Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1242 Sans sort
Mme Élisabeth de Maistre DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.