde du soin. En cherchant à clarifier les termes de l’article 5, nous voulons aussi rappeler que derrière cette ultime liberté que vous défendez se niche en fait une culture de l’extrême libéralisme, de l’individualisme et du matérialisme.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3161.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne comptais pas défendre ce énième amendement sémantique, parce que nous avons décidé d’accélérer les débats. Mais, chers collègues de la majorité présidentielle, si vous relancez le débat sémantique, nous allons vous suivre ! Nous reposerons alors les mêmes questions à Mme la ministre et éventuellement à M. le rapporteur général, puisque nous n’avons pas encore obtenu de réponse satisfaisante. Il faut savoir : soit le débat est clos, soit il ne l’est pas !
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3160 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Patrick Hetzel (LR). Nos amendements soulèvent évidemment le problème de la clarté, mais ils permettent aussi de revenir sur un sujet auxquels nous sommes très attachés : ce qui est proposé ne relève pas du soin. D’ailleurs, notre collègue Isaac-Sibille proposait tout à l’heure de codifier ces dispositions dans le code civil. Ce faisant, nous aurions au moins établi une distinction précise, en vertu de laquelle l’administration d’une substance létale ne relève pas du code de la santé publique. Ce qui est en jeu, c’est aussi l’engagement des professionnels : la majorité d’entre eux sont très attachés à la préservation de leur éthique du soin, qui risque d’être dégradée si on leur donne la possibilité d’accomplir l’acte létal.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 509.
M. Fabien Di Filippo (LR). Loin de nous l’idée d’enfoncer le clou sur ce débat sémantique, mais il garde son importance. Si le processus législatif auquel nous avons affaire semble plus ou moins acceptable en fonction de la manière dont on le nomme, c’est que ces enjeux sémantiques recouvrent un vrai problème de fond ! C’est pour cela que nous continuons de les soulever. Si vous acceptiez, en toute transparence, de nommer les choses telles qu’elles sont définies clairement dans la langue française, ce serait une preuve d’ouverture et d’honnêteté intellectuelle qui pourrait peut-être emporter une adhésion plus large.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1925 de Mme Christine Loir est défendu.Sur les amendements no 387 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 387.
Mme Annie Genevard (LR). Je veux pour ma part revenir sur le potentiel élargissement des mesures incluses dans le projet de loi. À partir du moment où l’État prétend répondre à la souffrance par la loi, il est impossible de fixer des limites, parce que la souffrance pourra toujours justifier l’interruption de la vie. Vous avez beaucoup dit que ce projet de loi répondait à une demande sociétale, mais tous ceux qui seront exclus de cette aide active à mourir demanderont peut-être à en bénéficier ! Comment résisterez-vous à la demande sociétale qui s’exprimera alors, puisqu’elle aura justifié le présent texte de loi ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1662.
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous en avons déjà parlé, mais cet amendement de ma collègue Corneloup vise simplement à nommer les choses clairement. Il faut arrêter de berner les Français : sur des sujets aussi délicats, ils ont besoin de clarté. Nommons les choses !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 1644.
M. Alexandre Portier (LR). La situation est un peu gênante : le suicide assisté et l’euthanasie, ce sont un peu les éléphants au milieu de la pièce ! Tout le monde sait que c’est de cela qu’il s’agit, mais vous refusez de nommer les choses. C’est très gênant à la fois sur le fond et sur la forme, s’agissant d’un projet de loi qui s’apprête à modifier en profondeur les représentations collectives et la manière dont on appréhende le soin et la fin de vie. L’amendement vise à réécrire l’alinéa 6 de l’article, afin de dire les choses de manière transparente aux Français. Vous avez évidemment le droit d’avoir des convictions différentes des nôtres sur ces questions – elles sont respectables –, mais vous devez la vérité aux Français, car ces deux actes que vous introduisez dans la loi sont loin d’être anodins.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 441 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 560.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je reviens moi aussi sur cette notion d’« aide à mourir », qui vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, on l’a dit, correspond au cas d’une personne qui s’administre une substance létale : elle peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Dans le second cas, on a bien entendu affaire à une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aide active d’un tiers.Selon les mots prononcés par le président Emmanuel Macron dans un entretien au journal La Croix le 10 mars 2023, « il n’est pas question, dans ce projet de loi, de légaliser l’euthanasie ». Or, selon la définition du dictionnaire Le Robert, l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ».Puisque la notion d’« aide à mourir » peut englober sémantiquement le recours à l’euthanasie, il convient de la remplacer par celle de « suicide assisté », qui est plus précise et exclut clairement l’euthanasie, dont ne veulent ni le Président de la République ni, semble-t-il, les promoteurs du présent projet de loi.
