Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 58 Retiré
M. Charles de Courson UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1 er janvier 2019, comme voté en première lecture par l'Assemblée nationale, et non pas au 1 er janvier 2019.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.