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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1224 Non soutenu

Mme Élisabeth de Maistre DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».  les mots : « garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».

Exposé sommaire

La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs.  Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs.

Cosignataires

Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Nicolas Tryzna

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.