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l’aide à mourir, c’est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l’heure de l’euthanasie ou du suicide assisté. J’estime donc que la notion d’« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort programmée » ; cela me semblerait judicieux.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Un décès et une mort, c’est pareil ! C’est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d’euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l’aide à mourir est une mort programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 998 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vous venez de répondre à notre collègue Pierre Dharréville que personne ne sera obligé de demander à provoquer sa mort – c’est simplement une liberté qui sera laissée à chacun. Mais en introduisant cette possibilité, y compris quand le pronostic vital n’est pas engagé – puisque cette condition a été supprimée en commission spéciale –, nous incitons d’une certaine manière chacun à se poser la question, surtout s’il éprouve un sentiment d’indignité – certains membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous ont mis en garde à ce propos – ou s’il se considère comme un poids pour ses proches ou pour la société. Vous ne pouvez donc pas dire que les dispositions de la loi permettront de dispenser tout le monde de ce questionnement. En mettant sur la table une telle possibilité, vous risquez aussi de détourner les patients de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’elle était définie dans la loi Claeys-Leonetti. On peut même se demander si elle sera encore appliquée, sachant qu’elle l’est déjà très peu.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Les groupes LR et RN aiment nommer les choses. Or tout à l’heure, je leur ai posé une question à laquelle ils n’ont pas répondu. Je la répète donc : quand, dans le cadre des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, on met fin à l’acharnement thérapeutique en débranchant une personne qui ne l’a pas demandé, comment appelez-vous ça ? Et quand on administre la substance qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès, sans l’accord de la personne, comment appelez-vous ça ?
M. Marc Le Fur (LR). Au moins, la raison l’emporte : les mots qui conviennent sont enfin utilisés. C’est logique, car le présent texte est très largement inspiré du travail préalable d’Olivier Falorni. Ceux qui étaient déjà présents sous la législature précédente s’en souviennent : en 2021, nous avions discuté de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, que M. Falorni avait déposée avec nos collègues Sylvia Pinel, Jeanine Dubié et Stéphane Claireaux. Le collègue Falorni est toujours là, à la différence des autres…
Un député du groupe LR. Il a changé de parti !
