Mme Élisabeth de Maistre

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève  0 0 Enseignement privé du premier et du second degrés 3 948 800 0 dont titre 2 3 948 800 0

Après l'alinéa 708, insérer l'alinéa suivant : « Taux de couverture, par la contribution de l'État mentionnée à l'article L. 442-9 du code de l'éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat constaté dans l'enseignement public

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits des paiement :  Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré  0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève 0 0 Enseignement privé du premier et du second degrés 150 000 000 0 Conduite et soutien de

I. – A l’alinéa 23, après le mot : « échéant »  insérer les mots :  « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « échéant »  insérer les mots :  « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». III. – Compléter cet articl

I. – Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’acquisition définitive intervient à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les organi

I. – Après le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts, il est inséré un VII  ter ainsi rédigé : « VII  ter . – A. – Par dérogation aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du III, les plus-values mentionnées aux mêmes I et III sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsqu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Par dérogation, le B du I ne s’applique pas aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail aya

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Par dérogation, le I ne s’applique pas aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail ayant fait l’objet, a

Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants dont le troisième est né, a été adopté ou a été pris en charge avant le 1 er  janvier 2027 bénéficient, s’il leur est plus favorable, des rè

Après le premier alinéa de l’article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑31‑5, le suivi socio-judiciaire est prononcé, sauf en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie, en tout ou partie, du sursis

Le deuxième alinéa de l’article L. 3711‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne condamnée fait l’objet d’une injonction de soins à la suite d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pé

Le II de l’article 803‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les procédures portant sur l’une des infractions constitutives de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La juridiction statue sur l'action civile dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. À l'expiration de ce délai, l'affaire est inscrite de plei

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf opposition » les mots : « sous réserve de l’accord exprès ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « pour indiquer si elle s’y oppose » les mots : « pour faire connaître

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot : « médecins ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « du professionnel de santé » les mots :  « du médecin ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :  « Il » les mots : « Ce médecin ».

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots : « et consulte son dossier médical, ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf opposition » les mots : « sous réserve de l’accord exprès ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  «  d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :  « « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’ac

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ». IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suiva

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot :  « trente ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » le

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « trois ans » les mots :  « un an ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « trois ans » les mots :  « un an ».

À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « quinzième » le mot :  « dixième ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « trois ans » les mots :  « un an ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « pénal »,  insérer les mots :  « ou prononcée à titre de peine principale, ».

À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « quinzième » le mot :  « dixième ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « trois ans » les mots :  « un an ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « trois ans » les mots :  « un an ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 387‑8-1.  – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude o

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »