Mme Ayda Hadizadeh

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’assistant familial est associé, au titre de sa connaissance du quotidien de l’enfant, aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant qu’il accueille, à l’élaboration, à la mise

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le bulletin de paie de l’assistant familial fait apparaître de manière distincte les éléments de rémunération versés au titre de son activité professionnelle des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des mineurs et des jeunes majeurs q

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « mois »,  insérer les mots : « ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans ».

Compléter l’alinéa 22 par les trois phrases suivantes :  « Ce rapport comporte une partie destinée à l’enfant, rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, quel que soit son âge, sous une forme adaptée à ses capacités de compréhension et de communication. Cette partie

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne majeure désignée est prioritairement choisie parmi l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur, sauf lorsque le mineur exprime, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, une préférence différente, o

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « parentale »,  insérer les mots :  « et évaluées comme telles par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « et que l’information relative aux procédures de signalement des violences commises à l’égard du public accueilli fait l’objet d’un affichage clair et permanent ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « administratif »,  insérer le mot : « inopiné ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un document d’information est remis au mineur. Il comporte une partie rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, sous une forme adaptée à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de compréhension et de commun

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans un délai adapté à la nature et à la gravité des soins délivrés, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de leur délivrance ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixée par décret »  les mots : « de trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de béné

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial fait l’objet, y compris lorsque la formation mentionnée à l’article L. 421‑15 est sanctionnée par l’obtention d’une qualifi

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  ii bis )  La troisième phrase est complétée par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du code pénal, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou

Après l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑7‑1 . – L’activité d’assistant familial titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles peut être exercée par un agent

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, prévoit un référentiel national définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile,

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les modalités de cet accompagnement renforcé ou intensifié sont mises en œuvre conformément au référentiel national prévu à l’article 375‑2.  « Avant toute mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique, l’enfant est informé dans d

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :  « Ces mesures sont mises en œuvre pendant une durée minimale déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à deux mois. Avant toute présentation de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, la personne, l’établissement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Un décret détermine le référentiel national définissant le socle minimal des mesures appropriées de soutien devant être proposées aux parents préalablement à l’introduction de la requête ainsi que les modalités de formalisation de ces mesures dans un

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne majeure désignée est prioritairement choisie parmi l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur, sauf lorsque le mineur exprime, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, une préférence différente, o

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :  « L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans si le projet : » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment aux ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d’établissement ou de servic

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un mineur est confié, au titre de la protection de l’enfance, à une structure autorisée en application du présent article située hors du département qui assure sa prise en charge, le président du conseil départemental de ce dernier tra

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif ». II. –En conséquence, compléter cet alinéa par les trois phrases suivantes : « L’autorisation ne peut être délivrée à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif. Le président du conseil d

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes d’information, services ou outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis en conformité avec ceux-ci dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui

Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Il est institué un comité de suivi parlementaire chargé d’évaluer la mise en œuvre du présent article. « Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. « I

Substituer aux alinéas 179 à 189 les treize alinéas suivants : « III. – Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée et que l’intéressé mentionné au I fait l’objet, à raison de l’une des infractions mentionnées au I de l’article L. 1191‑1, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive menti

Compléter l’alinéa 88 par les mots :  « ou pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du code pénal lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :  « à intervalles réguliers »  les mots :  « au moins une fois par an sans saisine préalable ».  II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 83 par la phrase suivante :  « Il donne lieu à des vérifications inopinées portant sur l

I. – Après le mot :  « prononcer »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :  « sans délai à son encontre une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité soumise aux incapacités prévues au même I. ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 71 à 73 les quatre alinéas suivants

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « assuré », insérer les mots : « préalablement au placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « assuré 

I. – Supprimer l’alinéa 23.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 32.

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :  « ainsi qu’à l’article 225‑2 du même code, lorsque la discrimination est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à un

À l’alinéa 6, après le mot :  « fixe »,  insérer les mots :  « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « L’avocat du mineur peut également demander à avoir accès aux éléments versés au dossier en application du présent article, dans le respect de la protection des informations concernant les tiers. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le mineur de plus de treize ans dont les antécédents judiciaires sont vérifiés en est informé dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. »

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder » les mots :  « procède, dans les mêmes conditions, ».