M. Marc Le Fur (LR). Certes, il a évolué, mais il est resté fidèle à ses idées – on peut le reconnaître.
M. Marc Le Fur (LR). Ce texte était très clair : il utilisait par six fois le mot « euthanasie ». Par six fois, mon cher collègue, vous utilisiez ce mot dans votre proposition de loi – le document est à la disposition de tous. Disons les choses et respectons votre volonté initiale, puisque vous étiez à l’initiative du texte que je viens d’évoquer : sachons dire qu’il s’agit d’euthanasie et de suicide assisté.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La sédation profonde et continue est un soin ; l’euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d’une discussion que j’ai eue avec le médecin d’une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu’elle savait que l’issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refus de l’obstination déraisonnable, inscrit dans la loi Claeys-Leonetti. Le médecin lui a alors indiqué que la maladie allait évoluer très vite et qu’elle allait souffrir, puis il lui a proposé une sédation profonde et continue, pour qu’elle parte tranquillement et sans souffrance. Je tenais donc à le dire : nous sommes pour l’application des lois existantes, c’est-à-dire celles de 1999, 2005 et 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). On vous a relaté la situation que vous venez d’évoquer, madame Dogor-Such. Pour ma part, je l’ai vécue. Je vous souhaite sincèrement de ne pas avoir à la vivre.Ce qui vous gêne, chers collègues, c’est le manque de clarté sémantique du texte. Ce qui me gêne, moi, c’est que vous ne parliez à aucun moment des personnes qui souffrent, qui sont au bout du rouleau et qui espèrent de nous que l’on réponde enfin à leur appel à l’aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni (DEM). Même s’il n’y a aucune honte à prononcer les termes « euthanasie » et « suicide assisté » – chacun fait comme il le souhaite –, je tiens à apporter une réponse aussi claire et définitive que possible à l’intervention de M. Le Fur, afin que ceux qui suivent la retransmission vidéo de nos débats soient parfaitement informés.Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, la proposition de loi que j’avais déposée en 2021. Vous avez d’excellentes références ! Je sais d’ailleurs que vous l’aviez étudiée très attentivement, puisque vous aviez déposé à vous seul près de 1 000 amendements sur ce texte. (Exclamations sur divers bancs.) Je vous félicite du travail de fond que vous aviez réalisé à l’époque !
M. Marc Le Fur (LR). Grâce à cela, nous avons retardé de quelques années l’adoption d’un tel texte !
M. Olivier Falorni (DEM). Soyons précis et honnêtes : les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent dans aucun des articles de ma proposition de loi. Il y est question d’« assistance médicalisée pour mourir ».
M. Marc Le Fur (LR). Le mot « euthanasie » apparaît six fois dans l’exposé des motifs !
M. Olivier Falorni (DEM). Je crains que vous ayez lu l’exposé des motifs avec moins d’attention que le dispositif – sur lequel vous vous êtes concentré pour déposer un millier d’amendements, de même que quatre de vos collègues, dont M. Hetzel, que je félicite lui aussi pour son vaste travail.
M. Olivier Falorni (DEM). Dans l’exposé des motifs, le mot « euthanasie » apparaît non pas sous ma plume, mais dans une longue citation d’un ouvrage écrit par Anne Bert. Les six occurrences du mot figurent dans cette citation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Les amendements nos 2683, 3161 et 3160, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 137 et 509 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1925 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 387 et 1662.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 41 Contre 114
(Les amendements identiques nos 387 et 1662 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 441 et 560 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 44 Contre 119
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 998 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 11, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 3170 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3170 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Non, il n’est pas du tout rédactionnel !
(Les amendements nos 3170 et 55, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Frédérique Meunier (LR). Je retire l’amendement no 11 au profit du suivant, le no 925. C’est un peu ennuyeux, car vous avez annoncé un scrutin public, madame la présidente.
Mme la présidente (RE). Le groupe Socialistes et apparentés peut demander un scrutin public sur le no 925.
M. Thibault Bazin (LR). Vous êtes complice des socialistes, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente (RE). Je ne suis complice de personne, monsieur Bazin. J’essaie de faire en sorte que tout le monde soit satisfait lors de ce débat. Pour le moment, on ne s’en sort pas trop mal…
(L’amendement no 11 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Vous gardez la parole, madame Meunier, pour soutenir l’amendement no 925.
Mme Frédérique Meunier (LR). Il vise à préciser que l’aide à mourir est un « droit conditionné ». Vous avez souvent utilisé cette expression, madame la ministre, en commission spéciale et dans l’hémicycle.Le droit à l’IVG, désormais inscrit dans la Constitution, est un droit ouvert à de nombreuses femmes, mais il est conditionné au respect de certains critères. De même, ce texte tend à ouvrir le droit à l’aide à mourir à de nombreuses personnes, mais il sera lui aussi conditionné au respect de certains critères, énoncés à l’article 6.Vous ne voulez pas employer le terme « droit » tel quel, au motif que l’aide à mourir est un droit conditionné. Par cet amendement, je ne fais que reprendre votre idée. Si elle est, comme je l’espère, approuvée par toute notre assemblée, cela permettra d’éclaircir enfin la notion de droit à mourir. Ce n’est pas un soin, nous en convenons tous ; c’est un droit nouveau.
