Mme Élisabeth de Maistre

Supprimer l'alinéa 17.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « suffisamment près et dans le champ de vision »,  le mot :  « près ».

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ou en phase terminale ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un médecin en activité »,  les mots :  « son médecin traitant ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».  les mots : « garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des principes constitutionnels ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « détermine »  les mots :  « précise et encadre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « à » insérer les mots : « toute opération concourant à ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « la »  insérer les mots :  « procédure de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « participer »  les mots :  « prendre part, directement ou indirectement, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « peuvent », le mot :  « sauraient ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « application »,  insérer les mots :  « de la mise en œuvre ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et les limites ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « détermine »  les mots :  « fixe strictement ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots : « à l’élection des sénateurs »  les mots :  « au processus d’élection des sénateurs ».

À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots : « les fonctions de maire ou d’adjoint » les mots :  « toute fonction exécutive municipale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « participer »  le mot :  « être associés ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot  « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « est accordé »  les mots :  « peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le droit de vote et d’éligibilité »  les mots :  « la faculté de participation au vote ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « municipales » les mots : « des conseils municipaux ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « résidant » les mots :  « ayant leur résidence principale ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « établis durablement et de façon légale en France ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangers » les mots : « personnes étrangères ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « est »  les mots :  « peut être ouvert »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « est »  les mots :  « pourrait être ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à ressusciter une promesse électorale mitterrandienne du siècle dernier ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à fragiliser la sincérité du suffrage municipal ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à banaliser l’attribution du droit de vote ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer un droit de vote municipal à l’aveugle ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à transformer le droit de vote en formalité administrative sans contrôle préalable ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à étendre le droit de vote municipal en faisant l’économie de toute exigence démocratique élémentaire ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à créer un droit de vote municipal sans règles ni garanties ».

Le peuple Français, soucieux de préserver l’intégrité de sa souveraineté et de sa communauté nationale, consent à une dérogation exceptionnelle et strictement encadrée au principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français, pour une durée d’un an.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les étrangers éligibles ne peuvent porter l’écharpe tricolore ni présider une cérémonie officielle. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :  « Les dispositions du présent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement. En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sont abrogées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « II. – Les dispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non