Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 414 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les collectivités ultramarines au sens des articles 73 et 74 sont exclues du dispositif. »
Exposé sommaire
Les territoires ultramarins sont des portes d'entrées des autres continents et souffrent des influences des grandes puissances comme la Chine, les Etats-Unis, ou le Brésil.
Le présent amendement a pour objet de préserver les populations ultramarines de l'invasion migratoire en provenance des pays limitrophes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.