Mme la présidente (RE). Sur cet amendement no 925, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je vous renvoie à mon avis sur l’amendement no 2927 de Mme K/Bidi. On ne peut pas parler d’un droit opposable, ni d’un droit inconditionnel. Il s’agit plutôt d’une liberté ou d’une possibilité. Avis défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Vous dites, madame la rapporteure, que nous ne pouvons pas ouvrir un droit inconditionnel. Or l’amendement no 925 de Mme Meunier vise précisément à indiquer que l’aide à mourir est un droit conditionné. Cela correspond très exactement à ce que nous cherchons à exprimer dans la rédaction de ce texte. C’est pourquoi de nombreux membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement.
Mme Annie Genevard (LR). Le mot « conditionné » ne nous dérange nullement. Il va de soi qu’un droit tel que celui-là doit être soumis à des conditions, les plus strictes possible. C’est le terme « droit » qui nous dérange. Vous répétez qu’il s’agira d’un nouveau droit qui n’enlèvera rien à personne, mais vous raisonnez comme si sa consécration était sans conséquences sur la société dans son ensemble. Je regrette que l’on ne se pose pas davantage la question des conséquences que peut avoir, sur le corps social, l’adoption d’une telle loi.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je suis moi aussi favorable à cet amendement de Mme Meunier. Il me semble très raisonnable d’affirmer que l’aide à mourir est un droit et que ce droit est conditionné au respect des critères que nous allons inscrire dans les articles suivants, en particulier à l’article 6.Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s’agit non pas d’un droit lié à la société ou au contexte social, mais d’un droit individuel : lorsqu’elle arrive au terme de sa vie, la personne malade doit avoir la possibilité de choisir.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 35 Contre 108
(L’amendement no 925 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir les amendements nos 442 et 443, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yannick Neuder (LR). L’objectif de ces amendements est de n’autoriser l’aide active à mourir que pour une durée déterminée : deux ans, pour l’amendement no 442 ; une durée fixée par décret, pour l’amendement no 443.Nous voyons bien les difficultés que nous avons à nommer les choses par leur nom : suicide assisté et euthanasie. Nous avons aussi des difficultés à évaluer la cible : s’agira-t-il d’une centaine de cas compassionnels par an ? De 4 000 à 5 000 patients ? De 20 000 ? Nous peinons également à évaluer l’impact sur les soignants, mais aussi l’impact psychologique sur les gens qui peuvent se sentir « de trop » – on commence à se poser ces questions dans les Ehpad.L’idée est de procéder à une forme d’expérimentation – le terme est peut-être mal choisi –, en tout cas de limiter l’application du texte dans le temps. Plutôt que de légiférer encore et toujours, en faisant sauter les verrous et sans prévoir aucun garde-fou, donnons-nous la possibilité de mesurer l’impact sur les soignants et sur les patients, et tirons-en des enseignements.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous en avons discuté en commission spéciale. Une expérimentation, pourquoi pas, mais reconnaissez que s’agissant de l’aide à mourir, ce serait un peu particulier ! Surtout, l’objectif du projet de loi est non pas d’expérimenter, mais d’instituer un modèle français de l’aide à mourir. Mon avis est donc défavorable.
