Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 416 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis un minimum de 10 ans sans discontinuer ».
Exposé sommaire
Le critère de résidence est insuffisamment précis.
De grandes fortunes internationales auraient la capacité de s'acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de la citoyenneté sans avoir d'attache avec le pays.
Le nombre de dix ans est raisonnable pour éprouver l'attachement à un pays, par le travail, le règlement des impôts et taxes, et la participation à la vie citoyenne.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.