Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 409 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Au-delà du fait que cet article présente des problèmes évidents de constitutionnalité, le véritable problème réside dans l’existence même de l’impôt de solidarité sur la fortune en France.
La France fait notamment figure d’exception en Europe : l’impôt sur la fortune en tant que tel n’est ainsi plus prélevé en Autriche depuis 1994, au Danemark depuis 1996, en Allemagne depuis 1997 ou encore en Finlande depuis 2006. L’Italie a supprimé son ISF en 1992et le Luxembourg l’a supprimé pour les particuliers en 2006.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.