Mme Catherine Vautrin. L’objectif du projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de textes précédents, est de répondre aux souffrances. Le dispositif reposera à la fois sur l’expression de la volonté libre et éclairée du patient et sur la volonté du médecin. J’émets donc moi aussi un avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il serait éminemment prudent, comme le propose mon collègue Neuder, de limiter à une certaine durée l’application du texte. Nous nous apprêtons à donner à la société un droit très grave, celui de mettre fin à la vie de certains de nos concitoyens. Il ne serait donc pas inutile de s’inspirer du principe de précaution, dont on parle à tout-va. Donnons-nous la possibilité de mesurer les impacts de façon raisonnable, rationnelle et responsable, avec sagesse. Je pense notamment aux impacts psychologiques et à la manière dont les choix seront faits.Vous parlez d’une liberté fondamentale ; nous parlons de l’impact sur le corps social. Dans cet hémicycle, nous le voyons bien, il y a deux choix, qui sont aussi deux voies. Or il ne faut pas déconsidérer un choix par rapport à l’autre. L’impact sur le corps social sera fondamental. Il est absolument nécessaire de le mesurer.
M. Thomas Ménagé (RN). C’est une députée La France insoumise qui appelle au sérieux ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La loi ne saurait prévoir que le droit au bénéfice d’une aide à mourir fait l’objet d’une expérimentation. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Non : ce serait sordide ! Que souhaitez-vous expérimenter ? La solution létale ?Nous allons enfin accorder une liberté fondamentale et essentielle à celles et ceux qui, arrivés au bout du chemin, la demandent. Ne créons pas de faux espoirs pour celles et ceux qui veulent une fin digne et qui se retrouveraient contraints d’y renoncer au bout de deux ans par votre amendement. Cet amendement doit être rejeté par une écrasante majorité. Pas d’expérimentation sur ce texte si important ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements no 442 et 443, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2170.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement vise à rendre hommage à tous les médecins qui, depuis des années, en pleine conscience et prenant leurs responsabilités, vont un peu au-delà de la sédation profonde et continue. Il y a cinquante ans, Simone Veil a dépénalisé le geste que certains d’entre eux pouvaient faire par compassion pour les femmes.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Dans la même logique, cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. Dépénaliser permettrait de lever la pression sur les médecins sans pour autant que la société organise la fin de vie, laquelle relève du colloque singulier entre le médecin et son patient.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l’idée du « fait justificatif ». L’interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l’incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une exception, dont elle fixe les contours, de manière que la personne qui participe à l’acte de donner la mort ne soit pas pénalement responsable.Dépénaliser serait ouvrir le spectre de la manière la plus large possible et créer, en quelque sorte, le crime parfait. De mauvais apôtres s’engouffreraient dans la brèche et les contentieux se multiplieraient ; mais avocats et juges d’instruction auraient alors beaucoup de mal à caractériser l’homicide puisque, du fait de la dépénalisation, l’élément légal et l’élément intentionnel du crime auraient disparu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc Le Fur (LR). L’amendement est difficile à comprendre.Il y a d’abord des raisons qui tiennent à sa lecture. Ensuite, sa logique est celle de l’amnistie : vous voulez amnistier les actes qui sont illégaux aujourd’hui. Si cet amendement était voté, les limites que nous envisageons de poser à l’euthanasie et au suicide assisté ne sauraient tenir, car la même logique d’amnistie vaudrait demain pour le nouveau texte.
