Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1247 Adopté
Mme Ayda Hadizadeh SOCet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 3 juillet 2026· sort le 6 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et que l’information relative aux procédures de signalement des violences commises à l’égard du public accueilli fait l’objet d’un affichage clair et permanent ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le contrôle des accueils collectifs de mineurs porte sur également la bonne information des enfants quant à l’aide qu’ils peuvent recevoir en cas de violences.
Cosignataires
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.