M. Joseph Rivière

Compléter l’alinéa 13, par la phrase ainsi suivante :  « L’observatoire publie annuellement un rapport d’activité présentant les ressources humaines et financières mobilisées, et les met en regard du degré d’atteinte des objectifs assignés à ses missions. »

Au début de l’alinéa 6, après le mot :  « décret »  insérer les mots :  « pris en Conseil d’État dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, après a

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Le représentant de l’État rendra publique la liste des personnes morales qui, ayant fait l’objet d’une injonction en application du présent article, n’y ont pas déféré dans le délai fixé. Il transmet cette liste à l’observatoire des prix, des

Après le mot : « résultent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « des usages locaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux » sont supprimés ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les collectivités ultramarines au sens des articles 73 et 74 sont exclues du dispositif. »

Supprimer cet article

À la première de l’alinéa 3, après le mot :  « réquisition »,  insérer les mots : « sous réserve que la commune a atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et que l’intégralité de ces log

Supprimer les alinéas 2 et 3.