M. Marc Le Fur (LR). Nous ne pouvons donc être favorables à cet amendement.
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 2615.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Il vise à limiter l’aide à mourir à l’assistance au suicide et au suicide assisté en excluant l’administration de la substance par autrui. En effet, des dispositifs techniques existent qui permettent à une personne en pleine possession de sa conscience de s’administrer une substance létale quel que soit son état physique. Le recours à l’administration par autrui serait dès lors limité à des personnes inconscientes, situation que la nécessité de recueillir jusqu’au bout le consentement explicite de la personne interdit de fait.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Votre amendement vise à limiter l’aide à mourir à l’auto-administration de la substance.Ainsi que cela a été dit à maintes reprises, la notion de suicide assisté a été écartée par le Gouvernement et ne reflète pas le contenu du projet de loi. En visant uniquement le suicide assisté et en supprimant la notion d’accompagnement, votre proposition exclut l’intervention d’un tiers pour l’administration de la substance létale dans le cas où la personne concernée ne serait pas physiquement en mesure d’y procéder. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). C’est un amendement du moindre mal ! Notre collègue souhaite exclure la démarche euthanasique de l’aide active à mourir parce que celle-ci pose de nombreux problèmes. Partout où le choix a été offert aux patients, l’euthanasie a pris le pas sur le suicide assisté. En Belgique, il semble que les euthanasies clandestines se soient multipliées pour représenter environ la moitié des euthanasies. Voilà les chiffres qui circulent (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE)…
M. Olivier Falorni (DEM). Qui circulent mais ne sont pas nécessairement exacts !
Mme Annie Genevard (LR). Ces chiffres ne peuvent être balayés d’un revers de main. J’aurais pu les affirmer, mais j’ai pris des précautions oratoires par honnêteté intellectuelle. Je demande que l’on approfondisse la réflexion sur ce point. Pourquoi l’euthanasie prend-elle partout le pas sur le suicide assisté ? Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?
M. Thomas Ménagé (RN). Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m’ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l’aide à mourir : ce qu’ils ne veulent pas, c’est administrer la substance létale.
M. Thomas Ménagé (RN). Dans le projet de loi, l’euthanasie constitue l’exception ; elle est prévue uniquement lorsque la personne n’est pas en capacité physique de se donner la mort.En 2024, des moyens domotiques existent, par exemple en Suisse, pour éviter l’intervention d’un tiers. Pourquoi ne pas y avoir recours ? N’imposons pas un fardeau supplémentaire aux infirmiers – la durée d’exercice de la profession est actuellement de sept ans tant les conditions sont dures – et aux médecins qui ne veulent pas réaliser ces actes !Vous allez m’opposer la clause de conscience. Évitons de crisper ! Nous pouvons avoir une loi consensuelle qui maintient les droits, qui accompagne et limite la souffrance et qui place tout le monde sur un pied d’égalité grâce aux moyens domotiques. Une personne capable de donner un consentement libre et éclairé peut activer un dispositif d’administration de la substance létale.Cet amendement satisferait ainsi ceux qui, comme moi, sont favorables à une loi permettant de répondre aux situations qui ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti, mais refusent de contraindre des proches – qui en resteront traumatisés – ou des soignants – en nombre insuffisant dans de nombreux territoires, à l’image du mien – à intervenir. Inspirons-nous de la Suisse ou de l’Oregon !
Mme Justine Gruet (LR). Il convient de poser des garde-fous et de sécuriser les choses. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer la substance létale, elle ne doit pas pouvoir déléguer à une tierce personne le soin d’y procéder. Une telle délégation fait en effet reposer sur un tiers la responsabilité de ce que vous appelez une liberté individuelle et un choix personnel.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous tendez à créer une rupture d’égalité au détriment des personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à l’administration de la substance. Quelle en est la justification ? Nous avons prévu une exception dans ce cas de figure. Si la demande est faite en conscience et que les conditions légales sont remplies, au nom de quoi y aurait-il rupture d’égalité ?
M. Thomas Ménagé (RN). Vous n’écoutez pas ! Il existe un moyen technique !
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma position sur ce point. Autant je suis ouvert à ce que nous puissions accompagner les personnes qui souhaitent cheminer vers la mort dans le cadre d’une décision personnelle et d’un acte pleinement assumé, autant je suis très réservé sur la possibilité de demander à un tiers, médical ou familial, d’intervenir.C’est faire porter à ce tiers une responsabilité énorme, et lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille, cela est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les liens familiaux. Je voterai donc pour cet amendement.
(L’amendement no 2615 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Patrick Hetzel (LR). L’objectif de cet amendement rédactionnel est de remplacer le mot « personne » par le terme « patient en phase terminale », conformément à ce que Mme la ministre avait défendu en commission, afin de parvenir à une loi équilibrée.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il faut rétablir la notion de « pronostic vital engagé ».
