Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1219 Adopté
Mme Ayda Hadizadeh SOCet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 3 juillet 2026· sort le 6 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« administratif »,
insérer le mot :
« inopiné ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.
Cosignataires
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.