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). L’article 6 du projet de loi pose la condition d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ».
Mme Catherine Vautrin. L’article 5 pose le principe de l’aide à mourir ; les articles suivants en définissent les conditions d’accès et la procédure. L’amendement anticipe sur la discussion que nous aurons sur l’article 6, qui énumère les conditions légales de l’aide à mourir, étant observé que de nombreux amendements ont été déposés pour rétablir la condition liée au « pronostic vital engagé ».À ce stade, je suis défavorable à l’amendement, ce qui ne m’empêchera pas de donner un avis favorable à des amendements examinés à l’article 6.
M. Philippe Juvin (LR). Comme l’a dit M. Hetzel, l’idée est de revenir sur la rédaction adoptée par la commission spéciale. Personne n’est d’accord sur la notion de « phase avancée ». La notion de « phase terminale » a l’avantage de correspondre à une définition relativement précise, tout comme celle de « pronostic vital engagé » qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons aborder ce sujet dès maintenant.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3162.
M. Christophe Bentz (RN). Ce n’est pas un amendement sémantique. Il est important, car il concerne la protection des mineurs. Je serai direct : j’espère qu’en guise d’avis, nous entendrons le mot « sagesse ».Rassurez-nous, car nous sommes inquiets. D’une part, en commission, un amendement déposé par le groupe Écologiste visait à étendre aux mineurs la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. D’autre part, dans la version initiale du texte, le fait d’être majeur ne figurait pas parmi les critères retenus pour la personne volontaire chargée d’administrer la substance létale. Même si l’article 6 indique que l’aide à mourir est réservée aux majeurs, cela ne coûterait rien de le préciser dès l’article 5, qui définit cette aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Défavorable. L’article 6 précise que, pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit être « âgée d’au moins dix-huit ans ».
Mme Catherine Vautrin. Je remercie M. le député de contribuer à accélérer l’examen du texte, puisqu’il reconnaît d’emblée que son amendement est satisfait. En effet, il est bien précisé à l’article 6 que cette mesure ne concerne que les majeurs. Avis défavorable.
M. Fabrice Brun (LR). Si on avait écouté les écolos en commission, on aurait étendu la mesure aux mineurs de 13 ans !
(L’amendement no 3162 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Cécile Rilhac (RE). C’est un amendement rédactionnel – un vrai. (Sourires.)
(L’amendement no 418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 647.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1731.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement de précision vise à s’assurer que la demande de mourir par injection létale a été exprimée « récemment », autrement dit peu de temps avant que l’acte soit accompli, afin d’éviter des cas où la personne en fin de vie aurait changé d’avis sans que cela ait été porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant. Il s’agit donc ici de protéger le plus possible la volonté du patient – et par la même occasion sa liberté.
Mme la présidente (RE). Désolée, madame Simonnet. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 3080.
Mme Maud Petit (DEM). Il vise à rappeler, à l’alinéa 6, que la demande d’aide à mourir est exprimée « librement » par le malade. La personne qui formule une telle demande doit le faire sans pression d’aucune sorte. La liberté du patient et de ses choix est au cœur de ce projet de loi. Il conviendrait donc qu’elle soit évoquée dès l’article qui définit l’aide à mourir.
M. Fabrice Brun (LR). Cette notion de liberté devrait être gravée dans le marbre !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Cette précision figure à l’alinéa 9 de l’article 6, qui détaille les conditions d’accès à l’aide à mourir, et de façon itérative aux articles suivants. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (LR). Avec tout le respect que j’ai pour les auteurs de ce projet de loi, les termes employés manquent de précision. Nous l’avons constaté lors de l’examen du titre Ier, où les soins d’accompagnement ne sont pas clairement définis. Dans le titre II, on évoque l’aide à mourir sans nommer précisément les choses.Au fil de l’examen des articles, nous avons une certaine impression de désordre. Ainsi, alors que nous discutons de l’article 5, nous parlons des conditions d’accès, objet de l’article 6. L’article 8 mentionne des procédures qui excluent des maladies psychiatriques : ces dispositions pourraient tout aussi bien figurer à l’article 6, puisque c’est une question de conditions d’accès.Le texte apparaît donc assez mal construit. On a du mal à s’y retrouver, les amendements ne semblent pas toujours à leur place, ce qui prête à confusion. Or, sur un sujet aussi important, nous devrions être précis et pouvoir respecter un certain cadre. Si les amendements ne se succèdent pas de façon logique, c’est parce que la rédaction du texte manque de fluidité.
Mme Catherine Vautrin. Cet après-midi, on a nous a demandé s’il nous arrivait d’avoir des moments de doute concernant le fond. Je vous rassure : face à un tel texte, cela peut arriver à tout le monde. Ce soir, vous nous expliquez que le projet de loi manque de fluidité. Je me permets de vous préciser que lorsqu’il a été envoyé au Conseil d’État, il était constitué d’un seul article. Le Conseil d’État a demandé que nous le découpions pour détailler la procédure. C’est la raison pour laquelle, par exemple, les conditions d’accès à l’aide à mourir figurent à l’article 6, tandis que les conditions à respecter pour un médecin qui accepte la demande sont indiquées à l’article 7. Nous sommes passés de quinze à vingt et un articles pour répondre aux demandes…
M. Fabrice Brun (LR). Vous êtes passés à la moulinette du Conseil d’État !
Mme Catherine Vautrin. En effet, monsieur le député, nous avons fait ce qu’on nous a demandé !
(L’amendement no 3080 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il vise à insérer à l’alinéa 6 non pas « librement », mais « délibérément ». La demande d’aide à mourir, lourde et difficile, doit avoir été exprimée de façon délibérée, aux deux sens du terme : résolument et à la suite d’un puissant travail réflexif. Cet ajout permettrait d’une part d’exclure qu’il soit un jour possible de formuler une demande d’aide à mourir pour le compte d’autrui, d’autre part de souligner que cette demande constitue, d’un point de vue ontologique, un cas limite.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Comme dans l’amendement de Maud Petit, la notion évoquée figure à l’article 6, qui prévoit les conditions cumulatives. La cinquième, indiquée à l’alinéa 9, est en effet la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Avis défavorable : cette précision n’a pas sa place à l’article 5.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise ne souhaite pas ajouter au texte de conditions visant à restreindre l’accès au dispositif. Vous souhaitez préciser que la demande a été exprimée « délibérément ». Cela va de soi : peut-on imaginer une demande accidentelle ou faite par mégarde ? Je n’arrive pas à croire que quelqu’un qui a pris la peine de saisir une commission et de remplir des formulaires se trouverait dans ce cas. Ce serait un peu étrange. Certains amendements visent de façon manifeste à réduire les droits, ce qui ne semble pas le cas de celui-ci. En revanche, je ne comprends pas quel est son objet ; je ne sais donc pas du tout quoi en penser.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur Clouet, vous n’avez pas fait cette remarque lors de l’examen de l’amendement précédent, ce qui signifie que l’adverbe « librement » ne vous posait pas de problème. Par ailleurs, comme je l’ai dit, « délibérément » a deux acceptions : la première renvoie au caractère résolu de la demande, la seconde au fait qu’elle est le fruit d’une réflexion – ce qui s’oppose à une forme de spontanéité.
M. Thibault Bazin (LR). Alors, quelles sont les directives anticipées de vote ? (Sourires.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 2199, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 12 et 1352, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2416.
Mme Isabelle Valentin (LR). Il s’agit d’un amendement de Christelle D’Intorni. L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi apparaît-il nécessaire de prévoir dans le texte que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée, afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, d’autre part qu’il mesure pleinement les implications de sa décision.